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Procès Verbal - SKMBT
Document publié le Vendredi 7 mars 2014 par la commune de Pouzy-Mésangy.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKMBT)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Les ordres du
jour ci-dessous
soulignés
correspondent
à des
Aé:ibérations
transmises en
Préfecture
ATDA
NOUVELLES
COMPETENCES
SUITE
SUPPRESSION
ATESAT
SEANCE DU 07 MARS 2014
L'an deux mille quatorze, le sept mars à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de POUZY-MESANGY,
convoqué le 28 février 2014, s’est réuni dans la salle
de la Mairie et des délibérations.
Présents Tout le Conseil Municipal, sauf Monsieur
CHARDONNEREAU Michel, excusé.
Mademoiselle BEBIN Sylvie a été élue Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2005 a été créée entre
le Département, les communes et les structures
intercommunales, l'Agence Technique Départementale de
l'Allier (ATDA).
Conformément à l’article L 5511.1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l'Agence Technique
Départementale de l'Allier, établissement public
administratif, a pour objet d'apporter une assistance
d'ordre juridique, financier et technique à ses
adhérents.
A ce titre, l'ATDA a pour missions actuelles d'apporter
à ses membres
= Une assistance informatique : assistance pour
l'utilisation des progiciels et l'installation des
certificats, assistance à la dématérialisation,
— Une assistance en matière de développement local
organisation de formation pour les élus et les
agents, un service question - réponse, la diffusion
de l'actualité par messagerie électronique,
= Une assistance à la maîtrise d'ouvrage. Au titre
des missions de base, sont proposées
* la conduite d'étude dans le cadre de la réalisation
d'une étude globale d'aménagement de bourg, d’une étude
préalable à l'aménagement d’un nouveau quartier, d’une
étude prospective de l'habitat, d'une étude de
programmation,
* la réalisation d'étude de faisabilité permettant de
déterminer la faisabilité technique d’un projet de
construction ou de réhabilitation d’un bâtiment ou
d'aménagement d'espaces publics, * une assistance en phase de maîtrise d’œuvre, qu'il
s'agisse d’un projet d'aménagement d'espaces publics, de
voirie ou de bâtiment.
= Une assistance financière.
Lors de sa réunion du 20 décembre 2013, l'Assemblée
Générale Extraordinaire a décidé de compléter ces
missions de base et de créer une compétence optionnelle.
Cette compétence optionnelle comprend :
= Une assistance pour la gestion des actes du domaine
public sous forme
* de fiches techniques et de modèles d'arrêté,
* d'un appui à la rédaction des actes uniquement les
plus complexes dont les alignements.
Cet accompagnement sera complété par des formations
dispensées au cours de l’année 2014.
= Une assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour
la voirie :
Cette assistance concernera les travaux de voirie ne
nécessitant pas de recourir à un maître d'œuvre.
Elle inclura l'élaboration de schémas si nécessaire, la
fixation d’une enveloppe financière prévisionnelle, la
rédaction d'un descriptif technique pour permettre la
consultation de plusieurs entreprises, l'aide à
l'analyse des offres et les conseils durant la phase
travaux.
# Une assistance pour les ouvrages d'art incluant :
* Une assistance au suivi de ces ouvrages d'art sur
demande de la collectivité propriétaire, un compte rendu
de visite sera dressé à l'issue de chaque état des
lieux.
* Une assistance technique à maîtrise d'ouvrage. Cette
assistance concernera uniquement les travaux ne
nécessitant pas de recourir à un maître d'œuvre. Elle
comprendra la détermination d'une enveloppe financière
prévisionnelle, la rédaction d’un descriptif technique
pour permettre la consultation des entreprises, l'aide à
l'analyse des offres et les conseils durant la phase
travaux.
= Une assistance à la gestion de la voirie comportant
un appui technique pour :
* La mise à jour des tableaux de classement des voies,
* Les études et la rédaction des documents de
consultation concernant la signalisation de police,
directionnelle, de localisation et d'identification
(lieux dits, hameaux), de proximité et de services,
* L'établissement d’une programmation des travaux d'entretien et d'investissement de voirie sur plusieurs
exercices.
- Une assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour les
bâtiments
Cette assistance concernera les travaux dans les
bâtiments ne nécessitant ni de recourir à un maître
d'œuvre ni d'établir des plans d’avant-projet et de
projet.
Cet appui technique permettra au maître d'ouvrage de
disposer pour les projets visés précédemment de schémas,
d'une enveloppe financière prévisionnelle, d'un
descriptif technique pour consulter plusieurs
entreprises, d’une aide à l'analyse des offres et de
conseils durant la phase travaux.
Monsieur le Maire précise que les relations entre
l'Agence Technique Départementale de l'Allier et ses
membres relèvent de la quasi régie. Les adhérents
peuvent bénéficier des prestations proposées par l'ATDA
sans avoir à mettre préalablement en œuvre des
procédures de publicité et de mise en concurrence.
La contrepartie du bénéfice des missions effectuées au
titre de la compétence optionnelle est assurée d’une
part par une contribution spécifique, et d'autre part,
par la rémunération des prestations.
Lors de sa réunion du 20 décembre 2013, le Conseil
d'Administration a fixé le montant de la contribution de
la compétence optionnelle et de la rémunération des
prestations pour 2014 comme suit
Contribution de la compétence optionnelle
° Communes < 300 habitants : 0,30 € / habitant. Un
minimum de cotisation est fixé à 30 €,
Communes 2 300 et < 2 000 habitants : 0,40 € /
habitant,
Communes 2 2.000 habitants : 0,75 € / habitant.
La population de référence est la population totale en
vigueur l’année considérée.
Cette contribution annuelle permet à la collectivité
adhérente à l'ATDA et qui a opté pour la compétence
optionnelle d'accéder aux services. Rémunération des prestations
Prestations Rémunération
Assistance à la rédaction des actes | atuit
du domaine public : modèles, fiches
techniques, assistance pour la
rédaction des actes les plus
complexes dont alignement
Assistance technique à maîtrise Rémunération établie selon la strate de d'ouvrage : population (population totale) afin de
- Voirie maintenir une solidarité entre les — Ouvrage d'art collectivités comme pour l’'ATESAT et calculée
- Bâtiment sur le montant HT des travaux :
— Communes < 300 habitants
- Communes 2 300 et < 2 000
- Communes 2 2 000 ü
&
W
de U1
æ
Ca
Assistance au suivi des ouvrages | Facturation au temps passé, y compris
d'art temps de déplacement, visite et
rédaction du rapport de visite : 30 €
/_heure
Assistance à la gestion de la|Facturation au temps passé, y compris voirie : temps de déplacement : 30 € / heure
— mise à jour du tableau de
classement des voies
— étude et rédaction des documents
de consultation concernant la
signalisation de police,
directionnelle, de localisation et
d'identification (ieux-dits,
hameaux), de proximité et de
services
- établissement d’une programmation
des travaux d'entretien et
d'investissement de voirie sur
plusieurs exercices
Cette tarification sera appliquée à chaque dossier
confiée à l'Agence Technique Départementale de l'Allier
au titre de la compétence optionnelle.
Considérant la suppression de l'obligation d'assistance
technique pour des raisons de solidarité et
d'aménagement du territoire (ATESAT) proposée aux
communes éligibles par les services de l'Etat à compter
du 1% janvier 2014,
Considérant la nécessité pour la commune de POUZY-
MESANGY de continuer de bénéficier d’une assistance en
matière de voirie et d'ouvrage d'art,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité, approuve les statuts de l’ATDA modifiés par
l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 2013.
Décide de retenir la compétence optionnelle telle
qu'elle est précisée précédemment et s'engage à verser
annuellement le montant de la contribution et le montant
de la rémunération qui sera dû pour chaque dossier
confié à l'Agence Technique Départementale de l'Allier.
Cette tarification sera appliquée à chaque dossier
confiée à l'Agence Technique Départementale de l'Allier
au titre de la compétence optionnelle.
Considérant la suppression de l'obligation d'assistance CONVENTION DE
SERVITUDE AVEC
ERDF
30EME
ANNIVERSAIRE DE
LA BIBLIOTHEQUE
COMMUNALE
BILAN
ENERGETIQUE
GES BÂTIMENTS
COMMUNAUX PAR
SDE 03
ETUDE DES
DEMANDES DE
technique pour des raisons de solidarité et
d'aménagement du territoire (ATESAT) proposée aux
communes éligibles par les services de l'Etat à compter
du 1% janvier 2014,
Considérant la nécessité pour la commune de POUZY-
MESANGY de continuer de bénéficier d’une assistance en
matière de voirie et d'ouvrage d'art,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité, approuve les statuts de l’ATDA modifiés par
l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 2013.
Décide de retenir la compétence optionnelle telle
qu'elle est précisée précédemment et s'engage à verser
annuellement le montant de la contribution et le montant
de la rémunération qui sera dû pour chaque dossier
confié à l'Agence Technique Départementale de l'Allier.
Dans la cadre de l'’enfouissement du réseau ERDF haute
tension, un poste de transformation a été implanté dans
le jardin communal du bourg, cadastré C 122, moyennant
une indemnité de 20 €.
Le Conseil Municipal confirme cette mise à disposition
et habilite Monsieur le Maire à la signature de l'acte
définitif établit par l'Etude de Maître Christine
SOURDILLE-RENAUD, Notaire à MONTLUCON.
Dans le cadre du 30°% anniversaire de la bibliothèque
communale, samedi 15 mars 2014, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, prendra à sa charge les frais
SNCF PARIS / NEVERS de Mademoiselle Marie VALLIN qui
viendra déclamer des poèmes et chanter.
Monsieur le Maire fait part au Conseil de nouvelles
obligations qui vont prochainement affecter les
collectivités territoriales, notamment les Diagnostics
de Performance Energétique (DPE).
Dans ce cadre, le SDE 03, se propose de prendre en
charge la réalisation des ces DPE pour les bâtiments
publics dont la surface est supérieure à 500 m2, c’est
le cas de la salle polyvalente.
Via un marché à l'échelle départementale, le but de
cette opération est d'obtenir un prix plus avantageux
par une consultation globale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne son
accord pour la réalisation de ce DPE via le SDE 03.
Le Conseil Municipal délibère sur les demandes de
subventions reçues et qui concerneront l'élaboration du ‘ SUBVENTIONS
PLANNING DE LA
COMMISSION DE
VOIRIE
ORGANISATION
DES ELECTIONS
MUNICIPALES
DEVIS ISOLATION
DES LOGEMENTS
COMMUNAUX
F1, F2, F3
INVENTAIRE DES
CHEMINS DE
RANDONNEE
SYNDICAT DES
CHEMINS
MODIFICATION
STATUTAIRE
budget à venir.
— ADIL : à délibérer au niveau COM COM,
- DDEN : 20€,
= Centre Léon Bérard : 40€,
— APF : non,
- AFSEP : 31€,
= CROIX ROUGE : non,
— CFA POLYVALENT
= LES RESTAURANTS DU COEUR : non,
= CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE L'ALLIER : 34 €,
_ AFMTELETHON : dans l'attente de la manifestation à
venir,
FOOTBALL-CLUB : 559 € dont 359 € pour dédommagement
suite avances de frais communaux (remplacement
compresseur et réparation tondeuse)
L'Adjoint au Maire Steve BOIRAT et Franck AUBOIRON en
charge de la voirie font actuellement l'inventaire des
travaux à envisager pour solliciter des devis.
À cette occasion, le Conseil est informé du remplacement
du panneau « Ecole » à l'entrée du village pour un coût
de 157,46 ETIC.
Monsieur le Maire et son Conseil discutent de
l'organisation des prochaines élections municipales et
plus particulièrement de la constitution du bureau en
charge du scrutin du 23 mars prochain.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la
réception d’un devis de l'entreprise ISO SOUFFLE
d’YZEURE, concernant l'isolation des combles des
logements F1, F2 et F3 du bourg.
Devis accepté pour un montant de 1.760,52 ETTC.
Le secrétaire de mairie, l'adjoint technique et les
services du CONSEIL GENERAL, représentés par Monsieur
Antoine MAURER s'apprêtent à répertorier tous les
chemins ruraux en vue de leur inscription au PDIPR (Plan
Départemental des Itinéraires de Promenades et de
Randonnées) .
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil
Municipal de la délibération, adoptée par le Comité
Syndical du SYNDICAT MIXTE DE CREATION ET D'ENTRETIEN
DES CHEMINS DES COMMUNES DE LA REGION DE BOURBON-
L'ARCHAMBAULT à YGRANDE le 24 janvier 2014, approuvant
la modification des statuts suite au déménagement du
syndicat dans ses nouveaux locaux et suite à la
modification du nombre de délégués après adhésion de
communautés de communes par substitution à des communes © QUESTIONS
DIVERSES
adhérentes.
Les statuts du syndicat sont modifiés ainsi
œ Article 4% : « le syndicat a son siège à YGRANDE
route de Franchesse »
D Article 8% : « lorsqu'à la suite d’une extension de
ses compétences, un EPCI à fiscalité propre sera devenu
membre du présent syndicat par substitution à une de ses
communes adhérentes, cette commune demeurera membre du
syndicat mixte à titre individuel si elle n’a pas
transféré à l'EPCI à fiscalité propre l'intégralité des
compétences qu'elle avait antérieurement confiée au
syndicat. Dans cette hypothèse, la commune est
représentée au sein du comité syndical à double titre
- par le biais de l'EPCI à fiscalité propre auquel
elle est rattachée, lequel désignera un délégué
titulaire et un délégué suppléant par commune concernée,
- à titre individuel, par les délégués que son
Conseil Municipal aura désigné, ceux-ci n'ayant vocation
à représenter les intérêts de ladite commune que pour
les compétences déjà confiées au syndicat mixte et non
transférées à l'EPCI à fiscalité propre. Les délégués de
l'EPCI à fiscalité propre et ceux désignés par la
commune à ce titre ne peuvent être les mêmes personnes.
Quant aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre membres en
substitution pleine et entière de leurs communes membres
déjà adhérentes du présent syndicat, ils seront
représentés à raison de deux délégués titulaires et de
deux délégués suppléants par commune membre
intéressée. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve
la modification des statuts du SYNDICAT MIXTE DE
CREATION ET D'ENTRETIEN DES CHEMINS DES COMMUNES DE LA
REGION DE BOURBON-L’ ARCHAMBAULT.
Les statuts sont annexés à la présente délibération.
° Monsieur le Maire fait part au Conseil de la
réception en mairie, à l'initiative de l'’ASSOCIATION
DES MAIRES, du calendrier 2014 des permanences
juridiques du CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AU DROIT
DE L'ALLIER (CDAD). Il rappelle que ces permanences,
gratuites et confidentielles, sont assurées par des
professionnels du droit (avocat, huissier de justice
ou notaire selon la nature du problème ou de besoin
de la personne).
° Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil
le projet de révision de la carte cantonale dont
l'entrée en vigueur est prévue lors des élections
départementales de 2015. Ce nouveau découpage devrait
être composé des communes des cantons actuels de CERILLY, LURCY-LEVIS et BOURBON-L’ ARCHAMBAULT,
représentant une population d'environ 18.000 habitants.
Monsieur le Maire clos la séance en évoquant
l'article erroné et insuffisamment documenté, paru
dans l'hebdomadaire LA SEMAINE DE L'ALLIER du 30
janvier dernier, relatif aux taxes communales. Un
courrier a été envoyé pour demander qu'il soit porté
à la connaissance des lecteurs qu’il est pratiquement impossible de réaliser des classements entre commune
au regard de la dernière réforme fiscale.