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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 31x26)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Égalité et non-discrimination,
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 Avril 2026
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FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS
AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-4 à L212-7,
VU l’article L123-6 et R123-8 du Code de l’action sociale et des familles,
Considérant que le conseil d’administration du CCAS est composé du maire, qui en assure la présidence, et un nombre égal de membres élus et de membres nommés,
Considérant que les membres élus par le conseil municipal en son sein sont élus au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
Considérant que les membres nommés par le maire doivent compter parmi eux : - Un représentant de l’Union départementale des associations familiales, - Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, - Un représentant des associations de personnes handicapées,
- Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé :
- DECIDE de fixer à 7 (sept) le nombre d’administrateurs élus du CCAS,
- DECIDE de fixer à 7 (sept) le nombre d’administrateurs nommés du CCAS.
– SE PRONONCE comme suit :
POUR : 35
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LA SECRÉTAIRE LE MAIRE AMBRE SCOGNAMIGLIO ROMAIN AMARO