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Déliberation - 5 RPQS 2015 sur le SPANC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 5 RPQS 2015 sur le SPANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 21/09/2016
Reçu en préfecture le 21/09/2016
Affiché le 2 2/4 /Lo7é
ID : 056-215601477-20160919-2016D80-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize
Le dix-neuf septembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 12 septembre 2016
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 23
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme
DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET
Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD
Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD
Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS EXCUSÉS: M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves M.
BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- Mme LEVRAUD Françoise
POUVOIRS: M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie- M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2016D80 : Rapport annuel d'activités 2015 sur le Service Public d'Assainissement
Non Collectif (SPANC)
Par délibération en date du 5 Juillet 2016, la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne a approuvé le rapport 2015 sur le prix et la qualité du Service d’Assainissement Non
Collectif (SPANC). Celui-ci doit être soumis aux conseils municipaux des communes concernées.
Présentation générale du service
Le SPANC comprend 12 communes :
9 communes sont gérées en régie directe: Ambon- Arzal- Billiers- Damgan- Le Guerno- Marzan-
Muzillac- Noyal Muzillac- Péaule ce qui représente 3 248 dispositifs pour 8 120 usagers.
3 communes sont gérées en délégation de service public avec la société Véolia jusqu'en 2017 : La
Roche Bernard- Nivillac- Saint Dolay ce qui représente 2 037 dispositifs pour 5 093 usagers.
Les missions du SPANC
Les contrôles obligatoires sont assurés conformément à l'arrêté interministériel du 27
avril 2012 et confortés par le Code Général des Collectivités Territoriales. Le but de ces contrôles est
de vérifier que les installations ne portent pas atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des
personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 21/09/2016
Reçu en préfecture le 21/09/2016
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ID : 056-215601477-20160919-2016D80-DE
Ilest procédé à trois contrôles distincts :
- Contrôle technique de diagnostic de bon fonctionnement des installations
- Contrôle de conception et d'implantation du système (neuf ou réhabilitation)
- Contrôle de bonne exécution des travaux de mise en œuvre du système.
Les contrôles périodiques de bon fonctionnement ont été réalisés par le bureau
d'études AQUASOL.
A partir d'une grille d'évaluation unique et harmonisée à l'échelle nationale, le SPANC
émet un avis motivé et argumenté qui comporte le classement de l'installation contrôlée selon deux
critères : installation favorable (ou conforme pour le neuf) ou non conforme.
Le SPANC a également pour mission de fournir à l'usager tous les renseignements et
informations à l'exercice de ses responsabilités en termes de conception, d'implantation, de
réalisation, de fonctionnement et d’entretien de son système d'assainissement. C'est ainsi qu'a été
distribué en 2015 une centaine d'exemplaires du guide technique explicatif de l’assainissement non
collectif destiné aux usagers du service.
En 2015, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne s’est engagée à prendre en
charge une compétence supplémentaire de « pilotage d'opérations de réhabilitation groupées des
installations d'assainissement non collectif » aux aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
5 285 installations ont été recensées en 2015 pour un nombre d'usagers estimé à 13 213
(2,5 personnes par logement).
En 2015, l’activité du service de contrôle a concerné :
- 95 projets de conception et d'implantation de dispositifs
- 75 contrôles d'exécution de travaux
- 309 contrôles de diagnostics de bon fonctionnement
Par ailleurs, le SPANC comptabilise 119 installations sous agrément ministériel dont 68
micro-stations.
En application de l'arrêté interministériel du 2 décembre 2013, le taux global de
conformité est défini selon un nouveau mode de calcul, lequel prend désormais en considération le
nombre d'installations ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou risques avérés de
pollution de l'environnement.
Au 31 décembre 2015, ce taux de conformité est de :
- 86% pour les 9 communes gérées en régie
- 85 % pour les 3 communes gérées en délégation.
Indicateurs financiers
Tarification
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 21/09/2016
Reçu en préfecture le 21/09/2016
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ID : 056-215601477-20160919-2016D80-DE
Nature de la prestation Tarifs HT de la redevance
SONtBIE de la conception et d’ 4275e
l'implantation
Contrôle de bonne exécution 69,75€
Contrôle de l'état des lieux et
diagnostic en cas de vente 65,42€
immobilière
Redevance forfaitaire annuelle 18,69 €
Bilan financier 2015
COMPTE ADMINISTRATIF 2015
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
cumulées cumulées cumulées cumulées
98299,01€ |91659,11€ 10 272,50 € 422145€
Résultat -6 639,90 € Résultat -6 051,05 €
d'exploitation d'investissement
Le montant de la redevance des usagers du service s'est élevé à 84 815 €H.T.
Les charges de personnel se sont élevées à 76 577 €.
Perspective d'évolution du service
Mise en place d’une nouvelle compétence intitulée « Pilotage des travaux de
réhabilitation des installations non collectives » ce qui permettra de répondre à
l'enjeu central de reconquête de la qualité des eaux de la Communauté de
Communes en étroite collaboration avec l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
(subvention de 50 % par tranche de travaux pour les dossiers éligibles) ;
Renforcement de la régie avec l'intervention du prestataire AQUASOL pour garantir
la périodicité des contrôles de bon fonctionnement pour les 9 communes en régie.
En conséquence, les élus souhaitent favoriser les missions « stratégiques » du
service auprès des usagers du territoire : pilotage des opérations de réhabilitation,
diagnostics de vente, suivi des projets de conception et de travaux ainsi que ses
activités de conseil.
Enfin, la Collectivité poursuivra une réflexion sur l'optimisation du service, tant sur
le plan organisationnel (fin de contrat de délégation de service public en 2017) que
sur le plan logistique (acquisition d’un logiciel spécifique de gestion de la base de
données) afin d'apporter aux usagers un service d'assistance technique de qualité.
Après cet exposé et examen de ce rapport, l'assemblée est invitée à faire part de ses
observations éventuelles.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 21/09/2016
Reçu en préfecture le 21/09/2016
Affiché le
ID : 056-215601477-20160919-2016D80-DE
Le conseil municipal n’émet aucune observation et approuve à l’unanimité le rapport
2015 du SPANC sur le prix et la qualité du service.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.