Compte-Rendu - 171016 CR

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Compte-Rendu - 171016 CR Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune de Châtillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 171016 CR)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 6

DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 16 OCTOBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le seize octobre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Châtillon-d’Azergues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement dans la petite salle du Lac dénommée Pierre DUPOIZAT du fait des travaux dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard Marconnet, Maire.

Présents :

– Mesdames BARRAT Martine, DUPAS Michèle, JARRIGE Michelle, VARRAUX Rachel, VERAUD Régine et VIAL Martine.

– Messieurs BELIN Gilles, BORNARD Charles, CHAVAGNON Christophe, CRUVEILLER Pascal, FOUILLET Bruno, LOIZEMANT Frédéric, MARCONNET Bernard et PEROL Anthony.

Absents excusés :

-Madame Edith GALLON ;

-Madame Isabelle LARGE ;

-Monsieur Nicolas BOGEN.

-Monsieur Olivier BRET ;

Quorum : 14

OBJET : Détermination du taux de promotion pour un avancement de grade et création d’emploi ouvert au grade d’avancement

17101601

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU, en particulier, le 2ème alinéa de l’article 49 de la loi précité,

VU l’avis favorable émis par le Comité technique,

Vu la délibération n°14111701 du 17 novembre 2014 fixant le taux de promotion pour l’avancement au grade d’AT -

SEM principal de 2ème classe et créant l’emploi ouvert au grade d’ATSEM principal de 2ème classe,

 Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade :

Le Maire donne lecture de la disposition prévue à l’article 49 modifié de la loi du 26 janvier 1984 dont il résulte que :

« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un des cadres d’emplois A, B ou C, à l’exception des agents de police municipale, pouvant être promus à un grade d’avancement, est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire ».6

Ainsi, les ratios réglementaires d’avancement de grade se trouvent désormais remplacés par un dispositif qui tend à rendre à l’assemblée délibérante une totale marge de manœuvre dans la fixation, au sein de la collectivité, du nombre d’agents susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade. Il indique, en conséquence, que la légalité d’un avancement de grade est désormais conditionnée par la détermination, en interne, du ratio d’agents susceptibles d’être promus par rapport au nombre de ceux qui sont promouvables.

Le Maire rappelle que, par la délibération n°14111701 du 17 novembre 2014, le Conseil municipal

a fixé le taux de promotion pour l’avancement au grade d’ATSEM principal de 2 ème classe à 100

% et a créé l’emploi ouvert au grade d’ATSEM principal de 2ème classe.

La mise en œuvre du protocole d’accord relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rému- nérations (PPCR) au 1er janvier 2017 entraîne des modifications de l’architecture des cadres d’emplois. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, la carrière au sein du cadre d’emplois des AT- SEM est passée de trois grades à deux grades.

La modification des grilles de catégorie C, avec la suppression d’un grade, implique de repréciser les taux de promotion de grade. Tel est l’objet de la présente délibération.

Le Maire propose donc de fixer le taux de promotion pour les avancements de grade des agents relevant du cadre d’emplois des ATSEM comme suit :

FILIÈRE CADRE D’EMPLOIS GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE

PROMOTION

MÉDICO-

SOCIALE

Agents territoriaux

spécialisés des

écoles maternelles

(ATSEM)

ATSEM principal de 2ème

classe

ATSEM principal

de 1ère classe

50 %

 Création d’emploi ouvert au grade d’avancement :

Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale dont il résulte que :

« Les emplois de chaque collectivité (…) sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé (…). Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. »

Le Maire précise que deux agents de la collectivité sont susceptibles de bénéficier d’un avance- ment de grade. Il propose la nomination de l’un des deux au titre des avancements de grade pour l’année 2017.6

Le Maire propose donc au Conseil municipal de créer le poste occupé par l’agent susceptible d’être promu par la voie de l’avancement de grade au grade d’avancement qu’il est susceptible de détenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : DÉTERMINE le taux de promotion pour l’avancement de grade comme suit :

FILIÈRE CADRE D’EMPLOIS GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE

PROMOTION

MÉDICO-

SOCIALE

Agents territoriaux

spécialisés des

écoles maternelles

(ATSEM)

ATSEM principal de 2ème

classe

ATSEM principal

de 1ère classe

50 %

Article 2 : DIT que, sauf décision expresse de l’Assemblé délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique, ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année.

Article 3 : CRÉE l’emploi suivant :

FILIÈRE EMPLOI OU-

VERT AU

CADRE D’EM-

PLOIS SUI-

VANT

EMPLOI OU-

VERT AU

GRADE SUI-

VANT

QUOTITÉ DU

TEMPS DE

TRAVAIL AF-

FERENTE AU

POSTE

POSTE DE

TRAVAIL

MEDICO-SOCIALE Agents

territoriaux

spécialisés des

écoles

maternelles

(ATSEM)

ATSEM

principal de 1ère

classe

Temps complet

(35 heures hebdo-

madaires, avec

une annualisation

du temps de tra-

vail)

Poste d’ATSEM

Article 4 : DIT que les crédits correspondants seront prélevés à l’article 6 411 (« Personnel titu- laire ») du budget primitif de la collectivité

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.6

OBJET : Demande de subvention de l’association CAP GENERATIONS/chantier international

17101602

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un chantier de jeunes internationaux a été organisé sur la commune tel que le décrit la circulaire interministérielle 01-241 JS du 19 décembre 2001 fixant les modalités et les objectifs de ce dispositif.

Un projet d’intérêt collectif avait été retenu dans le cadre de travaux d’aménagement sur la commune de Châtillon d’Azergues en collaboration avec les Brigades Vertes. Ce chantier consistait en une restauration d’un mur en pierres sèches contribuant à la valorisation du patrimoine local.

Le Maire donne lecture au Conseil municipal de la convention avec CAP GÉNÉRATIONS désignée comme bailleur d’ouvrage qui énonçait le projet et de la proposition de ladite association pour une participation financière de la commune à hauteur de 2 000 € aux frais d’organisation de la vie collective de ces jeunes volontaires.

Le Maire invite le Conseil municipal à l’autoriser à signer la convention de partenariat avec l’association CAP GENERATIONS et à régler cette participation prévue par anticipation au budget primitif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association CAP GENERATIONS pour le chantier international 2017.

Article 2 : DÉCIDE de verser à l’association CAP GÉNÉRATIONS, bailleur d’ouvrage et responsable du bon déroulement du projet de 2017, le montant de 2 000 € au titre de la participation communale dans le cadre de ce partenariat.

Article 2 : DIT que ce montant sera prélevé au compte 6 574 (Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) du budget de la commune.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Demande de subvention de l’association Les amis des musées de la civilisation gallo-romaine - fouilles archéologiques

17101603

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’attribution d’une subvention a été votée en séance du 20 mars dernier à l’association GAROM – Les Amis des musées de la civilisation gallo- romaine de Lyon : association qui a pour but de faire découvrir la civilisation Gallo-Romaine au travers de multiples activités culturelles et archéologiques. Cette aide financière d’un montant de 1 500 € était destinée à payer en partie les frais de repas, l’hébergement et les frais de transport à l’équipe en charge des fouilles archéologiques projetées sur le secteur de La Roche du 10 au 28 juillet 2017.6

Le Maire explique au Conseil municipal que ce projet de prospections et sondages archéologiques n’a pas pu se réaliser cet été et qu’une nouvelle demande de subvention a été adressée en mairie par cette association.

L’aide sollicitée est du même montant mais pour 2 campagnes prévues l’une à l’automne 2017, l’autre dans le courant de l’été 2018.

Le Maire précise que le montant sollicité viendra en complément de l’aide demandée par cette association auprès du Ministère de la Culture pour un montant équivalent, et que cette opération ne pourra débuter qu’après l’aval du Service Régional de l’Archéologie.

Le Maire propose en conséquence de retirer la délibération du 20 mars 2017 qui prévoyait cette aide, non versée pour cause de report du projet, et de voter une nouvelle subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € qui sera versée en 2 temps :

 un versement d’un montant de 200 € à l’automne 2017, pour la location de matériel à l’occasion de la campagne de prospections géophysiques,

 un versement d’un montant de 1 300 € à l’été 2018, pour les frais de repas, d’hébergement et de transport lors de la campagne de sondages.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : RETIRE la délibération du 20 mars 2017 qui prévoyait une subvention d’un montant de 1 500 € à régler globalement à l’été 2017 à l’association GAROM.

Article 2 : DÉCIDE d’allouer une subvention d’un montant de 1 500 € à l’association GAROM – Les Amis des musées de la civilisation gallo-romaine de Lyon, laquelle sera prélevée aux crédits de l’article 6 574 du budget communal et versée en partie à l’automne 2017 (200 €) et le solde dans le courant de l’été 2018 (1 300 €).

Article 3 : CONDITIONNE le versement de cette subvention à la production en mairie de l’autorisation de procéder aux fouilles délivrée par le S.R.A., d’un constat de début de travaux réalisé par les services communaux et de devis signés pour accord et commande ou factures acquittées par l’association.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Modification de la composition de la Commission d’Appel d’Offres 17101604

Le Maire rappelle au Conseil municipal les dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui régit la composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO ci- après) comme suit :

« II.- La commission est composée :

b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. »6

Le Maire propose de procéder à une nouvelle élection suite au renouvellement de certains membres.

 Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ayant voix délibérative :

Aux termes du texte susvisé, le Maire est Président de droit de la CAO, ce qui lui permet d’avoir une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le Conseil municipal procède à l’élection de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants. Le mode de scrutin à respecter est celui de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il s’agit d’un scrutin de liste.

L’élection a lieu au scrutin secret.

Il est procédé à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres dans les conditions énoncées ci- dessus.

Article 1er : DECLARE ELUS les membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres suivants :

- Monsieur LOIZEMANT Frédéric ;

- Monsieur FOUILLET Bruno ;

- Monsieur BRET Olivier.

Article 2 : DECLARE ELUS les membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres suivants :

- Madame DUPAS Michèle ;

- Madame BARRAT Martine ;

- Monsieur Gilles BELIN.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.