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Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Châtillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 220620 CR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Travail et emploi,
7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt juin, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Châtillon-d’Azergues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Bernard MARCONNET, Maire
Présents :
- Mesdames CHATAING Joëlle, DURAND Aurélie, HOSTEKINT Justine, JARRIGE Michelle, LAPALUS Raphaëlle, MERLIN Michèle, VARRAUX Rachel et VERAUD Régine. - Messieurs CHAVAGNON Christophe, DALY Jérémy, GARNIER Jean-Louis, LANGE Pierre-Yves, MOY Vincent et PORRETTA Mickael.
Absents excusés :
- Madame MARCHAND Elsa a donné pouvoir à Madame DURAND Aurélie ; - Monsieur SALMON Jérôme a donné pouvoir à Monsieur LANGE Pierre-Yves ; - Madame LAPALUS Raphaelle a donné pouvoir à Monsieur CHAVAGNON Christophe ;
- Madame MERLIN Michèle a donné pouvoir à Monsieur MARCONNET Bernard ; - Monsieur LOIZEMANT Frédéric.
Absents :
- Monsieur MATZUZZI René.
Quorum : 13
Date de convocation : 13 juin 2022
OBJET : Vote du compte de gestion se rattachant à l’exercice budgétaire 2021 22062001
Considérant les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable municipal du Service de Gestion Comptable de Villefranche Sur Saône : Madame Sylvie CRUSSARD sur la période du 1 er janvier au 31 décembre 2021, ainsi que l’état de l’actif et l’état du passif,
Considérant l’approbation du compte administratif se rattachant à l’exercice du budget de 2021,
Considérant le vote du budget primitif de l’exercice 2022 en séance du 11 avril 2022,
Considérant que le comptable public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre prescrites,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, 7
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article unique : DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le comptable municipal du Service de gestion Comptable de VILLEFRANCHE SUR SAONE, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
OBJET : Décision modificative n° 1 au budget primitif 2022
22062002
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’envoi du budget primitif 2022 à la trésorerie, cette dernière nous demande de le modifier.
Le produit de cession ne doit pas être inscrit au 775 (même si effectivement par la suite le titre sera émis à ce compte) de la section de fonctionnement mais au chapitre 024 de la section d'investissement.
Désignation Dépenses Recettes Diminution
de crédits
Augmenta-
tion
de crédits
Diminution
de crédits
Augmenta-
tion
de crédits
Fonctionnement
Virement à la section investis-
sement
D-023
200 000€
Produits de cessions d'immobi-
lisation
R-775
200 000€
Investissement
Virement section de fonction-
nement
R-021
200 000€
Produit de cession d'immobili-
sation
R-024
200 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1er : APPROUVE les mouvements de crédits dans la décision modificative n° 1 au budget primitif communal 2022 comme présentés ci- dessus. 7
Article 2 : CHARGE le Maire de régulariser par les opérations comptables cette modifica - tion et d’en aviser le comptable assignataire de la commune.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
OBJET : Mise en place de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz
22062003
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal :
du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 fixant le régime de redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz doivent dorénavant, sur déli- bération de la collectivité gestionnaire de voirie, s’acquitter de redevances relatives aux travaux sur le domaine public.
Monsieur le Maire précise que GRDF doit verser à la commune la somme de 502,00€ au titre de l’année 2022 au titre des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel et pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de ce dispositif et en avoir délibéré :
Article unique : AUTORISE le Maire à émettre un titre exécutoire de recette unique pour un montant de 502,00 €.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
OBJET : Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet 22062004
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-24, Vu le décret n° 88-145 modifié,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs, 7
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonc- tionnement des services.
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet suivant : instruction des autorisations d’urbanisme, mission qui requiert une technicité particulière, en attendant un transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées.
Le Maire propose au Conseil municipal :
La création d’un emploi non permanent de chargé de mission urbanisme à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 16 heures, soit 16/35ème) à compter du 1er septembre 2022) relevant de la catégorie hiérarchique B, afin de mener à bien le projet ou l’opération identifiée suivante : instruction des autorisations d’urbanisme, mission qui requiert une technicité particulière, en attendant un transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées.
Cet emploi est créé pour une durée de 3 ans et 10 mois soit du 1 er septembre 2022 au 30 juin 2026 inclus.
L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- Réponses aux demandes d’urbanisme ;
- Instruction des autorisations d’urbanisme ;
- Gestion et suivi des infractions à l’urbanisme et des contentieux en urbanisme.
L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L.332-24 du Code Général de la Fonction Publique.
La rémunération de l’agent sera calculée dans une fourchette de rémunération comprise entre l’indice brut et l’indice brut (La rémunération de l’agent est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret n° 88-145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience profession- nelle).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1 : DECIDE de créer l’emploi non permanent de chargé de mission urbanisme dans les conditions fixées ci-dessus.
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité. 7
OBJET : Définition des modalités de publicité des actes administratifs 22062005
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en
vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et
leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et
leurs groupements,
Le maire rappelle au Conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,
décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes
règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas
échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des
actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un
caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la
collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour
ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la
commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil
municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se
fera exclusivement par voie électronique dès cette date. 7
Considérant la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme
électronique
ou
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des
actes de la commune afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les
administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès
dématérialisé à ces actes, le Maire propose au Conseil municipal de choisir la modalité
suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère
règlementaire ni un caractère individuel (à choisir) :
Publicité par affichage (préciser le lieu) ;
ou
Publicité par publication papier (préciser le lieu) ;
ou
Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1 : DECIDE d’adopter la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et
décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel (à choisir) :
Publicité par affichage (préciser le lieu) ;
ou
Publicité par publication papier (préciser le lieu) ;
ou
Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Article 2 : DIT que la présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
OBJET : Mise à jour des Commissions municipales et Comités municipaux et désignation des membres
22062008 7
OBJET : Achat parcelle AL 221
22062007
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune est sollicitée pour acquérir la parcelle de terrain cadastrée AA 221 d’une superficie de 24 ca, pouvant servir à élargir le chemin rural contigu.
Il est proposé d’acquérir cette parcelle pour 1 € symbolique, ce qui est accepté par les propriétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article unique : DÉCIDE d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée AA 221 d’une superficie de 24 ca pour le prix de 1 € (un euro).
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
OBJET : Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents
22062008
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément au Code de l’Énergie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
Depuis, la loi Énergie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.
Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l’achat d’électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.
Le groupement sera ouvert aux communes et Établissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l’ensemble des 7
contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés ci-jointe en annexe ;
Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit de la commande publique, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
La Commission d’Appel d’Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le SYDER.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1 : AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés.
Article 2: ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, annexé à la présente délibération.
Article 3: AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires.
Article 4 : AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords- cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.