Procès Verbal - pvcm 29 09 21

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Compte-Rendu - compte rendu du 21 09 2020

Procès Verbal - pvcm 29 09 21 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune d'Haillan. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 29 09 21)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, PVCM DU 29 09 2021

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Direction Générale des Services

_______________

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021

DÉSIGNATION DES SECRÉTAIRES DE SÉANCE :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de désigner :

Nicolas GHILLAIN, comme Secrétaire de Séance.

Anne GOURVENNEC, comme Secrétaire de Séance Suppléant.

PRÉSENTS A LA SÉANCE :

Mme KISS, Maire

M. FABRE, Mme DARDAUD, M. ROUZE, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.

Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, Mme GUERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, M. GHILLAIN, Mme SAFAK-BUDAK, M. JULIENNE, Mme GUELIN LEBLANC, M. REULET, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, Mme MEVEL, M. BONNAUD, M. DAUTRY, M. VENTRE

Mme DUFRAIX procuration à M. BONNAUD

(arrivée à la délibération n° 72/21)

ABSENTS : Mme AJELLO

Eric VENTRE (quitte le Conseil à 18h53)

• COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DU MAIRE

- Andréa Kiss : - Mesdames, Messieurs, bonsoir. Bienvenue pour ce conseil municipal.

C’est avec plaisir que nous retrouvons notre salle historique, dans laquelle nous siégeons pour la première fois depuis le début du mandat, puisqu’en raison du contexte sanitaire, c’était impossible d’y siéger, mais nous avons maintenant la possibilité de revenir ici.

Nous avons des absents et une procuration provisoire, Madame Ajello ne peut pas être là, elle pensait être là ce matin, mais apparemment, elle est cas contact, et Madame Dufraix a donné procuration à Monsieur Bonnaud, elle nous rejoindra en cours de route.

Je vous propose de désigner Nicolas Ghillain comme secrétaire de séance.PVCM DU 29 09 2021

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Deux informations et une série de communication pour démarrer.

Première information : J’ai rencontré Madame Guère il y a quelques jours, qui m’a fait savoir qu’elle souhaitait rendre la délégation qu’on lui avait attribuée, qui concernait le conseil municipal des enfants, tout simplement parce qu’elle a une délégation au niveau du département qui, aujourd’hui, est assez chronophage, donc elle pensait ne pas pouvoir suivre le CME de manière satisfaisante. Je vous propose que cela retourne dans le giron d’Hélène Prokofieff.

Nous avons ce soir un siège inoccupé de manière temporaire, car Madame Tiquet, qui est dans le public aujourd’hui, ne peut plus siéger. Simplement vous reconstituer un peu l’historique : elle a été élue avec Eric Ventre le 15 mars 2020. Le 15 octobre de cette même année, ses comptes de campagne ont été rejetés pour un triple motif : dépôt hors délai, en violation de l’article 52-11du Code électoral, et l’absence de certification de ses comptes par un expert comptable, puis des dépenses de campagne payées directement par la candidate sans passer par le mandataire financier.

Le tribunal de Bordeaux a été saisi, et ce tribunal a rendu un jugement qui donnait raison à la commission des comptes de campagne. Ce jugement a été rendu en janvier 2021, et a déclaré Madame Tiquet démissionnaire et inéligible pendant un an.

Le Conseil d'Etat saisi par Madame Tiquet a confirmé la décision du tribunal administratif, car cela a été considéré comme des règles substantielles concernant le financement des campagnes électorales ».

La décision de justice spécifie que Madame Tiquet doit être regardée comme « ayant commis de manière délibérée un manquement d’une particulière gravité au financement des campagnes électorales.

Nous avons eu connaissance de manière fortuite de la décision du Conseil d'Etat, puisque la suivante de la liste, Isabelle Rivaud, nous a envoyé un courrier début d’août pour nous informer qu’elle ne siégerait pas au conseil municipal en remplacement de Madame Tiquet.

La procédure normale, c’est que le Conseil d'Etat notifie ce jugement aux parties, à Madame Tiquet, à la Commission des comptes de campagne, puis au Ministère de l’Intérieur qui, lui- même, devait transmettre l’information à la Préfecture qui devait ensuite nous en informer officiellement.

Donc le temps a passé, nous avons eu quelques échanges avec Madame Tiquet, qui s’inquiétait de ne rien voir avancer, mais nous n’avions toujours pas la notification, et nous avons eu un coup de fil aujourd’hui de la Préfecture pour nous dire que la décision était enfin arrivée à la préfecture de la Gironde. Donc nous n’avons pas pu convoquer le suivant de liste, Monsieur Bouchet, car il a fallu que nous lui écrivions pour savoir s’il souhaitait siéger, et avec les délais de la Poste, entre le moment où il a reçu le courrier et où il nous a répondu, il s’est écoulé pratiquement une semaine, et nous devons envoyer la convocation du conseil municipal le jeudi soir avant minuit. Et la réponse de M. Boucher est arrivée le vendredi.

Donc il sera officiellement convoqué au prochain conseil, celui du mois de novembre, où nous aurons des délibérations pour l’installer dans un certain nombre de commissions, et donc il siégera officiellement et de manière totale et entière à partir en fait du mois de décembre de cette année. Voilà un peu l’historique pour que vous ayez tous les éléments.

Concernant les communications, plusieurs choses. En application des articles L2122-22 et - 23 du CGCT et de la délibération n°8/20 du conseil municipal du 10 juin 2020, j’ai été amenée à signer les décisions municipales suivantes :

- Deux adhésions, une à l’association Marché public pour 240,40€ annuels.PVCM DU 29 09 2021

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Nous sollicitons le cabinet d’avocat CGCB et associés pour représenter la commune dans le cadre d’un recours formé par un de nos administrés devant le tribunal administratif, il s’agit d’un litige sur un refus de permis de construire. L’assureur de la ville prendra en charge les honoraires du cabinet d’avocat à hauteur du barème prévu dans notre contrat de protection juridique.

Ensuite, nous avons confié pour 12 mois, sans montant minimum ni maximum les lots 1 et 2 de l’accord cadre portant sur la prestation de conception et fourniture de repas pour la restauration scolaire et municipale à la société Ansemble. Traduction, c’est donc le nouveau prestataire qui assure l’ensemble des repas fournis par la collectivité depuis le 1 er août 2021.

J’ai pu inscrire au compte 77-88 pour l’exercice 2021 l’indemnité fixée par la SMACL suite au sinistre du 20 novembre 2019 pour un montant de 876€.

J’ai aussi confié à l’association Jalles Solidarité l’accord cadre « Insertion professionnelle de personnes en difficulté », sur la mise à disposition de personnel, pour 5000€ HT du 1 er février au 31 décembre 2021.

Ensuite, quatre accords cadres :

- Un premier pour la captation, retransmission vidéo et la vélotypie des conseils municipaux à la société ALS, pour la période du 1 er avril 2021 au 31/12/2021, reconduction pour une année. C’est la société qui assure la prestation ce soir.

- Un deuxième accord cadre sur la location à la maintenance, d’une machine de mise sous pli à une société de la Plaine-Saint-Denis, pour 3066,60€ annuels HT.

- Un troisième accord cadre sur les travaux de mise en page et d’infographie du magazine du Haillan, à la société Page publique, installé à Bordeaux, du 9 juin 2021 au 31/12/21 pour 8000€ HT.

- Et un dernier accord cadre portant sur la prestation de nettoyage des locaux communs sportifs, pour la période du 1 er septembre 2021 au 1 er août 2022, pour un montant de 37 765€ HT.

Enfin, j’ai confié un marché subséquent, celui de la manifestation « Le Haillan est dans la place », pour un montant de 43 415€ HT.

Et pour finir, une décision visant à exonérer la SARL La Villa Christine, du paiement des loyers, dus pour les mois d’avril et de mai, pour le 152 avenue Pasteur dont nous sommes propriétaires, et d’appliquer un demi-mois de loyer compte tenu des restrictions qui existaient à ce moment-là, notamment pour les jauges imposées aux restaurateurs.

Voilà pour l’ensemble de ces décisions municipales.

Je vais vous proposer d’adopter le procès-verbal du conseil précédent. Est-ce que ce procès-verbal appelle de votre part des remarques ou des questions particulières ?

Monsieur Ventre.

- Eric Ventre : Bonjour Madame la Maire, mes chers collègues. Je voulais revenir à ce que vous avez expliqué pour Madame Tiquet, j’aurais aimé avoir un droit de réponse pour ce que vous avez expliqué à propos de Monsieur Bouchet, sur le message de la préfecture.

Et je tiens à préciser que Madame Tiquet, afin d’éviter toute polémique inepte, a eu la délicatesse d’envoyer un mail le 9 septembre au conseil municipal, reconnaissant les erreurs entraînant son inéligibilité d’un an, sans que soit remise en cause sa bonne foi. L’alinéa 4 du jugement du tribunal administratif en fait foi. Je tiens à remercier les nombreux soutiens qui se sont manifestés également suite au mail.PVCM DU 29 09 2021

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- Andréa Kiss : Ce que j’ai relaté tout à l’heure sont des choses factuelles, et malheureusement, la loi est ainsi faite. Parfois on peut considérer qu’elle est mal faite, là, en l’occurrence, elle est faite justement pour éviter des dérives au niveau du financement des campagnes électorales. Donc ces règles s’appliquent à tout le monde, je n’ai pas dit autre chose dans le propos liminaire, j’ai simplement relaté chronologiquement ce qui s’est passé et les termes du jugement.

Quant à ce qui se passe pour Monsieur Bouchet, je le regrette pour lui, mais je ne peux pas aller à l’encontre de la loi à partir du moment où il y a des étapes par lesquelles je dois impérativement passer. Ce n’est pas parce que Madame Rivaud avait eu l’information sur le jugement que nous pouvions dérouler la procédure et demander à Monsieur Bouchet s’il pouvait siéger. C’était extrêmement délicat, et nous avons mis la pression sur la préfecture pour avoir effectivement le jugement. Nous avons réussi à avoir une copie du jugement en appelant directement le Conseil d'Etat, mais on a bataillé pendant plusieurs semaines, donc il n’y a pas grand-chose d’autre à dire. Je ne vois pas en quoi je vous donnerais un droit de réponse, c’est malheureusement comme ça, et Monsieur Bouchet pourra s’installer au conseil municipal au mois de novembre. Sur ce, je vous propose que nous déroulions l’ordre du jour de notre conseil.

- Eric VENTRE : (intervention hors micro)

- Andréa Kiss : Vous avez terminé, on ne va pas épiloguer là-dessus, on a donné les éléments, on ne va pas aller plus loin, on a un conseil municipal avec des délibérations à adopter. Je crois que tout a été dit, la procédure a été respectée, il n’y a pas de droit de réponse à avoir, c’est ainsi.

Monsieur Ghillain.

- Eric VENTRE : (intervention hors micro)

- Andréa Kiss : Quand vous avez des choses à inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal, il y a une procédure qui consiste à nous envoyer une question orale, qui doit être posée par écrit, c’est comme ça, c’est notre règlement du conseil municipal qui le veut ainsi, et donc on ne met pas un sujet à l'ordre du jour comme ça de votre propre chef, ça ne fonctionne pas comme ça, j’en suis désolée, Monsieur Ventre.

- Eric Ventre: c’est en réponse à votre… (hors micro)

- Andréa Kiss : Il n’y a rien d’autre à dire, c’est terminé. Vous avez eu votre droit de réponse, vous avez expliqué, maintenant, nous allons dérouler le conseil municipal.

Pardon, du coup, on n’a pas adopté le PV. Je vous propose qu’on mette au vote notre procès verbal du conseil de la fois précédente.

Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Donc il est adopté à l’unanimité. Et on reprend notre ordre du jour. Je donne la parole à Nicolas Ghillain.PVCM DU 29 09 2021

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N° 70/21 NOUVEAU COLLEGE - CONVENTION D’ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SDEEG – OPERATION D’EFFACEMENT DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – AUTORISATION

Rapporteur : L. GUITTON

VOTE : UNANIMITE

Bordeaux Métropole va réaliser en 2021 et 2022 sur notre Ville les travaux d’aménagement des espaces publics en lien avec la construction du nouveau Collège (livraison prévue en septembre 2022) par le Conseil Départemental de la Gironde.

Pour rappel :

- l’entrée du Public se fera par le Parc de La Luzerne, pour cela un réaménagement des abords du Centre Socio-Culturel (stationnements, voie verte, paysagement, assainissement eaux pluviales, etc.) ainsi que de la rue Edmond Rostand entre la rue Bernard de Girard et la rue des Mousquetaires (stationnements bus, arrêts de dépose, sécurité, zone 30, etc.).

- l’entrée enseignants, logements de fonction, technique, livraisons sera réalisée sur l’allée de la Garenne, pour cela un aménagement de l’entrée est prévu et comprendra l’effacement des réseaux, les raccordements fluides (électricité, gaz, eau, etc.) et des légers travaux de voirie.

La Ville souhaite accompagner ces travaux par l’adaptation de l’éclairage public sur ces tronçons ainsi que la mise en souterrain des réseaux d’Electricité Basse Tension (compétence Bordeaux Métropole financée via le FIC), Téléphoniques et d’Eclairage Publique.

L’article L2422-12 du code de la commande publique stipule « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ». Cette disposition ouvre ainsi aux collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux la possibilité de désigner, parmi elles, un maître d’ouvrage unique chargé d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage. L’exercice de ces attributions par un seul maître d’ouvrage implique que les collectivités publiques visées à l’article L2422-1 du Code de la Commande Publique transfèrent de manière temporaire leur propre compétence de maître d’ouvrage.

Le SDEEG assure la maîtrise d’ouvrage pour l’enfouissement du réseau basse tension (via une convention avec Bordeaux Métropole). Aussi dans le cadre du projet d’aménagement de l’espace public en lien avec le Bus à Haut Niveau de Service sur l’avenue Pasteur (depuis le rond-point de la porte Océane jusqu’à la rue Jean Mermoz), il est proposé de transférer de manière temporaire la maîtrise d’ouvrage de la Ville au SDEEG qui nous remettra ceux-ci à la réception des travaux.

Cette délégation de Maîtrise d’Ouvrage présente les principaux avantages suivants :

- un seul maître d’ouvrage, ce qui facilite la gestion du chantier (tranchées communes, sur largeurs, répercussions de lot à lot, etc.),

- pas de marchés à lancer par la Commune, le SDEEG s’appuie sur son marché de travaux (beaucoup plus important en montant et dont les prix sont plus intéressants). Il n’y a pas d’aléas sur le prix ; il correspond à l’estimation faite en phase études (voir devis en annexe) et ne peut être recalé que si des quantités viennent à changer,

- possibilité de valoriser la FCTVA,

- les travaux sont estimés à 125 003 €TTC.PVCM DU 29 09 2021

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Dans ces conditions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

DE SOLLICITER auprès du S.D.E.E.G. la participation financière suivante :

Contribution 20% au titre de l’Eclairage

Public du montant HT (Subvention)

12 000 € H.T.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention annexée ainsi que tout documents nécessaires pour l’obtention de la participation financière auprès du S.D.E.E.G. ainsi que pour le lancement de cette opération.

DE PRECISER que les dépenses de travaux sont/seront inscrites au budget de l’exercice en cours et suivants selon l’avancée de ceux-ci.

Bordeaux Métropole va réaliser en 2021 et 2022 sur notre Ville les travaux d’aménagement des espaces publics en lien avec la construction du nouveau Collège (livraison prévue en septembre 2022) par le Conseil Départemental de la Gironde.

Pour rappel :

- l’entrée du Public se fera par le Parc de La Luzerne, pour cela un réaménagement des abords du Centre Socio-Culturel (stationnements, voie verte, paysagement, assainissement eaux pluviales, etc.) ainsi que de la rue Edmond Rostand entre la rue Bernard de Girard et la rue des Mousquetaires (stationnements bus, arrêts de dépose, sécurité, zone 30, etc.). - l’entrée enseignants, logements de fonction, technique, livraisons sera réalisée sur l’allée de la Garenne, pour cela un aménagement de l’entrée est prévu et comprendra l’effacement des réseaux, les raccordements fluides (électricité, gaz, eau, etc.) et des légers travaux de voirie. La Ville souhaite accompagner ces travaux par l’adaptation de l’éclairage public sur ces tronçons ainsi que la mise en souterrain des réseaux d’Electricité Basse Tension (compétence Bordeaux Métropole financée via le FIC), Téléphoniques et d’Eclairage Publique. L’article L2422-12 du code de la commande publique stipule « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ». Cette disposition ouvre ainsi aux collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux la possibilité de désigner, parmi elles, un maître d’ouvrage unique chargé d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage. L’exercice de ces attributions par un seul maître d’ouvrage implique que les collectivités publiques visées à l’article L2422-1 du Code de la Commande Publique transfèrent de manière temporaire leur propre compétence de maître d’ouvrage. Le SDEEG assure la maîtrise d’ouvrage pour l’enfouissement du réseau basse tension (via une convention avec Bordeaux Métropole). Aussi, il est proposé de transférer de manière

N° 71/21 – NOUVEAU COLLEGE - CONVENTION D’ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SDEEG – OPERATION D’EFFACEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS - AUTORISATION

Rapporteur : L. GUITTONPVCM DU 29 09 2021

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temporaire la maîtrise d’ouvrage de la Ville pour les réseaux de télécommunication au SDEEG qui nous remettra ceux-ci à la réception des travaux.

Cette délégation de Maîtrise d’Ouvrage présente les principaux avantages suivants : - un seul maître d’ouvrage, ce qui facilite la gestion du chantier (tranchées communes, sur largeurs, répercussions de lot à lot, etc.),

- pas de marchés à lancer par la Commune, le SDEEG s’appuie sur son marché de travaux (beaucoup plus important en montant et dont les prix sont plus intéressants). Il n’y a pas d’aléas sur le prix ; il correspond à l’estimation faite en phase études (voir devis en annexe) et ne peut être recalé que si des quantités viennent à changer,

- possibilité de valoriser la FCTVA,

- les travaux sont estimés à 10 592 €TTC.

Dans ces conditions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention annexée ainsi que tous documents nécessaires pour le lancement de cette opération.

DE PRECISER que les dépenses de travaux sont/seront inscrites au budget de l’exercice en cours et suivants selon l’avancée de ceux-ci.

Andréa Kiss : Merci Monsieur Guitton. Je ne sais pas si vous avez des questions sur ces deux délibérations, sachant qu’on avait passé des conventions un peu similaires dans le cadre des travaux du BHNS, c’est le même type d’opération, mais concernant les travaux du collège.

- Eric Ventre : Je vais revenir à ce que je vous ai dit tout à l’heure, donc c’est une expression que… En vertu du déni démocratique des carences liées au remplacement de Madame Tiquet au sein de ce conseil et convaincu de ne pas être le seul à en être choqué, je quitte cette séance afin d’exprimer mon mécontentement.

(Eric VENTRE quitte le Conseil)

- Andréa Kiss : Libre à vous, mais la procédure a été parfaitement respectée, nous avons fait notre travail, c’est dommage pour vous de ne pas assister à ce moment démocratique qui consiste à adopter un certain nombre de délibérations. Bonne soirée à vous.

Y a-t-il des questions sur ces deux délibérations qui concernent l’enfouissement ? Je n’en vois pas a priori. Donc je vous propose qu’on les adopte, si vous en êtes d'accord, on les groupe ? Est-ce que c’est bon pour vous aussi, Messieurs Bonnaud et Dautry ?

- Hervé BONNAUD : Par principe, je ne suis pas contre, je suis un peu surpris de ce qui vient de se passer, et ça m’ennuie un petit peu, sur le principe.

- Andréa Kiss : Je suis la première ennuyée, je ne sais pas quoi dire. Quand on ne respecte pas la loi, on en tire les conséquences, et la procédure a été parfaitement respectée de notre côté. On a même été presque limite parce qu’on était prêts à convoquer Monsieur Bouchet, sauf que sa réponse n’est pas arrivée dans les temps, alors que nous n’avions pas été prévenu encore par la préfecture. C’est comme ça, nous, on n’y peut rien, les transmissions d’informations se sont très mal faites entre le Conseil d'Etat, le ministère de l’Intérieur, la préfecture et la mairie. Moi, je ne peux pas être plus royaliste que le roi !

- Hervé BONNAUD : On en avait déjà parlé ensemble l’autre jour, je confirme. Ce qui me rend pantois un peu, c’est quand j’entends conjugaison de l’apport numérique qu’on a pourPVCM DU 29 09 2021

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recevoir le conseil municipal et que j’entends encore parler de la Poste pour pouvoir siéger, pour moi, c'est une aberration.

- Andréa Kiss : Mais la loi est ainsi faite. Comme pour le Conseil d'Etat, normalement, tout se fait de manière électronique, mais pour les parties. Or la ville n’est pas partie, là, c’était bien la commission des comptes de campagne. Nous sommes un peu la dernière roue du carrosse, et la transmission ne s’est pas faite correctement, je ne peux pas faire plus que ce que la loi me permet.

Donc pour en revenir à la délibération, y a-t-il des remarques dessus ? Non ? On passe au vote pour les deux ensemble ?

Y a-t-il des votes contre ?

Des abstentions ?

On les adopte à l’unanimité.

N° 72/21 CATALOGUE POUR L’EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DURABLE – EDITION 2021/2022

Rapporteur : Ludovic Guitton

VOTE : UNANIMITE

1. L’enjeu de l’Education à l’Environnement et au Développement durable

Les transitions induites par la mise en œuvre du Développement durable dans les différents secteurs de l’activité humaine représentent un enjeu de changement de comportement à court terme pour les générations actives et un enjeu fort d’éducation pour la jeune génération. L’Education Nationale, les acteurs de l’animation, les professionnels de la Petite Enfance, les associations et certaines entreprises jouent un rôle primordial à cet égard. L’échelon communal, au regard de ses compétences, est en mesure de stimuler et de structurer cette action.

2. Le contexte haillanais

L’Education à l’Environnement et au Développement durable (EEDD) a constitué un axe majeur de l’Agenda 21 du Haillan, tout au long de son déploiement entre 2009 et 2020, mobilisant fortement la Chargée de Mission Agenda 21 ainsi que la Chargée de Mission Aménagement paysager.

Défini en 2020, le Plan d’action Développement durable comporte un axe relatif à la consolidation et la pérennisation des actions en matière d’EEDD. Les objectifs poursuivis sont :  Réaffirmer la spécificité haillanaise d’un dynamisme certain sur les questions d’Education à l’Environnement et au Développement ;

 Structurer les démarches des différentes équipes éducatives ;

 Valoriser les structures locales de l’EEDD ;

 Proposer un outil aux équipes éducatives et d’animation pour faciliter leurs pratiques et activités ;

 Renforcer les liens entre associations et établissements ;

 Diversifier les thématiques et acteurs.

Pour répondre à ces objectifs, le Service Développement durable a souhaité élaborer un catalogue (cf Annexe 1), outil interne à destination des équipes éducatives (Petite Enfance, écoles, ALSH) et au service de l’Education à l’Environnement et au Développement durable.

L’édition 2021-2022 du Catalogue pour l’EEDD de la Ville du Haillan recense ainsi 35 structures et 76 animations (au sein de l’établissement ou en sortie), réparties en 4 grandes thématiques :PVCM DU 29 09 2021

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 S’émerveiller face à la biodiversité

 Adopter des pratiques durables au quotidien

 Aborder la transition énergétique

 S’ouvrir au monde

L’élaboration de ce document a été réalisée en concertation avec les Chef.fe.s d’établissement, directeurs.rices de structures et équipes municipales concernées afin d’en garantir l’appropriation et la cohérence avec leurs orientations et méthodes. En effet, les équipes pédagogiques resteront pleinement responsables de la définition du programme pédagogique en matière d’Education à l’Environnement et au Développement durable.

3. Budget

Le projet est porté par le budget du Service Développement Durable, selon un principe d’allocation annuelle par établissement en fonction du nombre de classes (ou équivalent pour la Petite Enfance). Concernant l’ALSH, l’action pour l’EEDD se fera à budget constant sur les crédits du Service Jeunesse

Les principes budgétaires suivants devront être respectés :

- Pour les écoles, une dotation annuelle de 310€ par classe (tarif maximum des animations référencées hors format particulier) ;

- Pour les crèches, une dotation annuelle de 250€ par groupe équivalent à une classe en termes d’effectif (tarif maximum des animations référencées hors format particulier) ;

- Pas de fongibilité des crédits entre classe ;

- Limitation des animations gratuites, notamment celles reposant sur l’intervention des services de la Ville (Espaces Verts / Mission DD) ;

- Certaines animations peuvent donner lieu à des financements complémentaires (JDD, l’Eau un enjeu majeur).

Le budget total de cette action s’élève à 14 020€ TTC / an (budget existant).

4. Calendrier

 Septembre 2021 : Echanges avec l’Académie de Bordeaux

 Fin septembre – début octobre 2021 : Diffusion aux équipes pédagogiques  22 octobre 2021 : Finalisation du programme EEDD 2021 – 2022

Le Service Développement durable intervient en pilote et coordinateur de l’action. Il est garant de la cohésion globale du programme pour l’Education à l’Environnement et au Développement durable. Il assure également l’évaluation du dispositif dans une logique d’amélioration continue.

Dans ces conditions,

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté municipale d’accompagner tous les enfants du territoire à l’éducation à l’environnement et au développement durable en lien avec les équipes pédagogiques,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL,

D’AUTORISER la mise en œuvre de l’édition 2021/2022 du catalogue pour l’Education à l’Environnement et au Développement durable,

DE PRECISER que les dépenses sont/seront inscrites au budget de l’exercice en cours et suivants.PVCM DU 29 09 2021

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- Anne Gourvennec : Bonjour à toutes et à tous.

Tout au long de l’année, nos structures « petite enfance » proposent aux enfants des activités liées à la nature. A titre d’exemple, au mois de juin 2021, un lâcher de larves de coccinelles ont été réalisés, dans deux crèches. Cette opération a permis de sensibiliser les plus jeunes sur l'environnement.

Les enfants de l’accueil familial sont allés six fois à la Ferme du Ruisseau depuis janvier, pour toucher les brebis et les agneaux et pour toucher les légumes du potager, ceci pour avoir un contact direct avec la nature.

A la Ribambelle, ils ont fabriqué des jardinières avec l’aide d’un papa, ils ont planté des arbres fruitiers et des bulbes, ont créé un bac à manipuler la terre.

Autre particularité pour notre ville, la crèche Les Copains d’Abord accueille un animal au sein de sa structure, c’est un lapin prénommé Câlin. Cela a de nombreux bienfaits : les enfants développent leur côté affectif, émotionnel et social, ils apprennent à prendre soin de l’animal et à le nourrir. Chaque semaine, ils partent en balade avec le lapin, en poussette bien sûr, et ils sont accompagnés par deux personnes âgées, grâce à la mise en place d’un projet intergénérationnel.

Le service petite enfance a également organisé une formation sur les jardins pédagogiques, le 20 mai dernier, en présence des personnels des crèches, du service des espaces verts, du service jeunesse et du service développement durable. Ces actions ont pu être réalisées grâce à l’engagement et à l’implication de toutes les équipes des structures de la petite enfance. Et je tiens à les féliciter pour l’excellent travail accompli auprès des petits. Et l’arrivée de l’édition 2021-2022 du catalogue va leur permettre de continuer à sensibiliser les enfants à l'environnement et au développement durable dès leur plus jeune âge.

- Andréa Kiss : Merci pour ce témoignage. Peut-être devrions-nous avoir un lapin Câlin dans l’équipe municipale, ça en détendrait peut-être certains.

- Eric Fabre : Merci, je ne serai pas très long. Juste pour remercier le service qui a développé ce catalogue. C’est un outil formidable. Je vais parler du service jeunesse ALSH, nos structures municipales vont s’emparer bien évidemment des possibilités qui vont être offertes à travers ce catalogue, c’est autant de recherches qu’eux n’auront pas à faire pour pouvoir développer, ils sont sensibilisés à ça, mais rechercher, etc., c’est quand même bien quand tout est mis dans un catalogue qui est particulièrement bien construit.

Au niveau des scolaires, je voudrais remercier encore le service qui a fait ce travail, c’est un outil qui va servir. Les enseignants sont responsables des projets pédagogiques, mais ils ont à disposition un certain nombre d’actions, d’associations susceptibles d’intervenir, ils n’auront plus qu’à choisir les actions en fonction de leurs projets, et le budget qui a été mis de 310€ par classe. Ca prouve bien l’ambition qu’a la collectivité de mettre les jeunes dans cette perspective. On aurait pu laisser le catalogue comme ça et une action qui coûte 310€ ou 350€ n’aurait jamais été faite, alors que là, on pense qu’un certain nombre d’actions vont être initiées dans les classes de nos écoles. Encore merci aux services pour le remarquable travail qui a été fait.

- Andréa Kiss : Merci beaucoup pour elles, car ce sont des dames. On est tous intimement convaincus de la nécessité de cette éducation à l'environnement dès le plus jeune âge, car on sait que quand on a pris le bon pli, en principe, on le garde. Ce catalogue est très riche, le document fait quasiment 70 pages, dans lequel on trouve un nombre très important de propositions, il y en a pour tous les goûts. Y a-t-il des remarques ou des questions sur ce catalogue ? Non ?PVCM DU 29 09 2021

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Je vous propose qu’on le mette donc au vote.

Y a-t-il des votes contre ?

Des abstentions ?

On l’adopte à l’unanimité.

N° 73/21 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA GESTION DES BIODECHETS ISSUS DE L’ACTIVITE PUBLIQUE – VILLE DU HAILLAN / BORDEAUX METROPOLE – APPROBATION

Rapporteur : Ludovic Guitton

VOTE : UNANIMITE

1. Enjeux et contexte règlementaire

Le tri et la valorisation des biodéchets produits par la restauration collective sont des enjeux prioritaires des politiques publiques de réduction des déchets. En effet, les déchets organiques (gaspillage et restes alimentaires) peuvent représenter jusqu’à 80% du poids total des déchets issus de ce secteur.

La loi AGEC, Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire adoptée en février 2020, généralise l’obligation de collecte séparée et de valorisation des biodéchets pour les producteurs professionnels de plus de 5 tonnes par an à partir du 1 er janvier 2023.

Le code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

2. Le contexte local

Bordeaux Métropole

Par la délibération n°2021-366 (cf Annexe 1), le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a autorisé la constitution d’un groupement de commandes pour la gestion des biodéchets issus de l’activité publique.

Les objectifs poursuivis répondent, notamment, à des enjeux d’exemplarité des acheteurs publics, de structuration de filières locales de valorisation matière, de soutien aux acteurs locaux de l’Economie Sociale et Solidaire.

Il est proposé aux communes et établissements publics du territoire de devenir membres de ce groupement, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code la commande publique et via une convention d’adhésion (cf Annexe 2).

Le Haillan

Depuis plusieurs années, à travers son Agenda 21 puis son plan d’action pour le Développement durable, la Ville du Haillan a souhaité s’engager en faveur de la prévention et d’une meilleure gestion des déchets : bornes d’apport volontaire, livre vert, distribution de gourdes aux écoliers, installation de corbeilles de tri sélectif sur l’espace public, installation d’un composteur collectif et distribution de composteurs individuels, etc. A compter du 1er janvier 2023, la loi AGEC s’appliquera aux écoles élémentaires de la Luzerne et du Centre. Dans un souci d’anticipation et d’optimisation de ses moyens, la Ville a participé au projet de création du groupement de commandes en partenariat avec Bordeaux Métropole, 11 autres communes et 7 établissements publics. En amont, un projet de lutte contre le gaspillage alimentaire a également été initié afin de réduire le volume des biodéchets et ainsi, à terme, réduire les coûts liés à leur collecte et leur valorisation. Par ailleurs, le tri des biodéchets entrainera une baisse substantielle des besoins municipaux en termes de volumes de containers de collecte des ordures ménagères et des coûts afférents.

3. Modalités de mise en œuvrePVCM DU 29 09 2021

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Fonctionnement du groupement de commandes :

Ce groupement comprend les prestations de collecte, transport et valorisation des biodéchets. Bordeaux Métropole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. L’exécution est assurée par chacun de ses membres.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport (cf Annexe 2).

Pilotage en interne :

L’action sera pilotée en transversalité par les Services des Affaires scolaires (référent technique pour les sites et le matériel de collecte), Développement Durable (référent technique pour la performance environnementale) et Marchés publics (référent marché).

Lieux de collecte :

Les sites de collecte étant situés aux mêmes adresses que celles des écoles primaires de la Luzerne et du Centre, il a été décidé d’inclure les écoles maternelles des mêmes groupes scolaires ainsi que les ALSH (mêmes lieux de restauration). Le gisement est estimé à 33 tonnes de biodéchets par an.

Concernant l’école maternelle des Tauzins, éloignée des autres sites et de plus petite échelle, il est proposé d’expérimenter une solution alternative de tri et de valorisation des déchets organiques (en lien avec l’association haillanaise Les Jardins cuisiniers).

Lieu de valorisation :

La ville du Haillan bénéficiera du développement d’une unité de valorisation de proximité mutualisées entre communes limitrophes (micro-méthanisation ou micro-plateforme de compostage).

Calendrier :

La notification du marché est prévue à l’horizon d’avril 2022, pour une entrée en vigueur de la prestation souhaitée à la rentrée de septembre 2022 et pour une durée de 4 ans. A cette échéance, le groupement de commandes pourra être renouvelé.

Dans ces conditions,

Vu le Code la Commande Publique,

Vu la loi Anti-Gaspillage pour une économie Circulaire du 10 février 2020, Vu la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015,

Considérant la volonté municipale d’anticiper la mise en œuvre du tri et de la valorisation des biodéchets,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL,

D’AUTORISER Madame la Maire à signer avec Bordeaux Métropole la Convention de groupement de commandes pour la gestion des biodéchets issus de l’activité publique, ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en œuvre, notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait lors du renouvellement du marché (tous les 4 ans).

DE PRECISER que les dépenses sont/seront inscrites au budget de l’exercice en cours et suivants.

- Andréa Kiss : L’objectif est bien de réduire les déchets à la source, car le traitement coûte cher, mais il y a quand même malgré tout des déchets résiduels. Nous le verrons dans les contrats de co-développement, car une des fiches inclut bien un travail sur une plateforme de méthanisation, dans laquelle nous nous sommes inscrits.

Je ne sais pas si vous avez des questions ?PVCM DU 29 09 2021

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- Hervé Bonnaud : on est surpris que certaines communes n’aient pas encore rejoint ce groupement. A quoi vous l’attribuez ?

- Ludovic Guitton : Je n’en ai aucune idée, sachant que l’obligation est faite au 1er janvier 2023. Donc il y avait deux solutions, soit les communes rejoignaient ce groupement de commandes, soit elles s’attelaient à répondre à cette réglementation par elles-mêmes. Certaines communes n’ont pas souhaité grouper et s’occuperont du problème en 2023, mais ça va être chaud au niveau du planning.

- Andréa Kiss : Je pense que c’est lié à une taille, des villes importantes ont la possibilité de le porter par elles-mêmes. Nous, on est petit, et il y a quand même des effets de seuils pour que ça devienne pertinent, donc il est probable que les communes de taille petites et moyennes vont se lancer dedans.

D’autres questions ou remarques ? Je n’en vois pas. Je vous propose qu’on la vote. Y a-t-il des votes contre ?

Non ? Pas d’abstention non plus ?

On l’adopte à l’unanimité.

N° 74/21 FIXATION DU COEFFICIENT COMMUNAL DE LA TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) 2022- FRACTION COMMUNALE

Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET

VOTE : UNANIMITE

Pour rappel, la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité est appliquée par la collectivité depuis le 1er janvier 2015, le coefficient multiplicateur est fixé à 8.

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 réforme la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE). Cette suppression s’étale sur quatre années.

A compter de 2021, la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) conserve la même dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs sont réduites à 4 ; 6 ; 8 et 8,50.

Pour 2022 : les coefficients multiplicateurs adoptés avant le 1 ier juillet 2021 devront être choisis par les valeurs suivantes : 6, 8 ou 8,5.

En 2023, les collectivités qui étaient bénéficiaires de la TCCFE perçoivent une part communale de la TICFE dont le montant est calculé à partir du produit perçu en 2022 (augmenté de 1,5% ou 1 % pour les syndicats) auquel est appliqué l’évolution de l’indice de prix à la consommation (IPC) hors tabac entre 2020 et 2021 et, lorsque le coefficient appliqué en 2022 était inférieur à la valeur maximum (8,5), au rapport entre le coefficient maximum et le coefficient effectivement appliqué.

A compter de 2024, le montant réparti correspond au produit perçu en N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d’électricités consommées en N-2 et en N-3 et l’évolution de l’IPC, hors tabac entre N-1 et N-3 ( pour 2024, ce sera l’évolution de l’IPC en 2021 et 2023 qui sera appliquée).PVCM DU 29 09 2021

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En l’espèce, la commune, dans un objectif affiché de ne pas alourdir la facture énergétique des Haillanais, et notamment des plus modestes, et de ne pas augmenter la fiscalité locale, n’a pas augmenté le coefficient depuis sa mise en place et souhaite poursuivre cet effort.

Dans ces conditions,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL,

D’AFFICHER LE MAINTIEN à 8 du coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale sur l’électricité.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à la taxe due à compter du 1er janvier 2022.

- Jean-Michel Bousquet : il s’agit d’une délibération habituelle à cette saison, mais qui traduit aussi une volonté constante liée à la fiscalité locale. Je m’explique. Nous devons fixer le taux de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Ce taux est fixé depuis maintenant sa création en 2015, à 8, qui reprenait le montant perçu par le passé sur cette taxe. Dans la continuité de nos engagements de stabilité de la fiscalité locale, nous proposons cette année encore de maintenir ce taux à 8, stable, et sans augmentation. Il est à noter que la loi évolue dans les modalités de fixation de ces taux, qui ne peuvent être aujourd’hui plus que 6, 8 ou 8,5, et qu’ils vont évoluer encore en 2023 et 2024, avec des modalités de calcul qui vont se complexifier, mais qui se baseront sur les taux de 2021 et 2022, d’où l’importance de le maintenir stable pour maintenir nos engagements. Je vous propose d’adopter et de maintenir ce coefficient multiplicateur pour calculer la taxe à 8.

- Andréa Kiss : Très bien. Y a-t-il des questions sur ce sujet ou des interventions ? Non ? Je vous propose qu’on passe au vote.

Y a-t-il des votes contre ?

Non… Abstentions ? Non plus.

On l’adopte à l’unanimité.

VOTE : UNANIMITE

AFFECTATION DU RESULTAT 2020- DECISION-ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 58-2021

Rapporteur : Jean Michel BOUSQUET

N° 75/21- BUDGET ANNEXE POUR L'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS CULTURELLESPVCM DU 29 09 2021

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- Jean-Michel Bousquet : Je vais expliquer un peu plus l’objectif de cette délibération qui est technique et qui nécessite que je recontextualise les données.

Le budget annexe de la régie des spectacles a fait l’objet du compte administratif voté au mois de juin d’une affectation de son résultat au budget supplémentaire 2021. Dans la délibération que nous avons prise, nous avons contracté les reports d’investissements ainsi que les déficits et recettes de cette section.

Notre nouveau comptable nous a recommandé de dissocier cette compression et de reformuler la délibération en dissociant donc l’excédent de la section d’investissement du déficit et des reports. Donc de ce fait, les montants déjà adoptés aux comptes administratifs et affectés sur le budget supplémentaire de juin ne changent pas, c’est leur formulation qui change.

Il faut donc lire 12 093,42€ un excédent réel de la section d’investissement, et un déficit de 60 906,58€, ces deux chiffres étant séparés, ce qui nous permet de ne plus faire de reprise. C’est technique, mais il est indispensable de le passer pour une transparence complète des comptes et le suivi des conseils éminemment techniques de notre comptable. Je vous demande donc de réaffecter le même résultat, mais sous une forme légèrement modifiée comptablement.

Après approbation du compte administratif 2020

Il est proposé au Conseil Municipal

DE PROCEDER à l'affectation du résultat comme suit :

Résultat de la section de Fonctionnement à affecter :

Résultat de l'exercice : excédent :

déficit :

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent :

déficit :

Reste de clôture à affecter : (A1) excédent :

(A2) déficit :

Besoin réel de financement de la section d'investissement :

Résultat de la section d'investissement de l'exercice: excédent :

déficit : -34 399,34

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) excédent :

déficit :

Résultat comptable c R001 excédent :

D001 déficit :

Dépenses d'investissement engagées non mandatées :

Recettes d'investissement restant à réaliser :

Solde des restes à réaliser :

Capacité réel de financement

Excédent réel de financement

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement Recette budgétaire au compte R1068

en dotation complémentaire en réserve

Recette budgétaire au compte R1068

sous-total ( R 1068)

En excédent reporté à la section de fonctionnement

Total (A1)

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit budgétaire reporté à la section de fonctionnement D002 ) Transcription budgétaire de l'affectation du résultat 2020 au budget supplémentaire 2021

0,00 195 642,03 60 906,58

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit repoR002: excédent reporté D001 : solde d'exécution N-1 R1068 : solde d'exécution N-1

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire reporté R002 du budget N+1) 195 642,03 195 642,03

0,00

Section de fonctionnement Section d'Investissement

0,00

-26 507,24

-60 906,58

0,00

73 000,00

73 000,00

12 093,42

195 642,03

0,00

121 938,15

73 703,88

195 642,03PVCM DU 29 09 2021

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- Andréa Kiss : Est-ce que ça amène des questions ? Vous l’avez bien compris, ce n’est pas une histoire de montant, c’est simplement l’endroit où on l’a inscrit qu’il fallait modifier. Je vous propose qu’on passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? On l’adopte à l’unanimité.

N° 76/21 BUDGET ANNEXE POUR L'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS A CARACTERE CULTUREL – EXERCICE 2021 - DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET

VOTE : UNANIMITE

Vu le budget principal de l'exercice 2021, voté le 16 décembre 2020 ;

Vu le budget supplémentaire de l’exercice 2021, voté le 30 juin 2020 ;

Vu la délibération n°XXX/21 portant sur l’affectation des résultats du budget annexe pour l’organisation des manifestations à caractère culturel.

Considérant la nécessité de procéder à la modification de la transcription budgétaire du résultat en section d’investissement 2020.

Le résultat de celui-ci étant déjà comptabilisé par l’excédent réel de financement (résultat déficitaire de la section d’investissement – le résultat des restes à réaliser) ;

Il convient de neutraliser le résultat cumulé inscrit de 12 093,42 € par la décision modificative suivante ;

Dans ces conditions,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL,

D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe pour l’organisation des manifestations à caractère culturel l'exercice 2021 portant propositions nouvelles et virements de crédits tels que décrits en annexe ci-jointe et qui s'équilibre de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE

FONCTIONNEMENT - € - €

SECTION

D'INVESTISSEMENT 12 906,58 € 12 906,58 €

BALANCE

GENERALE 12 906,58 € 12 906,58 €

- Jean-Michel Bousquet : Il s’agit de la délibération jumelle de la précédente. Vu qu’il y a une modification dans l’affectation des résultats, il est indispensable de reprendre le chiffrePVCM DU 29 09 2021

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d’excédent de la section d’investissement dans les comptes et de pouvoir les faire apparaître décompressés, si je puis m’exprimer ainsi, c’est la même chose que la précédente. Il n’y a pas de mouvement complémentaire comptable au sens nouvelles dépenses ou nouvelles recettes.

- Andréa Kiss : Est-ce que c’est clair pour tout le monde ?

- Hervé Bonnaud : N’aurait-on pas pu grouper les deux délibérations ?

- Jean-Michel Bousquet : C’eut été avec un immense plaisir, mais la réglementation comptable nous impose de les séparer. En fait, il y a deux actes comptables distincts, le constat du résultat dans l’affectation et sa reprise dans le document comptable structuré. Donc on ne peut pas, mais j’aurais bien aimé moi aussi.

- Andréa Kiss : C’est pour le plaisir de rester ensemble plus longtemps en conseil municipal. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? On l’adopte à l’unanimité.

N° 77/21 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – EXERCICE 2021 DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET

VOTE : Majorité municipale : 27 voix POUR

Le Haillan réuni : 3 abstentions

Vu le budget principal de l'exercice 2021, voté le 16 décembre 2020.

Vu la décision modificative n°1 du 24 février 2021

Vu le budget supplémentaire de l’exercice 2021, voté le 30 juin 2020.

Considérant la nécessité de procéder à divers ajustements de crédits,

Dans ces conditions,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL,

D’APPROUVER la décision modificative n°2 du budget principal pour l'exercice 2021 portant propositions nouvelles et virements de crédits tels que décrits en annexe ci-jointe et qui s'équilibre de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE

FONCTIONNEMENT 122 200 € 122 200 €

SECTION

D'INVESTISSEMENT - € - €PVCM DU 29 09 2021

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BALANCE

GENERALE 122 200 € 122 200 €

- Jean-Michel Bousquet :Il s’agit de la deuxième décision modificative du budget principal de la commune qui, lui, reprend un certain nombre d’éléments comme nous le faisons systématiquement sur l’exercice budgétaire, à savoir de constater les modifications, de les réajuster y compris à l’intérieur des chapitres pour pouvoir assurer à tous une parfaite lisibilité du budget et permettre aux services de disposer là aussi d’une bonne lisibilité dans son exécution.

Donc cette décision modificative comprend exclusivement les modifications en section de fonctionnement, aucune sur l’investissement. Dans la section de fonctionnement, je me concentrerai sur les nouvelles dépenses et recettes, essentiellement sur deux chapitres, d’abord le chapitre 011, qui augmente de 41 000€, cela s’explique par quelques éléments factuels, d’abord le coût annuel du Haillan est dans la place, le marché de restauration, et le surcoût lié à la qualité des repas et le nouveau marché avec la société Ansamble, probablement l’augmentation des rationnaires, la dotation des enfants en gourdes recyclables pour les encourager et être en cohérence avec les premières délibérations de mon collègue Monsieur Guitton.

C’est aussi l’attribution de compensation avec Bordeaux Métropole sur la compétence numérique, tous les ans au 1er septembre. Nous travaillons avec la métropole à actualiser le parc et les modifications techniques quotidiennes, cela se traduit par un réajustement des attributions de compensation, des relations financières entre la ville et la Métropole, et ça se traduit par 7700€ supplémentaires, liés au télétravail et à la dotation des services en appareils, ordinateurs, notamment mobiles.

Ça constitue le chapitre 011.

Autre chapitre, 65, charges courantes, notamment subvention des Fils d’Ariane et des indemnités, et des réajustements.

Pour le reste, je peux y revenir plus en détail, il s’agit d’alignement ligne à ligne… Une dépense nouvelle et recette adossée : une modification par l'Etat de notre DGF qui fait que le trop-perçu doit être rendu à l'Etat, et pour cela, vu qu’il nous a été versé, ça doit constituer une dépense de la ville vers l'Etat, c’est une modification comptable qui vient au- delà des 41 et des 58, compléter les 122 000€ de dépenses complémentaires.

Celles-ci sont financées en totalité par des recettes complémentaires liées à la taxe additionnelle des droits de mutation, c’est la taxe à chaque transaction foncière qui nous permet de financer une partie de nos équipements et charges de fonctionnement, qui aujourd’hui est de 122 000€, à quelques milliers d’euros près, le montant aujourd’hui constaté. Il s’agit bien du constat de la bonne dynamique de notre territoire dans ce domaine. Je vous propose d’adopter cette décision modificative, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 122 200€ en section de fonctionnement.

- Andréa Kiss : Merci pour toutes ces explications. Avez-vous des demandes de compléments d’informations ? Des remarques à formuler ?

On est dans la technique financière. Je propose que l’on passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ?

Trois abstentions. Donc notre délibération est adoptée.PVCM DU 29 09 2021

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N° 78/21 PLAN DE RELANCE - DEMANDE DE SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DU LIVRE - AUTORISATION

Rapporteur : Martine Galès

VOTE : UNANIMITE

Dans le cadre du plan de relance, la bibliothèque est éligible à une subvention de 6 050 €, soit 25% du budget d’acquisition de livres imprimés, auprès du CNL pour l’achat de livres imprimés auprès de librairies indépendantes.

Cette subvention s’adresse à toute bibliothèque territoriale pratiquant le prêt gratuit, gérée par une équipe permanente et qualifiée et ayant maintenu son budget d’acquisition de livres entre 2020 et 2021.

Cette subvention est l’opportunité de soutenir les librairies indépendantes des environs, de renouveler et de développer une partie des collections de la bibliothèque en soutenant les projets du territoire (projets pédagogiques, Animasia 2022, rayon Vivre bio, livres en grands caractères, etc.).

Les librairies qui bénéficieront de ces achats sont les fournisseurs habituels de la bibliothèque du Haillan (librairies Album, librairie Georges) ou des librairies récemment installées sur la métropole (librairies Nouveau chapitre, Le Pavée dans la marge, Chartrons).

Elle portera le budget d’acquisitions de la bibliothèque de 31 700 € à 37 750 € pour l’exercice 2021.

Dans ces conditions,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL,

D’autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention de 6 050 € auprès du CNL ;

D’autoriser Madame la Maire à signer tout document nécessaire pour l’obtention, l’attribution, le versement et la justification de cette subvention ;

D’affecter en totalité cette subvention au budget de la bibliothèque pour l’achat de livres non scolaires destinés au prêt ;

D’inscrire la recette correspondante à l’article 74718 pour l’exercice 2021 ;

- Andréa Kiss : Merci. Vous avez bien compris que c’était une opération particulièrement vertueuse puisque le montant de la subvention est fléché pour des achats dans les librairies indépendantes, et on peut se réjouir que dans deux de nos villes voisines, il y a quelques mois, des librairies indépendantes aient pu ouvrir. C’est plutôt signe de bonne santé, on est ravis de pouvoir y contribuer par l’intermédiaire de la bibliothèque.

Avez-vous des questions ou des remarques ? Je propose qu’on la passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? On l’adopte à l’unanimité.PVCM DU 29 09 2021

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N° 79/21 NOUVEAU TABLEAU DES EFFECTIFS – ADOPTION

Rapporteur : Daniel DUCLOS

VOTE : Majorité municipale : 27 voix POUR

Le Haillan réuni : 3 abstentions

Depuis le début du mandat, les élus municipaux ont souhaité donner aux agents toute leur place dans la mise en œuvre des projets de la ville et des actions du mandat. Cette orientation s’est traduite par l’adoption de nouvelles méthodes de travail, de la collaboration entre élus et services et l’adoption d’une démarche ouverte et concertée de dialogue social avec le personnel et ses représentants. De nombreux exemples témoignent de ce changement : mise en place d’une démarche de réflexion et de concertation dans le cadre de la modernisation du temps de travail, augmentation de la fréquence des réunions avec les chefs des services, création d’un comité de dialogue social avec les organisations syndicales, mise en place d’une page d’actualité RH mensuelle à destination des agents etc.

C’est dans cette démarche que la ville a posé le projet d’administration et ainsi redéfinit ses organisations. Ce projet a pour but de partager les enjeux du mandat et de s’interroger sur l’adéquation des moyens humains aux projets à porter et la continuité de service à assurer. Chaque service a travaillé la redéfinition de ses organigrammes cibles en cohérence avec les projets de service

Ils ont été validés lors du Comité Technique du 6 juillet 2021. Ces organigrammes cibles ont comme vocation de définir pour chaque poste la catégorie attendue, ce qui permet d’assurer une totale transparence sur les possibilités de nomination ou non à la promotion interne ou suite à la réussite à concours.

Dans la continuité du travail engagé avec les organigrammes, il était nécessaire que le nouveau tableau des effectifs soit retravaillé et traduise ces nouveaux organigrammes, c’est- à-dire axé sur les postes occupés et non sur les grades statutaires.

Pour rappel, le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filière, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service. La nécessité d'un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité obéit à une double logique : réglementaire et prévisionnelle.

Il est donc proposé de repartir à zéro en recréant l’intégralité des emplois permanents de la collectivité et, en parallèle, de supprimer l’ensemble des postes jusqu’à présent créés par les délibérations antérieures portant sur le tableau des effectifs. Ce nouveau tableau des effectifs a trois objectifs principaux :

• Se conformer à la réalité avec une transparence budgétaire des emplois existants actuellement au sein des services de la Ville ;

• Se doter d’un outil qui consiste à cartographier les emplois de la collectivité ; • Identifier pour chaque poste le grade cible afin de reconnaitre la responsabilité et/ou la technicité particulière attendue sur l’emploi identifié. Cela permettra aux agents ayant des responsabilités particulières (technicité, encadrement…) de pouvoir accéder à des grades supérieurs dans le cadre de concours, d’avancements de grade ou d’une promotion interne.

Le tableau des effectifs fait apparaître, à la date de la délibération, 213 emplois permanents pourvus au sein de la Ville du Haillan, correspondants à 207 équivalents temps plein (ETP). Les ETP vacants correspondants soit à des postes vacants, soit à des temps partiels. De plus, le travail sur les organigrammes a également amené la collectivité à proposer la création et la modification des postes suivants :

La création de trois nouveaux emplois :

• Agent de police municipale

Dans le cadre du travail sur la modernisation du temps de travail et les organigrammes, la police municipale a fait plusieurs propositions d’évolution de ces horaires afin de répondre à l’un des engagements du programme municipal, à savoir « Aménager les horaires de la policePVCM DU 29 09 2021

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municipale pour une présence renforcée le week-end ». Cela a abouti à des horaires plus variables pour ne pas instituer de routine dans la présence de nos agents, à une présence le samedi matin et à des horaires étendus en soirée l’été.

Ce travail a mis également en exergue le besoin de recruter un 4ème agent de police municipale pour permettre une présence en binôme et d’élargir également l’amplitude horaire. Il est donc proposé de créer un poste d’agent de police municipale, catégorie C à temps complet sur le grade de gardien brigadier, brigadier-chef principal. Le recrutement serait à pourvoir à compter de janvier 2022.

• Agent de surveillance de la voie publique

La présence d’un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) permettrait d’apporter un soutien à la police municipal sur les missions en matière de surveillance et de prévention des règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques. Ce poste de catégorie C serait créé à temps complet sur un grade d’adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe, adjoint technique 1ère classe.

• Assistant instructeur agent administratif au service urbanisme.

Le service urbanisme doit faire face à une augmentation des demandes d’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols. L’assistant apporterait un soutien administratif sur ce service qui a une lourde charge administrative. Ce poste assurerait également les missions de suivi du Répertoire d’Immeubles Localisées (RIL). Ce poste de catégorie C serait créé à 80% d’un temps complet sur un grade d’adjoint administratif, adjoint administratif principal 2ème classe, adjoint administratif principal 1ère classe.

Une transformation de poste

• Un emploi fonctionnel de Directeur des Services Techniques pour une ville de 10 000 à 20 000 habitants.

Le poste de chef.fe de pôle technique de l'aménagement durable est un emploi figurant dans le tableau des effectifs, il est proposé de le transformer en emploi fonctionnel de Directeur.rice des Services Techniques pour une ville de 10 000 à 20 000 habitants. VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statuts de la fonction publique territoriale et notamment ses articles 34 et 110 ;

VU la délibération n°69/21 en date du 30 juin 2021 approuvant le tableau des effectifs ;

Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 14 septembre 2021 ;

VU le tableau modifié des emplois permanents annexé à la présente délibération ;

Dans ces conditions,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

• DE SUPPRIMER l’intégralité des postes créés par les délibérations antérieures du conseil municipal relatives au tableau des effectifs, dans sa dernière version telle qu’adoptée par délibération n°69/21 en date du 30 juin 2021 ;

• DE CREER 213 emplois permanents dont le(s) grade(s) correspondant(s) et la durée hebdomadaire de service sont précisés dans le tableau annexé à la présente délibération ;PVCM DU 29 09 2021

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• DE FIXER le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu’indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération à compter de la date à laquelle la délibération acquiert son caractère exécutoire de plein droit ;

• D’INDIQUER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget principal ou, le cas échéant, aux budgets annexes correspondants ;

• DE DÉCIDER la création des postes au 1er janvier 2022 :

- Agent de police municipale

- Agent de surveillance de la voie publique

- Assistant instructeur agent administratif au service urbanisme.

- Emploi fonctionnel de Directeur des services technique pour une ville de 10 000 à 20 000 habitants

• DE PRECISER que les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget principal et le budget annexe Régie des Spectacles de l’exercice en cours et les suivants.

- Andréa Kiss : Merci pour cette présentation claire et synthétique. On a donc écrasé l’ancien tableau des effectifs, nous le remplaçons par le nouveau. En terme de lisibilité, il est quand même beaucoup plus clair et digeste que l’ancien. Et donc on repart en fait sur des bases qui correspondent à ce que nous souhaitons pouvoir proposer aussi en termes d’évolution de carrière à nos agents. Avez-vous des questions ou des remarques sur ce tableau des effectifs ?

- Hervé Bonnaud : Avec le groupe, on a compris un peu mieux pourquoi le tableau des effectifs tardait à arriver, au dernier conseil municipal, vous nous aviez dit qu’il ne saurait trop tarder. Il est là présent aujourd’hui, je vous en remercie. Une question nous a perturbés un petit peu, enfin, non, mais on avait envie de vous la poser, c’était de se dire qu’un agent de la police municipale, c’est bien, le constat est arrivé, pourquoi un agent de surveillance et pourquoi pas un autre agent de la police municipale ?

- Andréa Kiss : C’est lié aux missions. Un ASVP n’a pas tout à fait les mêmes missions qu’un agent de police municipale, et surtout ne nécessite pas la même formation. Aujourd’hui, l’ASVP est plutôt fléché sur des opérations par exemple liées à du stationnement, alors que le policier municipal a quelque chose de beaucoup plus vaste dans sa palette. Et le but était aussi de pouvoir faire deux binômes de policiers municipaux, car on évite de les laisser patrouiller seuls, donc on peut avoir ainsi deux binômes, plus un renfort. La particularité de la police municipale du Haillan, c’est qu’il a aussi un personnel administratif, ce qui n’existe pas partout. Donc au total, l’effectif de la police municipale va se compter à 6 personnes, dont 4 policiers municipaux.

Vous aviez une autre question ?

- Hervé Bonnaud : Donc cet agent pourra dresser des contraventions ?

- Andréa Kiss : ASVP, normalement, oui, de stationnement.

D’autres questions ou remarques sur ce tableau ?

J’ai une petite pensée pour Pierre Chaigne, qui était très attaché au tableau des effectifs, donc on lui dédie ce nouveau tableau tout beau, tout neuf.

Je vous propose qu’on passe au vote.

Y a-t-il des votes contre ?

Des abstentions ?

Trois abstentions. Donc notre tableau est adopté.PVCM DU 29 09 2021

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N° 80/21 TABLEAU DES EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER ANNEE 2021 – ADOPTION

Rapporteur : Daniel DUCLOS

VOTE : Majorité municipale : 27 voix POUR

Le Haillan réuni : 3 abstentions

La ville du Haillan est amenée à recruter des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques ou surcroît d’activité. Les recrutements de contractuels peuvent également concerner des besoins saisonniers.

L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :

- A un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°).

La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;

- A un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°).

La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du conseil municipal.

Conjointement au nouveau tableau des effectifs, il est proposé la création d’un tableau recensant les emplois pour accroissement temporaire et saisonnier, ce qui représente pour la période du 1 er octobre 2021 au 31 décembre 2021 : 45 d’emplois. Une actualisation de ce tableau sera délibérée en début de chaque année.

Ce tableau des effectifs des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filière, puis par grade.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Dans ces conditions,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

• DE CREER 45 emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité dont le

grade correspondant est précisé dans le tableau annexé à la présente délibération

• DE PRECISER que les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget en cours.PVCM DU 29 09 2021

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Emploi pour accroissement temporaire et

saisonnier d’activité

GRADES CATEGORIES

EMPLOIS A

TEMPS

COMPLET

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché A 1,00

Rédacteur B 1,00

Adjoint administratif C 4,00

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur A 1,00

Technicien territorial B 0,00

Adjoint technique C 10,00

FILIERE SOCIALE

Assistant socio éducatif A 0,00

FILIERE MEDICO SOCIALE

Cadre santé 2 classe A 0,00

Puéricultrice territoriale Cl normale A 1,00

Educateur de jeunes enfants A 2,00

Auxiliaire de puériculture ppale de 2

eme cl C 3,00

FILIERE CULTURELLE

Bibliothécaire A 0,00

Adjoint du patrimoine C 2,00

FILIERE ANIMATION

Animateur B 0,00

Adjoint d'animation C 20,00

TOTAL GENERAL 45,00

Andréa Kiss : Avez-vous des questions sur cette délibération qui vient compléter la première, vous l’aurez compris ?

- Hervé Bonnaud : Je vais me faire l’avocat du diable, avons-nous la durée des contrats, la fonction éventuellement de ces personnes, et est-ce que ces recrutements sont faits a posteriori, est-ce que certains vont démarrer, déjà ?

- Andréa Kiss : Les contrats, vous les avez dans le tableau annexe. Certains sont effectivement déjà parmi nous, c’est notamment par exemple une partie de nos animateurs. Ceux qui sont venus en renfort sur les périodes estivales, ce sont les quatre personnes qu’on prend traditionnellement au service technique pour remplacer les agents absents.

Après, la durée des contrats, c’est variable, tout dépend des missions. Nos jobs d’été, en général, on les prend pour un mois. Les animateurs, ça peut être pour des périodes plusPVCM DU 29 09 2021

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longues que ça… Par exemple, vous avez un poste d’attaché, on l’a inscrit parce que ça pourrait correspondre à quelqu’un qu’on pourrait prendre sur un contrat de projet, mais ça ne veut pas dire qu’on va nécessairement l’embaucher, mais en tout cas on a ouvert le poste pour se laisser la possibilité de prendre quelqu’un en cas de besoin, comme le suivi d’un chantier de rénovation, comme celui du pôle culturel, ça pourrait être ce genre de poste.

Donc en fait, tout dépend du poste, donc je ne peux pas vous donner une durée standard, nos animateurs ont des contrats des fois de quelques semaines, d’autres quelques mois. Les travaux d’été, c’est un mois en général. Il y a des personnels des services généraux, là, c’est un peu lié au nombre d’absents qu’on peut avoir, il n’y a pas de règle en fait. Est-ce que ça répond à votre question ?

- Hervé Bonnaud : Oui.

- Andréa Kiss : Avez-vous d’autres questions ou remarques ?

Non ? Je vous propose qu’on passe au vote. Qui vote contre ?

Qui s’abstient ? Trois abstentions toujours.

Donc notre délibération est adoptée.

N° 81/21 RECRUTEMENT D’UN CONTRAT PEC – ADOPTION

Rapporteur : Daniel DUCLOS

VOTE : UNANIMITE

Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés (CUI-CAE) sont transformés en parcours emplois compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Les parcours emplois et compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Ce contrat bénéficie d’une aide de l’Etat correspondant à 45% sur la base de 20h par semaine du traitement brut.

Il est proposé de recruter un agent en contrat PEC, sur des missions de gardiens et de menuiser/serrurier au Centre technique municipal, à compter du 1er octobre 2021 à temps complet et pour une durée de 6 mois. Etant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion ;

Vu l’arrêté de la Préfecture n°18-022 du 02/02/2018 relatif au contrat Parcours emploi compétences ;

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emplois compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;

Dans ces conditions,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPALPVCM DU 29 09 2021

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• DE VALIDER le recrutement d’un contrat P.E.C. pour les fonctions de gardiens et de menuiser/serrurier à temps complet pour une durée de 6 mois.

• D’AUTORISER Madame La Maire à signer les documents relatifs à la mise en place du contrat P.E.C

• DE PRECISER que les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget de l’exercice en cours et les suivants.

- Andréa Kiss : Vous aurez compris qu’effectivement, ces contrats qui sont moins souples quand même que les anciens contrats aidés, nous permettent aussi de répondre à nos missions sociales, de favoriser l’insertion.

- Régis Laineau : Merci. Bonsoir chers collègues. Au regard de ma délégation de l’insertion, je ne peux que me féliciter ou nous féliciter de cette délibération. Donc j’insiste effectivement sur votre contribution. Merci.

- Andréa Kiss : Voilà, en plus, ça va profiter à une personne du Haillan, pour le coup. Avez-vous d’autres questions ou remarques sur ce contrat PEC? Je n’en vois pas. On passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Non plus, on l’adopte à l’unanimité.

N° 82/21 EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET – ADOPTION

Rapporteur : Daniel DUCLOS

VOTE : UNANIMITE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 ;

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Chaque autorité territoriale peut recruter librement un ou plusieurs collaborateurs qui ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, laquelle décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’ils accomplissent auprès d’elle.

Par délibération en date du 02 octobre 2009, le Conseil Municipal avait décidé la création d’un collaborateur de cabinet, renouvelé lors du Conseil Municipal du 30 avril 2014.

Compte tenu des projets développés par la ville, il convient de continuer de faire appel à un collaborateur de cabinet.

Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :

- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour,PVCM DU 29 09 2021

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- d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel.

Dans ces conditions,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

• D’AUTORISER le renouvellement de l’emploi d’un collaborateur de Cabinet dont le traitement indiciaire ne pourra en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant, soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupée par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité.

• Les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi ne requièrent pas, en 2021, d'enveloppe supplémentaire.

- Andréa Kiss : Voilà, on vous a perdu avec toute la réglementation et le calcul des rémunérations. En fait, simplement, cet emploi, il faut le recréer régulièrement, c’est grosso modo la durée d’un mandat, il s’agit d’ouvrir la case, sachant que le poste est déjà pourvu.

- Hervé Bonnaud : Nous n’avons pas été perdus, nous avons pris connaissance des délibérations avant de venir ici.

- Andréa Kiss : je n’en doute pas. Je vous propose qu’on passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? On l’adopte à l’unanimité.

N° 83/21 MISE A DISPOSITION D’UN AGENT MUNICIPAL AUPRES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF « L’ESPACE SOCIO CULTUEL LA SOURCE » - ADOPTION

Rapporteur : Daniel DUCLOS

VOTE : UNANIMITE

Afin de faciliter le fonctionnement et l'évolution de la Source, il est proposé de mettre à disposition un agent de la Ville pour réaliser les fonctions de chargé d’animation sociale de l’espace d’accueil à temps complet.

Cette mise à disposition doit permettre au Centre Socio Cultuel « La Source » de continuer et développer son action sur le territoire communal en faveur de toutes les familles Haillanaises.

Pour cela, il vous est demandé d’autoriser, à compter du 1 er octobre 2021, et pour 1 an, la mise à disposition d’un agent municipal, mise à disposition qui s’inscrit dans le cadre législatif et réglementaire prévu par loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoit en ses articles 61 à 63 et le décret 2008- 580 du 18 juin 2008.

Cette mise à disposition entre les deux structures est formalisée par une convention signée entre la Ville du Haillan et l’E.P.A « La Source » qui prévoit l’ensemble des conditions de mise à disposition, ainsi que les modalités de remboursement par la Source de la rémunération versée par la Ville à l’agent mis à disposition.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;PVCM DU 29 09 2021

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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention de mise à disposition avec l’EPA « La Source » figurant en annexe à la présente délibération ;

Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 15 juin 2021.

Dans ces conditions,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

D’AUTORISER la mise à disposition auprès du Centre Socio Culturel « La Source » à compter du 01/10/2021, d’un adjoint d’animation principal de 2eme classe de la collectivité à temps complet pour 1 an,

D’AUTORISER Madame la Maire à signer avec l’Etablissement Public Administratif, la convention de mise à disposition ci-jointe selon les modalités précitées.

D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets en cours et suivants des 2 structures concernées.

- Andréa Kiss : On avait déjà eu ce genre de choses, là, c’est un agent de la ville qui souhaite exercer de nouvelles missions au sein du centre social.

- Hervé Bonnaud : Nous avons déjà abordé ce sujet dans le cadre du conseil d'administration de la Source, et c’est cohérent.

- Andréa Kiss : On passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? On l’adopte à l’unanimité.

N° 84/21 – CREATION D’UN MARCHE HEBDOMADAIRE DU VENDREDI APRES-MIDI SIS PLACE FRANCOIS MITTERRAND - AUTORISATION

Rapporteur : Gülen Safak-Budak

VOTE : UNANIMITE

La Ville du Haillan mène, depuis plusieurs années, une politique en faveur du commerce de proximité et de l’animation de son centre-ville. Dans ce cadre, la dynamisation du marché hebdomadaire est apparue comme un enjeu essentiel dès les premières études réalisées. Le diagnostic commerce de 2014 faisait ainsi le constat d’un faible nombre d’étals et mettait en lumière l’image non satisfaisante du marché de la place François Mitterrand auprès des habitants et sa faible fréquentation par les administrés. La revalorisation de ce marché hebdomadaire a donc été engagée par la municipalité, suivant plusieurs étapes : la requalification de la place François Mitterrand en 2019 a rendu plus accessible l’espace dévolu au marché pour les commerçants et les usagers et la construction en cours d’une halle vise, notamment, à renforcer le confort d’achat en abritant les étals.

Constatant que la tenue du marché le mercredi matin, entre 8h00 et 13h00, ne permet pas à une grande partie des administrés de le fréquenter et souhaitant élargir la clientèle potentielle de ce dernier afin de le dynamiser, il est proposé de modifier le jour de marché. Compte tenu de l’offre environnante, et poursuivant l’objectif de constituer une offre commerciale plus diversifiée, d’une part, et de faire du marché un réel moment de la viePVCM DU 29 09 2021

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économique et sociale de la commune, d’autre part, il est proposé de créer un marché en semi-nocturne le vendredi, ouvert au public de 15h30 à 19h30, en remplacement de celui du mercredi, afin de lui permettre de toucher, notamment, davantage la population active. Il est de la compétence du conseil municipal de créer et de supprimer un marché, après consultation des organisations professionnelles intéressées, et de la compétence du maire, au titre de ses pouvoirs de police, de fixer, après avis des organisations professionnelles intéressées, les mesures relatives à son fonctionnement (règlement…) ainsi que le régime d’attribution des emplacements.

Un nouvel arrêté de fonctionnement du marché a été travaillé avec les organisations professionnelles et sera mis en œuvre.

Consultée le 2 juillet 2021 sur la création d’un marché du vendredi après-midi et sur la suppression du marché du mercredi matin, la commission paritaire des marchés de plein air du Haillan a rendu un avis favorable sur ces deux points, tout comme sur le projet de règlement.

Il est entendu que, le cas échéant, ces modifications du jour et des horaires du marché hebdomadaire interviendront après la livraison du chantier de la halle place François Mitterrand, autour de la mi-octobre 2021, et que la nouvelle formule du marché hebdomadaire se déroulera sur la place François Mitterrand, sous la halle.

Dans ces conditions,

Vu les articles L.2212-2 et L.2224-18 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°30/19 du 27 mars 2019 déplaçant le marché durant les travaux de la place François Mitterrand,

Vu la délibération n°42/21 du 19 mai 2021 portant désignation des membres de la commission paritaire des marchés de plein air du Haillan,

Vu l’avis favorable de la commission paritaire des marchés de plein air du Haillan en date du 2 juillet 2021,

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de dynamiser son marché hebdomadaire en favorisant l’accès du plus grand nombre à ce moment de la vie économique et sociale,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL,

DE CREER un marché hebdomadaire au Haillan, place François Mitterrand, le vendredi après-midi ;

DE SUPPRIMER le marché hebdomadaire du Haillan, place François Mitterrand, qui se tenait le mercredi matin.

- Aurélie Dufraix : Bonsoir à tous. J’ai quelques questions. Je voulais savoir le nombre maximum des commerçants envisagé. Pendant la phase des travaux du BHNS, comment organiser le marché ? Et je suppose que s’il y a beaucoup de commerçants, que vont devenir les véhicules des commerçants qui ont soit du stock à l’intérieur ou leur fond de caisse ?

- Monique Dardaud : Bonsoir à tous, le dimensionnement de la halle doit pouvoir permettre d’accueillir 15 à 18 étals. Ça, c’est la première question…

Merci. Pendant les travaux du BHNS, j’avoue que je vais avoir du mal à répondre, on espère que la place ne sera pas impactée puisque tout a été fait, normalement, sur le passage du BHNS, vous avez vu que les stations sont préfigurées déjà, donc normalement, nous pensons que la place ne sera pas impactée et que le marché pourra continuer à se tenir le vendredi sur cette place.

Et le stationnement des véhicules, le sujet que nous avions évoqué avec les commerçants actuels, et sur leur demande et leurs remarques, en effet, nous proposons de mettre les véhicules le long du CCAS, c’est-à-dire à proximité de leurs étals. Car ils estimaient qu’ils étaient plus en sécurité, et ils pouvaient aller chercher du stock dans leur véhicule facilement.PVCM DU 29 09 2021

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- Andréa Kiss : Normalement, les travaux les plus massifs, ce sera la création de la station, sur la place François Mitterrand, mais normalement, elle vient vraiment en bordure, c’est comme un quai de tramway, donc normalement, la halle ne devrait pas être impactée, mais il faudra refaire les enrobés, couler quand même ces stations, mais ça, aujourd’hui, on n’a pas encore le planning, et on fera bien évidemment en sorte que ça se passe le mieux possible.

Logiquement, il ne devrait pas y avoir trop de conflits, puisque c’est le vendredi soir, et en règle générale, le vendredi soir, même à midi, les chantiers sont souvent arrêtés, donc on peut espérer, et on fera en sorte de demander aux entreprises d’intervenir idéalement sur les jours où le marché ne fonctionnera pas, on n’a pas la garantie de pouvoir le faire, mais la demande de la ville sera celle-là.

- Hervé Bonnaud : Nous ne pouvons que nous réjouir de cette évolution pour le marché le vendredi, nous l’avions envisagé lorsque nous étions en campagne, c’est une bonne avancée. Les éléments, les questions posées nous apportent quelques éclaircissements, quoi qu’il en soit, cette transposition va poser quelques problèmes dans un premier temps, car il y aura peut-être des phases de test et la possibilité de faire machine arrière si ceci n’est pas probant.

- Monique Dardaud : Ce qui est envisagé, c’est que dès qu’on aura la fin de cette halle, on risque d’ouvrir le marché le vendredi aussitôt en phase de rodage, un ou deux vendredi. On espère être en position de fonctionnement normal début décembre. On se donne entre les ponts du 1er novembre, les jours fériés et tout, on imagine, on est sur une livraison sur la deuxième quinzaine d’octobre.

- Aurélie DUFRAIX : Je voulais savoir si vous avez déjà des commerçants qui se sont proposés pour ce marché, combien, et s’il y aurait par exemple ce qui nous manque, des poissonniers, des choses comme ça ?

- Monique Dardaud : Oui, la démarche qui a été prise a été de demander aux commerçants actuellement en place en priorité de se positionner. Ils devaient rendre leur avis pour début septembre, donc il n’y aurait qu’un commerçant qui reviendrait, le primeur bio. Ensuite, il se trouve qu’on a aussi demandé à tous les commerçants actuels qui font de l’emporté, boulanger, fromager, boucher, de la commune, de se positionner pour venir, s’ils étaient intéressés, pour venir s’installer sous cette halle, on n’a eu aucune réponse, sauf le V&B, qu’on n’a pas rencontré à l’heure qu’il est, c’est en construction. Et il faut savoir qu’on a pris la CCI pour nous aider, qui, elle, dispose d’un listing de tous les commerçants possibles, et notre souhait est bien sûr qu’il y ait en particulier un poissonnier, il semblerait que ce soit le cas, les choses ne sont pas complètement arrêtées, mais on est là-dedans.

On a beaucoup de candidatures spontanées, qui ont fleuri entre 2020 et 2021, dès que les choses ont commencé à se dire, qu’on faisait une halle. Donc on est en train avec la CCI et notre service, qui contacte tous ces gens qui se sont manifestés il y a plusieurs mois pour savoir s’ils ont toujours envie, s’ils veulent venir, et on a quelques candidatures spontanées actuelles qui fleurissent aussi. Donc je pense qu’on va plutôt avoir à choisir sur certains thèmes. Voilà. Par exemple on aura peut-être plusieurs primeurs, ce sera à nous de voir ce qu’on fait… On en est là aujourd’hui, les choses ne sont pas arrêtées plus que ça. C’est en construction, mais il faut qu’on soit prêts de toute façon pour fin octobre.

- Andréa Kiss : En tout cas on est très contents, c’est plutôt bon signe qu’il y ait eu des candidatures spontanées, et le fait de proposer ce créneau peut-être un peu atypique représente aussi un attrait particulier, on espère que les Haillanais vont s’en emparer.

Le fait de l’avoir mis sur ce créneau va permettre de concilier les avantages de l’ancien, de permettre aux seniors de venir, notamment en hiver, avant qu’il fasse nuit, et de pouvoir aussi permettre aux actifs d’y venir, de capter les familles à la sortie de l’école, tous ceux qui débauchent un peu plus tôt le vendredi soir et qui auront envie de venir faire leurs courses ou passer un moment convivial à ce marché. Et si jamais ça déborde, on sera très heureux !PVCM DU 29 09 2021

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Je vous propose que l’on vote.

Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?

Non plus. On l’adopte à l’unanimité.

N° 85/21 - DROITS DE PLACE DU MARCHE HEBDOMADAIRE DU HAILLAN - DECISION

Rapporteur : Gülen SAFAK-BUDAK

VOTE : UNANIMITE

Par délibération n° 84/21 de ce jour, 29 septembre 2021, le Conseil municipal a décidé la création d’un marché municipal hebdomadaire le vendredi après-midi place François Mitterrand et la suppression du marché hebdomadaire du Haillan le mercredi matin, à compter d’une date postérieure à la livraison de la halle en cours de construction place François Mitterrand qui sera fixée précisément par arrêté municipal (envisagée dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2021).

Dans ce contexte, la Ville souhaite mettre en place des droits de place pour ce nouveau marché, conformément à la réglementation en vigueur. En effet, toute occupation du domaine public à but commercial ou privé est, d’une part, soumise à autorisation préalable de la Ville, et doit, d’autre part, donner lieu au paiement d’un droit de place ou d'une redevance, conformément au code général de la propriété des personnes publiques, et notamment à son article L.2125-1.

Aussi, au regard des tarifs des droits de place pratiqués sur les marchés des communes alentour tout en recherchant un tarif qui reste attractif, il est proposé de fixer les droits de place pour les ventes à l’occasion des marchés de la commune tel que suit : -un tarif au mètre linéaire de façade, d’un montant de 1.20€ par mètre linéaire, dû par tout commerçant du marché (abonné ou passager) ;

-un forfait « fluides » pour les utilisateurs d’électricité et/ou d’eau sur le marché, d’un montant de 1.30€ par stand utilisateur par jour de marché.

Il est entendu que l’unité de référence est le mètre linéaire et que tout métrage sera arrondi au métrage supérieur.

Consultée le 2 juillet 2021 sur cette proposition de droits de place pour le nouveau marché, la commission paritaire des marchés de plein air du Haillan a rendu un avis favorable. Pour faciliter la transition vers la mise en place de ces droits de place sur le marché hebdomadaire, il est proposé de les instaurer à compter de la date de mise en place du nouveau marché du vendredi après-midi et de l’entrée en vigueur de son règlement, telle qu’elle sera fixée par arrêté municipal après la livraison de la halle place François Mitterrand (date prévisionnelle envisagée : 19 novembre 2021).

Dans ces conditions,

Vu l’article L.2224-18 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n°42/21 du 19 mai 2021 portant désignation des membres de la commission paritaire des marchés de plein air du Haillan,

Vu la délibération 84/21 du 29 septembre 2021 créant un marché hebdomadaire le vendredi après-midi et supprimant le marché hebdomadaire du mercredi matin, Vu l’avis favorable de la commission paritaire des marchés de plein air du Haillan en date du 2 juillet 2021,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL,

DE REMPLACER les dispositions relatives au marché hebdomadaire de la délibération n°92/16 du 28 septembre 2016, fixant les unités de référence et les tarifs pour la redevance d’occupation du domaine public, par les dispositions susvisées tout en maintenant les dispositions de cette délibération relatives à l’occupation du domaine public hors marchés ;PVCM DU 29 09 2021

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DE FIXER le montant des tarifs des droits de place (mètre linéaire et forfait fluides) sur le marché du Haillan tel que détaillés ci-dessus à compter de l’ouverture du marché le vendredi en semi-nocturne place François Mitterrand ;

D’AUTORISER Madame le Maire à encaisser les recettes correspondantes sur le budget de l’exercice en cours et suivants.

- Andréa Kiss : C’est donc la suite logique de la délibération précédente. Avez-vous des questions, des demandes d’informations ? Je vous propose qu’on vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? On l’adopte à l’unanimité.

N° 86/21 ADHESION A LA FORMULE « ECOBAT » DU DISPOSITIF

D’ACCOMPAGNEMENT A L’EFFICACITE ENERGETIQUE DES BATIMENTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE – AUTORISATION

Rapporteur : Michel REULET

VOTE : UNANIMITE

La loi ELAN promulguée fin 2018, a inscrit, au Code de la Construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret n°2019- 771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d’application de cette mesure. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2019.

Toute Collectivité ayant un bâtiment ou partie de bâtiment ou ensemble de bâtiment d’une même unité foncière supérieure à 1000 m² est concernée par ce décret et ses objectifs.

En effet la Collectivité doit définir ses consommations de référence et les inscrire sur une plateforme avant le 30 septembre 2022. Ensuite elle doit réaliser des actions pour obtenir : - en 2030 : 40% d’économie réalisées par rapport à l’année de référence. - en 2040 : 50% d’économie réalisées par rapport à l’année de référence. - en 2050 : 60% d’économie réalisées par rapport à l’année de référence.

Intégrant ces objectifs non pas comme une contrainte mais comme une opportunité de bâtir une gestion patrimoniale sur les principaux bâtiments communaux, les Elus concernés avec les Services Techniques et Développement Durable de la Ville ont prospecté différents acteurs du domaine et réalisé une analyse comparative des offres qui a conclu à retenir celle du SDEEG pour nous accompagner sur 5 ans.

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 22 août 2006,

Face au contexte énergétique et environnemental, le SDEEG, souhaite inciter les communes à s’engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie en les accompagnant dans la mise en œuvre de leur politique de bonne gestion énergétique.

Ainsi un dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine bâtiments pour les Collectivités adhérentes au SDEEG est lancé.PVCM DU 29 09 2021

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En adhérant à la formule « ECOBAT » du dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique, la Commune accède, entre autres, aux prestations :

• Diagnostic énergétique des bâtiments identifiés avec la Commune ;

• La création d’un Plan Pluriannuel d’Investissements ;

• Un appui technique en éclairage public ;

• La mise à disposition d’un progiciel de suivi énergétique ;

• Un bilan annuel des consommations d’énergies ;

• La valorisation des Certificats d’Economies d’Energie ;

• Un accès à des études spécifiques :

o Etude de faisabilité des solutions d’approvisionnement en énergie ;

o Etude de faisabilité en énergies renouvelables ;

o L’aide à la rédaction et à la passation de marchés d’exploitation des installations thermiques

o Prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’efficacité énergétique de bâtiments neufs ou en réhabilitation lourde.

Le montant de l’adhésion à la formule « ECOBAT », que la Commune s’engage à verser au SDEEG, se présente de la manière suivante :

• Un coût fixe annuel des prestations qui est fonction : 0,1 €HT/habitant

+

• Un coût fixe annuel qui est fonction du nombre de bâtiments à auditer : €HT/bâtiment (voir annexe)

Les cotisations pour la part audit énergétique sont dépendantes des surfaces des bâtiments et du type d’audit énergétique choisi (Décret tertiaire ou standard).

L’ensemble des prix est présenté dans l’annexe de la convention ECOBAT.

Cette annexe de la Convention ECOBAT permet de faire la liste des bâtiments concernés et de définir le montant de la cotisation annuelle pour la partie € HT/bâtiment audité.

Cette annexe fait partie intégrante de la convention.

Dans ces conditions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention annexée sur la base du Décret Tertiaire pour la liste des bâtiments également annexée.

D’ADHERER au dispositif du SDEEG à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 5 ans.

DE PRECISER que les dépenses de fonctionnement seront inscrites au budget de l’exercice en cours et suivants selon l’avancée de ceux-ci et sur une période de 5 ans.PVCM DU 29 09 2021

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- Andréa Kiss : Merci pour cette présentation complète, c’est vraiment un vrai travail de diagnostic de nos bâtiments. Vous savez que les bâtiments municipaux sont souvent volumineux, et beaucoup commencent à être vieillissants, ce sont des passoires thermiques, souvent. Donc il y a un gros travail à faire là-dessus, si on cumule tout ce que les collectivités possèdent, ça fait de sacrés volumes. Avez-vous des questions sur cette formule ECOBAT ?

- Hervé Bonnaud : Est-il possible de rajouter vis-à-vis de cette convention des bâtiments par la suite ?

- Michel Reulet : La réponse est oui, on s’est même donné la possibilité de prolonger un petit peu cette convention ECOBAT après les cinq ans pour justement avoir cette gestion patrimoniale plus complète que nous souhaitons mettre en place.

- Andréa Kiss : Et quand on abordera les contrats de codéveloppement, vous verrez qu’il y a aussi une fiche où la métropole accompagne les collectivités sur ce diagnostic, il est un peu plus restreint, mais on va faire jouer la complémentarité entre les deux dispositifs. D’autres questions ou remarques pour ce dispositif ? Je vous propose qu’on passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? Non ? Pas d’abstentions ? On l’adopte à l’unanimité.

N° 87/21 ADOPTION DU PLAN DE MOBILITÉ DES AGENTS MUNICIPAUX 2021-2024

Rapporteur : Michel Reulet

VOTE : UNANIMITE

4. Enjeux et contexte règlementaire

Le contexte législatif impose aux collectivités territoriales de mettre en œuvre des politiques publiques en faveur d’une mobilité plus respectueuse de l’environnement et de la santé.

Successivement, la loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (17 août 2015), la Loi Energie – Climat (8 novembre 2019), la Loi d’Orientation des Mobilités (26 décembre 2019) ont instauré de nouveaux moyens et obligations pour les collectivités, notamment en tant qu’acheteurs et employeurs publics :

- Depuis le 1er juillet 2021, les acheteurs publics doivent intégrer 30% de véhicules légers à faibles émissions lors du renouvellement des parcs automobiles,

- L’aménagement des stationnements pour vélos lors des requalifications de voirie,

- Depuis 2017, l’installation de bornes de recharges dans les bâtiments tertiaires neufs ou après travaux,

- La mise en place de Zones à Faible Emission (ZFE) interdisant la circulation aux véhicules classés Crit’Air 4 et 5 lors des pics de pollution (dès 2022 pour la Métropole bordelaise),

- Depuis le 1er janvier 2018, l’instauration d’un plan de mobilité, pour toute entreprise de plus de 100 salariés travaillant sur un même site.

Le Plan de mobilité (PDM) est un ensemble de mesures qui vise à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés d'une entreprise ou des agents d’une collectivité, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Pour rappel, la Métropole Bordelaise est la troisième agglomération de France la plus embouteillée aux heures de pointe1. Les impacts économiques (retards à l’embauche, accidents, retards de livraison, etc.) et sanitaires (fatigue, stress, arrêts de travail, maladies respiratoires, etc.) sont conséquents.

1 Etude TomTom Traffic Index - 2020PVCM DU 29 09 2021

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5. Le contexte haillanais

A la faveur du Contrat de co-développement n°4 avec Bordeaux Métropole (CODEV 4), le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité le premier Plan de Mobilité des Agents (PMA) de la Ville, portant sur la période 2019 – 2021, le 31 mars 2019 (délibération n°31/19).

Aujourd’hui, la ville du Haillan souhaite poursuivre et intensifier son engagement pour la promotion des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle, tels que l’usage des modes actifs (marche, vélo), le covoiturage, l’auto-partage, et les transports en commun. Elle entend poursuivre également son action relative à l’organisation du travail : élargissement et assouplissement du télétravail, flexibilité des horaires, etc.

Après avoir évalué la mise en œuvre du PMA pour la période 2019 – 2021 (enquête par questionnaires auprès des Agents, indicateurs de suivi et résultats, cf Annexe 1), le Service Développement durable a élaboré un nouveau plan d’action triennal, 2021 – 2024, (cf Annexe 2), en étroite collaboration avec le Service des Ressources Humaines et les Services Techniques.

Ce plan vise principalement les agents vivant à moins de 5 km de leur lieu de travail (60% de l’effectif total), particulièrement susceptibles d’opérer un report modal vers les modes dits actifs (marche et vélo). Les agents dont les domiciles sont plus éloignés sont ciblés par des actions telles que l’incitation au covoiturage ou l’accompagnement à l’achat mutualisé de vélos électriques (ces derniers ayant un bilan écologique favorable dès lors qu’ils remplacent une voiture).

Par ailleurs, le PMA, concernant essentiellement les déplacements domicile – travail, s’inscrit dans une action plus globale intégrant les déplacements professionnels et la gestion du parc de véhicules intitulée : Sobriété et optimisation, une nouvelle approche de nos déplacements professionnels.

6. Budget et pilotage

Le budget total de ce plan d’action s’élève à 21 050€ TTC dont 11 050€ TTC pour la période 2021 – 2022. D’autres lignes budgétaires sont également mobilisées (cf Annexe 2).

Le pilotage global du projet est assuré par le Service DD en transversalité ; certaines actions spécifiques seront pilotées par le Service RH ou les Services techniques. D’autres s’appuieront sur des partenaires extérieurs. La pleine mobilisation et la coopération active entre les services RH et DD seront des garanties de la bonne mise en œuvre de ce projet.

Dans ces conditions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté municipale de promouvoir les mobilités douces auprès des agents de la Ville,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL,

D’ADOPTER le plan d’action 2021 – 2024 du Plan de Mobilité des Agents,

DE PRECISER que les dépenses sont/seront inscrites au budget de l’exercice en cours et suivants.

- Andréa Kiss : Vous l’avez compris, on continue et on va plus loin, avec quelques petits dommages collatéraux, c’est qu’on commence à avoir du mal à garer nos vélos dans la cour arrière de la mairie, et c’est problématique car beaucoup d’agents viennent à vélo, y comprisPVCM DU 29 09 2021

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d’assez loin, donc c’est plutôt positif. Avez-vous des questions ou remarques sur ce plan ? Je n’en vois pas. Je vous propose qu’on le vote.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Donc on l’adopte à l’unanimité.

N° 88/21 PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION CREPAQ POUR L’INSTALLATION D’UN FRIGO ZERO GASPI

Rapporteur : Cécile MEVEL

VOTE : UNANIMITE

La Ville du Haillan s'est engagée dans une démarche de développement durable et d’action solidaire et sociale. Différents périmètres sont concernés dont celui de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Aujourd'hui, 1,3 milliard de tonnes de nourriture sont jetées ou perdues chaque année, soit 1/3 des aliments que l'on produit sur la planète. En France, les pertes et gaspillages alimentaires représentent 10 millions de tonnes de produits par an. Ce gaspillage représente un prélèvement inutile de ressources naturelles, telles que les terres cultivables et l’eau, et des émissions de gaz à effet de serre qui pourraient être évitées.

La lutte contre le gaspillage alimentaire est devenue une des priorités des pouvoirs publics à travers le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire signé en 2013, la loi de la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire de 2017.

Présentation du CREPAQ :

Le CREPAQ (Centre Ressource d’Ecologie Pédagogique de Nouvelle Aquitaine) est une association créée en 1996 dont l’objet est de favoriser et contribuer à la Transition écologique en Région Nouvelle-Aquitaine. Le CREPAQ est à l’initiative de l’installation du premier équipement « Frigo Zéro Gaspi » en Nouvelle Aquitaine. Leurs principales missions sont l’accompagnement, l’information, la sensibilisation et la formation des acteurs et des territoires.

Le « Frigo Zéro Gaspi » est une démarche citoyenne innovante initiée en 2018 par le CREPAQ consistant à mettre à disposition sur la voie publique un équipement en libre-service, 24h sur 24, composé d’un réfrigérateur (aliments périssables) et d’un garde-manger (aliments secs), intégrés dans un meuble support en bois, dans lequel tout un chacun peut venir déposer et/ou prendre de la nourriture à sa convenance et ce, dans un strict respect d’hygiène et de sécurité alimentaire. Le CREPAQ s’efforce d’initier des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire au plus près des citoyens, sur leurs lieux de vie (quartiers d’une ville).

Ce projet répond parfaitement aux priorités de la Ville portées dans le projet politique : - Initier des projets autour du gaspillage alimentaire comme celui qui a été initié à l’école élémentaire du centre depuis début 2021 et étendu aux autres écoles à la rentrée, - Faciliter l’accès à des repas ou à des compléments de repas pour des personnes en situation de précarité

- S’intégrer à notre démarche de Cittaslow

Engagements de chaque partie :

Le CREPAQ porteur du projet s’engage à :

- Mettre à disposition un équipement « Frigo Zéro Gaspi » sur un emplacement du domaine public

- Former les personnes du partenaire relais local aux tâches d’entretien d’hygiène et de sécurité sanitaire des alimentsPVCM DU 29 09 2021

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- Réaliser l’installation technique de l’équipement sur l’emplacement choisi - Préparer et animer l’inauguration du dispositif en concertation avec la ville - Être garant du dispositif et structure ressource pour toutes difficultés rencontrées - Endosser entièrement la responsabilité morale et juridique du dispositif - Assurer la maintenance technique de l’équipement

La ville s’engage à :

- Gérer au quotidien l’équipement : contrôle des denrées et de la température et du nettoyage et désinfection du réfrigérateur 1 fois/semaine par les services généraux - Mettre en place les tâches d’entretien et de contrôle quotidien (température, vérification DLC)

- Mettre à disposition une prise électrique pour le branchement de l’équipement - Veiller à un accès libre à l’équipement pour déposer ou retirer des denrées alimentaires

De plus, afin de soutenir l’association et de bénéficier d’une visibilité du logo de la Ville sur le réfrigérateur, la Si la Ville propose de verser une subvention du montant 500€ au CREPAQ.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL,

D’AUTORISER Madame la Maire :

- à valider la mise en place d’un partenariat avec le CREPAQ pour l’installation d’un « Frigo Zéro Gaspi » ;

- à verser une subvention de 500€ l’association CREPAQ ;

- à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ce projet.

- Aurélie Dufraix : Les personnes qui vont remplir le frigo, ce sera des particuliers, mais ne serait-il pas bien de mettre en partenariat avec les commerçants du Haillan, au lieu de jeter la nourriture, que ce soit chez le fromager par exemple, pour éviter le gaspillage.

- Andréa Kiss : Vous avez tout à fait raison, ça pourra concerner bien évidemment les commerçants, et dans un deuxième temps, on envisage de travailler aussi avec la restauration scolaire. L’idée est de monter en puissance et de faire que ce frigo soit régulièrement alimenté et profite au plus grand nombre.

Ça rejoint le traitement des biodéchets également. On essaie de réduire les déchets à la source, plutôt que de jeter. Quand c’est encore consommable, on en fait profiter quelqu’un à qui ça peut être utile.

Avez-vous d’autres questions ou remarques sur cette délibération ?

Apparemment non. Je vous propose qu’on la passe au vote.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Donc on l’adopte à l’unanimité.

Je vous remercie et on vous donne rendez-vous pour le prochain conseil qui aura lieu fin novembre, où nous aurons notamment au menu le rapport d’orientations budgétaires.

Bonne soirée à tous.