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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 25 mars 2016
Document publié le Jeudi 4 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 25 mars 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 35 - MARS 2016 Un"
@ » Agence Régionale de Santé La er ë) ul { Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
Montpellier, le 04/02/2016
Appel à projet médico-social n°2015-ARS-LR/CD34-01
Pour la création de structures expérimentales dédiées à la prise en charge des Personnes Handicapées Vieillissantes de 60 ans et plus dans le département de l’Hérault.
AVIS DE CLASSEMENT
rendu par la Commission du 4 février 2016
classement
commission Commune Gestionnaire Nom structure
Création par diminution
partielle de capacité d’un
établissement existant
Création
de places
nouvelles
PHV
Places déjà
labellisées
PHV
Places non
labellisées
PHV
1 Boisseron Languedoc Mutualité EHPAD Logis Hauteroche 10
2 Frontignan MRPA EHPAD Anatole France 10
3 Saint Gervais sur mare Mutuelle Bien Vieillir EHPAD "Les Treilles" 12
4 Le Crès ADAGES EHPAD "L'Ostal du Lac" 21
5 Saint Chinian MRPA EHPAD Les Oliviers 10
5 bis Saint Chinian (projet bis : places complémentaires) MRPA EHPAD Les Oliviers 5
6 La Salvetat-sur-Agout MRPA EHPAD Lou redoundel 13
7 Nissan-Lez-Ensérune Croix Rouge EHPAD Louis Fonoll 13
7bis Nissan-Lez-Ensérune (projet bis : places complémentaires) Croix Rouge EHPAD Louis Fonoll 2 5
8 Montpellier Languedoc Mutualité EHPAD Malbosc 14
9 Grabels Mutuelle Bien Vieillir EHPAD Villa Impressa 14
10 Castelnau le Lez CCAS Ehpad "Via Domitia" 14 14
11 Saint Jean de Fos APSH34 UPHV Saint Jean de Fos 20
12 Villeveyrac SARL Ehpad Les Romarins 4 6
13 St Martin de Londres Languedoc Mutualité EHPAD Athéna 15
14 Saint Gervais sur mare (projet bis : places complémentaires) Mutuelle Bien Vieillir EHPAD "Les Treilles" 18
15 Le Crès (projet bis : places complémentaires) ADAGES EHPAD "L'Ostal du Lac" 10
Cet avis de classement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du Département de l’Hérault, et diffusé sur le site internet de l’ARS LRMP et sur celui du Conseil Départemental de l’Hérault.
Les co-Présidents de la Commission de sélection d’appel à projets,
Pour la Directrice Générale de
L’ARS Languedoc-Roussillon_Midi-Pyrénées
SIGNE
Nicolas JULIEN
Pour Le Président du
Conseil Départemental de L’Hérault,
SIGNE
Patricia WEBER Arf © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE PAR ANTICIPATION PORTANT DETERMINATION DU PRIX DE
JOURNEE PROVISOIRE POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS PROPARA – 340015148
ARS/LR MP 2016-081
VU
VU
VU
VU
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
L’Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
La décision n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 4 janvier 2016 ;
VU Le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique) ;
VU
1/3
Considérant la demande de la structure relative à la révision du PJ au 01/01/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « MAS PROPARA » (340015148) en date du 11/01/2016 ;
Considérant que cet arrêté prend effet à partir du 01/01/2016 jusqu’à la prise d’une décision tarifaire 2016 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
l’arrêté en date du 16/02/2005 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS PROPARA (340015148) sise 263, R DU CADUCEE, 34090, MONTPELLIER et gérée par l'entité UMP (340013028) ; VU
VU la décision tarifaire modificative n° 1067 ARS LR 2015-114 en date du 06/11/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée MAS PROPARA – 340015148 ; DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
396 508.38
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 286 724.29
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 310 399
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 993 631.67
Groupe I
Produits de la tarification 1 868 824.93
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 96 764
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 28 042.74
0.00
TOTAL Recettes 1 993 631.67
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS PROPARA (340015148) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS PROPARA (340015148) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/01/2016 de façon anticipée et provisoire.
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision ARS LR MP 2016-081 qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «UMP » (340013028) et à la structure dénommée MAS PROPARA (340015148).
384.73
Externat
208.88
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’HERAULT.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
FAIT A Montpellier , LE 21 Mars 2016
Par délégation, la déléguée territoriale P/ Le Directeur Général et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI
3/3 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ACTION SOCIALE
Arrêté n°2046 / 04/2 33 portant modification de l'arrêté n°2014-01-2002 relatifà la
nomination des membres du comité technique constitué auprès du Préfet de PHérault
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 ;janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, notamment ses articles 12 à 17;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en
qualité de préfet de PHérault ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01-2002 portant nomination des membres du comité
technique constitué auprès du préfet de l'Hérault ;
la courrier du syndicat SAPACMI en date du 4 mars 2016 portant désignation de
Monsieur Christophe GIRONDE en qualité de membre suppléant du comité technique en remplacement de Madame Ghislaine BONNEFILLE, radiée des cadres pour retraite ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1 : sont nommés en qualité de membres représentant l'administration au
comité technique de la préfecture de l'Hérault :
Monsieur Pierre POUËSSEL
Préfet de l'Hérault
PRESIDENT
Monsieur Olivier JACOB
Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Chargé des ressources humaines
Le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les membres de ladministration exerçant des fonctions à responsabilité et concernés par les questions ou projets soumis à lordre du jour des réunions du comité technique.
Le secrétariat du comité technique est assuré par la DRHM / BRHAS dont les membres
assistent aux travaux du comité technique.
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault. gouv.fr ARTICLE 2 : sont nommés en qualité de membres représentant le personnel au comité
technique de la préfecture de l'Hérault :
MEMBRES TITULAIRES
Madame Pierrette QOUAHAB
S.A.P.A.C.M.I.
Monsieur Louis PERET
S.A.P.A.C.MI.
Madame Chantal TURMEL
S.A.P.A.C.M.I.
Madame Marie-Pierre LAISSAC
FO.
Madame Stéphanie POUTRAIN
F.0.
Madame Catherine BANNINO
UNS.A. ATS Intérieur
Madame Barkahoum NINACH
CGT.
MEMBRES SUPPLEANTS
Madame Corinne BAUE
S.A.P.A.CM.I.
Monsieur Christophe GIRONDE
S.A.P.A.C.MI
Monsieur Eric GUILLEN
S.A.P.A.C.MII.
Madame Audrey NONIS
FO.
Monsieur Gérard SERVEL
FO,
Madame Stéphanie FORTET
U.N.S.A. ATS Intérieur
Monsieur Yann CHEVALLIER
C.GT,
ARTICLE 3 : L'article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé demeure inchangé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté,
terre POUËSSEL
ailà Monlpellier, le A1 03/Lol6 .
Le Hréfet EX à Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n°, Zn / el /o06 ? portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2015/01/239 relatif à l’organisation des services de la préfecture
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU Ia loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
république ;
VU le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-01-239 en date du 18 février 2015 portant organisation des services de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-01-1866 en date du 26 octobre 2015 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2015-01-239 en date du 18 février 2015 portant organisation des services de la préfecture ;
VU les avis émis par le comité technique au cours de sa séance du 17 décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les services de la préfecture de l'Hérault sont organisés comme suit : Cabinet du préfet de l'Hérault
Sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, il est composé de :
e Bureau du cabinet
e Bureau de la communication interministérielle
e Service interministériel de défense et de protection civile
Secrétariat général
Sous l'autorité du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le secrétariat général comporte les directions et services suivants :
e Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
e Directisn de l'immigration et de l’intégration (DIF)
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr e Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
e Direction des ressources humaines et des moyens (DRHM)
e Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC)
Le secrétariat général comporte également :
e Mission de coordination territoriale des politiques publiques
Mission d’appui au pilotage et à la performance
Service social
Médecine de prévention
Mission contrôle interne financier
ARTICLE 2 : La direction de la réglementation et des libertés publiques est composée des bureaux suivants :
e Bureau des usagers de la route :
- section des permis de conduire
- section des cartes grises
- section régie de recettes
e Bureau de la réglementation générale et des élections
- cellule police administrative
- cellule armes
- cellule élections
e Bureau de l’état civil
- plateforme ïinterdépartementale des passeports et départementale des cartes nationales d’identité
e Mission rattachée directement au directeur : référent lutte contre la fraude
La direction de l’intégration et de l'immigration est composée des bureaux suivants :
e Bureau du séjour
- section séjour
- section ESI
e Plate-forme interdépartementale de la naturalisation
- section | : secteur Hérault, Lozère
- section 2 : secteur Aude, Gard, Pyrénées-Orientales
e Bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux
- section asile avec guichet unique d'accueil des demandeurs d’asile (préfecture/OFIT) - section éloignement
- section contentieux
La direction des relations avec les collectivités locales est composée des bureaux suivants : e Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
- section de l’intercommunalité
e Bureau du contrôle de légalité
e Bureau de l’environnement
e Pôle juridique interministériel La direction des ressources humaines et des moyens est composée des bureaux suivants :
e Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
+ Bureau du budget, du courrier, des moyens et de la logistique
- section du courrier
- section des travaux, des moyens et de la logistique
- section achat-budget
e Plateforme régionale Chorus
Le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication est composé des pôles suivants :
° Gestion des infrastructures partagées
Gestion du parc et assistance utilisateurs
Evolution et sécurité des systèmes d’information
Standard téléphonique de la préfecture
Pôle administratif
L’organisation et la répartition des attributions des directions et services du secrétariat général sont
précisées dans l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Un arrêté portant organisation des sous-préfectures de Béziers et de Lodève viendra compléter celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le SF à L/ LE 5 .
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
Numéro 034-2013-0139
L’an deux mille seize et Levin gr- des. )
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Michel RECOR, Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l'Hérault dont les bureaux sont situés 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 Montpellier cedex 2, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet du Département de l'Hérault qui lui a été
consentie par arrêté n° 2015-I-2181 du 01/01/2016, .
ci-après dénommée le propriétaire, d’une part,
29. Le service des Douanes et Droits Indirects - Direction Interrégionale des Douanes et
Droits Indirects, de Méditerranée — Direction régionale des Garde Côtes de Marseille,
représenté par M. Philippe SAVARY, Administrateur Supérieur des Douanes — Directeur
Interrégional de Méditerranée, intervenant aux présentes en qualité de représentant du
Ministère de l’économie et des finances, dont les bureaux sont situés 48 avenue Robert
Schuman, 13224 MARSEILLE cedex 2,
ci-après dénommée Putilisateur, d’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l'Hérault,
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de l'immeuble situé 24 Allée André Malraux à la Grande-Motte, 34280. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur, telles que définies dans le règlement d'utilisation collective annexé à la présente convention. Il est considéré que l'immeuble sis 24 allée André Malraux à la Grande Motte n'est constitué que de parties privatives, compte tenu de l'insignifiance des surfaces constituant les parties communes.
CONVENTION
Atticle 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, la Direction Interrégionale des Douanes de Méditerranée aux fins d’y exercer ses missions, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à [Etat sis 24 Allée André Malraux à la Grande Motte, édifié sur une parcelle cadastrée section AP n° de plan 328, d'une superficie totale de 3 600m?, tel qu'il figure sur le plan ci-joint, délimité par un liseré rouge.
L'immeuble édifié sur cette parcelle est immatriculé dans CHORUS sous le numéro 169787/337154/ 6
La répartition des surfaces entre les deux occupants de l'immeuble figure en annexe dans le règlement de site ci-joint.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1% janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à Particle 14. Article 4
Efat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le
propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de
lPutilisateur.
Dans le cas présent, l'immeuble est considéré comme relevant du stock®, aussi aucun état des lieux d'entrée ne sera établi.
(1) immeuble du stock : immeuble faisant l'objet d'une attribution ou d'une remise en dotation au 31 décembre 2008
Atticle 5
Ratio d'occupation
D'après les documents fournis par l'utilisateur, les surfaces des parties privatives de
lutilisateur de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- surface utile brute (SUB) : 125 m°?
- surface utile nette (SUN) :80 m°?
La définition de ces notions figure en annexe à la présente convention.
Au 1° janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- effectifs physiques : 7
- ETP : 7
- nombre de postes de travail :7
La définition de ces notions figure en annexe à la présente convention.
En conséquence, au 1* janvier 2016, le ratio d’occupation® de la partie de l’immeuble
désignée à l’article 2 utilisée par la Direction Interrégionale des Douanes de Méditerranée
s'établit à 11,43 m? par poste de travail.
() ratio d'occupation = SUN/postes de travail
Atticle 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'utilisation de la partie de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est
strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article,
LT 6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, Putilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Jnpôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention au prorata de la surface utile brute qu‘ il occupe.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes aux parties de l'immeuble désigné à l’article 2 qu ‘il utilise pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant relatives aux parties privatives qu’il occupe de l'immeuble désigné à Particle 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie dur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de 1? Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à Putilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
- puis, si ces dernières s'avéraient insuffisantes, avec les dotations inscrites sur son budget en cas de nécessité absolue
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'Etat- propriétaire.
_ Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qi en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Au 1% janvier 2016, le ratio d'occupation est de 11,43 m°? par poste de travail.
Pendant toute la durée de la présente convention, ce ratio d'occupation ne devra pas excéder 12 m°? par poste de travail,
Le propriétaire effectuera tous les 3 ans une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une Hibération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur,
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
(DRatio cible 1 = ratio initial - [{ratio initial -12)*1/3]
G)Ratio cible 2 = ratio initial - [(ratio initial -12)*2/3]
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 7 200 euros payable trimestriellement et d’avance sur la base d’un avis d’échéance adressé par le propriétaire. La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée. Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1% janvier en fonction de la variation de l’indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSBE). Le niveau de départ est le dernier publié par l'INSEE au
1% jauvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la présente convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et
utilisés les immeubles remis à l'utilisateur, Il vérifie notamment l'évolution du ratio
d'occupation par agent,
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile où inadapté aux besoins de l’utilisateut, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. :
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service,
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant Le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b} À l'initiative de Putilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque lintérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige
Ta SA GITI nat ue £ 1 LE La résiliation est prononcée par Îe préfet. Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d ' effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement de la pénalité, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un extrait du plan cadastral est annexé au présent acte,
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée des domaines,
Le chef-du Pôle
Logis I et Ifformétique
Par délégation/du Directeur
Alexandra PASQUIER épartemental des/Finances Publiques ‘Inspecteur Divislohnaire Responsable
de ta Gestion Doynaniaie,
Le Préfet, "
Frank FOYER
Your le Préfet,
Le DL Général
e 4 pe
7
Olivier JACOB Département ! DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré HERAULT
En _- par le centre des impôts foncier suivant :
Le Montpelller 2 Commune : EXTRAIT
DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ Centre administratif CHAPTAL BP 90903 LA GRANDE MOTTE À 34953
34953 MONTPELLIER CEDEX 02
tél. -fax Section : AP
Feullle : 000 AP 01
se gene: 1e
Cet exirait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 25/03/2013
{fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
1787900 1788000 17 7 7 u
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Le Ponant 2262900
1787900 1788005
2262900 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HERAULT
334, allée Henri ll de Montmorency
34954 MONTPELLIER Cedex 2
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur général, chargé du pôle pilotage et ressources
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par Le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
- Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Pierre POUËSSEL, en qualité de préfet de l'Hérault ;
- Vu le décret du 1° juillet 2009 portant nomination de M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, et affectant à la direction régionale des finances publiques de Languedoc Roussillon et de l’Hérault ;
- Vu Parrêté préfectoral n°2015-1-2182 du 1°” janvier 2016, portant délégation de signature en matière dordonnancement secondaire à M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques ;
- Vu Particle 4 de l’arrêté précité autorisant M. Alain CITRON à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ; | - Vu les conventions de délégation de gestion souscrites par les différents chefs de services prescripteurs rattachés au centre de services partagés placé auprès de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est conférée à
Nom Prénom Fonction Grade
VAQUIER Patrice Responsable du CSP Inspecteur divisionnaire des finances publiques
BELMAAZIZ Sarah Adjointe au responsable Inspecteur des finances publiques
COUILLARD Hélène Chargée de prestations Contrôleur des finances publiques financières complexes
CABANIS Thierry Chargé de prestations Contrôleur des finances publiques financières complexes
CHANE WOR Thierry Chargé de prestations Agent administratif des finances publiques THY financières complexes
MANCILLA Christine Chargée de prestations Contrôleur principal des finances publiques
financières complexes
à l'effet de valider dans CHORUS les actes d’ordonnancement liés aux opérations budgétaires initiées par Îes services prescripteurs rattachés au centre de services partagés.
Article 2: Reçoivent par ailleurs délégation pour procéder à la création de tiers et à la certification des services faits
Nom Prénom Fonction Grade
CHEVALIER Christine Gestionnaire de dépense Agent administratif des finances publiques
DAWO Geneviève Gestionnaire de dépense Agent administratif des finances publiques
JARRIÉ Nicolas Gestionnaire de dépense ÂAgent administratif des finances publiques
LAFORET Geneviève Gestionnaire de dépense Agent administratif des finances publiques
LAIRIS Éric Gestionnaire de dépense Agent administratif des finances publiques
REDON Solange Gestionnaire de dépense Agent administratif des finances publiques
ZAHND Laurence Gestionnaire de dépense Agent administratif des finances publiques
Article 3 : La présente délégation, qui révoque toutes les subdélégations antérieures, devra être exercée dans les conditions et limites ainsi que selon les modalités fixées par les différentes conventions et le contrat de service souscrit entre le CSP et les
services prescripteurs.
Fait à Montpellier, le 4 janvier 2016
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
FL Alain CITRON 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Départementale des Territoires et la Mer
Service : Eau-Risques-Nature
Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60 556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Tel. : 04.34.46.60.00
Fax. : 04.34.46.62.34
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2016-03-06984
Commune de Pézénas
Seuil de Castelnau de Guers situé sur les communes de Pézénas et Castelnau de Guers Equipement de l'ouvrage pour assurer la continuité écologique
Autorisation requise au titre de la législation sur l’eau
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.211-7 et L. 214-1 à 6 ;
VU l’article R. 214.1 du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par la législation sur l’eau ;
VU l’article R214-18 du code de l’Environnement relatif à la modification d’ouvrage existant ;
VU l’article R214-23 du code de l’Environnement relatif aux autorisations temporaires de travaux qui n’ont « pas d’effet important et durable sur les eaux et le milieu aquatique » ;
VU Le règlement européen 1100/2007 du Conseil de l’Europe du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution des stocks d’anguilles ;
VU l’arrêté n°DDT34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 d'approbation du SAGE du bassin versant de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-II-140 du 3 mars 2016 relatif au captage de la Peyne ;
VU la désignation du seuil de Castelnau de Guers comme « ouvrage Grenelle lot 2 » dont les études préalables de restauration de la continuité écologique doivent être achevées avant fin 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-II-1151 du 5 août 2014 déclarant d’Intérêt Général au titre de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement les travaux d’urgence de confortement temporaire du seuil dit de « Castelnau de Guers » sur le fleuve Hérault afin de stabiliser l’abaissement de la nappe alluviale utilisée pour l’alimentation en eau potable de la commune de Pézénas ;
VU le dossier déposé en décembre 2015 ;
VU l’avis favorable de l'ONEMA ;
VU l'avis favorable du SAGE Hérault ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ; VU l’arrêté préfectoral n°2015-I-2175 du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature de M. le Préfet de l'Hérault à Matthieu Gregory en charge des fonctions de Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et Des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 25 février 2016 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de la qualité du milieu ;
SUR proposition du directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Sont autorisés en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement les travaux nécessaires à l'équipement du "seuil de Castelnau de Guers" sur les communes de Castelnau de Guers et Pézénas par des dispositifs nécessaires à la libre continuité écologique.
Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires, des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier susvisé.
Le seuil et ses abords étant situés dans le PPI satellite des captages de la Peyne, les prescriptions de la DUP relative à ces captages doivent également être respectées tant en phase travaux qu’en phase exploitation.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'OUVRAGE ACTUEL
Les caractéristiques principales de ce seuil sont les suivantes :
• implantation : transversale au fleuve Hérault, en biais de 45° par rapport à l’axe de la rivière, situé en sortie de méandre droit
• altimétrie de la crête : 10.85 m NGF
• longueur en crête : 85 m
• largeur : 15 m environ
• dénivelée maximale à franchir : 2,6 m en étiage
• seuil constitué d'un parement en maçonnerie et remplissage en alluvions et pieux bois en fondation.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS :C’est faux puisqu’on descend le niveau à 10.40m on a
Le seuil de Castelnau de Guers est abaissé à 10,40 mNGF.
Conformément à l'arrêté préfectoral n°2016-II-140 du 3 mars 2016 relatif au captage de la Peyne, la cote du plan d'eau à cinquante mètres du seuil est maintenue à 10.40mGF au minimum pour garantir la productivité des captages, tant en période travaux qu'en période exploitation.
Seuls sont autorisés les travaux nécessaires à la réhabilitation, gestion et entretien du seuil de Castelnau ainsi que la réalisation de la passe à poissons, sous réserve qu'ils ne provoquent pas de pollution de l'eau captée.
Les aires de chantier sont tolérées sous réserve qu’elles soient directement liées à la réhabilitation et à l’entretien du seuil et que toutes les dispositions soient prises pour éviter les infiltrations dans la nappe et les rejets vers l’Hérault.
Les ouvertures latérales (pertuis du moulin) situées en rive gauche, entre le moulin et le seuil sont condamnées. Une échelle limnigraphique de contrôle de cette cote minimale est mise en place à une distance de 50 mètres environ en amont du seuil. Cette échelle est couplée à une sonde radar renvoyant les informations vers le système de télégestion pour une surveillance continue.
Ces aménagements sont maintenus en permanence en état de fonctionnement par l’exploitant de l’installation, avec la réalisation d’accès sécurisés à l'ouvrage afin d'en assurer l'entretien.
3 - 1) Continuité pisicole :
3 – 1 - a°) Dévalaison:
La dévalaison de l'anguille et des aloses se réalise par surverse du barrage sans aménagement particulier de l'ouvrage.
3 – 1 - b°) Montaison :
Ouvrage commun pour l'anguille et l'alose.
Passe dite «naturelle » : rampe rugueuse en enrochements maçonnés implantée en rive droite. Cette passe est constituée de poutres béton qui encadrent un tapis de blocs d’enrochements maçonnés posé sur un lit de béton dans lequel sont enchâssés des blocs de type "menhir".
Les caractéristiques de cette passe rustique sont les suivantes :
• raccordement à la berge en rive droite avec une piste d'une pente de 15% pour l'accès et l'entretien de la passe (évacuation des éventuels embâcles, curage du bassin de repos),
• système de batardage amont permettant d’interrompre l’alimentation de la rampe en période d’étiage sévère : ligne d'eau amont inférieure à 10,40 mNGF,
• dimensions : longueur : 55 m ; largueur : 10 m ;
• pente longitudinale : 5%,
• pente transversale : 5%,
• bassin de repos intermédiaire à fond plat :
- longueur : 5,9 m,
- largeur : 10 m,
- profondeur : 0,6 m
- tapis de blocs maçonnés : diamètre 25 à 35 cm
• blocs d’enrochements de la passe :
- tapis de blocs maçonnés : diamètre 25 à 35 cm
- diamètre des menhirs : 50 cm
- hauteur utile des menhirs : 60 cm
- trame des menhirs : 1,40 x 1,40 m
3 - 2) Confortement du seuil :
Travaux de confortement du seuil :
• arasement du seuil de la côte 10,8 mNGF à la côte 10,4 mNGF ;
• intégration de la passe à poissons en rive droite par la démolition du chenal existant dans cette zone ; • fermeture des pertuis du moulin ;
• reconstitution de la section courante du seuil déversant en forme de caisson fermé avec mise en place de parafouilles amont
et aval ;
• construction de la nouvelle dalle déversante en béton armé ;
• drainage de la partie aval de la dalle déversante (sous pressions) ;
• mise en place de joints de retrait sur la longueur de la dalle déversante (fissuration).
3 - 3) Transport solide :
Les études sur le transport solide réalisées à l’échelle du bassin versant de l’Hérault font état sur tout son linéaire, d’un déséquilibre important difficile à corriger à court et moyen terme.
Le seuil de Castelnau de Guers de part son ancienneté, est comblé par les sédiments et ne constitue pas un obstacle notable au transport solide. 3 - 4°) Gestion et entretien de la passe à poissons :
3 – 4 - a°) Visite d’inspection visuelle :
Une visite de contrôle visuel du bon fonctionnement de cette passe rustique est réalisée : • systématiquement après chaque épisode de crue ;
• juste avant la période de migration (un passage mi-mars) ;
• hebdomadairement en période de migration de l'alose (a minima dans l'intervalle avril – juillet).
Cette visite vérifie l’état général de la passe rustique : embâcles, état des enrochements... Toute anomalie constatée doit être suivie d'une intervention d’entretien sans délai.
Le maître d'ouvrage réalise un suivi permettant de connaître la fréquence et les périodes d'embâclement de l'ouvrage. En fonction de ces données, le maître d'ouvrage peut proposer à l’administration une modification de la fréquence de visite.
Cette visite vérifie l’état général de la passe rustique.
Toute anomalie constatée doit être suivie d'une intervention d’entretien sans délai.
3 – 4 - b°) Intervention d’entretien :
Une intervention d’entretien est réalisée annuellement en période d'étiage d'hiver (avant le début de la période de migration) et à défaut en période estivale si l'hydrologie ne le permet pas.
Cette inspection fait l'objet d'une information préalable de la Police de l'Eau, avec production d'une fiche de suivi et un rapport d’inspection appuyé d’un document photographique pour l’appréciation de l’évolution de l’état de l’ouvrage.
Un entretien de ces ouvrages est réalisé par le pétitionnaire dès que leur fonctionnement est dégradé.
3 – 4 - c°) Intervention de réglage de l’ouvrage :
Une intervention de réglage de l’ouvrage est réalisée en présence de l’ONEMA lors des premiers tests de mise en eau, et par la suite, en fonction des observations de fonctionnement de l’ouvrage pour différentes conditions de niveau d’eau de l'Hérault.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS DURANT LA PERIODE TRAVAUX
A cinquante mètres du seuil, la cote du plan d'eau est maintenue à 10.40mNGF au minimum pour garantir la productivité des captages.
4 - 1°) Etat des lieux :
Un état des lieux est réalisé avant, pendant et après travaux avec reportage photographique et est transmis à la Police de l'Eau. En fonction de l’analyse des impacts avérés, une série de mesures compensatoires est proposée à administration dans les trois mois après la fin des travaux.
Toute ripisylve impactée par les travaux est compensée par la plantation d'une même surface après validation (espèce, localisation...) par la structure de gestion du bassin versant de l'Hérault.
La remise en état du site après travaux est réalisée dans un délai d'un mois maximum après la fin des travaux.
4 - 2°) Phasage des travaux :
• Ouverture des batardeaux bois des pertuis du moulin rive gauche afin de descendre la ligne d’eau amont et permettre l’accès aux engins en amont du seuil ;
• Aménagements des accès rives droite et gauche ;
• Battage du rideau de palplanche d’isolement de la passe ;
• Remise en place des batardeaux et sécurisation du niveau amont ; • Réalisation du génie civil de la passe à poisson (hors tapis rugueux) et du confortement de berge rive droite ; • Aménagement de l’aval de la passe ;
• Réalisation du batardeau sur l’Hérault et utilisation de la passe pour l’évacuation des débits d’étiage ; • Mise à sec du seuil en amont ;
• Mise en fiche rive gauche du rideau aval de palplanches et aménagement d’un accès rive gauche ; • Arasement seuil ;
• Mise en fiche du rideau amont de palplanches ;
• Béton liaisonné de la partie confortée de la brèche ; • Génie civil de la dalle du seuil ;
• Démontage du batardeau général ;
• Mise en place du batardeau de la passe ;
• Réalisation du revêtement de la passe ;
• Repli du chantier.
4 - 3°) Cadrage des travaux :
4 – 3 - a °) Réunion de cadrage :
Un mois avant le début des travaux, une réunion de cadrage est organisée par le pétitionnaire, où sont invités l’entreprise, le maître d'œuvre, l'ONEMA et la Police de l'Eau.
Lors de la réunion de cadrage, l'ONEMA et la Police de l'Eau décident de la nécessité de réaliser une pêche électrique de sauvetage.
4 – 3 - b°) Confinement de la zone de travaux :
Les travaux sont réalisés dans des secteurs isolés du cours d'eau par des rideaux périphérique de palplanches.
Les travaux se déroulent sans départ de laitance de béton dans le cours d'eau, ni de rejet d'huile ou d'hydrocarbure tant sur les emprises du chantier qu'en dehors.
Les eaux d’épuisement des fouilles transitent dans un bassin de décantation situé en rive droite pendant une durée de 6 heures minimum avant rejet dans l'Hérault. Le maître d'ouvrage doit en adapter ses dimensions afin que les eaux sortant de ce bassin ne soient pas turbides.
La localisation du ou des bassins est fixée lors de la réunion de cadrage avec la Police de l'Eau et l'ONEMA.
4 – 3 - c °) Suivi de la qualité des eaux :
• Prescriptions spécifiques pendant les phases de mise en place et d’enlèvement des batardeaux isolant les zones chantiers : Un suivi est réalisé sur les paramètres suivants : t°, O2, MES.
La localisation des points de mesure (zone amont et aval du chantier), leurs fréquences ainsi que les seuils de vigilance et d’ar- rêt sont définis lors de la réunion de cadrage avec l'ONEMA et la Police de l'Eau.
• Prescriptions générales pendant toute la durée du chantier :
- Un barrage anti-MES et un barrage anti-hydrocarbure sont mis en place au niveau de la zone d'intervention. Le barrage anti- MES est changé dès lors que la fonction de filtre n'est plus assurée ;
- Un contrôle visuel de l'aval du chantier est réalisé ;
- Tout départ d'eau turbide à l'aval du barrage anti-MES doit conduire à arrêter immédiatement l'intervention tant que la situation n'est pas revenue à la normale. Cette pollution doit être évaluée par une mesure des paramètres suivants : t°, turbidité, O2. Ces incidents et toutes les données ainsi mesurées sont conservées à disposition de la Police de l'Eau et de l'ONEMA par l'entreprise pendant toute la durée du chantier.
4 - 3 - d °) Aire de stockage :
L’aire de stockage des matériaux et des engins est implantée en retrait du lit et des berges . Les engins de chantier y sont entreposés et entretenus pendant les heures de travail. Le soir, week-end et jours fériés, les engins sont placés hors de la zone inondable annuelle avec une surveillance pour éviter les actes de vandalisme.
Toute distribution de carburant et opération d’entretien léger est interdite en dehors de la zone sécurisée dédiée à cette opération.
Mise en place de bacs de décantation pour toutes les eaux de nettoyage, hors du PPI satellite du captage de la Peyne. L'accès au chantier se réalise sans traverser le fleuve.
Obligation d’avoir à disposition immédiate un kit anti pollution.
4 – 3 - e °) Risque de crue :
Le pétitionnaire est en relation avec un service de prévision de crue.
A tout moment, le pétitionnaire est en capacité d'évacuer tous les matériels et engins de la zone inondable de l'Hérault en cas d'alerte météorologique. Le plan d’action et les procédures en cas d'alerte météorologique sont intégrés aux cahiers des charges de consultation aux entreprises.
4 – 3 - f °) Remise en état du site :
La remise en état du site après travaux est réalisée entièrement dans un délai de maximum un mois après la réalisation des tra- vaux du présent arrêté :
• évacuation des batardeaux et des divers matériaux et matériel liés au chantier, et nettoyage du site ;
• reconstitution des berges.
4 - 4°) Information des usagers :
Le pétitionnaire informe l'ARS (agence régionale de Santé) et les communes de Castelnau de Guers, St Thibery et Florensac de la date des travaux et leur durée.
Durant les périodes de travaux, le pétitionnaire met en place des panneaux informant que la baignade, le canotage, la pêche et la promenade dans le lit de la retenue sont interdits, en liaison avec les communes concernées.
L’ARS est informée immédiatement de tout incident susceptible d’altérer la qualité de la ressource en eau (la zone de travaux étant concernée par les forages alimentant en eau potable la commune de Pézénas.
ARTICLE 5 : PLAN D’ALERTE ET D’INTERVENTION
Le plan d'intervention et de secours en cas de pollution accidentelle lors de la période travaux, est sous la responsabilité du pétitionnaire.
Ce plan d’intervention précise notamment :
• Les modalités d’identification de l’accident (localisation, nature des matières concernées,…) ; • Les modalités d'intervention en cas d'alerte météorologique ;
• La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (Police de l’eau, Agence Régionale de Santé, ONEMA, mairies de Castelnau de Guers, St Thibery et Florensac) ;
• Les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes et le matériel nécessaire au bon déroulement de l’intervention.
Ce plan est remis à la Police de l’Eau, un mois avant le commencement des travaux.
ARTICLE 6: MODALITES DE CONTROLE
Le service chargé de la Police des Eaux, l’Agence Régionale de Santé, ainsi que les agents assermentés de l'ONEMA, doivent avoir constamment libre accès aux installations pendant et après la durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire dans le cadre de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 7: DROITS DES TIERS, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement, la présente autorisation peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier :
Le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les tiers un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, si la mise en service du IOTA n’est pas intervenue dans les six mois.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Le Préfet de l'Hérault et la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera : • adressé aux maires des communes de Bélarga, Paulhan, Campagnan, Usclas d'Hérault et St Pons de Mauchiens pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois et qui dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ; • publié au recueil des actes administratifs ;
• notifié au demandeur ;
• transmis pour information à :
-M. le Directeur de la DREAL LR ;
-Mme le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ;
-M. le Délégué inter-régional de l’ONEMA.
-M. le Président du SAGE Hérault
Fait à Montpellier, le 22 mars 2016
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l’Hérault
SIGNE
Matthieu GREGORY SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Départementale des Territoires et la Mer
Service : Eau-Risques-Nature
Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60 556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Tel. : 04.34.46.60.00
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2016-03-06983
Montpellier Méditerranée Métropole
Transfert des eaux usées des parties Nord et Est de l’agglomération jusqu'à la station de Maera Intercepteur Est Amont - traversée du Lez sur la commune de Castelnau le Lez
Autorisation requise au titre de la législation sur l’eau
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.211-7 et L. 214-1 à 6 ;
VU l’article R. 214.1 du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par la législation sur l’eau ;
VU l’article R214-23 du code de l’Environnement relatif aux autorisations temporaires de travaux qui n’ont « pas d’effet important et durable sur les eaux et le milieu aquatique » ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-01-04598 du 15 janvier 2015 approuvant le SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens ;
VU l’arrêté 2007-I-2131 du 9 octobre 2007 déclarant d’utilité publique le projet de construction de l’Intercepteur Est ;
VU l’arrêté 2012-I-1736 prorogeant la validité de déclaration d’utilité publique des travaux de réalisation de l’Intercepteur Est jusqu’au 7 octobre 2017 ;
VU le dossier déposé en décembre 2015 ;
VU l’avis favorable de l'ONEMA ;
VU l'avis favorable du SAGE Hérault ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-I-2175 du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature de M. le Préfet de l'Hérault à Matthieu Gregory en charge des fonctions de Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et Des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 25 février 2016 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de la qualité du milieu ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Sont autorisés en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement les travaux nécessaires à la traversée du Lez à Montpellier par l'Intercepteur Est Amont.
Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et en ce qu’ils ne sont pas contraires, des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier susvisé.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux de l’Intercepteur Est amont ont pour but :
• Assurer le transfert des effluents collectés dans les parties Nord et Est de l’agglomération jusqu'à la station de la Maera en vue de leur traitement ;
• Optimiser les coûts de fonctionnement liés au transfert des effluents ; • Délester du réseau unitaire de la ville de Montpellier, les effluents collectés à sa périphérie en séparatif : - par temps sec d’optimiser le transfert des effluents séparatif vers la station d’épuration, - par temps de pluie de limiter la charge polluante véhiculée au droit des déversoirs d’orage présents sur le réseau unitaire.
Le présent arrêté cadre uniquement la traversée du Lez en souille par cette canalisation en PEHD diamètre 500 qui est mise en place à 50 cm sous le toit rocheux.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES TRAVAUX
3,1 Installations de chantier :
L’accès au site sur la rive droite se réalise par des chemins existants qui sont confortés par du matériau de carrière qui sera déposé à la fin du chantier.
La base chantier est située en rive droite sur une plate-forme naturelle à la cote 33.75 mNGF (crue centennale : 31.30 m NGF) . Sur cette base sont installés : bungalows, stockage pelles, stockages matériaux, atelier de soudure de la canalisation, aménagement de protection de déversement accidentel d’hydrocarbures bacs de rétention… Les engins sont stationnés sur la base chantier tous les soirs, week-end et jours fériés. La totalité des opérations de ravitaillement des engins se réalise à l’extérieur de la zone chantier rue Ferran. Les effluents domestiques provenant des bungalows sanitaires de chantier sont raccordés au réseau EU situé rue Ferran.
3.2. Abaissement du niveau d’eau :
Le plan d'eau est abaissé d'environ 1.00 m pendant la durée des travaux dans le lit soit d’avril à mi-juillet pendant une durée de 14 semaines.
La durée d'abaissement est de l'ordre de deux semaines (éviter de piéger la faune). Cet abaissement est réalisé par la mise en place d’un siphon physique régulé par une pompe à vide. Ce système est installé au niveau du seuil de la clinique du Parc (420m à l'aval de la traversée), avec télésurveillance (sonde de niveau + équipement de télé report) avec déclenchement d’alarme téléphonique (GSM).
Le débit de ce siphon est régulé et peut varier de 0 à 4 m3/s par la mise en place d'équipement de réduction de la section (débit moyen du Lez en avril 2.20 m3/s, débit quinquennal humide 3.56 m3/s).
3.3 Réalisation des rideaux de palplanches :
Les palplanches nécessaires pour les rideaux et les matériaux nécessaires pour la plate-forme sont mises en œuvre par voie terrestre depuis la berge rive droite via les accès mis au gabarit routier.
• Plate-forme de travail provisoire :
Mise en place de la plate-forme de travail hors d’eau afin de positionner une grue permettant de couvrir les opérations de blindage, dragage et autres manutentions.
Les matériaux d’apport proviennent d’une carrière locale et sont préalablement lavés afin de les débarrasser des fines pouvant provoquer un largage de MES. Ces matériaux sont dissociés des matériaux du site par la mise en place d’un géotextile avant remblaiement.
Un rideau en palplanches forme une enceinte périphérique autour des remblais (éviter les affouillements en pied d’ouvrage et tout départ de matériaux dans la rivière).
Cette enceinte de palplanches est battue depuis le bras de la grue stationnée sur cette plate-forme. • Blindage de la tranchée pour la conduite DN 560 PEHD :
Les palplanches sont mises en fiche puis foncées depuis la plate-forme provisoire sur toute la traversée du Lez. Les matériaux situés entre les palplanches sont extraits avec une benne preneuse depuis le bras de la grue, puis la partie rocheuse est extraite par une mini-pelle équipée d’un vibrofonceur.
A l’avancement du terrassement, les liernes et butons sont mis en place dans l’enceinte palplanches par des soudeurs spécialisés installés sur un platelage bois.
Les matériaux extraits sont évacués et stockés sur la plate-forme des installations de chantier avant remise en place en fin de chantier. Le sol de la zone de stockage est préalablement protégé à l’aide de géotextile afin de récupérer le maximum de fines transportées par les déblais. Un fossé périphérique collecte les eaux d’essorage des déblais afin de les diriger en direction d’une cuve de décantation débourbeur puis vers le Lez par gravité. La cuve est vidée autant de fois que nécessaire afin de conserver son efficacité.
• Pompage du fond de fouille :
Les eaux de fond de tranchée sont pompées afin de maintenir à sec la fouille entre les rideaux de palplanches. Avant rejet dans le milieu naturel, les eaux pompées transitent par une zone de décantation située sur la plate-forme d’installation de chantier.
Aucun rejet d'eau turbide ne doit intervenir dans le Lez : le temps de décantation doit être adapté au débit de pompage des eaux de fond de fouille.
• Maintien des écoulements du Lez à travers le rideau de palplanches : Six fenêtres sont réalisées dans les palplanches avec des coffrages métalliques en forme de U soudés à sec sur les faces intérieures des blindages.
Le découpage commence par le rideau aval puis celui amont.
Dimension de chaque fenêtre : 0.60 m x 1.00 m, pour un débit total à travers les six fenêtres de 1800 litres/s.
3.4 Pose de la conduite :
La conduite est un tuyau PEHD DN560 d’un seul élément sur le linéaire de la traversée du Lez,. Elle est posée depuis la plate-forme des installations de chantier :
La conduite est présentée à l’axe de la tranchée sous le dernier niveau de butons, puis elle est tirée depuis l’extrémité de la tranchée rive gauche à l’aide d’un treuil et poussée depuis la berge de la rive droite à l’aide d’une pelle mécanique.
3.5 Remblaiement de la tranchée :
Après les raccordements de la conduite, le remblaiement en béton est réalisé jusqu’au niveau du toit calcaire. La mise en œuvre du béton est effectué à l’aide d’une goulotte plongeant jusqu’au fond de fouille afin d’éviter le lavement du béton et donc du départ de laitance de ciment dans le milieu aquatique.
Le béton utilisé est compatible pour une mise en œuvre aquatique sans départ de laitance. L’intervention se réalise dans l'enceinte confinée entre les rideaux de palplanches étanches. La goulotte est alimentée par une pompe à béton permettant la maîtrise du débit. Un polyane est mis en place entre le béton et la palplanche afin d’en faciliter le retrait des palplanches. Une fois la conduite bétonnée, les palplanches sont déposées.
3.6 Recepage des palplanches :
Le recépage des rideaux à la côte du projet s’effectue à l’avancement par chalumeau oxycoupeur. Les chutes sont enlevées à la grue puis évacuées en décharge appropriée.
A la fin de la période chantier, les palplanches seront arrachées au substrat et évacuées.
3.7 Remise en état du site après la phase travaux :
- Évacuation des matériaux d’apport de la plate-forme et les palplanches la ceinturant, ainsi que les éléments utilisés pour le blindage.
- Vérification par des plongeurs de l'état du substrat au fond du lit ; une remise en état est réalisée en cas de colmatage par un départ de laitance.
- Stabilisation des berges sur une emprise d’environ 5 m de part et d’autre de la fouille à l’aide d’un système de matelas en gabions d’une épaisseur de 20 cm recouvert d’une bio natte en fibre de coco.
ARTICLE 4 : PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU LEZ ET RESTAURATION DE BERGE
4.1 Suivi de la qualité des eaux :
Le pétitionnaire assure dans le lez un débit minimum de 600 litres/s, au besoin par des restitutions d’eau brute (BRL) au niveau de Lavalette.
Un suivi est réalisé sur les paramètres suivants : t°, PH, O2, MES. Lors de la réunion de cadrage avec l'ONEMA et la Police de l'Eau, sont décidés la localisation des points de mesure (zone chantier : amont / aval immédiat, zone aval au niveau du seuil de la clinique du Parc), leurs fréquences ainsi que les seuils de vigilance et d’arrêt.
En plus des barrages anti-MES et anti hydrocarbure, un contrôle visuel de l'aval du chantier est réalisé. Tout départ d'eau turbide à l'aval des barrages anti-MES doit conduire à arrêter immédiatement l'intervention tant que la situa- tion n'est pas revenue à la normale.
Cette pollution doit être évaluée par une mesure des paramètres suivants : t°, turbidité, O2, PH. Ces incidents et toutes les données ainsi mesurées sont conservées à disposition de la Police de l'Eau et de l'ONEMA par l'en- treprise pendant toute la durée du chantier.
4.2 Réalisation des barrages filtrants :
Les quatre barrages filtrants (deux en amont / deux en aval) sont mis en place pour isoler la zone de travail pour éviter le départ de matières en suspension notamment lors des phases de battage des palplanches et de terrassement. Ils sont composés :
- Membrane géotextile sur toute la hauteur d’eau avec une porosité inférieure à 300 μm et résistance à la traction de 30 KN/m. - Flotteurs de surface et lestage en pied par une chaîne en acier galvanisé afin d’épouser au mieux la forme du lit du Lez.
Ces barrages filtrants sont inspectés quotidiennement le matin avant la reprise des travaux et le soir avant de quitter le chantier afin de vérifier la bonne tenue des ouvrages et l’état de colmatage de la membrane géotextile. Les membranes géotextiles sont changées dès que leur fonction de filtration n’est plus assurée. Les travaux générant un départ de MES sont arrêtés pendant les opérations de changement de membrane géotextile. Sur le chantier, l'entreprise est en possession d'au moins deux jeux de barrages filtrant de remplacement.
4.3 Réalisation du barrage antipollution par hydrocarbures :
Le barrage flottant anti-hydrocarbures est constitué d’un flotteur en mousse polyéthylène prolongée par une jupe lestée (hauteur totale 590 mm, tirant d’air de 200 mm et un tirant d’eau de 390 mm). Ce barrage est inspecté quotidiennement le matin avant la reprise des travaux et le soir avant de quitter le chantier afin de vérifier la bonne tenue de l’ouvrage et la présence d’hydrocarbure éventuellement piégée. En cas de constatation de pollution aux hydrocarbures, l’entreprise chargée des travaux pompe et évacue les polluants jusqu’à un site de traitement spécialisé.
4.4 Pêche de sauvegarde :
Une demande préalable de pêche électrique est transmise auprès du Service de Police de l’Eau. Cette intervention est réalisée par un prestataire habilité (matériel et formation du personnel), préalablement à toute intervention dans le Lez.
Le service départemental de l’ONEMA est informé au préalable 3 semaines minimum, avant la date de l’intervention. Les poissons collectés sont remis intégralement dans le Lez (sauf espèces nuisibles ou envahissantes éventuelles) en amont ou en aval de la zone de travaux.
En cas de mortalité de poissons avérée dans l’enceinte de confinement ou en cas de dysfonctionnement de la pêche de sauvegarde, une estimation des pertes piscicoles est réalisée à la demande du pétitionnaire, par la Fédération de l’Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
4.5 Mesures limitatives :
• Un état initial est réalisé avant les travaux.
• Un suivi environnemental est mis en place pendant toute la phase chantier. • Le coordonnateur environnement procède à des observations journalières consignées dans un cahier d’exploitation « phase travaux ».
• Dispositifs mis en œuvre :
- plan de circulation des engins validé par un expert écologue afin d'éviter aux engins de circuler dans les zones sensibles ; - dispositifs de capture de tortue, en amont et en aval du chantier et suivi des dispositifs par l’écologue chargé du suivi environnemental.
- triage des terres en respectant la terre végétale qui est replacée sur la couche supérieure lors de la remise en état des berges. - remise en état du site après travaux, afin de favoriser la cicatrisation des milieux et le retour des espèces patrimoniales touchées directement ou indirectement par les travaux.
- vérification journalière du bon fonctionnement de chaque engin (flexibles, circuit huile et carburant..)
4.6 Prescriptions générales de chantier :
• Afin d'éviter toute pollution des eaux superficielles et souterraines pendant les travaux, le nettoyage, l'entretien, la répara-
tion et le ravitaillement des engins et du matériel, le stockage des matériaux et l'élaboration des bétons et enrobés se font exclu- sivement dans les aires réservées à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux et des lixiviats dans un bassin, puis pompage et transport vers un centre de traitement agréé ou transit dans un séparateur d'hydrocarbures. Ces aires sont circons- crites par un fossé permettant de piéger les éventuels déversements de substances nocives ; • Les dispositifs (fossés et bassins provisoires) de traitement sont réalisés au préalable de manière à retenir toute pollution liée au chantier ;
• Sur le chantier, l'entreprise est en permanence en possession des moyens de lutte contre les pollutions accidentelles (pro-
duits absorbant, barrage flottant...,) ;
• Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée ;
• Ces instructions doivent apparaître clairement dans le cahier des charges remis à l’entreprise de travaux publics chargée de
la réalisation du chantier dans lequel est également mentionnée la localisation des zones prévues à cet effet ; • Afin d’éviter les émissions et dépôts de poussières, protection des installations de stockage des matériaux, et arrosage des pistes de chantier en période sèche si nécessaire.
• Un plan d'urgence et des dispositifs d'alerte en cas de pollution, complètent les précautions d'usage. Ce plan d’intervention
précise notamment :
- Les modalités d’identification de l’accident (localisation, nature des matières concernées,…) ; - Les modalités d'intervention en cas d'alerte météorologique ;
- La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (Police de l’eau, Agence Régionale de Santé, ONEMA, mairies de Castelnau le Lez et Montpellier ;
- Les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes et le matériel nécessaire au bon déroulement de l’intervention.
ARTICLE 5 : PROTECTION CONTRE LE RISQUE INONDATION
En période de crue d’occurrence 5 ans, 10 ans, 50 ans et 100 ans, le rideau de palplanche mis en place pendant la période tra - vaux, n'induit aucune rehausse de la ligne d'eau sur un secteur à enjeu situé à l'amont.
Un plan d'urgence et d’intervention en cas de crue est réalisé sous la responsabilité du maître d'ouvrage. Il prévoit notamment ;
• Les interventions sont stoppées ou différées en cas de conditions météorologiques défavorables avec retrait hors des zones de débordement des équipes, engins et matériaux, dépose des barrages filtrants et hydrocarbures sur la plate-forme...; • Les engins de chantier sont évacués de l’axe d’écoulement et de ses abords tous les soirs et stockés sur la plate-forme prévue à cet effet (située au-dessus de la cote de crue centennale) ;
• Un abonnement auprès du site PREDICT pour prendre les mesures nécessaires en cas d’alerte de météo France.
ARTICLE 6 : MESURES COMPENSATOIRES
Dans les 3 ans à compter à partir de la signature du présent arrêté, le pétitionnaire consacre 35 000 € HT à la mise en place de mesures compensatoires en accord avec la structure de gestion (SyBLE).
ARTICLE 7 MODALITES DE CONTROLE
Le service chargé de la Police des Eaux, l’Agence Régionale de Santé, ainsi que les agents assermentés de l'ONEMA, doivent avoir constamment libre accès aux installations pendant et après la durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire dans le cadre de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 8: DROITS DES TIERS, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement, la présente autorisation peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier :
Le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les tiers un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, si la mise en service du IOTA n’est pas intervenue dans les six mois. ARTICLE 9 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Le Préfet de l'Hérault et la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• adressé à messieurs les maires de Castelnau le Lez et Montpellier pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois et qui dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ; • publié au recueil des actes administratifs ;
• notifié au demandeur ;
• transmis pour information à :
-M. le Directeur de la DREAL LR ;
-Mme le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ;
-M. le Délégué inter-régional de l’ONEMA.
-M. le Président du SAGE Lez
Fait à Montpellier, le 22 mars 2016
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l’Hérault
SIGNE
Matthieu GREGORY a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1°
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
N°interne : AGRI-2016-020
Département : HERAULT
Forêt communale de CABRIERES
Contenance cadastrale : 298,9625 ha
Surface de gestion : 298,96 ha
Révision d'aménagement
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
CABRIERES
pour la période 2014-2033
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le préfet de la régionLanguedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, , D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et 122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement zone d'influence atlantique et bordure du massif central du Languedoc Roussillon en date du 18 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 1990, réglant l'aménagement de la forêt communale de Cabrières pour la période 1989-2013 ;
VU l'autorisation du Ministre de l'écologie et du développement durable et de l'énergie en date du 30 mars 2015 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de CABRIERES, en date du 20 janvier 2014,donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/SGAR en date du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1er :
La forêt communale de CABRIERES (Hérault), d'une contenance de 298,96 ha est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans la ZPS FR9112002 "Salagou", instaurée au titre de la Directive Européenne "Oiseaux" et de la réglementation propre aux sites classés "Pics de Vissou, Vissounel et leurs abords" SC20020320001.
1/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 252,64 ha actuellement composée de chêne vert (83%), arbousier (1%), pin parasol (5 %), cèdre de l'Atlas (1 %). Le reste, soit 46,32 ha, est constitué de garrigues ou de zones assylvatiques.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 236,46 ha, futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 16,18 ha.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le cèdre de l'Atlas (3,65 ha), le chêne vert (236,46 ha), le pin parasol (12,53 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2014 -2033) :
La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
• un groupe d'amélioration d'une contenance totale de 16,18 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 10 ans ;
• un groupe de taillis simple, d'une contenance de 236,46 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans ;
• un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 46 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
• un groupe constitué de bandes débroussaillées à objectif DFCI, d'une contenance de
0,32 ha, qui pourra faire l'objet de travaux spécifiques ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de CABRIERES de l’équilibre syl- vo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolu- tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le document d'aménagement de la forêt communale de CABRIERES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier, au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 relative à la ZSP FR9112002 "Salagou", instaurée au titre de la Directive Européenne «Oiseaux», régie par le code de l'environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles et au titre de la réglementation propre aux sites classés "Pics de Vissou, Vissounel et leurs abords", SC2002032001. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
2/3 Article 5 Article 5 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Délégué territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HERAULT.
Toulouse, le 22 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,de l'Agriculture
et de la Forêt Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Signé
Pascal AUGIER
3/3 IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1°
Article 2
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENNES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
N°interne : AGRI-2016-018
Département : HERAULT
Forêts communale de CAUSSINIOJOULS
Contenance cadastrale : 91,2827 ha
Surface de gestion : 91,28 ha
Arrêté d’aménagementt
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt commmunale
de CAUSSINIOJOULS
pour la période 2015-2034
Le préfet de la régionLanguedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement zone d'influence atlantique et bordure du massif central du Languedoc Roussillon en date du 18 juillet 2006,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2002 réglant l'aménagement de la forêt communale de CAUSSINIOJOULS pour la période 2000-2014,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CAUSSINIOJOULS en date du 16 février 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
VU l'arrêté préfectoral 2016/SGAR en date du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1er :
La forêt communale de CAUSSINIOJOULS (HERAULT), d'une contenance de 91,28 ha est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 91,28 ha, actuellement composée de chêne vert (95 %) et de chêne pubescent (5 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traitées en taillis sur 68,32 ha, futaie régulière dont conversiont en futaie régulière sur 7,16 ha.
L'essence principale « objectif » qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne vert (74,05 ha) et le chêne pubescent (1,43 ha).
1/2 Article 3
Article 4
Article 5
Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'ac- compagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2015 -2034) :
La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
• un groupe d'amélioration d'une contenance totale de 7,16 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 15 ans ;
• un groupe de taillis simple, d'une contenance de 68,32 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans ;
• un groupe d'ïlots de sénescence, d'une contenance de 1,85 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, auf profit de la biodiversité ;
• un groupe d'intérêt écologique général, d'une contenance de 13,95 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de CAUSSINIOJOULS de l’équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en par- ticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral en date du 15 février 2002, réglant l'aménagement de la forêt communale de CAUSSINIOJOULS pour la période 2000-2014 est abrogé.
Article 5 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Délégué Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HERAULT.
Toulouse, le 22 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,de l'Agriculture et de
la Forêt Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Signé
Pascal AUGIER
2/2 IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1°
Article 2
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
N°interne : AGRI-2016-013
Département : HERAULT
Forêt communale de LIEURAN-CABRIERES
Contenance cadastrale : 20,2080 ha
Surface de gestion : 20,21 ha
Premier aménagement
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
LIEURAN-CABRIERES
pour la période 2015-2034
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le préfet de la régionLanguedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, , D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et 122-24 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement zone d'influence atlantique et bordure du massif central du Languedoc Roussillon en date du 18 juillet 2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de LIEURAN-CABRIERES, en date du 19 décembre 2014,donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/SGAR en date du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1er :
La forêt communale de LIEURAN-CABRIERES (Hérault), d'une contenance de 20,21 ha est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans la ZPS FR9112002 "Salagou", instaurée au titre de la Directive Européenne "Oiseaux".
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 9,79 ha actuellement composée de pin d'Alep (87 %), cyprès (11 %) et cèdre de l'Atlas (2 %). Le reste, soit 10,42 ha, est constitué de landes-garrigues.
1/2 Article 3
Article 4
Article 5
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traité en futaie régulière sur 9,79 ha.
L'essence principale « objectif » qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le pin d'Alep (9,79 ha).
Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2015 -2034) :
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• un groupe d'amélioration d'une contenance totale de 9,79 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 15 ans ;
• un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 10,06 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle ;
• un groupe constitué de landes-garrigues, d'une contenance de 0,36 ha, qui pourra faire
l'objet d'intervention au profit de la biodiversité ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de LIEURAN-CABRIERES de l’équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures néces- saires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le document d'aménagement de la forêt communale de LIEURAN-CABRIERES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier, au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 relative à la ZSP FR9112002 "Salagou", instaurée au titre de la Directive Européenne «Oiseaux», régie par le code de l'environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 5 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Délégué territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HERAULT.
Toulouse, le 22 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,de l'Agriculture
et de la Forêt Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Signé
Pascal AUGIER
2/2 IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1°
Article 2
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENNES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
N°interne : AGRI-2016-017
Département : HERAULT
Forêts communale de VAILHAN
Contenance cadastrale : 21,5970 ha
Surface de gestion : 21,60 ha
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt commmunale
de VAILHAN
pour la période 2015-2034
Le préfet de la régionLanguedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement zone d'influence atlantique et bordure du massif central du Languedoc Roussillon en date du 18 juillet 2006,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de VAILHAN en date du 23 octobre 2014, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
VU l'arrêté préfectoral 2016/SGAR en date du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1er :
La forêt communale de VAILHAN (HERAULT), d'une contenance de 21,60 ha est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 21,60 ha, actuellement composée d'arbousier (50 %) et de chêne vert (50 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traitées en taillis sur 21,6 ha.
1/2 Article 3
Article 4
L'essence principale « objectif » qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne vert (21,60 ha).
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2015 -2034) :
La forêt sera divisée en 1 groupe de gestion :
• un groupe de taillis simple, d'une contenance de 21,60 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de VAILHAN de l’équilibre sylvo-cy- négétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Délégué Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HERAULT.
Toulouse, le 22 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,de l'Agriculture et de
la Forêt Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Signé
Pascal AUGIER
2/2 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1°
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
N°interne : AGRI-2016-021
Département : HERAULT
Forêt communale de VILLENEUVETTE
Contenance cadastrale : 84,3660 ha
Surface de gestion : 84,37ha
Révision d'aménagement
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
VILLENEUVETTE
pour la période 2015-2034
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le préfet de la régionLanguedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, , D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et 122-24 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU l'article L642-6 du Code du Patrimoine ;
VU le schéma régional d’aménagement zone d'influence atlantique et bordure du massif central du Languedoc Roussillon en date du 18 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2004, réglant l'aménagement de la forêt communale de Villeneuvette pour la période 2000-2014 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de VILLENEUVETTE, en date du 18 décembre 2014,donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 et ZPPAUP;
VU l'arrêté préfectoral 2016/SGAR en date du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1er :
La forêt communale de VILLENEUVETTE (Hérault), d'une contenance de 84,37 ha est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans la ZPS FR9112002 "Salagou", instaurée au titre de la Directive Européenne "Oiseaux" et de la réglementation propre aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine pour la ZPPAUP de Villeneuvette.
1/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 48,36 ha actuellement composée de pin d'Alep (51 %), chêne vert (23%), pin parasol (22 %), pin maritimie (3 %), autre feuillu (1% ). Le reste, soit 36,01 ha, est constitué de landes garrigues.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 42,99 ha et taillis sur 5,37 ha.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne vert (5,37 ha), le pin d'Alep (25,26 ha), le pin parasol (17,73 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2014 -2033) :
La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
• un groupe d'amélioration d'une contenance totale de 42,99 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 15 ans ;
• un groupe de taillis simple, d'une contenance de 5,37 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans ;
• un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 28,54 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle ;
• un groupe constitué de landes garrigues, d'une contenance de 7,47 ha, qui sera laissé
en l'état ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de VILLENEUVETTE de l’équi- libre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le document d'aménagement de la forêt communale de VILLENEUVETTE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier, au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 relative à la ZSP FR9112002 "Salagou", instaurée au titre de la Directive Européenne «Oiseaux», régie par le code de l'environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructures et au titre de la réglementation propre aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine pour la ZPPAUP de Villeneuvette. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions. A ce titre, si la présence d'un site de nidification est signalé pendant la période de l'aménagement, la période de réalisation des travaux à proximité des secteurs de nidification sera limitée à la période comprise entre le premier septembre et le 15 mars.
2/3 Article 5 Article 5 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Délégué territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HERAULT.
Toulouse, le 22 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,de l'Agriculture
et de la Forêt Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Signé
Pascal AUGIER
3/3 Préfecture
EX | Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Section Intercommunalité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2016-1-UL portant adoption
du schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L$210-1-1 ;
la loi n°2015-991. du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela
République dite loi NOTRe ; ‘
le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, élaboré par le préfet
de l'Hérault et présenté à la commission départementale de la coopération
intercommunale lé 5 octobre 2015 ; ‘
la transmission pour avis, le 14 octobre 2015; du projet de schéma précité aux conseils
municipaux des communes, aux organes délibérants des établissements publics de
. Coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats concernés :
la transmission pour avis, le 9 octobre 2015, du projet de schéma de l'Héranit au préfet du
du Tarn concerné par une proposition intéressant un EPCI et des communes de ce
département ;
les délibérations et avis des conseils municipaux des communes, dés organes délibérants
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des
syndicats et du préfet consultés :
les avis réputés favorables des conseils municipaux et des organes délibérants de
groupements qui ne se sont pas prononcés dans le délai de 2 mois à compter de la
notification du projet de schéma ;
la consultation, effectuée le 15 janvier 2016, des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCT), accompagnée du projet de
schéma et des délibérations et avis précités reçus (consultation accompagnée de la
convocation à la réunion de la CDCI le 14 mars 2016 conformément à l’article L5211-44
du CGCT).
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault. gouv.fr VU les amendements apportés au projet de schéma départemental de coopération intercommunale, adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres par la commission départementale de la coopération intercommunale le 14 mars 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Les modifications au projet de schéma départemental de coopération intercommunale, respectant Les objectifs et orientations de la loi, adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale, le 14 mars 2016, conformément aux . dispositions de l'article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, sont intégrées dans le projet de schéma.
ARTICLE 2 : Le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault est arrêté.
Ii se compose des documents ci-après :
- Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault
- Annexe cartographique des EPCT à fiscalité propre.
- Annexe concernant les syndicats (état des lieux).
ARTICLE 3 :, Le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le schéma départemental de coopération intercommunale sera mis en œuvre conformément aux dispositions des articles 35 et 40 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté et le schéma annexé seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et Lodève et le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à MONTPELHIER| le 2 5 HARS 2016 Direction des Relations avec les Collectivités Locales Montpellier, le 25 mars 2016 Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE L’HERAULT
(adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale le 14 mars 2016 arrêté par décision du préfet du 25 mars 2016, à laquelle il est annexé
La loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015 vise à renforcer les intercommunalités, à les réorganiser selon un seuil de population correspondant aux réels bassins de vie des citoyens et à permettre d’organiser les services publics de proximité sur un territoire plus cohérent.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent compter au moins 15 000 habitants et sont organisés autour de bassins de vie.
Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses sont possibles avec un seuil minimal de 15 000 habitants. En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 12 000 habitants au moins récemment constitués peuvent être maintenus.
Dans le département de l’Hérault, sur les 22 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants, 5 de moins de 15 000 habitants doivent fusionner. Il s’agit de la communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc, de la communauté de communes du Pays Saint Ponais, de la communauté de communes Orb et Jaur, de la communauté de communes Orb et Taurou et de la communauté de communes du Pays de Thongue.
Trois autres bénéficient d’une exemption prévue par la loi (communauté de communes le Minervois, communauté de communes Lodévois et Larzac et communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises).
La loi NOTRe a été promulguée le 7 août dernier. Cette loi est ainsi la dernière des trois lois adoptées depuis trois ans pour permettre de redessiner la France territoriale dans le prolongement de :
- la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles adoptée le 27 janvier 2014 ;
- la loi relative à la délimitation des régions aux élections départementales et régionales adoptée le 16 janvier 2015.
Ces trois volets de la réforme territoriale voulus par le gouvernement sont mis en œuvre afin de permettre plus de solidarité entre les territoires et par conséquent une France plus juste.
Le dernier volet de cette réforme territoriale, la loi NOTRe, a pour objectifs essentiels de permettre une clarification et un meilleur exercice des compétences par les collectivités territoriales. Elle conduit à des intercommunalités réorganisées selon un seuil d’habitants correspondant aux réels bassins de vie des citoyens et renforcés pour permettre d’organiser les services publics de proximité sur un territoire plus cohérent. 1- LA PROCÉDURE DE RÉVISION DU SDCI
Le SDCI a pour objectif d’évaluer la cohérence des périmètres et d’établir un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice dans le but :
• de parvenir à la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre, ce qui est déjà le cas pour le département de l’Hérault ;
• d’améliorer la cohérence des EPCI à fiscalité propre
• de supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales, ce qui a déjà été fait dans le département de l’Hérault ;
• de réduire significativement le nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes
Le SDCI peut comprendre des projets de création, de transformation et de modification du périmètre, ou de fusion d’EPCI à fiscalité propre et de projets de dissolution, de transformation, de fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
La révision du SDCI, dans le cadre fixé par la loi NOTRe, prévoit une procédure temporaire dérogatoire de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale.
Le calendrier d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale dans l'Hérault
Révision du SDCI
2015
5 octobre 2015 Réunion CDCI : présentation du projet de schéma élaboré par le Préfet (et éventuelle consultation sur projets présentés par d’autres départements pour les EPCI interdépartementaux)
14 octobre 2015 Transmission des propositions de modification des situations existantes, pour avis, aux EPCI, aux communes concernées (délai pour statuer fixé à 2 mois par la loi NOTRe) et aux préfets des autres départements le cas échéant (délai de réponse : 2 mois comprenant la consultation de leur CDCI)
2016
Début janvier 2016
15 janvier 2016
* Fin du délai de consultation des EPCI et communes et autres préfets (cf ci- dessus)
* Transmission pour avis à la CDCI de tous les résultats de la saisine et du projet de schéma.
14 mars 2016 Réunion plénière de la CDCI pour statuer sur le projet de schéma
Avant le 31 mars 2016 Prise de l’arrêté par le Préfet arrêtant le SDCI et publication du SDCI
Mise en œuvre du SDCI
Dès la publication
du schéma et avant
le 15 juin 2016
* Prises des arrêtés préfectoraux de définition des projets de périmètres pour la modification, fusion, dissolution des EPCI et syndicats
* Notification des arrêtés aux Présidents des EPCI concernés et aux maires des collectivités incluses dans les périmètres. (délai de consultation fixé à 75 jours)
Juin-juillet-août-septembre
2016
* Après avis des communes, prise des arrêtés prononçant les modifications ou fusions des EPCI.
* Après avis des membres des syndicats et conseils municipaux concernés, prise des arrêtés de fin de compétence ou de dissolution des syndicats
Début septembre 2016 Saisine de la CDCI, pour avis, en cas de désaccord des élus (délai de consultation : 1 mois)
2 Mise en oeuvre du SDCI (suite)
15 septembre 2016
Terme du délai imparti au préfet pour prendre les arrêtés relatifs aux EPCI FP (pour leur permettre de délibérer sur la composition du conseil communautaire avant le 15 décembre 2016 dans l'hypothèse où ils ne l'auraient pas fait en amont)
octobre
et avant le 31 décembre
Prise de l’arrêté préfectoral prononçant les fusions, modifiant les périmètres EPCI ou fin de compétence ou de dissolution des syndicats (hors EPCI concernés par le délai du 15 septembre indiqué ci-dessus)
15 décembre 2016
Echéance maximale du délai de 3 mois pour les communes pour se prononcer sur la composition des organes délibérants qui n’auraient pas été définis au moment de la publication des arrêtés de fusion ou modification de périmètre
31 décembre 2016 Fin de la procédure de mise en œuvre de la révision du SDCI 2015
2017
1er janvier 2017 Entrée en vigueur de la nouvelle carte intercommunale
2- L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Le 16 janvier 2016, le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis reçus, ont été transmis aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. Les délibérations retardataires ont fait l’objet d’envois complémentaires.
Le 14 mars 2016, le préfet a réuni la CDCI pour avis.
Lors de cette séance, des propositions de modification du projet de schéma départemental de coopération intercommunale, émanant du préfet ou de membres de la CDCI (conformes aux objectifs et orientations de la loi), ont fait l'objet d'un vote de la commission. Ceux qui ont recueilli l’accord de la majorité des deux-tiers de ses membres ont été intégrés au projet de schéma.
3- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Par décision du 25 mars 2016 (arrêté préfectoral n°2016-1-244), le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Hérault a été arrêté par le préfet et fait l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et dans au moins une publication locale diffusée dans le département.
Ainsi, le délai (31 mars 2016), fixé par la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015 pour arrêter le schéma, a pu être respecté.
*
* *
Sur la base du schéma départemental de coopération intercommunale seront prises les décisions de modification des périmètres, de fusion et de dissolution.
La préparation du schéma a nécessité tout d'abord l'élaboration d'un état des lieux de l'intercommunalité dans l'Hérault (1ère partie) qui, après un travail d'expertise, a conduit à la formalisation de propositions de rationalisation (2ème partie).
3 PLAN DU SCHEMA
1ère partie................................................................................................................................................p 5 ETAT DES LIEUX DE L'INTERCOMMUNALITÉ DANS L'HÉRAULT
I – LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) À FISCALITÉ PROPRE...........................................................................................................................p 5
Bilan du précédent SDCI élaboré dans l′Hérault.................................................................................p 5
II – ETAT DES LIEUX DE L′INTERCOMMUNALITE DANS LE DEPARTEMENT DE L′HERAULT................p 5
1 – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre............................p 7
a) Taille moyenne des EPCI à fiscalité propre
b) Particularités sur la taille des communautés de communes
c)Autres éléments relatifs aux communautés de communes
d) Les compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre
2 – Les syndicats .................................................................................................................................p 10
Quelques éléments relatifs aux syndicats.......................................................................................p 10
III – ELEMENTS FINANCIERS DES EPCI EXISTANTS................................................................................p 10
1 – Le potentiel agrégé.........................................................................................................................p 10
2 – Le coefficient d′intégration fiscale.................................................................................................p 12
2ème partie.............................................................................................................................................p 13 LES PROPOSITIONS DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
I – LES FUSIONS DE COMMUNAUTÉS DE COMMUNES IMPOSÉES PAR LA LOI NOTRE..............................p 13 1- Fusion CC Montagne du Haut Languedoc et CC des Monts de Lacaune.......................................p 13 2- Fusion CC Pays St Ponais, CC Orb et Jaur et CC Le Minervois...................................................p 14 3- Fusion CC Orb et Taurou et CC des Avant Monts.........................................................................p 15 4- Scission de la CC du Pays de Thongue...........................................................................................p 15
II – LES PROPOSITIONS DE RATIONALISATION NON IMPOSÉES PAR LA LOI NOTRE.................................p 16 Fusion CA Bassin de Thau et CC Nord Bassin de Thau......................................................................p 16
III – LES PROPOSITIONS DE RATIONALISATION EN CE QUI CONCERNE LES SYNDICATS………………….p 16 1- Arrondissement de Béziers..............................................................................................................p 20 a) Dissolution du SIVU du collège de VENDRES
b) Dissolution du SIVU de la Livinière et Siran
c) Dissolution du SIVOM de la base de loisirs de Savignac
2- Arrondissement de Lodève..............................................................................................................p 21 3- Arrondissement de Montpellier.......................................................................................................p 21 a) Dissolution du SIERNEM
b) Dissolution du SM des eaux et de l′assainissement de la région du Pic St Loup c) Fusion du SIVOM des 3 rivières et du SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison
IV – RÉSULTATS DE LA CDCI DU 14 MARS 2016...........................................................................................p 23 1- Les EPCI à fiscalité propre.............................................................................................................P 23 2- Les syndicats....................................................................................................................................p 24 Annexes
1) Cartographie des EPCI à fiscalité propre
(Carte population municipale 2016, EPCI devant fusionner et dérogations, carte adoptée par la CDCI du 14 mars 2016, schémas de cohérence territoriale, bassins de vie, unités urbaines, parc naturel régional)
2) Syndicats
Etat des lieux (compétences).
4 - 1ère partie –
ETAT DES LIEUX DE L'INTERCOMMUNALITE DANS L'HERAULT
I – LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) A FISCALITE PROPRE
Bilan du précédent SDCI élaboré dans l′Hérault
Dans le département de l'Hérault, comme partout en France, l'intercommunalité s'est construite au fil du temps.
Certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont été constitués sur des périmètres qui méritaient d’être simplifiés. Ces structures venaient se superposer aux nombreux syndicats intercommunaux et mixtes existants.
Le schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté par le Préfet le 28 décembre 2011 et a été mis en œuvre en 2012 et 2013
Les ambitions initiales de rationalisation ont été réduites au cours de l’élaboration du schéma notamment, en partie du fait d’amendements adoptés par la CDCI mais le résultat a été néanmoins notable .
35 projets de rationalisation et de simplification de l’intercommunalité ont ainsi été conduits à leur terme permettant ainsi de réduire le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 24 % et celui des syndicats de 20 %.
II - ETAT DES LIEUX DE L’INTERCOMMUNALITE DANS LE DEPARTEMENT DE L’HERAULT
La physionomie du département, en matière d'intercommunalité a beaucoup évolué depuis la mise en place du 1er SDCI.
(statistiques au 1er janvier de l'année indiquée) 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Métropole 1
Communautés d'agglomération 4 4 5 5 5 4
Communautés de communes 27 25 24 21 17 17
Syndicats intercommunaux et mixtes 169 162 158 155 145 135
TOTAL 200 191 187 181 167 157
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Cartographie des EPCI FP en 2015
6 Le département de l’Hérault compte, au 1er janvier 2015, 22 EPCI à fiscalité propre :
- une Métropole représentant 9 % des communes du département et 40 % de sa population,
- 4 communautés d'agglomération représentant 14 % des communes du département et 30 % de sa population,
- 17 communautés de communes représentant 77 % des communes de l'Hérault et 30 % de la population,
- 122 structures syndicales en cours d’activité.
Avec ses 144 groupements, notre intercommunalité est encore trop émiettée et mérite une nouvelle réflexion sur sa rationalisation intégrant d’une part les nouvelles orientations de la loi NOTRe et d’autre part ses points forts et faibles.
1- Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
a- Taille moyenne des EPCI à fiscalité propre
EPCI
à fiscalité propre
Hérault (1-1-2011)
France (1-1-2011)
(début du schéma)
Hérault (1-1-2014)
France (1-1-2014)
Hérault (1-1-2015)
France (1-1-2015)
En nombre
de communes
En nombre
d'habitants
En nombre de
communes
En nombre
d'habitants
En nombre de
communes
En nombre d'habitants
(population municipale)
1 Métropole 31 41
434 101
573 100
4 communautés
d'agglomération
17,75
17,23
172 235
122 403
15,80
21,85
151368
122 235
12
21
80 497
114 600
17 Communautés
de communes
10,92
13,11
13 684
11 481
15,88
16,41
19 224
14 400
15,88
17
19 069
14 300
La transformation de la communauté d’agglomération de Montpellier en métropole a une incidence importante sur la photographie au 1er janvier 2015 des communautés d’agglomération, en faisant évoluer défavorablement les données propres à cette catégorie.
Ainsi la taille en termes de communes demeure en dessous de la moyenne nationale tout en chutant de 15,80 à 12, pour une moyenne nationale de 21. La moyenne démographique des communautés d’agglomération passe elle à 80 497 habitants et chute très en deçà de la moyenne nationale de 114 600 habitants (précédemment avec la prise en compte de la communauté d’agglomération de Montpellier, la moyenne démographique étant alors de 151 218 habitants).
b) Particularités sur la taille des communautés de communes.
La taille moyenne des communautés de communes de l'Hérault (15,88) se situe en deçà de la moyenne nationale (17 communes), avec une amplitude de 5 à 36 communes.
Ainsi, 35,30 % de nos communautés de communes (6) ont entre 2 et 10 communes (33,89 % au niveau national), et 64,70 % de nos communautés de communes ont plus de 10 communes (66,11% au niveau national).
Alors que la composition démographique moyenne des communautés de communes dépasse la moyenne nationale – 19 069 habitants pour 14 300, l'écart de population va de 2811 à 48 085 habitants.
7 8 communautés de communes comptent moins de 15 000 habitants (47,05 % des communautés de communes de l'Hérault).
Communautés de communes dont la population est inférieure
à 15 000 habitants
Nombre
de communes
Population municipale
2015
MONTAGNE DU HAUT LANGUEDOC
(dont 2 communes dans le Tarn) 8 2720
PAYS SAINT-PONAIS 9 4056
ORB ET JAUR 12 4357
LE MINERVOIS 15 6317
ORB ET TAUROU 5 7160
PAYS DE THONGUE 7 10 462
CEVENNES GANGEOISES ET SUMENOISES
(dont 4 communes dans le Gard) 13 12 868
LODEVOIS ET LARZAC 28 14 446
c) Autres éléments relatifs aux communautés de communes.
Communautés de
communes
La plus petite
en nombre de communes La moins peuplée
La plus importante
en nombre de communes La plus peuplée
Nom Orb et Taurou
Montagne du Haut
Languedoc
en zone de montagne
Grand Pic Saint-Loup Pays de Lunel
Nombre de
communes membres 5 8 36 15
Population
municipale 2015 7160 hab 2 720 hab. 45 795 hab 48 085 hab
*Les chiffres présentés intègrent les deux communautés de communes regroupant également des communes extérieures au département de l'Hérault : communauté de communes des Cévennes gangeoises et suménoises (4 communes du Gard représentant 2 223 habitants), et communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc (2 communes du Tarn avec 599 habitants).
d) Les compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre
Au regard de la carte ci-dessous, il apparaît que le nombre de compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre dont la fusion ou la scission sont proposées est parmi les plus bas du département de l’Hérault.
Il en est pour exemple évident la communauté de communes du Pays de Thongue.
8 Nombre de compétences exercées par les EPCI à fiscalité
propre
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0 14 24 km
En nombre de compétences :
40 et plus
de 30 à moins de 40
de 20 à moins de 30
__ | de 10 & moins de 20
__| moins de 10
|__| commune hors EPCI à fiscalité propre
9 2- Les syndicats
Quelques éléments relatifs aux syndicats
Le tableau à suivre comporte 13 syndicats mixtes de gestion des PRAE -parcs régionaux d'activité économique. La moyenne nationale par département est de 134 syndicats ; ¼ des départements dispose de plus de 180 syndicats.
Plusieurs syndicats intercommunaux interviennent dans le cadre d'une quasi-superposition de leur périmètre avec celui d'un EPCI à fiscalité propre. Dans ce cas, bien que les périmètres ne coïncident pas parfaitement, la question est posée de savoir s'il ne serait pas envisageable que la communauté de communes se dote des compétences du syndicat et que celui-ci soit dissous. Il en résulterait sans doute une meilleure lisibilité.
A cet égard, la loi NOTRe fixe un objectif de réduction du nombre de syndicats précis : la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes
Parmi les 118 syndicats en activité, on dénombre :
• 23 syndicats dans le domaine de l'eau (traitement, adduction, distribution), • 27 syndicats dans le domaine de l'assainissement dont 18 au titre de l'assainissement collectif et 9 pour le non collectif,
• 5 syndicats dans le domaine des déchets,
• 4 syndicats d'électricité et de gaz,
• 5 syndicats dans le domaine des transports, 1 urbain et 4 scolaires,
• 4 syndicats dans le domaine du tourisme.
III- ELEMENTS FINANCIERS DES EPCI A FISCALITE PROPRE EXISTANTS
1- Le potentiel fiscal agrégé
Il correspond à l'agrégation des richesses fiscales communales et intercommunales sur le territoire d'un ensemble intercommunal donné.
En ce qui concerne le potentiel fiscal agrégé, on s’aperçoit que les communautés de communes étant, de par la loi, obligées de fusionner sont fiscalement parmi les plus pauvres du département de l’Hérault, hormis la communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc qui bénéficie de la présence de l’usine d’embouteillage d’eau minérale de La Salvetat (PF de plus de 775 € par hab)
10
Syndicats intercommunaux Syndicats mixtes TOTAL
SIVU SIVOM Fermés Ouverts (1)+(2)
Béziers
152 31 8 39 7 10 17 56
Lodève
98 7 8 15 2 4 6 21
Montpellier
93 5 8 13 7 21 28 41
TOTAL
343 43 24 67 16 35 51 118
Syndicats en activité au 1er janvier 2015
(Non comptabilisés les syndicats ayant fait l’objet d’un arrêté de fin de compétences)
Arrondissements
sièges des
syndicats
Nombre de
communes
Population
municipale en
vigueur au
01/01/2015 Sous-total
(1)
Sous-total
(2)
304 108
92 176
681 343
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Pour les autres communautés de communes :
- communauté de communes du Pays Saint Ponais : 436 à 517 € par hab ; - communauté de communes Orb et Jaur : moins de 436 € par hab ; - communauté de communes Orb et Taurou : 436 à 517 € par hab ;
- communauté de communes Pays de Thongue : 436 à 517 € par hab ;
11 HERAULT
EPCIET CIF
Œ Pis de 0,458 "ON De 0,282 à 0,333 [TT EPCI à FP créés récemment pour Em De 0,380 à 0.458 Moins de 0,282 leu me œ pop et n'a um De 0,333 à 0,380 EL Département ESS 1 à FP devant fusionner
2- Le coefficient d’intégration fiscale
Il permet de mesurer l’intégration d’un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu’il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et l’EPCI.
Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement.
Les communautés de communes de la Montagne du Haut Languedoc et du Saint Ponais devant, de par la loi, fusionner du fait d’une population municipale inférieure à 5000 habitants, ont un coefficient d’intégration fiscale qui se situe dans la moyenne haute et qui s’approche du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes susceptibles de fusionner avec elles.
Les communautés de communes Orb et Taurou et Pays de Thongue, devant également fusionner, ont un coefficient d’intégration fiscale qui se situe dans la moyenne basse. Cet état de fait montre bien qu’actuellement, ces deux communautés de communes sont faiblement intégrées fiscalement et de ce fait les compétences des groupements sont faiblement exercées.
12 - 2ème partie -
LES PROPOSITIONS
DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Il s'agit de proposer des orientations et de s'interroger sur des regroupements optimum afin de rationaliser et simplifier les périmètres existants dans le cadre de la loi NOTRe.
Des données statistiques, géographiques, économiques, cartographiques ont été collectées et analysées. L'expertise des services de l'Etat (direction départementale des finances publiques, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction départementale des territoires et de la mer) et de l'institut national de la statistique et des études économiques a été sollicitée.
Des échanges avec les préfets des départements limitrophes ont eu lieu.
Un projet de schéma a été élaboré :
I- LES FUSIONS DE COMMUNAUTÉS DE COMMUNES IMPOSÉES PAR LA LOI NOTRe
Pour rappel, la loi NOTRe prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent avoir au moins 15 000 habitants et sont organisés autour de bassins de vie.
Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses sont possibles avec un seuil minimal de 5000 habitants (voir carte).
Les EPCI à fiscalité propre devant fusionner obligatoirement de par la loi NOTRe se situent tous dans l’arrondissement de Béziers. Ce sont des communautés de communes dont la population municipale est inférieure à 5 000 habitants (3) ou bien des communautés de communes dont la population municipale est inférieure à 15 000 habitants sans possibilité de dérogation (voir la carte ci- après).
• communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc : 2720 habitants. • communauté de communes du Pays Saint Ponais : 4056 habitants.
• communauté de communes Orb et Jaur : 4357 habitants.
• communauté de communes Orb et Taurou : 7160 habitants (pas de possibilité de dérogation). • communauté de communes Pays de Thongue : 10462 habitants (pas de possibilité de dérogation).
1- En ce qui concerne la communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc (2720 habitants), il est proposé une fusion de celle-ci avec la communauté de communes des Monts de Lacaune (5284 habitants).
Les deux communautés de communes sont en totalité en zone de Montagne (voir carte ci-dessus). Situées toutes deux dans le périmètre du Parc Naturel Régional Montagne Haut languedoc, elles sont engagées dans une dynamique commune de développement du tourisme et de la filière bois et se situent également dans le périmètre d’un SCOT en cours.
En terme de gestion de l’eau et de l’assainissement ce nouveau périmètre est cohérent.
Cette nouvelle communauté de communes représenterait 8 004 habitants.
Les communautés de communes concernées présentent toutes un caractère rural et montagneux. La communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc compte déjà deux communes du Tarn et son bassin de vie est tourné vers ce département.
13 Les communes de la communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc ont pour leur quasi- totalité des flux internes relatifs à l’emploi entre 80 % et 100 %. Ce taux élevé signifie que les habitants se déplacent quasi-exclusivement pour aller travailler à l’intérieur de leurs territoires. Ceci induit des emplois essentiellement de proximité : agriculteurs, fonction publique territoriale….
En ce qui concerne l’accessibilité aux services, les bassins de vie de ces deux communautés de communes présentent les mêmes caractéristiques, avec peu de déplacements pour accéder aux principaux équipements et services. Sur ces territoires marqués par une forme de ruralité et des filières économiques spécifiques, la fusion et l’adjonction des communes précitées doivent être encouragées afin de renforcer
leurs moyens et de facto leurs potentialités de coopération à court et moyen terme (Pôle d’Equilibre des Territoires Ruraux qui induit une gouvernance davantage partagée).
Les communautés de communes ont des dominantes économiques partagées (filière bois, agriculture, tourisme vert et rural) et il existe une coopération déjà importante avec les communautés de communes tarnaises (SCOT et PETR communs). Il y a une volonté commune des deux côtés de la limite administrative d’unir leurs efforts.
2- La fusion de la communauté de communes du Pays Saint Ponais (4 056 habitants) avec la communauté de communes Orb et Jaur (4 357 habitants) ainsi qu’avec la communauté de communes du Minervois (6 317 habitants) est proposée (modification du projet de fusion par le Préfet lors de la CDCI du 5 octobre 2015)
Les communautés de communes du Pays Saint Ponais et Orb et jaur sont entièrement en zone de montagne et la communauté de communes du Minervois y est pour partie. Cette nouvelle collectivité sera conforme à la loi NOTRe, avec 14 730 habitants et une dérogation avec un seuil de 5 000 habitants car en « zone de faible densité », avec près de 19 habitants au km². Ces territoires ruraux ont une population qui a été stable depuis 1968, dont la pyramide des âges est relativement élevée. Cette nouvelle collectivité de 36 communes devrait compter près de 4300 emplois (taux de chômage de 16,8 %).
La route départementale qui relie Saint Pons de Thomières (communauté de communes du Pays Saint Ponais) à Bédarieux via Olargues (communauté de communes Orb et Jaur) joue un rôle structurant très important. Il y a également une cohérence touristique autour d’un tourisme vert et mettant en avant le sport de pleine nature. Il est à noter sur ce territoire la richesse en termes de patrimoine naturel et de biodiversité du Parc Naturel Régional du Haut Languedoc.
La fusion des communautés de communes du Pays Saint Ponais et Orb et Jaur semble cohérente sur le plan de la mobilité d’une part : en effet le trajet routier entre Olargues et Saint-Pons de Thomières se réalise en 22 mn, ce qui est un temps plus que raisonnable entre ces deux pôles. Par ailleurs les communes de Prémian, Saint-Etienne d’Albagnan, Olargues et Mons sont polarisées en matière d’emplois, davantage vers Saint-Pons de Thomières et donc en direction de la communauté de communes du Pays Saint Ponais. Les flux relatifs à l’emploi sont quasi-exclusivement internes (compris entre 80 et 100%) pour les communes de Berlou, Roquebrun et Vieussan, ce qui atténue très largement le sens de leurs polarités en direction des communautés de communes de Saint-Chinian et du Grand Orb.
De même, les flux relatifs à l’emploi sont quasiment exclusivement internes pour les communes de la communauté de communes du Minervois (compris entre 80 et 100 % à l’exception de la commune de La Caunette comprise entre 60 et 80%), ce qui atténue plus que largement le sens de leurs polarités en direction des territoires audois, notamment Lézignan-Corbières, et la communauté d’agglomération de Narbonne.
Par ailleurs, ces territoires sont également plutôt ruraux et disposent d’une gamme de services homogènes mais néanmoins peu élevée. En effet, la majorité des communes disposent de moins de 12 équipements et services de proximité, Olargues, Olonzac et Saint-Pons de Thomières disposant respectivement de près de 40, 40 et 60 équipements et services.
14 Cette homogénéité de l’accessibilité aux services justifie la fusion de ces trois communautés de communes situées dans une zone de revitalisation rurale et dans un même Pays (absence de SCOT), donc une structure à même de consolider la mutualisation et leur gouvernance.
Cette fusion devrait être riche en ce qui concerne l’expérience de mise en œuvre de compétences, notamment en ce qui concerne l’eau et l’assainissement, l’habitat, les activités périscolaires et culturelles, le transport et la voirie.
A moyen terme, un PETR pourrait venir consolider utilement l’aménagement de ces territoires ruraux.
3- Il est proposé la fusion de la communauté de communes Orb et Taurou qui ne bénéficie d’aucune dérogation possible (7160 habitants) avec la communauté de communes des Avants Monts du Centre Hérault (15 305 habitants).
Elles sont toutes deux situées dans le même bassin de vie (définition INSEE). On constate également une bonne adéquation en terme de gestion de l’eau et de l’assainissement.
Les communes de la communauté de communes Orb et Taurou sont, pour l’essentiel, intégrées dans le bassin de vie de Magalas (communauté de communes des Avants Monts du Centre Hérault) dont le collège draine une grande partie des enfants scolarisés.
Cette fusion permettrait de renforcer l’ensemble péri-urbain autour de Béziers ce qui faciliterait la coopération entre EPCI.
Comme évoqué ci-avant, la fusion de ces deux communautés de communes est en cohérence à la fois sur leurs bassins de vie mais également pour l’aménagement du territoire, car appartenant au même SCOT, celui du Biterrois, qui comprend 87 communes.
4- Il est proposé une scission de la communauté de communes Pays de Thongue (10 462 habitants) par un rattachement des communes entre la communauté d’agglomération Béziers- Méditerranée (CABM), la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM) et la communauté de communes des Avants Monts du Centre Hérault.
Les communes de Montblanc, Valros, Puissalicon et Coulobres, rattachement à la CABM.
La commune de Tourbes, rattachement à la CAHM.
Les communes d’Alignan du Vent et d’Abeilhan, rattachement à la communauté de communes des Avants Monts du Centre Hérault.
En effet, l’ancien canton de Servian a été durant plusieurs dizaines d’années composé des sept communes du Pays de Thongue auxquelle s’ajoutaient Espondeilhan et bien sûr Servian. Cela a créé des liens forts et le rattachement des deux communes de l’aire urbaine de Béziers au sens de l’INSEE (Espondeilhan et Servian) à la CABM n’a pas empêché le maintien, voire le développement de nombreuses relations fonctionnelles entre les communes de l’ancien canton.
Ainsi existe-il :
- une police intercommunale entre Coulobres, Servian, Espondeilhan et Bassan.
- une structure parapublique «Animation Enfance Jeunesse» regroupant toutes les communes de l’ancien canton sauf Tourbes.
- un centre de loisirs intercommunal regroupant Espondeilhan, Coulobres et Puissalicon.
A ces structures s’ajoutent la fréquentation et l’usage des équipements communautaires de Béziers et en particulier la piscine de Servian, du centre aéré Villamont de Servian et de la médiathèque de Béziers.
Enfin, toujours sur le registre des équipements structurants, il y a bien entendu le collège de Servian.
Concernant ces propositions, au regard de la polarité de ces communes en termes d’emplois, avec des flux internes compris pour l’essentiel entre 20 et 40 %, et donc des actifs qui vont travailler pour leur
15 grande majorité à l’extérieur de la communauté de communes du Pays de Thongue, il semble cohérent d’éclater puis de rattacher les communes de cette collectivité enclavée aux EPCI frontières.
Elle n’a également logiquement pas d’appartenance à un seul bassin de vie bien qu’elle soit inscrite sur le plan de l’aménagement dans le SCOT du Biterrois.
D’après les attractivités en termes d’emplois et de services, les communes de Puissalicon, Coulobres et Montblanc et Valros sont largement polarisées et méritent indéniablement d’être rattachées à la CABM (Béziers).
II- LES PROPOSITIONS DE RATIONALISATION NON IMPOSÉES PAR LA LOI NOTRe.
Autour du bassin de Thau
La fusion de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau (CABT) et de la communauté de communes du Nord du Bassin de Thau (CCNBT)
Elles ont en commun l'espace naturel, économique et touristique que constitue le Bassin de Thau.
Le périmètre de gouvernance le plus approprié implique l'étang et les communes riveraines ainsi que tout le bassin hydrographique amont. Il s'agit donc d'une logique de bassin, laquelle est d'ores et déjà prise en compte par le syndicat mixte du Bassin de Thau.
En effet, des habitudes de travail en commun existent déjà sur l'ensemble du secteur au travers de ce syndicat mixte qui réunit la CABT et la CCNBT pour les compétences schéma de cohérence territoriale, gestion du périmètre hydrographique de la lagune, et élimination des déchets conchylicoles. Des ententes ont également été conclues entre la CABT et la CCNBT dans divers domaines.
Des actions communes ont été engagées (contrats de lagune, SCOT avec son volet maritime, schéma d'aménagement et de gestion des eaux). L’importance des enjeux liés à la préservation de la lagune (intérêts économiques, environnementaux, touristiques,…), sur laquelle s’exercent de fortes pressions, a permis la construction, étape après étape, d’une politique cohérente et concertée qui mérite d’être renforcée encore.
La fusion de la CABT et de la CCNBT ne peut que s’inscrire dans la continuité immédiate des politiques conduites sur le bassin. Cette fusion était déjà inscrite dans le schéma adopté en 2006.
III- LES PROPOSITIONS DE RATIONALISATION EN CE QUI CONCERNE LES SYNDICATS
La loi NOTRe fixe également comme objectif la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes
Ainsi, le schéma peut proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes (article 33 de la loi).
Pour sa mise en œuvre, l'article 40 de la loi prévoit un dispositif s'écartant du droit commun pour dissoudre, modifier le périmètre, fusionner des syndicats intercommunaux ou mixtes fermés (syndicats composés uniquement de communes et d’EPCI).
La réalisation de l'objectif précité doit s'effectuer en prenant en compte :
• la nécessité de supprimer les doubles emplois entre EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
• la nécessité d'éviter que les compétences détenues par les syndicats ne fassent l'objet d'une restitution à des communes.
16 A cet égard, diverses pistes ont été explorées :
• vérification de l'activité effective des groupements. A noter à cet égard, que le schéma d'orientation de l'intercommunalité de 2006 et le précédent SDCI de 2011 avait déjà permis la dissolution des syndicats totalement inactifs.
• examen de la possibilité de transférer leurs attributions à des EPCI à fiscalité propre,
• examen de la possibilité d'améliorer la cohérence de leur périmètre.
En outre, un examen particulier sur quelques thématiques a été réalisé. Il s'agit des syndicats compétents en matière de déchets, de distribution d'énergie électrique, d'eau potable, d'assainissement, de collèges et des transports. Des groupes de travail se sont réunis sur ces thèmes et ont fait un état des lieux des syndicats concernés.
La possibilité de supprimer des syndicats par transfert de leurs compétences à des EPCI à fiscalité propre, n’a pas été retenue à court terme. En effet, les divergences importantes des périmètres de ces structures, l'impossibilité de garantir le maintien des compétences syndicales au niveau de l'EPCI à fiscalité propre, le risque, par conséquent, de voir ces compétences échoir in fine aux communes ou de voir de nouvelles demandes de création de syndicats ont conduit à rechercher d'autres possibilités de réduire le nombre de ces structures.
Par ailleurs la loi NOTRe a prévu le transfert obligatoire de compétences aux EPCI-FP entre 2016 et 2020 dans différents domaines, tels que l’eau, l’assainissement, les déchets et les aires d’accueil des gens du voyage. Une attention particulière a été apportée aux syndicats exerçant des compétences dans ces domaines.
Eau potable
La loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire de l’eau à toutes les communautés d’agglomération et communautés de communes au 1er janvier 2020, ainsi qu’un dispositif dérogatoire pour tirer les conséquences sur les syndicats compétents en la matière.
Si le syndicat impacté regroupe des communes d’au moins 3 EPCI-FP, le mécanisme de représentation- substitution s’applique pour la ou les communautés à la date du transfert de la compétence. Toutefois le préfet peut, après avis de la CDCI, autoriser la ou les communautés à se retirer du syndicat, au 1er janvier de l’année qui suit (sans procédure autre que la consultation de la CDCI).
Si le syndicat ne regroupe pas des communes de 3 EPCI-FP différents, le transfert de compétence vaut retrait des communes du syndicat. Les syndicats qui n’auront plus qu’un membre (voire aucun) disparaîtront.
Actuellement, la métropole, 2 communautés d’agglomération, 2 communautés de communes et 23 syndicats, exercent des compétences en eau potable.
Sur ces 23 syndicats existants, seuls 2 d’entre eux regroupent des communes d’au moins 3 EPCI-FP. Dans ces 2 syndicats le mécanisme de représentation substitution sera donc mis en œuvre. Pour les 21 autres syndicats, les communes membres seront retirées.
Ainsi, au 1er janvier 2020, à l’issue de ces opérations, 16 syndicats intercommunaux disparaîtront et 6 subsisteront (syndicats exerçant des compétences dans d’autres domaines ou ayant encore au moins 2 membres).
A noter que les fusions d’EPCI-FP qui seront inscrites au présent schéma devraient avoir peu d’incidence sur ce scénario ou au contraire accélérer son déroulement, dans la mesure où les périmètres des EPCI-FP seront plus vastes, les périmètres d’intervention des syndicats ne pourront regrouper qu’un nombre inférieur d’entre eux et donc c’est bien le retrait des communes qui s’appliquera et non le mécanisme de représentation substitution.
17 De plus, dans la mesure où ces mêmes dispositions s’appliqueront en cas de fusion pour tirer les conséquences sur les syndicats existants, certains d’entre eux pourraient disparaître à l’issue du délai dont disposeront les EPCI fusionnés pour restituer les compétences qu’ils ne souhaiteraient pas conserver (au plus tard le 1er janvier 2018).
En effet, dans le cas des EPCI issus de fusion, qui auront dans leurs statuts la compétence eau, les communes issues des anciens EPCI, qui n’avaient pas l’eau avant la fusion, seront retirées des syndicats (qui ne regroupent des communes d’au moins 3EPCI) à l’issue du délai de restitution, au plus tard le 1er janvier 2018. A noter, à cet égard qu’il est peu probable que les communautés choisissent de restituer cette compétence, dans la mesure où elle deviendra obligatoire 2 ans plus tard.
Compte-tenu de ces éléments, il semble préférable de laisser la carte syndicale en l’état. Les syndicats actuels devront préparer ces transferts d’ici 2020. Dans cette phase transitoire, l’objectif des services de l’État sera donc d’accompagner les collectivités pour préparer, d’un point de vue administratif comme technique ces nouveaux transferts, voire pour anticiper cette échéance quand les collectivités le souhaiteront ou en cas de fusion comme évoqué ci-dessus.
La problématique de l’eau potable est particulièrement importante dans l’Hérault en période de sécheresse et celle-ci va prendre de l’ampleur vu l’évolution climatique. Dans cette perspective, il convient d’étudier des projets de création de vastes syndicats mixtes épousant les frontières des bassins hydrographiques.
Assainissement collectif et non collectif
En matière d’assainissement la loi NOTRe a fixé une 1ère échéance au 1er janvier 2018. A cette date les communautés de communes qui n’exercent jusque là qu’une partie de l’assainissement (collectif ou non collectif) devront se doter de la compétence en totalité, si elles souhaitent la conserver au titre des 3 compétences optionnelles que la loi leur impose.
Actuellement, 4 communautés de communes ont l’assainissement en totalité et 10 n’exercent que le non collectif. Ces 10 communautés devront donc se mettre en conformité à la date indiquée ou déclasser en « facultatif » la compétence qu’elles exercent partiellement et se doter, le cas échéant d’une nouvelle compétence optionnelle pour respecter le quota de 3 compétences optionnelles.
Il n’est pas possible de déterminer aujourd’hui les conséquences sur les syndicats existants, puisqu’elles seront fonction des nouveaux périmètres des communautés issus du présent schéma et du choix des communautés (prise de la compétence en totalité ou déclassement en facultatif et extension de compétence dans un autre domaine).
De plus, à cette même date, l’eau potable (qui était une composante de l’environnement) devient une compétence optionnelle à part entière et peut donc être comptabilisée, au titre du quota des 3 compétences optionnelles imposé par la loi. Ainsi, 3 des 10 communautés qui n’ont que l’assainissement non collectif pourront maintenir le quota de 3 compétences optionnelles exigé par la loi, sans étendre leurs compétences, grâce à l’eau, qui sera prise en compte.
La loi NOTRe prévoit par ailleurs, comme pour l’eau potable, le transfert obligatoire de l’assainissement à toutes les communautés au 1er janvier 2020, ainsi qu’un dispositif dérogatoire identique pour tirer les conséquences sur les syndicats existants, qui pourra s’appliquer dès 2018 en cas de fusion
Les 7 syndicats existants en assainissement non collectif regroupent tous des communes de moins de 3 EPCI-FP. A l’échéance indiquée (1er janvier 2020 voire 2018), les communes seront donc retirées des syndicats en application du dispositif énoncé précédemment. 6 d’entre eux seront dissous d’office, car ils n’auront plus de membre, 1 seul syndicat mixte devrait subsister , car comprenant actuellement 2 communautés de communes (en tant que membres). Il s’agit du syndicat mixte des eaux et de l’assainissement de la région du Pic Saint Loup dont la dissolution est inscrite au présent schéma et sera présentée ci-après dans les propositions de rationalisation de la carte syndicale de l’arrondissement de Montpellier.
18 Les 17 syndicats existants en assainissement collectif regroupent également tous des communes membres de moins de 3 EPCI-FP. De même, au 1er janvier 2020 voire 2018 (en cas de fusion cf supra), les communes seront donc retirées de ces syndicats. 14 d’entre eux seront dissous d’office, car ils n’auront plus de membre, 3 SIVOM devraient subsister , car exerçant des compétences dans d’autres domaines. Ils continueront à fonctionner, après suppression de leur compétence assainissement.
Comme pour l’eau potable, dans la phase transitoire 2016-2020, l’objectif des services de l’État sera donc d’accompagner les collectivités pour préparer, d’un point de vue administratif comme technique ces nouveaux transferts, voire pour anticiper cette échéance quand les collectivités le souhaiteront ou en cas de fusion.
GEMAPI
Afin de remédier à l’éclatement des responsabilités entre les différentes collectivités en matière d’entretien des cours d’eau et de défense contre les inondations, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a fixé un échelon de collectivités obligatoirement compétent en la matière. Elle a prévu la création d’un nouveau bloc de compétence communale obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite compétence GEMAPI, qui sera transférée automatiquement aux EPCI-FP à l’échéance du 1er janvier 2016. La loi NOTRe a repoussé ce délai au 1er janvier 2018.
Dans cette période transitoire, les services de l’État accompagneront les syndicats existants dans leur démarche de rationalisation, l’objectif étant d’arriver à une carte syndicale calquée sur celle des bassins hydrauliques, qui pourra au besoin envisager des regroupements de bassins versants, tout en conservant la logique hydrologique.
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
La loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire de cette compétence au 1er janvier 2017 pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes.
Dans l'Hérault, tous les EPCI à fiscalité propre ont cette compétence dans leurs statuts mais certains adhèrent à un syndicat pour son exercice.
Le morcellement du traitement des déchets pose difficulté.
Le paysage intercommunal en matière de déchets a significativement évolué en une dizaine d’années (collecte : passage de 36 EPCI et 40 communes [2003] à 15 EPCI et 4 communes [2011] – traitement : passage de 21 à 15 EPCI + commune de Béziers). Cette évolution doit cependant se poursuivre.
Le département de l’Hérault exporte plus de 200.000 tonnes de déchets (135.000 t d’ordures ménagères résiduelles en 2013, 75.000 t de déchets des activités commerciales en 2011). L’usine d’incinération de Sète est vieillissante et insuffisante, les autorisations de l’ensemble des centres de stockage verront leur terme entre 2020 et 2022.
La réflexion de rationalisation engagée doit être poursuivie avec notamment pour objectif que les syndicats mixtes recouvrent des périmètres entiers d’EPCI-FP. Le Sous-Préfet de Béziers, essentiellement concerné par cette thématique poursuivra sa démarche de clarification et de rationalisation des structures syndicales afin de limiter le morcellement.
Aires d’accueil des gens du voyage
La loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire de cette compétence au 1er janvier 2017 pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes. Toutefois, ce transfert n’aura pas d’incidence sur les syndicats existants. En effet, outre toutes les communautés d’agglomération et 8 communautés de communes, le seul syndicat actuellement compétent en la matière est le SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison. Ce syndicat à la carte n’exercera plus cette compétence au 1er janvier 2016 (conséquence de la création de la métropole). Par ailleurs, une proposition de rationalisation (fusion) de ce groupement sera présentée ci-après dans les mesures de rationalisation de la carte syndicale de l’arrondissement de Montpellier.
19 Promotion du tourisme
Cette compétence deviendra obligatoire au 1er janvier 2017 pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes, mais les incidences de ce transfert seront très limitées voire nulles sur les syndicats existants, qui sont au nombre de 4. L’un d’entre eux est en cours de dissolution (syndicat mixte pour l’aménagement du site de Fonseranes).
Un autre qui fonctionne à la carte a cette compétence dans ces statuts mais ne l’exerce pas (SIVOM du marcory). La composition du syndicat mixte ouvert « structure d’initiative pour l’aménagement et le développement de l’écosite du Mas Dieu » devrait être modifiée (mise en œuvre de la représentation/substitution), sans que son existence soit remise en cause. Enfin, le SYDEL du Pays Cœur d’Hérault ne sera pas impacté dans la mesure où 3 communautés (mais pas de communes) sont déjà membres de ce syndicat mixte ouvert.
*
* *
Par ailleurs, les nouveaux périmètres des EPCI-FP qui seront issus des fusions mises en œuvre au titre du présent schéma, auront également des incidences sur les syndicats existants. Ces évolutions ne peuvent être aujourd’hui précisément déterminées. En effet, elles seront bien sûr conséquentes des périmètres qui seront définitivement arrêtés (à l’issue notamment des consultations) mais aussi des choix qui seront faits par ces nouveaux EPCI en matière de restitution de compétences, dans le délai d’un an prévu par la loi.
Les conséquences des fusions prononcées au titre du présent schéma ne pourront ainsi être définitivement tirées sur les syndicats existants qu’au 1er janvier 2018 (échéance du délai de restitution des compétences), hormis pour les syndicats dont le périmètre sera identique à celui d’un EPCI-FP. En effet de par l’application des règles de droit commun, ceux-ci disparaîtront à la date d’entrée en vigueur des fusions et ce, quelles que soient les compétences exercées par le syndicat et l’EPCI-FP.
Ainsi, à l’horizon de 2020, la carte syndicale devrait être profondément modifiée compte-tenu des nouveaux périmètres des EPCI-FP, de leurs choix en matière de compétences et des transferts obligatoires prévus par la loi NOTRe, notamment en matière d’eau potable et d’assainissement. Dans ce contexte le présent schéma a choisi d’inscrire les propositions de rationalisation présentées ci-après par arrondissement.
1- Arrondissement de Béziers
a) Dissolution du SIVU du collège de VENDRES
Composition : 4 communes LESPIGNAN – SAUVIAN - VALRAS-PLAGE – VENDRES
Le SIVU a pour objet de participer à des actions en faveur des élèves du collège de Vendres (participation au financement de fournitures scolaires, de sorties et activités pédagogiques, avec prise en compte des équipements sportifs mis à disposition, utilisés hors du collège par les enseignants et les élèves).
Le budget annuel de ce syndicat s’élève à moins de 10 000 € et il n’a pas d’emprunt. Sa dissolution prononcée, les communes pourraient participer directement au financement des activités sportives et éducatives au prorata des enfants inscrits et un groupement de commandes pourrait être mis en place pour les fournitures scolaires.
20 b) Dissolution du SIVU de La Livinière et Siran
Composition : 2 communes La Livinière et Siran
Le syndicat a pour objet de gérer les dépenses de fonctionnement liées au regroupement pédagogique élémentaire entre les écoles de LA LIVINIERE et SIRAN. Il rémunère les agents détachés par les communes et contribue à financer les fournitures scolaires, la caisse des écoles, les différentes festivités scolaires et sorties.
Ce SIVU a été créé dans le cadre d’un rapprochement pédagogique qui peut se gérer directement sans structure porteuse, par le biais d’une convention entre les deux communes.
c) Dissolution du SIVOM de la base de loisirs de Savignac
Composition : 3 communes CAZOULS-LÈS-BÉZIERS - MURVIEL-LÈS-BÉZIERS - THÉZAN-LÈS-BÉZIERS
Le propriétaire du domaine de Savignac est le Département, qui avait projet dans les années 1990, d’aménager une base de loisirs autour de la réhabilitation de plans d’eau issus de gravières.
Le SIVOM a été créé afin d’en assurer, par conventionnement, l’entretien courant et l’animation.
Aujourd’hui la base de loisirs consiste en une aire de pique-nique et détente, dont les seuls équipements sont des tables de pique-nique. Tous les objets de collectes des ordures ont été retirés (la base de loisirs faisant fonction de décharge). La baignade est interdite pour cause de dangerosité.
Le syndicat n’a plus que la fonction de ramassage des déchets.
Son budget annuel s’élève à 2 670 € dont 2 100€ de charges générales et 570 € de charges de personnel (500 € pour un personnel titulaire et 70 € de cotisation retraite).
Le syndicat dissous, le Département reprendrait l’entretien de la base.
Pour mémoire, la dissolution de ce groupement avait été envisagée dans le cadre du projet SDCI en 2011, mais n'avait finalement pas été retenue au schéma final, au motif qu'un projet de développement était en cours.
2- Arrondissement de Lodève
Pas de proposition.
3- Arrondissement de Montpellier
a) Dissolution du SIERNEM
Le SI d’électrification de la région Nord-Est de Montpellier (SIERNEM) est un syndicat mixte composé de 12 communes (BOISSERON, GALARGUES, MUDAISON, St CHRISTOL, ST HILAIRE DE BEAUVOIR, ST JEAN DE CORNIES, ST SERIES, SATURARGUES, SAUSSINES, TEYRAN, VERARGUES VILLETELLE) et de Montpellier Méditerranée Métropole (en représentation des communes de SAINT-BRES et SAINT-DREZERY).
Le SIERNEM adhère au syndicat mixte Hérault Energies (SMHE) pour la compétence « électricité » et exerce également des compétences en matière d’éclairage public et de réseaux (qu’il n’a pas re-transférées au SMHE mais que celui-ci exerce également). Le SIERNEM dissous, les compétences qui lui avait été transférées reviendront à ses membres qui auront la possibilité d’adhérer ou pas au SMHE.
21 La dissolution de ce syndicat s’inscrit dans la continuité du schéma de 2011 qui, pour mémoire, a permis la suppression de 9 syndicats intercommunaux dans le domaine de l’énergie électrique.
b) Dissolution du syndicat mixte des eaux et de l’assainissement de la région du Pic Saint Loup
Ce syndicat fonctionne à la carte, il est composé de :
- la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup (pour les compétences eau potable, eau brute et assainissement non collectif),
- la communauté de communes Vallée de l'Hérault (pour la compétence assainissement non collectif),
- les communes membres de la communauté de communes Vallée de l'Hérault : ARGELLIERS, MONTARNAUD et SAINT PAUL ET VALMALLE (pour les compétences eau potable et eau brute).
Ce syndicat fonctionne à la carte, il est composé de :
- la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup (pour les compétences eau potable, eau brute et assainissement non collectif),
- la communauté de communes Vallée de l'Hérault (pour la compétence assainissement non collectif),
- les communes membres de la communauté de communes Vallée de l'Hérault : ARGELLIERS, MONTARNAUD et SAINT PAUL ET VALMALLE (pour les compétences eau potable et eau brute).
Courant 2013, la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup, qui souhaitait reprendre les compétences transférées pour les exercer en direct, a délibéré pour engager le processus de dissolution du groupement. Le syndicat a également délibéré dans ce sens, toutefois la procédure n’a pu aboutir en l’absence d’accord de la communauté de communes Vallée de l'Hérault et des 3 communes membres. Leur refus était motivé par le fait que cette communauté n’exerce pas la compétence eau potable.
Une réflexion a été conduite sur ce secteur dans la perspective d’apporter une solution à ces 3 communes dans le domaine de l’eau potable. Dans l'attente de la prise de la compétence eau potable par la CC de la Vallée de l'Hérault (les 3 communes en font partie) au plus tard le 1er janvier 2020, ces trois communes pourraient conventionner temporairement avec la CCGPSL pour l'utilisation des équipements récupérés dans le cadre de la dissolution.
c) Fusion du SIVOM des 3 rivières et du SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison
Composition du SIVOM des 3 rivières : JACOU, LE CRES, VENDARGUES, BAILLARGUES, CASTRIES, CLAPIERS, PRADES LE LEZ et SAINT BRES
Composition du SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison : BAILLARGUES, BEAULIEU, CASTRIES, JACOU, LE CRES, MONTAUD, RESTINCLIERES, SAINT BRES, SAINT DREZERY, SAINT GENIES DES MOURGUES, SAINT JEAN DE CORNIES, SUSSARGUES, TEYRAN, VENDARGUES.
Au 1er janvier 2016, le SIVOM des 3 rivières perdra une partie de ses compétences, qui seront exercées par Montpellier Méditerranée Métropole au titre de ses compétences « voirie » et « espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ».
Le SIVOM n’exercera plus que « le transport et l’aide à la manutention de produits alimentaires au profit des banques alimentaires » et « la gestion d’un véhicule équipé d’un élévateur de personnel posé ». Le maintien de ce groupement en l’état ne peut répondre aux objectifs de rationalisation fixés par la loi NOTRe.
De son côté le SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison perdra à cette même date la compétence « aire d’accueil des gens du voyage » qui sera également reprise par la métropole. Le SIVOM
22 continuera à exercer ses compétences en matière d’EHPAD, soins infirmiers à domicile, centres de loisirs et confection/fourniture de repas pour collectivités.
A noter que le périmètre du SIVOM des 3 rivières est pratiquement inclus dans celui du SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison, puisque 6 de ses 8 communes sont membres des 2 groupements.
Le nouvel EPCI (résultant de la fusion des 2 SIVOM) serait ainsi constitué de 16 communes (les 14 communes du SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison + CLAPIERS et PRADES LE LEZ) et s’étendrait sur les périmètres de la métropole et de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup. Il exercerait l’ensemble des compétences des 2 syndicats, hormis celles reprises au 1er janvier 2016 par la métropole.
La fusion proposée répond pleinement aux objectifs de la loi, puisqu’elle permettrait de diminuer le nombre de syndicats, tout en évitant le retour des compétences aux communes.
*
* *
Le projet de schéma a été soumis à la consultation des collectivités concernées. Il a fait l'objet d’amendements adoptés par la CDCI, consultée le 14 mars 2016.
IV- RESULTATS DE LA CDCI DU 14 MARS 2016
Au vu du résultat de la consultation des collectivités, le préfet a soumis le projet de schéma à l'approbation de la CDCI, le 14 mars 2016, 6 amendements ont été déposés (4 adoptés).
1- Les EPCI A FISCALITE PROPRE
La Loi NOTRe permet, au niveau départemental, une diminution du nombre d'EPCI à fiscalité propre :
de 22 à 17 (soit la disparition de 5 EPCI, représentant une baisse de 23 %).
a) arrondissement de Béziers
► Propositions présentées à la CDCI du 14 mars 2016
Fusions :
- Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc + Communauté de Communes des Monts de Lacaune (Tarn).
- Communauté de Communes du Pays Saint Ponais + Communauté de Communes Orb et Jaur + Communauté de Communes du Minervois (amendement déposé demandant que les communes de Cesseras et d’Olonzac soient rattachées à la communauté de communes de la Région Lézignanaise-Corbières-Minervois >>>>amendement rejeté).
Fusion-extension :
- CC Orb et Taurou + CC des Avants Monts du Centre Hérault + Abeilhan + Puissalicon (amendement adopté).
Extensions de périmètre :
- CA Béziers-Méditerranée + Alignan du Vent (amendement adopté)+ Montblanc + Valros + Coulobres.
- CA Hérault-Méditerranée + Tourbes.
23 ► Propositions définitivement adoptées par la CDCI du 14 mars 2016
- Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc + Communauté de Communes des Monts de Lacaune (Tarn).
- Communauté de Communes du Pays Saint Ponais + Communauté de Communes Orb et Jaur + Communauté de Communes du Minervois.
- CC Orb et Taurou + CC des Avants Monts du Centre Hérault + Abeilhan + Puissalicon.
- CA Béziers-Méditerranée + Alignan du Vent + Montblanc + Valros + Coulobres
- CA Hérault-Méditerranée + Tourbes
b) arrondissement de Montpellier
► Propositions présentées à la CDCI du 14 mars 2016
Fusion:
- CA du bassin de Thau + CC Nord Bassin de Thau (amendement déposé demandant le maintien des deux EPCI jusqu’en 2020 >>>> amendement rejeté).
► Propositions définitivement adoptées par la CDCI du 14 mars 2016
Fusion :
- CA du bassin de Thau + CC Nord Bassin de Thau.
2- Les syndicats
La loi NOTRe permet, au niveau départemental, une diminution du nombre de syndicats de 118 à 111.
a) arrondissement de Béziers
► Propositions présentées à la CDCI du 14 mars 2016
Dissolutions:
- Dissolution du SIVU du collège de VENDRES.
- Dissolution du SIVU de La Livinière et Siran.
- Dissolution du SIVOM de la base de loisirs de Savignac.
► Propositions définitivement adoptées par la CDCI du 14 mars 2016
Dissolutions:
- Dissolution du SIVU du collège de VENDRES.
- Dissolution du SIVU de La Livinière et Siran.
- Dissolution du SIVOM de la base de loisirs de Savignac.
b) arrondissement de Montpellier
► Propositions présentées à la CDCI du 14 mars 2016
Dissolutions:
- Dissolution du SIERNEM (amendement demandant le retrait de la proposition de dissolution >>> amendement adopté).
- Dissolution du syndicat mixte des eaux et de l’assainissement de la région du Pic Saint Loup (amendement du préfet retirant le projet de dissolution >>>> amendement adopté).
Fusion :
- Fusion du SIVOM des 3 rivières et du SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison.
24 ► Propositions définitivement adoptées par la CDCI du 14 mars 2016
Fusion :
- Fusion du SIVOM des 3 rivières et du SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison.
Le schéma départemental de coopération intercommunale a, en dernier lieu, été arrêté.
Ces modifications, dûment approuvées à la majorité des deux-tiers des membres de la CDCI, ont été intégrées dans le schéma pour lui donner un caractère définitif.
Le schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté par décision du préfet, du 25 mars 2016 (arrêté préfectoral n°2016-1-244), fait l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ainsi que dans la presse.
Ce schéma formalise les propositions de rationalisation concernant, d'une part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, d'autre part, les syndicats intercommunaux.
25 - ANNEXES -
SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
CARTOGRAPHIE DES EPCI A FISCALITE PROPRE
SOMMAIRE
- Carte actuelle des EPCI à fiscalité propre (population municipale 2016)
- Carte des EPCI devant fusionner
- Tableau des EPCI : dérogations
- Propositions de fusion ou d’extension de périmètre (adoptées par la CDCI du 14 mars 2016)
- Propositions de fusion ou d’extension de périmètres et Schémas de Cohérence Territoriale.
- Propositions de fusion ou d’extension de périmètres et Bassins de vie.
- Propositions de fusion ou d’extension de périmètres et Unités Urbaines.
- Propositions de fusion ou d’extension de périmètres et Parc Naturel Régional.
ANNEXES
LES SYNDICATS (état des lieux)
SOMMAIRE
- Assainissement collectif.
- Assainissement non collectif.
- Collecte/traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Eau (traitement, Adduction, Distribution). CARTE
DES
EPCI
A
FISCALITE
PROPRE
RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
2
Département de l'HÉRAULT
ennismmem
ins
METROPOLE
|
.
4 COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION HERAULT
EPCI DEVANT FUSIONNER
DÉSCEETEES HERAULT
Nom
Fusion non obligatoire
34
200000610 CC le Minervois
6317
282,51
22,3
Oui
34
200017341 CC Lodévois et Larzac
14446
552,47
Oui
26,1
Oui
Oui
34
200022986 CC du Grand Pic Saint-Loup
45795
575,20
79,6
Oui
34
200033538 CC les Avant-Monts du Centre Hérault
15305
234,59
65,2
Oui
34
200042646 CC Avène - Bédarieux - Lamalou - Taussac - le Bousquet d'Orb
20909
460,13
Oui
45,4
Oui
34
200042653 CC Canal-Lirou Saint-Chinianais
17222
313,92
54,8
Oui
34
243400017 Montpellier Méditerranée Métropole
434101
421,83
1029,0
Oui
34
243400355 CC du Clermontais
26089
236,16
110,4
Oui
34
243400389 CC de la Montagne du Haut Languedoc
2720
424,50
Oui
6,4
Oui
34
243400470 CA du Pays de l'Or
43388
114,76
378,0
Oui
34
243400488 CC la Domitienne
26515
171,93
154,2
Oui
34
243400520 CC du Pays de Lunel
48085
157,91
304,5
Oui
34
243400553 CC du Pays Saint-Ponais
4056
269,46
Oui
15,0
Oui
34
243400629 CC Orb et Jaur
4357
232,98
Oui
18,7
Oui
34
243400694 CC Vallée de l'hérault
34917
481,04
72,5
Oui
34
243400710 CC Orb et Taurou
7160
97,93
73,1
Oui
34
243400728 CC du Pays de Thongue
10462
90,66
115,3
Oui
34
243400736 CC des Cévennes Gangeoises et Suménoises
12868
241,13
Oui
53,3
Oui
34
243400751 CC du Nord du Bassin de Thau
27056
141,97
190,5
Oui
34
243400769 CA de Béziers-Méditerranée
111250
249,16
446,5
Oui
34
243400819 CA Hérault-Méditerranée
70855
370,66
191,1
Oui
34
243400827 CA du Bassin de Thau
96497
168,32
573,2
Oui
Département du siège de l'Epci
Numéro SIREN
Population
municipale 2015
Superficie en km² (arrondie à l'hectare)
EPCI en zone de
montagne
Densité de
l'EPCI (arrondie à la décimale
inférieure)
EPCI de plus de 15 000 habitants
EPCI devant fusionner
Exemption peu
dense
(L5210-1-1 III 1° a)
Exemption très
peu dense
(L5210-1-1 III 1° b)
Exemption zone de montagne (L5210-
1-1 III 1° c)
Exemption île (L5210-1-1 III 1° c)
Exemption fusion récente et > 12000
habitants
(L5210-1-1 III 1° d) Département
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
adopté
par
la
CDCI
le
14
mars
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de
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Limites
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000
habitants
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000
habitants
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mars
2016
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Carte
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EPCI
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mars
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Carte
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mars
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mars
2016
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Carte
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mars
2016 Compétences
: ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Arrondissement
Nom du groupement
Nature juridique
EPCI FP concernés
1 - Béziers
SIVOM du Marcory
SIVOM
* CC du Pays Saint-Ponais * CC Canal Lirou-Saint Chinianais
1 - Béziers
SIVOM du canton d'Agde
SIVOM
* CA du Bassin de Thau * CA Hérault Méditerranée
1 - Béziers
SI d'eau potable et d'assainissement de Thézan-lès-Béziers-Pailhès
SIVOM
* CC Orb et Taurou
1 - Béziers
SI d'assainissement de Pinet-Pomérols
SIVU
* CA Hérault Méditerranée
1 - Béziers
SIVU de la dépollution des eaux usées de Montblanc et de Valros
SIVU
* CC Pays de Thongue
1 - Béziers
SIVU du Saint-Ponais
SIVU
* CC du Pays Saint-Ponais
1 - Béziers
SIVU d'assainissement confluent Mare et Orb
SIVU
* Grand Orb CC en Languedoc
1 - Béziers
SIVU d'assainissement confluent Bouissou et Mare
SIVU
* CC Montagne Haut Languedoc * Grand Orb CC en Languedoc
2 - Lodève
Syndicat de l'Eau Potable et de l'Assainissement Collectif (SEPAC)
SIVOM
* CC du Clermontais
2 - Lodève
SI des eaux du pic Baudille
SIVOM
* CC du Clermontais * CC Vallée de l’Hérault
2 - Lodève
SIVOM Le Pouget Vendémian
SIVOM
* CC Vallée de l’Hérault
2 - Lodève
SIVOM
A.I.G.U.E.
(antenne
intercommunale
de
gestion
unique
des eaux)
SIVOM
* CC Vallée de l’Hérault
2 - Lodève
SIVU assainissement Bélarga-Campagnan
SIVU
* CC Vallée de l’Hérault
2 - Lodève
SM des cinq vallées
SM fermé
* CC Lovévois et Larzac (EPCI membre et communes membres) * Grand Orb CC en Languedoc
(EPCI membre et
communes membres)
3 - Montpellier
Syndicat intercommunal de Cammaou
SIVOM
* CC Pays de Lunel
3 - Montpellier
SIVOM de la Palus
SIVOM
* CC Pays de Lunel
3 - Montpellier
SM des eaux et de l'assainissement de la région du Pic Saint Loup
SM fermé
* CC Vallée de l’Hérault (EPCI membre et communes membres) * CC Grand Pic Saint-Loup
(EPCI membre) Compétences
: ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Arrondissement
Nom du groupement
Nature juridique
EPCI FP concernés
1 - Béziers
SI d'eau potable et d'assainissement de Thézan-lès-Béziers-Pailhès
SIVOM
* CC Orb et Taurou
1 – Béziers
SIVU du Saint-Ponais
SIVU
* CC du Pays Saint-Ponais
2 - Lodève
SI d'eau et d'assainissement de la région de Ganges
SIVOM
* CC des Cévennes Gangeoises et Suménoises
2 - Lodève
SIVU assainissement Bélarga-Campagnan
SIVU
* CC Vallée de l’Hérault
3 - Montpellier
Syndicat intercommunal de Cammaou
SIVOM
* CC Pays de Lunel
3 – Montpellier
SIVOM de la Palus
SIVOM
* CC Pays de Lunel
3 - Montpellier
SM des eaux et de l'assainissement de la région du Pic Saint Loup
SM fermé
* CC Vallée de l’Hérault (EPCI membre et communes membres) * CC Grand Pic Saint-Loup (EPCI membre)
Compétence
: COLLECTE/ TRAITEMENT des déchets des ménages et déchets assimilés
Arrondissement
Nom du groupement
Nature juridique
EPCI FP concernés
1 - Béziers
SMICTOM de la région de Pézenas
SM fermé
* CA de Béziers-Méditerranée (en partie) * CC du Clermontais (pour 1 commune) * CC Les Avant-Monts du Centre Hérault * CC Orb et Taurou * CA Hérault-Méditerranée * CC du Pays de Thongue
1 - Béziers
SI de traitement des ordures ménagères du littoral
SM fermé
* CA de Béziers-Méditerranée (en partie) * CC la Domitienne (pour 1 commune) Arrondissement
Nom du groupement
Nature juridique
EPCI FP concernés
1 - Béziers
SM Déchets Ouest Biterrois
SM fermé
* Grand Orb communauté de communes en Languedoc * CC de la Montagne du Haut Languedoc * CC la Domitienne * CC Orb et Jaur * CC Canal-Lirou Saint-Chinianais
2 - Lodève
Syndicat Centre Hérault
SM fermé
* CC du Clermontais (en partie) * CC Vallée de l'Hérault * CC Lodévois et Larzac
3 - Montpellier
SM entre Pic et Etang
SM fermé
* CC du Pays de Lunel * CA du Pays de l'Or * CC du Grand Pic Saint-Loup * CC Terre de Camargue * CC Rhony, Vistre, Vidourle * CC du Pays de Sommières
Compétences
: EAU (Traitement, Adduction, Distribution)
Arrondissement
Nom du groupement
Nature juridique
EPCI FP concernés
1 - Béziers
SIVOM du Marcory
SIVOM
* CC du Pays Saint-Ponais * CC Canal-Lirou Saint-Chinianais
1 - Béziers
SIVOM d'Ensérune
SIVOM
* CC Canal-Lirou Saint-Chinianais * CC la Domitienne
1 - Béziers
SIVOM des eaux de la vallée de l'Hérault
SIVOM
* CC du Pays de Thongue * CA Hérault-Méditerranée * CC Vallée de l'Hérault * CC Les Avant-Monts du Centre Hérault * CC du Clermontais
1 - Béziers
SI d'eau potable et d'assainissement de Thézan-lès-Béziers- Pailhès
SIVOM * CC Orb et Taurou
1 - Béziers
SI d'adduction d'eau de Florensac et Pomérols
SIVU
* CA Hérault-Méditerranée Arrondissement
Nom du groupement
Nature juridique
EPCI FP concernés
1 - Béziers
SI d'adduction d'eau de la vallée du Jaur
SIVU
* CC Orb et Jaur
1 - Béziers
SI d'adduction d'eau de la région de Vernazobre
SIVU
* CC Canal-Lirou Saint-Chinianais * CC du Pays Saint-Ponais
1 - Béziers
SI d'adduction d'eau de la vallée de la Mare
SIVU
* CC de la Montagne du Haut Languedoc * Grand Orb communauté de communes en Languedoc
1 - Béziers
SI d'adduction d'eau de la rive gauche de l'Orb
SIVU
* CC Les Avant-Monts du Centre Hérault * CC Orb et Taurou
1 - Béziers
SI d'adduction d'eau de Pardailhan
SIVU
* CC Canal-Lirou Saint-Chinianais * CC du Pays Saint-Ponais
1 - Béziers
Syndicat d'adduction d'eau des communes du Bas-Languedoc
SM fermé
* CA Hérault-Méditerranée * CC du Nord du Bassin de Thau * CA du Bassin de Thau * Montpellier Méditerranée Métropole (EPCI membre) * SI d'adduction d'eau potable de Frontignan/Balaruc-les-Bains/Balaruc-le-Vieux (EPCI membre)
2 - Lodève
Syndicat de l'Eau Potable et de l'Assainissement Collectif (SEPAC)
SIVOM * CC du Clermontais
2 - Lodève
SI des eaux du pic Baudille
SIVOM
* CC du Clermontais * CC Vallée de l’Hérault
2 - Lodève
SIVOM du Larzac
SIVOM * CC Lodévois et Larzac
2 - Lodève
SIVOM A.I.G.U.E. (antenne intercommunale de gestion unique des eaux)
SIVOM * CC Vallée de l’Hérault
2 - Lodève
SI d'eau et d'assainissement de la région de Ganges
SIVOM * CC des Cévennes Gangeoises et Suménoises
2 - Lodève
SI des eaux du Lodévois
SIVU
* CC Lovévois et Larzac Arrondissement
Nom du groupement
Nature juridique
EPCI FP concernés
1 - Béziers
Syndicat d'adduction d'eau des communes du Bas-Languedoc
SM fermé
* CA Hérault-Méditerranée * CC du Nord du Bassin de Thau * CA du Bassin de Thau * Montpellier Méditerranée Métropole (EPCI membre) * SI d'adduction d'eau potable de Frontignan/Balaruc-les-Bains/Balaruc-le-Vieux (EPCI membre)
2 - Lodève
SM des cinq vallées
SM fermé
* CC Lovévois et Larzac (EPCI membre et communes membres) * Grand Orb CC en Languedoc (EPCI membre et communes membres)
3 - Montpellier
Syndicat intercommunal de Cammaou
SIVOM * CC Pays de Lunel
3 - Montpellier
SIVOM de la Palus
SIVOM * CC Pays de Lunel
3 - Montpellier
SI d'adduction d'eau potable de Frontignan/Balaruc-les- Bains/Balaruc-le-Vieux
SIVU
* CA du Bassin de Thau
3 - Montpellier
Syndicat mixte Garrigues-Campagne
SM fermé
* CC du Pays de Lunel * Montpellier Méditerranée Métropole
(EPCI
membre) * CC du Grand Pic Saint-Loup
(EPCI membre et
communes membres)
3 - Montpellier
SM des eaux et de l'assainissement de la région du Pic Saint Loup
SM fermé
* CC Vallée de l'Hérault (EPCI membre et communes membres) * CC du Grand Pic Saint-Loup (EPCI membre) Liberté » Égolité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; PREFET DE L'HERAULT Préfecture
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2016-01-22
portant sur les modalités et les taux de contrôle minimaux
à effectuer en zone d’accès restreint des Installations Portuaires N° 2201 et N°2203 du port de Sète.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-01-2033 du 17 décembre 2014 portant sur les modalités et les taux de contrôle minimaux à effectuer en zone d'accès restreint du port de Sète ;
VU l'arrêté n° 2016-01-056 en date du 19 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume SAOUR, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la décision du groupe d’experts de la Sûreté Portuaire en date du 08 mars 2016 ; Considérant les évaluations des IP 2201 et 2203 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1 : Taux de contrôle.
Les taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint passagers des installations portuaires n° 2201 et n° 2203 sont précisés dans le tableau joint.
En fonction de l'adaptation de la posture VIGIPIRATE, ces taux de contrôles pourront être modifiés à tout moment à la demande du Préfet.
Article 2 : Notification du taux de contrôle aux agents de sûreté portuaire.
Le Préfet notifie à l’Agent de Sûreté Portuaire (ASP) du port de Sète, les taux de contrôle qu'il a fixé, en fonction du niveau ISPS, pour chacune des catégories de personnes possédant un titre de transport ou titre de circulation.
L'ASP communique les taux aux Agents de Sûreté des Installations Portuaires (ASIP), des IP concernées, conformément à l'article 49 de l'arrêté du 4 juin 2008.
L'ASP et les ASIP doivent pouvoir justifier auprès des autorités compétentes à l'aide d'une procédure adaptée, la mise en place des taux de contrôle effectués.
Article 3 : Diffusion
La Présidente de la Région Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ; le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault, le Directeur de l'Établissement Public Régional Port Sud de France, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, délégation à la Mer et au Littoral, le Directeur Départemental de la Police aux Frontières, le Directeur Régional des Douanes, le Commandant du port de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le Af NE Æol6
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, TAUX INSPECTION FILTRAGE
INSTALLATION PORTUAIRE 2201-TERMINAL PASSAGERS
TITRE DE TRANSPORT NIVEAU I NIVEAU 2 NIVEAU 3
Passagers 10,00 % 15,00 % 30,00 %
Véhicules 10,00 % 15,00 % 30,00 %
TITRE DE CIRCULATION NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3
Personnes 2,00 % 5,00% 15,00 %
Véhicules 2,00 % 5,00 % 15,00 %
INSTALLATION PORTUAIRE 2203-TERMINAL CROISIÈRES
TITRE DE TRANSPORT NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3
Passagers 2,00 % 10,00 % 20,00 %
TITRE DE CIRCULATION NIVEAU 1 NIVEAU 2 EAU 3
Personnes 1,00 % 5,00% 15,00 %
Véhicules 1,00 % 5,00% 15,00 % 2
Rx Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
:
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
Arrêté
N°
2016/01/210
du
15
mars
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
sportive
non
motorisée
dénommée
«prix
du
département
des
écoles
de
cyclisme»
le 2
avril
2016
VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route
;
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à
L331-4-1,
L131-
14
à L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4 ;
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la voie
publique
de
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
la
demande
présentée
par
l’association
« Les
mousquetaires
cyclistes
Pradéens
»
en
vue
d’organiser
le
2
avril
2016,
une
course
cycliste
dénommée
"prix
du
département
des
écoles
de
cyclisme!';
l'autorisation
du
Comité
départemental
de
cyclisme
de
l'Hérault
en
date
du
26 janvier
2016;
l'arrêté
de
priorité
et
d’autorisation
de
passage,
ainsi
que
de
restriction
de
circulation
délivré
par
le maire
de
Gignac
;
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
les
organisateurs
auprès
de
la
compagnie
groupe
Verspieren; l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
lors
de
la
réunion
du
15
mars
2016 ;
l'arrêté
préfectoral
n°2016-I-009
du
8
janvier
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:M.
le
Président
de
l’association
«Les
mousquetaires
cyclistes
Pradéens»
est
autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
2
avril
2016,
une
course
cycliste
dénommée
"prix
du
département
des
écoles
de
cyclisme".
ARTICLE
2
:Les
concurrents
devront
porter
un
casque
à
coque
rigide
et
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route
et
les
autres
arrêtés
règlementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Les
concurrents
veilleront
à
utiliser
la
partie
droite
de
la
chaussée, ARTICLE
3
: Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d'ordre
suffisant,
en
installant
des
postes
de
signaleurs
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
le
peloton
de
tête
d’une
voiture-pilote
qui
assurera
le
rôle
d'ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
une
voiture-balai
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent.
Des
motos
de
l'organisation
précèderont
et entoureront
le(s)
peloton(s)
de
cyclistes.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation
bien
en
amont
des
carrefours
et
notamment
des
panneaux
‘'attention
course
cycliste,
priorité
de
passage"
permettant
de
signaler
aux
usagers
de
la
route
la
présence
des
cyclistes
et les
informer
de
la
priorité
de
passage.
ARTICLE
4
: Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
l'itinéraire
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l'épreuve
et
concourent
à sa sécurisation.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
brassard
marqué
"course",
d’un
baudrier
et
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et être
en possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course
et accordant
la priorité
de
passage.
|
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l'ordre
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
ARTICLE
5 :La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
d'un
médecin
et
d'une
ambulance
agréée
disponible
à
tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le parcours.
Mme
Evelyne
SANDER
(Tel.
06
14
71
52
24)
est
désignée
en
tant
que
responsable
des
secours.
Elle
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06
74
62
51
46.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
, l’organisateur
des
secours
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18)
ainsi
que
la
gendarmerie
(18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à
la situation. Le
responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l'épreuve
concernée
ct
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-direction@herault.com)
ARTICLE
6
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et la
sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7
:Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8:
Il est formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation :
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y
compris
de
fumer
;
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
:Dans
l’intérêt
de
la
sécurité
routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et
le
procédé
utilisé
pour
sa
réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
=
-
+
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d'engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10
:Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
Ja
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
11
:Le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs,
Pour
Le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR ’
PA
REPUBLIQUE
FRANCAISE
pe
NA
a!
|
|
:
Liberté
-
Egalité
—
Fraternité
Gi
gra c
..
+4 actu
Her mul
ARRETE
DU
MAIRE
N°2016 -026
OBJET
: Réglementation
provisoire
relative
à
l’organisation
et
au
déroulement
des
manifestations
sportives
«L'Héraultaise
Cyclosportive
Roger
Pingeon»,
« Grand
Prix
du
Département
de
PHérault»
ct
« Balade
VTT
Vignoble
et
patrimoine
» du
2 et 3 avril
2016.
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
GIGNAC,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Va
l'article
R.610-5
du
Code
Pénal.
Vu
le Code
de
la Route.
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
du
Sport,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière,
et
les
textes
qui
l’ont
modifié
et
complété, Vu
le
Décret
no
92-757
du
3
août
1992
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique,
Vu
l'arrêté
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
no
92-753
du
3 août
1992
modifiant
le code
de
la route
et relatif
à la sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les voies
ouvertes
à la circulation
publique,
Vu
le
Décret
n°
2012-312
du
05
mars
2012
relatif aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à
la
circulation
publique,
ainsi
que
ses
arrêtés
d’application
des
14
mars,
28
mars
et 03
mai
2012.
Vu
le
Circulaire
Interministériel
n°
DS/2012/305
et
n°
DMAT/2012/000646
du
02
août
2012
concernant
l'application
du
décret
n°
2012-312
du
05
mars
2012.
Vu
la demande
du
Comité
Départemental
de
Cyclisme,
Vu
la
demande
du
président
du
Comité
Départemental
de
Cyclisme
de
Montpellier,
Considérant
qu’il
y
lieu
de
réglementer
ou
d’interdire
le stationnement
et
la circulation
sur certaines
voies
de
la
commune
pour
permettre
le bon
déroulement
de
la manifestation
sportive,
Considérant
qu’il
y a lieu
d'assurer
la sécurité
des
participants
et de
la circulation
routière.
AUTORISATION
Article
1°:
Monsieur
le
président
du
Comité
Départemental
de
Cyclisme,
Monsieur
le
Président
du
club
de
cyclisme
de
Montpellier,
monsieur
le
président
organisateur
de
la
Ballade
VTT,
sont
autorisés,
sous
leurs
entières
responsabilités
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à organiser
le
samedi
02
et
dimanche
03
avril
2016,
sur
la
commune
de
Gignac
les
manifestations
sportives
dénommées
«
L'Héraultaise
Cyclosportive
Roger
Pingeon»,
«Grand
Prix
du
Département
de
PHérault
»
et
« Balade
VTT
Vignoble
et
patrimoine»,
Cette
autorisation
est
soumise
à l'obtention,
par
les
organisateurs,
de
l’Arrêté
Préfectoral
autorisant
cette
manifestation
sportive
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à la
circulation
publique.
DEVIATION
PROVISOIRE
Article
2 :
I
est
instauré
la
mise
en
place
d’une
déviation
provisoire
à double
sens
de
circulation,
pour
permettre
la
circulation
des
véhicules
ente
Gignac
et
les
communes
de
Lagamas
/
Saint
Jean
de
Fos
le
samedi
02
avril
2016
de
06h00
à
18h00
et le
dimanche
03
avril
2016
de
06h00
à
18h00.
Article
3
:
La
circulation
à double
sens
sur
la
commune
de
Gignac
sera
déviée
par
les
voies
suivantes
:
-
Rue
du
pont,
-
Le
Boulevard
du
Moulin
entre
la Rue
du
pont
et
la Rue
Pierre
Curie
-
Le
chemin
de
la Grande
Barque
entre
le Boulevard
du
Moulin
et l’ Avenue
Jean
Moulin,
-
L’Avenue
Jean
Moulin,
-
L'avenue
des
Pins entre
l’Avenue
jean
Moulin
et la Route
de
Lagamas,
-
D9
« Route
de
Lagamas
» entre
l’avenue
des
Pins
et
le Pont
suspendu. STATIONNEMENT
ET
CIRCULATION
DU
DIMANCHE
03
AVRIL
2016
À
l’occasion
de
«
L'Héraultaise
Cyclosportive
Roger
Pinseon
»
Article12:
Ilest
interdit
de
stationner
le
Dimanche
03
avril
2016
de
05h00
à
18h00
sur
les
axes
suivants
:
-
Avenue
du
Mas
Salat,
du
Bd
du
Moulin
au
Chemin
de
la
Tane,
-
Boulevard
du
Moulin,
de
l’Avenue
Foch
à
Avenue
du
Mas
salat.
Avenue
Maréchal
Foch,
du
Chemin
Marc
Galtier
au
Boulevard
du
Moulin,
uniquement
dans
le
sens
montant
(Vers
le
centre-ville)
sur
le
côté
droit
ET
l'allée
centrale.
-
Route
de
Lagamas
« D9
»,
de
l’avenue
des
Pins
au
chemin
Marc
GALTIER,
uniquement
dans
le
sens
montant
(vers
centre-ville
de
Gignac).
Article13:
Il
est
interdit
de
stationner
le
Dimanche
03
avril
2016
de
05h00
à
10h00
sur
les
axes
suivants
:
-
Avenue
Maréchal
Foch,
du
Boulevard
du
Moulin
au
Boulevard
Pasteur,
uniquement
dans
le
sens
montant
(Vers
le
centre-ville)
sur
le
côté
droit
ET
l’allée
centrale.
Article
13
:
La
circulation
est
interdite
le
dimanche
03
avril
2016
de
05h00
à
10h00
:
-
Avenue
du
Maréchal
Foch
du
Boulevard
du
Moulin
au
boulevard
pasteur,
uniquement
dans
le
sens
montant
(Vers
le centre-ville).
Article14:
La
circulation
sur
la
partie
haute
de
l’Avenue
Maréchal
Foch,
dans
le
sens
montant
(en
direction
du
centre-ville),
de
la
Place
Foch
au
boulevard
pasteur,
pourra
être
rétablie,
par
les
organisateurs,
le
dimanche
03
avril
2016,
une
7
heure
après
le
dernier
départ
de
la
course,
Article15:
La
circulation
est
interdite
le
dimanche
03
avril
2016
de
05h00
à
18h00
sur
les
axes
suivants
:
-
Avenue
du
Mas
Salat,
du
Bd
du
Moulin
au
Chemin
de
la
Tane.
-
Boulevard
du
Moulin,
de
Avenue
Maréchal
Foch
à
l’Avenue
du
Mas
salat.
-
Route
de
Lagamas,
de
l’avenue
des
Pins
eu
chemin
marc
GALTIER,
uniquement
dans
le
sens
montant
(vers
centre-ville
de
Gignac).
-
Avenue
du
Maréchal
Foch
du
Chemin
Marc
Galtier
au
Boulevard
du
Moulin,
uniquement
dans
le
sens
montant
(Vers
le
centre-ville).
-
Avenue
jean
BOREL.
DISPOSITIONS
DIVERSES
Aïticle16:
Les
interdictions
de
stationner
et
de
circuler
du
présent
arrêté
ne
concement
pas
les
véhicules
des
Forces
de
Police
(Police
Municipale,
Gendarmerie),
des
Médecins,
de
Secours
et
de
Lutte
contre
les
Incendies,
des
Ambulances
privées
en
intervention,
du
service
de
sécurité
de
la
manifestation
ainsi
que
les
services
municipaux
mobilisés
pour
la
manifestation. Article17:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
ct
d’un
affichage
conformément
aux
dispositions
des
articles
L'2131-
1 et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
18:
Les
mesures
édictées
dans
le
présent
arrêté
feront
l’objet
d’une
signalisation
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
générale
sur
la
signalisation
routière,
Article19:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
règlement
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueurs.
Les
véhicules
en
infractions
pourront
faire
l’objet
d’une
mise
en
fourrière.
Article
20:
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
Monsieur
le
Président
du
Comité
Départemental
de
Cyclisme,
Monsieur
le
Président-du
club
de
cyclisme
de
Montpellier,
monsieur
le
président
organisateur
de
la
Ballade
VTT,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
CNGALES Article
4
:
Le
stationnement
sera
interdit
et
considéré
comme
gênant
avec
enlèvement
par
le
service
de
fourrière
sur
l'ensemble
de
la
déviation
mentionnée
à
l’article
3,
le
samedi
02
avril
2016
de
06h00
à
18h00
et
le
dimanche
03
avril
2016
de
06h00
à
18h00.
PRIORITE
DE
PASSAGE
Article
5
:
Une
priorité
de
passage
est
accordée,
de
08h00
jusqu'à
la
fin
de
la
course,
aux
participants,
des
épreuves
«courses
jeunes
»
lors
de
la
manifestation
sportive
« Grand
Prix
du
Département
de
l'Hérault
»
le
samedi
02
avril
2016,
sur
l’ensemble
du
circuit
de
la
course.
Article
6
:
Une
priorité
de
passage
est
accordée,
de
10h00
jusqu'à
la
fin
de
la
course,
aux
participants,
de
l’épreuve
«La
balade
V.T.Ts
lors
de
la
manifestation
sportive
« L'Héraultaise
Cyclosportive
Roger
Pingeon»
le
samedi
02
avril
2016,
sur
l’ensemble
du
circuit
de
la
course
se
déroulant
sur
le
territoire
communal.
Article
7
:
Une
priorité
de
passage
est
accordée,
de
06h30
jusqu'à
la
fin
de
la
course,
aux
participants,
de
l'épreuve
«Cyclosportive
»
lors
de
la
manifestation
sportive
«
L'Héraultaise
Cyclosportive
Roger
Pingeon»
le
dimanche
03
avril
2016
sur
le
circuit
de
la
course,
déposé
en
Préfecture,
se
déroulant
sur
le
territoire
communal.
Article
8
:
Conformément
à
larrêté
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
no
92-753
du
3
août
1992
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
et
conformément
au
décret
n°
2012-312
du
05
mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à la
circulation
publique,
ainsi
que
ses
arrêtés
d’application
des
14
mars,
28
mars
et
03
mai
2012,
les
organisateurs
sont
chargés
de
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée
de
la
priorité
de
passage
au
moyen
notamment
de
signaleurs
en
nombre
suffisant.
STATIONNEMENT
ET
CIRCULATION
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
9
:
Pour
permettre
l'installation
d’une
«tente/barmum»
mise
à
disposition
des
organisateurs
par
la
municipalité
de
Gignac,
il
est
interdit
de
stationner
sur
les
emplacements
matérialisés
au
sol,
Boulevard
du
Moulin
devant
le
square
du
Sautarel,
du
vendredi
01
avril
2016
08h00
au
lundi
04
avril
2016
18h00.
Les
parkings
de
l'Espace
Sportif
du
Gymnase
le
Rivéral
et
de
l'Espace
Culturel
sont
réservés
du
vendredi
01
avril
2016
08h00
au
dimanche
03
avril
2016
18h00
aux
stationnements
des
véhicules
de
l’organisation
de
la
manifestation
sportive
«L'Héraultaise
Cyclosportive
Roger
Pingeon»
et
« Grand
Prix
du
Département
de
l’Hérault
»,
Article
10:
Ilest
interdit
de
stationner
sur
les
parkings
de
l’Espace
Sportif
du
Gymnase
le
Rivéral
et
de
PEspace
Culturel
de
Gignac
du
vendredi
01
avril
2016
08h00
au
dimanche
03
avril
2016
jusqu’à
18h00,
sauf
pour
les
véhicules
de
lorganisation.
STATIONNEMENT
ET
CIRCULATION
|
DU
SAMEDI
02
AVRIL
2016
À
l’occasion
du
«
Grand
Prix
du
Département
de
l'Hérault
»
Article
11:
Il
est
interdit
de
stationner
le
samedi
02
avril
2016
de
06h00
à
18h00
sur
les
axes
suivants
:
-
Avenue
du
Mas
Salat,
du
Bd
du
Moulin
au
Chemin
de
la
Tane,
-
Chemin
de
la
Tane,
-
Route
de
Lagamas
«
D9
»,
du
Chemin
de
la
Tane
au
chemin
marc
Galtier
-
Avenue
Maréchal
Foch,
du
Chemin
Marc
Galtier
au
Boulevard
du
Moulin,
uniquement
dans
le
sens
montant
(Vers
le
centre
ville)
sur
Le
coté
droit
et
sur
l'allée
centrale.
-
Boulevard
du
Moulin,
de
l'Avenue
Foch
à l'Avenue
du
Mas
salat.
Article12:
Il
est
interdit
de
circuler
le
samedi
02
avril
20156
de
06h00
à
18h00
:
-
Sur
l’ensemble
des
voies
mentionnées
à Particle
11
du
présent
arrêté,
-
Ainsi
que
sur
l'avenue
Jean
BOREL.
Les
habitants
des
lotissements
«
les
pins
»
et
«St
baudille
»
sont
autorisés
à
emprunter,
pour
quitter
leurs
domiciles,
le
Chemin
de
la
Tane
uniquement
en
direction
de
la
Route
de
Lagamas
sous
le
contrôle
de
signaleurs
officiels.
Ils
ne
sont
pas
autorisés
à regagner
avec
un
véhicule,
leur
domicile
avant
la
fin
de
la
course. SEE ]e]=3 PE
usiseqes H3INOS vd
OLSLY8/6 Oipuefely CEE)
CyESOZSpeZ HUE d V1H39N91NO1
159602 P18199 T1VNva
£ESOSE epne|o 713138
99 007 £SZ epne|o NIGHvO
668SEL UE ZANY31
€8/L0/20 |9/S10£9/0128 eueld 43113H0v8
senboer VHan9ON
med VHI34423
efiss VNOIVTIAII
90619SvTL SON OILL3H9SOg
v990I£7EC008 SUIHEN OLL3H9S08
VEcLO£/T60/8 AueIuL SILSOH7
0ÿ000ÿ8/£ ETES AN3SSVHO
SESTLEEL 8006 epnelo ANASSVHO
Sé/80/ST |[67LO0C+E90€6| selueudays N3IHLVN
GG/OL/GL LrOTSL USqNH NSIHLYN
19/L USE 90/€8 SIO9IN NSIHLVN
}9/Z0/80 0028 ueor NSIHLVN
19/90/72 82902IIS2ISS esor 3713SI0A
£6/90/10 [S8r2LLEELCOC6 euiges NONOHA
LITI6IT8 eydoysuus NNYg
Ly80XVYIVYAIA
68/LLQL [8£SoLErc6c068 Nvnr VHI34423
O6/£0/90 |[6SE0LETELLES JEJUEU] Val34434
NOILN3LSO| SINH=dN | SHONZHd SNON
S9}S1949 Soueonbsnon S27 2 5 2 ü £ 2 an @® x
274
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°2016-01-232
du
22
mars
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l’épreuve
motorisée
dénommée
«3°
Slalom
Kartix»
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à
R411-12
et
R411-29
à
R411-32
;
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
le
Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32
et
R.331-6
à R.331-45
;
le règlement
général
de
la Fédération
Française
du
Sport
Automobile ;
les
règles
techniques
et
de
sécurité
des
slaloms
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2015/01/556
du
21
avril
2015
homologuant
la
piste
de
karting
de
Brissac-Ganges
sise
Les
Péras
de
Caizergues
à Brissac
(Hérault),
pour
une
durée
de
quatre
ans
;
le
numéro
de
classement
34
08
15
0899
E
11
A
1180
attribué
par
la
FFSA
le
13
avril
2015
pour
la
piste
de
karting
"Kartix
Parc"
à Brissac,
catégorie
1.1
de
1180
m;
la
demande
présentée
par
M.
Yvon
JOURNAUX,
président
de
l'Association
Sportive
Automobile
(ASA)
Cigaloise
,en
vue
d’organiser
les
27
et
28
mars
2016,
sur
la
piste
susvisée,
une
épreuve
dénommée
“3°
Slalom
Kartix”;
le
permis
d'organisation
n°
S3
délivré
par
la
FFSA
le
11
janvier
2016
;
l'attestation
d’assurance,
souscrite
par
l'ASA
Cigaloise
auprès
de
la:
compagnie
d’assurance
LESTIENNE;
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en
date
du 22
mars
2016;
l'arrêté
préfectoral
n°2016-01-
009
du
8 janvier
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Dirécteur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
1
www.herault.gouv.fr ARTICLE
1:
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5:
ARTICLE 6
:
ARRETE :
M.
le
Président
de
l’Association
Sportive
Automobile
Cigaloise
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et le
présent
arrêté,
à
organiser
les
27
et
28
mars
2016,
sur
la
piste
susvisée,
une
épreuve
dénommée
“3e
Slalom
Kartix”;
L'autorisation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à protéger
le
public
et
les
coureurs,
prévues
par
le
plan
de
sécurité
établi
par
les
organisateurs,
annexé
au
présent
arrêté,
et
les
textes
susvisés.
L’organisateur
devra
se
conformer
au
règlement
général,
au
règlement
standard
des
courses
de
côte
et
slaloms
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile.
L’organisateur
prendra
en
charge
les
frais
entraînés
par
l’organisation
du
service
d'ordre
et
la
mise
en
place
du
service
de
sécurité.
Il
sera
responsable
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
lui-même
et
les
concurrents
à
la
voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
aux
biens
et
aux
lieux
domaniaux. Les
services
de
sécurité
seront
en
place
%
d’heure
avant
le
début
de
l'épreuve.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d’ordre
s’assurera
de
l’évacuation
totale
de
la
piste
par
le
public.
Des
commissaires,
munis
de
drapeaux
réglementaires
et
de
radios,
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les
concurrents
de
tout
incident
qui
pourrait
se
produire. Les
organisateurs
devront
équiper
chaque
poste
de
commissaire
de
piste
conformément
à
l’article
1.1.4,
alinéa
2,
des
règles
techniques
et
de
sécurité
des
slaloms
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile.
La
couverture
médicale
sera
assurée
par
la
présence
d’un
médecin
réanimateur
et
d’une
ambulance
,conformément
au
dossier
déposé
par
l’organisateur.
Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu’aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
M.
Yvon
JOURNAUX
(tél
:06.03.34.62.35)
est
désigné
en
tant
qu’organisateur
des
secours,
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04,99.06.70.00
ou
18).
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
‘
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation,
l’organisateur
des
secours
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à
la
situation.
Le
directeur
de
course
et
l'organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
à
Padresse
mail
suivante
:ddes-secretariat-direction@herault.com ARTICLE
7
:
ARTICLE
8
:
ARTICLE
9
:
ARTICLE
10
:
ARTICLE
11 :
La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
le
demandeur.
Les
niveaux
sonores
des
véhicules
devront
correspondre
aux
règlements
FFSA
susvisés.
Aucun
stationnement
ne
sera
autorisé
sur
la
RDd.
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été respectées.
Ainsi
que
mentionné
au
dossier
déposé
par
l'organisateur,
le rôle
de
l’organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Yvon
JOURNAUX.
L’attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la
manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
par
mail
à :
pref-standard-herault@herault.gouv.fr,
l'original
sera
envoyé
par
courrier
à la préfecture
de
l'Hérault.
L'autorisation
pourra
être
rapportée
par
le Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d’événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la
Préfecture
au 04.67.61.61.61. Toutes
infractions
au
dispositif
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
610-5
du
nouveau
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il y a lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois et règlements
en
vigueur.
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours
de
l'Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
le
maire
de
Brissac,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
aux
organisateurs
et
aux
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Guillaume
SAOUÛUR MAIRIE
BRISSAC
34180
BRISSAC,
le
13
janvier
2016
Téléphone 04 67 73 71 58 Télécople
0467
73 00 41
Malrle lofméa la fundi
Avis
du
Maire
000624
Objet
: 3°"
slalom
cigalois
Le
Maire
de
BRISSAC,
soussigné,
adresse
ci-après
son
avis
écrit
motivé
:
J'émets
un
avis
favorable
pour
la
course
n3è
slalom
cigalois"
au
Kartix
Park
circuit
Karting.
Fait
à BRISSAC,
le
13
janvier
2016
Le
Maire,
Jean
Claude
RODRIGUEZ FFSA
REGLEMENT
PARTICULIER
SLALOMS
3ème
SLALOM
KARTIX
27
&
28
Mars
2016
Les
articles
non
mentionnés
sont
conformes
au
règlement
standard
desepii
re
perel
sAgTS BILE
L'ASSOCIATION
SPORTIVE
AUTOMOBILE
CIGALOISE
SPORT
AU
:
115
AV
LLEE
Organise
le
27
&
28
Mars
2016
KM
DE
900
NIMES
Un
slalom
dénommé
:3°"°
Slalom
KARTIX
Cette
compétition
compte
pour
:La
Coupe
de
France
des
slaloms
2016
&
Le
Challenge
Languedoc
Roussillon
des
Slaloms
Le
présent
règlement
a
été
approuvé
par
le
Comité
Régional
…,
re
et
enregistré
à
la
FFSA
sous
le
permis
d'organisation
numéro
S3.
en
date
du
JAd/ou
Jés\6
..
sous
le
numéro
.
.
en
date
du
ARTICLE
1P.
ORGANISATION
DE
LA
COURSE
1.1P.
OFFICIELS
Président
du
Collège
des
Commissaires
Sportifs
Mr
DECARPENTRIE
Max.
Licence
n°_3433/0809
Commissaires
Sportifs
:
Mr,
CHARDOUNAUD
Jean
Pierre...
.. Licence
n°_3158/0803
Mr.
DARDANELLI
Jean
José...
Licence
n°_20166/0803
Directeur
de
Course
:
Mr
VATON
Jean
Louis
Licence
n°_5493/0809
Directeur
de
Course
Adjoint
:
Mile
CHANTAGREL
Nathalie
Licence
n°_9549/0801
Commissaires
Techniques
(B
au
minimum)
:Mr
FOURTET
David
Mr
ROLLAND
Jean
Pierre.
Mr
JACQUET
Nicolas
Chargés
des
relations
avec
les
concurrents
(CS)
:Mr
DURAND
Gérard.
:Mr
LEFOLL
Thierry
Chronométreurs
(Informatique)
:
Mr
COSTE
Cédric...
!
Mr
CHEVALIER
Patrick
….
Licence
n°_18310/0809
Licence
n°_2694/0805
Licence
n°_196544/0809
Licence
n°_13816/0809
Licence
n°_58387/0809
Licence
n°_152001/0806
Licence
n°_3750/0809
1.2P.
HORAIRES
Clôture
des
engagements
le
Lundi
21
Mars
2016
.0
heures
Publication
de
la
liste
des
engagés
le
mercredi
23
Mars
2016...
Vérifications
administratives
le
Dimanche
27
Mars
2016
de
15
h00
à
19
heures
Lieu
salle
Boxing
Circuit
KARTIX-PARC
à BRISSAC
- GANGES
Vérifications
techniques
le
le
Dimanche
27
Mars
2016
Pre
.de
15h15
à
19h15
Lieu
local
technique
Circuit
KARTIX-PARC
à
BRISSAC
-
GANGES
Vérifications
administratives
le
Lundi
28
Mars
2016
de
7 h00
à 8
heures
Lieu
salle
Boxing
Circuit
KARTIX-PARC
à BRISSAC
- GANGES
Vérifications
techniques
le
Lundi
28
Mars
2046...
de7h15
à
8h15
Lieu
local
technique
Circuit
KARTIX-PARC
à
BRISSAC
- GANGES
Réunion
du
Collège
des
Commissaires
Sportif
le
27
Mars
2016
à
18h
15
heures
Lieu
:PC
salle
de
réunion
Circuit
KARTIX
-PARC
BRISSAC
- GANGES
Affichage
de
la
liste
des
concurrents
autorisés
à
prendre
part
aux
essais...à
8
h
30
le
28
Mars
2016
(tour
de
contrôle,
salle
accueil)
Essais
chronométrés
le
28
Mars
2016
de
8 h
30
à
12
heures
(2
montés)
Briefing
des
pilotes
obligatoire
le
:28
Mars
2016
à
8h
20
Lieu
Ligne
de
Départ
Affichage
de
la
liste
des
concurrents
autorisés
à
prendre
part
à
la
course..à
13
heures
le
28
Mars
2016
(tour
de
contrôle,
salle
accueil)
9L0Z SNO1VIS HHINOLAVd IN3IN371924 Course
:
"1%
manche
le 28
Mars
2016
de
14h
à 15 h
30
heures
"2°"
manche
le 28
Mars
2016
de
15h
45
à
17
h
15
heures
”
3°"
manche
le 28
Mars
2016
de
17
h 30
à
19
h 00
heures,
etc.
Les
horaires
des
essais
et
de
la
course
sont
donnés à
titre
indicatif
et
sont
susceptibles
d'être
modifiés
par
la
Direction
de
Course,
Les
concurrents
en
‘seront
informés
par
affichage
(tour
de
contrôle,
salle
accueil). Seule
une
reconnaissance
pédestre
est
autorisée.
Affichage
des
résultats
provisoires
le
28
Mars
2016
.à
30
mm
après
l'arrivée
du
dernier
concurrent,
(tour
de
contrôle,
salle
accueil).
Parc
fermé
final
(obligatoire
à
l'issue
de
la
compétition
sous
peine
d'exclusion
d'office)
:
Lieu
Circuit
KARTIX-PARC
à
BRISSAC
- GANGES
Remise
des
prix
le
28
Avril
2016
à
19
heures
30,
Lieu
Circuit
KARTIX-PARC
à
BRISSAC
- GANGES
1.3P.
VERIFICATIONS
Voir
Article
1.2p.
Les
vérifications
nécessitant
un
démontage
seront
effectuées
au
Garage :
Adresse
: Garage
DUQUENNE
ZAM
du
tapis
vert
ST
HIPPOLYTE
DU
FORT
Taux
horaire
de
la
main
d'œuvre
: 60
€
TTC
Les
concurrents
seront
tenus
de
présenter
la fiche
de
leur
voiture
et
le
passeport
technique.
Aucune
vérification
ne
sera
effectuée
après
l'heure
de
fermeture
de
contrôle
soit
à
8
H
30
Le
28
Mars
2016, Pesage
des
voitures
à
la
disposition
des
concurrents
pendant
les
vérifications
techniques
au
local
techniques
Circuit
KARTIX-PARC
à
BRISSAC
- GANGES
ARTICLE
3P,
CONCURRENTS
ET
PILOTES
3.1P.
ENGAGEMENTS
Les
engagements
seront
reçus
à
partir
de
la parution
du
présent
règlement
à
l'adresse
suivante
:
ASA
CIGALOISE
12
Place
du
8 Mai
-
BP
33 - 30170
ST
HIPPOLYTE
DE
FORT
Tél
: 04
66
77
67
73
—
Fax
04
66
77
93
71
-
asa0809@orange.fr
La
liste
dés
engagements
sera
close
dès
que
le
nombre
maximum
de
participants
fixé
à
l'article
4.1p
aura
été
atteint,
et au
plus
tard
le
21
Mars
2016
à 0
heures,
Les
frais
de
participation
sont
fixés
à
..200
€,
réduits
à
100
€
pour
les
concurrents
acceptant
la
publicité
optionnelle
de
l'organisateur.
Pour
le
groupe
loisirs,
l'engagement
incluant
la
licence
à
la
journée
et
la
cotisation
ASA
se
montera
à
300€
réduits
à
150€
avec
les
publicités
optionnelles
de
l'organisateur.
Les
engagements
devront
obligatoirement
être
accompagnés
des
frais
de
participation
et
du
certificat
médical
(délivré
par
le
médecin
traitant,
pour
les
licences
à
la
journée.
Si
quatre
jours
avant
le
début
de
la
compétition
le
nombre
d'engagements
enregistré
est
inférieur
à
40...
les
organisateurs
se
réservent
le
droit
d'annuler
la
compétition,
Les
intéressés
seraient
immédiatement
prévenus
de
cette
décision,
Les
concurrents
du
groupe
Loisirs
doivent
respecter
la
date
de
clôture
des
engagements
.
9L0Z SNOTVIS AA INIILAVd LNIN31934 ARTICLE
4P,
VOITURES
ET
EQUIPEMENTS
4.1P..
VOITURES
ADMISES
Le
nombre
des
voitures
admises
est
fixé
à
150
dont
20
peuvent
être
réservées
au
Groupe
Loisir.(classe
Li
et
L2)
Pour
les
groupes
et
classes
admis
sont
précisés
dans
l'article
4
du
règlement
standard
des
Courses
de
Côte
et
Slaloms
(Voir
tableau
épreuves).
En
slalom
Sont
admises
à participer:
“
Les
VHC
en
possession
d'un
PTH
«
Les
voitures
en
conformité
pour
participer
à
un
rallye
Classic
(un
seul
groupe
- sans
marque
de
points
pour
la
Coupe
de
France)
Un
classement
séparé
et
distinct
devra
être
établi
à l'issue
de
chaque
course
: un
pour
le
VHC
et
un
pour
le
Classic.
Les
voitures
devront
être
équipées
d'un
silencieux
ne
dépassant
pas
la
réglementation
FFSA
Une
même
voiture
pourra
être
conduite
successivement
par
2
pilotes.
4.2.7.P
Echappement
Voir
Règlement
Standard
Courses
de
Côte
et Slaloms
ARTICLE
5P.
PUBLICITES
Voir
règlement
standard
des
Courses
de
Côte
et
Slaloms.
“Publicité
obligatoire
(non
rachetable)................
dre
an derta
rdn Grec
tn Mesa
aan
dents
=
Rublicité
optionnelle
sr
TT
nn
mdrr
“Un
additif au
règlement
particulier
précisera
la
publicité.
ARTICLE
6P.
SITES
ET
INFRASTRUCTURES
ÿ
Les
prescriptions
des
Règles
Techniques
et
de
Sécurité
de
la
discipline,
en
application
des
articles
R331-18
à
R331-45
du
code
du
sport,
devront
être
respectées
dans
toutes
les
compétitions,
6.1P.
PARCOURS
Le
Slalom
Cigalois
a le parcours
suivant
(voir plan)
ss
ri
ons
La
course
se
déroulera
en
..trols
manches,
Procédure
de
départ
: chaque
voiture
partira
dans
l'ordre
de
passage
prévu
à
l'article
7
du
règlement
standard. Départ
au
feu et cellule,
Arrivée jugé
à la cellule,
Longueur
du
parcours
1600
mètres.
6.5P.
PARC
CONCURRENTS
Les
parcs
concurrents
seront
situés
à Lieu
Circuit
KARTIX-parc
BRISSAC-GANGES
Les
parcs
concurrents
seront
accessibles
à
partir
de
14
h
00,
le 26
Mars
2016.
L'accès
aux
bornes
d'électricité
sur
le
circuit
pour
les
Concurrents
en
particulier
camping
car,
pourra
se
faire
en
respectant
les
modalités
de
la Direction
du
circuit.
Les
remorques
et
camping-cars
devront
être
garées
sur
le
parking
en
dehors
du
Circuit
KARTIX-
parc
BRISSAC-GANGES
6.6P.
PARC
FERME
FINAL
Voir
Article
1.2p,
6.7P.
TABLEAUX
D'AFFICHAGE
Les
tableaux
d'affichage
seront
placés
:
Pendant
les
essais
et
la
course
PC
(Direction
de
Course):
Lieu
Circuit
KARTIX-parc
BRISSAC-
GANGES Pendant
les
vérifications
PC
(Direction
de
Course)
: Lieu
Circuit
KARTIX-parc
BRISSAC-GANGES
Pendant
le
délai
de
réclamation
après
l'arrivée:
PC
(Direction
de
Course)
Lieu:
Circuit
KARTIX-parc
BRISSAC-GANGES Tous
les
documents
portés
à
la
connaissance
des
concurrents
sur
le
tableau
d'affichage
leurs
seront
opposables,
Les
pilotes
assumeront
seuls
les
conséquences
d'une
éventuelle
ignorance
de
leur
part
des
dispositions
ou
des
changements
d'horaires
qui
pourraient
se
décider
dans
l'heure
qui
précède
leur
départ.
9102 SNOIVIS YA INIILLAVd LNIN31934 6.8P.
PERMANENCE
Dimanche
27
Mars
2016,
Lieu
:Circuit
KARTIX-parc
BRISSAC-GANGES
de
15
h
00
à
20
h
00.
Lundi
28
Mars
2016:
Lieu
Circuit
KARTIX-parc
BRISSAC-GANGES
de
7 h
00
à 8
h
00
Téléphone
permanence
n°
06
45
93
37
61
Centre
de
secours
le
plus
proche
Sapeurs
Pompiers
GANGES
ARTICLE
7P.
DEROULEMENT
DE
L'ÉPREUVE
7.2P.
CONFERENCE
AUX
PILOTES
(BRIEFING)
Voir
Article
1.2p.
Z.3P.
COURSE
Les
pilotes
devront
obligatoirement
retirer
leur
casque
au
point
STOP
paur
entre
dans
le
parc,
Si
celui-ci
ne
se
situe
pas
à
proximité
immédiate
du
point
stop,
les
pilotes
conserveront
leur
casque
pour
effectuer
le trajet
qui
les
sépare
de
l'entrée
du
parc,
Ils
rétireront
leur
casque
AVANT
d'entrer
dans
le parc.
7.4P..
ECHAUFFEMENT
DES
PNEUMATIQUES
Tout
moyen
de
chauffe
des
pneumatiques
est
interdit,
sous
peine
d'exclusion
de
la
compétition.
ARTICLE
8P,
PENALITES
"
Quille
de
parcours
renversée
ou
déplacée
=
3 secondes
"
Quille
d'arrivée
renversée
ou
déplacée
=
{secondes
“Porté
manquée
ou
erreur
de
parcours
manche
non
prise
en
compte
pour
ce
pilote.
ARTICLE
9P.
CLASSEMENTS
Le
classement
sera
établi
sur
la meilleure
des
manches.
Les
classements
provisoires
seront
affichés
à
19
h
15
Lieu
Circuit
KARTIX-parc
BRISSAC-GANGES
et
seront
établis
de
la façon
suivante
:
1
classement
général,
1 classement
général
féminin,
1
classement
pour
chacun
des
groupes
comme
défini
à
l'article
4.1
du
règlement
standard,
1
classement
pour
chacune
des
classes
énumérées
à
l'article
4.1
du
règlement
standard.
1 classement
VHC.
1 classement
Classic.
1 classement
loisir.
Les
classements,
sous
réserve
d'éventuelles
réclamations,
dèviendront
définitifs
30
minutes
après
l'heure
d'affichage
des
classements
provisoires.
Une
attribution
de
points
aura
lieu
conformément
au
règlement
de
la Coupe
de
France
des
Slaloms'
ARTICLE
10P,
PRIX
10.2P.
PRIX
La
répartition
des
prix
se
fera
de
la façon
suivante
:
ces
me ne
sont
pas
cumulables
10.3P.
COUPES
Il sera
attribué
une
coupe
de
la façon
suivante
:
Les
coupes
ne
sont
pas
cumulables,
tous
les concurrents
primés
recevront
une
coupe.
Les
groupes
Loisir,
Classic
, VHC
, tous
les
concurrents
recevront
une
coupe,
4
9102 SNOTVIS 43 INIILAVA LNIN371938 NB
:Tous
les
cas
non
prévus
par
le
règlement
seront
traités
par
le
collège
de
commissaires
sportifs,
en
conformité
avec
la
règlementation
FFSA.
907 SNOTVIS 431 1NIILAV A LNIN371934 lee LE
DETTE ele À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILE
VU VU VU VU VU VU
“VU
VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2016-01-230
du
22
mars
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
motorisée
dénommée
“6ème
Slalom
Cigalois”
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à
R411-12
et
R411-29
à
R411-32
;
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32
et R.331-6
à R.331-45
;
le règlement
général
de
la Fédération
Française
du
Sport
Automobile ;
les
règles
techniques
et
de
sécurité
des
slaloms
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
;
l'arrêté
n°
2015/01/556.
du
21
avril
2015
portant
homologation
du
circuit
de
Karting
extérieur
« Kartix
Parc»
Les
peras
des
Caizergues
- Brissac
(34190);
le
numéro
de
classement
34
08
15
0899
E
11
A
1180
attribué
par
la
FFSA
le
13
avril
2015
pour
la
piste
de
karting
"Kartix
Parc"
à Brissac,
catégorie
1.1
de
1180
m
;
la
demande
présentée
par
M.
Yvon
JOURNAUX,
président
de
l'Association
Sportive
Automobile
Cigaloise
(ASA)
,en
vue
d’organiser
les
26
et
27
mars
2016,
sur
la
piste
susvisée,
une
épreuve
dénommée
“6ème
Slalom
Cigalois”;
le
permis
d'organisation
n°
S2
délivré
par
la
FFSA
le
11
janvier
2016;
l'attestation
d’assurance,
souscrite
par
l'ASA
Cigaloise
auprès
de
la
compagnie
d’assurance
LESTIENNE;
l’avis
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en
date
du
22
mars
2016;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-01-009
du
8
janvier
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
b
www.herault.gouv.fr ARTICLE
1:
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4
:
ARTICLE 5 : ARTICLE 6
:
ARRETE :
M.
le Président
de
l’ASA
Cigaloise
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
les
26
et
27
mars
2016,
sur
la
piste
susvisée,
une
épreuve
dénommée
"6ème
Slalom
Cigalois";
L’autorisation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à protéger
le public
et
les
coureurs,
prévues
par
le plan
de
sécurité
établi
par
les
organisateurs,
annexé
au
présent
arrêté,
et
les
textes
susvisés.
L’organisateur
devra
se
conformer
au
règlement
général,
au
règlement
standard
des
courses
de
côte
et
slaloms
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile.
L’organisateur
prendra
en
charge
les
frais
entraînés
par
l’organisation
du
service
d'ordre
et
la
mise
en
place
du
service
de
sécurité.
Il
sera
responsable
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
lui-même
et les
concurrents
à
la
voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
aux
biens
et
aux
lieux
domaniaux. Les
services
de
sécurité
seront
en
place
trois
quarts
d'heure
avant
le
début
de
l'épreuve. Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d’ordre
s’assurera
de
l’évacuation
totale
de
la piste
par
le public.
Des
commissaires,
munis
de
drapeaux
réglementaires
et de
radios,
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les
concurrents
de
tout
incident
qui
pourrait
se
produire.
|
Les
organisateurs
devront
équiper
chaque
poste
de
commissaire
de
piste
conformément
à
l’article
1.1.4,
alinéa
2,
des
règles
techniques
et
de
sécurité
des
slaloms
de
la Fédération
Française
du
Sport
Automobile.
La
couverture
médicale
sera
assurée
par
la présence
d’un
médecin
réanimateur
et d’une
ambulance,
conformément
au
dossier
déposé
par
l’organisateur.
Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu’aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
M.
Yvon
JOURNAUX
(tél
: 06.03.34.62.35)
est
désigné
en
tant
qu’organisateur
des
secours.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation. En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation,
‘l'organisateur
des
secours’
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la
situation.
Le
directeur
de
course
et l’organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à l'adresse
mail
suivante
: ddes-secretariat-direction@herault.com ARTICLE
7
:
ARTICLE
8
:
ARTICLE
9:
ARTICLE
10 :
ARTICLE
11
: La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
le
demandeur.
Les
niveaux
sonores
des
véhicules
devront
correspondre
aux
règlements
FFSA
susvisés.
Aucun
stationnement
ne
sera
autorisé
sur
la
RD4.
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
Ainsi
que
mentionné
au
dossier
déposé
par
l’organisateur,
le
rôle
de
l’organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Yvon
JOURNAUX.
L’attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la
manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
par
mail
à:
pref-standard-herault@herault.gouv.fr,
l'original
sera
envoyé
par
courtier
à la
préfecture
de
l’Hérault.
L'autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
Général
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la
Préfecture
au
04.67.61.61.61.
Toutes
infractions
au
dispositif
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
610-5
du
nouveau
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
:
le
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
l'Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l’Hérault,
le
maire
de
Brissac,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
aux
organisateurs
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR a < |
SNS Regis
DU SITE
PF ZONEDEDBECELER 6ème
SLALOM
KARTIX
28
Mars
2016
LISTE
DES
COMMISAIRES
ET
EQUIPEMENT
EN
POSTE a
,
[2
AFITE
POSTE
NOM
PRENOM
Licence
|
Nucence
|
|E
E 4
3
LEE
qu
gl
|
Oo
Oo
PRE-GRILLE
ARGELIES
XAVIER
CHEF
POSTE
XIXIXIX
PRE-GRILLE
PIERRARD
HELENE
|
COMMISSAIRE
X
XIX
DEPART
LEFOLL
THIERRY
|
CHEF POSTE
X|XIXIX
CHRONO
CHEVALIER
PATRICK
|
COMMISSAIRE
X
XIX
1
VIALA
DOMINIQUE |
CHEF POSTE
XIXIXIX
1
VIALA
NADINE
|
COMMISSAIRE
XIXIXIX
2
ESLEBEN
MARC
CHEF
POSTE
XIXIXIX
2
ESLEBEN
FANY
COMMISSAIRE
X
XIX
3
DURAND
LUCIEN
CHEF POSTE
XIXIXIX
3
ARLETTE
ARLETTE
|
COMMISSAIRE
X
XIX
4
FINIEL
ANTONI
CHEF
POSTE
X|XIXIX
4
JORIS
JORIS
COMMISSAIRE
X
XIX
5
GRAUBY
THIERRY
CHEF
POSTE
XI
XIXIX
5
GRAUBY
FILLE
COMMISSAIRE
X
XIX
6
CHAUNEAU
DIDIER
CHEF POSTE
X|XIXIX
6
COLLAVIZZA
MARTINE |
COMMISSAIRE
X
XIX
ARRIVEE
MARTIN
JEAN
PAUL
CHEF
POSTE
XIXIXIX
ARRIVEE
PIERRARD
SEBASTIEN |
COMMISSAIRE
X|XIXIX
PARC
FRANCOIS
J.LOUIS
CHEF
POSTE
XIXIX
PARC
FRANCOIS
MADO
COMMISSAIRE
XIXIX
PARC
AUITO
MARIO
|
COMMISSAIRE
X|XIX
PARC
ARJO
MICHEL
|
COMMISSAIRE
XIXIX IX
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
FB VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2016/01/226
du
21
mars
2016
portant
homologation
du
circuit
de
Karting
extérieur
«
Number
one
»
route
de
la
tamarissière
34300
Agde
Le
préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R411-10
à R411-12
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
du
sport
et notamment
les
articles
R.331-6
à
R.331-45
;
le règlement
général
de
la fédération
française
de
sport
automobile
;
le règlement
de
karting
de
la fédération
française
de
sport
automobile
;
Les
règles
techniques
et
de
sécurité
des
circuits
karting
édictées
par
la
fédération
française
de
sport
automobile
(FFSA)
;
l’agrément
pour
la
piste
À
- N°
34
08
16
0925
E
22
A
0696
- catégorie
2.2
dans
le
sens
de
roulage
anti
horaire
et
pour
la
piste
B
- N°34
08
16
0926
E
22
B
0208-
catégorie
2.2
dans
le
sens
de
roulage
horaire,
accordé
par
la
fédération
française
de
sport
automobile
le
4 janvier
2016
et valable jusqu’au
4 janvier
2020;
la
demande
de
renouvellement
d'homologation
du
circuit
de
karting
sis
route
de
la
tamarissière
à 34300
Agde,
présentée
par
la SARL
« loisirs
locations
»;
l’avis
favorable
du
maire
d'Agde;
l'attestation
d'assurance
souscrite
auprès
de
AXA;
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
de
l'Hérault
le
26
janvier
2016;
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/01/2219
du
17
octobre
2011,
portant
homologation
des
pistes
de
karting
susvisées
;
l'arrêté
préfectoral
n°2016-01-056
du
19
janvier
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
1
www.herault.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1:
La
piste
de
karting
"NUMBER
ONE",
sise
chemin
Neuf,
La
Tamarissière
à
Agde,
catégorie
2.2
de
696
mètres,
avec
un
sens
de
roulage
antihoraire,
est
homologuée
pour
la pratique
des
activités
de
loisir,
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
et pour
une
durée
de
quatre
ans. ARTICLE
2
: La
piste
de
karting
enfant
attenante
à la piste
visée
à l'article
1°,
catégorie
2.2
de
208
mètres,
avec
un
sens
de
roulage
horaire,
est homologuée
pour
l'activité
"loisirs",
pour
une
période
de
4 ans
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: L’homologation
demeure
subordonnée à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à protéger
le public
et les
utilisateurs,
conformément
au
dossier
déposé
et aux
règlements
en
vigueur
de
la
fédération
française
de
sport
automobile
. En
cas
de
manquement,
l’homologation
pourra
être
suspendue
ou
retirée.
ARTICLE
4 :
La
piste
devra
demeurer
conforme
au
dossier
déposé.
Toute
modification
du
tracé
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d'homologation
de
la
part
du
gestionnaire
(voir
plans
joints
en
annexe).
ARTICLE
5:
Les
emplacements
autorisés
au
public
devront
être
respectés.
Ils
devront
être
conformes
aux
règlements
de la fédération
française
de
sport
automobile
et au dossier
déposé
par
le
gestionnaire. ARTICLE
6
: Le
propriétaire
du
circuit
de
karting
et
son
gestionnaire
sont
tenus
de
maintenir
en
état
la piste,
ses
dégagements
et
tous
les
dispositifs
de
protection
des
spectateurs
et
des
utilisateurs,
conformément
au
dossier
déposé.
ARTICLE
7
: La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
le
demandeur.
Le
niveau
sonore
des
karts
devra
correspondre
aux
règlements
de
la
fédération
française
de
sport
automobile
susvisés.
ARTICLE
8
: Le
karting
"Number
One"
est
situé
en
zone
rouge
du
PPRI.
Par
dérogation
au
règlement
de
ce
plan,
le
karting "Number
One"
est
autorisé
à
fonctionner
en
2016
: du
26
mars
au
30
Septembre,
les
autres
années
: du
1°”
avril
au
30
septembre.
Les
dépôts
de
matériaux
et
conditionnements
susceptibles
d'être
emportés
ou
de
gêner
l'écoulement
des
eaux
en
cas
de
crue
seront
enlevés
du
terrain
pendant
la période
allant
du
ler
Octobre
au
31
Mars.
Le
gestionnaire
du
circuit
devra
solliciter
son
inscription
sur
le
dispositif
"alerte
crues"
afin
d'être
informé
en temps
réel
des
mesures
de
protection
à prendre
en
cas
de
montée
des
eaux.
Les
protections
doivent
être
souples
et
fixées
au
sol,
pour
éviter
d'une
part
de
faire
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux
et d'autre
part
de
se transformer
en
embâcles
dangereuses.
ARTICLE
9
:
Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
l'utilisation
du
circuit
est
ainsi
règlementée
: -
Du
1%
Avril
au
30
Juin
et du
1°
au
30
septembre
: tous
les jours,
de
10h
à 20h
(Ouverture
exceptionnelle
à partir
du
samedi
26
mars
2016)
-
Du
1% Juillet au
31
Août :
tous
les jours,
de
10h
à
1h00
ARTICLE
10
: Afin
de
garantir
la
sécurité
du
public
accueilli,
toutes
les
zones
où
une
activité
mécanique
est présente
feront
l'objet
d'une
surveillance
permanente.
Le
gestionnaire
est
tenu,
conformément
aux
règles
techniques
et de
sécurité
des
circuits
de
karting,
de
vérifier
que
l'utilisateur
a
bien
revêtu
l'équipement
minimum
obligatoire.
Pour
les
enfants
de
7
ans
à
15
ans
le port
de
la minerve
est
obligatoire. Les
consignes
de
sécurité
affichées
sur
le
circuit
doivent
mentionner
: "le
port
d’une
écharpe,
d'un
foulard
ou
de
tout
autre
vêtement
flottant
porté
au
niveau
du
cou
et
même
à
l’intérieur
d’une
combinaison
est
interdit.
Par
ailleurs
les
cheveux
longs
devront
être
attachés
de
manière
à
ne
pas
dépasser
du
casque."
Ces
consignes
seront
rappelées
aux
utilisateurs
par
le personnel
du
circuit,
qui
vérifiera
leur
mise
en
œuvre. ARTICLE
11
: Le
gestionnaire
du
circuit
veillera
aux
diverses
obligations
liées
à la
sécurité
: accès
des
secours
toujours
dégagé,
poteau
d’incendie
et
ligne
téléphonique
accessibles,
affichage
des
consignes
de
sécurité,
diplômes,
trousse
de
secours,
moyens
de
communication,
hygiène,
homologation
des
karts
et
des
équipements
(casques
etc...) ,
notamment
la
tenue
à jour
du
registre
des
casques
mis
à la disposition
des
clients
;
ARTICLE
12
: Protection
incendie
L’organisateur
technique
ou
le gestionnaire
du
circuit
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
des
règles
de
sécurité
incendie.
Les
ravitaillements
en
essence
doivent
être
effectués
moteur
arrêté.
Il est
interdit
de
fumer
sur
l’ensemble
du
circuit
et des
zones
parkings.
Un
panneautage
‘interdiction
de
fumer”’
sera
mis
en
place
sur
le
circuit,
dans
le
parc
coureurs
et
dans
les parkings.
ARTICLE
13
: Le
gestionnaire
du
circuit
s’engage
à veiller
à ce
que
l’ensemble
des
activités
soit
couvert
par une
police
d’assurance
conforme.
ARTICLE
14
: L'autorité
ayant
délivré
l’homologation
peut,
à
tout
moment,
vérifier
ou
faire
vérifier
le respect
des
conditions
ayant
permis
l’homologation.
L’homologation
peut
être
rapportée,
après
audition
du
gestionnaire,
si
la
commission
compétente
a
constaté
qu’une
ou
plusieurs
des
conditions
qu’elle
avait
imposées
ne
sont
pas
respectées.
ARTICLE
15
: Le
gestionnaire
du
circuit
devra
déposer
la demande
de
renouvellement
d’agrément
au
moins
trois
mois
avant
la fin de
validité
du
présent
agrément.
ARTICLE
16
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
le
maire
de
d'Agde
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
et
au
gestionnaire
du
site.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR Accuell
y IN7
SpHe
de
7/7
Gé
TP)
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Lu
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Parking
L2
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LC
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——
#
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D
5$
.
ï
?
L
ÿ
Plan
des
infrastructures
1
LIU
Nage
|
Légende :
Développpé piste
adulte
:650
en
Fries
|
+
amortisseurs
|
conformes
| LALLE]
Zones
réservées
au
public
f:
=
EL
du
karting
NUMBER
ONE
à
La
Tamarissière
piste
enfant
:200
m
|
anti-franchissement Protections
rigides
L
Pratections
souples
|
© Plots
de pneus
. L EX 7
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté
N°
2016/01/165
du
1°
mars
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
sportive
non
motorisée
dénommée
«La
Montagnacoise»
le
27
mars
2016
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route
;
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à
L331-4-1,
L131-
14
à L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4 ;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
le règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la voie
publique
de
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
la
demande
présentée
par
l'association
« Team
Montagnac
AC
»
en
vue
d’organiser
le
27
mars
2016,
une
course
cycliste
dénommée
"La
Montagnacoise!';
les
arrêtés
de
priorité
et
d’autorisation
de
passage,
ainsi
que
de
restriction
de
circulation
délivrés
par
les
Maires
de
Montagnac,
Plaissan,
Belarga,
Villeveyrac
et
Saint-Pons
de
Mauchiens
;
l'arrêté
du
président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault
et
les
mesures
de
restrictions
de
circulation
qu'il
a arrêtées;
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
les
organisateurs
auprès
de
la
compagnie
groupe
MDS; lavis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
lors
de
la
réunion
du
1°
mars
2016
;
larrêté
préfectoral
n°2016-I-009
du
8
janvier
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault ;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:M.
le
Président
de
l’association
« Team
Montagnac
AC»
est
autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le 27
mars
2016,
une
course
cycliste
dénommée
"La
Montagnacoise".
ARTICLE
2
:Les
concurrents
devront
porter
un
casque
à
coque
rigide
et
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route
et
les
autres
arrêtés
règlementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Les
concurrents
veilleront
à
utiliser
la
partie
droite
de
la
chaussée. ARTICLE
3
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d'ordre
suffisant,
en
installant
des
postes
de
signaleurs
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
le
peloton
de
tête
d’une
voiture-pilote
qui
assurera
le
rôle
d'ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
une
voiture-balai
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent.
Des
motos
de
l'organisation
précèderont
et
entoureront
le(s)
peloton(s)
de
cyclistes.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation
bien
en
amont
des
carrefours
et
notamment
des
panneaux
‘'attention
course
cycliste,
priorité
de
passage"
permettant
de
signaler
aux
usagers
de
la
route
la
présence
des
cyclistes
et
les
informer
de
la
priorité
de
passage.
ARTICLE
4
:Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
Liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
l'itinéraire
de
passage
de
l'épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l'épreuve
et
concourent
à sa
sécurisation.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
brassard
marqué
"course",
d’un
baudrier
et
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course
et
accordant
la
priorité
de
passage.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l'ordre
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir,
ARTICLE
5
:La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
de
deux
médecins
et
de
deux
ambulances
agréées
disponible
à
tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d'observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le
parcours.
M.
Eric
DUPEYRE
(Tel.
06
86
74
46
91)
est
désigné
en
tant
que
responsable
des
secours.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06
10
09
16
65.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et
au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
,l’organisateur
des
secours
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18)
ainsi
que
la
gendarmerie
(18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à
la
situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l’épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
dédaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-direction@herault.com) ARTICLE
6 :Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7 :Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8
: Il est formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d'allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer ;
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
:Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à la peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et le procédé
utilisé pour
sa réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se réserve
la possibilité
d'engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10
: Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la course
par
les
services
de
gendarmerie
et de
police
chargés
du
contrôle.
‘
ARTICLE
11
:Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Général,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l’Hérault,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu'aux
organisateurs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR COMMUNE
DE
SAINT
PONS
DE
MAUCHIENS
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
PRIORITE
DE
PASSAGE
COURSE
CYCLISTE
« LA
MONTAGNACOIS
»
N°_01__/2016
Le
Maire
de
SAINT
PONS
DE
MAUCHIENS
VU
le code
de
la
route,
et notamment
ses
articles
R44,
R225
et
R225-1,
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
territoriales,
art
L2212-2,
L2213,
L2213-5
et
L
2512-13, Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière,
ainsi
que
les textes
qui
l’ont
modifié
et complété.
Considérant
que
pour
assurer
le
bon
déroulement
de
la
course
cycliste
«
La
Montagnacois
»
qui
se
déroulera
le
27
mars
2016,
il
convient
de
rendre
prioritaire
le
passage
des
compétiteurs
et des
véhicules
de
l’organisation
de
l’épreuve.
Considérant
la
demande
du
Comité
d’organisation
Sportif
Montagnac
du
19
novembre
2015
AUTORISE
Le
passage
de
la course
«
La
Montagnacoise
» sur
le territoire
de
la commune
de
Saint
Pons
de
Mauchiens
entre
11h45
et
15h15,
Départementale
161
rue
des
garrigues,
et la
Départementale
161,
rue
du
Fournas
ARRETE
ARTICLE
1
Les
véhicules
de
l’organisation
et
les
compétiteurs
seront
prioritaires
entre
11h45
et
15h15
sur
les routes
suivantes
:
Départementale
161
rue
des
garrigues,
et
la
Départementale
161
, rue
du
Fournas
ARTICLE
2
Par
dérogation
aux
prescriptions
de
l’article
1%,
les
voies
précédemment
citées
pourront
être
utilisées
par
les
véhicules
des
médecins
; ambulances
et
tous
véhicules
de
secours
et
des
forces
de
l’ordre.
ARTICLE
3
Les
organisateurs
seront
chargés
du
service
d'ordre
de
cette
manifestation,
et devront
se
conformer
aux
mesures
générales
de
sécurité,
en
vue
de
garantir
la sécurité.
ARTICLE
5
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents.
ARTICLE
6
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la gendarmerie
et affichée.
Fait
le 20/01/2016
Le
Maire
Christine
PRADEL
Certifié
exécutoire
compte
tenu
:
-de
la notification
en
date
du
20/01/2016
-de
la
transmission
en
gendarmerie
en
date
du MAIRIE
de
PLAISSAN
Plaissan,
le 14 Janvier
2016
ARRETE
HÉRAULT
34230
REGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
LÉ
04 67 96 72 20
A
L'OCCASION
D'UNE
COURSE
CYCLISTE
TRAVERSANT
LA
Fax
04 67 88 67 93
COMMUNE
Mairie.plaissan@wanadoo.fr Je
soussignée,
Maire
de
la
Commune
de
PLAISSAN
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
complétée
et
modifiée
par
la loi n° 82-623
du
22 juillet
1982.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
L2213.1
à L2213.6.
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R 411,5,
R
411.8,
R 411.25,
R 417.4,
R 417.9,
R 417.10
et
R 417.12.
Vu
la
demande
présentée
par
l'association
Montagnac
Avenir
Cycliste
en
vue
d'organiser
le
dimanche
27
mars
2016
une
course
cycliste
traversant
la commune
de
Plaissan
entre
11
H
45
et
15
H
15.
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
La
circulation
automobile
sera
restreinte
avenue
de
Bélarga
et
avenue
des
Jardins
et
la priorité
de
passage
sera
donnée
aux
cyclistes
lors de
leur traversée
de
la commune.
ARTICLE
2
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
est
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la règlementation
en
vigueur
et
dans
la commune
de
PLAISSAN.
ARTICLE
4:
Conformément
à
l’article
R 102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Article 5
:
Monsieur
le chef
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
CLERMONT
L'HERAULT
sera
chargé
de
l'application
du
présent
Arrêté.
Le
Maire 2015/4118
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEVEYRAC
Arrêté
de
priorité
de
passage
et d’interdiction
temporaire
de circulation
le dimanche
27
mars
2016
course
cyclo-sportive
« La
Montagnacoise
»
Le
Maire
de
la commune
de VILLEVEYRAC
Vu
les
articles
L2213-1
et L
2213-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R
411,
R
411-8,
R
411-25,
R
417-6
en
matière
de
circulation
et de
stationnement
sur
la voie
publique,
Vu
le code pénal
notamment
l’article 610-5
Va
l'instruction interministérielle modifiée
sur ja signalisation
routière
en date 24.1 1.67
Vu
la demande
de priorité
de passage
déposée
par
le Comité
d’organisation
sportive
de MONTAGNAC
à
l'occasion
de
Ja course
cyclo
sportive
« la Montagnacoise
»
qui
se
déroulera
le dimanche
27
mars
2015
entre
11h50
et
15h30.
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
le bon
déroulement
de
cette
manifestation
ARTICLE
1 :
A
l’occasion
de
la
manifestation
« la
Montagnacoise
»
le
dimanche
27
mars
2016,
une
priorité
de
passage
est
accordée
pendant
30
minutes
aux
véhicules
de
l’organisation
à compter
du
passage
du
premier
véhicule
organisé
sur
les
voies
suivantes :
rte de
Clermont
(C.D2)
et rte
de
Montagnac
(C.DS)
ARTICLE 2 :
La
circulation
des
véhicules
sera
interdite
pendant
le passage
de
cette
manifestation
sur
les
rues
citées
ci-dessus
le dimanche
27
mars
2016
(entre
11h50
et
15h30)
ARTICLE
3 : . La
voiture
balai
fermera
le passage
de
cette
manifestation
clôturant
ainsi
la priorité
de
passage.
Les
personnes
qui
ne
pourront
pas
rester
dans
ce
cortège
respecteront
impérativement
le
Code
de
la
Route.
Conformément
à
l'arrêté
du
26
août
1992
susvisé,
l'organisateur
est
chargé
de
mettre
en
piace
une
signalisation
appropriée
de la priorité de passage,
au moyen
de signaleurs
en nombre
suffisant.
ARTICLE
4
:Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles
seront
constatées
par
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents.
ARTICLE
5 : Madame
la secrétaire
générale
de mairie
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
la Gendarmerie
de
MEZE
Messieurs
les agents
assermentés
de la commune
de VILLEVEYRAC
Sont
chargés,
chacun
en ce qui es
concerne
de exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à VILLEVEYRAC,
le jeudi
26
novembre
2015
Le Maire Christophe
MORGO
Le maire certifie sous
sa responsabilité
le caractère
Exécutoire
de cet acte.
Il informe
qu’en
vertu
du
Décret
83-1025
du
28.11.1983
concemant
les
Relations
entre l'administration
et les usagers
(art
9
J.0 du 03.12.83
modifiant
Je décret65-25
du
11.11.65
Relatif aux
délais de recours
contentieux
en matière
Administrative (art
1 à 6), le présent
arrêté peut faire
L'objet
d’un
recours
pour excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif dans un délai de 2 mois
à compter
De
la présente décision. Mairie
de
BELARGA
Place
de la République
34230
BELARGA
Tél
: 04.67.25.00.55
Fax
: 04.67.25.37.69
e-mail
: mairie.belarga@wanadoo.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
PORTANT
PRIORITE
DE
PASSAGE
Monsieur
le Maire
de
la
commune
de
BELARGA,
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212.1
et
suivants
;
Vu
la
demande
présentée
par
l’association
TEAM
Montagnac
Avenir
Cycliste
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’une
priorité
de
passage
le dimanche
27
mars
2016
dans
le
cadre
de
la course
cycliste dénommée
«
la Montagnacoise
» traversant
la commune
de BELARGA
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’assurer
la
sécurité
et
la priorité
de
passage
des
voies
empruntées
par
cette
course,
ARRETE
Article
1°:
une
priorité
de
passage
sera
donnée
à
la
course
cycliste
dénommée
«la
Montagnacoise
» lors
de
la traversée
de
la commune
de
Bélarga.
Les
voies
concernées
sont l’ Avenue
du
Grand
Chemin
et
la
route
de
la
Croix
Saint
Antoine,
entre
10 heures
30
et
15
heures
le 27
mars
2016.
Article
2 : Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivie
conformément
aux
lois.
Article
3 : La
signalétique
correspondante
sera
mise
en
place
par
les
organisateurs.
Article
4:
conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article
5 : Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Clermont
l'Hérault
sont
chargés
et
le
service
de
Police
Municipale,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
Arrêté,
qui
sera
affiché,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire, | er
1 tag
AC biprit Pafnedin
A/URBA/2016/01/09
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
Le Maire
de
Montagnac
Vu,
le C.G.C.T
et notamment
ses
articles
L2212-2,
L2213-1
à L2213-6,
Vu,
le Code
de
la Route
et notamment
les
articles
R.417-1
et R417-10,
Vu,
l'instruction
interministérielle
modifiée
sur la réglementation
routière
en
date
du
24/11/1967,
Vu,
le Code
Pénal
et notamment
l’article
610-5,
Considérant
la nécessité
de réglementer
la circulation
et le stationnement,
afin d’assurer la protection des usagers,
lors de la deuxième
édition de la cyclo
sportive
« La
Montagnacoise
»,
organisée
par
l'association
Team
Montagnac
Avenir
Cycliste,
Le
dimanche
27
mars
2016
de
6h00
à
16h00.
Le
stationnement
sera
interdit,
dans
les rues
suivantes
:
Le
dimanche
27
mars
2016
de
6h00
à
16h00.
Avenue
Pierre
Azéma,
devant
la pharmacie
MAUCOTEL
et sur le
parking
de la République,
en zone
bleue,
.
Avenue
Emmanuel
Arnaud,
RD32,
-
Chemin
du
Cabanis,
Pendant
la durée
de
la course,
la
circulation
sera
interdite
dans
les
rues
mentionnées
ci-dessus.
Des
panneaux
de
signalisation
seront
mis
en
place
par
le
pétitionnaire
pour
permettre
l'application
de
cette mesure,
Cet
arrêté
annule
et remplace
l'arrêté n°
A/URBA/2016/01/07
du
11/01/2016.
Monsieur
Le
Secrétaire
Général,
Messieurs
les
agents
assermentés
de
la
Commune,
Monsieur
Le
Chef
de
Gendarmerie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concerne
de l’exécution
du
présent
arrêté.
La présente
décision
peut être attaquée
Fait
à Montagnac,
le
12/01/2016
devant
le Tribunal
Administratif de
P
Le Maire
Montpellier
dans
les deux
mois
à
nn
LLOPIS
compter
de
la présente
notification.
Notifié
le :
HOTEL
DE
VILLE
- 34530
MONTAGNAC
- Téléphone
04,67.49.86.86
- Télécopieur
04.67.24.14.84 ENGETTEN
ÊN
ca
Fa
let
1 Liste
des
jalonneurs
assurant
la
sécurité
des
carrefours
concernant
la
cyclosportive
« la
Montagnacoise
»
du
dimanche
27
mars
2016
de
10h
à
16h
Noms
et prénoms
N°
de
permis
de
conduire
FONTERS
Éric
831234310168
JEANJEAN
Didier
880934310786
FLATRY
Olivier
861034311044
CUBEDO
Christiane
750934303T3T9
GAUBERT
Gilles
920734100433
REQUENA
Daniel
0673591298
VAUDE
Henry
8101103310022
DONNADIEU
Jacques
59763
DONNADIEU
Géraldine
173232D
SOLER
Diego
770834200119
GARCIA
Laurent
971211100366
GEORGERENS
Cédric
920734800696
RIEU
Valentin
070934300704
BEURVILLE
Willy
930152100180
CALMETTE
Jean
Marie
830234100090
COURVOISIER
Reynald
930425100225
Ayo
toc MX
|
|
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2016/01/209
du
15
mars
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
non
motorisée
dénommée
“Run
and
Bike
du
Miradou"
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route
;
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L.231-2,
L.231-2-1,
L.331-1
à
L.331-4-1,
L
131-14
à L
131-21,
R.331-7
à R.331-17,
À
331.2
à A
3314;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
demande
présentée
par
le
service
des
sports
de
la
mairie
de
Castelnau
le
lez,
en
vue
d’organiser
le
dimanche
3
avril
2016,
une
épreuve
de
"Run
and
Bike"
dénommée
“Run
and
Bike
du
Miradou”;
‘
l’avis
du
maire
de
Castelnau
le
Lez
et
les
mesures
de
restriction
de
circulation
qu’il
a
arrêtées ; l’avis
du
Comité
d’Athlétisme
de
l'Hérault
;
l'attestation
d’assurance
souscrite
auprès
de
la compagnie
d’assurance
SMACL
;
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
lors
de
la
réunion
du
15
mars
2016
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-009
du
8 janvier
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1:
M.
le directeur
des
services
des
sports
de
la mairie
de
Castelnau
le Lez
est
autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
Les
textes
susvisés
et
le présent
arrêté,
à organiser
le
dimanche
3
avril
2016,
une
course
de
Run
and
Bike
dénommée
‘
Run
and
Bike
du
Miradou
".
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
1
www.herault.gouv.fr ARTICLE 2 : ARTICLE
3 :
ARTICLE
4 :
ARTICLE 5 :
Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance. Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
le
peloton
de
tête
d’un
vélo-pilote
qui
assurera
le
rôle
d’ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
un
vélo-balai
signalera
le passage
du
dernier
concurrent.
Ils mettront
également
en
place,
à leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à la réglementation.
Trois
agents
de
la
police
municipale
renforceront
la
sécurisation
de
l’épreuve.
Un
agent
assurera
le
rôle
d’ouverture
de
course
en
moto,
le
second
agent
sera
positionné
à
l’intersection
de
la
RD21
et
le
dernier,
au
niveau
du
carrefour
de
Substantion,
conformément
au plan
fourni
dans
le dossier
préfectoral.
Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers.
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils
ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobileà
deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à même
de
produire
dans
de brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se.
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
d’un
médecin
et
deux
ambulances
agréées
avec
leur
équipage,
disponibles
à
tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
_
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le parcours.
M.
Guilhem
CASTEL
(tél:
06.26.62.14.73)
est
désigné
en
tant ‘qu satlateue
des
secours”.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la manifestation.
Une
heure
avant
le départ
de
la course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
: 06.26.62.14.73
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la manifestation
,
le
‘Responsable
des
secours’
contactera
le SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS ARTICLE
6 :
ARTICLE
7
:
ARTICLE 8
:
ARTICLE 9 :
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
à l'adresse
mail
suivante
: ddes-secretariat-direction@herault.com
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et assureront
la réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques. Il est formellement
interdit
:
— de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l’organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à
cette
manifestation
;
— d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
— de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de la commission
de sécurité
compétente.
Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
— le
marquage
à
la peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et le procédé
utilisé
pour
sa réalisation.
— d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les plantations,
sur
les
équipements
et ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la manifestation.
Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
Pencontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à ces
prescriptions. ARTICLE
10
:
ARTICLE
11
: Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et de
police
chargés
du
contrôle.
Le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
le Maire
de
Castelnau
le Lez
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
:
signé
Guillaume
SAOUR REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
HS
DU
REGISTRE
DES
VILLE
DE
F
ARRETES
Castelnau-le-
DE
LA
MAIRIE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
=
N°
AR
2016-01-5-POL
OBJET
: COURSE
PEDESTRE
ET
VELO
« RUN
AND
BIKE
DU
MIRADOU»
CONDITIONS
DE
DEROULEMENT
DE
LA
MANIFESTATION
ET
REGLEMENTATION
PROVISOIRE
DE
LA
CIRCULATION
AUTOMOBILE
A
CASTELNAU-LE-LEZ.
LE MAIRE, VU,
le
décret
86-475
du
14
mars
1986
relatif
à
l’exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
;
VU,
les Articles
L2212-1
et L2213-1
à 6 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU,
les Atticles
R325-1
et R417-10
du
Code
de
la Route
;
VU
la demande
en
date
du
04 janvier
2016,
formulée
par
le service
des
sports
de Castelnau
le lez, représenté
par,
Madame
Muriel
SARRADIN,
en
partenariat
avec
l'association
Jogging
Castelnau,
sollicitant
l’autorisation
d'organiser,
la
manifestation
«Run
and
Bike
du
Miradou
»,
course
pédestre
et
vélo
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
de la commune,
le dimanche
3 Avril
2016,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
le déroulement
de
cette
manifestation
dans
des
conditions
de
sécurité
satisfaisantes,
il
y
a
lieu
de
réglementer
les
conditions
de
déroulement
de
cette
manifestation
et
provisoirement
la circulation
et
le stationnement
dans
les
voies
mentionnées
à l’article
1 ci-après ;
ARRETE:
ARTICLE
1-
Validité
Le
service
des
sports
de
Castelnau
le
lez,
en
partenariat
avec
l’association
Jogging
Castelnau,
est
autorisé
à
organiser
la
manifestation
«Run
and
Bike
du
Miradou
»
qui
se
déroulera
le
dimanche
3
Avril
2016
et
qui
empruntera
les
voies
suivantes
:
Parcours
sportif
—
Rue
des
Eglantiers
-
Chemin
des
Buissonnets
—
chemin
des
Aires
Prolongés
-
chemin
des
Aires
—
chemin
de
Substantion
-
Rue
Paul
Emile
Desmonts
—
Bois
du
Miradou
- Rue
de
l’Olivette
— Bois
de
Paoletti
— Allée
de
la Tapenade
- Chemin
des
Libellules
— Allée
de
l’Amellan
— Bois
des
Tombes
- Ancienne
route
de
Clapiers
— piste
cyclable
CD
21
- Chemin
de
Caylus
—
ARTICLE
2-
Circulation
publique
Les
représentants
du
service
des
sports
de
Castelnau
le
lez
et
de
l’association
Jogging
Castelnau
agrémentés
pour
signaler
l'épreuve
sportive
aux
usagers
de
la route,
seront
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
de
la
police
municipale
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendront
compte
des
incidents
qui
pourraient
survenir.
Sauf
pour
les
véhicules
de
transport
en
commun
et
des
services
d’urgences,
la
circulation
automobile
sera
maintenue
tout
en
laissant
la priorité
de
passage
aux
participants
de
l'épreuve
sportive.
Hôtel
de
Ville
- Rue
de
la
Crouzette
—
CS
40
013
—
34173
Castelnau-le-Lez
Cedex
-—
Tél.
04
67
14
27
14
- Fax
04
67
14
27
48 REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRETE
N°
AR
2016-01-5-POL
vu S Castelnau-le-
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARTICLE
3:
Conditions
mises
au
déroulement
de
l’épreuve
sportive
Les
organisateurs,
les
participants
et
accompagnateurs
seront
soumis
aux
interdictions
suivantes
:
-
Jeter
sur
la
voie
publique
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers.
-
Apposer
des
affiches
ou
flèches
directionnelles,
au
moyen
de
colle,
sur
le
matériel
de
signalisation
routière,
de
jalonnement,
sur
les
bornes,
arbres
et
parapets
de
chaussée
et
de
façon
générale
où
la
signalisation
routière,
y
compris
lumineuse,
ainsi
que
le
jalonnement
se
trouveraient
masqués.
Tout
dispositif
d’information,
installé
conformément
aux
présentes
dispositions,
devra
être
retiré
immédiatement
après
les
épreuves.
-
Faire
acte
de
propagande,
visant
des
buts
étrangers
à la
manifestation
elle-même.
ARTICLE
4-
Dispositions
diverses
Le
présent
arrêté,
dont
l’organisateur
conservera
un
exemplaire
durant
la
manifestation,
devra
être
affiché
sur
l'itinéraire
de
l’épreuve.
Les
dispositions
de
celui-ci
seront
réputées
avoir
été
portées
à
la
connaissance
de
l’ensemble
des
participants,
membres
du
elub
organisateur
et
bénévoles.
ARTICLE
5 -
Exécution
du
présent
arrêté
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Madame
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
auquel
toutes
contraventions
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
FAIT
EN
3 EXEMPLAIRES
ORIGINAUX
A
CASTELNAU
LE
LEZ,
LE
5 JANVIER
2016
.
Jean-Pierre
GRAND
Reçu
Jo
]2>
gros
Li
bia
À
AIS:
Sénateur-Maire
Le
permissionnaire
(signature) FN
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