Compte-Rendu - Compte rendu conseil comm161214

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil comm161214 Document publié le Mardi 16 décembre 2014 par la commune de Saint-Jeures. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil comm161214)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Aménagement du territoire, Compte-rendu du conseil communautaire du 16 décembre 2014 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 16 DECEMBRE 2014 à 20 HEURES

A LA MAIRIE DU MAZET SAINT-VOY

Le 16 décembre 2014, le Conseil Communautaire convoqué le 8 décembre 2014, s’est réuni à la salle polyvalente de Chenereilles, sous la présidence de Julien MELIN, Président.

Présents : Philippe ABRIAL, Rose-Marie BROTTES, Jean-Paul CHALAND, Bernard CHEYNEL, Bernard COTTE, Alain DEBARD, Jacqueline DECULTIS, Philippe DIGONNET, André DUBOEUF, Philippe DUBOIS, Georges DUMAS, Jean-Michel EYRAUD, Marie GAILLARD, Guillaume GOUNON, Didier MANEVAL, Julien MELIN, Christian OUILLON, Bernard RECHATIN, Brigitte RENAUD, Joëlle ROUSSON, Eliane ROUX, David SALQUE-PRADIER, Véronique SCHLUCHTER, Eliane WAUQUIEZ-MOTTE. .

Absents représentés : Marianne MERMET-BOUVIER (avait donné pouvoir à Bernard COTTE), Nicole VERILHAC (avait donné pouvoir à Marie GAILLARD).

Elu secrétaire de séance : Philippe DIGONNET.

Nombre de conseillers :

- En exercice : 26

- Présents ou représentés : 26

- Votants : 26

1. Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 20 octobre 2014 : Le compte-rendu du conseil communautaire du 20 octobre 2014 est approuvé à l’unanimité avec changement sur le point 1 du mois qui est erroné (juin au lieu d’octobre).

2. Pays de la Jeune Loire et ses Rivières :

2.1) Délibération pour transformation du Pays en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) :

Julien MELIN informe les membres du conseil communautaire que pour poursuivre les activités portées jusqu’alors par le Syndicat Mixte pour le développement du Pays de la Jeune Loire, et afin notamment de renforcer son assise juridique, il a été décidé de faire évoluer le Syndicat Mixte du Pays de la Jeune Loire et ses Rivières en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR).

Les statuts sont les suivants :

Titre premier – Création – Siège – Durée du PETR

Article 1 – Périmètre et Objet

En application des articles L. 5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

L 5711-1 et suivants et L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L 122-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, il est constitué entre :

- la Communauté de Communes du Haut-Lignon

- la Communauté de Communes Loire et Semène

- la Communauté de Communes des Marches du Velay

- la Communauté de Communes du Pays de Montfaucon

- la Communauté de Communes Rochebaron à Chalencon

- la Communauté de Communes des Sucs

un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural qui prend la dénomination de « Pays de la Jeune Loire »Compte-rendu du conseil communautaire du 16 décembre 2014 2

Article 2 – Compétences

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural a pour objet de définir un projet de territoire autour des orientations du développement et de l’aménagement du territoire comprenant les 6 Communautés de Communes pré-citées, concernant les évolutions démographiques, la croissance urbaine, l’activité économique (industrielle, commerciale et touristique), les infrastructures et les services de transport, les équipements et les services publics, l’environnement, la complémentarité des petites villes et plus généralement les choix relatifs à l’occupation de l’espace à moyen et long termes.

Son rôle est de piloter les études en vue de l’élaboration, de la révision, de la modification ou de la mise à jour d’un schéma de cohérence territoriale sur l’ensemble du territoire défini, fixé par arrêté préfectoral du 27 juin 2003, de veiller à sa bonne application, d’en assurer périodiquement l’évaluation, et s’il y a lieu de le défendre au contentieux.

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de la Jeune Loire a aussi pour objet la coordination de l’animation et de la promotion touristique du Pays.

Il pourra également conduire les travaux d’étude correspondant à tout projet d’aménagement et de développement du territoire.

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural pourra également signer des contrats particuliers portant sur les politiques qui concourent à son développement.

Il pourra aussi mettre en place tout service d’ingénierie (technique et financière) et toute prestation de services pour accompagner les diverses collectivités adhérentes dans l’exercice de leurs compétences et la mise en œuvre de leurs projets en matière d’urbanisme, habitat et aménagement, environnement, tourisme, patrimoine et culture, services à la population et dans une perspective de mutualisation des moyens.

A ce titre, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural prend la compétence d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme qui sera effective à compter du 1er juillet 2015. Cette compétence sera mise en œuvre dès lors que les Communautés de Communes transféreront par délibération la compétence au PETR.

Article 3 – Siège

Le siège du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural est fixé en mairie d’Yssingeaux.

Article 4 – Durée

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural est créé pour une durée illimitée.

Titre 2 – Administration et fonctionnement

Article 5 – Le Conseil Syndical

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural est administré par un conseil de 54 membres, assurant la représentation des structures membres du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, selon la répartition suivante :

- la Communauté de Communes du Haut-Lignon : 6 membres

- la Communauté de Communes Loire et Semène : 10 membres

- la Communauté de Communes des Marches du Velay : 10 membres

- la Communauté de Communes du Pays de Montfaucon : 8 membres

- la Communauté de Communes Rochebaron à Chalencon : 9 membres

- la Communauté de Communes des Sucs : 11 membres

La définition du Conseil Syndical tient compte de la possibilité de voir représenter au sein du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural toutes les communes du territoire déterminé pour l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale.Compte-rendu du conseil communautaire du 16 décembre 2014 3

La règle édictée est la suivante :

- un membre pour les communes dont la population avec doubles comptes définie lors du recensement de 2011 est inférieure à 3 500 habitants

- 2 membres par commune dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants

- 3 membres par commune dont la population est supérieure à 5 000 habitants.

Chaque collectivité membre du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural désignera 3 représentants suppléants. Ces derniers ne seront appelés à siéger qu’en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Sont associés, en qualité de membres consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi ces membres peuvent être associés, sans voix délibérative, les Conseillers Départementaux, ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil de Développement Territorial du PETR.

Article 6 – Fonctionnement

Le Conseil Syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Le Conseil Syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural. Il vote le budget, décide des études à mener, examine et approuve les comptes et décide des éventuelles créations d’emploi.

Le Conseil Syndical peut former, pour l’exercice de ses compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.

Article 7 – Le Bureau

Le Conseil Syndical désigne en son sein un Bureau conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT.

Le Bureau du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural est composé du Président, d’un nombre de Vice-Présidents déterminé par le Conseil Syndical et de 6 membres. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret uninominal à trois tours.

Il est procédé immédiatement et selon les mêmes modalités au remplacement de tout représentant dont le poste viendrait à être vacant pour quelque cause que ce soit. Le Bureau se réunit sur convocation de son Président, il prépare les décisions du Conseil Syndical ; il met notamment au point le programme des études à mener en cas de révision ou de modification du Schéma de Cohérence Territoriale.

Article 8 – Le Président

Le Président est l’organe exécutif du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural. Sa voix est prépondérante en cas d’égalité lors des votes.

Il convoque le Conseil Syndical aux réunions de travail ; il dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du Conseil. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural.

Le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau ; ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.Compte-rendu du conseil communautaire du 16 décembre 2014 4

Il peut éventuellement donner délégation aux membres titulaires du personnel du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural.

Le Président représente le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural en justice.

Article 9- Mise en place d’une commission Schéma de COhérence Territoriale Une commission spécifique SCOT est créée et aura pour principales missions : - D’étudier les documents d’urbanisme communaux

- D’émettre les avis prévus par le Code de l’Urbanisme sur la compatibilité de ceux-ci avec le SCOT

- D’assurer le suivi du SCOT via l’observatoire

- De proposer le lancement d’études complémentaires

- De proposer au Conseil Syndical toute mesure en vue de la mise en oeuvre du SCOT conformément au Code de l’Urbanisme

Cette commission est composée de 14 membres répartis comme suit :

- Le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural

- Le Vice-Président en charge du SCOT

- 2 membres par Communauté de Communes (plus un suppléant par Communauté de Communes)

Un règlement intérieur de cette commission sera établi et proposé au vote du Conseil Syndical.

Le Vice-Président en charge du SCOT ou un membre de la commission délégué à cet effet rendra compte des travaux et des avis formulés par la Commission à chacune des réunions du Conseil Syndical.

Article 10 : La Conférence des Maires

En application de l'article L. 5741-1 III du CGCT, la Conférence des Maires réunit les Maires des communes du PETR. Elle se réunit au moins une fois par an.

Titre 3 – Finances et dispositions diverses

Article 11 – Recettes

La contribution de chaque Communauté de Communes est calculée en multipliant une somme déterminée par le Conseil Syndical par la population avec doubles comptes lors du dernier recensement. Ladite somme sera maintenue ou révisée chaque année par le Conseil. En sus, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural pourra percevoir des recettes issues des prestations de services.

Après discussions, les élus délibèrent à la majorité (25 pour et 1 Abstention) pour transformation du Pays en PETR.

3. Environnement, Cadre de Vie et Urbanisme :

3.1) Délibération pour la modification de la gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif :

Jean-Paul CHALAND informe les membres du conseil communautaire que la CCHL exerce la compétence SPANC en direct depuis 2007, avec l’embauche d’une personne dédiée à ce service. Après avoir rédigé le règlement et les documents nécessaires, les contrôles ont pu être réalisés. Pour cela une lettre était envoyée chez les propriétaires d’un logement ayant un assainissement non collectif qui devait contacter le SPANC pour prendre rendez-vous et donner l’autorisation d’accès à la parcelle. Cette méthode n’a pas permis d’atteindre lesCompte-rendu du conseil communautaire du 16 décembre 2014 5

objectifs fixés au départ compte tenu d’un taux de réponse faible des propriétaires mais également du fait du démarrage tardif des autres Communautés de Communes dans la mise en place de ce service (ex : CC Montfaucon seulement en 2012). De plus la législation qui prévoyait au départ un contrôle tous les 4 ans, a été modifiée et désormais le contrôle peut avoir lieu tous les 10 ans.

Le montant de la participation forfaitaire varie selon la nature des opérations de contrôle. Par délibération du conseil communautaire du 19 septembre 2007, ce montant a été fixé à : 150,00 euros redevable à l’issue de la procédure pour un contrôle de conception et d’implantation suivi du contrôle de bonne exécution des travaux pour une installation neuve ou une réhabilitation ;

85,00 euros redevable à l’issue de la procédure de contrôle de bon entretien et de bon fonctionnement d’une installation existante.

Depuis 2013, la CCHL a également mis à disposition la personne en charge du SPANC pour 20% de son temps de travail auprès de 5 communes du Mézenc (Chaudeyrolles, Les Vastres, Saint-Front, Fay/Lignon, Les Estables), pour réaliser leur SPANC. Cette mise à disposition prendra fin au 31 décembre 2014.

En 2014, la personne chargée du service SPANC s’est vu confiée de nouvelles missions pour l’entretien des bâtiments intercommunaux à raison de 17h30/semaine et ensuite 26h/semaine. Compte tenu de ces éléments, les élus ont souhaité contacter des syndicats en charge de l’Assainissement Non Collectif pour savoir s’il serait possible de se rapprocher de ces syndicats pour faire réaliser la prestation SPANC, en sachant que sur notre territoire, il existe 2.021 installations d’Assainissement Non Collectifs.

Pour cela deux syndicats ont été contactés, le Syndicat des Eaux Loire Lignon et le Syndicat des Eaux du Velay.

Syndicat de Gestion des Eaux du Velay :

Depuis près de 50 ans, le SGEV assure auprès de différentes collectivités et de leurs usagers un ensemble de services administratifs et techniques autour des métiers de l'eau ; Ces collectivités sont situées principalement en Haute-Loire, ainsi que dans la Loire et dans le Puy de Dôme sur plusieurs communes limitrophes.

Ainsi, le SGEV garantit l'approvisionnement en eau potable auprès de 33 000 foyers, et gère l'entretien et la maintenance des installations techniques nécessaires à la continuité du service. Par ailleurs, le SGEV assure la collecte des eaux usées et leur traitement dans le respect de la Loi sur l'eau de 2006, des codes de l'environnement et de la santé publique et des décisions locales.

Le SGEV est une collectivité pilotée par des représentants élus des collectivités adhérentes.

Le SGEV a démarré son service d'eau potable au 1er janvier 1965, son service assainissement au 1er janvier 2002 et son service public d'assainissement non collectif (SPANC) au 1er janvier 2006.

Quelques chiffres :

- 33 000 usagers ;

- 8 syndicats intercommunaux et communes indépendantes, soit 91 communes adhérentes ;

- 3 700 000 m3 d'eau potable acheminés aux usagers en 2006 ;

- De 4 000 à 5 000 Kilomètres de réseau entretenu pour l'eau potable, soit trois fois le trajet Le Puy-en-Velay – Saint Jacques de Compostelle ;

- 1 200 000 m3 d'eaux usées collectés et traités en 2006 ;Compte-rendu du conseil communautaire du 16 décembre 2014 6

- Contrôle de conformité et de bon fonctionnement de près de 10 000 installations d'assainissement non collectif ;

- 20 véhicules légers d'intervention sur les réseaux ;

- 44 employés au service des usagers.

Ce syndicat ne prend pas la compétence SPANC, il assure uniquement la prestation de service pour la collectivité. Il se charge de réaliser les contrôles et ensuite demande à la collectivité de facturer à l’usager. En contrepartie le Syndicat facture annuellement à la collectivité un coût de 15 €/an pour l’ensemble des Assainissements Non Collectifs soit pour la CCHL : 2.000 x 15 = 30.000 €/an.

Pour adhérer la collectivité doit solliciter son adhésion qui sera examinée par le Syndicat. Suite à l’acceptation, des représentants de la collectivité devront être désignés pour siéger au Syndicat. La CCHL reste maître de son règlement du SPANC et donc de la périodicité des contrôles ainsi que du tarif. Si la CCHL rejoint ce syndicat, il serait proposé de passer la périodicité des contrôles à 8 ans et le coût du contrôle du bon fonctionnement des ANC existants à 132 €/contrôle afin de couvrir le coût de la prestation demandée.

Syndicat des Eaux Loire Lignon :

Le SPANC regroupe les communes de :

- La Communauté de communes Loire Semène,

- La Communauté des Marches du Velay,

- La Communauté du Pays de Montfaucon,

- Bas-en-Basset et Malvalette.

Pour adhérer la collectivité doit solliciter son adhésion qui sera examinée par le Syndicat. Suite à l’acceptation, des représentants de la collectivité devront être désignés pour siéger au Syndicat. La CCHL transfère la compétence. Elle n’est plus maître de son règlement du SPANC et donc de la périodicité des contrôles ainsi que du tarif.

Le syndicat assure le contrôle des assainissements existants et la conception des nouveaux assainissements lors de la réhabilitation ou d’une construction neuve.

Le syndicat effectuera un contrôle tous les 8 ans et facturera :

- 150 € pour les contrôles de bon fonctionnement

- 165 € pour la conception et la réalisation en 2 factures (80 € contrôle de conception et 85 € contrôle de réalisation).

Le syndicat demande également à la CCHL de lui mettre un véhicule à disposition ainsi qu’un bureau de permanence.

Après discussions les élus délibèrent à l’unanimité pour demander l’adhésion de la CCHL au Syndicat des Eaux du Velay et pour leur confier la gestion de l’ensemble du SPANC.

4. Vie Sociale, Enfance-Jeunesse, Ramassage Scolaire :

4.1) Délibération pour la signature du Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales :

Rose-Marie BROTTES informe les membres du Conseil Communautaire que le contrat Enfance-Jeunesse 2009-2013, signé entre la CCHL et la Caisse d’Allocations Familiales, est arrivé à son terme fin d’année 2013. Un bilan a été fait par les membres de la commission Enfance-Jeunesse, les responsables des structures et la CAF pendant l’année 2014 avecCompte-rendu du conseil communautaire du 16 décembre 2014 7

également l’écriture du nouveau contrat pour les années 2014-2018. Ce contrat permet notamment de connaître précisément sur les années à venir les financements de la CAF sur les structures Enfance-Jeunesse (crèches, centre de loisirs, activités ados, relais Petite Enfance, Ludothèque, coordination du contrat). Les montants versés par la CAF pour le financement des structures Enfance-Jeunesse sont les suivants :

- 2014 : 192.993,08 €

- 2015 : 183.615,68 €

- 2016 : 181.182,53 €

- 2017 : 176.912,77 €

Après discussions les élus délibèrent à l’unanimité pour la signature de ce contrat Enfance- Jeunesse avec la CAF.

5. Culture, Communication et Tourisme :

5.1) Délibération pour la signature d’un avenant à la convention de Développement Culturel signé avec la Communauté de Communes Val’Eyrieux :

Alain DEBARD présente le projet d’avenant à la convention. En effet, depuis 2013, les deux Communautés de communes Haut Lignon et Haut Vivarais ont souhaité faire de leurs actions partenariales dans le domaine de la culture, le socle d'un développement culturel qui s'adresse à tous et dans tous lieux avec une volonté forte d’aller à la rencontre du public, en proximité. Une convention biannuelle pour 2013-2014 a été mise en place pour les actions suivantes : -Le Pays Lecture,

-Le Festival Musiques en Vivarais-Lignon,

-La ludothèque intercommunale La Ribambelle,

-L’édition d’un agenda estival des manifestations culturelles, touristiques et sportives.

Dans cette convention, la Communauté de Communes du Haut-Lignon assure la mise en œuvre opérationnelle du projet « Festival de Musiques en Vivarais-Lignon », la gestion et le développement de la ludothèque « La Ribambelle » et la mise en œuvre de « l’agenda estival des manifestations culturelles ». La Communauté de communes Val’Eyrieux, anciennement du Haut-Vivarais assure la mise en œuvre opérationnelle du projet « Pays Lecture ».

Objet de l’avenant

Il est convenu par le présent avenant de poursuivre pour l’année 2015 les modalités de la convention signée le 13 février 2013, à budget constant pour l’ensemble des actions.

Rappel des modalités financières

La clé de répartition financière est la suivante pour les actions Pays Lecture, Festival de Musiques en Vivarais-Lignon et agenda estival des manifestations culturelles, touristiques et sportives : 1/3 à la charge de la Communauté de Communes Val’Eyrieux et 2/3 à la charge de la Communauté de Communes du Haut-Lignon.

Compte tenu de la répartition des interventions de la ludothèque sur les deux territoires, la clé de répartition financière pour cette action sera la suivante : 22,22% à la charge de la Communauté de Communes Val’Eyrieux et 77,78% à la charge de la Communauté de Communes du Haut-Lignon.Compte-rendu du conseil communautaire du 16 décembre 2014 8

Rappel des modalités de paiement

Pour les actions portées par la Communauté de Communes du Haut-Lignon, le versement de la participation de la Communauté de Communes Val’Eyrieux s’effectuera comme suit : - 50% du montant de sa participation inscrit au budget prévisionnel de l’année en cours joint en annexe, au plus tard le 15 juin de chaque année.

- fin décembre de l’année en cours, pour le solde qui sera établi, en fonction du bilan réalisé tenant compte des dépenses payées, des subventions et des recettes encaissées.

Pour les actions portées par la Communauté de Communes Val’Eyrieux, le versement de la participation de la Communauté de Communes du Haut-Lignon s’effectuera comme suit : - 50% du montant de sa participation inscrit au budget prévisionnel de l’année en cours joint en annexe, au plus tard le 15 juin de chaque année.

- fin décembre de l’année en cours, pour le solde qui sera établi, en fonction du bilan réalisé tenant compte des dépenses payées, des subventions et des recettes encaissées.

Après discussions les élus délibèrent à l’unanimité pour signature de cet avenant avec la CC Val’Eyrieux.

5.2) Délibération sur le budget annuel de l’Ecole de Musique Intercommunale du Haut- Lignon (EMIHL) :

Alain DEBARD présente aux membres du conseil communautaire le budget réalisé 2013/2014 et le budget prévisionnel 2014/2015 de l’EMIHL, afin de vérifier l’engagement de la collectivité qui doit être plus important que celui du Conseil Général de la Haute-Loire.

REALISE

2013/2014

PREVISIONNEL

2014/2015

DEPENSES

ACHAT DE MATERIEL 89,68 1 000,00

LIVRES -PARTITIONS - CD 340,74 500,00

TELEPHONE 671,57 800,00

FRAIS DIVERS (réparation, entretien, …) 791,45 1 000,00

JURY 216,12 300,00

FRAIS DE DEPLACEMENT 1 068,00 1 200,00

PERSONNEL MIS A DISPO 5 442,12 6 000,00

PERSONNEL.CCHL 148 211,45 155 000,00

AUTRES FRAIS PERSONNEL CNAS 1 170,98 1 500,00

AUTRES FRAIS PERSONNEL CHEQ.DEJEUNER 1 880,42 2 000,00 AUTRES FRAIS PERSONNEL ASSURANCE

STATUTAIRE 2 414,05 3 000,00

S/TOTAL DEPENSES 162 296,58 172 300,00

RECETTES

PARTICIPATION UTILISATEURS 29 220,00 29 000,00

SUBVENTION CG 43 36 706,00 36 330,00

COÛT C.C. HAUT-LIGNON 96 370,58 106 970,00

S/TOTAL RECETTES 162 296,58 172 300,00Compte-rendu du conseil communautaire du 16 décembre 2014 9

Alain DEBARD précise que ce budget fait apparaître une participation de l’ordre de 16,83 % à la charge des utilisateurs, 21,09 % de subvention versée par le Conseil Général de la Haute- Loire et 62,08 % à la charge de la CCHL.

Jacqueline DECULTIS précise que l’EMIHL a été rétrogradé de niveau car le projet présenté par le Directeur n’intégrait pas ou peu le volet théâtre ou danse.

Elaine WAUQUIEZ-MOTTE précise que l’on aurait pu valoriser le volet Théâtre. Bernard COTTE précise qu’il y a un manque de dynamisme de l’EMIHL. Julien MELIN souhaite que l’on redynamise l’EMIHL.

Après discussions les élus approuvent à l’unanimité le budget présenté.

5.3) Délibération pour rééditer les plans des communes du Chambon/Lignon et du Mazet Saint-Voy :

Alain DEBARD présente aux membres du conseil communautaire le projet de réédition des plans des communes du Chambon/Lignon et du Mazet Saint-Voy, car l’office de Tourisme n’a plus d’exemplaires. Ces plans avaient été édités en 2012 à l’initiative de la CCHL qui avait mis en vente des encarts publicitaires sur ces différents plans. Ces plans sont à rééditer pour le printemps 2015, 5.000 exemplaires pour le Chambon/Lignon et 2.000 pour le Mazet Saint-Voy. L’objectif est que les encarts publicitaires couvrent l’impression de ces documents. Les tarifs des encarts publicitaires proposés sont les suivants :

- encart publicitaire 9 * 3 cm : 40,00 €.

- encart publicitaire 9 * 4 cm : 50,00 €.

- encart publicitaire 9 * 5 cm : 60,00 €.

Alain DEBARD précise que c’est l’imprimerie ROUX qui a été choisie pour réaliser la prestation.

Après discussions les élus délibèrent à l’unanimité pour la réédition de ces plans et pour proposer les tarifs suivants pour les encarts publicitaires.

5.4) Délibération pour la demande d’une subvention au titre de la réserve parlement pour l’aménagement du bureau de l’Office de Tourisme du Haut-Lignon (accueil de Tence) : Julien MELIN présente aux membres du conseil communautaire le projet de déménagement du bureau de l’Office de Tourisme du Haut-Lignon (accueil de Tence) dans les locaux précédemment occupés par l’ADMR. Les aménagements extérieurs du bâtiment seront réalisés par la commune de Tence et les aménagements intérieurs par la CCHL. Le montant prévisionnel des aménagements s’élève au minimum à 12.500 € H.T., il est proposé de demander une subvention au titre de la réserve parlementaire à Monsieur Laurent WAUQUIEZ d’un montant de 10.000 €.

Après discussions les élus délibèrent à l’unanimité pour demander une subvention au titre de la réserve parlementaire.

5.5) Délibération pour dépôt du dossier pour le classement des communes en communes touristiques :

Julien MELIN présente aux membres du conseil communautaire le dossier qui doit être déposé en Préfecture pour le classement des communes en « communes touristiques ». Il précise que 5 communes sont concernées car le Chambon/Lignon a déjà déposé un dossier de façon individuelle. Il est nécessaire de prendre une délibération, qui permet d’acter la volonté des communes de se voir classer « Communes Touristiques » et permet la demande de dénomination « Commune touristique ». Même si ce dépôt de dossier n’apportera pas de financement complémentaire aux communes, il est important pour la promotion touristique du territoire.Compte-rendu du conseil communautaire du 16 décembre 2014 10

Après discussions les élus délibèrent à l’unanimité pour le dépôt du dossier de classement des communes en « communes touristiques ».

5.6) Délibération pour demande de subvention au Pays Ardèche Verte pour le Festival de Musique en Vivarais Lignon 2015 :

Alain DEBARD présente aux membres du conseil communautaire la demande de subvention qui sera déposée au Pays Ardèche Verte. Cette demande peut être effectuée tous les 2 ans pour le Festival de Musique en Vivarais-Lignon. La dernière subvention de 6.000 € avait été obtenue en 2013 pour les années 2013 et 2014. Pour 2015, il est demandé une somme de 6.000 € pour le festival 2015, sur un projet global de 42.000 €. Alain DEBARD précise que le programme de ce festival est intéressant et que la fréquentation 2014 a été de l’ordre de 1.950 personnes.

Alain DEBARD présente le plan de financement prévisionnel pour 2015 :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL 2015

Dépenses Ressources

Détail des dépenses en € T.T.C. Détail des ressources En €

Direction Artistique 7 900 Conseil Général de l'Ardèche 1 500

Secrétariat/Administratif 2 500 Région Rhône Alpes 6 000

Frais de déplacement 500 Région Auvergne 3 000

Frais billetteries 400 Conseil Général Haute-Loire 4 500

Frais d'affranchissement 200 Sous Total 1 des subventions publiques 15 000

Communication 3 500 Autofinancement (préciser) :

Achats de concerts 21 500 * Fonds propres billetterie 10 000

Défraiements artistiques 2 000 Apport CCHL et CCHV 15 000

SACEM 1 000 Sous Total 2 autofinancement 25 000

Stage formation 1 000 Financements privés : 2 000

Location matériel 1 500 Sous Total 3 financements privés 2 000

Total 42 000 Total 42 000

Après discussions les élus délibèrent à l’unanimité pour demander une subvention au titre du Pays Ardèche Verte.Compte-rendu du conseil communautaire du 16 décembre 2014 11

5.7) Délibération pour changement de maitre d’œuvre sur le projet d’aménagement du bureau de l’Office de Tourisme du Haut-Lignon (accueil de Tence) :

Julien MELIN présente aux membres du conseil communautaire le projet de déménagement du bureau de l’Office de Tourisme du Haut-Lignon (accueil de Tence) dans les locaux précédemment occupés par l’ADMR. Les aménagements extérieurs du bâtiment seront réalisés par la commune de Tence et les aménagements intérieurs par la CCHL. Lors de la demande de subvention faite auprès du Conseil Général de la Haute-Loire au titre de Respirando, le projet était porté par la commune de Tence, car le projet était celui de construction de nouveaux locaux, désormais le projet consiste essentiellement en l’aménagement des locaux précédemment occupés par l’ADMR. Cet aménagement sera effectué par la CCHL, il est donc nécessaire de changer de maître d’œuvre pour la demande de subvention.

Après discussions les élus délibèrent à l’unanimité pour changer le maître d’ouvrage de l’opération

5.8) Délibération pour modification des exonérations de la Taxe de Séjour à partir du 1er janvier 2015 :

Ce dossier sera présenté de nouveau lors d’un prochain conseil communautaire car la loi modifiant les exonérations n’a été votée qu’en janvier 2015 et qu’un travail d’harmonisation sera effectué au sein du Pays de la Jeune Loire et ses Rivières.

6. Finances, Développement économique :

6.1) Délibération pour donner au comptable une autorisation permanente de poursuite : Jean-Michel EYRAUD présente aux membres du conseil communautaire, la demande du comptable afin de faciliter les poursuites des redevables. Il est possible de donner au comptable une autorisation permanente de poursuite. Cela permet au comptable de poursuivre les redevables par voie :

- de mise en demeure,

- d’opposition à tiers détenteur,

- de saisies par voie d'huissier,

- de prise d'hypothèque.

Après discussions les élus délibèrent à l’unanimité pour donner au comptable une autorisation permanente de poursuite.

6.2) Délibération pour décision modificative n° 2 :

Jean-Michel EYRAUD présente les propositions qui consistent en des opérations d’ordre de sections à sections sur les budgets annexes.

Bernard CHEYNEL demande si les travaux sur la ZA du Chambon/Lignon seront réalisés et quelle est la situation des entreprises qui souhaitaient s’installer sur la zone. Jean-Michel EYRAUD précise que la CCHL n’a pas actuellement les moyens d’engager cette opération et que les entreprises qui souhaitaient s’installer sur la zone ont trouvé des solutions de repli.

Après discussions les élus délibèrent à l’unanimité pour voter cette décision modificative.

6.3) Délibération pour permettre d’engager et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2015 :

Jean-Michel EYRAUD présente aux membres du Conseil Communautaire que pour faciliter la gestion, le Conseil Communautaire peut autoriser le Président à engager, liquider et mandater des dépenses avant le vote du budget 2015, dans la limite du quart des créditsCompte-rendu du conseil communautaire du 16 décembre 2014 12

inscrits à la section d’investissement (masse des crédits) du budget de l’exercice 2014 (dépenses totales, déduction faite de celles imputées au chapitre 16 et 18).

Après discussions les élus délibèrent à l’unanimité pour permettre d’engager et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2015

7. Informations des commissions :

8.1) Commission Culture, Communication et Tourisme :

Alain DEBARD fait le point sur le travail de la commission avec dans le domaine de la communication, la réalisation du 15ème journal intercommunal, la création du nouveau site internet, la réalisation du guide des festivités de l’été 2015. Dans le domaine culturel, il précise que la CCHL va travailler sur une convention culturelle avec le Conseil Général de la Haute-Loire.

7.2) Commission Sports :

Philippe DIGONNET précise que la commission va se réunir pour analyser les demandes de subvention pour l’année 2015.

7.3) Commission Vie Sociale, Enfance-Jeunesse et ramassage scolaire :

Rose-Marie BROTTES précise que la Caisse d’Allocations Familiales devrait réaliser un audit sur les crèches, afin que l’on harmonise les pratiques et qu’à terme on puisse peut-être avoir une seule structure gestionnaire des crèches.

7.4) Commission Environnement, Cadre de Vie et Urbanisme :

Jean-Paul CHALAND fait le point sur le programme Habiter Mieux qui devrait se terminer en 2017. Il précise également que le Centre National de la Propriété Forestière effectue des permanences le mardi matin à la CCHL pour donner des conseils aux propriétaires forestiers.

7.5) Commission Finances, Développement Economique :

Jean-Michel EYRAUD précise que la commission s’est scindée en 2 sous-groupes : - un groupe qui réfléchit sur le volet économique et notamment comment redynamiser le territoire.

- un groupe qui réfléchit sur les finances de la CCHL.

Il évoque également la situation du SICTOM avec la distribution des bacs individuels, le centre de Villemarché.

8. Questions diverses :

8.1) Véronique SCHLUCHTER demande si les courriers écrits aux parlementaires sur le FNGIR ont eu des réponses. Julien MELIN précise que les courriers ont été envoyés mais à ce jour il n’y a pas de réponse.

8.2) Bernard CHEYNEL souhaite rencontrer les élus du bureau communautaire pour présenter un projet sur le site du Cévenol. Julien MELIN lui précise qu’une date sera fixée.