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Conseil Municipal - 5 CM 10 09 2018 RPQS 2017 sur le SPANC
Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 CM 10 09 2018 RPQS 2017 sur le SPANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 13/09/2018
Reçu en préfecture le 13/09/2018
Affchéle /4/0%/ 2er
ID : 056-215601477-20180910-2018D77-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit
Le dix septembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 31 août 2018
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 23
PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN
Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL
Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LE HUR Jérôme- Mme LEVRAUD Françoise- M. OILLIC Jean-Paul-
Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre-
M. SEIGNARD Jérôme.
ABSENTS EXCUSES : M. CHATAL Jean-Paul- Mme DENIGOT Béatrice- M. LORJOUX Laurent
ABSENTS : Mme HUGUET Evelyne- Mme PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN Frédéric
POUVOIRS : Mme DENIGOT Béatrice à M. GUIHARD Alain- M. LORJOUX Laurent à M. BOCENO
Julien
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme (élu à l’unanimité)
Délibération n°2018D77 : Rapport annuel d'activités 2017 sur le Service Public d’Assainissement
Non Collectif (SPANC)
Par délibération en date du 3 juillet 2018, la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne à approuvé le rapport 2017 sur le prix et la qualité du Service d’Assainissement Non
Collectif (SPANC). Celui-ci doit être soumis aux conseils municipaux des communes concernées.
Présentation générale du service
Le SPANC comprend 12 communes :
9 communes sont gérées en régie directe: Ambon- Arzal- Billiers- Damgan- Le Guerno- Marzan-
Muzillac- Noyal Muzillac- Péaule ce qui représente 3 262 dispositifs pour 8 155 usagers.
3 communes sont gérées en délégation de service public avec la société Véolia jusqu’en 2017 : La
Roche Bernard- Nivillac- Saint Dolay ce qui représente 2 009 dispositifs pour 5 023 usagers.
Les missions du SPANC
Les contrôles obligatoires sont assurés conformément à l'arrêté interministériel du 27
avril 2012 et confortés par le Code Général des Collectivités Territoriales. Le but de ces contrôles est
de vérifier que les installations ne portent pas atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des
personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3
Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 13/09/2018
Reçu en préfecture le 13/09/2018
Affiché le 74/0278
ID : 056-215601477-20180910-2018D77-DE
Il'est procédé à trois contrôles distincts :
- Contrôle technique de diagnostic de bon fonctionnement des installations
- Contrôle de conception et d'implantation du système (neuf ou réhabilitation)
- Contrôle de bonne exécution des travaux de mise en œuvre du système.
Les contrôles périodiques de bon fonctionnement ont été réalisés par le bureau
d'études AQUASOL. Celui-ci a réalisé 334 contrôles sur les communes d'Ambon, de Muzillac, d’Arzal,
de Billiers, de Damgan et de Noyal-Muzillac.
A partir d’une grille d'évaluation unique et harmonisée à l'échelle nationale, le SPANC
émet un avis motivé et argumenté qui comporte le classement de l'installation contrôlée selon deux
critères : installation favorable (ou conforme pour le neuf) ou non conforme.
Le SPANC a également pour mission de fournir à l'usager tous les renseignements et
informations à l'exercice de ses responsabilités en termes de conception, d'implantation, de
réalisation, de fonctionnement et d'entretien de son système d'assainissement. C'est ainsi qu'a été
distribué en 2017 quatre-vingt-deux exemplaires du guide technique explicatif de l'assainissement
non collectif destiné aux usagers du service.
Par délibération du 15 décembre 2015, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
a décidé d'engager une opération groupée par convention avec l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
durant la période 2016-2018 ce qui permet aux particuliers volontaires répondant aux critères
d'éligibilité de bénéficier d’une aide au taux de 60 % des dépenses subventionnables d'étude et de
travaux plafonnées à 8 500 € TTC.
Courant 2017, l'Agence de l'Eau, financeur de l'opération, a décidé d'interrompre son
dispositif d'aide suite à un contentieux auprès des Tribunaux. Depuis, elle a modifié ses modalités
d'attribution de subventions, obligeant les collectivités ainsi que les particuliers à signer une nouvelle
convention de mandat afin de pouvoir continuer cette opération. Au cours de 2017, les actions du
SPANC ont concerné les communes de Muzillac et Noyal-Muzillac principalement. 21 propriétaires se
sont engagés dans la démarche de réhabilitation répondant aux conditions d'éligibilité de l’Agence
de l'Eau.
5 271 installations ont été recensées en 2017 pour un nombre d'usagers estimé à 13 178
(2,5 personnes par logement).
En 2017, l’activité du service de contrôle a concerné :
- 172 projets de conception et d'implantation de dispositifs
- 95 contrôles de bonne exécution des travaux
- 651 contrôles de diagnostics de bon fonctionnement
Par ailleurs, le SPANC comptabilise 138 installations sous agrément ministériel dont 75
micro-stations.
En application de l'arrêté interministériel du 2 décembre 2013, le taux global de
conformité est défini selon un nouveau mode de calcul, lequel prend désormais en considération le
nombre d'installations ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou risques avérés de
pollution de l'environnement.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3
Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 13/09/2018
Reçu en préfecture le 13/09/2018
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ID : 056-215601477-20180910-2018D77-DE
Au 31 décembre 2017, ce taux de conformité est de :
- 88% pour les 9 communes gérées en régie
- 95% pour les 3 communes gérées en délégation.
Indicateurs financiers
Tarification
Nature de la prestation Tarifs HT de la redevance
Ponte de la conception et d 65,00 €
l'implantation
Contrôle de bonne exécution 85,00 €
Contrôle de l'état des lieux et
diagnostic en cas de vente 110,00 €
immobilière
Redevance forfaitaire annuelle 19,54 €
Bilan financier 2017
COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
cumulées cumulées cumulées cumulées
117652,78€ |111659,05€ 1 297,40 € 2581,25€
Résultat -5 993,73 € Résultat +1283,85 €
d'exploitation d'investissement
En prenant en compte les résultats reportés de l’exercice 2016, le résultat cumulé se solde par un
déficit de 7 302,21 € en section de fonctionnement et par un excédent de 18 603,58 € en section
d'investissement.
Le montant de la redevance des usagers du service s'est élevé à 94 756 € HT. et a représenté 85 % des recettes de fonctionnement.
Les charges de personnel se sont élevées à 64 675 € soit 55 % de dépenses de fonctionnement.
Perspective d'évolution du service
En 2017, il a été engagé une réflexion sur le mode de gestion du SPANC afin d'anticiper :
- La fin de contrat de la délégation de service public au 31/12/2018 avec VEOLIA (DSP) pour les communes de Nivillac, Saint-Dolay et La Roche-Bernard,
- Le transfert de compétence «Eau et Assainissement » à la Communauté de
Communes au 1° janvier 2020,
Par ailleurs, dans le cadre du plan pluriannuel de fonctionnement et
d'Investissement(PPFl), le conseil communautaire a retenu les actions prioritaires suivantes :
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3
Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 13/09/2018
Reçu en préfecture le 13/09/2018
: 0G fee: # Affichéle 74/09 /le1
ID : 056-215601477-20180910-2018D77-DE
- Engagement d'une étude « Accompagnement sur la prise de compétence « Eau et Assainissement » au 1” janvier 2020, en groupement de commandes avec
Questembert Communauté. Cette étude comporte trois phases: réalisation d’un
audit de l’existant- proposition de scénarios d'organisation et d'harmonisation
tarifaire- étude de faisabilité sur les aspects juridiques, patrimoniaux, Ressources
Humaines, financiers,
- Positionnement sur le mode de gestion futur du SPANC sur les 12 communes : choix
de la régie et de la DSP,
- Renforcement des moyens affectés à la réalisation des contrôles d'installations
existantes soit par le recrutement d'un technicien en renfort soit par le recours à un
prestataire privé,
- Poursuite de l'opération groupée de réhabilitation des installations engagées avec
l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, avec signature d'une nouvelle convention de
mandat et engagement de travaux pour 50 propriétaires.
Ceci exposé, l'assemblée est invitée à se prononcer sur ce rapport.
Aucune observation n’est formulée sur ce rapport.
Le conseil municipal valide ce rapport 2017 du Service Public d'Assainissement Non
Collectif (SPANC) sur le prix et la qualité du service.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3
Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.