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Document publié le Jeudi 6 octobre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 6 OCTOBRE 2011 cle764dbd)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 24 OCTOBRE 2011
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 6 - OCTOBRE 2011
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
SUEDT
Arrêté N °2011280-0008 - AP règlementant le ramassage des champignons .................................... 1 Lilienté + Egalle
REPUBLIQUE F
Arrêté Préfectoral n° 2011280-0008 règlementant le ramassage des champignons
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et en particulier l'article L 411-1,
VU le code rural et en particulier l'article R 331-2.
VU le code civil et en particulier l'article 547.
VU le code pénal el en particulier l'article 311-1,
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié par l'arrêté mimstériel du 9 mars 2009, relatif à la liste des
espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou
temporaire.
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Considérant les problèmes observés lors de la cueillettes des champignons.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1
La cueillette des champignons, par des personnes autres que les propriétaires où leurs ayants-droits, dans
les parcelles où propriété où elle est tolérée, ne devra pas dépasser 5 kilogrammes par personne et par
Jour.
ARTICLE 2
Le ramassage ou la récolte des champignons devra s'effectuer dans le respect des conditions suivantes :
interdiction de la cueillette de nuit,
— Utilisation exclusive du couteau permettant de préserver le pied des champignons et interdiction de
l'emploi de tout autre outil,
— interdiction de détruire de façon systématique et volontaire les champignons (toutes espèces) non
récoltés,
— interdiction de l'emploi de tout véhicule hors les voies ouvertes à la circulation publique
ARTICLE 3
Tout champignon peut, à toute époque, être cueilll ou ramassé à des fins scientifiques.
ARTICLE 4
La mise en vente, la vente ou l'achat d'espèces de champignons non cultivés, ramassés ou récoltés dans le
département de l'AUDE sont limités à ceux récoltés sur les terrains privés, par les propriétaires ou leurs
ayants-droits.
Arrêté N°2011280-0008 - 24/10/2011 Page 1 ARTICLE 5
La mise en venie et la vente des espèces de champignons non cultivés sont soumis à l'obligation par le
colporteur ou le vendeur de pouvoir justifier de leur origine où de leur lieu de provenance.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire du département de l'AUDE
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de l'AUDE, les sous-préfets de Narbonne et de Limoux, les maires, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service interdépartemental de l'office national
des forêts de l'AUDE et des P.O. le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage, le
commandant du groupement de gendarmerie, les commissaires de police, les gardes nationaux de la
chasse et de la faune sauvage, les agents assermentés de l'office national des forêts sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune de
l'AUDE par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Carcassonne, le 3 1 OCT, 2
Le Préfet,
Anne Marie
Page2 Arrêté N°2011280-0008 - 24/10/2011