Déliberation - 3 Reglement local de publicite intercommunal RPLi

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Déliberation - 3 Reglement local de publicite intercommunal RPLi Document publié le Jeudi 30 avril 2020 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Déliberation - 3 Reglement local de publicite intercommunal RPLi)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DU DOUBS

ARRONDISSEMENT

DE BESANCON

CANTON DE SAINT VIT

Date de convocation :

30 avril 2020

Date d’affichage :

13 mai 2020

Nombre de conseillers

en exerci£e :

25

N°:3

Objet de la délibération :

Règlement local de

publicité intercommunal

(RLPi)

Résultat du vote

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

COMMUNE DE SAINT VIT

25410 SAINT-VIT

EXTRAIT

Du Registre de délibérations du Conseil Municipal

Séance du mois de mai

L'an deux mille vingt le six mai à 18 h 30

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s’est réuni à Ja Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire

Président :

Secrétaires :

Etaient présents :

Procurations :

Absents :

Pascal ROUTHIER, Maire

Anne BIHR, adjoint assistée de Christine DELGADO

Pascal ROUTHIER, Annick JACQUEMET, Dominique

NICOLIN, Thierry COURTOIS, Anne BIHR, Jean-

Louis MONTRICHARD, Viviane GAUDEL, Martine

COMPANT, Jean-Pierre LAFORGE, Pascal

HERRMANN, Océane COURTOIS, Nathalie

MULENET, Réjane SIZINE, Jean-Luc REMOND.

Alain OLIEL à Pascal ROUTHIER

Stéphane PRETRE à Anne BIHR

Chantal VAN AVERMAET, Daniel GIRARD,

Catherine PISTOLET, Rose-Marie BAUD, Oumar

N'DIAYE, Nadia DURAND, Matthieu SALGUES,

Karine DUMETIER, Franck MAUREL

Compte-tenu de la situation de confinement, la réunion du conseil municipal

du jour se tiendra par visioconférence.

Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 30,

l’Assemblée peut délibérer valablement.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l'assemblée si des

observations sont à formuler sur le compte-rendu du 27 février 2020. Le conseil municipal n’émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à

l'unanimité.

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Va le Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-14, L.581-14-1 et R 581-79 ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants; Vu les Règlements Locaux de Publicité actuellement en vigueur sur le territoire de Grand Besançon Métropole ;

Vu les statuts et compétences de Grand Besançon Métropole ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 février 2019 prescrivant l'élaboration du PLUji ; En 2007, dans le cadre de la réflexion «Requalification des entrées et itinéraires principaux

d'agglomération» et des actions relatives à la Charte Environnement, la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, devenue Grand Besançon Métropole, a commandé une étude visant à l’harmonisation de l’affichage publicitaire sur l’agglomération de Besançon.

L'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) par un EPCI requiert que celui- ci dispose de la compétence Urbanisme. À l’époque, à défaut d'exercer cette compétence, la Communauté d'Agglomération a piloté la démarche d’harmonisation et accompagné chacune des communes dass l’élaboration de son Règlement Local de Publicité (RLP).

Les communes ont été réparties en deux catégories pour définir les orientations et règlement de leur RLP respectifs :

les communes périphériques (Novillars, Roche-lez-Beaupré, Vaire-le-Petit, Morre, Saône, Pirey, Pouilley-les-Vignes, Dammemarie-sur-Crête, Chemaudin, Vaux-les-Prés, Serre-les-Sapins) les communes urbaines dîfes « communes centre » (Besançon, Thise, Chalezeule, Beure, Ecole Valentin, Châtillon-le-Duc, Miserey-Salines, Franois).

Parmi ces communes, Beure et Thise n’ont pas fait aboutir leur procédure, et GBM arrête le RPL applicable sur la commune de Besançon lors de la présente séance de Conseil Communautaire, Le RLP de Besançon doit être approuvé avant le 14 juillet 2020, date à laquelle ses zones de publicité restreintes seront caduques (en vertu de dispositions législatives de la Loi ALUR). Le travail conduit sur ces communes de l’agglomération pour l’adoption d’un RLP a permis de poser un diagnostic commun et d’harmoniser les règles d’implantation des dispositifs (publicité, enseignes, pré-enseignes et mobilier urbain) sur des secteurs identifiés comme semblables : axes routiers, zones commerciales et industrielles, zone d’habitat.

Ces Règlements Locaux de Publicité, les réflexions relatives an cadre de vie, à la préservation des paysages, à la protection des sites et de l’environnement (prévention des nuisances, consommations énergétiques) sont autant de thématiques évoquées dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

Aussi, pour être cohérent avec la démarche en cours du PLU, unifier les documents et permettre que les procédures s'alimentent entre elles, il est proposé de prescrire le RLPi de Grand Besançon Métropole sur l’ensemble du territoire.

L'objet du RLPI reste le même que pour les anciennes zones de publicité. Il adaptera la publicité en zone d’agglomération en définissant une ou plusieurs zones dans lesquelles s'applique me règlementation plus où moins restrictive par rapport aux prescriptions établies au niveau national,

Les conditions d’élaboration sont en effet calquées sur celles du PLU.

Les modalités d'association des communes concernées par ce RLPi se dérouleront conformément à la charte de gouvernance de Grand Besançon Métropole et selon ce qui sera défini lors de la

conférence des Maires du 13 décembre 2019 (ce rapport sera complété suite à la conférence des Maires précitée).

Les enjeux pour la Communauté Urbaine sont :

revaloriser l’image de son territoire, notamment en améliorant la qualité paysagère des entrées de l’agglomération ; préserver l'attractivité économique et commerciale sur l’ensemble du territoire tout en veillant à ce que la communication extérieure et l'affichage publicitaire ne soient pas des facteurs de dégradation du cadre de vie et du paysage ; valoriser les parcours et les sites touristiques, conforter l'harmonisation des RLP existants et prendre en compte les nouveaux dispositifs d’enseignes et de publicité liés aux nouvelles technologies ; s’adapter aux réflexions engagées dans le cadre de l'élaboration du PLUX, disposer d'un document unique (RLPi) porté en annexe du PLU.

Le RLP se compose :

du rapport de présentation, basé sur un diagnostic, définissant les orientations et objectifs en matière de publicité extérieure (densité, harmonisation, choix retenus) ;d’une partie réglementaire comprenant des prescriptions adaptant la réglementation des dispositifs publicitaires en ville (article L. 581-9 du code de l’environnement), et de manière facultative, des prescriptions portant sur, d'une part, les préenseignes (articles R. 581-66 et R, 581-77 du code de l’environnement), d'autre part, les dérogations à l'interdiction de la publicité dans certains lieux (article L. 581-8, I du code de l’environnement) ;

des documents graphiques faisant apparaître les zones, et le cas échéant, les périmètres publicitaires des centres commerciaux, identifiés par le règlement et annexés à celui-ci. Il en est de même des limites de l'agglomération fixée par le maire (art. R. 411-2 du code de la route).

Mise en œuvre de la concertation préalable :

Il convient aujourd’hui d’engager la phase de concertation préalable organisée auprès du public.

La concertation sera assurée :

par voie d’affichage d’un avis au siège de Grand Besançon Métropole et dans les Mairies concernées par le RLPi ; l'information sera par ailleurs assurée par divers supports et moyens de communication (presse intercommunale, site internet de Grand Besançon Métropole avec possibilité de déposer des observations...) par la mise à disposition au siège de Grand Besançon Métropole et dans chacune des Mairies concernées par le projet d’un registre de concertation destiné à recueillir les observations par l’organisation de réunions publiques, le cas échéant mutualisées entre les communes Il est également rappelé que, conformément à l’article L.581-14 du Code de l'Environnement, le Président de Grand Besançon Métropole peut recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements.

Cette concertation se déroulera pendant tout la durée de l’élaboration du projet jusqu’à la délibération qui arrêtera le projet et tirera le bilan de la concertation. Le projet de RLPi arrêté sera alors proposé pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) avant d’être mis à l’enquête publique et approuvé.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte la proposition de la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole que la commune s'inscrive au RLPi, et autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.

Pour: 16 Contre : 0 Abstention : Ü

Pour extrait conforme,

Délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,