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Arrêté - 22 PERM 011 Trainage de Bois Chemin Duble
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Taninges.
Lien du pdf (Arrêté - 22 PERM 011 Trainage de Bois Chemin Duble)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE TANINGES
Arrêté permanent n° 22/PERM/011
Portant réglementation de la circulation sur le
chemin rural dit d'UBLE
TANINGES
Monsieur Gilles Péguet, Maire de la commune de Taninges,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R36, R37.1 et R225,
Vu l'article L161-5 du Code rural et de la pêche maritime L'autorité municipale est chargée
de la police et de la conservation des chemins ruraux,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le débardage et le traînage de bois sur le
chemin rural dit d'Uble, sur la montagne d'Uble, non goudronné et récement remis en état;
afin d'éviter des dégradations,
ARRÊTE
Article N°1
Le traînage de bois est interdit sur la totalité du chemin rural dit d'Uble depuis son origine jusqu'à
la voie départementale RD 328.
Article N°2
Le transport du bois sur le chemin rural dit d'Huble jusqu'à la voie départementale RD 328 se
fera par porteur.
La circulation des tracteurs et le transport du bois seront interdits pendant les périodes de pluies
répétées et de dégel.
Un état des lieux du chemin sera effectué avant tout transport de grumes et à la fin du chantier.
Le transporteur sollicitera les services techniques municipaux de Taninges afin d'établir cet état
des lieux 8 jours au moins avant le transprot projeté.
Il est rappelé en outre que toute coupe de bois située dans un espace boisé classé "EBC"
et figurant aux documents d'urbanisme (ancien P.0.S.) doit faire l'objet d'une déclaration
préalable en mairie. Article N°3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article N°4
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procés-Verbaux et poursuivies
conformement aux lois.
Article N°5
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major, commandant de la Brigade de Gendarmerie de TANINGES SAMOENS,
- La préfecture et la sous préfécture de Haute Savoie,
- Monsieur le Chef du Centre de secours de TANINGES,
- La CCMG,
- Monsieur le Chef du CERD,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de TANINGES,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Commune de TANINGES,
- Monsieur l'agent de Surveillance de la Voie Publique,
- Mme-Mr. Les Adjoints de la Commune de TANINGES,
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article N°6
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à
l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication.
COMMUNE DE TANINGES, le 23/09/2022
Monsieur Gilles Péguet, Maire de la commune de Taninges
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21
/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il
dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.