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unknown - 2024 07 02 debat sur les orientations du projet de
Arrêté - 2 reglement local de publicite intercommunal avis
Déliberation - 111 projet de reglement local de publicite intercommunal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
:O:
Nombre
de
Membres
composant :
+ à
Le
Conseil
Municipal:
53
AUBERVILLIERS
En
exercice
:
53
°
Présents
:
5
N°11
de
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
SEPTEMBRE
2022
L'AN
deux
mille
vingt-deux,
le
22
septembre,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
16
septembre
2022,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
ville
- Salle
du
Conseil
à
19h00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
DANDRIEUX
Dominique
, LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
HOCINE
Massinissa,
OZHAN
Mizgin,
FAUCHEUX
Gilbert,
ANQUETIL
Marie
Amelie,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean
jacques,
NAULEAU
Pierre
yves,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et Conseillers
Municipaux
délégués.
Etaient
absents
:
BELAIR
Katalyne,
YAOU
Fatima,
YONNET-SALVATOR
Evelyne.
Excusé
:EMEL
Maryse
.
Hôtel
de
Ville
d’Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Représentés
par :
Monsieur
Zishan
BUTT
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Nadege
NIFEUR
Madame
Christiane
DESCAMPS
Madame
Annie
VACHER
Madame
Safia
BOUCHA
Madame
Marie-francoise
MESSEZ
Monsieur
Zayen
CHIKHDENE
Madame
Margaux
HOUIS
Madame
Sandrine
DESIR
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Monsieur
Jean
Paul
GILLY
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Madame
Solene
DA
SILVA
Madame
Nabila
DJEBBARI
Monsieur
Samuel
MARTIN
Monsieur
Marc
GUERRIEN
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Maria
GONCALVES
PEIXOTO
Monsieur
Jean
jacques
KARMAN
Monsieur
Jerome
LEGENDRE
Madame
Yasmina
BAZIZ
Madame
Mizgin
OZHAN
Madame
Kourtoum
SACKHO
Monsieur
Dominique
DANDRIEUX
Monsieur
Gilbert
FAUCHEUX
Madame
Ling
LENZI
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Elisabete
Secrétaire
de
séance
: Mizgin
OZHAN
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/09/22
N°111
DGA
Développement/
MAIRE/
OBJET
: Projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPi)
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5219-2
et
L.
5219-65
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
120-1
et
L.
581-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
103-2,
L.
132-7
et
suivants,
L.
134-4,
L.
151-1
et
suivants,
L.153-1
et
suivants,
L.
153-11
et
suivants,
L.
153-165
et
suivants,
R.
132-4
et
suivants,
R.
153-1
et
suivants ;
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R.
418-1
à
R.
418-9
;
Vu
la
loi
n°2018-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
(ENE)
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
portant
Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTREe);
Vu
le
décret
n°
2015-1659
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune
dont
le
siège
est
à
Saint-Denis
;
Vu
la
conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le
18
novembre
2020 ;
Vu
le
règlement
local
de
publicité
de
la
commune
d’Aubervilliers
approuvé
par
arrêté
municipal
du
19
février
1988
et
mis
en
révision
par
délibération
du
17
décembre
2015 ; Vu
le
règlement
local
de
publicité
de
la
commune
d’Epinay-Sur-Seine
approuvé
par
arrêté
municipal
du
27
juin
1991
et
révisé
par
délibération
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune
du
31
janvier
2017 ;
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Vu
le
règlement
local
de
publicité
de
la
commune
de
La
Courneuve
dont
l'élaboration
a
été
prescrite
par
délibération
du
17
décembre
2015
;
Vu
le
règlement
local
de
publicité
de
la
commune
de
Pierrefitte-sur-Seine
approuvé
par
arrêté
municipal
du
25
mars
1992
;
Vu
le
règlement
local
de
publicité
de
la
commune
de
Saint-Ouen
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
26
février
1998
et
mis
en
application
par
arrêté
municipal
du
20
mars
1998
;
Vu
le
règlement
local
de
publicité
de
la
commune
de
Saint-Denis
approuvé
le
6
janvier
1988
et
mis
en
révision
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
10
décembre
2015
;
Vu
le
règlement
local
de
publicité
de
la
commune
de
Stains
approuvé
par
arrêté
municipal
du
7
février
2003
;
Vu
la
délibération
n°CT-20/1894
du
Conseil
de
territoire
du
15
décembre
2020
prescrivant
l'élaboration
du
règlement
local
de
publicité
intercommunal
de
Plaine
Commune,
déterminant
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres
et
les
modalités
de
concertation
avec
le
public
;
Vu
le
projet
de
Règlement
local
de
la
publicité
intercommunal
de
Plaine
Commune ;
Vu
la
délibération
n°CT-22/2609
du
Conseil
de
territoire
du
24
mai
2022
arrêtant
le
projet
de
Règlement
Local
de
publicité
intercommunal
;
Considérant
que
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
a
été
transférée
de
plein
droit
à
l'établissement
public
territorial
au
1°" janvier
2016 ;
Considérant
que
la
procédure
d'élaboration
d’un
règlement
local
de
publicité
intercommunal
(RLPi)
est
identique
à
celle
d’un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
conformément
à
l’article
L.
581-14-1
du
Code
de
l’environnement ;
Considérant
qu'il
est
primordial
pour
les
communes
d’être
dotées
d'un
règlement
local
de
publicité
intercommunal
afin
de
maitriser
le
paysage
urbain
et
de
protéger
le
cadre
de
vie
;
Considérant
que
l'élaboration
du
règlement
local
de
publicité
intercommunal
s'inscrit
dans
la
politique
menée
par
l'établissement
public
territorial
de
planification
et
de
développement
intercommunal
cohérent,
notamment
avec
l'élaboration
du
PLUi
;
Considérant
que
le
diagnostic
a
permis
de
recenser
et
de
caractériser
les
publicités
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
4/6 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
et
les
enseignes
existantes
sur
le
territoire
ainsi
que
d'identifier
les
secteurs
à
enjeux
au
titre
de
la
préservation
des
paysages
et
de
l'amélioration
du
cadre
de
vie
;
Considérant
que
les
principales
orientations
du
RLPi
ont
été
débattues
lors
des
Conférences
des
Maires
du
18
novembre
2020
et
du
9
mars
2022
;
Considérant
que
les
principales
orientations
du
RLPi
sont
articulées
autour
de
la
lutte
contre
la
pollution
visuelle,
de
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
des
paysages
urbains
ainsi
que
du
renforcement
de
l'attractivité
économique
du
territoire ;
Considérant
que
le
règlement
local
de
publicité
intercommunal
permet
d'harmoniser
la
réglementation
en
matière
de
publicité
et
d'enseignes
à
l'échelle
de
l’ensemble
du
territoire
en
déterminant
des
dispositions
générales
applicables
à
l'ensemble
du
territoire
et
des
règles
spécifiques
à
chaque
zone
de
publicité ;
Considérant
que
le
règlement
local
de
publicité
intercommunal
intègre
les
nouvelles
technologies
dans
la
réglementation
en
délimitant
les
secteurs
dans
lesquels
la
publicité
numérique
est
autorisée
et
en
fixant
un
principe
d'extinction
nocturne
des
dispositifs
lumineux
et
numériques
;
Considérant
que
les
personnes
publiques
associées
ont
été
consultées
sur
l'élaboration
du
règlement
local
de
publicité
intercommunal,
notamment
lors
des
deux
réunions
des
personnes
publiques
associées
des
20
janvier
2021
et
10
janvier
2022 ; Considérant
que
les
Communes
membres
ont
été
associées
à
l'élaboration
du
règlement
local
de
publicité
intercommunal
tout
au
long
de
la
procédure,
notamment
lors
des
Conférences
des
Maires
du
18
novembre
2010
et
du
9
mars
2022
ainsi
que
lors
des
comités
de
pilotage
du
6
octobre
2021
et
du
16
février
2022 ;
Considérant
que
les
acteurs
concernés
et
l'ensemble
de
la
population
ont
été
associés
à
l'élaboration
du
règlement
local
de
publicité
intercommunal
tout
au
long
de
la
procédure,
notamment
par
la
mise
à
disposition
de
documents
de
communication
et
d'information
ainsi
que
par
l’organisation
de
quatre
réunions
publiques
et
de
six
réunions
dédiées
aux
acteurs
concernés,
tel
que
précisé
dans
le
bilan
de
la
concertation
;
Adoption
à
l'unanimité
par
49
pour
DELIBERE
:
EMETTRE
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal. AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
afférents
à
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr l'exécution
de
la
présente
délibération.
DIT
que
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
DIT
que
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d'Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la
Ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 26/09/22
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20220922-Imc126191-DE-1-1 Publiée
le
: 26/09/22
Certifiée
exécutoire
: 26/09/22
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
6/6