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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CM22 09 26 12.1 Achat parcelle WB95 David)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE Séance
f Du Lundi 26 Septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN - Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE - Jacques DECHENAUX Yasmine GONAY - Jean-Marc GRAND - Sarine VELLA - Joseph SCIASCIA - Colette ROULLET - Daniel SUAREZ - Fabien MYLY - Didier JUAREZ - Céline D! DOMENICO - Cécile BOURGIN - Michelle NOWAKOWSKI - Karine REGOBIS — Sébastien GRIVEL -— Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU — Christian GIRAUD - Florence SCHAMBEL - Serge SANTARELLI - Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO Céline GRANGE
Procurations : François FASCIAUX à Gérard BAKINN
Nathalie CHEVALIER à Jacques DECHENAUX
Karine MAURINAUX à Christian GIRAUD
Séverine GALBRUN à Serge SANTARELLI
Secrétaire de séance : Gaëlle FAOU
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Procurations : 04
Votants : 29
Le Quorum est atteint
Votes exprimés
- Vote pour : 21
- Vote contre : 5
- Abstention : 3 26 SEPTEMBRE 2022
12: Projet d'acquisition de la parcelle cadastrée section WB numéro 95 pour une superficie totale d'environ 37 918 m° auprès du Groupement Foncier Agricole de Pélissière
Le projet d'aménagement du secteur « Sous le Pré » à Vif s'étend sur un périmètre de 4,2ha. La commune a confié à Isère Aménagement, Société Publique Locale, une concession d'aménagement en date du 3 Août 2016 pour sa réalisation. Le périmètre du projet impacte des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées. Une demande de dérogation au titre de la protection et la préservation des espèces a donc été déposée par Isère Aménagement auprès des services de la DREAL.
L'obtention de la dérogation au titre de la règlementation en vigueur implique que le concessionnaire mette en place des mesures de compensation écologique sur des terrains se trouvant à proximité du projet, lesdites mesures devant assurer le développement et la pérennisation de l'habitat favorable à l'accueil de la chouette chevêche (ou chevêche d'Athéna) et d'un cheptel d'autres espèces d'oiseaux protégés par la mise en place d’un milieu bocager ouvert.
Le ratio des mesures de compensation à mettre en place, dans le cadre de cette opération, est de 3 pour 1 ce qui implique d'installer et de gérer des mesures de compensation compatibles avec le milieu de vie et de reproduction des espèces concernées sur 12,6 ha, pendant une période de 50 ans
Le Groupement Foncier Agricole (GFA) de Pélissière, demeurant - lieudit Pélissière - 38760 Varces Allières et Risset, propriétaire de la parcelle WB numéro 95 pour une superficie totale d'environ 37 918 m° a été approché par la commune et Isère Aménagement et a donné son accord de principe pour céder son terrain en vue de la mise en place des mesures de compensation écologique susvisées.
A ce titre, un compromis de vente et une convention d'indemnité ont été signés entre le GFA de Pélissière et la SPL Isère Aménagement, selon les dispositions prévues par la concession d'aménagement.
Au terme de la concession entre la commune de Vif et Isère Aménagement, les dispositions du contrat précisent que toutes les parcelles acquises par la SPL devront être rétrocédées à la collectivité. Pour éviter des frais de notaire superflus au terme de la concession, il est proposé que la commune achète, au stade de l'acte de vente, les terrains destinés à acquérir les mesures compensatoires. L’acquisition définitive par la commune au GFA de Pélissière est prévue dans le compromis de vente signé entre Isère Aménagement et ces derniers, grâce à la
mise en place d’une clause de substitution.
Vu les articles L. 1311-1, L.2121-29 et 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 2111-1, L.2141-1, L.2141-2, L. 3111-1 et suivants, L.3112-4, ainsi que L 3221-1 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération en date du 27 juin 2016, désignant la SPL Isère Aménagement en qualité de Concessionnaire d'aménagement ;
Vu la concession d'aménagement entre la commune de Vif et la SPL Isère Aménagement pour l'opération d'aménagement « Sous le Pré » en date du 05 juillet 2016 et notifiée en date du 03 aout 2016 ;
Vu l'exonération faite aux collectivités de consultation du service France Domaines pour toute acquisition d'une valeur, hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 €;
Vu le compromis de vente et la convention d'indemnité signés entre le Groupement Foncier Agricole Pélissière et la SPL Isère Aménagement en date du 22 juillet 2021 pour un montant total de 40 200 €HT soit un ratio cumulé
de 1,06EHT du m° ;
Vu l'avis de la Commission « aménagement du territoire, urbanisme » en date du 12 septembre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 21 pour, 5 contre et 3 abstention
- _ D'APPROUVER l'achat auprès du Groupement Foncier Agricole (GFA) de Pélissière, demeurant - lieudit Pélissière 38760 Varces Allières et Risset, de la parcelle cadastrée section WB numéro 95 d'une superficie de 37 918m?° environ au prix de 40 200€HT, prix de cession et indemnité confondues,
-__ DE PRECISER que cet acte pourra être réitéré par acte administratif ou acte notarial ;
-__ DE PRECISER que le régime fiscal de cette cession sera précisé dans l'acte de réalisation de la vente, - DE PRECISER que les frais de géomètre, de servitudes et d'acte de vente seront à la charge de
l'acquéreur ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les mesures
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer tout acte administratif ou notarié, stipuler toute servitude, tant en accès qu'en réseaux, de stipuler toute division de propriété, et de signer toutes les pièces se rapportant à l'achat du dit bien et toutes les pièces s'y rapportant ;
- DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
Annexe :
- Extrait plan cadastral
- _ Compromis de vente
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé le registre les membres présents.
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique sur
le site internet de la collectivité est exécutoire et qu'il
peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
cette date de publication.