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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Taninges.
Lien du pdf (Arrêté - 24 PERM 011 Mairie Reglementation Stationnement Sauvage et Bivouac 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Tourisme,
©... REPUBLIQUE FRANÇAISE Taninges COMMUNE DE TANINGES Arrêté permanent n° 24/PERM/011 Portant réglementation du stationnement sauvage et du bivouac 74440 TANINGES Monsieur Gilles Péguet, Maire de la commune de Taninges, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2213-1 et L2212-1 Vu le code de la route et notamment les articles R36 , R37 et R225, Vu l'arrêté interministeriel du 24 novemre 1967 modifié relatif à la signalisation routière, Considérant que certains usagers d'auto-caravanes, camping cars et bivouaqueurs pratiquent une occupation abusive du domaine public lorsqu'ils stationnent sur les aires non destinées à les recevoir, lorsqu'ils installent à côté de leurs véhicules divers matériels de camping, signes d'une occupation prolongée, lorsqu'ils laissent divaguer leurs chiens, qui gênent les promeneurs se trouvant à proximité sur le territoire de la commune et qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de veiller à la sécurité, la salubrité et la tranquilité sur la voie publique ainsi qu'à la protection de l'environnement, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté. ARRÊTE Article N°1 Sauf autorisation spéciale, les caravanes, camping-cars et véhicules assimilés ont l'obligation de stationner sur les emplacements qui leurs sont réservés (camping avenue des Thézières et aire de camping cars du Praz de Lys) et de respecter la durée de stationnement autorisée, signalés confiormément aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. Article N°2 Le déballage de divers matériels de camping, de linge ou autres, l'écoulement de liquides (caissettes eaux grises, eaux noires...,), l'abandon de déchets, la divagation de chiens ou les nuisances sonores de ces derniers même attachés sont interdits. Article N°3 Sur le secteur des lacs de Flérier, le stationnement de tous les véhicules à moteurs est interdits entre 22h30 et 06h00. Par dérogation, cette mesure ne s'applique pas aux places de stationnement reservées à la clientèle du restaurant la Crémaillère et pour les véhicules des responsables de la société de pêche de Taninges dans le cadre de l'entretien et du fonctionnement des installations pour leurs activités. Article N°4 Le bivouac est interdit sur la commune de Taninges et la station du Praz de Lys, sauf aux emplacements reservés ou sur autorisation spéciale. Article N°5 Le non respect des articles 1,2,3 et 4 sera considéré comme stationnement abusif. Article N°6 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les services techniques de la commune. Article N°7 Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Article N°8 Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - La Gendarmerie de TANINGES, - Monsieur le Chef du Centre de secours de TANINGES, - La CCMG, - Monsieur le directeur de l'office de tourisme de Praz de Lys Sommand, - Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de TANINGES, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Commune de TANINGES, - Monsieur l'agent de Surveillance de la Voie Publique, - Mme-Mr. Les Adjoints de la Commune de TANINGES, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Article N°9 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. COMMUNE DE TANINGES, le 26/07/2024 Monsieur Gilles Péguet, Maire de la commune de Taninges Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.