Compte-Rendu - 2022 05 30 cr conseil municipal

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Compte-Rendu - 2022 05 30 cr conseil municipal Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 05 30 cr conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, LES-AUBRAIS

VILLE DE FLEURY LES AUBRAIS

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 MAI 2022

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt deux, le trente mai, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-

Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole

CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 23 mai 2022 annoncée au

public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions.

Présent.e.s :

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,

Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT (arrivée à 18h52), Mme Nasera BRIK,

M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-

ROMELARD, M. Sébastien VARAGNE, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana

GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie

PEREIRA, M. Benjamin DELAPORTE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER,

M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET,

M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA

Absent.e.s avec pouvoir :

M. Michel BOITIER (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE),

Mme Evelyne PIVERT (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX),

Mme Karine PERCHERON (donne.pouvoir à Mme Mélanie MONSION) — arrivée à 19h33 à partir du point 3, |

M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à Mme Nasera BRIK),

Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS),

M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à Mme Isabelle MULLER)

Mme \alérie PEREIRA remplit les fonctions de secrétaire.

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 1/26LUNDI 30 MAI 2022

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Valérie PEREIRA remplit les fonctions de secrétaire.

I. Approbation des procès-verbaux des Conseils municipaux des 28 février et 28 mars 2022

Les procès-verbaux des Conseils municipaux des 28 février et 28 mars 2022 sont approuvés à l'unanimité.

IL Décisions prises par Madame la Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT -

information

Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :

| COMMANDE PUBLIQUE

Attribution du marché de fournitures intitulé « Achat de deux tondeuses frontales rotatives neuves (lot unique) » à la société VAL EQUIPEMENT (45 — Saint-Jean-le-Blanc) pour un montant |de 57.214,86€ HT (décision n°2022/023)

Attribution du marché de travaux intitulé « Démolition de la Maison Pour Tous Jean Vilar en. vue de sa reconstruction (lot unique) » à la société SN TTC (28 — Lucé) pour un montant de 28.585,00€ HT (décision n°2022/025)

Attribution des marchés de travaux de la consultation intitulée « Réhabilitation intérieure de l’école maternelle Jacques Brel (5 lots) » comme suit : | - Lot n°1: Faux-plafonds / Isolation à la société PEIXOTO MP2000 (45 — Sandillon) pour un montant de 41.660,00€ HT

- Lot n°2 : Electricité à la société IRALI & FILS (45 — Tigy) pour un montant de 11.372,30€ HT - Lot n°3 : Peinture intérieure / Faïence à la société AMT AMENAGEMENT (45 — Orléans) pour un montant de 25.000,00€ HT . - Lot n°4 : Déménagement à la société ALP DEMENAGEMENT (95 — Garges-lès-Gonesse) pour un montant de 5.100,00€ HT

- Lot n°5: Plomberie / Chauffage à la société UTB (45 — Villemandeur) pour un montant de 11.000,00€ HT

(décision n°2022/030)

Attribution des marchés de travaux de la consultation intitulée « Mise en accessibilité PMR du cycle 3 au groupe scolaire Pierre et Marie Curie (4 lots) » comme suit : - Lot n°1: Démolition / Gros oeuvre à la société ADA TP (45 — Cercottes) pour un montant de 30.929,21€ HT

- Lot n°2 : Cloisons / Plâtrerie / Faux-plafonds / Menuiseries à la société PEIXOTO MP2000 (45 — Sandilion) pour un montant de 18.600,00€ HT

- Lot n°3 : Carrelage / Faïence / Peinture à la société ASSELINE (45 — Gien) pour un montant de 18.310,38€ HT | - Lot n°4 : Plomberie / Chauffage / Ventilation / Electricité à la société 2EC ELEC (45 — Courcelles) pour un montant de 32.758,65€ HT

(décision n°2022/031)

Attribution du marché pour la mission d’accompagnement sur l’organisation de la direction de l'Education à la société PUBLIC IMPACT MANAGEMENT (75 — Paris) pour un montant de 33.950€ HT (décision n°2022/033)

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 2/26DELIVRANCE DE CONCESSIONS FUNERAIRES |

Délivrance d’une case de Je columbarium pour une durée de 30 ans à compter du 3 mars 2022 dans le cimetière communal Saint And André- emplacement C 05 07 (décision n°2022/027)

Délivrance d’une concession cavurne de 15 ans à compter du 15 mars 2022 dans le cimetière communal Saint André —- emplacement U17 (décision n°2022/028)

(RÉALISATION DE LIGNES DE TRÉSORERIE . NL ET] Renouvellement d’un contrat d'ouverture de crédit avec la Caisse d'Epargne d' un montant de

2.000.000 euros d’une durée d'un an. Le contrat prend effet au 19 avril 2022. |

Cette demande de versement de fonds de la Ville sera calculée sur l'index €STR majoré de 0,29 % | {décision n°2022/029)

CRÉATION, MODIFICATION OU SUPPRESSION DES RÉGIES COMPTABLES ne,

| AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX

Budget VILLE — modification de la régie de recettes « encaissement des droits de place sur les marchés » par l'ouverture d’un compte de dépots de fonds afin de proposer le paiement par carte bancaires aux usagers (décision n°2022/021)

Budget VILLE -— suppression de la régie d’avances « loisirs » auprès de la DGA Sport — Culture — Enfance — Jeunesse à compter du 5 avril 2022, cette régie ne fonctionnant plus depuis 2017 (décision n °2022/026)

ALIENATION DE GRÉ À GRÉ DE BIENS MOBILIERS JUSQU’À 4 600 €.

Acceptation de la proposition de reprise de la tondeuse KUBOTA émise par la société VAL | EQUIPEMENT (45 — Saint-Jean-le-Blanc) pour un montant de 3 600 €TTC (décision n°2022/024)

IV. Affaires métropolitaines

V. Projets de délibération

CONSEIL MUNICIPAL

1) Délibération pour la détermination du nombre de postes d'adjoint.e.s à la Maire suite à une

démission

2) Élection d’un.e nouvel.le adjoint.e à la Maire suite à une démission

3) Actualisation de la composition des commissions municipales

POLITIQUE DE LA VILLE

4) Convention transitoire avec Orléans Métropole relative aux contributions apportées aux actions

de prévention spécialisée dans les communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Saint-Jean-de-

Braye et Saint-Jean-de-la-Ruelle

ENFANCE JEUNESSE

5) Adhésion à la Fédération des centres sociaux et socio-culturels de France

ACTION CULTURELLE

6) Conservatoire de musique et de danse Maurice-Ravel - Demande de subvention auprès du

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 3/26Conseil départemental au titre des aides aux écoles de musique, de danse et de théâtre et ateliers

de pratique artistique

FINANCES

7) Maintien de garantie d'emprunts au bénéfice de la SEM les Résidences de l'Orléanais

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME

8) Quartier de Lamballe - résidence des Marronniers - Déclassement du domaine public

9) Reconstruction de la Maison Pour Tous Jean-Vilar — Approbation du programme et de

enveloppe prévisionnelle

10) Droit de préemption urbain et de priorité - Délégation d'Orléans Métropole à la Ville de Fleury-

les-Aubrais - Délégation du Conseil municipal à Madame la Maire

ADMINISTRATION GENERALE

11) Délégation de compétences du Conseil municipal à la Maire — Modification de la délibération

n°12 du 27 juillet 2020

RESSOURCES HUMAINES

12) Dispositif adultes-relais - Renouvellement de deux conventions entre la Ville de Fleury-les-

Aubrais et la Préfète du Loiret

13) Participation aux frais de concours organisés par le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale d'Indre et Loire suite à nomination d'agents

14) Actualisation réglementaire du cadre du régime indemnitaire

15) Actualisation des taux de vacation

16) Organisation des élections professionnelles 2022

VI. Questions diverses

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 4/26SEANCE DU LUNDI 30 MAI 2022

CONSEIL MUNICIPAL

4) Délibération pour la détermination du nombre de postes d'adjoint.e.s à la Maire suite à

une démission

Mme CANETTE, Maire, expose

Madame la Maire informe le Conseil municipal de la démission de M. Sébastien VARAGNE de son poste de 11ème adjoint, par courrier du 22 avril 2022. Cette démission a été acceptée par Madame la Préfète, par courrier en date du 13 mai 2022, reçu en mairie le 18 mai 2022. Il est

précisé que M. Sébastien VARAGNE ne démissionne pas du Conseil municipal.

Madame la Maire rappelle que la création du nombre d'adjoint.e.s relève de la compétence du Conseil municipal.

Par délibération du 4 juillet 2020, le Conseil municipal a créé 11 postes d’adjoint.e.s à la Maire.

Pour procéder au remplacement de M. Sébastien VARAGNE et en application dé l’article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Madame la Maire doit recueillir le consentement de l'assemblée quant au fait de pourvoir à ce poste.

Madame la Maire propose de maintenir à 11 le nombre de postes d'adjoint.e.s et de procéder au remplacement de M. Sébastien VARAGNE.

Par ailleurs, l’article L 2122-7-2 du CGCT prévoit que dans les communes de 1000 habitants et plus, « la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». De plus, il est

précisé que « quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci

sont choisis par les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».

Madame la Maire propose donc de désigner un nouvel adjoint qui occupera le 11ème rang du tableau, rang occupé par M. Sébastien VARAGNE.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L 2122-2, L 2122-7, L2122-7-2, L2122-15, L 2143-1,

Vu la délibération n°2 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 portant création de postes d’adjoint.e.s à la Maire et fixant leur nombre à 11,

Vu la démission de M. Sébastien VARAGNE, 11ème adjoint,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal :

- décide de conserver le même nombre d’adjoint.e.s, à savoir 11 (onze).

- décide de pourvoir au poste devenu vacant en précisant que chaque élu du même genre que l'élu démissionnaire (adjoint ou conseiller municipal) peut se porter candidat,

- entérine que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit le rang de 11ème adjoint. |

Adopté à la majorité par 27 pour et

8 ne prennent pas part au vote : Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE, M. BLANCHET, M. KUZBYT,

Mme BOUR

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 5/262) Élection d’un nouvel adjoint à la Maire suite à une démission

Mme CANETTE, Maire, expose

Madame la Maire informe le Conseil-municipal de la démission de M. Sébastien VARAGNE de son poste de 11ème adjoint, par courrier du 22 avril 2022. Cette démission a été acceptée par Madame la Préfète, par courrier en date du 13 mai 2022, reçu en mairie le 18 mai 2022.

Conformément à l’article L 2122-14 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit procéder à l'élection de son remplaçant dans un délai de quinzaine.

Après avoir déterminé les conditions d'élection d’un nouvel adjoint par délibération n°2022/033 du 30 mai 2022, Madame la Maire propose de procéder à l'élection du 11ème adjoint.

Il est rappelé que l'élection d’un adjoint intervient par scrutin secret à la majorité absolue.

Mme Valérie PEREIRA a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil municipal. Le Conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs :

- M. Alain LEFAUCHEUX

- M. Rémi SILLY

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2,

Vu la délibération n°2 du 4 juillet 2020 portant création de 11 postes d’adjoint.e.s à la maire, Vu la délibération n°3 du 4 juillet 2020 relative à l'élection des adjoint.e.s à la maire, Vu la délibération n°2022/033 du 30 mai 2022 portant maintien de 11 postes d'adjoint.e.s à la maire,

Le Conseil municipal :

- procède, sous la présidence de Mme Carole CANETTE, Maire, à la désignation du 11ème adjoint à la maire au scrutin secret à la majorité absolue.

M. Benjamin DELAPORTE est candidat.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote :

a- Nombre de conseillers présents | 29

|b- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris | 8 part au vote

|c-| Nombre de votants (bulletins déposés) _ HS 27

d- Nombre de bulletins blancs et nuls | 0

Le- Nombre de suffrages exprimés (c-d) | 27

If. Majorité absolue | 14 |

NOM et PRENOM DES | NOMBRE DE SUFFRAGES

CANDIDATS OBTENUS

| . | En chiffres . [ / En toutes lettres |

DELAPORTE Benjamin 27 vingt-sept

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 : 6/26- M. Benjamin DELAPORTE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 11ème Adjoint, et a été immédiatement installé dans ses fonctions.

27 votants et

8 ne prennent pas part au vote : Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO,

M. VITEUR, M. LE BEUZE, M. BLANCHET, M. KUZBYT,

Mme BOUR

3) Actualisation de la composition des commissions municipales

Mme CANETTE, Maire, expose

Suite à l'élection d'un nouvel Adjoint à la Maire, il convient d'actualiser la composition des

commissions municipales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, en notamment l'article L.2121-22 relatif aux modalités de constitution et de fonctionnement des commissions municipales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juillet 2020 portant création des commissions municipales,

Vu la délibération n°2022-012 du Conseil municipal du 28 février 2022 modifiant la composition des commissions municipales,

Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti —- Logement,

Après en avoir délibéré;

Le Conseil municipal :

- adopte la modification des commissions municipales de la manière suivante :

Commission finances, ressources humaines

(modifié - CM 29 novembre 2021 ) ce

Présidente : Membres titulaires : Carole Canette Bruno Lacroix : : Bernard Martin

Patrice Aubry

Benjamin Delaporte

Nasera Brik

Grégoire Chapuis

Hervé Dunou

Nicolas Le Beuze

Stéphane Kuzbyt

Membres suppléants :

Isabelle Muller

Christine Bour

Commission coopération économique

| (modifié —- CM 29 novembre 2021)

Présidente : Membres titulaires : Carole Canette Hervé Dunou Johann Fourmont

Patrice Aubry

Karine Percheron

Thierry Métais

Rémi Silly

Eric Blanchet

Bienvenu François Niomba Damina

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 7126Membres suppléants :

Sandra Diniz Salgado

Stéphane Kuzbyt

Commission transition écologique, rénovation urbaine, patrimoine bâti, logement (modifié —- CM 30 mai 2022)

Présidente : Membres titulaires : Carole Canette Bruno Lacroix Johann Fourmont

Benjamin Delaporte

Sébastien Varagne

Bernard Martin

Alain Lefaucheux

| Tetiana Goueslain

|Zouhir Meddah

Thierry Métais

Martine Rouet-David

[Nicolas Le Beuze

Christine Bour

Membres suppléants :

Isabelle Muller

Eric Blanchet

Commission culture, sports, handisports, évènements, patrimoine historique

(modifié —- CM 28 février 2022)

Présidente : Membres titulaires : Carole Canette Marilyne Coulon Bernard Martin

Nasera Brik

Christelle Brun-Romelard

Isabelle Guyard

Tetiana Goueslain

Michel Boitier .

Zouhir Meddah

Martine Rouet-David

Rémi Silly

Eric Blanchet

Membres suppléants :

Maxime Viteur

Christine Bour

Commission éducation, petite enfance, jeunesse

(modifié —- CM 29 novembre 2021)

Présidente : Membres titulaires: Carole Canette Mélanie Monsion Grégoire Chapuis

Valérie Pereira

Karine Percheron

Guylène Borgne,

Sébastien Varagne

Edoukou Bosson

Isabelle Muller

Stéphane Kuzbyt

Membres suppléants :

Sandra Diniz Salgado

Christine Bour

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 8/26Commission solidarités, lien intergénérationnel, santé, handicap

(modifié - CM 21 décembre 2020)

Présidente : Membres titulaires : Carole Canette Guylène Borgne Christelle Brun-Romelard

Marilyne Coulon

Michel Boitier

Edoukou Bosson

Evelyne Pivert

Valérie Pereira

Isabelle Guyard

Sandra Spinaccia

Maxime Viteur

Christine Bour

Membres suppléants :

Isabelle Muller

Stéphane Kuzbyt

Commission sécurité, démocratie

(modifié - CM 29 novembre 2021)

Présidente : Membres titulaires : Carole Canette Grégoire Chapuis Mélanie Monsion

Bernard Martin

Hervé Dunou

Evelyne Pivert

Alain Lefaucheux

Benjamin Delaporte

Sandra Spinaccia

Maxime Viteur

Stéphane Kuzbyt

Bienvenu François Niomba Damina

Membres suppléants :

Sandra Diniz Salgado

Eric Blanchet

Adopté à l'unanimité.

POLITIQUE DE LA VILLE

4) Convention transitoire avec Orléans Métropole relative aux contributions apportées aux

actions de prévention spécialisée dans les communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans

Saint-Jean-de-Braye et Saint-Jean-de-la-Ruelle

Mme BORGNE, Adjointe, expose

Conformément à l’article L 121-2 du Code de l’action sociale et des familles posant la base légale de son action, la prévention spécialisée a pour objectifs de lutter contre le décrochage scolaire des collégiens, d'accompagner les jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle, et de soutenir les parents dans leur rôle face à l'éducation de leurs enfants.

Les actions de prévention spécialisée s'adressent aux jeunes collégiens de 11 à 16 ans en situation de risques de décrochage scolaire, et aux jeunes de 16 à 21 ans présentant des risques de rupture qu’elles soient sociales, familiales ou psychologiques.

Ces actions se situent dans le champ de la protection de l'enfance relevant du Département. Cependant, depuis le er janvier 2019, Métropole d'Orléans a repris, par délégation du Département du Loiret, sur son périmètre d'intervention, la compétence de la prévention

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 9/26spécialisée, en vertu des dispositions de la loi NOTRe.

Par ailleurs, les Villes d'Orléans, Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-Braye et Saint-Jean-de-la- Ruelle conduisaient antérieurement des actions volontaires de prévention spécialisée dans leurs quartiers prioritaires respectifs.

Pour faciliter la mise en œuvre de la prévention spécialisée sur le territoire métropolitain, et dans la continuité de ce qui avait pu être initié auparavant, une première convention a été conclue du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Ce partenariat prévoyait les moyens financiers et les locaux mis à disposition pour contribuer au déploiement des équipes de prévention spécialisée dans les 4 communes de la Métropole concernées par des quartiers prioritaires Politique de la ville.

Cette convention, impliquant des moyens financiers des communes en complément de ceux de la Métropole, s’entendait comme une période de construction de la politique métropolitaine.

Le comité de pilotage du 10 mars 2022, réunissant les élus des 4 communes concernées, a proposé de reconduire cette convention sur une période d'un an, soit sur l’année civile 2022, pour permettre une concertation entre les élus des 4 communes et la Métropole sur la question du cofinancement de la prévention spécialisée.

Dans ce contexte, cette convention transitoire prévoit : | - les conditions de mise en œuvre, d'évaluation de la prévention spécialisée, - les contributions en nature des différentes communes et du CCAS d'Orléans. Pour ce qui concerne la Ville de Fleury-les-Aubrais, il s’agit de la mise à disposition de bureau au Pâôle Solid'r et prochainement dans les nouveaux locaux rue Chopin du service politique des quartiers, |

- les contributions financières suivantes :

Contributeurs | Montant annuel

|CCAS Orléans 200 000 €

| Fleury-les-Aubrais 30 000 €

St Jean de Braye 130 000 €

St Jean de la Ruelle |30000€

Pour l'exercice de cette mission, la Métropole perçoit par ailleurs :

- une compensation annuelle du Département de 300 000 €,

- des crédits Politique de la ville avec une convention pluriannuelle de 2020 à 2022 avec un financement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) de 150 000 € par an, - une subvention du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) de 7 500 € pour l'accompagnement de jeunes placés sous main de justice,

- et une aide complémentaire du Département de 45 000€ pour la prise en charge des collégiens exclus des établissements.

ll est proposé au Conseil. municipal d'approuver cette convention pour l’année 2022 annexée à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L 121-2, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE),

Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »,

Vu la délibération adoptée par la session du Conseil départemental des 13 et 14 décembre 2018 portant approbation de la convention portant transfert de compétences « Fonds solidarité logement, fonds d'aide aux jeunes et prévention spécialisée » entre le Département du Loiret et

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 10/26Orléans Métropole,

Vu la délibération adoptée par le Conseil métropolitain du 20 décembre 2018 portant approbation de la convention portant transfert de compétences « Fonds solidarité logement, fonds d'aide aux jeunes et prévention spécialisée » entre le Département du Loiret et Orléans Métropole,

Vu flavis de la commission Solidarités — Lien intergénérationnel — Santé — Handicap du 12 mai 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve la convention transitoire relative aux contributions apportées aux actions de prévention spécialisée dans les communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Saint-Jean-de-Braye et Saint- Jean-de-la-Ruelle, pour une durée d’un an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, annexée à la présente délibération, :

- autorise Madame la Maire où son représentant à signer la convention et à accomplir toutes les formalités s'y rapportant,

- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville.

Adopté à l'unanimité.

ENFANCE JEUNESSE

5) Adhésion à la Fédération des centres sociaux et socio-culturels de France

Mme BORGNE, Adjointe, expose

Les Maisons pour tous, agréées centres sociaux, proposent des services et des activités sociales et éducatives. Elles ont pour objectifs de fédérer la participation des habitant.e.s autour de projets collectifs, de développer le lien social, les liens intergénérationnels et la mixité socio-culturelle.

La Fédération des centres sociaux et socio-culturels de France (FCSF) est un réseau qui regroupe 1300 centres sociaux et/ou établissements de vie sociale. Elle est structurée localement avec une fédération des centres sociaux Val de Loire.

L'adhésion au réseau est conçue dans une double logique : l'adhésion aux valeurs et au projet de cette fédération et la reconnaissance par la fédération des objectifs de la Ville mis en œuvre dans le cadre des projets sociaux.

L'adhésion de la Ville de Fleury-les-Aubrais à la FCSF permettra :

- de faire partie d’un réseau national fort afin de travailler avec l’ensemble des centres sociaux sur des thématiques spécifiques ou d'actualité,

- de bénéficier de personnes ressources de la Fédération pour certains projets, - de bénéficier de divers partenariats à l'échelle nationale ( Agence nationale de la cohésion des territoires, Caisse nationale d'assurance vieillesse ..),

- de bénéficier de formations et d’un espace ressource à destination des agents, des élus, ainsi que des bénévoles participant à la vie de la structure.

- d'être représentés dans les instances locales et nationales ayant trait au fonctionnement et thématiques des centres sociaux.

Par ailleurs, l'adhésion à la FCSF permettra à la Ville de bénéficier de son appui technique et de son expertise de terrain dans le cadre de la reconstruction de la Maison pour tous Jean-Vilar et de son prochain projet social, mais également de l'accompagner dans la structuration de son projet de service de la politique des quartiers.

Il est proposé d'adhérer à la FCSF pour une période de 5 ans, de 2022 à 2026, renouvelable.

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 11/26Le budget pris en compte pour le calcul de la cotisation est celui correspondant au formulaire de prestation de service animation globale transmis à la Caisse d'allocations familiales (CAF) étant précisé que le coût prévisionnel de l'adhésion à la FCSF est inscrit dans ce budget et fait l'objet d'une prise en charge par la CAF.

La FCSF souhaite faciliter l'adhésion des centres sociaux en leur appliquant un montant forfaitaire avantageux la 1ère année et une réduction de 50 % de la cotisation totale la 2ème année. A compter de la 3ème année la cotisation totale est due.

Le coût forfaitaire pour chaque centre est de 764 € la 1ère année. Le montant de la cotisation pour la Ville de Fleury-les-Aubrais au titre de ces trois centres sociaux s’élèvera donc à 2 292 € pour la 1ère année. En année pleine, il est estimé à 3 500 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission Solidarités — Lien intergénérationnel — Santé — Handicap du 12 mai 2022,

Considérant l'intérêt pour la Ville d’adhérer cette fédération,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- autorise l’adhésion de la Ville à la Fédération des centres sociaux et socio-culturels de France pour une période de 5 ans, de 2022 à 2026, renouvelable par tacite reconduction,

- précise que le coût forfaitaire est de 764 € pour chaque centre la 1ère année, soit 2 292 € au total, et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer les documents y afférents.

Adopté à l'unanimité.

ACTION CULTURELLE

6) Conservatoire de musique et de danse Maurice-Ravel - Demande de subvention auprès

du Conseil départemental au titre des aides aux écoles de musique, de danse et de théâtre

et ateliers de pratique artistique

M. MARTIN, Adjoint, expose

La Ville de Fleury-les-Aubrais est particulièrement engagée en matière d'enseignements artistiques, avec notamment son conservatoire de musique et de danse Maurice-Ravel. Cela se traduit par une découverte proposée à l’ensemble des enfants du territoire, ainsi que la possibilité d'accéder à des enseignements de qualité.

Le Département du Loiret est un partenaire important en matière de soutien des projets pédagogiques du conservatoire. Dans le cadre de ses dispositifs de soutien, les établissements d'enseignement artistique, soutenus financièrement et/ou en matière de logistique par leur commune d'implantation, peuvent bénéficier chaque année d’une subvention de fonctionnement.

Le conservatoire Maurice-Ravel est éligible au versement de cette aide puisqu'il propose une formation musicale dans plus de quatre disciplines instrumentales différentes, mais aussi l’activité danse respectant des garanties techniques, d'hygiène et de sécurité pour ses locaux, et l'enseignement réglementé de disciplines chorégraphiques classique, contemporaine et jazz dispensées par des enseignants diplomés.

Compte rendu du Conseil municipal dé Fleury les Aubrais du 30/05/2022 12/26En 2022, le conservatoire compte 519 élèves, dont 325 en musique, 153 en danse et 41 dans les

deux disciplines.

La Ville a perçu une aide de 10.995 € en 2021. Pour l’année 2022, la Ville sollicite de nouveau le Département du Loiret pour obtenir une subvention de fonctionnement au titre des aides aux écoles de musique, de danse et de théâtre et ateliers de pratique artistique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines du 4 mai 2022, Vu l'avis de la commission Culture — Sports — Handisports — Evènements — Patrimoine historique du 9 mai 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- sollicite une subvention de fonctionnement la plus haute possible auprès du Conseil départemental au bénéfice du conservatoire de musique et de danse Maurice-Ravel, au titre des aides aux écoles de musique, de danse et de théâtre et ateliers de pratique artistique.

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

Adopté à l'unanimité.

FINANCES

7) Maintien de garantie d'emprunts au bénéfice de la SEM les Résidences de l'Orléanais

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

La Ville de Fleury-les-Aubrais a accordé des garanties d'emprunts pour différents projets réalisés par l'OPH les Résidences de l'Orléanais. La liste des différents contrats de l'OPH garantis par la Ville est annexée à la présente délibération.

L'OPH les Résidences de l'Orléanais a modifié son statut juridique au 31 décembre 2021 pour devenir une SEM (Société Anonyme d'Economie Mixte).

Par courrier en date du 4 mars 2022, la SEM les Résidences de l'Orléanais a sollicité la Ville pour bénéficier de la portabilité des garanties données et de maintenir ces garanties pour la SEM suite au changement de statut juridique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°8 du Conseil municipal en date du 25 février 2008 relative à la garantie des emprunts pour le réaménagement des emprunts locatifs de l'OPAC d'Orléans (Les Résidences de l’'Orléanais), modifiée par la délibération du 26 septembre 2011 portant réaménagement de prêts et modification de la garantie des emprunts,

Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 30 novembre 2009 relative à la garantie des emprunts « prêt locatif social » pour la construction de 15 logements collectifs et 3 logements individuels, ZAC de la Bustière nord, par l'OPH Les Résidences de l'Orléanais, Vu la délibération n°5 du Conseil municipal en date du 30 novembre 2009 relative à la garantie des emprunts « prêt locatif social foncier » pour la construction de 15 logements collectifs et 3 logements individuels, ZAC de la Bustière nord, par l'OPH Les Résidences de l'Orléanais, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 24 septembre 2012 relative à la garantie d'emprunts pour la rénovation de 36 logements au Clos de la Grande Salle par l'OPH Les Résidences de l’'Orléanais,

Vu la délibération n°5 du Conseil municipal en date du 24 septembre 2012 relative à la garantie d'emprunts de travaux de maintenance 2012 sur le parc locatif de l'OPH Les Résidences de l'Orléanais, modifiée par la délibération n°2 du Conseil municipal en date du 29 octobre 2012,

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 13/26Vu l'avis de la commission Finances — Ressources humaines en date du 4 mai 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve le maintien de garantie des emprunts au bénéfice de la SEM les Résidences de l'Orléanais dont la liste est annexée à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME

8) Quartier de Lamballe - résidence des Marronniers - Déclassement du domaine public

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

Par délibération en date du 31 mai 2021, le Conseil municipal a autorisé le principe de résidentialisation du programme des Marronniers à Lamballe et la cession de l'emprise foncière concernée à Logemloiret.

Un plan de division a été établi par la SCP PERRONNET, géomètre en charge de ce dossier, comme suit : |

* Conservation par la collectivité de l'espace vert arboré en limite du boulevard de Lamballe, d'une surface de 3.648m°, et d’un reliquat de trottoir avenue des Cosmonautes, d’une surface de 4m°.

+ Cession à Logemloiret des espaces verts situés au pourtour de la résidence, d'une surface de 6.307m°.

Cette transaction, qui implique la mutation des parcelles AV 767p, 768p, 769p, 770p, 771p, nécessite le déclassement du domaine public d’une partie des espaces verts.

Conformément à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, la procédure ne nécessite pas d'enquête publique préalable puisque l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation. Les accès existants sont conservés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de ia voirie routière, et notamment l’article L. 141-3,

Vu l'avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 10 mai 2022.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- décide la désaffectation et le déclassement du domaine public des emprises précitées.

- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces relatives à cette affaire.

- prend acte que Madame la Maire, en cas d'empêchement, donnera pour ce faire délégation à M. Bruno LACROIX, Premier Adjoint.

Adopté à l'unanimité.

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 14/26w

9) Reconstruction de la Maison Pour Tous Jean-Vilar —- Approbation du programme et de

lenveloppe prévisionnelle

Mme CANETTE, Maire, expose

La Ville de Fleury-les-Aubrais a engagé le projet de démolition et reconstruction de la Maison pour Tous (MPT) Jean Vilar située dans le quartier prioritaire des Ormes du mail - Andrillons.

Dans le cadre d'une concertation basée sur la maîtrise d'usage confiée à un urbaniste et une

designer, les habitants ont pu exprimer leurs attentes et leurs besoins. Ce travail a fait l’objet d'une transcription fonctionnelle pour permettre l'écriture d’un cahier des charges afin de lancer une consultation de maîtrise d'œuvre.

Fer de lance de la politique sociale communale sur le quartier, la MPT: Jean Vilar est implantée depuis 1981 au cœur des Ormes du mail. Le 3 décembre 2018, une tempête vient sceller la fermeture du bâtiment de la MPT dont les activités se voient relocalisées entre un appartement du quartier, puis en 2020, un ensemble temporaire de préfabriqués, sur un parking à proximité, en dehors de la promenade du 1er Mai.

Un projet de réhabilitation et d'extension de l'existant a été conduit de 2017 à 2020. Face à des contraintes techniques et une augmentation considérable du montant de l'opération, le projet a été abandonné.

La démolition de l'édifice existant est programmée au printemps 2022 au bénéfice d'une nouvelle construction. À cette occasion, la Ville repense entièrement le rôle, la place, le fonctionnement de la MPT au regard de l'évolution des besoins afférents à ce type d'équipement, des situations urbaines, sociales, environnementales et réglementaires.

Ce projet devra incarner l'ambition environnementale de la Municipalité. La conception, le fonctionnement et l'économie globale du projet porteront cette ambition.

Animée par une équipe de trois animateurs municipaux, elle tient un rôle important pour la

cohésion et l'animation du quartier. La MPT Jean Vilar est un centre social dont l'agrément, délivré par la Caisse d’Allocations Familiales, permet d'ouvrir droit à la prestation de service « animation locale ». Cet établissement de proximité, vise à avoir un fonctionnement mixte et souple, permettant une grande porosité entre plusieurs usages. Ce sera un lieu ouvert à tous les habitants du quartier. Il facilitera l'accès aux droits et services publics autant qu'il animera une convivialité locale. Ce sera un espace où les services de la Ville et ses partenaires publics pourront y déployer certaines activités de proximité, permanences, ateliers. Cette mixité d'usages fera l'objet d'un projet d'établissement totalement retravaillé.

Les habitants ont souhaité une Maison pour Tous de taille modeste avec une architecture moderne qui permettra de marquer l'identité du quartier. L'espace sera traité avec des formes et des matériaux de qualité et des finitions soignées. Les habitants ont souhaité un espace d'accueil agréable, d'attention, de convivialité pour tendre vers une ambiance familiale. Une attention forte aux espaces intermédiaires et extérieurs sera apportée.

La MPT est configurée selon les attentes des habitants autour d'un espace central multi-usages, nommé «Le Pavillon», qui distribue les espaces périphériques et permet d'étendre temporairement leurs usages spécifiques.

Il est à la fois l'entrée, la distribution, la connexion à la terrasse, un lieu d'activité, mais également, temporairement, la salle à manger de la cuisine, la salle de jeu du bureau, le lieu des

rassemblements.

Autour du « Pavillon » se déploie des espaces aux usages plus spécifiques : un bureau-accueil, une cuisine, un foyer, une terrasse, des sanitaires et un local de stockage.

Les principaux éléments programmatiques sont les suivants :

- Le Pavillon de 75m2: cet espace lumineux, sera destiné à accueillir les usagers pour y

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 15/26déployer une dizaine de tables lors d'un atelier mais aussi permettre la distribution des pièces de la MPT.

- Le Bureau de 55 m’ : cet espace est composé de 4 zones : un espace d'accueil, un espace de bureaux libres, un espace de confidentialité et un espace de réunion.

- Le Foyer de 40m’: cet espace est composé de rangements et de deux petites zones (un espace d'activités et une alcôve)

- La Cuisine de 25m?

- Les sanitaires de 20m?

- Deux locaux de stockage de 23m°

- Les locaux techniques de 12m? constitués d’un local poubelles, local ménage et d'une armoire TGBT

- Les extérieurs de 148m? composés d'une terrasse et d'un espace abrité

Comme l'indique le CCTP, une attention particulière sera portée aux aspects de responsabilité écologique.

Le calendrier prévisionnel de l'opération se décompose comme suit :

- _ Démolition : fin mai — début juin 2022

- Lancement de la consultation de la maîtrise d'œuvre : juin 2022

- _ Dépôt du permis de construire : avril 2023

- Publication des marchés de travaux : juin 2023

- Démarrage des travaux : Janvier - février 2024

- Livraison de la MPT : décembre 2024

Le plan de financement prévisionnel de l'opération :

Désignation Montant*

Travaux 790.000,00€

Démolition 28 585,00€

Honoraires et frais annexes 140 000,00€

Montant coût giobal HT = 958 585,00 €

TVA 20% = 191 717,00 €

Montant Global TTC = 1 150 302,00 €

* valeur mai 2022

Au terme de cette étape d'approbation du programme, des recherches de financement seront menées, notamment auprès de la CAF, du bailleur, et potentiellement du FEDER.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 10 mai 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve le programme et le coût prévisionnel de l'opération de reconstruction de la Maison Pour Tous Jean-Vilar.

- autorise Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Adopté à l'unanimité.

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 16/2610) Droit de préemption urbain et de priorité - Délégation d'Orléans Métropole à la Ville de

Fieury-les-Aubrais - Délégation du Conseil municipal à Madame la Maire

Mme CANETTE, Maire, expose

Orléans Métropole est compétente en matière de droit de préemption urbain (DPU). Par

délibération du conseil métropolitain du 7 avril 2022, elle a défini sur le territoire communal, suite à l'approbation du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) au cours de cette même séance, les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou

renforcé et le droit de priorité régis notamment par les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Considérant les enjeux de maîtrise foncière respectifs de la Métropole et de la Ville de Fleury-les- Aubrais et la volonté partagée de déléguer largement l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, Orléans Métropole a ainsi délégué ses droits ne relevant pas de l'intérêt métropolitain dans les secteurs géographiques définis par la délibération précitée.

L'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) prévoit la possibilité d'octroyer au / à la Maire certaines attributions sur délégation du conseil municipal, notamment au titre des droits de préemption et du droit de priorité définis par le Code de l'urbanisme.

Suite à cette nouvelle délégation et à l’évolution de certains zonages dans le cadre du PLUm , il convient de prendre une nouvelle délibération en conseil municipal. Il est proposé d'accorder à Madame la Maire pour la durée du mandat, délégation en la matière.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 7 avril 2022 portant institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais,

Vu l'avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 10 mai 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- prend acte de la caducité des articles 13° et 19° de sa délibération du 27 juillet 2020 compte tenu de la délibération du conseil métropolitain du 7 avril 2022

- accorde à Madame la Maire, en complément de la délibération du 27 juillet 2020, pour la durée du mandant, délégation au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T pour les alinéas suivants :

alinéa 13°: Exercer au nom de la commune, conformément à la délibération du 7 avril

2022 du conseil métropolitain, les droits de préemption définis notamment par le Code de l'urbanisme dont la commune est titulaire ou délégataire, y compris dans l'hypothèse où l'acquisition est faite à un prix supérieur à l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'État, saisie en application des dispositions des articles L. 1311-9 et suivants du C.G.C.T. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues notamment par le Code de l'urbanisme pour son exercice et la signature des actes authentiques liés à l'exercice du droit de préemption urbain.

alinéa 19° : Exercer au nom de la commune, conformément à la délibération du 7 avril

2022 du conseil métropolitain, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme, accomplir les actes subséquents et signer l'acte authentique régularisant le transfert de propriété.

- autorise Madame la Maire à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération dans les conditions fixées aux articles L. 2122-23 et L. 2122-18 du C.G.C.T.

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 17/26- autorise, en cas d’empêchement de Madame la Maire, l'exercice de la suppléance pour les attributions susvisées par le premier Maire-Adjoint ou un Adjoint dans l’ordre prévu à l'article L. 2122-17 du C.G.C.T.

Adopté à l'unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

11) Délégation de compétences du Conseil municipal à la Maire — Modification de la

délibération n°12 du 27 juillet 2020

Mme CANETTE, Maire, expose

Le Conseil municipal, par délibération du 27 juillet 2020 a accordé délégation de certaines compétences à la Maire, conformément à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Deux de ces délégations concernant le droit de préemption urbain (alinéa 13) et le droit de priorité (alinéa 19) doivent évoluer.

En effet, par délibération du Conseil métropolitain. du 7 avril 2022, Orléans Métropole a délégué l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité ne relevant pas de l'intérêt métropolitain dans les secteurs géographiques définis par la délibération à la Ville de Fleury-les- Aubrais.

Suite à cette nouvelle délégation et à l'évolution de certains zonages dans le cadre du PLUm , il convient donc de prendre une nouvelle délibération en Conseil municipal, actualisant les délégations relatives au droit de préemption urbain au droit de priorité.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération n° 12 du Conseil municipal du 27 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal à la Maire,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 7 avril 2022 portant institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais, Vu la délibération n°2022/042 du Conseil municipal du 30 mai 2022 relative au droit de préemption urbain et de priorité,

Vu l'avis de la commission Transition écologique — Rénovation urbaine — Patrimoine bâti - Logement en date du 10 mai 2022,

Considérant qu'il convient d’actualiser les alinéas n°13 et 19 de la délibération n° 12 du Conseil municipal du.27 juillet 2020,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- modifie et remplace la délibération n° 12 du Conseil municipal du 27 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal à la Maire, et délègue à Madame la Maire, pour la durée de son mandat, les compétences suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 18/26de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre touté décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Cette délégation est accordée pour tous les marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à 300.000€ HT, passés directement par la ville en matière de travaux, fournitures ou services. Elle est néanmoins sans limitation de montant pour les marchés et accords-cadres passés dans le cadre de conventions de groupement de commandes ou de groupement d'intérêt public préalablement approuvées par le conseil municipal ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600€ ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer au nom de la commune, conformément à la délibération du 7 avril 2022 du conseil métropolitain, les droits de préemption définis notamment par le Code de l'urbanisme dont la commune est titulaire ou délégataire, y compris dans l'hypothèse où l'acquisition est faite à un prix supérieur à l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'État, saisie en application des

dispositions des articles L. 1311-9 et suivants du C.G.C.T.

Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues notamment par le Code de l'urbanisme pour son exercice et la signature des actes authentiques liés à l'exercice du droit de préemption urbain ; |

14° De transiger avec les tiers dans la limite de 1.000€, d'intenter, au nom de la commune, les

actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle: - devant l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ;

+ devant l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l'appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d'action et d'intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant.les juridictions pénales ; + devant les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;

* de contester les dépens.

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 19/2616° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2.000.000€ ;

19° D'exercer au nom de la commune, conformément à la délibération du 7 avril 2022 du conseil métropolitain, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme, accomplir les actes subséquents et signer l'acte authentique régularisant le transfert de propriété ;

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

22° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;

23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

- décide, qu'en cas d'absence ou de tout autre empêchement de la Maire, que les délégations accordées seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations, et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Adopté à l'unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

12) Dispositif adultes-relais - Renouvellement de deux conventions entre la Ville de Fleury-

les-Aubrais et la Préfète du Loiret

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

Les collectivités territoriales ont la possibilité de conventionner avec l'État afin de mettre en œuvre le dispositif des adultes-relais, et mobiliser les aides de l'État correspondantes, conformément au décret n°2002-374 du 20 mars 2002.

Le contrat adultes-relais permet à des personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation de proximité dans le cadre d'un contrat d'insertion. L'objectif de leurs missions est d'améliorer les relations entre les habitants et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs, au sein des quartiers prioritaires de la Politique de la ville et des autres territoires prioritaires des contrats de ville.

La Ville de Fleury-les-Aubrais a adhéré au dispositif adultes-relais par délibération du 24 juillet 2017. Elle emploie à ce jour 8 adultes-relais, affectés au service Politique des quartiers de la DGA Solidarités.

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 20/26Les adultes-relais sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé d’une durée de trois ans à temps complet, sur la base de la rémunération de 1719 € bruts mensuels,

conformément à la délibération du 28 février 2022.

Une convention a été conclue avec l'État pour chaque recrutement, faisant l'objet d'une aide financière par poste de travail à temps plein (20 071,82 € - montant annuel au 1” juillet 2021).

Afin de poursuivre le travail de proximité nécessaire entre les institutions et les habitants des quartiers prioritaires de la Ville, il convient de renouveler deux de ces conventions, arrivées à leur terme le 1er mai 2022.

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu le décret n°2002-374 du 20 mars 2002,

Vu la délibération n°3 du 24 juillet 2017 relative à l'adhésion de la Ville de Fleury les Aubrais au dispositif adultes-relais,

Vu la délibération n° 7 du 28 février 2022 relative à l’actualisation des modalités de rémunération des adultes relais,

Vu l'avis de la commission Finances — Ressources humaines du 4 mai 2022,

Considérant que les présentes conventions visent à maintenir les actions contribuant au lien social, à la préservation de la tranquillité publique et à la prévention et médiation éducative,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve le renouvellement de deux conventions arrivées à leur terme, pour une durée de 3 ans, du 1° mai 2022 au 30 avril 2025,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer les conventions et à accomplir toutes les formalités s'y rapportant.

Adopté à l'unanimité.

13) Participation aux frais de concours organisés par le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale d'Indre et Loire suite à nomination d'agents

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

La Ville de Fleury-les-Aubrais a procédé à la nomination d'un technicien principal de 2°"° classe, lauréat de l'examen organisé par le Centre de gestion d'Indre et Loire session 2021.

Les frais correspondants à ce concours s'élèvent à 1.325 €.

Conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour chaque candidat nommé inscrit sur la liste d'aptitude, les collectivités employeurs doivent rembourser au Centre de gestion organisateur une somme égale aux frais d'organisation du concours ramené au nombre de candidats admis.

Cette disposition s'applique aux collectivités, qu’elles soient non affiliées à un centre de gestion et qu'elles n'aient pas passé convention avec lui, ou qu’elles soient situées en dehors du champ d'organisation du concours.

Il convient donc de procéder au remboursement du Centre de gestion d’Indre-et-Loire de ces frais de concours.

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 21/26Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la fonction publique, et notamment l'article L 452-46,

Vu l'avis de la commission Finances — Ressources humaines du 4 mai 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- autorise Madame la Maire ou son représentant à faire procéder au règlement de cette somme.

Adopté à l'unanimité.

44) Actualisation réglementaire du cadre du régime indemnitaire

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

Le régime indemnitaire des agent.e.s territoriaux.ales est fixé selon un principe de parité avec les dispositions applicables aux agent.e.s de l'Etat. Dans les collectivités territoriales, l'assemblée délibérante est compétente pour fixer les plafonds des régimes indemnitaires de personnels territoriaux, dans les limites fixées selon le principe de parité.

Le régime indemnitaire appelé « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel » (RIFSEEP) a été institué pour l’ensemble de la fonction publique et se substitue progressivement à la quasi-totalité des primes existantes pour la plupart des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la parution des textes pour les corps équivalents de l'Etat. L'absence de publication de tous les textes a conduit les collectivités à maintenir les dispositifs antérieurs pour certains cadres d'emplois.

A la Ville de Fleury-les-Aubrais, la transposition du régime indemnitaire dans le nouveau système du « RISFEEP » a été effectuée par les délibérations du 30 janvier 2017 et du 22 octobre 2018 et le dispositif a été complété au fur et à mesure de la parution des textes par des délibérations complémentaires.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, relatif au régime indemnitaire des agent.e.s de la fonction publique territoriale, a redéfini le système d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois territoriaux, pour les cadres d'emploi en attente d'éligibilité. La délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2021 a mis en œuvre l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément d'indemnité annuel (CIA) en faveur des cadres d'emplois nouvellement éligibles, en fonction des équivalences proposées par ce décret.

Or il convient de modifier ces dispositions sur deux points, objets de la présente délibération :

1. Le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux classe ce cadre d'emplois dans la catégorie B depuis le 1° janvier 2022.

En tenant compte de ce changement statutaire, et en référence aux montants applicables aux groupes de fonctions du corps d'équivalence dans la fonction publique d'État (équivalence provisoire avec les corps d'infirmiers relevant encore de la catégorie B), il s’agit de définir les nouveaux groupes de fonctions correspondants et de fixer les plafonds d'IFSE et CIA afférents.

2. Afin de corriger une erreur matérielle figurant sur les dernières délibérations relatives au cadre du régime indemnitaire, il convient d'ajouter les mécaniciens du garage à la liste des bénéficiaires des indemnités forfaitaires liées aux métiers à risques.

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 22/26Le tableau (en annexe) fixe le cadre du régime indemnitaire pour la Ville de Fleury-les-Aubrais, après adoption du Conseil municipal. Il prévoit pour chaque cadre d'emplois et par groupe de fonctions les plafonds annuels de primes, dans le respect des textes réglementaires qui encadrent le régime indemnitaire et dans la limite des montants applicables aux groupes de fonctions des corps d'équivalence dans la fonction publique d’ État.

Cette mise en œuvre s'effectuera par transposition dans le nouveau cadre juridique des montants des primes actuellement versées et dans les conditions prévues par les délibérations antérieures pour les autres filières.

L'annexe définit pour chaque cadre d'emplois et groupe de fonctions les plafonds applicables de lIFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée à la cotation des emplois) et du CIA (complément indemnitaire annuel, lié à l'évaluation de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent).

Ces dispositions prennent effet au 1° janvier 2022. Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées en conséquence.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP, Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,

Vu la délibération n° 7 du Conseil municipal du 30 janvier 2017 relative au RIFSEEP, Vu la délibération n° 1 du Conseil municipal du 22 octobre 2018 portant sur la modification du cadre du régime indemnitaire,

Vu la délibération n° 5 du Conseil municipal du 29 avril 2019 portant actualisation du cadre du régime indemnitaire,

Vu la délibération n° 5 du Conseil municipal du 22 juillet 2019 portant sur les modalités d'attribution du CIA,

Vu la délibération n° 5 du Conseil municipal du 22 juillet 2019 portant sur l’actualisation du cadre du régime indemnitaire,

Vu la délibération n° 17 du Conseil municipal du 20 décembre 2021,

Vu Pavis du comité technique du 17 mai 2022,

Vu l'avis de la commission Finances - Ressources humaines du 4 mai 2022,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- approuve l’annexe fixant les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois et groupe de fonction,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce dossier,

- impute les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Ville.

Adopté à l'unanimité.

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 23/2615) Actualisation des taux de vacation

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

La Ville de Fleury-les-Aubrais fait appel à du personnel vacataire pour accomplir des prestations ponctuelles dans des domaines spécialisés ne pouvant être assurés par le personnel permanent. Ce personnel vacataire est rémunéré à la vacation selon un taux fixé par le Conseil municipal.

La délibération du 28 février 2022 a actualisé l'ensemble des taux de vacations alloués dans les différents services de la Ville.

Le montant de la vacation est fixé par type de missions exercées, étant entendu qu’une vacation correspond à une heure de travail, en dehors des taux AL.S.H. (Accueil Loisirs Sans Hébergement) fixés à la journée.

Il est précisé que les taux horaires et forfaitaires journaliers prévus dans le tableau annexé à la présente délibération ne peuvent être inférieurs à la valeur du SMIC horaire.

Ils évolueront donc en fonction de la valeur du SMIC horaire, hors ceux soumis par un taux prévu par l'Éducation nationale (titulaires de l'Education nationale). Certains taux de vacations spécifiques restent soumis aux dispositions fixées par des délibérations antérieures toujours en vigueur.

Pour prendre en compte la revalorisation du SMIC au 1er mai 2022 de 2,65 %, la liste des taux de vacations en vigueur à la Ville de Fleury-les-Aubrais est réactualisée et ci-annexée.

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L332-23 2°, Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 relatif aux taux maxima de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles pour le compte et la demande des collectivités territoriales et payés par elles, Vu la délibération du 28 février 2022 fixant les conditions d'exercices et la rémunération des vacataires,

Vu l'avis du comité technique du 17 mai 2022,

Vu l'avis de la commission Finances - Ressources humaines du 4 mai 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve la mise à jour des taux de vacation annexée à la présente délibération,

- décide de leur application au 1° mai 2022.

Adopté à l'unanimité.

16) Organisation des élections professionnelles 2022

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social territorial. Au sein de ce nouveau comité social territorial sera créée une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, obligatoire pour les collectivités comptant plus de 200 agents.

Cette instance sera mise en place le 1% janvier 2023 compte tenu des élections professionnelles du 8 décembre 2022, en application des dispositions du Code général de la fonction publique,

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 24/26articles L.251-1 à L.252-10, et du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales.

Le comité social territorial est une instance consultative qui examine les questions intéressant l'ensemble du personnel employé par la collectivité, fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé.

Il est principalement consulté sur le fonctionnement et l'organisation des services, les lignes directrices de gestion relatives au pilotage des ressources humaines et aux promotions, le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire ou encore d'action sociale, le rapport social unique, les plans de formations, les critères d'appréciation de la valeur professionnelle.

La formation spécialisée du nouveau CST en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail exerce les missions qui étaient auparavant dévolues au CHSCT.

La présente délibération porte sur la composition et le fonctionnement du comité social territorial et de sa formation spécialisée.

4. Fixation du nombre de représentants du personnel titulaires au CST Lorsque l'effectif des agents relevant du comité social territorial est supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1000, l'autorité territoriale peut choisir de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel entre 4 et 6.

IL est proposé de fixer ce nombre à 6 représentants, à l'identique du nombre de représentants titulaires au sein du comité technique actuel.

Effectif des agents pris en compte, à la date du 1er janvier 2022 : 562 dont 68,15 % de femmes et

31,85 % d'hommes.

Les membres suppléants du CST sont en nombre égal à celui des membres titulaires.

Le nombre des représentants titulaires du personnel à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est égal à celui des représentants titulaires au CST.

Comme la réglementation en offre la possibilité, il est proposé de doubler le nombre de

représentants suppléants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

2. Mode de fonctionnement du CST : choix du paritarisme

La collectivité peut opter ou non pour le paritarisme dans la composition et l'expression des avis (votes) du CST, comme la réglementation en offre la possibilité.

Pour la composition du comité social territorial et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, il est proposé de fixer un nombre de représentants du

collège employeur égal au nombre de représentants du personnel.

Il est également proposé de doubler le nombre de représentants suppléants du collège employeur au sein de la formation spécialisée.

Pour le fonctionnement du comité social territorial et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, il est proposé de recueillir les votes des

représentants du collège employeur et non pas seulement les votes des représentants du personnel.

3. Compétence en matière de contentieux |

Il est proposé d'autoriser Madame la Maire à ester en justice pour tout litige lié aux élections professionnelles.

Ces dispositions seront prises en compte lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022

Compte rendu du Conseil municipal de Fleury les Aubrais du 30/05/2022 25/26et le nouveau comité social territorial ainsi que sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail seront mis en place le 1er janvier 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.251-1 à L.252-10, Vu la loi n° 2019-828 du6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l'avis du Comité technique du 17 mai 2022,

Vu l'avis de la commission Finances - Ressources humaines du 4 mai 2022,

Considérant que les organisations syndicales ont été consultées le 27 avril 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- fixe à six le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

- fixe un nombre de représentants du collège employeur égal au nombre de représentants du personnel,

- double le nombre de représentants suppléants du personnel et du collège employeur au sein de la formation spécialisée,

- autorise le recueil des votes des représentants du collège employeur du comité social territorial et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce dossier,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à ester en justice pour tout litige lié aux élections professionnelles.

Adopté à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Pour Madame la Maire

et par délégation,

laDirectrice générale des services,

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| / Florence FRÉSNAULT

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Compte rendu du Conseil municipal de Fieury les Aubrais du 30/05/2022 26/26