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Procès Verbal - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 38 Ouvertures dominicales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 38 Ouvertures dominicales)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
Du
Mercredi
30
novernbre
2022
Nombre
de
Conseillers
DEL_20221130_
38
En
exercice
29
De
présents
25
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
trente
novembre,
De
votants
27
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
Ouverture
des
Claude
AUFORT,
Dominique
MAHE-VINCE,
Jean-Louis
LELIEVRE,
magasins
le
Giles
BRIAND,
Laurence
FREMINET,
Hervé
MORICE,
Emilie
CORDIER,
dimanche
Denis
ROULAND,
Myriam
LEROUX,
Sébastien
WAIRY,
Stanislas
FONLUPT,
Stéphanie
BURNEL,
Eric
MEIGNEN,
Cécile
OLIVIER,
Année
2023
Benoît
PICHARD,
Laurence
DUPONT,
Yannick
BEAUVAIS,
Jessica
NICOLAS,
Jean-Pierre
LE
CROM,
Thierno
DIALLO,
Elodie
LEBOT,
Magali
MACE,
David
PELON,
Aurélie
LE
GUNEHEC,
Alain
DESMARS
Le
Maire
certifie
que
le
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement
:
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
-
Didier
NOUZILLEAU
a
donné
un
pouvoir
à
David
PELON,
la
Mairie
le
- Michel
CONANEC
a
donné
un
pouvoir
à Aurélie
LE
GUNEHEC.
1er
décembre
2022
Et
que
la
convocation
Absentes
: Cécile
NICOLAS
et
Françoise
HAFFRAY
avait
été
faite
le
23
novembre
2022
M.
Hervé
MORICE
a
été
nommé
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
principe
des
dérogations
municipales
au
repos
dominical
a
été
établi
pour
permettre
aux
branches
commerciales
concernées
d'exercer
leur
activité
exceptionnellement
les
dimanches
de
forte
activité
commerciale. L'article
L.3132-26
du
code
du
travail
donne
ainsi
compétence
au
maire
pour
accorder,
par
arrêté
municipal,
aux
établissements
commerciaux
de
vente
au
détail,
où
le
repos
a
lieu
normalement
le
dimanche,
jusqu'à
neuf
dérogations
au
repos
dominical
par
an
en
2015
puis
douze
à
partir
de
2016
contre
cinq
auparavant.
Cette
augmentation
significative
du
nombre
de
dimanche
résuite
de
la
loi
du
6
août
2015
«
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
»,
dite
«
Loi
Macron
».
La
loi
Macron
impose
dorénavant
au
maire
d'arrêter
la
liste
des
dimanches
travaillés,
dans
la
limite
de
douze
par
an
maximum,
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante.
Aucune
demande
de
dérogation
ne
pourra
désormais
être
faite
par
les
commerçants.
Ces
dérogations
doivent
néanmoins
être
accordées
pour
la
totalité
des
commerces
de
détail
de
la
commune
exerçant
la
même
activité
que
le
demandeur
même
si
la
demande
est
individuelle
afin
de
contenir
le
risque
d’une
multiplication
incontrôlée
des
ouvertures
dominicales
obtenues
sur
le
fondement
des
dispositions
de
cet
article.
ure
le 09/12/2022
Ervoyé
en
pré
: 08/1
le
09/12/2082
ID
: 044-214402109-20221130-DEL
20221180
38-DE En
contrepartie,
les
salariés
concernés
bénéficient
de
compensations
financières
et
de
repos
prévues
a
minima
par
le
code
du
travail
qui
seront
rappelés
dans
l'arrêté
municipal.
Conformément
à
l'article
L.3132-26
du
code
du
travail
modifié
récemment
par
la
loi
Macron
et
l'article
R.
3132-21
du
même
code,
l'arrêté
municipal
accordant
une
telle
dérogation
au
repos
dominical
doit
être
pris
après
avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
mais
également
aussi
après
consultation
du
conseil
municipal
sous
peine
de
le
voir,
en
cas
de
litige,
considéré
comme
entaché
d'illégalité
pour
défaut
de
consultation, Pour
l'année
2023,
il est
proposé
de
n'autoriser
aucune
ouverture
des
commerces
les
dimanches.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
date
du
10
juillet
2020,
VU
les
courriers
en
date
du
27
septembre
2022
envoyés
aux
organisations
syndicales
pour
solliciter
leurs
avis, VU
les
réponses
des
unions
locales,
VU
F'avis
de
la
commission
des
Finances
en
date
du
21
novembre
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE -__
Article
1:
De
n'autoriser
aucune
ouverture
des
commerces
les
dimanches
pour
l'année
2023.
Voix
pour
25
Voix
contre
|!
0
Abstentions |
2
r
axtrait
conforme
Matre lgudé
AUFORT
Transmis
à
M.
le
Sous-Préfet
le :
Reçu
par
M.
le
Sous-Préfet
le
:
Retour
en
Mairie
le :
Publié
ou
affiché
le
:
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2022
re le 09/12/2022
Reçu
en
nréfect
Publié
le 09/12/2022
ID
: 044-214402109-20221130-DEL_ 20221130
38-DE