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Arrêté - A2025 90 CIRCULATION TRAVAUX FIBRE OPTIQUE
unknown - Probleme fibre optique
unknown - Installation gestion entretien boitier fibre optique 90 boulevard dHolbeach
Document publié le Mardi 25 juillet 2017 par la commune de Sézanne.
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Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Logement,
dEst TEEN
L'Europe s'invente chez nous
{ LOSANGE e Grens Ect La fire aptique dans
CONVENTION D’INSTALLATION, DE GESTION, D'ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENTDE LIGNES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE
Entre les soussignés
LOSANGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000.00€,
immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 830 959 771, dont le
siège social est domicilié Allée Jean-Marie Amelin, Bâtiment A - 51370
CHAMPIGNY, et dont l'adresse postale au 19 Rue Icare - 67960
ENTZHEIM, représentée par Monsieur Alain SOMMERLATT, en sa
qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après « La SOCIETE DELEGATAIRE »,
ET
COMMUNE DE SEZANNE, domiciliée au 7 Place de l'Hôtel de Ville à SEZANNE (51120) et représentée le cas échéant par Monsieur le Maire Sacha HEWAK, agissant aux présentes en qualité de propriétaire indivis ou usufruitier ou nu-propriétaire des immeubles cités en annexe 1.
Ci-après « Le PROPRIETAIRE »
PREAMBULE
La SOCIETE DELEGATAIRE assure le déploiement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit, en exécution de la convention de Délégation de Service Public conclue le 25 juillet 2017 avec la Région Grand Est. La SOCIETE DELEGATAIRE, à ce titre, et dans le cadre règlementaire des dispositions de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, met les infrastructures ou réseaux à la disposition de tout opérateur de services, Usagers du Réseau LOSANGE. Ces opérateurs de services proposent leurs services propres à l'utilisateur final, en apportant des offres Très Haut Débit jusqu'à la prise des utilisateurs finaux au cœur de leur logement.
La présente convention fixe les conditions d'établissement, d'accès de ce réseau très haut débit et d'entretien des installations pour l'ensemble des logements visés à l'annexe 1.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
1.1 Réseau interne au bâtiment : correspond à la partie du réseau Très Haut Débit LOSANGE, en fibre optique qui, provenant de l'extérieur, est situé dans l'immeuble, et selon les cas, jusqu'au boitier situé dans la colonne montante ou jusqu'au point de branchement interne à chaque appartement (pouvant se terminer sur un équipement optique adapté).
1.2 Point de branchement : il s’agit d'un boîtier de raccordement situé dans les parties communes de l'immeuble où en façade d'immeuble lorsque le raccordement se fait par voie aérienne.
1.3 Raccordement des logements : correspond à la liaison optique depuis le point de branchement jusqu'à la première prise de chaque appartement.
1.4 Convention : désigne la présente convention conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
1.5 Réseau correspond au Réseau de communications électroniques LOSANGE mis en place du contrat de DSP conclu entre SOCIETE DELEGATAIRE = et la Région Grand Est en date du 25 juillet 2017. lequel permet la production de services de gros au bénéfice d'opérateurs de services, Usagers du service public, adressant leurs offres aux utilisateurs finals, raccordés directement dans leurs logements par la SOCIETE DELEGATAIRE pour le compte des opérateurs.
1.6 Ligne : désigne ci-après le réseau de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble de logements où à usage mixte ou dans les voies, équipements ou espaces communs d'un lotissement en vue de fournir des services de communications électroniques Ce réseau est constitué d’un chemin continu en fibre optique, composé d'une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement, pouvant transiter par l'extérieur ou en façade de l'immeuble et tiré dans la colonne montante de l'immeuble collectif, et aboutissant, via un boîtier d'étage le cas échéant, à un dispositif de terminaison
installé à l’intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel.
1.7 Propriétaire : désigne précisément le propriétaire décrit en première page, avec son représentant dûment autorisé également décrit en première page de la ‘Convention’
1.8 Opérateur tiers : désigne ci-après les opérateurs t ayant signé avec la SOCIETE DELEGATAIRE une convention d'accès aux ‘Lignes’, au titre de l’article L. 34-8-3 du Code des Postes et de Communications Electroniques (CPCE) portant sur cet immeuble, afin de commercialiser leurs offres auprès des habitants de l'immeuble.
ARTICLE 2. OBJET
La présente Convention définit les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des Lignes.
La présente Convention ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l'accès aux Lignes.
La présente Convention emporte l'autorisation par le PROPRIETAIRE de l'usage de la façade de l'immeuble pour le passage de câbles prenant appui sur ladite façade.
Ces conditions ne font pas obstacle et sont compatibles avec la mise en œuvre de l’accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 du CPCE.
La SOCIÈTE DELEGATAIRE prend en charge et est responsable vis- à-vis du PROPRIETAIRE des opérations techniques nécessaires à l'installation, à la gestion, à l'entretien eut au remplacement de l'ensemble des Lignes, y compris celles mutualisées auprès d'opérateurs tiers.
La SOCIETE DELEGATAIRE peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations
Les parties peuvent, le cas échéant et dans le respect des obligations de la SOCIETE DELEGATAIRE liées au contrat de DSP, s'accorder dans un document distinct de la présente Convention, sur les conditions techniques et financières de la fourniture de services de communications électroniques au bénéfice du PROPRIETAIRE ou de l'ensemble des occupants.
La Convention est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant son terme.
ARTICLE 3. DURÉE DE LA CONVENTION ET CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT OÙ DE SA RESILIATION
3.1 Sauf dispositions contraires spécifiées, , la présente Convention est conclue pour une durée de 35 « trente-cinq » ans à compter de sa date de signature et renouvelable tacitement pour une durée indéterminée, , Sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la Convention.
Lorsque la Convention est renouvelée, le PROPRIETAIRE ou la SOCIETE DELEGATAIRE peut la résilier par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.
3.2 En tout état de cause, dans le but de permettre à la SOCIETE DELEGATAIRE d'assurer son obligation de continuité du service public, il est expressément convenu que, en cas de non renouvellement ou de résiliation de la présente Convention et afin que ceux des résidents qui le souhaitent puissent continuer à bénéficier des services induits par le Réseau LOSANGE, souscrits à titre individuel auprès des opérateurs, le PROPRIETAIRE permettra à la SOCIETE DÉLEGATAIRE, tant que celle-ci sera titulaire du contrat de DSP, , d'utiliser de plein droit - dans les mêmes conditions que celles précisées dans les présentes - les infrastructures nécessaires et les raccordements des logements des résidents.
3.3 Par ailleurs, il est d'ores et déjà convenu entre les Parties que celles-ci peuvent se rapprocher dans un délai de 15 (quinze) mois avant la fin prévisionnelle de la présente Convention en vue de préciser les
Convention Immeuble 190709 1/8 L'Europe s'vente chez nous
modalités futures d'utilisation des infrastructures et des raccordements
des logements des résidents cités à l'alinéa précédent.
ARTICLE 4. CONDITIONS GENERALES
4.1. Contexte et limites de la prestation
La SOCIETE DELEGATAIRE est en charge de la construction du réseau optique, d’une part, et de son exploitation pour la transmission de communications électroniques d'autre part.
Le réseau optique débute sur des points de collecte dits POP (Points
de Présence des Opérateurs, Usagers directs du réseau LOSANGE,
eux-mêmes situés sur le réseau de collecte, et assure la fonction de
transport, d'injection et d'extraction des signaux optiques, cheminant
jusqu’à et depuis la prise de l’abonné, utilisateur final du réseau. Le
réseau traverse ainsi, dans sa partie finale, les parties communes et
privatives de l'immeuble occupé par les résidents.
L'objet de la présente Convention porte exclusivement sur
l'installation), la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de
communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique de la
partie finale du réseau : cheminements en parties communes, en
façade et/ou en parties privatives, les raccordements aux logements.
Elle ne porte en aucun cas sur les services de télécommunications
et/ou de télévision numérique ou de toute autre catégorie de services
qui font l’objet de « contrats opérateurs » entre les opérateurs, Usagers
du Réseau, et leurs clients résidents désirant bénéficier de leurs
services.
4.2. Contrats individuels (hors de la présente prestation)
Ces contrats individuels seront proposés par les Usagers du réseau,
opérateurs de services en communications électroniques, à chaque
résident intéressé aux conditions, notamment tarifaires, fixées par eux,
sur la base des services de gros mis en place par La SOCIÈTE
DELEGATAIRE, dans le strict respect de la convention de concession
conclue avec la Région Grand Est.
La SOCIETE DELEGATAIRE pourra, le cas échéant, mandater
l'opérateur commercial, Usager du Réseau, pour le raccordement de la
partie terminale menant à la prise du résident ; la SOCIÈTE
DELEGATAIRE restant responsable de l'ensemble des interventions
des opérateurs tiers.
Ainsi, aucune action en recouvrement ne pourra être engagée contre
le PROPRIETAIRE en cas de non-paiement des factures relatives aux
services souscrits individuellement par les résidents par les opérateurs,
Usagers du réseau, ni dans le cadre des relations contractuelles
régissant la relation entre ce même opérateur et la SOCIETE
DELEGATAIRE lui produisant les services de gros.
ARTICLE 5 : REALISATION DES TRAVAUX
La SOCIETE DELEGATAIRE installe une Ligne pour chaque logement
ou local à usage professionnel de de l'ensemble immobilier constitué.
La fin des travaux d'installation dans l'immeuble ne peut excéder 6 (six)
mois après la date de signature la plus tardive de la Convention. En cas
de non-respect de cette obligation, la Convention peut être résiliée dans
les conditions définies à l'alinéa 1 de l’article 13.
Le raccordement reliant le boîtier d'étage au dispositif de terminaison
précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement pour
répondre à la demande d’un occupant ou à la demande d’un opérateur
tiers au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai de 30 (trente)
jours à compter du jour de la demande, sous réserve d'aléa
opérationnel.
La SOCIETE DELEGATAIRE respecte le règlement intérieur de
l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles
applicables, notamment les règles de l'art et les règles d'hygiène et de
sécurité propres à l'immeuble. Les installations et chemins de câbles
respectent l'esthétique de l'immeuble.
Le Propriétaire met à la disposition de la SOCIETE DELEGATAIRE les
infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaire pour permettre
l'installation des ‘Lignes’. Lorsque de telles infrastructures d'accueil ne
sont pas disponibles, la SOCIETE DÉLEGATAIRE en installe dans le
respect de l'alinéa précédent. Dans tous les cas, la SOCIETE
DELEGATAIRE fait en sorte que les infrastructures d'accueil puissent
être utilisées par des ‘opérateurs tiers”.
Lorsque le point de branchement installé par la SOCIETE
DELEGATAIRE se situe en façade ou dans les parties communes, le
Propriétaire permet le raccordement des ‘Opérateurs tiers’, qui peuvent
emprunter un accès existant sous la responsabilité de la SOCIETE
DELEGATAIRE. Chaque raccordement d'un ‘Opérateur tiers’ fait l'objet
d'une information préalable du ‘Propriétaire’. Les installations et
chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble.
ARTICLE 6 : GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT
6.1 Des travaux de renouvellement et d'entretien
La SOCIETE DELEGATAIRE assure le renouvellement et l'entretien de la partie terminale du réseau afin de permettre aux opérateurs Usagers du réseau, et aux résidants utilisateurs finaux par le biais de ces opérateurs, de disposer des équipements nécessaires à la bonne réception des services optiques.
6.2 Des travaux de dépannage et réparation
La SOCIETE DELEGATAIRE assure une prestation de maintenance aux conditions précises fixées dans la convention de concession au bénéfice des Usagers du Réseau, et garantit de ce fait que tout intervenant dans le cadre d’une opération de maintenance préventive ou curative sera habilité et n’interviendra que pour son compte.
La SOCIETE DELEGATAIRE pourra, le cas échéant, mandater
l'opérateur commercial, Usager du Réseau, pour la maintenance de la
partie terminale menant à la prise du résident ; en mettant à disposition
d'opérateurs tiers toutes les ressources nécessaires au titre de l'accès
aux Lignes. La SOCIETE DELEGATAIRE restant responsable de
l'ensemble des interventions des opérateurs tiers et en informe le
PROPRIETAIRE
6.3 La prestation de maintenance
La SOCIETE DELEGATAIRE prend à sa charge :
- La réception des appels des usagers, opérateurs de services
signalant un défaut constaté du réseau optique au sein d'un
immeuble raccordé par LOSANGE,
- Le diagnostic de panne, par tout moyen,
- Le déclenchement d’une intervention, le cas échéant, jusqu'à la
prise du résident,
- Le cas échéant, l'entretien des raccordements des logements.
L'ensemble des prestations de maintenance s'effectue dans les
conditions du Contrat de DSP. A cet effet, la SOCIETE DELEGATAIRE
met en place, conformément aux modalités prévues notamment dans
le contrat de DSP, une assistance téléphonique 7 jours sur 7, de 8 H à
18 H, dont le numéro est communiqué exclusivement aux opérateurs
usagers du Réseau.
ARTICLE7. ACCES DE L'IMMEUBLE
La SOCIETE DELEGATAIRE respecte les modalités d'accès au bâtiment et/ou à la façade de l'immeuble définies dans les Conditions spécifiques à l'occasion de toute intervention nécessaire aux opérations de raccordement, d'adaptation, d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement des infrastructures d'accueil de l'immeuble.
Pour permettre à la SOCIETE DELEGATAIRE d'assurer ses
prestations de réalisation de travaux et de maintenance préventive et
curative du réseau, le PROPRIETAIRE s'engage à lui donner le libre
accès, de jour comme de nuit, aux installations pour l'intervention de
ses agents ou de ses entreprises ou fait ses meilleurs efforts pour
garantir cet accès.
Le PROPRIETAIRE garantit à la SOCIETE DELEGATAIRE et ses
préposés, à tout moment libre accès notamment aux Parties
Communes, pour les besoins de la mise en œuvre, du remplacement,
de la maintenance, de l'entretien et d'une manière générale pour les
besoins de l'exploitation des installations et/ou des équipements
techniques. Les modalités d'accès de chaque immeuble seront décrites
par le PROPRIETAIRE lors de la validation de la convention ou définies
dans les conditions spécifiques.
Le PROPRIETAIRE avertira la SOCIETE DELEGATAIRE de tout
changement des conditions d'accès dans les plus brefs délais.
Le PROPRIETAIRE garantit cet accès à la SOCIETE DELEGATAIRE,
à tout tiers mandaté par elle et, à ce titre, aux Opérateurs tiers.
La présente Convention régissant le passage du réseau optique
LOSANGE en parties communes est consenti par le PROPRIETAIRE,
la SOCIETE DELEGATAIRE s’engageant pour sa part à favoriser la
desserte du maximum d'appartements par les opérateurs de services,
usagers, afin de favoriser notamment l'avènement des services de très
haut débit sur le bâtiment desservi
Convention Immeuble 190709 2/8 L'Europe s'invente chez nous
ARTICLE 8. ACCES AU RESEAU LOSANGE
La SOCIETE DELEGATAIRE garantit au PROPRIETAIRE, un réseau interne conforme aux spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux de communications électroniques basées sur une desserte interne aux bâtiments en fibres optiques, et dans le strict respect des conditions fixées par le contrat de DSP.
ARTICLE 9 — INFORMATION DU ‘PROPRIÉTAIRE, : DE L''OPÉRATEUR’ ET DES ‘OPÉRATEURS TIERS’
Préalablement à l'exécution des travaux, la SOCIETE DELEGATAIRE propose au PROPRIETAIRE un plan d'installation des Lignes, des équipements et des éventuelles infrastructures d'accueil. La SOCIETE DÉLEGATAIRE tient à jour ce document et le tient à disposition du Propriétaire ainsi que toutes les informations utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la Convention, selon les modalités définies dans les conditions spécifiques.
Dans le mois suivant la signature de la ‘Convention’, la SOCIETE DELEGATAIRE en informe les Opérateurs tiers conformément à l’article R. 9-2 III du CPCE.
Le PROPRIETAIRE informe la SOCIETE DELEGATAIRE de la situation et des caractéristiques de l'immeuble, notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores. En particulier, le Propriétaire tient à disposition de la SOCIETE DELEGATAIRE toutes les informations disponibles et nécessaires à la réalisation des travaux d'installation, notamment dans le cadre des études techniques préalables à l'installation.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE - ASSURANCES
La SOCIETE DELEGATAIRE est responsable des dommages tant matériels que corporels causés par les travaux de raccordement, d'adaptation, d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'ensemble des Lignes, tant pour lui-même que pour ses sous- traitants éventuels, et ce à l'égard du PROPRIETAIRE, de ses ayant droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement des travaux, elle contracte les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond sont précisés dans les conditions spécifiques, et s'engage à en justifier à la première demande du PROPRIETAIRE.
La SOCIETE DELEGATAIRE et le PROPRIETAIRE établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après l'achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, la SOCIETE DELEGATAIRE assure, à ses frais, la remise en l’état des lieux.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS FINANCIERES
L'autorisation accordée par le PROPRIETAIRE à la SOCIETE DELEGATAIRE d'installer ou d'utiliser les Lignes, équipements et infrastructures d'accueil déjà existantes n'est assortie d'aucune contrepartie financière.
L'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des Lignes se font aux frais de la SOCIETE DELEGATAIRE.
ARTICLE 12. PROPRIETE
Sauf dispositions contraires définies dans l'article 14. Conditions spécifiques de la présente convention, les Lignes, équipements et infrastructures d'accueil installés par la SOCIETE DELEGATAIRE sont la propriété de LOSANGE pendant la durée de la présente Convention.
ARTICLE 13. RESILIATION - CESSION -— SUBTITUTION
En cas de non-exécution des obligations respectives par la SOCIETE DELEGATAIRE ou par le PROPRIETAIRE contenues dans la présente Convention, l’autre partie lui adressera une mise en demeure de remédier au manquement constaté. Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant 2 (deux) mois, une seconde mise en demeure sera adressée. Si un mois après sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, cette seconde mise en demeure est restée infructueuse, la présente Convention pourra être résiliée aux torts exclusifs de la partie défaillante.
Les parties s'engagent à ne pas transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes sans l'accord préalable de l’autre partie, étant précisé que, en application de la Convention de Délégation de Service Public signée par la SOCIETE DELEGATAIRE, la cession partielle ou totale des présentes devra être envisagée dans le respect des procédures légales, et sera soumise à l'accord préalable exprès de Région Grand Est.
La Région Grand Est aura en outre la faculté de se substituer à la SOCIETE DELEGATAIRE dans l'exécution des présentes, afin de poursuivre l'exploitation du service public délégué, en cas de caducité ou d'expiration anticipée du contrat de DSP, pour quelque cause que ce soit.
En cas de changement d'opérateur d'immeuble, la SOCIETE DELEGATAIRE assure la continuité du service jusqu'à ce que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur
d'immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 (six) mois, à compter du terme de la Convention.
ARTICLE 14 — CONTINUITE DU SERVICE
En cas de changement d'opérateur d'immeuble, la SOCIETE DELEGATAIRE assure la continuité du service jusqu'à ce que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d'immeuble tiers, et ce pendant un délai maximum de 6 (six) mois, à compter du terme de la Convention.
ARTICLE 15. LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend relatif à la présente Convention, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution, fera l'objet d'une tentative préalable de règlement à l'amiable par les parties. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis à la juridiction compétente.
ARTICLE 16. CONDITIONS SPECIFIQUES
Les conditions spécifiques précisent obligatoirement :
> le suivi et la réception des travaux ;l
> les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble > la police d'assurance et le montant du plafond prévus à l’article 10.
Les conditions spécifiques peuvent préciser :
Les engagements de qualité complémentaires
éventuellement pris par la SOCIETE DELEGATAIRE;
> Les standards techniques mis en œuvre par la SOCIETE DELEGATAIRE ;
> Les modalités de gestion, d'entretien et de remplacement des ‘Lignes’, équipements et infrastructures d'accueil, en
complément des dispositions de l’article 6;
> La durée de la ‘Convention’ et les conditions de son renouvellement si elles diffèrent de celles prévues à l’article
3;
> Les procédures et les cas de résiliations ;
> Les modalités d'évolution de la ‘Convention’.
16 .1 —- Documents contractuels — Hiérarchie
Les présentes conditions spécifiques relèvent et font partie intégrante des conditions générales de la Convention, conclue sur le fondement de l'article L. 33-6 du Code des Postes et Communications Électroniques, entre la SOCIETE DELEGATAIRE et le Propriétaire relatives aux conditions d'installation, et/ou de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Les documents composant la présente ‘Convention’ sont, par ordre de priorité décroissante :
> Les conditions générales ;
> Les conditions spécifiques
> Annexe 1 : synthèse des informations sur l'accès à l'immeuble ou au lotissement
16.2 Modalités d'exécution et de suivi et réception des travaux d'installation
16.2.2 Modalités techniques - Principes généraux
a/ Fibrage d’un immeuble
Un dossier technique décrivant l'aménagement sur parties communes et/ou privatives de chaque ensemble où bâtiment visé à l'annexe 1, l'installation de mini équipements électroniques (de type splitter, OLT, armoires optiques, autres.) dans un petit local technique, mis à disposition le cas échéant, et les cheminements du (des) câble(s) à fibres optiques dans les parties communes de l'immeuble, sera adressé après signature de la convention par la SOCIETE DELEGATAIRE à l'approbation du Propriétaire, préalablement à l'exécution des travaux.
Convention Immeuble 190709 3/8 LOSANGIE Latibre optique dance le Grens Est TIENNE
L'Europe s'invente chez nous
Pour ce faire, la SOCIETE DELEGATAIRE effectuera en présence du
Propriétaire ou de son représentant dument mandaté, une visite
technique sur les immeubles décrits en annexe pour :
-établir un état des lieux avant travaux,
-repérer les bâtiments pour réaliser le(s) plan(s) d'installation des Lignes, des équipements et des éventuelles infrastructures d'accueil.
A cet effet la SOCIETE DELEGATAIRE proposera une date de visite
technique au Propriétaire, ou à son représentant, compatible avec les
délais de fin de travaux fixés à l'article 16.2.4. En cas d'impossibilité du
Propriétaire de se rendre à l'état des lieux, celui-ci s'engage à proposer
une date de visite dans les dix jours ouvrés suivant la proposition de la
SOCIETE DELEGATAIRE. La date d'état des lieux fixée
contradictoirement engage les parties. En cas d'absence du
Propriétaire, l'état des lieux réputé contradictoire sera réalisé par la
SOCIETE DELEGATAIRE et adressé au Propriétaire dans les
conditions fixées ci-dessous.
Dans l'hypothèse où l'immeuble est soumis à la réglementation sur la
protection contre les risques liés à une exposition à l'amiante, le
PROPRIETAIRE fournit à la SOCIETE DELEGATAIRE, avant tous
travaux, le dossier technique (DTA) correspondant.
Le Propriétaire disposera d’un délai de quinze jours à compter de la
réception du dossier technique pour :
-valider l'installation en retournant un exemplaire du dossier technique
daté et signé à la SOCIETE DELEGATAIRE. Cette validation tiendra
alors lieu d'autorisation de travaux. A réception du dossier technique
validé par le Propriétaire, la SOCIETE DELEGATAIRE pourra
déclencher la mise en œuvre du raccordement, après la réalisation d'un
état des lieux contradictoire.
“demander des modifications à la SOCIETE DELEGATAIRE, qui
dispose d’un délai de quinze jours pour proposer un projet modifié.
Les travaux liés à l'aménagement initial ou à la viabilisation jusqu'à la
gaine technique ou colonne montante sont préalablement réalisés par
la SOCIETE DELEGATAIRE en concertation avec le Propriétaire.
Les travaux d'équipement, les travaux liés aux cheminements jusqu'à
l'immeuble, ainsi que la pose des câbles sont réalisés par la SOCIETE
DELEGATAIRE sous l'autorité du PROPRIETAIRE.
Les travaux ultérieurs éventuellement utiles à l'augmentation des
capacités de desserte de l'adresse concernée seront réalisés dans les
mêmes conditions.
b/ Passage de câbles en façade
Dans le cas spécifique des passages de câble en façade, la SOCIETE
DELEGATAIRE s’alignera sur les câbles déjà présents en façade afin
de réaliser une traversée respectant l'esthétique de l’immeuble et les
éventuelles prescriptions du règlement de copropriété, conformément
au guide technique Raccordement en façade LOSANGE. La SOCIETE
DELEGATAIRE pourra aussi être amenée à positionner une boite de
distribution à côté du cheminement des câbles.
Pour ce faire, la SOCIETE DELEGATAIRE effectuera une visite
technique en présence du PROPRIETAIRE ou de son représentant sur
les immeubles décrits en annexe pour établir un état des lieux avant
travaux.
16.2.3. Modalités d'informations du ‘Propriétaire’ et de la SOCIETE
DELEGATAIRE - Amiante
Le Propriétaire et la SOCIETE DELEGATAIRE conviennent que la
communication relative aux conditions d'exécution des travaux ou
d'exécution de la Convention notamment sur les conditions d'accès à
l'immeuble ou au lotissement pour la maintenance ou la mise en place
d'un câblage d'étage, s'effectueront par courrier ou par échange de
mails.
La SOCIETE DELEGATAIRE informera le Propriétaire avec un préavis
raisonnable des interventions dans l'immeuble ou le lotissement pour
effectuer les études ou procéder aux travaux d'installation des lignes
de communications électroniques, exception faite des câblages d'étage
destinés au raccordement des clients finals.
A titre indicatif les délais d'information préalables sont de 3 (trois) jours
ouvrables pour l'étude et de 5 (cinq) jours ouvrables pour les travaux.
Le Propriétaire s'engage à informer la SOCIETE DELEGATAIRE de
tout changement de syndic ou de président.
Dans l'hypothèse où l'immeuble est soumis à la réglementation sur la
protection contre les risques liés à une exposition à l'amiante, le
Propriétaire fournit à la SOCIETE DELEGATAIRE, avant tous travaux,
le dossier technique sur ce sujet.
16.2.4. Des travaux de construction et/ou d'adaptation
Ces travaux consistent en :
-La pénétration du bâtiment depuis le cheminement du Réseau sur la
partie privative extérieur jusqu'au point de départ de chaque colonne
montante équipé du bâtiment connecté ;
-Le cas échéant, l'adaptation et la mise aux normes d'un mini local
technique permettant d'installer les équipements techniques
(coupleurs, terminaux optiques) au plus près des usagers finals —
résidents.
-L'équipement optique de la colonne montante et la sortie à chaque
palier à desservir au profit des résidents ;
- Le raccordement reliant le boitier d'étage jusqu'à la prise résident
exprimant une demande de raccordement par le biais d’un opérateur
tiers au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE dans un délai de 30 (trente)
jours à compter du jour de la demande, sous réserve d’aléa
opérationnel.
16.2.5. Réalisation, Informations et réception des travaux
La SOCIETE DELEGATAIRE informera le PROPRIETAIRE ou son
représentant dûment mandaté des dates de travaux avec un préavis de
2 (deux) semaines et effectuera un affichage en parties communes
pour en informer les résidents. Cet affichage comportera les
coordonnées de l'entreprise en charge de la réalisation des travaux.
Durant toute la durée des travaux, le Propriétaire pourra joindre les
équipes techniques de la SOCIETE DELEGATAIRE en utilisant un
numéro de téléphone spécifique mis à sa disposition et décrit en
annexe.
A la fin des travaux, la SOCIETE DELEGATAIRE effectuera, en
présence du PROPRIETAIRE ou de son représentant dument mandaté
un état des lieux après travaux. A cet effet, elle proposera une date de
visite technique au Propriétaire, ou à son représentant, compatible avec
les délais de fin de travaux fixés à l’article 5.
En cas d'impossibilité du Propriétaire de se rendre à l'état des lieux,
celui-ci s'engage à proposer une date de visite dans les 10 (dix) jours
ouvrés suivant la proposition de la SOCIETE DELEGATAIRE. La date
d'état des lieux fixée contradictoirement engage les parties. En cas
d'absence du Propriétaire, l'état des lieux sera réalisé par la SOCIÈTE
DELEGATAIRE et adressé au Propriétaire ou à son représentant
dûment mandaté. Cet état des lieux sera réputé contradictoire et validé
par le Propriétaire sans réponse de sa part après un délai de 15
(quinze) jours à compter de la date d'envoi au PROPRIETAIRE ou à
son représentant dument mandaté.
A la fin des travaux la SOCIETE DELEGATAIRE pose une plaque dans
les parties communes de l'immeuble afin d'informer les résidents que
l'immeuble est équipé par le Département d'un réseau fibre optique très
haut débit, dénommé LOSANGE. Cette plaque sera installée dans les
tableaux d'affichages existants où à un endroit visible par les
occupants.
16.3 Sort des installations à l’issue de la Convention
En cas de non renouvellement ou de résiliation de la Convention les
installations resteront la propriété de la SOCIETE DELEGATAIRE. A
ce titre, elles pourront :
-être cédées à un autre opérateur d'immeuble au plus tard avant la fin
de la période de continuité de service prévue à l'article 14 de la
Convention ;
-être déposées le cas échéant.
Les parties conviennent de se rapprocher dans les 20 (vingt) mois
précédant un éventuel cas de non renouvellement ou de résiliation de
la Convention afin de déterminer le sort possible des installations.
16.4 Engagements de qualité
Les standards techniques mis en œuvre par la SOCIÈTE
DELEGATAIRE sont décrits dans le « Guide Technique » qui contient
les principes généraux de déploiement de la fibre optique. Ce guide est
remis au PROPRIETAIRE à la date de signature de la convention.
Le dossier technique de l'immeuble réalisé par LA SOCIETE
DELEGATAIRE et validé par le PROPRIETAIRE prévaut sur le « Guide
Technique ».
Convention Immeuble 190709 4/8 L'Europe s'invente chez nous
16.5 — Plafonnement de responsabilité
La SOCIETE DELEGATAIRE ne pourra être tenue pour responsable que des dommages matériels directs causés du fait de ses installations et équipements techniques, à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d'exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus. Nonobstant toute autre stipulation de la Convention, la responsabilité totale cumulée de la SOCIETE DELEGATAIRE n'excédera pas, pour la durée de la Convention, 150.000 euros (cent cinquante mille euros).
Le Propriétaire ne pourra pas être tenu pour responsable des manquements de la SOCIETE DELEGATAIRE aux réglementations relatives à l'exploitation dans tous les domaines d'installation et d'exploitation de télécommunications.
14.6 Cession — Résiliation
En cas de cession de l'immeuble par le Propriétaire, la Convention se poursuivra de plein droit entre la SOCIETE DELEGATIARE et le nouveau Propriétaire et sera pleinement opposable à ce dernier. Le Propriétaire s'engage à informer l'acquéreur de l'immeuble de l'existence de la Convention et à lui remettre son exemplaire original ainsi que tous ses accessoires.
Fait le , à
Pour la SOCIETE DELEGATAIRE,
Signature et Cachet
Alain SOMMERLATT
Directeur Général
Par délégation
Olivier JALLU
Directeur d'agence Ardennes-Marne
En cas d'évolution du périmètre géographique du Contrat de DSP géré par la SOCIETE DELEGATAIRE ou en cas de cessation d'activité, la
présente Convention sera cédée à l'actionnaire majoritaire de LOSANGE. La SOCIÈTE DELEGATAIRE en avertit le Propriétaire par écrit. L'opérateur d'immeuble cessionnaire sera alors subrogé dans tous les droits et obligations de la SOCIETE DELEGATAIRE signataire vis-à-vis du Propriétaire, et ce conformément aux conditions et stipulations des présentes.
En cas de retrait ou de non-renouvellement de l’une des autorisations administratives de la SOCIETE DELEGATAIRE, de recours d'un tiers, quelle qu'en soit la forme, ou de toutes raisons techniques impératives, la SOCIETE DELEGATAIRE pourra résilier la Convention à tout moment, à charge pour elle de prévenir le Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 12 (douze) mois minimum avant le terme de la Convention.
En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, la SOCIETE DELEGATAIRE pourra décider de reprendre les éléments non dissociables incorporés à l'ensemble immobilier constitué, à moins que
les parties n'en décident ensemble autrement.
, en deux exemplaires originaux, chaque partie en conservant un original.
Pour le PROPRIETAIRE,
Signature et Cachet
COMMUNE DE SEZANNE
Monsieur le Maire Sacha HEWAK
Propriétaire
Convention Immeuble 190709 5/8 GrandEst ALSACE CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE
L'Europe s'iuvente chez nous
{LOSANGE *.) La tigre optique dans le grens Est
ANNEXE 1
Adresses et liste des logements
Concernés par la présente Convention
SEZANNE 51120 :
e 90 boulevard d'Holbeach
Convention Immeuble 190709 6/8 GrandEst ERENT- TE
L'Europe s'inveute chez nous F2 La fibre optique dans le Greng Est
ANNEXE 2
Fiche Accès Immeuble (cf. fichier Excel)
Convention Immeuble 190709 7/8 fi
(CIE 4 LOSANGE MR ET ETES Ni Ë D vs nigre eptique dans le Gren Est L'Europe s'ivente chez nous À A,
ANNEXE 3
Infrastructures d'accueil mises à disposition
Convention Immeuble 190709 8/8 A
Grand!:st ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE CAT
0
LOSANGIH FICHE ACCES IMMEUBLE D! La fibre optique dans le Grand Est
Référence dossier Inter Interlocuteur :
Adresse de L'immeuble
Nombre de prises à raccorder (logements - locaux commerciaux, professionnels ou administratifs) : ; Es œ pret is
se
Votre immeuble a-t-il été construit après le 1er Avril 2012 ? a oui go non
Si oui, conformément aux dispositions réglementaires, merci de nous transmettre un certificat de préfibrage et un schéma déscriptif
des infrastrucures mises en place
Raison Sociale : Autres informations :
Adresse :
Gérant :
Email :
Tel
Fax :
TS. È
|Le permis de construire a t'il été delivré avant le 1er Juillet 1997 ? D oui o non
Si oui,merci de nous retourner le DTA (Dossier Technique Amiante)
Ce document est obligatoire conformément au code du travail relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante. Nous attirons votre attention sur le fait que sans la fourniture de ce document. les travaux de câblage ne pourront pas nécessairement être réalisés par nos équipes.
Gardien Digicode ou interphone Habitant Clé
Nom du gardien Code 1ère porte Nom de l'habitant
Tel du gardien : Code 2ème porte Tel. de l'habitant
Horaire du Appel préalable demandé avant
gardien Inierphene intervention OUI/NON
AE
il une clé ? oui non L'accés au sous-sol ou locaux techniques nécessite t-
Si oui.où récupérer la clé? Gardien Syndic Boite à clé Habitant
AT TS oi
orte des appartements du type duplex/triplex,ou Si connu merci, d'indiquer si immeuble de type haussmanien et/ou si immeuble comp autres spécificités.
Autorise LOSANGE et les sociétés qu'elle mandatera à pénétrer dans l'ensemble des parties communes de l'immeuble afin de réaliser une étude technique pour un cablage de l'immeuble en
fibre Optique
Annexe 1