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Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1752239312487 budget principal admission en non valeur pour creance eteint tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le S L Or
ID : 080-248000499-20240927-1_20240927_712-AU
Na de. SOMME
LA COM DE COM
Décision du Président n° 1-20240927-712
Objet : Budget Principal - Admission en non-valeur pour créance éteinte
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/07/2020 modifiée le 13/02/2024 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Vu la délibération n° 27-20230928-7.10 du Conseil Communautaire en date du 28/09/2023 sur les admissions en non-valeur des créances inferieures à 100 € ;
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
DECIDE
Article 1° :
Un titre de redevance spéciale a été émis à l’encontre de la société « SUBLIM EVASION ». Depuis, cette société a été placé en liquidation judiciaire avec un jugement de clôture pour insuffisance d’actif.
Afin régulariser la situation, il convient désormais d'admettre ce titre en non-valeur.
Références Montant Nature de la recette
2024-T-697-1
2024-38053653611
49,76 € TTC | TEOM -— Redevance spéciale —- Année 2023
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 27 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le S LOT
ID : 080-248000499-20240927-1_20240927_712-AU