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Déliberation - admission en non valeur creances eteintes tampon 1
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - admission en non valeur creances eteintes tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20241008-DB202480CT825-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2024
Convocation du 8 octobre 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 10 octobre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le huit octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la
présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS: Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Yann LE GUEDARD, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Paul PERSONNIC, Pierre MONFLIER, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET
ABSENTS: Viviane BOULIN (donne pouvoir à Mari COURTAS) Pascale LABBE (donne pouvoir à Maryse LAURENT) Luc STRIDE (donne pouvoir à Annie LABBE)
Pascal DUBRUNFAUT (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)
SECRETAIRE DE SEANCE : Gabrielle GOUEDARD
Membres en exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
FINANCES
2024-825 ADMISSION EN NON-VALEUR - CREANCES ETEINTES - ANNEE 2024
M. LE MAIRE explique que la trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue a engagé des poursuites à l'encontre de plusieurs personnes afin de recouvrer des sommes dues ; mais ces démarches n'ont pas abouti (poursuite sans effet, nouvelle adresse inconnue...).
Au 1° janvier 2012, la nomenclature comptable des communes a subdivisé le compte 654 en : 6541 les créances admises en non valeur et 6542 les créances éteintes.
Le compte 6542 des créances éteintes enregistre les pertes sur créances éteintes dans les cas suivants :
- jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d'une
procédure collective ;
- rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.
Le conseil municipal est invité à délibérer concernant les créances admises en non-valeur et les créances éteintes pour les sommes indiquées ci-dessous.
mis sur internet le 14 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20241008-DB202480CT825-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ACCEPTE les créances admises en non-valeur et les créances éteintes pour les sommes indiquées ci-dessous :
BUDGET COMMUNE
par prestations
Admission en non-valeur
Restauration
RAR inférieur seuil poursuite 54,77
Combinaison infructueuse d'actes 364,52
PV de carence 585.61
sous-total 1 004,90
Médiathèque
RAR inférieur seuil poursuite 42,83
PV de carence 33,92
Combinaison infructueuse d'actes 203,02
Personne disparue 127,85
sous-total 407,62
Accueil périscolaire
Combinaison infructueuse d'actes 4,08
RAR inférieur seuil poursuite 2,00
PV de carence 256,04
sous-total 262,12
Centre de loisirs
RAR inférieur seuil poursuite 27,58
PV de carence 45,06
sous-total 72,64
Centre d'été
PV de carence 585,78
sous-total 585,78
TOTAL GENERAL 2 333,06
Créances éteintes
Restauration scolaire
Surendettement et décision effacement de dette 258,46
sous-total 258,46
Location salle
Surendettement et décision effacement de dette 87,10
sous-total 87,10
Médiathèque
Surendettement et décision effacement de dette 270,00
sous-total 270,00
TOTAL GENERAL 615,56
À Ploufragan, le 10 octobre 2024
LE MAIRE LA SECRETAIRE DE SEANCE Rémy MOULIN Gabrielle GOUEDARD
LT IN s
LE ——— cs
mis sur internet le 14 octobre 2024