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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 01 07 N°005
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 01 12 N°005
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 01 12 N°005)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-005
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2021 Sommaire
DDT 86
86-2021-01-12-001 - Décision n°2021-SGc-AF-01 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur. (8 pages) Page 3
86-2021-01-12-002 - Décision n°2021-SGc-AF-02 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale aux agents du secrétariat général commun départemental
de la Vienne. (2 pages) Page 12
DGFIP VIENNE
86-2020-12-28-002 - convention de délégation pour la fourniture d'informations de gestion
administrative et de paye des agents DCST et la DDFIP Seine et Marne (2 pages) Page 15
Préfecture de la Vienne
86-2020-12-17-006 - Arrêté N°2020/CAB/484 en date du 17 décembre 2020 portant
constatations de circonstances graves ou particulières (2 pages) Page 18
86-2020-12-31-007 - portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
la Société Funecap Ouest pour son établissement secondaire sous enseigne Roc Eclerc
dénommé Pompes Funèbres Saint Jacques sis 40, Avenue d’Argenson à Châtellerault
(86100) (4 pages) Page 21
UT DIRECCTE
86-2020-12-29-006 - Abandon de déclaration BUONO Thomas (2 pages) Page 26
86-2020-12-29-007 - Récépissé de déclaration EURL Family's Home (2 pages) Page 29
86-2021-01-07-001 - Refus de déclaration ZAMORA Richard (2 pages) Page 32
2 DDT 86
86-2021-01-12-001
Décision n°2021-SGc-AF-01 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur.
DDT 86 - 86-2021-01-12-001 - Décision n°2021-SGc-AF-01 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur. 3 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Décision n°2021-SGc-AF-01
en date du {72 JAN, 2071
en date du 1 2 JAN. 2021
donnant subdélégation de signature
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable
des marchés et du pouvoir adjudicateur
Le Directeur du secrétariat général commun départemental
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020, portant nomination de Monsieur Yannick PASTOUREAU en tant
que Directeur du SGCD de la Vienne à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-083 du 30 décembre 2020 de la Préfète de la Vienne, donnant délégation de
signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,
Vu la note de service du 28 décembre 2020 nommant les agents au sein du SGCD86 ;
Décide
Titre 1 : Ordonnancement secondaire
Article 1 : Subdélésvation à la directrice adiointe. aux chefs de pôles et leurs adioints et aux chefs de
bureau
Subdélégation de signature est donnée à la directrice adjointe, aux chefs de pôles et leurs adjoints et aux chefs
de bureau désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier :
# les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actes Juridiques)
auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives qui les accompagnent,
# les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrêtés attributifs de subventions et conventions,
” les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment la constatation
du service fait.
DDT 86 - 86-2021-01-12-001 - Décision n°2021-SGc-AF-01 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur. 4 Pour l’ensemble des BOP concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement des
chefs de pôles ou leur validation qui restent au niveau du directeur et de la directrice adjointe.
Article 2 : Subdélégation aux agents des bureaux
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 à l'effet de signer dans
le cadre de leurs attributions et compétences :
w les engagements juridiques de type M.A.P.A., les arrêtés attributifs de subvention et les conventions
d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,
#” les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la constatation du service
fait.
Pour l’ensemble des BOP concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement ou
leur validation qui restent au niveau des chefs de pôles et des chefs de bureau.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 à l'effet de signer de
saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des pièces de commande ou de liquidation
dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.
Titre 2 : Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés
Article 3 : Passation et £estion des marchés
Subdélégation de signature est donnée à :
> Mme Martine DEMAZOIN, directrice adjointe du SGCD ;
pour choisir dans le respect des seuils définis par le Préfet, l'attributaire des marchés, signer ces marchés ainsi
que leurs actes d'exécution, à l'exception :
des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marché concerné,
du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.
Titre 3 : Pour l'ensemble des titres 1 et 2
Article 4 : Intérim
L’agent expressément désigné pour assurer l’intérim d’un pêle ou d’un bureau exerce les mêmes délégations de
signature que l’agent qu’il remplace.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté entre en vigueur 24 heures après sa publication au recueil des actes administratifs du
département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2021-01-12-001 - Décision n°2021-SGc-AF-01 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur. 5 Article 6 : Exécution
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Vienne
# V4 17
Yannxk PASTOUREAU
/
DDT 86 - 86-2021-01-12-001 - Décision n°2021-SGc-AF-01 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur. 6 Annexe Î
Subdélégation de signature à la directrice adjointe,
aux chefs de pôles et leurs adjoints
Responsable Programme Intitulé
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, | 124 sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative :
134 |Développement des entreprises et régulations
L48 | Fonction on publique
| Conception, gestion et évaluation des politiques de 155 | l'emploi et du travail oo 176 Police nationale
206 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Mme Martine DEMAZOIN Directrice adiointe | 215 || Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 216 Conduite et pilotagedes politiques de l'intérieur | 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du | L développement et de la mobilité durables 348 Rénovation des cités administratives et autres sites
| _domaniaux multi-occupant
349 | Fonds de transformation de l'action publique (FTAP) |
354 | Administration territoriale de l'état
362 | Plan de relance - Ecologie
| | 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments
| de l'Etat : |
348 Rénovation des cités administratives et autres sites
M.Hervé MENARD domaniaux multi-occupant |
Chef du pôle Immobilier et Moyens ! | . a |
Généraux 349 Fonds de transformation de l'action publique (FTAP) |
M. Sébatien MOUSSEAUX 354 | Administration territoriale de l'état
Adjoint au chef du pôle Immobilier 362 |Plan de relance - Ecologie
| et Moyens Généraux 723 ‘Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 4 —
M.Rudy BANULS
Chef du pôle systèmes 354 Administration territoriale de l'état |
d’information et de communication
DDT 86 - 86-2021-01-12-001 - Décision n°2021-SGc-AF-01 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur. 7 Annexe 2
Subdélégation de signature aux agents des pôles
pour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacements
Services et Cellules
Pôle Immobilier et Moyens
Généraux
Pôle Ressources Humaines
Pôle Systèmes d’Information
et de Communication
Pôle Accueils
Agents autorisés à passer des
engagements juridiques
Montant maximum par
engagement juridique
| pour les B.O.P. 348, 349, 354, 362 et |
723, pour les titres 3, 5 et 6 :
Hervé MENARD
(pour un montant de 20 000 €)
Sébastien MOUSSEAUX
Natacha MICHALECZEK
(pour un montant de 10 000 €)
Bernard BRANLE
Bernard ROCH
Laurent PELLEGRINI
Johan DESHERBAIS
Patrick POHAIN
Jean-François THOUVENIN
Frédéric BOURASSEAU
Christophe FIOT
(pour un montant de 1 000 €)
pour les B.O.P. 124, 134, 148, 155,
176, 206, 215, 216 , 217 et 354,
titre 2 H.P.S.O.P. et titres 3 et 5:
Sylvie COGNY
Isabelle MASSE-REYNARD
Véronique BRISSONNET
(pour un montant de 5 000 €)
Albe BOUTILLET
(pour un montant de 1 000 €)
BOP 354
Rudy BANULS
(pour un montant de 20 000€)
Sans objet
Agents autorisés à signer les
pièces de liquidation dont la
constatation du service fait, les
bordereaux de livraison et
récépissés de courriers
Hervé MENARD
Sébastien MOUSSEAUX
Natacha MICHALECZEK
Bernard BRANLE
Bernard ROCH
Laurent PELLEGRINI
Johan DESHERBAIS
Patrick POHIN
Jean-François THOUVENIN
Frédéric BOURASSEAU
Christophe FIOT
Patrick DUBOIS
Sylvie COGNY
Isabelle MASSE-REYNARD
Véronique BRISSONNET
Albe BOUTILLET
Vanessa GUIVARC’H
Rudy BANULS
Pour la réception de courriers et
colis
Angélique SAUV AIRE
Brigitte ROUX
Véronique BOUNAIX
Marie-Claude GASTEIX
Marie-Thérèse BARATON
Marie-Pascal MOREAU
DDT 86 - 86-2021-01-12-001 - Décision n°2021-SGc-AF-01 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur. 8 Mme Sylvie COGNY
Cheffe du pôle Ressources
Humaines
Mme Isabelle MASSE-REYNARD
Adjoint au chef du pôle Ressources
Humaines
124
134
148
155
176
206
215
216
217
354
Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
Développement des entreprises et régulations
Fonction publique
Conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail
Police nationale
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables
Administration territoriale de l’état
DDT 86 - 86-2021-01-12-001 - Décision n°2021-SGc-AF-01 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur. 9 Annexe 3
Délégation de signature aux agents des pôles
pour la saisie et la validation dans CHORUS Formulaires
Pôle Immobilier et Moyens
Généraux
Pôle Ressources Humaines
Pôle systèmes d’information
et de communication
Pôle Gouvernance Budgétaire et
Performance
Pôle Gouvernance Budgétaire et
Performance
BOP 354, 348, 349, 362 et 723
pour la saisie de l’achat ou la
subvention et la saisie du service
fait dans CHORUS Formulaire
pour les B.O.P. 124, 134, 148, 155,
176, 206, 215, 216, 217 et 354
pour la saisie de l’achat ou la
subvention et la saisie du service
fait dans CHORUS Formulaire
BOP 354
pour la saisie de l’achat ou la
subvention et la saisie du service
fait dans CHORUS Formulaire
BOP 124, 134, 148, 155, 176, 206,
215, 216, 217, 348, 349, 354, 362 et
723
pour la validation de l’achat ou la
subvention et la validation du
service fait
BOP 354,
BOP 113, 207 (cf contrat service SGC)
pour l’envoi des fiches mensuelles
TOP (tableau des ordres à payer)
auprès de la DDFTP 87 (bloc 2)
auprès de la DDFTP 33 (bloc 1)
auprés de la DDFIP 86 (bloc 3)
Sébastion MOUSSEAUX
Natacha MICHALECZEK
Christophe FIOT
Jean-François THOUVENIN
Patrick POHIN
Aurore GALLEGO
Isabelle COURTIN
Albe BOUTILLET
Vanessa GUIVARC'H
Rudy BANULS
Frédérick JOURNAULT
Nathalie MARTIN
Jean-Jacques CHEV ALLIER
Sylvie COUDREAU
Anita VARENNE
Béatrice DA FONTE
Frédérick JOURNAULT
Nathalie MARTIN
Jean-Jacques CHEV ALLIER
Sylvie COUDREAU
DDT 86 - 86-2021-01-12-001 - Décision n°2021-SGc-AF-01 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur. 10 Annexe 4
Délégation aux agents de la direction du SGC
pour la saisie et la validation dans CHORUS DT
des frais de déplacements sur le BOP 354
Prof | Profil Profil Service Profil. Profile Profil. : Valideur . : Gestionnaire | Gestionnaire | Gestionnaire SERVICE NOM ‘ PRENOM ET | Hiérarchique ps contrôleur valideur de factures ( (VH1) (GC) (GV) (FC)
DIRECTION FILS Amélie Lo OX | X __ PGBP DEPUTIER Marie-Luce | X X
Délégation aux agents de la direction pour la validation des ordres de missions, états de
frais et ROP mensuels AMEX sur l’ensemble des BOP suivants : 354, 135, 207, 113,
181, 206 (cf contrat de service du SGC qui autorise le SGCD86 à valider les OM et
EDF des BOP métiers des DDI et de la préfecture de la Vienne)
Profil Profil Profil Service Profil Profil. Profil.
| {VH1) (GC) (GV) (FC)
POLE GBP JOURNAULT FREDERICK X X | X X X X h POLE GBP MARTIN NATHALIE LL X X_ X X X X POLE GBP COUDREAU SYLVIE X X _X lt XX X POLE GBP CHEVALLIER JEAN-JACQUES _ X X __ X X X POLE GBP VARENNE ANITA X OX X X X POLE GBP DA FONTE BEATRICE X X X X X
DDT 86 - 86-2021-01-12-001 - Décision n°2021-SGc-AF-01 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur. 11 DDT 86
86-2021-01-12-002
Décision n°2021-SGc-AF-02 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale aux agents
du secrétariat général commun départemental de la Vienne.
DDT 86 - 86-2021-01-12-002 - Décision n°2021-SGc-AF-02 donnant délégation de signature en matière d'administration générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne. 12 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général Commun Départemental
Décision n° 2021-SGc-AF-02
en date du {2 JAN. 2021
donnant délégation de signature en matière d'administration générale
aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne
SUBDELEGATION D’ADMINISTRATION GENERALE SGCD
Le Directeur du secrétariat général commun départemental
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020, portant nomination de Monsieur Yannick PASTOUREAU en tant
que Directeur du SGCD de la Vienne à compter du 1°” janvier 2021;
VU la note de service du 28 décembre 2020 nommant les agents au sein du SGCD86 ;
VU larrêté n°2020-SG-DCPPAT-082 donnant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU,
dans les missions relevant des attributions du secrétariat général commun départemental de la Vienne.
ARRÊTE
Article 1 :
En application des dispositions susvisées, délégation est donnée à Madame Martine DEMAZOIN, directrice
adjointe du SGCD de la Vienne pour signer, sous ma responsabilité, toutes décisions et correspondances entrant
dans le champ de compétence du secrétariat général commun départemental de la Vienne.
Article 2 :
Délégation est donnée aux chefs de pôle, de bureau et à leurs adjoints respectifs pour signer ou viser toutes les
correspondances courantes entrant dans le champ de leur pôle ou bureau et dont la signature, le visa ou
l’approbation ne comporte pas l’exercice de pouvoirs réglementaires de la préfète, dont les noms suivent :
- Pour le pôle ressources humaines :
*__ Sylvie COGNY, attachée d’administration de l’Etat, responsable du pôle ;
* Isabelle MASSE-REYNARD, attachée d’administration de l’État, adjointe à la responsable du pôle,
responsable du bureau formation et recrutement (pi) et responsable du bureau dialogue et action
sociale :
+ Véronique BRISSONNET, secrétaire administrative, responsable du bureau gestion administrative et
paye ;
* - Pour le pôle gouvernance budgétaire et performance :
° Magali MASSE, ingénieure des travaux publics de l’Etat, responsable du pôle et responsable du bureau
conseil en gestion et management ;
DDT 86 - 86-2021-01-12-002 - Décision n°2021-SGc-AF-02 donnant délégation de signature en matière d'administration générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne. 13 + Frédérick JOURNAULT, attaché d'administration de l’État, adjoint à la responsable de pôle et responsable du bureau pilotage budgétaire ;
+ Nathalie MARTIN, secrétaire administrative de l’État, adjoint au responsable du bureau pilotage budgétaire ;
- Pour le pôle immobilier et moyens généraux :
+ Hervé MENARD), attaché d’administration de l’État, responsable du pôle : + Sébastien MOUSSEAUX, attaché d’administration de l’État, adjoint au responsable du pôle et responsable du bureau maintenance, travaux et sécurité bâtimentaire ;
° Natacha MICHALECZERK, secrétaire administrative, adjointe au responsable du bureau moyens
généraux et appui aux services ;
- Pour le pôle accueils : Angélique SAUVAIRE, attachée d’administration de l'État, responsable du pôle ;
- Pour le pôle systèmes d’information et de communication : Rudy BANULS, ingénieur des systèmes
d’information et de communication, responsable du pôle.
Article 3 :
L’agent expressément désigné pour assurer l'intérim d’un pôle, d’un bureau exerce les mêmes délégations de
signature que l’agent qu’il remplace.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur 24 heures après sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Article 5 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur du secrétariat général éommun départemental
1 / {
f
C +
Yannick PASTOUREAU
/
DDT 86 - 86-2021-01-12-002 - Décision n°2021-SGc-AF-02 donnant délégation de signature en matière d'administration générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne. 14 DGFIP VIENNE
86-2020-12-28-002
convention de délégation pour la fourniture d'informations
de gestion administrative et de paye des agents DCST et la
DDFIP Seine et Marne
DGFIP VIENNE - 86-2020-12-28-002 - convention de délégation pour la fourniture d'informations de gestion administrative et de paye des agents DCST et la DDFIP Seine et Marne 15 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation
pour la fourniture d'informations de gestion administrative
et de paye des agents de la Direction des créances spéciales du Trésor
entre la Direction départementale des Finances Publiques de Seine et Marne
et la Direction des créances spéciales du Trésor
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration.
Entre la direction des créances spéciales du Trésor, représentée par M. Jean-François COLANTONI,
directeur des créances spéciales du Trésor, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des Finances Publiques de Seine et Marne, siège du Service d'Information
aux Agents (SIA) représentée par M. Gérard GAULLIER, Directeur du pôle pilotage et ressources désigné
sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation de gestion
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié, le délégant confie au délégataire, dans la
limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
transmission aux agents rattachés à la direction des créances spéciales du Trésor d'informations
relatives à leur gestion administrative et leur paye.
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les informations transmises par le délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire (direction des finances publiques de Seine-et-Marne, siège du SIA) est chargé de gérer les
demandes d'informations des agents rattachés à la direction des créances spéciales du Trésor, relatives
à leur gestion administrative et leur paye.
Il s'assure du recueil, de l'attestation des éléments souhaités ainsi que de leur transmission aux agents
demandeurs.
Il'exécute cette mission via l'outil de gestion des demandes RH.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation de gestion dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Une fois par an, le délégataire rend compte au délégant des conditions dans lesquelles la délégation de
gestion a été exécutée.
Le délégataire s'engage à garantir la confidentialité des données qu'il est amené à traiter ou détenir et à
sensibiliser les agents de son service sur leurs devoirs déontologiques notamment pour préserver la
protection des données personnelles des agents.
DGFIP VIENNE - 86-2020-12-28-002 - convention de délégation pour la fourniture d'informations de gestion administrative et de paye des agents DCST et la DDFIP Seine et Marne 16 Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de la délégation de gestion.
Article 5 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention entre en vigueur le 01/03/2021. Elle est conclue pour un an et reconductible tacitement, d'année. en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit
prendre la forme d'une notification écrite de la part de la partie à son initiative, adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'attention de l’autre partie signataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Châtellerault
Le 28 décembre 2020
Le délégant
Direction des créances spéciales du Trésor
L'Administratef Finances Publiques,
Directeur de
Jean-François
À Le délégataire
Direction départementale des finances publiques de Seine et Marne
Pour le Directeur départemental et par délégation,
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur du pôle pilotage ressources
Gérard Gaullier
DGFIP VIENNE - 86-2020-12-28-002 - convention de délégation pour la fourniture d'informations de gestion administrative et de paye des agents DCST et la DDFIP Seine et Marne 17 Préfecture de la Vienne
86-2020-12-17-006
Arrêté N°2020/CAB/484 en date du 17 décembre 2020
portant constatations de circonstances graves ou
particulières
Préfecture de la Vienne - 86-2020-12-17-006 - Arrêté N°2020/CAB/484 en date du 17 décembre 2020 portant constatations de circonstances graves ou particulières 18 E = Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité intérieure
Édité et des polices administratives de sécurité
Arrêté N°2020/CAB/484 en date du 17 décembre 2020
portant constatations de circonstances graves ou particulières
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier du mérite agricole,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613 -2 :
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
Vu le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de
sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7 -1 :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières justifiant la
mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir
contre les menaces graves pour la sécurité publique :
Considérant que les fêtes de fin d'année sont traditionnellement propices aux déplacements de nombreux
voyageurs en transports ferroviaires ;:
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements ;
Considérant ainsi qu’il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures de
palpation de sécurité puissent être réalisées ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1°: - Les fêtes de fin d'année qui génèrent de nombreux déplacements familiaux en transports
ferroviaires constituent une circonstance particulière justifiant le recours aux mesures de palpation de
sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans
la Vienne.
Préfecture de la Vienne - 7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Tél. : 05.49.55.70.00 — Télécopie : 05.49.55.70.63 — Serveur vocal : 05.49.55.70.70 — Courriel : pref-armes@vienne.gouv.fr
site internet : www.vienne.pref.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-12-17-006 - Arrêté N°2020/CAB/484 en date du 17 décembre 2020 portant constatations de circonstances graves ou particulières 19 Article 2 :- Ces circonstances particulières sont constatées du vendredi 18 décembre 2020 minuit au
dimanche 3 janvier 2021 minuit.
Article 3 : - Madame la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de la Vienne, monsieur le général commandant adjoint de la
région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Vienne et monsieur le directeur du service général de la SNCF sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Poitiers.
Fait à Poitiers le 17 décembre 2020
La Préfète al | 4 V4 /
l /
Chantal CASTELNOT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
— un recours gracieux motivé, adressé à mes services Préfecture de la Vienne, Bureau du Cabinet-
CS30589 - 86021 POITIERS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet — Bureau des polices administratives- Place Beauvau- 75800
PARIS Cedex 08 ;
— un recours contentieux, adressé à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de POITIERS,
15 rue de Blossac — B.P. 541 - 86021 POITIERS Cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture de la Vienne - 7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Tél. : 05.49.55.70.00 — Télécopie : 05.49.55.70.63 — Serveur vocal : 05.49.55.70.70 — Courriel : pref-armes@vienne.gouv.fr
site internet : www.vienne.pref.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-12-17-006 - Arrêté N°2020/CAB/484 en date du 17 décembre 2020 portant constatations de circonstances graves ou particulières 20 Préfecture de la Vienne
86-2020-12-31-007
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de la Société Funecap Ouest pour son
établissement secondaire sous enseigne Roc Eclerc
dénommé Pompes Funèbres Saint Jacques
sis 40, Avenue d’Argenson à Châtellerault (86100)
Préfecture de la Vienne - 86-2020-12-31-007 - portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la Société Funecap Ouest pour son établissement secondaire sous enseigne Roc Eclerc dénommé Pompes Funèbres Saint Jacques 21 el Direction de la Citoyenneté DE LA VIENNE et de la Légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020 DCL-BER- 590 en date du 31 décembre 2020
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la Société Funecap Ouest
pour son établissement secondaire sous enseigne Roc Eclerc
dénommé Pompes Funèbres Saint Jacques
sis 40, Avenue d’Argenson
à Châtellerault (86100).
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur
funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de M. Emile
SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-072 du 27 novembre 2020 portant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2019 DCL-BER-333 en date du 3 juillet 2019 portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire à la société Funecap Ouest, sous l'enseigne Roc Eclerc, dénommée Pompes
Funèbres Saint Jacques ;
VU la demande reçue le 18 décembre 2020 de Monsieur Norbert BARBIER, Directeur Général de la
société Funecap Ouest, sous l'enseigne Roc Eclerc, dont le siège social est situé au 5 chemin de la
Justice à Nantes (44300) afin d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire pour son établissement secondaire Pompes Funèbres Saint Jacques situé 40, avenue
d'Argenson à Châtellerault (86100) ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
DCL - Bureau des Elections et de la Réglementation
Tél : 05 49 55 70 88
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-12-31-007 - portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la Société Funecap Ouest pour son établissement secondaire sous enseigne Roc Eclerc dénommé Pompes Funèbres Saint Jacques 22 ARRETE :
Atticle 1er : La Société FUNECAP Ouest, dont l'établissement, sous l'enseigne ROC ECLERC,
dénommé Pompes Funébres Saint Jacques, situé au 40 avenue d'Argenson à Châtellerauit
(86100) est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
* _|e transport de corps (* avant et après mise en bière,
+ l’organisation des obsèques,
* les soins de conservation en sous-traitance, à Monsieur Alexandre DOUTEAU,
thanatopracteur,
° la fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
* _|a fourniture de corbillards et de voitures de deuil ?,
* la fourniture de personnel *, des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations et crémations.
(*) le personnel de l'établissement et les véhicules sont ceux des agences de Poitiers.
Articie 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2020-86-263.
Atticle 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement, et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 5 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Réglement National des Pompes
Funèbres pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux
articles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Atticle 6 : Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision,
en déposant :
- Soit un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- Soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des polices administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours
contentieux doit être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-12-31-007 - portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la Société Funecap Ouest pour son établissement secondaire sous enseigne Roc Eclerc dénommé Pompes Funèbres Saint Jacques 23 À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont une copie
sera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le maire de la commune de
Châtellerault et à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Châtellerault.
Poitiers, le 31 décembre 2020
La Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Emile SOUMBO
Préfecture de la Vienne - 86-2020-12-31-007 - portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la Société Funecap Ouest pour son établissement secondaire sous enseigne Roc Eclerc dénommé Pompes Funèbres Saint Jacques 24 Préfecture de la Vienne - 86-2020-12-31-007 - portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la Société Funecap Ouest pour son établissement secondaire sous enseigne Roc Eclerc dénommé Pompes Funèbres Saint Jacques 25 UT DIRECCTE
86-2020-12-29-006
Abandon de déclaration BUONO Thomas
Abandon de déclaration d'un organisme de services à la personne : Entreprise individuelle
BUONO Thomas 86340 NOUAILLE MAUPERTUIS
UT DIRECCTE - 86-2020-12-29-006 - Abandon de déclaration BUONO Thomas 26 PRÉFET Direction régionale des entreprises,
DE LA VIENNE de la concurrence de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Unité départementale de la Vienne
Saint-Benoit, le 29/12/2020
La responsable de l’Unité départementale
à
Monsieur Thomas BUONO
27 B Route des Bordes
86340 NOUAILLE MAUPERTUIS
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Tél : 05 49 56 10 04
Mél : pierre.lopez@direccte.gouv.fr
Objet : Services à la personne (SAP) - Abandon de déclaration SAP
LRAR : 1A 179 196 0882 1
Monsieur,
Le 15/10/2020, vous avez déposé auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Vienne
une demande d'abandon de déclaration au nom de l’entreprise individuelle Thomas BUONO (Nom
commercial: Numérizen), siret 840296123 00010, domiciliée 27 B Route des Bordes 86340
NOUAILLE MAUPERTUIS.
Vous avez donc pris la décision de renoncer au bénéfice de la déclaration de Services à la
Personne SAP840296123 du 29/08/2018 de votre entreprise.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de l'entreprise individuelle BUONO
Thomas est annulé à compter du 15/10/2020 et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés à compter du 15/10/2020 et je vous demande d'en avertir vos clients par écrit.
Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apporter
toutes informations utiles.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
la DIRECCTE-Unité Départementale de la Vienne, 6 allée des anciennes serres 86280 Saint
Benoît ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances - Direction
générale des entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit
Tél. : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr —- www.economie.gouv.fr
UT DIRECCTE - 86-2020-12-29-006 - Abandon de déclaration BUONO Thomas 27 Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de la
Vienne, Hôtel Gilbert, 15, rue Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois
à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
P/La Directrice du Travail,
Responsable de l'Unité Départementale
de la Vienne,
Le Directeur Adjoint,
[l
Philippe PIOT
UT DIRECCTE - 86-2020-12-29-006 - Abandon de déclaration BUONO Thomas 28 UT DIRECCTE
86-2020-12-29-007
Récépissé de déclaration EURL Family's Home
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : EURL Family's Home à
POITIERS
UT DIRECCTE - 86-2020-12-29-007 - Récépissé de déclaration EURL Family's Home 29 PRÉFET Direction régionale des entreprises,
DE LA VIENNE de la concurrence de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Unité départementale de la Vienne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892142969
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-035 en date du 03 février 2020 portant délégation de signature de
Madame la Préfète de la Vienne à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2020-050 du 03 novembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine à Madame Agnès MOTTET, directrice du travail,
responsable de l'Unité Départementale de la Vienne,
La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité
Départementale de la Vienne,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
Unité Départementale de la Vienne le 27/11/2020 et complétée le 21/12/2020 par Madame
Gwenaëlle AUTEXIER en qualité de gérante, au nom de l'EURL Familys Home, dont
l'établissement principal est situé 19 avenue du 8 Mai 1945 86000 POITIERS et enregistré sous le
N° SAP892142969 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit
Tél. : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr — www.economie.qouv.fr
UT DIRECCTE - 86-2020-12-29-007 - Récépissé de déclaration EURL Family's Home 30 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 04 janvier 2021.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 29/12/2020
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice du Travail,
UT DIRECCTE - 86-2020-12-29-007 - Récépissé de déclaration EURL Family's Home 31 UT DIRECCTE
86-2021-01-07-001
Refus de déclaration ZAMORA Richard
Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne : entreprise individuelle ZAMORA
Richard
UT DIRECCTE - 86-2021-01-07-001 - Refus de déclaration ZAMORA Richard 32 PRÉFET Direction régionale des entreprises,
DE LA VIENNE de la concurrence de la consommation,
Liberté du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine
Égalité
Fraternité
Unité départementale de la Vienne
Saint-Benoit, le 07/01/2021
La responsable de l'Unité départementale
à
Monsieur Richard ZAMORA
48 rue Principale
86160 ST MAURICE LA CLOUERE
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Tél : 05 49 56 10 04
Mél : pierre.lopez@direccte.gouv.fr
Objet : Services à la personne -— Refus de déclaration
LRAR : 1A 176 535 5204 6
Monsieur,
Le 29/12/2020, vous avez déposé auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Vienne
une demande de « Déclaration » Services à la personne au nom de l'entreprise individuelle
ZAMORA Richard, siret 880818695 00012, domiciliée 48 rue Principale 86160 ST MAURICE LA
CLOUERE, pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
En effet en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, vous ne respectez pas la condition
d'activité exclusive dans le secteur des Services à la Personne (SAP), nécessaire pour
l'enregistrement de votre déclaration. Bien que vous ayez coché la case de respect de cette
condition lors de votre demande en ligne, il ressort de notre entretien téléphonique du 04/01/2021
que :
- en plus des activités SAP vous effectuez des activités non SAP comme l'aide au
déménagement, décombres à la déchetterie, coupe d'arbres,
- vous comptez également des entreprises parmi vos clients,
ce qui ne relève pas du dispositif « Services à la Personne».
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
activités de service à la personne.
6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit
Tél. : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr —- www.economie.qouv.fr
UT DIRECCTE - 86-2021-01-07-001 - Refus de déclaration ZAMORA Richard 33 La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE -— Unité Départementale de la Vienne, 6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-
Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances — Direction
Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de la
Vienne, Hôtel Gilbert, 15 rue Blossac, BP 541, 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
.
Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apporter
toutes les informations utiles.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
UT DIRECCTE - 86-2021-01-07-001 - Refus de déclaration ZAMORA Richard 34