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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 008 com2 politique ville remboursement dre ostricourt annexe tamponn1
Document publié le Jeudi 22 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 008 com2 politique ville remboursement dre ostricourt annexe tamponn1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département du Nord
EXTRAIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2018
Reçu en préfecture le 04/04/2018
Affiché le —' 'a-r
ID : 059-215904525-19700101-2018023-DE
Arrondissement de LILLE
DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL
Canton de Pont-à-Marcq
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTRICOURT
COMMUNE D’OSTRICOURT
**********************************************************************************
L'an deux mil dix-huit le vingt-neuf mars à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal d'OSTRICOURT se sont réunis au lieu ordinaire de séances sous la Présidence de Monsieur Bruno RUSINEK, Maire, suite à la convocation qui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi,
Effectif légal: 29
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de pouvoirs : 5
Etaient présents : M. Bruno RUSINEK - Mme Monique NOWATZKI-RIZZO - M. Jean- Michel DELERIVE - Mme Isabelle DRUELLE - M. Jean-Yves COGET - Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA - Mme Christine STEMPIEN- M. Rabah DEGHIMA
Mme Karlma BENBAHLOULI - M. Frédéric BEAUVOIS - M. Mohamed MOKRANE — M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL - Mme Hafida BENFRID - Mme Henriette SZEWCZYK- M. Jean-Claude VANEHUIN - Mme Valérie NEIRYNCK - Mme Marylène GALLIEZ - M. Cédric MONCOURTOIS -M Jean-Jacques BANACH -Mme Aurore MOUY- M. Jean-Marie BONTE - Mme Peggy VANBRUGGHE
Etaient excusés : Mme Brigitte RINGOT ayant donné pouvoir à Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA
M. Sylvain BEAUVOIS ayant donné pouvoir à Mme Isabelle DRUELLE M. Christian DUQUENNE ayant donné pouvoir à M. Bruno RUSINEK Mme Clotilde GADOT ayant donné pouvoir à Mme Monique NOWATZKI-RIZZO
M, François POLAK ayant donné pouvoir à M. Jean-Michel DELERIVE
Etaient Absents : Mme Carole RATAJCZAK absente M. André MURAWSKI excusé
Mme Valérie NEIRYNCK a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Date de la convocation : Le 22 Mars 2018.
OBJET : Politique de la ville - Signature d'une convention de remboursement entre la communed'OSTRICOURT et la CCPC dans le cadre du dispositif du DRE Envoyé en préfecture le 04/04/2018
Reçu en préfecture le 04/04/2018
Affiché le ■==^ =—
ID : 059-215904525-19700101-2018023-DE
2018/ 023 : Politique de la ville - Signature d’une convention de remboursement ENTRE LA COMMUNE P’OSTRICOURT ET LA CCPC DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU DRE
Vu la compétence Politique de la ville, i
Vu la délibération n°2015/194 du conseil communautaire en date du 29 juin 2015 relative à la signature du contrat de ville pour les années 2015-2020,
Vu la programmation annuelle du contrat de ville,
Vu la délibération n°CC_2017„119 le Conseil communautaire en date du 26 juin dernier, a voté la programmation annuelle du contrat de ville pour l’année 2017 précisant l’ensemble des dispositifs menées sur l’année 2017.
Considérant que le Dispositif de réussite éducative (DRE) est évalué à 27 410 €, dont 17 816 € sont financés par l’Etat.
Considérant que la Préfecture nous a informé que l’Etat n’a pas enregistré la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT comme porteur de projet de l’opération pour l’année 2017.
Considérant que la subvention a donc été versée par l’Etat à la Commune d’OSTRICOURT.
Que la commune d’OSTRICOURT a perçu la somme de 13 456 € car l’Etat a déduit du montant de la subvention initiale le reliquat de l’année 2016.
Qu’il convient donc d’organiser le remboursement de la subvention versée par l’Etat à la commune d’OSTRCOURT auprès de la Communauté de communes, détentrice de la compétence, soit 13 456 €.
Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’Unanimité (2 Absents Mme Carole RATAJCZAK et M. André
MURAWSKI), Décide :
> D’autoriser Monsieur Le Maire à la signature de la convention de remboursement par la commune d’OSTRICOURT auprès de la CCPC dans le cadre du dispositif de réussite éducative,
> D’autoriser son Monsieur Le Maire à signer tout document afférant à ce dossier
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.
Pour extrait certifié conforme