Déliberation - Règlement+Local+de+Publicité+Intercommunal+(RLPI)

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Reçu en préfecture le 13/06/2022

3 AY, COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D}AicnéPuis 13/06/2022

ÈS DUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20220602-20220606-DE « be DU CONSEIL TUMMUNAUTAIRE

Séance du 02/06/2022

Nombre de conseillers : Délibération n°2022-06-06.

En exercice : 41

Titulaires présents : 32

Titulaires absents : 9

- dont représentés : 1

- dont suppléés : 1

Votant : 34

L'an deux mille vingt-deux, le deux juin, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 27 mai par le Président, Dominique COUTIERE.

Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-

SIMON, Yann BOUFFIN, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN,

Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFORIE, Dominique LAMOUROUX, Martine

LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT

(suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Ludovic

VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.

Absents excusés : François GASQUE, Michel BAREYT, Céline LAFARGUE, Bernard DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, (ayant donné pouvoir à L.VAYSSE), Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.

Objet : Prescription du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) peuvent élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) qui adapte les dispositions du Règlement National de Publicité (RNP) en définissant des règles locales qui tiennent compte des enjeux et de la réalité du territoire communautaire. Les

règles prescrites au niveau local ne peuvent pas être plus restrictives que les règles nationales.

La prescription de ce règlement tel que souhaité par la CCCHL s'inscrit par ailleurs dans le cadre du respect de la Charte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne et du rappel à la réglementation initié par l'Etat au cours des dernières années pour lutter contre l'affichage sauvage et encadrer l'impact visuel des enseignes.

Ainsi, le règlement s'attachera notamment à définir les tailles, les matériaux, les formes de publicité des enseignes, et préenseignes.

Le RLPi est élaboré, révisé et modifié en suivant les mêmes procédures que celles en vigueur pour le PLUi : délibération prescrivant l'élaboration du document, arrêt du projet, enquête publique, approbation.

Le RLPi sera annexé au PLUi de la CCCHL et comprendra les documents suivants :

- Un rapport de présentation qui, en s'appuyant sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la Communauté de communes en matière de publicité extérieure, notamment de densité, de pollution lumineuse et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard des orientations et objectifs,

- Une partie règlementaire et des annexes.Envoyé en préfecture le 13/06/2022

Reçu en préfecture le 13/06/2022

a @ COMMUNAUTE EXTRAIT DU REGISTRE DIAiéPuié le 13/06/2022

PESONAAES ID : 040-200069656-20220602-20220606-DE CŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL

Les objectifs de la démarche d'élaboration du RLPi sont les suivants :

- Garantir un cadre de vie de qualité en encadrant et en harmonisant les dispositifs de publicité, en règlementant ces dispositifs sur certains secteurs définis (voies départementales) ; sur les autres parties du territoire intercommunal, la publicité restera interdite pour préservation du cadre de vie, et des paysages,

- Offrir des solutions qui préservent la sécurité des déplacements routiers et piétons,

- Devenir acteur des paysages et du territoire en travaillant sur la qualité des supports qualitatifs et intégrés (abri bus, panneaux, planimètres, etc.) afin de gagner en cohérence et en qualité visuelle sur l’espace urbain, dans un souci de gagnant - gagnant :

o Meilleure gestion des espaces publics par les acteurs publics locaux

o Gain delisibilité pour les acteurs privés locaux dans leur affichage

- Permettre la valorisation des acteurs économiques locaux, en conformité avec la Charte du Parc Naturel Régional,

- Favoriser le tourisme par la mise en place d’une signalétique d’information locale efficace, au service de la population et garantissant une image de marque du territoire,

- Se doter d’une réflexion spécifique sur :

o L'aspect qualitatif des entrées de Villages sur le territoire intercommunal,

o Les zones d'activités économiques et leur visibilité,

o La communication de la Communauté de communes.

Les modalités de concertation doivent, à l'instar de la procédure du PLUIi, être définies en amont

de la démarche. Ainsi, il est proposé de :

- Mettre à disposition dans les mairies des communes de la Communauté de communes un dossier dans lequel seront indiqués et développés les objectifs poursuivis et un registre où toute personne intéressée pourra formuler ses observations,

- Mettre en ligne sur le site internet de la Communauté de communes le dossier et son état

d'avancement,

-__ Organiser une ou plusieurs réunions publiques si possible couplées avec celles organisées

dans le cadre du PLUi-H.

- _ Organiser des réunions spécifiques avec les acteurs du domaine (afficheurs, enseignistes, acteurs économiques ….)

A l'issue de la concertation, le Conseil communautaire en arrêtera le bilan.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.581-14 et suivants du Code de l'Environnement,

Vu les articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l'Urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande,

Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Cœur Haute Lande de réglementer la publicité sur le territoire communautaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :Envoyé en préfecture le 13/06/2022

Reçu en préfecture le 13/06/2022

Ÿ

4 a SONT EXTRAIT DU REGISTRE D|#icnspuié e 15/06/2022 - R' CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20220602-20220606-DE de DU CONSEIL

DECIDE

= De prescrire l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal,

“ De poursuivre les objectifs et la concertation décrits ci-dessus,

" D’associer les personnes publiques prévues à l’article L.123-6 du Code de l'Urbanisme,

= De solliciter toute aide financière dans le cadre de la procédure d'élaboration du document (subvention, dotation, appel à projets),

" D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document et à entreprendre toutes démarches nécessaires à l'élaboration du RLPi.

PRECISE

Que conformément à l’article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes durant un mois et dans les mairies des communes membres. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

&èu

béré'ce jour, mois et an que dessus.

À Pour extrait conforme,

Le Président

registre les membres présents.

Dominique COUTIERE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département