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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 01 29+N°015
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 01 29+N°015)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-015
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires
86-2021-01-28-003 - Arrêté n° 2021-DDT-24 du 28 janvier 2021 prescrivant l'élaboration
du plan de prévention des risques inondation à Montmorillon. (4 pages) Page 3
86-2021-01-28-004 - Arrêté n° 2021-DDT-25 du 28 janvier 2021 prescrivant la révision
des quatre plans de prévention des risques inondation de la Vallée de la Vienne. (4 pages) Page 8
86-2021-01-29-002 - portant création d’agrément d’un établissement chargé d’organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom
de : RECUP 4 POINTS PERMIS. (4 pages) Page 13
86-2016-12-23-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le rejet
d'eaux pluviales suite à la réalisation de l'ECO QUARTIER DU LOGIS commune de
SCORBE CLAIRVAULT (4 pages) Page 18
Préfecture de la Vienne
86-2021-01-29-001 - Arrêté n° 2021 DCL-BER-063 du 28 janvier 2021 portant création
d'une habilitation dans le domaine funéraire de la Société ADTS Aquitaine sis 6 Grand
Rue - Couhé 86700 VALENCE-EN-POITOU (4 pages) Page 23
UT DIRECCTE
86-2021-01-28-001 - Récépissé de déclaration PROUST Romain (2 pages) Page 28
86-2021-01-28-002 - Refus de déclaration RAT Yoann (2 pages) Page 31
2 Direction départementale des territoires
86-2021-01-28-003
Arrêté n° 2021-DDT-24 du 28 janvier 2021 prescrivant
l'élaboration du plan de prévention des risques inondation à
Montmorillon.
Direction départementale des territoires - 86-2021-01-28-003 - Arrêté n° 2021-DDT-24 du 28 janvier 2021 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation à Montmorillon. 3 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT- 24 en date du 2 8 JAN. 2021
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation à Montmorillon
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment :
* ses articles L.562-1 et suivants et R.562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
+ ses articles L561-3 et suivants et R561-6 et suivants relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1 et R.126-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L.125-1 à L.125-6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article R.126-1 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
Vu l'arrêté n°2016-DDT-1019 de la préfète du département de la Vienne en date du 22 juillet 2016 approuvant la stratégie locale de prévention du risque d'inondation ;
Vu la décision n°F-075-18-P-0076 en date du 15 novembre 2018 de l'Autorité environnementale après examen au cas par cas de ne pas soumettre à évaluation environnementale l'élaboration des plans de prévention des risques inondation Gartempe Montmorillon ;
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre des dispositions destinées notamment à maîtriser l'urbanisation dans les zones à risque, à assurer la sécurité des personnes et des biens, à réduire la vulnérabilité des biens existants et à préserver les champs d'expansion des crues ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Objet
L'élaboration d'un plan de prévention du risque inondation est prescrite pour la commune de
Montmorillon. -
Article 2 : Périmètre de l'étude
Le périmètre mis à l'étude concerne la commune de Montmorillon.
Considérant que les phénomènes d'inondation ne se restreignent pas aux limites administratives,
les études préalables devront prendre en compte le fonctionnement de l'ensemble des bassins
versants des cours d’eau traversant le territoire communal.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vignne.gqouv.fr/
Direction départementale des territoires - 86-2021-01-28-003 - Arrêté n° 2021-DDT-24 du 28 janvier 2021 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation à Montmorillon. 4 Article 3 : Service instructeur
La direction départementale des territoires de la Vienne (DDT) est désignée en qualité de service
déconcentré de l'État chargé de la mise en œuvre de la procédure d'élaboration du PPRI de
Montmorillon.
Article 4 : Concertation et association des collectivités
Sont associées à l'élaboration du projet :
° la commune de Montmorillon :
+ __ Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) ;
La concertation et l'information des parties prenantes prendront la forme d’une ou plusieurs réunions
organisées par la DDT pour présenter notamment les aléas et les enjeux, définir le zonage réglementaire
et mettre au point la rédaction du règlement. Les échanges pourront également s'effectuer de manière
dématérialisée.
La coordination administrative est assurée par la DDT de la Vienne.
Conformément à l'article R562-7 du code de l’environnement, le projet d'élaboration du PPRi prévisible
sera ensuite soumis, avant enquête publique, à l’avis des assemblées délibérantes des collectivités
territoriales concernées. À défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Article 5 : Concertation avec le public
La concertation avec le public sera organisée en liaison avec les collectivités territoriales.
Cette phase, préalable à l'enquête publique, démarre à partir de la publication du présent arrêté
préfectoral de prescription et se termine au lancement de la phase de consultation des collectivités
concernées.
Une réunion publique d'information pourra être organisée.
Un dossier de concertation, contenant notamment les documents cartographiques et les différents
documents produits et validés à l'issue de chaque phase d'association, sera mis à disposition du
public dans chacune des collectivités territoriales et sur le site des services de l’État dans la Vienne {http://www.vienne.gouv.fr).
Le public pourra faire part de ses observations auprès de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne :
° par courrier postal :
Direction Départementale des Territoires
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Risques Majeurs et Crises
20 rue de la Providence
BP 80 523
86 020 POITIERS Cedex
*__ par courrier électronique (ddt-spr-rmc@vienne.gouv.fr)
Article 6 : Évaluation environnementale
Par décision n°F-075-18-P-0076 de l'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement
et du Développement Durable en date du 15 novembre 2018, l'élaboration du PPR inondations
Gartempe Montmorillon n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Direction départementale des territoires - 86-2021-01-28-003 - Arrêté n° 2021-DDT-24 du 28 janvier 2021 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation à Montmorillon. 5 Article 7 : Délais d'élaboration du plan de prévention des risques d’inondation
Le plan de prévention des risques inondation de Montmorilllon devra être approuvé dans les trois
ans qui suivent l'arrêté de prescription.
Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral motivé si
les circonstances l’exigent, afin notamment de prendre en compte la complexité du plan ou
l’ampieur et la durée des consultations.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au maire de Montmorillon ainsi qu’au président de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe (C.C.V.G.);
Article 9 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un mois minimum dans la mairie
concernée et au siège de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG). Cette mesure
de publicité sera justifiée par un certificat d'affichage de la collectivité.
Le présent arrêté sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et il fera l'objet d'une
mention dans un journal diffusé dans le département.
Il sera également mis en ligne sur le site des services de l'État dans la Vienne (http://www. vienne.gouv.fr).
Article 10 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté
est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 11 : Exécution
+ M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne,
+ M. le Sous-Préfet de Montmorillon
+ M. le Président de la C.C.V.G.
+ M.le Maire de Montmorillon
+ M. Ile directeur de la DDT de la Vienne
sont chargés, chacun ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 86-2021-01-28-003 - Arrêté n° 2021-DDT-24 du 28 janvier 2021 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation à Montmorillon. 6 Direction départementale des territoires - 86-2021-01-28-003 - Arrêté n° 2021-DDT-24 du 28 janvier 2021 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation à Montmorillon. 7 Direction départementale des territoires
86-2021-01-28-004
Arrêté n° 2021-DDT-25 du 28 janvier 2021 prescrivant la
révision des quatre plans de prévention des risques
inondation de la Vallée de la Vienne.
Direction départementale des territoires - 86-2021-01-28-004 - Arrêté n° 2021-DDT-25 du 28 janvier 2021 prescrivant la révision des quatre plans de prévention des risques inondation de la Vallée de la Vienne. 8 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT- 25 en date du 2 8 JAN. 202!
prescrivant la révision des 4 Plans de Prévention des Risques Inondation de la Vallée de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et R.562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que ses articles L561-3 et suivants et
R561-6 et suivants relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1 et R.126-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L.125-1 à L.125-6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article R.126-1 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2009 portant approbation du plan de prévention du risque inondation
de la rivière de la Vienne sur le territoire de la commune de Châtelleraut modifié le 18/09/2012;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2009 portant approbation du plan de prévention du risque inondation de la rivière de la Vienne sur le secteur de Chauvigny à Cenon modifié le 18/09/2012;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2009 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation de la rivière de la Vienne sur le secteur Availles-Limouzine à Valdivienne modifié le
18/09/2012;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2010 portant approbation du plan de prévention du risque inondation de la rivière de la Vienne secteur d’Antran à Port de Pile modifié le 18/09/2012;
Vu l'arrêté n°2016-DDT-1019 de la préfète du département de la Vienne en date du 22 juillet 2016
approuvant la stratégie locale de prévention du risque d'inondation ;
Vu la décision n°F-0075-19-P-0080 en date du 12 septembre 2019 de l'Autorité environnementale après
examen au cas par cas de ne pas soumettre à évaluation environnementale l'élaboration des plans de
prévention des risques inondation de la Vienne ;
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre des dispositions destinées notamment à maïtriser
l'urbanisation dans les zones à risque, à assurer la sécurité des personnes et des biens, à réduire la
vulnérabilité des biens existants et à préserver les champs d'expansion des crues ;
Considérant que l’évolution de la connaissance du risque nécessite de mettre à jour les documents
relatifs au risque inondation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - 86-2021-01-28-004 - Arrêté n° 2021-DDT-25 du 28 janvier 2021 prescrivant la révision des quatre plans de prévention des risques inondation de la Vallée de la Vienne. 9 ARTICLE 1 - Objet :
La révision des 4 PPRI portant sur les risques d'inondation par débordement de la rivière Vienne est prescrite pour les 27 communes suivantes :
Antran, Availles-en-Châtellerault, Availles-Limouzine, Bellefonds, Bonnes, Bonneuil-Matours, Cenon-sur-
Vienne, Châtelleraut, Chauvigny, Civaux, Dangé-Saint-Romain, Gouex, Ingrandes, La Chapelle- Moulière, L'Isle Jourdain, Le Vigeant, Les Ormes, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Millac, Moussac- sur-Vienne, Persac, Port-de-Piles, Queaux, Valdivienne, Vaux-sur-Vienne et Vouneuil-sur-Vienne
ARTICLE 2 - Périmètre de l'étude
Le présent arrêté porte sur la révision de 4 Plans de prévention des risques inondation de la vallée de la Vienne :
- PPRi vallée de la Vienne aval
- PPRI vallée de la Vienne à Châtellerault
- PPRI vallée de la Vienne médiane
- PPRI vallée de la Vienne amont
Le périmètre mis à l'étude concerne l'ensemble du territoire des communes listées à l’article 1. Considérant que les phénomènes d'inondation ne se restreignent pas aux limites administratives, les études préalables devront prendre en compte le fonctionnement de l’ensemble des bassins versants des cours d'eau traversant le territoire communal des communes du périmètre.
ARTICLE 3 - Service instructeur
La Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT 86) est chargée de l'instruction du projet
de révision des 4 PPRi Vienne en 3 nouveaux PPRi Vienne :
- PPRi Vienne Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault CAGC = PPRi Vienne Grand Poitiers Communauté Urbaine GPCU
- PPRi Vienne Communauté de Communes Vienne et Gartempe CCVG
ARTICLE 4 - Concertation et association des collectivités
Sont associées à la révision des 4 plans de prévention des risques inondation de la Vienne : * les communes listées à l’article 1 ;
* Grand Poitiers Communauté Urbaine (GPCU) ;
°__ Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) ;
° __ Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault (CAGC) ;
La concertation et l'information des parties prenantes prendront la forme d’une ou plusieurs réunions
organisées par la DDT pour présenter notamment les aléas et les enjeux, définir le zonage réglementaire et mettre au point la rédaction du règlement. Les échanges pourront également s'effectuer de manière dématérialisée.
La coordination administrative est assurée par la DDT.
Conformément à l’article R562-7 du code de l'environnement, le projet de révision des PPRi de la Vienne
sera ensuite soumis, avant enquête publique, à l’avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées. À défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Direction départementale des territoires - 86-2021-01-28-004 - Arrêté n° 2021-DDT-25 du 28 janvier 2021 prescrivant la révision des quatre plans de prévention des risques inondation de la Vallée de la Vienne. 10 ARTICLE 5 : Concertation avec le public
La concertation avec le public sera organisée en liaison avec les collectivités territoriales.
Cette phase, préalable à l'enquête publique, démarre à partir de la publication du présent arrêté
préfectoral de prescription et se termine au lancement de la phase de consultation des collectivités concernées.
Une réunion publique d'information pourra être organisée.
Un dossier de concertation, contenant notamment les documents cartographiques et les différents
documents produits et validés à l'issue de chaque phase d'association, sera mis à disposition du
public dans chacune des collectivités territoriales et sur le site des services de l'Etat dans la
Vienne (http://www. vienne.gouv.fr).
Le public pourra faire part de ses observations auprès de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne :
* par courrier postal :
Direction Départementale des Territoires
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Risques Majeurs et Crises
20 rue de la Providence
BP 80 523
86 020 POITIERS Cedex
* par courrier électronique (ddt-spr-rmc@vienne.gouv.fr)
ARTICLE 6 : Évaluation environnementale
Par décision n°F-0075-19-P-0080 de l'Autorité Environnementale du Conseil Général de
l'Environnement et du Développement Durable en date du 12 septembre 2019, la révision des 4 PPR
inondation de la Vienne n'est pas soumise à évaluation environnementale.
ARTICLE 7 : Délais d'approbation de la révision des plans de prévention des risques d'inondation
Les plans de prévention des risques d'inondation de la Vienne devront être approuvés dans les trois ans qui suivent l'arrêté de prescription.
Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral motivé si les circonstances l'exigent, afin notamment de prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
ARTICLE 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes visées à l’article 1 ainsi qu'aux présidents de Grand Poitiers Communauté Urbaine, de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
(CCVG) et de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault (CAGC) ;
ARTICLE 9 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d’un mois minimum dans les mairies concernées et aux sièges de Grand Poitiers Communauté Urbaine, de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) et de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault (CAGC).
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat d'affichage de la collectivité.
Le présent arrêté sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et il fera l’objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Direction départementale des territoires - 86-2021-01-28-004 - Arrêté n° 2021-DDT-25 du 28 janvier 2021 prescrivant la révision des quatre plans de prévention des risques inondation de la Vallée de la Vienne. 11 Il sera également mis en ligne sur le site des services de l'État dans la Vienne. (http://www. vienne.gouv.fr).
ARTICLE10 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 11 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne,
M. le Sous-Préfet de Châtellerault
M. le Sous-Préfèt de Montmorillon
Mme. la Présidente de GPCU
M. le Président de la CAGC
Mme. la Présidente de la CCVG
MM. les Maires des communes concernées
M. le Directeur de la DDT de la Vienne
sont chargés, chacun ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Chéntal CASTELNOT
Direction départementale des territoires - 86-2021-01-28-004 - Arrêté n° 2021-DDT-25 du 28 janvier 2021 prescrivant la révision des quatre plans de prévention des risques inondation de la Vallée de la Vienne. 12 Direction départementale des territoires
86-2021-01-29-002
portant création d’agrément d’un établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans le département de la Vienne au nom de :
RECUP 4 POINTS PERMIS.
Direction départementale des territoires - 86-2021-01-29-002 - portant création d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : RECUP 4 POINTS PERMIS. 13 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-050 en date du 29 janvier 2021
portant création d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de :
RECUP 4 POINTS PERMIS.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-8 ;
VU la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
VU le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation
spécifique pour certains conducteurs auteurs d’une infraction ayant donné lieu à une perte de
points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;
VU le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi
n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment
le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU Farrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les
conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu ia décision n° 2021-DDT-1 en date du 4 janvier 202i donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-2 en date du 4 janvier 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
VU la demande présentée par M. Cyril MEKIDECHE, en vue d’être autorisé à exploiter un
établissement assurant la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution
partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires - 86-2021-01-29-002 - portant création d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : RECUP 4 POINTS PERMIS. 14 CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions fixées par la réglementation pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1 : M. Cyril MEKIDECHE, gérant de la société RECUP 4 POINT PERMIS sise 84 rue
Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER, est autorisé à exploiter, sous le numéro R 21 086 0001 0
un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
RECUP 4 POINT PERMIS.
Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2021.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation sise à : 2 avenue Jean Monnet — 86962 CHASSENEUIL.
Article 4 : M. Cyril MEKIDECHE, exploitant de l'établissement RECUP 4 POINT PERMIS désigne
les représentants suivants pour l'encadrement technique et administratif des stages :
- Mme Leila CHERAIÏTIA née PIRALI ;
— Mme Monique GRANIER.
Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
12 juillet 2017 susvisé.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise
de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter
devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à le loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique.-aux- fichiers -et-aux .
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Prévention des Risques et
Animation Territoriale — Unité Education Routière.
213
Direction départementale des territoires - 86-2021-01-29-002 - portant création d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : RECUP 4 POINTS PERMIS. 15 Article 10 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires,
Par subdélégation,
La Chef d'unité éducation routière,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
3/3
Direction départementale des territoires - 86-2021-01-29-002 - portant création d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : RECUP 4 POINTS PERMIS. 16 Direction départementale des territoires - 86-2021-01-29-002 - portant création d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : RECUP 4 POINTS PERMIS. 17 Direction départementale des territoires
86-2016-12-23-002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le
rejet d'eaux pluviales suite à la réalisation de l'ECO
QUARTIER DU LOGIS commune de SCORBE
CLAIRVAULT
Direction départementale des territoires - 86-2016-12-23-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales suite à la réalisation de l'ECO QUARTIER DU LOGIS commune de SCORBE CLAIRVAULT 18 EE = Liberté « Égalité + Fraternilé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT LE
REJET D'EAUX PLUVIALES SUITE À LA RÉALISATION DE L'ÉCO QUARTIER DU LOGIS
COMMUNE DE SCORBE-CLAIRVAUX
DOSSIER N° 86-2016-00161
La préfète de la VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
UU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le
18 novembre 2015;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Vienne, approuvé le 18 mars 2013;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 23 décembre 2016, présenté par la COMMUNE DE SCORBE
CLAIRVAUX représenté par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 86-2016-00161 et relatif au rejet
d'eaux pluviales suite à la réalisation de l'éco quartier du Logis ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE SCORBE CLAIRVAUX
2, place de la Mairie
86140 SCORBE CLAIRVAUX
concernant :
Rejet d'eaux pluviales suite à la réalisation de l'éco quartier du Logis
dont la réalisation est prévue dans la commune de SCORBE-CLAIRVAUX
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires - 86-2016-12-23-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales suite à la réalisation de l'ECO QUARTIER DU LOGIS commune de SCORBE CLAIRVAULT 19 Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de : prescriptions
générales
: Correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23 Février 2017, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5%" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SCORBE-CLAIRVAUX où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la VIENNE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
Direction départementale des territoires - 86-2016-12-23-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales suite à la réalisation de l'ECO QUARTIER DU LOGIS commune de SCORBE CLAIRVAULT 20 résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A POITIERS, le 23 décembre 2016
Pour la Préfète de la VIENNE et par délégation
Morgan PRIOL
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des infonmations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires - 86-2016-12-23-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales suite à la réalisation de l'ECO QUARTIER DU LOGIS commune de SCORBE CLAIRVAULT 21 Direction départementale des territoires - 86-2016-12-23-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales suite à la réalisation de l'ECO QUARTIER DU LOGIS commune de SCORBE CLAIRVAULT 22 Préfecture de la Vienne
86-2021-01-29-001
Arrêté n° 2021 DCL-BER-063 du 28 janvier 2021 portant
création d'une habilitation dans le domaine funéraire de la
Société ADTS Aquitaine sis 6 Grand Rue - Couhé
86700 VALENCE-EN-POITOU
Préfecture de la Vienne - 86-2021-01-29-001 - Arrêté n° 2021 DCL-BER-063 du 28 janvier 2021 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire de la Société ADTS Aquitaine sis 6 Grand Rue - Couhé 23 E 3 ti . ; PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DE LA VIENNE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021 DCL-BER- 063 en date du 28 janvier 2021
portant création de Fhabilitation dans le domaine funéraire
de la Société ADTS Aquitaine
6 Grand Rue
. à Couhé
VALENCE-EN-POITOU.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires :
VU le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur
funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de M. Emile
SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-072 du 27 novembre 2020 portant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :
VU la demande formulée le 2 décembre 2020 par Monsieur Alexandre DOUTEAU, agissant en qualité
de gérant de la SARL ADTS Aquitaine dont le siège social est situé 6, Grand Rue — Couhé — 86700
VALENCE-EN-POITOU afin d'obtenir la création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour son
établissement ;
VU les pièces complémentaires transmises les 4 et 24 décembre 2020 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
DCL - Bureau des Elections et de la Réglementation
Tél : 05 49 55 70 88
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2021-01-29-001 - Arrêté n° 2021 DCL-BER-063 du 28 janvier 2021 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire de la Société ADTS Aquitaine sis 6 Grand Rue - Couhé 24 ARRETE :
Atticle 1er : La SARL ADTS Aquitaine représentée par Monsieur Alexandre DOUTEAU, gérant,
dont le siège social est situé 6, Grand Rue — Couhé -— 86700 VALENCE-EN-POITOU est
habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes pour
son établissement :
* le transport de corps avant et après mise en bière,
* les soins de conservation,
° la fourniture de housses et de cercueils,
° la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
* la fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux crémations.
Article 2 : Le numéro del'habilitation est : 2021-86-284.
Article 3 : La présente habilitation est valable à compter du 1er février 2021 pour une durée de
cinq ans soit jusqu'au 1er février 2026.
Article 4 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement, et joindre les pièces requises à sa demande.
Atticle 5 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Réglement National des Pompes
Funèbres pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l’application des sanctions prévues aux
articles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision,
en déposant :
- Soit Un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- Soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des polices administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif, Ce recours contentieux doit être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Vienne - 86-2021-01-29-001 - Arrêté n° 2021 DCL-BER-063 du 28 janvier 2021 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire de la Société ADTS Aquitaine sis 6 Grand Rue - Couhé 25 Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours fr .
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont une copie
sera adressée :
- au requérant
et.une copie pour information à
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Montmorillon,
- Monsieur le maire de la commune de Valence-en-Poitou.
Poitiers, le 28 janvier 2021
La Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Emile SZUMBO
Préfecture de la Vienne - 86-2021-01-29-001 - Arrêté n° 2021 DCL-BER-063 du 28 janvier 2021 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire de la Société ADTS Aquitaine sis 6 Grand Rue - Couhé 26 Préfecture de la Vienne - 86-2021-01-29-001 - Arrêté n° 2021 DCL-BER-063 du 28 janvier 2021 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire de la Société ADTS Aquitaine sis 6 Grand Rue - Couhé 27 UT DIRECCTE
86-2021-01-28-001
Récépissé de déclaration PROUST Romain
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : microentreprise PROUST
Romain (Nom commercial : RP coaching) 86360 MONTAMISE
UT DIRECCTE - 86-2021-01-28-001 - Récépissé de déclaration PROUST Romain 28 PRÉFET Direction régionale des entreprises,
DE LA VIENNE de la concurrence de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine Égalité
Dre site
Unité départementale de la Vienne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892683566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-035 en date du 03 février 2020 portant délégation de signature de Madame la Préfète de la Vienne à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
VW l'arrêté n° 2020-050 du 03 novembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine à Madame Agnès MOTTET, directrice du travail, responsable de l'Unité Départementale de la Vienne,
La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité Départementale de la Vienne,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Vienne le 20/01/2021 par Monsieur Romain PROUST en qualité de responsable légal, au nom de la microentreprise PROUST Romain (Nom commercial : RP coaching), dont l'établissement principal est situé 11 rue des Chardonnerets 86360 MONTAMISE et enregistré sous le N° SAP892683566 pour l’activité suivante :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20 janvier 2021.
6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit
Tél. : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
UT DIRECCTE - 86-2021-01-28-001 - Récépissé de déclaration PROUST Romain 29 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 28/01/2021
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice du Travail,
Responsable de l'Unité Départementale
UT DIRECCTE - 86-2021-01-28-001 - Récépissé de déclaration PROUST Romain 30 UT DIRECCTE
86-2021-01-28-002
Refus de déclaration RAT Yoann
Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne : Microentreprise RAT Yoann
(Nom commercial : Horizon Vert) 86800 LAVOUX
UT DIRECCTE - 86-2021-01-28-002 - Refus de déclaration RAT Yoann 31 PRÉFET Direction régionale des entreprises,
DE LA VIENNE de la concurrence de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Unité départementale de la Vienne
Saint-Benoit, le 28/01/2021
La responsable de l'Unité départementale
à
Monsieur Yoann RAT
32 rue de Jardres
86800 LAVOUX
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Tél : 05 49 56 10 04
Mél : pierre.lopez@direccte.gouv.fr
Objet : Services à la personne -— Refus de déclaration
LRAR : 1A17653552053
Monsieur,
Le 12/01/2021, vous avez déposé auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Vienne
une demande de « Déclaration » Services à la personne au nom de la microentreprise Yoann RAT
(Nom commercial : Horizon Vert), siret 882856826 00012, domiciliée 32 rue de Jardres 86800
LAVOUX, pour une activité de « Petits travaux de jardinage ».
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
En effet en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, vous ne respectez pas la condition
d'activité exclusive dans le secteur des Services à la Personne (SAP), nécessaire pour
l'enregistrement de votre déclaration. Bien que vous ayez coché la case de respect de cette
condition lors de votre demande en ligne, il ressort de notre entretien téléphonique du 27/01/2021
qu'avec votre entreprise, votre activité se partage entre du « jardinage SAP » et d’autres activités
non SAP : des travaux forestiers (abattage d'arbres) et paysagers (réfection de pelouse), ce qui ne
relève pas du dispositif « Services à la Personne».
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
activités de service à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE -— Unité Départementale de la Vienne, 6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-
Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances — Direction
Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de la
Vienne, Hôtel Gilbert, 15 rue Blossac, BP 541, 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la notification.
6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit
Tél. : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr —- www.economie.qouv.fr
UT DIRECCTE - 86-2021-01-28-002 - Refus de déclaration RAT Yoann 32 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apporter
toutes les informations utiles.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
... La Directrice du Travail,
e la Vi
UT DIRECCTE - 86-2021-01-28-002 - Refus de déclaration RAT Yoann 33