Déliberation - Admission en non valeur pour créances éteintes Budget principal

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Déliberation - Admission en non valeur pour créances éteintes Budget principal Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Admission en non valeur pour créances éteintes Budget principal)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 03/10/2023

VILLE DE A " Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le

ID : 040-214003121-20230929-2023_09_104-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

LANDES

DELIBERATION N° 2023-09-104-DR/FIN

Nomenclature : 7.1.6

OBJET: ADMISSIONS EN NON-VALEUR POUR CRÉANCES ETEINTES - BUDGET PRINCIPAL

Votants : 31 L’an deux mille vingt trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures. Le Conseil otants { municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de

Abstention : / Monsieur LESPADE, Maire. Votes exprimés: 31

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

Pour: 31 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,

Contre : / M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA,

M. GARANS, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Fait à Tarnos, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING

le 29 septembre 2023 ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE Pour extrait certifié Mme CORRIHONS procuration à Mme NOGARO LD É ) M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme BAULON
\£ à NOT 4 ABSENTS NON EXCUSES Mme DACHARRY, M. LATAILLADE Certifié ekécutoire compte tenu

du dépôt u titre du contrôle de |SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET légalité et de {a publication sur

lesite Interqét de la Mairie le : Nombre de Conseillers en exercice |33

03 A9\ 9023 Nombre de présents 26

Nombre de pouvoirs 5

Nombre de votants 31

Monsieur Le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L'admission en non valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable lorsqu ‘il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectué, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tatnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fre te 03/10/2028

re le 08/10/2023

ID : 040-214009121-20220929-2028 09 104-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non valeur des taxes mentionnées à l’article L225-A du livre des procédures fiscales et à l’article L142-2 du code

de l’urbanisme,

Vu les demandes d'admission en non valeur pour créances éteintes formulées par le comptable du Trésor en date du 11/07/2023 et du 30/08/2023 relatives à 2 titres de recette émis sur le budget principal de la commune sur les exercices 2012 et 2015 :

Motif de présentation en non valeur : surendettement et décision d’effacement de dette

Recettes concernées :

restauration scolaire (titre N° 496/2012) : 285,80 €

ouvrages empruntés à la médiathèque non retournés (titre N° 151/2015) : 80 €

Montant total : 365,80 €

Considérant qu'il s'agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré les procédures employées par la Trésorerie,

Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non valeur,

DELIBERE

ACCEPTE d'admettre en non-valeur la somme de 365,80 €.

DIT que la créance éteinte, dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice, s’impose à la commune et au comptable et que plus aucune action de recouvrement n’est possible.

DIT que les crédits nécessaires à l'annulation de cette créance sont inscrits au budget principal au chapitre 65, et que cette dépense sera mandatée à l'article 6542 (créances éteintes).

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr