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Document publié le Lundi 8 juin 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150377 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Conseil municipal
Séance du 08 juin 2015
Dossier n° 2015.06.16..
DELB-20150377 - AFFAIRES IMMOBILIERES - OPERATION GRAVILLE SEMARD - REAMENAGEMENT DE LA RUE PIERRE SEMARD - ENQUETES PUBLIQUES CONJOINTES PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE - OUVERTURE - SOLLICITATION - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.- Par délibération en date du 20 octobre 2014, le conseil municipal de la ville du Havre a sollicité le préfet en vue de l’ouverture des enquêtes publiques conjointes nécessaires au projet de requalification de l’ilot Graville-Semard et du réaménagement de la rue Pierre Semard.
Ces enquêtes publiques n’ont pas encore été réalisées car, en parallèle, certaines parcelles nécessaires au projet de requalification de l’ilot, qui consiste en la réalisation d’un ou de deux ensembles bâtis qui accueilleront à terme des activités de commerce et de loisirs, ont été maîtrisées par la collectivité.
Toutefois, il reste à acquérir les parcelles indispensables au réaménagement de la rue Pierre Semard. Il convient donc de modifier, par rapport à la délibération du 20 octobre 2014, le périmètre des enquêtes conjointes en le limitant au périmètre du réaménagement de la rue Pierre Semard.
En effet, le tronçon nord de cette voie privée, pour partie, est actuellement peu large et donc à sens unique de circulation et dépourvu de trottoirs par endroit. De plus, compte tenu de la saturation aux heures de pointes sur le boulevard de Leningrad et du trafic journalier qu’il accueille (50 000 véhicules par jour), des accès directs aux terrains Graville-Semard depuis celui-ci, et particulièrement les accès logistiques et sortie de véhicules, n’apparaissent pas compatibles.
C’est pourquoi, dans le but d’améliorer la desserte routière et piétonne des terrains et activités du site
Graville-Semard, le réaménagement complet du profil en long et en travers de la rue Pierre Sémard va être lancé.
Les deux principaux objectifs, au regard des caractéristiques du boulevard de Leningrad, de sa requalification en cours et du trafic sur celui-ci, sont d’améliorer la desserte routière (VL et PL) et piétonne des terrains et activités du site Graville-Semard.
Le réaménagement complet du profil en long et en travers de la rue Pierre Semard présente les principales caractéristiques suivantes :
- mise à double sens de circulation afin que l’ensemble du linéaire de la rue soit aménagé de manière identique et permette un accès facilité (logistique, clients, …) aux terrains et locaux implantés au regard de la saturation sur le boulevard Leningrad ;- création de véritables trottoirs sur les deux rives de la rue et sur l’ensemble du linéaire afin d’être en cohérence avec le tronçon est et ainsi assurer une continuité piétonne et PMR (personnes à mobilité réduite) ;
- réalisation de places de stationnement sur le domaine public qui viendra compléter l’offre privée et ainsi permettre aux activités présentes et à venir un confort supplémentaire pour les employés et la clientèle ;
- refonte complète de l’éclairage public afin de proposer un niveau d’éclairement conforme aux usages et une sécurité aux utilisateurs et aux riverains de la voie ;
- création et renforcement des réseaux (ERDF, eau potable, assainissement eaux usées et eaux pluviales) pour améliorer la desserte des lots (B et C) objets de la consultation commerciale mais aussi celle des locaux existants si besoin.
Il est important de préciser que le réaménagement de la rue Pierre Semard : - fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation inscrite dans la modification n° 3 du PLU (plan local d’urbanisme) approuvée le 16 décembre 2013 ayant pour objet la mise à double sens de la rue Pierre Semard tronçon nord ;
- prend en compte le bâti et les activités (Star et JC Decaux) présentes sur la parcelle M 4894 afin de n’impacter que le minimum nécessaire pour restructurer la voie.
Ainsi, afin d’anticiper sur la mise en œuvre de cette opération, il convient de solliciter la déclaration d’utilité publique pour la réalisation du projet de réaménagement de la rue Pierre Semard afin de maîtriser, par voie amiable ou d’expropriation, les biens non encore acquis par la collectivité publique.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le budget primitif de l'exercice 2015 ;
VU le projet de réaménagement de la rue Pierre Semard ;
VU la délibération n° 20140686 du conseil municipal du 20 octobre 2014 ;
CONSIDERANT
- que, par délibération en date du 20 octobre 2014, le conseil municipal de la ville du Havre a sollicité le préfet en vue de l’ouverture des enquêtes publiques conjointes nécessaires au projet de requalification de l’ilot Graville-Semard et du réaménagement de la rue Pierre Semard ;- que ces enquêtes publiques n’ont pas encore été réalisées car, en parallèle, certaines parcelles nécessaires au projet de requalification de l’ilot, qui consiste en la réalisation d’un ou de deux ensembles bâtis qui accueilleront à terme des activités de commerce et de loisirs, ont été maîtrisées par la collectivité ;
- que, toutefois, il reste à acquérir les parcelles indispensables au réaménagement de la rue Pierre Semard et qu’il convient donc de modifier, par rapport à la délibération du 20 octobre 2014, le périmètre des enquêtes conjointes en le limitant au périmètre du réaménagement de la rue Pierre Semard ;
- qu’en effet, le tronçon nord de cette voie privée, pour partie, est actuellement peu large et donc à sens unique de circulation et dépourvu de trottoirs par endroit, et que, compte tenu de la saturation aux heures de pointes sur le boulevard de Leningrad et du trafic journalier qu’il accueille (50 000 véhicules par jour), des accès directs aux terrains Graville-Semard depuis celui-ci, et particulièrement les accès logistiques et sortie de véhicules, n’apparaissent pas compatibles ;
- que, dans le but d’améliorer la desserte routière et piétonne des terrains et activités du site Graville-Semard, le réaménagement complet du profil en long et en travers de la rue Pierre Sémard va être lancé ;
- que les deux principaux objectifs, au regard des caractéristiques du boulevard de Leningrad, de sa requalification en cours et du trafic sur celui-ci, sont d’améliorer la desserte routière (VL et PL) et piétonne des terrains et activités du site Graville-Semard ;
- que le réaménagement complet du profil en long et en travers de la rue Pierre Semard présente les principales caractéristiques suivantes :
. mise à double sens de circulation afin que l’ensemble du linéaire de la rue soit aménagé de manière identique et permette un accès facilité (logistique, clients, …) aux terrains et locaux implantés au regard de la saturation sur le boulevard Leningrad,
. création de véritables trottoirs sur les deux rives de la rue et sur l’ensemble du linéaire afin d’être en cohérence avec le tronçon est et ainsi assurer une continuité piétonne et PMR (personnes à mobilité réduite),
. réalisation de places de stationnement sur le domaine public qui viendra compléter l’offre privée et ainsi permettre aux activités présentes et à venir un confort supplémentaire pour les employés et la clientèle,
. refonte complète de l’éclairage public afin de proposer un niveau d’éclairement conforme aux usages et une sécurité aux utilisateurs et aux riverains de la voie,
. création et renforcement des réseaux (ERDF, eau potable, assainissement eaux usées et eaux pluviales) pour améliorer la desserte des lots (B et C) objets de la consultation commerciale mais aussi celle des locaux existants si besoin ;
- qu’il est important de préciser que le réaménagement de la rue Pierre Semard : . fait l’objet d’une « orientation d’aménagement et de programmation» inscrite dans la modification n° 3 du PLU (plan local d’urbanisme) approuvée le 16 décembre 2013 ayant pour objet la mise à double sens de la rue Pierre Semard tronçon nord,
. prend en compte le bâti et les activités (Star et JC Decaux) présentes sur la parcelle M 4894 afin de n’impacter que le minimum nécessaire pour restructurer la voie ;- qu’ainsi, afin d’anticiper sur la mise en œuvre de cette opération, il convient de solliciter la déclaration d’utilité publique pour la réalisation du projet de réaménagement de la rue Pierre Semard afin de maîtriser, par voie amiable ou d’expropriation, les biens non encore acquis par la collectivité publique ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 19 mai 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de solliciter auprès du préfet, au profit de la ville du Havre ou de l’organisme s’y substituant, l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire nécessaires pour acquérir les biens non maîtrisés devant permettre le réaménagement de la rue Pierre Semard dans le cadre de l’opération Graville-Semard ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier ;
- de régler les honoraires dus aux commissaires enquêteurs.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 20140686 en date du 20 octobre 2014.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbainNature 6226 : honoraires Code Mission C60M02 : action foncière
4 500 euros
M. Luc LEMONNIER : Dans le cadre du projet des terrains Graville-Semard, il s'agit d’autoriser la sollicitation de l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.
M. Christian BOUCHARD : Lors du conseil du 17 novembre dernier, concernant l'échange foncier avec Réseau ferré de France (RFF), nous vous avions interrogé sur les conséquences de cette cession- acquisition. Nous vous avions demandé en particulier si cette opération n’hypothèquerait pas laréutilisation de la deuxième voie ferrée non utilisée. Je rappelle que cette voie présente un intérêt pour desservir avec un transport en commun de type ferroviaire, tramtrain ou autre, Le Havre est, l'Observatoire, Graville, les Champs Barets, le stade, son parking, les quartiers sud, les Neiges, et la future zone d'activités de construction des éoliennes. Vous avez, suite à cette intervention, interrogé Réseau ferré de France sur ce point et nous vous en remercions. Par courrier en date du 22 décembre, vous nous avez confirmé que cet échange foncier n'avait pas d'incidence. Donc, compte tenu du changement de périmètre de cette opération, nous souhaiterions savoir s'il est opportun ou non d'interroger de nouveau Réseau ferré de France.
M. Luc LEMONNIER : Pour être un peu plus précis, nous parlons de l'élargissement de la rue Pierre Sémard. Nous sommes tout de même assez loin de la voie ferrée. Cette idée de tramtrain n'est pour l'instant pas une option retenue par notre majorité. Nous élargissons la rue Pierre Sémard pour organiser le double sens, pour y inscrire des circulations piétonnes, et nous nous limitons à cela, et permettre à terme, l'ouverture sur l'arrière des parcelles.
M. Alexis DECK : Je voulais rappeler au conseil municipal que la loi LAURE sur la qualité de l'air oblige à mettre en place des infrastructures pour le vélo lors de toute rénovation de voirie. Je m'inquiète de ne pas avoir de mention de ce mode de transport. On parle bien de l'aspect piéton, mais il n'y a rien sur le vélo concernant la réorganisation de cette rue.
M. Luc LEMONNIER : Sauf que là nous sommes juste parallèles au boulevard Winston Churchill, où les installations pour les voies cyclables sont identifiées, visibles et praticables. La rue Pierre Sémard est une voie de desserte, donc la voie telle qu’elle est peut accueillir et peut être partagée entre les automobiles et les vélos, en l'occurrence. Nous n'allons pas mettre de voies cyclables sur toutes les nouvelles dessertes.
M. Christian BOUCHARD : Je reviens avec ma question. Est-ce que nous pourrions avoir une réponse écrite de la même nature que la précédente, avec la consultation de Réseau ferré de France, sauf si effectivement il n'y a absolument aucune incidence sur l'ancien périmètre.
M. Luc LEMONNIER : Nous vous donnerons une réponse écrite.
M. Christian BOUCHARD : Merci.
Vote : adoptée à l'unanimité