Procès Verbal - PV CM N° 10 DU 22 NOVEMBRE 2024

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Procès Verbal - PV CM N° 10 DU 22 NOVEMBRE 2024 Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Laissey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM N° 10 DU 22 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE LAISSEY

DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE BESANCON - CANTON DE BAUME LES DAMES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2024

Par suite d'une convocation électronique adressée en date du 18 Novembre 2024, les membres composant le Conseil Municipal de Laissey, se sont réunis, en session ordinaire, le 22 Novembre 2024 à 20 H, à la Mairie de Laissey (salle du conseil) ; sous la présidence de Monsieur Bernard CUENOT, Maire de Laissey par intérim,

Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents (dans l’ordre du tableau avant les nouvelles élections maire et adjoints) : Bernard CUENOT,

Guillaume MILLE, Laura SCHICK, Claude ARMAND, Philippe CHAPUIS, Céline GRUET, Yves VUILLEMIN, Léa DEERY, Stéphanie JOLIAT, Virginie KHODJA, Clément LAUBRY, Absent(s) excusé(s) :

Pouvoir(s) :

Absent(s) :

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité à l'article L2121 — 15 du Code des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Secrétaire de Séance : Philippe CHAPUIS qui accepte cette fonction.

OBJET DE LA REUNION - ORDRE DU JOUR

1/ Appel du candidat élu et installation du nouveau conseiller municipal dans ses fonctions 2! Lecture de la charte de l’élu local et remise d’un exemplaire au nouveau conseiller municipal 3/ Validation du procès-verbal du conseil municipal du 7 Novembre 2024

4! Election du Maire

5/ Détermination du nombre d’Adjoints

6/ Election des Adjoints

7! Indemnités des élus

8/ Désignation des conseillers communautaires

9/ Délégations au Maire

10/ Prévention Routière : subvention pour le challenge d’éducation routière pour les classes de CM2

11/ Information sur les délégations des adjoints et du conseiller délégué

12/ Questions/Informations diverses

|

1/ APPEL DU CONSEILLER MUNICIPAL NOUVELLEMENT ELU ET INSTALLATION DANS SES FONCTIONS DE CONSIELLER MUNICIPAL

Le Maire par intérim fait l'appel du nouvel élu, Clément LAUBRY, et le déclare installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

| 2] LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Le Maire par intérim fait lecture de la charte de l'élu local ci-dessous.

« Charte de l'élu local

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. « 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. « 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il à été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

| 3/ VALIDATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2024 | Le Maire par intérim demande au Conseil s'il a des corrections/modifications/ajouts à faire sur le procès-verbal du dernier conseil municipal.

L'EXPOSE DU MAIRE PAR INTERIM ENTENDU ET APRES DELIBERATION, Le Conseil Municipal à la majorité (10 pour, 1 abstention, 0 contre) le procès-verbal du conseil municipal du 7 NOVEMBRE 2024.

4] DÉLIBERATION N° 060-2024 : ELECTION DU MAIRE

Le bureau de vote est constitué d’un Président, le plus âgé des conseillers, Yves VUILLEMIN, deux assesseurs, Laura SCHICK et Léa DEERY, et un secrétaire, Philippe CHAPUIS.

Le Président demande à l'assemblée s’il y a des candidats au poste de Maire. Les candidats au poste de Maire se font connaître :

æ Bernard CUENOT

L'ensemble des conseillers, chacun son tour par ordre alphabétique à l'appel de son nom, passe au vote du Maire, en remettant son bulletin de vote dans l’urne.

Il est procédé au dépouillement :

- Nombre de votants : 11

- Nombre de bulletin retrouvés dans l’urne : 11

- Dépouillement :

o Bulletins blancs et nuls : 0

o Suffrages exprimés : 11

o Majorité absolue : 6

o Bernard CUENOT : 11

Le résultat est proclamé: Bernard CUENOT est élu Maire de la Commune de Laissey et installé immédiatement dans ses fonctions.

Une fois élu, le nouveau Maire assure la présidence de la séance et reprend l’ordre du jour.

| 5/ DELIBERATION N° 061-2024 : DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS Le nouveau Maire rappelle au Conseil que le nombre d'adjoints ne peut pas dépasser 30 % du nombre de conseillers soit pour la Commune de Laissey 3 adjoints au maximum et 1 adjoint au minimum. || rappelle que trois adjoints étaient en place.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité fixe le nombre d’adjoints à TROIS.

6/ DELIBERATION N° 062-2024 : ELECTION DES ADJOINTS

Le bureau de vote est maintenant présidé par le nouveau Maire, Bernard CUENOT, en présence des deux assesseurs, Léa DEERY et Laura SCHICK, et du secrétaire, Philippe CHAPUIS.

ELECTION DU PREMIER ADJOINT

Le Président demande s’il y a des candidats au poste de Premier Adjoint. Les candidats au poste de Premier Adjoint se font connaître :

æ Guillaume MILLE

L'ensemble des conseillers, chacun son tour par ordre alphabétique à l'appel de son nom, passe au vote du Premier Adjoint, en remettant son bulletin de vote dans l’urne. Il est procédé au dépouillement :

-__ Nombre de votants : 11

- Nombre de bulletin retrouvés dans l’urne : 11

-_ Dépouillement :

o Bulletins blancs et nuls : O0

o Suffrages exprimés : 11

o Majorité absolue : 6

o Guillaume MILLE : 11

Le résultat est proclamé: Guillaume MILLE est élu Premier Adjoint et installé immédiatement dans ses fonctions.ELECTION DU DEUXIEME ADJOINT :

Le Président demande s’il y a des candidats au poste de Deuxième Adjoint. Les candidats au poste de Deuxième Adjoint se font connaître :

œ Yves VUILLEMIN

L'ensemble des conseillers, chacun son tour par ordre alphabétique à l’appel de son nom, passe au vote du Deuxième Adjoint, en remettant son bulletin de vote dans l’urne. Il est procédé au dépouillement :

- Nombre de votants : 11

- Nombre de bulletin retrouvés dans l’urne : 11

- Dépouillement :

o Bulletins blancs et nuls : 0

o Suffrages exprimés : 11

o Majorité absolue : 6

o Yves VUILLEMIN : 11

Le résultat est proclamé : Yves VUILLEMIN est élu Deuxième Adjoint et installé immédiatement dans ses fonctions.

ELECTION DU TROISIÈME ADJOINT :

Le Président demande s’il y a des candidats au poste de Troisième Adjoint. Les candidats au poste de Troisième Adjoint se font connaître :

Laura SCHICK

L'ensemble des conseillers, chacun son tour par ordre alphabétique à l'appel de son nom, passe au vote du Troisième Adjoint, en remettant son bulletin de vote dans l’urne. llest procédé au dépouillement :

- Nombre de votants : 11

- __ Nombre de bulletin retrouvés dans lurne : 11

- Dépouillement :

o Bulletins blancs et nuls : O0

o Suffrages exprimés : 11

o Majorité absolue : 6

o Laura SCHICK : 11

Le résultat est proclamé : Laura SCHICK est élue Troisième Adjointe et installée immédiatement dans ses fonctions.

| LES ELECTIONS PASSEES, LE TABLEAU DES ELUS DE LAISSEY EST LE SUIVANT : Bernard CUENOT, Maire de Laissey,

Guillaume MILLE, Premier Adjoint,

Yves VUILLEMIN, Deuxième Adjoint,

Laura SCHICK, Troisième Adjointe,

Claude ARMAND, Conseiller Municipal,

Philippe CHAPUIS, Conseiller Municipal,

Céline GRUET, Conseillère Municipale,

Léa DEERY, Conseillère Municipale,

Stéphanie JOLIAT, Conseillère Municipale,

Virginie KHODJA, Conseillère Municipale,

Clément LAUBRY, Conseiller Municipal.

| 71 DELIBERATION N° 063-2024 : INDEMNITES DES ELUS

Le Maire informe le Conseil que les montants des indemnités de fonction susceptibles d’être versés aux élus communaux et aux membres des conseils des EPCI font l’objet de la circulaire n° TERB1830058N du 9 janvier 2019 relative aux montants maximums bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux à partir du 1° janvier 2019. L'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a cependant revalorisé ie montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire sont susceptibles de percevoir dans les communes de moins de 3500 habitants. Ainsi, les nouveaux barèmes fixés aux articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour les maires (article L. 2123-23). Pour les adjoints au maire (article L. 2123-24).

De plein droit le Maire perçoit l'indemnité maximale. 1l peut toutefois demander s’il le souhaite de percevoir moins.

Le taux de l'indemnité des adjoints est quant à elle fixée par le Conseil Municipal.

Le Maire informe le Conseil qu'il souhaite nommer un conseiller délégué. Il rappelle de ce fait que les Adjoints et les Conseillers Municipaux qui ont une délégation ont le droit de percevoir une indemnité.Avec, toutefois, une particularité pour les indemnités des conseillers délégués à savoir que ces dernières ne doivent pas augmenter les dépenses de la commune. Elles doivent être ponctionnées sur les indemnités du Maire et des Adjoints.

Aujourd'hui, les taux d'indemnisation sont les suivants :

- Maire : 23.24 % de l'indice 1027 => 955.28 € brut — 826.31 € net - Adjoints : 9.02 % de l'indice 1027 => 370.76 € brut — 320.71 € net - Conseiller Délégué :4.90 % de l'indice 1027 => 201.40 € brut — 174.22 € net

Le Maire propose donc comme taux d'indemnisation des Maire, Adjoints et Conseiller Délégué, les mêmes taux.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe comme taux d’indemnités des élus (maire, adjoints, conseillers délégués) :

- Maire : 23.24 % de l’indice 1027

- Adjoints : 9.02 % de l’indice 1027

- Conseiller Délégué : 4.90 % de l’indice 1027

Afin de ne pas compliquer les démarches administratives déjà complexes avec ces nouvelles élections, le Conseil Municipal à l'unanimité décide que les indemnités perçues pour le mois de novembres par les anciens élus ne seront pas corrigées et restent telles quelles (aucun remboursement ne sera demandé). Et que les nouveaux élus percevront leurs indemnités à compter du 1°" Décembre 2024, (pas de rattrapage à partir du 22 Novembre 2024).

| 8/ DELIBERATION N° 064-2024 : DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Le Maire rappelle au Conseil que les conseillers communautaires appelés à siéger au conseil communautaire de la CCDB Communauté de Communes Doubs Baumois sont désignés dans l'ordre du tableau d’après la Loi Notre. Pour la Commune de Laissey un membre titulaire et un membre suppléant seront désignés conseillers communautaires et ce dans l’ordre du tableau soit Le Maire comme délégué titulaire et le Premier Adjoint comme délégué suppléant. Le Maire et le Premier Adjoint peuvent refuser ces postes de conseillers communautaires. Seront désignés alors deux autres membres dans la suite de l'ordre du tableau. Le Maire et le Premier Adjoint acceptent cette fonction.

Sont désignés membres de la CCDB :

- Bernard CUENOT, délégué titulaire

- Guillaume MILLE, délégué suppléant

| 9/ DELIBERATION N° 065-2024 : DELEGATIONS AU MAIRE

Le Maire informe le Conseil des délégations qu'il peut lui donner dans le cadre de ses fonctions de Maire et d'après l’article L.2122-22 du CGCT. Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La loi liste 24 matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat. De plus, certaines matières doivent être clairement encadrées car le juge peut annuler les décisions prises par le Maire sur la base de délégations imprécises.

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

L'affectation consiste à donner une certaine destination à un bien, à l'exclusion de toute autre utilisation. C'est un élément de fait. Par exemple, un logement peut se situer à l'intérieur du bâtiment de la mairie. Il n'est pas possible de déclasser ce logement (l'intégrer au domaine privé de la commune) tant qu'il ne dispose pas d'une entrée distincte de celle de la mairie. En revanche, cette partie du bâtiment peut être affectée à un autre usage pour en faire des bureaux, une salle des archives, etc.

DELEGATION ACCORDEE

2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

Avec cette délégation, le maire pourra par exemple fixer les tarifs d'inscription à un conservatoire municipal de musique (CE, 25 février 1998, commune de Colombes, n° 157347) ou d'utilisation du domaine public pour y installer une terrasse de café (art. L2125-1 du code de la propriété des personnes publiques). Le conseil municipal doit fixer les limites des montants des redevances. > DELEGATION NON SOLLICITEE3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat) Le conseil municipal doit obligatoirement fixer des limites à cette délégation. La délibération peut, par exemple, fixer les caractéristiques essentielles des contrats concernés, le type d'emprunt, sa durée, son amortissement, les systèmes de taux, etc. La circulaire n° 10CB1015077C du 25 juin 2010 concernant les produits financiers offerts aux collectivités territoriales détaille précisément l'utilisation possible de cette délégation avec notamment une différenciation entre les produits de financement et les produits de couverture. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. DELEGATION ACCORDEE DANS LA LIMITE DE 100.000 EUROS MAXIMUM

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget Le conseil municipal peut ainsi déléguer au maire le suivi de là procédure d'un marché public, quel que soit le montant de ce marché. Mais, avec cette délégation, le maire ne peut intervenir que dans le respect des dispositions du code des marchés publics. Le déroulement des procédures formalisées au-dessus des seuils de la procédure adaptée (marchés d'un montant maximum de 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, et de 5 186 000 € pour les marchés de travaux), et en particulier le rôle de la commission d'appel d'offres, n'est pas remis en cause. Le conseil peut limiter la délégation et prévoir que le maire sera compétent, par exemple, pour tous les marchés et/ou avenants dont le montant est inférieur à 10 000 € HT, 90 000 € HT, voire 207 000 € HT (ou plus). Le Maire propose 50.000 €.

Léa DÉERY demande si une situation, nécessitant de régler rapidement une somme importante de l'ordre de 50.000 € s’est déjà présentée. Le Maire répond que non. La limité de 50.000 € peut être utile dans l'optique des travaux importants engagés par la Commune pour l'aménagement de bâtiment communaux mais surtout en cas de catastrophes naturelles et le besoin rapide d'importants moyens d'intervention.

© DELEGATION ACCORDEE DANS LA LIMITE DE 50.000€ HT MAXIMUM

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans

Par cette délégation, le maire se trouve investi du pouvoir de passer les contrats de location en tant que preneur où bailleur (JO Sénat, 31 mars 2011, question n° 13985, p. 795) et d'en fixer par conséquent le prix. Il peut également mettre à disposition, à titre gratuit, un logement, dans certaines circonstances (CE, 29 décembre 1997, commune d'Agde, n° 169101), ou décider de ne pas renouveler un engagement de location, y compris s'il s'agit d'un contrat d'occupation du domaine public communal (CE, 21 janvier 1983, MJC de Saint-Maur, n° 37308; JO Sénat, 22 avril 2010, question n° 11372, p. 1025). Sont également concernés les concessions d'occupation du domaine public (CE, 11 octobre 1985, commune de Saint-Raphaël, n° 39123), et les baux ruraux ou de chasse. DELEGATION ACCORDEE

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes La délégation n'autorise le maire à conclure que les contrats destinés à assurer la couverture des risques incombant à la commune ou dont elle peut être déclarée responsable (CE, 27 mars 1996, préfet de l'Hérault, n° 122912). Depuis 2007, cette délégation a été étendue à l'acceptation des indemnités de sinistre directement par le maire. Cette délégation permet ainsi d'accélérer la passation de ce type de contrats et d'obtenir les indemnités plus rapidement.

> DELEGATION ACCORDEE

7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux La régie est une structure destinée à réaliser l'encaissement de recettes au comptant et le paiement de dépenses urgentes ou de faible montant. Elle évite ainsi au public de se présenter au guichet du comptable et dispense la collectivité de l'émission de nombreux titres de paiement. > DELEGATION ACCORDEE8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières Cette délégation permet une plus grande rapidité et une plus grande souplesse administrative car si le conseil reste compétent, il devra se prononcer sur chaque demande (CAA Bordeaux, 18 novembre 2008, Cubzac-les-Ponts, n° 07BX01742) alors que bien souvent les familles acquièrent une concession au moment d'un décès. Concernant la reprise des concessions, il ne s'agit pas de la

procédure de reprise des concessions en état d'abandon car pour ce cas particulier, le conseil municipal doit se prononcer en fin de procédure (art. L 2223-17 du CGCT), mais de la reprise des

concessions échues qui n'ont pas fait l'objet d'un renouvellement dans le délai de 2 ans suivant la date d'échéance.

DELEGATION ACCORDEE

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges Comme les particuliers, les communes bénéficient de la possibilité de recevoir un don ou un legs. La délégation du conseil au maire est toujours limitée au fait que la donation ou le legs ne soient pas conditionnés.

Par exemple, un particulier peut céder un terrain pour y construire un édifice particulier (école, musée...) avec, en contrepartie, l'apposition d'une plaque faisant mention du donateur. Dans ce cas, même si le maire a reçu délégation, c'est au conseil de se prononcer sur l'acceptation ou non du legs. DELEGATION ACCORDEE

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € Cette délégation permet au maire de vendre des biens, sans formalité particulière (ex. : voiture appartenant à la commune, matériel informatique….).

DELEGATION ACCORDEE

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

Ces différents professionnels interviennent ponctuellement. Leurs prestations sont facturées à la commune et certaines font l'objet d'un tarif défini (ex. : certains actes d'huissiers) tandis que d'autres font l'objet d'un tarif libre. Donner cette délégation au maire permet une négociation plus directe avec le professionnel en question plutôt que de devoir passer par le conseil à chaque étape. > DELEGATION ACCORDEE

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes Lorsqu'une commune a un projet d'utilité publique, elle peut recourir à la procédure d'expropriation. Dans le cadre de cette procédure, la commune est amenée à consulter les services fiscaux pour estimer la valeur du bien. Ensuite, la commune et le propriétaire entrent en négociation, ce qui implique que l'un des deux fasse une offre.

Déléguer cette compétence au maire permet d'accélérer la procédure et de simplifier la démarche de négociation, tout en limitant son pouvoir à l'estimation des services fiscaux. > DELEGATION NON SOLLICITEE

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement Cette délégation, qui prend place dans le cadre des compétences conférées aux communes pour la construction et l'entretien des bâtiments de l'enseignement primaire, s'exerce dans le respect des compétences de l'Etat en la matière, notamment des compétences pédagogiques et de création de postes d'enseignants.

© DELEGATION NON SOLLICITEE (il n’y a plus d'école à Laissey)

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme L'alignement est la méthode de délimitation du domaine public routier. Il a pour objectif de protéger la

voie publique des empiétements des riverains et de permettre à la commune de réaliser plus facilement de légères rectifications des sinuosités sur le tracé des voies, notamment l'élargissement des parties trop étroites. La publication d'un plan d'alignement entraîne l'interdiction de construire des bâtiments nouveaux empiétant sur l'alignement et de procéder à des travaux confortatifs sur les propriétés bâties frappées d'alignement. Ce plan est annexé au document d'urbanisme. > DELEGATION ACCORDEE15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal

Compte tenu des délais courts qui encadrent la procédure (2 mois à compter de la déclaration d'intention d'aliéner), le conseil municipal peut déléguer au maire l'exercice du droit de préemption urbain pour la durée de son mandat. Le conseil municipal doit obligatoirement fixer des limites à cette délégation qui pourront être, notamment, géographiques (limitées à certaines parties de la commune), financières (limitées à un certain montant), ou concerner certains projets. Le conseil municipal, en cas de délégation, est dessaisi (CE, 30 décembre 2003, commune de Saint-Gratien, n° 249402). En revanche, il devra se prononcer en matière budgétaire pour ouvrir les crédits permettant l'acquisition. > DELEGATION ACCORDEE DANS LA LIMITE ZAD ET ZONE ENS

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal Le juge administratif admet les délégations, consenties au maire par le conseil municipal, qui présentent un caractère général et ne détaillent pas les matières pour lesquelles le maire est habilité à ester en justice (CE, 4 mai 1998, de Verteuil, n° 188292 ; CE, 6 juin 1997, Mary, n° 1510699). Mais le juge judiciaire réclame des délibérations précises (Cass. crim., 8 octobre 1996, commune de Plan de Cuques, n° 95-84475 : pour une délibération se référant aux dispositions générales de l'article L 2122-22 (16°) du CGCT, sans définir précisément les actions en justice pour lesquelles il a donné délégation ; Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-84696 : pour une plainte avec constitution de partie civile qui omet d'énoncer la qualification exacte des faits dénoncés).

En pratique, l'avocat défendant les intérêts de la commune demandera très souvent une délégation spéciale pour le litige en question pour une plus grande sécurité juridique. DELEGATION ACCORDEE

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite fixée par le conseil municipal Le conseil municipal doit obligatoirement fixer des limites à cette délégation. Dans le cas d'un accident impliquant des véhicules automobiles (voitures de type « tourisme », autobus, voiture des pompiers, camions, bennes d'enlèvement des ordures, etc.), la commune est présumée responsable en vertu de l'article 1384 du code civil si les victimes sont des piétons ou si les autres véhicules accidentés ne sont pas motorisés. Pour échapper à cette responsabilité, il appartiendra à la commune de prouver qu'il y a eu faute de la victime où que l'accident est imputable à un cas de force majeure. > DELEGATION ACCORDEE DANS LA LIMITE DE 1000 EUROS

18° Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL)

Aucune opération de l'EPFL ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Si la commune ne donne pas sa réponse dans le délai de 2 mois, son avis est favorable.

DELEGATION ACCORDEE

19° Signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR)

Cette délégation concerne les participations d'urbanisme des constructeurs et aménageurs aux équipements publics et aux réseaux.

DELEGATION ACCORDEE

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal

Le conseil municipal doit obligatoirement fixer des limites à cette délégation. La ligne de trésorerie est un concours bancaire de très court terme qui permet de mobiliser rapidement des fonds pour un besoin immédiat de liquidités et de les rembourser dès que possible. Cette opération est formalisée par un contrat qui ouvre à la commune un droit de tirage permanent. Ce contrat fixera le montant maximum, sa durée, la date de remboursement et les conditions financières. > DELEGATION ACCORDEE DANS LA LIMITE DE 100.000 € MAXIMUM21° Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial Le conseil municipal doit obligatoirement fixer des limites à cette délégation. Pour cette délégation, les règles sont les mêmes que celles posées pour la délégation précitée (15°). DELEGATION ACCORDEE DANS LA LIMITE DU COMMERCE MULTISERVICES ET DES ENTREPRISES DÙ FUTUR SITE « BOST-STANLEY »

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme

Lorsque l'État où l'un de ses établissements publics vend un immeuble, la commune titulaire du droit de préemption urbain dispose d'un droit de priorité à exercer dans un délai de 2 mois pour acheter les terrains, à condition qu'une opération d'aménagement d'intérêt général y soit projetée. > DELEGATION ACCORDEE

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune Cette compétence ne concerne que les collectivités territoriales dotées d'un service archéologique (compétence de l'article L 523-4 du code du patrimoine).

DELEGATION NON SOLLICITEE

24 Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

Cette délégation ne concerne que les renouvellements. Ainsi, l'adhésion initiale sera toujours votée par le conseil municipal, puis le renouvellement pourra être délégué au maire. > DELEGATION ACCORDEE

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l'unanimité valide les délégations donner au Maire et dans certaines fixer des limites à cette délégation telle qu’indiqué ci-dessus.

Remarques : Article L. 2122-23 du CGCT

Les décisions prises dans les domaines qui précèdent par le maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Sauf dispositions contraires dans la délibération portant délégation d'attribution :

e les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT:

+ les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par le conseil municipal en cas d'empêchement du maire ;

e le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal;

e le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

10/ DELIBERATION N° 066-2024: PREVENTION ROUTIERE: SUBVENTION POUR LE CHALLENGE D’EDUCATION ROUTIERE POUR LES CLASSES DE CM2 Comme déjà présenté au dernier conseil, le Maire rappelle que la prévention routière a adressé un courrier à la mairie pour faire part du challenge pour les classes de CM2 qui nécessite une subvention de 150 €. Renseignements pris auprès du directeur de l’école primaire, quatre villages sont concernés en CM2 : Laissey Roulans Vennans et Ougney-Douvot.

Un mail a été adressé aux quatre communes afin de savoir si chacune d'entre elle souhaitait participer à hauteur du 37.50 € pour que le challenge ait lieu pour la classe de CM2 de Roulans. Vennans a répondu immédiatement oui. OQugney-Douvot a répond qu'ils seraient d'accord si les quatre communes le sont. Et Roulans ne souhaite pas participer.

L’EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le versement d’une subvention de 37.50 € à la Prévention Routière pour l’organisation du challenge CM2 pour la classe de Roulans. Cette somme correspondant au quart de la subvention nécessaire. Vennans a payé. Roulans et Ougney-Douvot ne souhaitent pas payer. Le solde sera certainement à la charge de la coopérative scolaire de Roulans.[ 11/ INFORMATIONS SUR LES DELEGATIONS | Le Maire fait part des intentions de délégations à accorder aux adjoints et au conseiller municipal délégué.

PREMIER ADJOINT

- Gestion du patrimoine, des bâtiments, de la voirie et des équipements - Gestion de la sécurité et de l’accessibilité

- Gestion des équipements

- Projet et travaux liés à l’environnement {hors forêt communale)

- Encadrement et gestion du personnel technique

- Suivi de la gestion du réseau AEP (compétence du Syndicat des Eaux Fourbanne Blafond) Suivi de la gestion des réseaux assainissement (compétence CCDB)

DEUXIEME ADJOINT

- Suivi, sur le terrain, de la bonne réalisation des travaux confiés aux entreprises et à l'agent

communal

- Gestion du cimetière

- Gestion des élections

TROISIEME ADJOINT

-__ L'animation culturelle, festive et sportive

- La communication

- La vie associative

- Le suivi de la population et les services à la personne

L'enfance, le scolaire, le périscolaire (compétence de ia CCDB)

CONSEILLER DELEGUE

- Suivi et gestion de la forêt communale en liaison étroite avec l'ONF - En cas d'absence du deuxième adjoint, suivi, sur le terrain, de la bonne réalisation des travaux confiés aux entreprises et à l'agent communal

- Suivi de la gestion de la bibliothèque municipale

| 12/ QUESTIONS DIVERSES

12.1 BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Le Maire informe le Conseil qu'il aimerait que Virginie KHODJA fasse partie de l’équipe « bibliothèque » avec Anne-Marie ARMAND, la responsable, et Claude ARMAND, l'élu référent délégué. Virginie est d'accord. Virginie a été contactée par Clara la Directrice de la crèche de Laissey pour faire des lectures aux enfants.

Il rappelle que la bibliothèque a un budget de 460 € par an pour l'achat de livres, suite à la convention signée avec la Médiathèque Départementale.

Le Maire informe aussi le Conseil que suite à l'interpellation de la Préfecture il a été répondu que la bibliothèque pourra être installée dans la future salle des conseils et mariages s'il y a besoin. Le Maire est maitre de l'utilisation des bâtiments communaux.

12.2 BRUITS MOBYLETTES

Le Maire informe le Conseil que des plaintes, notamment de personnes malades, de personnes travaillant tôt (.….) lui ont été faites relatives au bruit que font des mobylettes toute la nuit. Mobylettes trafiquées au niveau du pot d'échappement qui génèrent beaucoup de nuisances sonores.

Le problème sera vu en début d'année prochaine.

12.3 STATIONNEMENT

Le Maire rappelle qu'il y a toujours des problèmes de stationnement sur la Commune.

Ce problème sera vu aussi en début d'année prochaine.

12.4 UTILISATION DE L'EGLISE

Le Maire trouve qu'il est dommage que le bâtiment de l'église (dite chapelle) ne soit pas plus utilisé. En effet, seules quelques messes y sont célébrées et c’est tout.

Lors de l'élaboration du prochain budget, une nouvelle ligne de crédits sera proposée afin de faire venir des spectacles culturelles, concerts, théâtre (...) dans cette église.

| VISIONNAGE DU CLIP CONCU PAR LES ELEVES DU COLLEGE HENRY FERTET DE SANCEY | Le Maire par intérim informe le Conseil, qu'il a assisté avec Guillaume MILLE, Laura SCHICK et Yves VUILLEMIN à l'Assemblée Générale de l'Association des Maires Ruraux du Doubs (AMR25) qui s'est tenue à SANCEY, lors de laquelle un clip conçu par les élèves du collège Henry FERTET de Sancey sur la France et notamment La Liberté, la Fraternité et l'Egalité a été projeté. Ce clip très bien réalisé est présenté au Conseil. Il est visionnable en allant sur le site du collège Henry FERTET de Sancey. Toute la population est invitée à visionner ce clip provoquant vraiment une belle émotion, la France vu par des élèves de troisième, c'est tout simplement beau et émouvant !L'ordre du jour étant épuisé,

Les Conseillers n'ayant plus de question,

La séance est levée à 22H

Fait à Laissey, le 22 Novembre 2024

Le Président de séance,

Bernard CUENOT,

Maire de Laisse

K—

Retrait affichage :

RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS PRISES :

L’élu Secrétaire de séance,

Philippe CHAPUIS,

Conseiller municipal

NUMERO

LE CHALLENGE CM2

DELIBERATION LIBELLE POUR | CONTRE | ABSTENTION

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2024

APPEL DU CONSEILLER MUNICIPAL

NOUVELLEMENT ELU CLEMENT LAUBRY ET

INSTALLATION DANS SES FONCTIONS

LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL 10 0 ’ MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2024

060-2024 ELECTION DU MAIRE BERNARD CUENOT 11 0 0

061-2024 FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS X 3 11 () 0

ELECTION PREMIER ADJOINT : GUILLAUME MILLE

062-2024 ELECTION DEUXIEME ADJOINT : YVES VUILLEMIN 11 0 0 ELECTION TROISIÈME ADJOINT : LAURA SCHICK

063-2024 INDEMNITÉS DES ELUS 11 0 0

064-2024 DESIGNATION CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES 11 0 0

065-2024 DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE 11 0 0

066-2024 SUBVENTION À LA PREVENTION ROUTIERE POUR 11 0 0

ADJOINTS ET CONSEILLER DELEGUE

INFOS SUR LES DELEGATIONS DONNEES AUX

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

PROBLEMES DE BRUIT

PROBLEME DE STATIONNEMENT

CULTURELS, CONCERTS, THEATRE...

PROJET POUR L'EGLISE : SPECTACLES