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Arrêté - 24 PERM 009 Modification Limite Dagglomeration Route de Samoens
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Taninges.
Lien du pdf (Arrêté - 24 PERM 009 Modification Limite Dagglomeration Route de Samoens)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Page 1 sur 1 DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE COMMUNE DE TANINGES 75 avenue des Thézières 74440 TANINGES TEL 04.50.34.20.22 Email : accueil@taninges.fr LE MAIRE DE TANINGES, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 110-2, R 411-2, R 411-8 et R411-25 à 28; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5 ème partie - signalisation d’indication ; VU la convention d’entretien et financière signée entre le Département de la Haute-Savoie et la commune de Taninges et notamment l’article n°11 ; A R R Ê T E ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de la commune de Taninges sur la route de Samoëns (RD907, section La Pallud) sont abrogées. ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération de la commune de Taninges pour la section La Pallud (RD907), au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant : Désignation de la zone traversée Voie Repères kilométriques et géographiques Route de Samoëns RD 907 (section Plonnex / La Pallud) PR 31+560 ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5 ème partie - signalisation d’indication - sera mise en place par les services du département de la Haute-Savoie. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article n°2 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article n°3 ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Taninges. ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - La préfecture, - La sous-préfecture, - Le tribunal administratif de Grenoble, - La CCMG, - Le Département de la Haute-Savoie, - Monsieur le Major, commandant la Brigade de Gendarmerie de TANINGES-SAMOÊNS - Monsieur le Chef du Centre de secours de TANINGES, - Le CERD de TANINGES, - Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de TANINGES, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Commune de TANINGES, - Messieurs les Agents de Surveillance de la Voie Publique ; - Mme-Mr. les Adjoints de la commune de TANINGES, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Taninges le 30 juillet 2024 Le Maire, Gilles Péguet Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission à la Sous-Préfecture le, Le Maire, Le recours pour excès de pouvoir à l’encontre du présent arrêté peut être exercé devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARRETE N° 24/PERM/009 PORTANT modification des limites d’agglomération route de Samoëns (RD907) TANINGES *****************************************