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Compte-Rendu - 2021 08 30 cr conseil municipal Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 08 30 cr conseil municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, Ville de Fleury les Aubrais

SEANCE DU LUNDI 30 AOÛT 2021

L'an deux mille vingt et un, le trente août, le conseil municipal de la commune de Fleury les

Aubrais était réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de Mme Carole CANETTE, Maire,

par suite d'une convocation individuelle en date du 23 août 2021 annoncée au public,

conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions.

M. Benjamin DELAPORTE remplit les fonctions de secrétaire.

Présent-e-s :

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,

Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme

Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Sébastien

VARAGNE, M. Michel BOITIER, M. Evelyne PIVERT, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana

GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON, Mme

Valérie PEREIRA, M. Zouhir MEDDAH, M. Benjamin DELAPORTE, Mme Isabelle MULLER, M.

Rémi SILLY, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR, Mme Sandra

DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA

Absent-e-s avec pouvoir :

M. Alain LEFAUCHEUX (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), M. Edoukou BOSSON (donne

pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Christelle MAES (donne pouvoir à M. Johann

FOURMONT), M. Anthony DOMINGUES (donne pouvoir à M. Rémi SILLY), Mme Sandra

SPINACCIA (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION)

Compte rendu du Conseil Municipal du 30/08/2021 1/11Ville de Fleury les Aubrais

LUNDI 30 AOÛT 2021

ORDRE DU JOUR

COMMUNICATIONS DIVERSES

DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE – information

I. Désignation du secrétaire de séance

II. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 mai 2021

III. Décisions prises par Madame la Maire – information

IV. Affaires métropolitaines

V. Projets de délibération

ENFANCE JEUNESSE

1) Accueil, sports, loisirs, périscolaire - approbation du règlement intérieur

RESSOURCES HUMAINES

2) Motion pour la préservation des conditions de travail des agents territoriaux

3) Temps de travail - approbation du règlement

4) Restauration collective - approbation d’une convention

5) Forfait mobilités durables - modalités de versement

6) Protection sociale complémentaire - participation employeur

7) Conseil municipal - Établissement Public médico-social communal pour l’Hébergement de

Personnes Agées Dépendantes de Fleury les Aubrais- Désignation de 2 représentants de la

commune au Conseil d’administration

Une motion a été ajoutée à l’ordre du jour sur proposition de Madame la Maire. Les élu-e-s ont

voté à l’unanimité pour cette modification qui figure au point 2 des projets de délibération.

Compte rendu du Conseil Municipal du 30/08/2021 2/11Ville de Fleury les Aubrais

SEANCE DU LUNDI 30 AOÛT 2021

ENFANCE JEUNESSE

1) Accueil, sports, loisirs, périscolaire - approbation du règlement intérieur

Mme MONSION, Adjointe, expose

Par la délibération n°37 du 27 juillet 2020, le conseil municipal a adopté le règlement relatif aux

activités périscolaires, d’accueil de loisirs, de restauration scolaire et sportives.

Il a pour objet de définir les modalités d’accès à ces différents services afin d’offrir un accueil de

qualité autour des temps d’enseignement.

Pour toute inscription aux dispositifs, la famille s’engage à respecter ledit règlement. Ce document,

à destination de l’ensemble des familles, a été modifié afin de l’adapter à une présentation plus

lisible et simplifiée, en le déclinant par dispositif, en fonction des modalités suivantes : périodes

d’ouverture, inscription et désinscription, retards, tarif et facturation.

Ce règlement de fonctionnement en annexe de la présente délibération entrera en vigueur à

compter du 1er septembre 2021.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°37 du 27 juillet 20120, adoptant le règlement des services périscolaires,

accueil de loisirs, restauration scolaire et activités sportives,

Vu l’avis de la commission culture sports handisports événements patrimoine historique du 5 juillet 2021,

Vu l’avis de la commission finances ressources humaines du 12 juillet 2021,

Il est proposé au conseil municipal l’actualisation du règlement intérieur accueil - sports – loisirs –

périscolaire.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- adopte le règlement intérieur accueil - sports – loisirs – périscolaire.

Adopté à l'unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

2) Motion pour la préservation des conditions de travail des agents territoriaux

Mme CANETTE, Maire, expose

La loi dite de « transformation de la fonction publique », votée par la majorité de l’Assemblée

Nationale le 6 août 2019 aura des conséquences profondes sur l’organisation de la fonction

publique territoriale, les droits et obligations des agent·e·s, le dialogue social et le statut des

fonctionnaires territoriaux·ales à partir du 1er janvier 2022.

Compte rendu du Conseil Municipal du 30/08/2021 3/11Ville de Fleury les Aubrais

Son article 47 supprime, de fait, et ce dans l’ensemble de la fonction publique territoriale, les

accords dérogatoires à la durée légale de travail (1607h), tels ceux que nous connaissons à

Fleury-les-Aubrais.

En ce sens, nous considérons qu’il fait de cette loi une loi régressive et qui ne va pas dans le sens

de l’histoire. Il porte atteinte aux conditions de travail des agents et aura donc à terme des

conséquences néfastes sur la qualité du service rendu aux habitant·e·s.

Alors que les fonctionnaires territoriaux ont été en première ligne pour maintenir les services à la

population durant la crise sanitaire, faisant tourner les écoles, les centres de loisirs, assurant la

restauration collective, portant les centres de vaccination, maintenant l’ensemble des services

administratifs et, ce, avec des effectifs réduits en raison de la pandémie alors même qu’ils seront

en première ligne pour faire face à la crise sociale et économique annoncée, il instille l’idée qu’ils

ne travaillent pas assez et vient exiger la reprise de jours de congés conquis par des négociations

entre partenaires sociaux au fil des années.

Il porte atteinte à la libre administration des communes et, tout en prétendant uniformiser le temps

de travail, laissera chaque fonctionnaire, selon qu’il est agent de telle ou telle collectivité, avec un

traitement différent.

Pourtant, injonction est faite par les Préfectures à toutes les villes de se mettre en conformité avec

ces dispositions, faute de quoi elles seraient mises en œuvre d’autorité se traduisant pour tous les

agents par une perte sèche de congés.

En outre, cette même loi entrave l’action syndicale et affaiblit le dialogue social par la fusion des

instances paritaires et n’ouvre pas la porte au dégel du point d’indice.

En conséquence, le conseil municipal de Fleury-les-Aubrais, réuni le 30 août 2021, demande au

gouvernement :

• De revenir sur l’article 47 de la loi dite de « transformation de la fonction publique »,

• De laisser aux collectivités territoriales le soin d’organiser, elles-mêmes, leur politique de

ressources humaines, au nom du principe de libre administration (art 72 de la Constitution),

• De donner aux collectivités territoriales les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs

missions essentielles.

Adopté à l'unanimité.

3) Temps de travail - approbation du règlement

M. LACROIX, Adjoint, expose

La Ville doit se mettre en conformité avec la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la

fonction publique qui, dans son article 47 relatif au temps de travail, prévoit la fin des dérogations à

la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale (1 607 heures

par an).

De fait, l’abrogation des régimes dérogatoires impose à la collectivité de définir un nouveau

règlement du temps de travail, à adopter par délibération et dans le respect du dialogue social.

Ce nouveau règlement doit entrer en application au plus tard le 1er janvier 2022.

Compte rendu du Conseil Municipal du 30/08/2021 4/11Ville de Fleury les Aubrais

Outre la nécessité de respecter la réglementation, la Ville a souhaité rétablir une équité entre les

agent-e-s via l’harmonisation du temps de travail, améliorer la qualité de vie au travail et offrir un

niveau de service adapté aux Fleuryssois-ses.

La Ville a fait le choix de se faire accompagner par un cabinet extérieur pour conduire ce projet

sensible ayant un impact direct sur les agent-e-s.

Les enjeux majeurs de ce projet ont été :

- une appréhension globale de l’organisation du temps de travail et de la réglementation dans les

directions (incluant les conditions de travail),

- l’identification des leviers d’efficience,

- une approche participative et à l’écoute du terrain, avec une communication régulière et adaptée.

Ce projet a été mené en différentes phases :

- Phase 1 : lancement auprès de l’ensemble des parties prenantes (février 2021),

- Phase 2 : diagnostic et échange avec les encadrants et les agent-e-s (mars-mai 2021),

- Phase 3 : élaboration des scénarii de réorganisation du temps de travail et définition du cadre de

mise en conformité (juin 2021).

Ce projet a fait l’objet de différentes actions d’échange et de concertation avec les agent-e-s, les

encadrant-e-s et les représentant-e-s du personnel :

- 28 entretiens collectifs avec les encadrant-e-s et les agent-e-s dont 18 avec les agent-e-s (plus

de 200 personnes rencontrées),

- 71 formulaires déposés au sein des boites à expression,

- 7 réunions avec les représentant-e-s du personnel (hors instances officielles),

- 17 réunions de co-construction des scénarii avec l’encadrement (sur la base des éléments

partagés avec les agent-e-s).

Des actions de communication ont été également menées tout au long de ce projet :

- Articles dans le magazine interne,

- Lettre d’information de restitution des éléments de diagnostic et sur les propositions d’évolution,

- Des réunions de restitution du diagnostic aux agent-e-s par service.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47),

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale,

Vu l'avis des comités techniques en date du 1er et 9 juillet 2021,

Vu l’avis de la commission finances ressources humaines du 12 juillet 2021,

Considérant que les dispositions l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 mettent fin au

maintien de régimes dérogatoires du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Compte rendu du Conseil Municipal du 30/08/2021 5/11Ville de Fleury les Aubrais

Considérant qu’en application de ces dispositions, il appartient à la commune de définir les règles

relatives au temps de travail de ses agents dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n°84-

53 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant qu’à cet effet, la commune a établi un règlement du temps de travail fixant les règles

relatives à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail des personnels de la commune et

du CCAS,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- approuve le règlement de temps de travail de la commune et du CCAS annexé à la présente

délibération, lequel entrera en vigueur au 1er janvier 2022,

- autorise la Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente

délibération.

Adopté à la majorité par 26 pour et

3 contre : M. BLANCHET, M. KUZBYT, Mme BOUR

6 ne prennent pas part au vote : Mme MULLER, M. DOMINGUES, M. SILLY, Mme DINIZ

SALGADO, M. VITEUR, M. NIOMBA DAMINA

4) Restauration collective - approbation d’une convention

M. LACROIX, Adjoint, expose

Dans le cadre du plan d’actions de la qualité de vie au travail, la collectivité souhaite améliorer les

différents lieux de restauration pour les agent-e-s de la collectivité. Elle souhaite proposer l’accès à

une restauration collective sur le territoire fleuryssois. Le questionnaire réalisé auprès des

agent-e-s a permis de confirmer ce besoin de restauration collective.

Ainsi pour y répondre, il est proposé de conventionner avec le restaurant de l’antenne 45 de

Fleury-les-Aubrais du comité d’activités sociales et culturelles interentreprises des cheminots

(CASI).

Les bénéficiaires:

Sont bénéficiaires à l’offre de restauration du Comité Activités Sociales et culturelles

Interentreprises (CASI), les agent-e-s en activité : titulaires, stagiaires (concours, promotions, etc.)

depuis au moins 1 mois, contractuel-le-s (CDD ou CDI) depuis au moins 1 mois ou en contrat

d’une durée égale ou supérieure à 1 mois, apprenti-e-s, stagiaires en école, adultes relais,

contractuel-le-s horaires (vacataires), ainsi que les élu-e-s.

Sont exclu-e-s de l’offre de restauration du Comité Activités Sociales et culturelles Interentreprises

(CASI) les agent-e-s : retraité-e-s, détaché-e-s hors de la collectivité, en disponibilité, ainsi que les

intermittent-e-s.

Prise en charge financière de la collectivité :

A la signature de la présente convention, les agent-e-s de la Ville de Fleury-les-Aubrais et du

CCAS auront le choix entre différentes formules.

Compte rendu du Conseil Municipal du 30/08/2021 6/11Ville de Fleury les Aubrais

Pour chaque repas, la Ville de Fleury-les-Aubrais participera à hauteur de 3,05 € TTC par repas,

correspondant au droit d’accès au restaurant du CASI pour chaque agent-e.

Une facture globale, mensuelle, sera établie par le service comptable du CASI de Tours et

transmise à la Ville de Fleury-les-Aubrais, qui devra la solder.

Modalités d’inscription :

Les agent-e-s bénéficiaires devront au préalablement s’inscrire auprès du service « vie

professionnelle ».

La liste nominative des agent-e-s inscrit-e-s sera transmise au CASI. Chaque agent-e recevra

ensuite une carte d’accès ou badge et pourra bénéficier des clauses tarifaires de la convention.

Les agent-e-s devront présenter le badge à chaque passage en caisse pour bénéficier des clauses

tarifaires.

Le restaurant du CASI sera accessible dès le début du mois de novembre. L’inscription au CASI

sera proposée à chaque nouveau recruté.

Vu l’avis du comité technique du 1er juillet 2021,

Vu l’avis de la commission finances ressources humaines du 12 juillet 2021,

Vu la circulaire n° 1931 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation

commune portant dispositions applicables aux agent-e-s des administrations centrales et des

services déconcentrés de l’État,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- approuve la convention relative à l’admission des agent-e-s de la Ville de Fleury-les-Aubrais aux

restaurants du CASI de Tours, à compter du 1er novembre 2021,

- inscrit les crédits correspondants au budget de chaque année.

Adopté à l'unanimité.

5) Forfait mobilités durables - modalités de versement

M. LACROIX, Adjoint, expose

Afin de favoriser le recours à des modes de transports alternatifs et durables, il est proposé la mise

en œuvre du forfait « mobilités durables » au bénéfice des agent-e-s.

Ce dispositif incitatif participe également à l’amélioration des conditions de travail en favorisant :

- l’activité physique et la santé, par le vélo,

- le partage et l’entraide entre collègues, par le covoiturage.

Bénéficiaires :

Le forfait mobilités durables peut être versé aux agent-e-s pour le remboursement de tout ou partie

des frais engagés au titre de leurs déplacements, entre leur résidence habituelle et leur lieu de

travail, avec leur vélo mécanique ou à assistance électrique ou en tant que conducteur-trice ou

passager-ère en covoiturage.

Compte rendu du Conseil Municipal du 30/08/2021 7/11Ville de Fleury les Aubrais

Sont concerné-e-s :

- les fonctionnaires (titulaires ou stagiaires),

- les contractuel-le-s (de droit privé ou de droit public).

Ce forfait n’est pas cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de

transport public ou de service public de location de vélo.

De plus, il ne peut être attribué aux agent-e-s :

- bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,

- bénéficiant d’un véhicule de fonction,

- bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,

- transportés gratuitement par leur employeur.

Les travailleurs handicapés qui bénéficient de l’allocation spéciale prévue par le décret n°83-588

du 1er juillet 1983 sont exclus du dispositif.

Montant du forfait et conditions de versement :

Le montant de cette indemnité forfaitaire «mobilités durables», exonérée d’impôts et de

prélèvements sociaux, est de 200 € par an par agent-e.

Le versement sera effectué en une fois, au cours du premier trimestre de l’année N+1, au regard

de l’utilisation des moyens de transports de l’année N.

Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait

mobilités durables est fixé à 100 jours.

Au cours d’une même année, l’agent-e pourra alternativement utiliser le vélo, le vélo à assistance

électrique ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation.

Ce seuil est modulé selon la quotité de travail de l’agent-e et à proportion de la durée de présence

de l’agent-e si celui-ci/celle-ci :

- a été recruté-e au cours de l’année,

- quitte la collectivité en cours d’année,

- a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Le versement du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration établie

par l’agent-e auprès de son employeur et qui devra être déposée, après validation de la hiérarchie,

entre le 1er décembre et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

Contrôle par l’employeur :

L’utilisation du vélo, ou du vélo à assistance électrique, personnel peut faire l’objet d’un contrôle de

la part de l’employeur. L’attestation sur l’honneur prévue par le décret suffit à justifier de l’utilisation

du vélo. Toutefois, en cas de doute manifeste, l’employeur peut demander à l’agent-e de produire

tout justificatif utile à sa demande.

S’agissant du covoiturage, les justificatifs utiles peuvent être :

- un relevé de facture (si passager-ère) ou de paiement (si conducteur-trice) d’une plateforme de

covoiturage,

Compte rendu du Conseil Municipal du 30/08/2021 8/11Ville de Fleury les Aubrais

- une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des

plateformes professionnelles,

- une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr).

Lorsqu’il y a plusieurs employeurs publics, l’agent-e dépose auprès de chacun d’eux sa déclaration

au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Le forfait est versé

par chacun d’eux et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures

travaillées. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du

temps travaillé auprès de chaque employeur.

Vu l’avis du comité technique du 1er juillet 2021,

Vu l’avis de la commission finances ressources humaines du 12 juillet 2021,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans

la fonction publique d’État,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités

durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au

versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique d’État,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- approuve les modalités de versement du forfait «mobilités durables» à compter du 1er janvier

2022 (pour les utilisations réalisées en 2021),

- inscrit les crédits correspondants au budget de chaque année.

Adopté à l'unanimité.

6) Protection sociale complémentaire - participation employeur

M. LACROIX, Adjoint, expose

Le diagnostic sur le temps de travail réalisé auprès des agent-e-s a permis de mettre en exergue

la nécessité d’améliorer la prise en charge de la protection sociale complémentaire, et mieux

accompagner la santé des agent-e-s.

Historique :

En 2012, le conseil municipal a adopté le versement d’une participation à la protection sociale

complémentaire à tou-te-s les agent-e-s de la collectivité adhérant à une mutuelle ou un organisme

labellisé, par délibération n° 5 du 17 décembre 2012,

En 2013, cette participation a été étendue à chaque conjoint et enfant figurant sur la carte

d’adhérent-e de l’agent-e dès le 1er octobre 2013, par délibération n° 7 du conseil municipal en

date du 30 septembre 2013.

Compte rendu du Conseil Municipal du 30/08/2021 9/11Ville de Fleury les Aubrais

Deux revalorisations sont ensuite intervenues en 2015 et 2016, portant les montants des

participations de la Ville, à ce jour, comme suit :

- Agent-e : 20 €

- Conjoint : 5,60 €

- Enfant : 5,60 €

Evolution :

Dans le cadre de la loi sus visée, dite de transformation de la fonction publique, l’ordonnance

n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique a rendu obligatoire la participation des collectivités territoriales à la couverture

complémentaire de ses agent-e-s, à savoir :

- au moins 50 % du financement nécessaire à la protection sociale complémentaire santé

(couverture des garanties minimales définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité

sociale), à compter du 1er janvier 2026,

- au moins 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance », à compter du 1er janvier

2025.

Le montant du remboursement et les modalités de versement seront fixés par décret.

Dans l’attente de la parution de ce décret et des précisions relatives à la prévoyance, la collectivité

souhaite revaloriser la participation mensuelle employeur pour la mutuelle au bénéfice de ses

agent-e-s.

Elle sera fixée à 25 € pour chaque agent-e adhérant à une mutuelle ou organisme labellisé, dans

la limite de la somme réellement payée. La participation pour le conjoint et enfant(s) reste

inchangée à 5,60 € chacun.

Vu l’avis du comité technique du 1er juillet 2021,

Vu l’avis de la commission finances ressources humaines du 12 juillet 2021,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, notamment

son article 40,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agent-e-s,

Vu la délibération n°5 du 17 décembre 2012,

Vu la délibération n°7 du 30 septembre 2013,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- approuve la revalorisation de la participation employeur à la protection sociale complémentaire à

25 € pour chaque agent-e adhérant à une mutuelle ou organisme labellisé à compter du 1er janvier

2022,

- inscrit les crédits correspondants au budget de chaque année.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 30/08/2021 10/11Ville de Fleury les Aubrais

Adopté à l'unanimité.

SOLIDARITE

7) Conseil municipal - Établissement Public médico-social communal pour l’Hébergement

de Personnes Agées Dépendantes de Fleury les Aubrais- Désignation de 2 représentants de

la commune au Conseil d’administration

Mme CANETTE, Maire, expose

Par délibération en date du 31 mai 2021, le conseil municipal adoptait les statuts de

l’Etablissement Public médico-social communal pour l’Hébergement de Personnes Agées

Dépendantes de Fleury les Aubrais.

Par la même délibération, le conseil municipal désignait Mme Borgne et M. Lefaucheux en qualité

d’administrateurs représentant la commune au sein du conseil d’administration de l’établissement.

Toutefois, en vertu des dispositions de l’article L.2121-21 du code général des collectivités

territoriales, le conseil municipal pour procéder à la désignation de représentants au sein d’un

organisme extérieur, doit désigner lesdits membres au terme d’un scrutin secret ou peut décider à

l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Considérant que la désignation des 2 représentants lors de la séance du 31 mai 2021 n’a pas été

précédé d’un vote à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, il convient de procéder à une

nouvelle désignation des deux représentants de la Ville de Fleury les Aubrais au conseil

d’administration de l’Etablissement Public médico-social communal pour l’Herbergement de

Personnes Agées Dépendantes de Fleury les Aubrais.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- décide de procéder au scrutin secret pour la désignation des administrateurs représentant la

commune au sein du conseil d’administration de l’Etablissement Public médico-social communal

pour l’Herbergement de Personnes Agées Dépendantes de Fleury les Aubrais,

- se sont déclarés candidats : Mme Borgne, M. Lefaucheux et M. Viteur,

BULLETINS BLANCS : 0

BULLETINS NULS : 0

BULLETINS BORGNE : 35

BULLETINS LEFAUCHEUX : 27

BULLETINS VITEUR : 8

- Mme Borgne et M. Lefaucheux sont désignés en qualité d’administrateurs représentant la

commune au sein du conseil d’administration de l’Etablissement Public médico-social communal

pour l’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes de Fleury les Aubrais au terme d’un vote

au scrutin secret.

La séance est levée à 23h45.

Compte rendu du Conseil Municipal du 30/08/2021 11/11