Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 052 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 195 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 092 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 195 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 084 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 300 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 299 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 086 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 156 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 152 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 195 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 195 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-195
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-07-17-00004 - Arrêté de composition du jury d'attribution du
DEA de TERRA PLENA - Session juillet 2026 (2 pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et annexes (8 pages) Page 6
R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et annexes (7
pages) Page 15
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs +
annexe-1 (30 pages) Page 23
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-07-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de cours de
natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo
située sur la commune de Cayenne (4 pages) Page 54
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-07-17-00004
Arrêté de composition du jury d'attribution du
DEA de TERRA PLENA - Session juillet 2026
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-17-00004 - Arrêté de composition du jury d'attribution du DEA de TERRA PLENA - Session juillet 2026 3 : Direction générale PREFET Le
DE LA GUYANE de la cohésion et des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R0O3-2026-07-17-00004
portant composition du jury d'attribution du diplôme d’État d'ambulancier de l'organisme de formation
TERRA PLENA
- Session juillet 2026 -
LE PRÉFET
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5, D. 4393, R. 6312-7 et R.
6312-10 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes
d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute,
pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire
de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux
agréments de leur directeur ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux
conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en
qualité de directrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-06-08-00010 du 8 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Sylvie BERNOT directrice générale de la cohésion et des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs :
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1”: Le jury plénier relatif au diplôme d'État d'ambulancier, est composé comme suit :
* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant en qualité de
présidente ;
* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-17-00004 - Arrêté de composition du jury d'attribution du DEA de TERRA PLENA - Session juillet 2026 4 * un directeur d'un institut de formation d'ambulanciers :
VETERAN Patricia
* un formateur permanent d'un institut de formation d'ambulanciers :
TARANTINI Raphaël
* un conseiller scientifique paramédical ou médical, professionnel de l'urgence, d'un institut de
formation d'ambulanciers ;
LAMON Lucie
* un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire d'un diplôme d'Etat d'ambulancier
ou son représentant, également titulaire de ce diplôme ;
JOSEPH BOUTIN Syliamie
° un ambulancier diplômé d'Etat salarié d'une entreprise de transport sanitaire ou en exercice dans un
établissement de santé ;
PIRISSE Fernand
Article 2 : l'instance ne peut siéger que si au moins la majorité de ses membres est présente. Si le quorum
requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un
délai maximum de sept jours calendaires et l'instance peut délibérer quel que soit le nombre de
participants.
Article 3: La secrétaire générale des services de l’État et la directrice générale de la cohésion et des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, e 1 JUL 2026
Pour le Préfet
et par délégation,
la directrice adjointe de la cohésion et
des populations, chargée des politiques
sociales, de la prévention et de l'inclusion,
Nadia EDOUARD
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-17-00004 - Arrêté de composition du jury d'attribution du DEA de TERRA PLENA - Session juillet 2026 5 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-07-03-00005
50037 ASAITIE AP concession et annexes
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et annexes 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d’un terrain dépendant du domaine privé de l’État sis à SAINT-LAURENT DU MARONI (Guyane) à Madame Ajanna ASAITIE
LE PRÉFET
VU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane française ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance du 12 janvier 2023 ;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l’intéressée en date du 14 avril 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- DÉSIGNATION
Au terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 50037, Madame Ajanna ASAITIE a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de SAINT- LAURENT DU MARONI au lieu-dit « ROUTE DE PAUL ISNARD », en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L.51411 et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Ajanna ASAITIE, née le 24 Juillet 1990 à Paramaribo (SURINAME), de nationalité surinamaise, titulaire de la carte de résident n° 9738005811 valable jusqu'au 16 mars 2034, demeurant et domiciliée : 223, route des Chutes Voltaire, 97320 SAINT- LAURENT DU MARONI désignée ci-après «le concessionnaire », les terrains domaniaux dont la désignation suit et qui ont fait l’objet d’un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE N°1).
Les terrains domaniaux portent les références cadastrales F 1278 / F 1276 et représente une superficie totale de quatre hectares quatre-vingt-dix-neuf ares et quarante-huit centiares (4ha 99a 48ca).
R03-2026-07-03-00005
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et annexes 7 Les terrains domaniaux sont figurés sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). ||
ne comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les
attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, les terrains présentement donné en concession
à celui-ci sont libres de toute location du chef de l'État.
Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au
moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT DU MARONI
(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous
salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le
concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué
la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de
l'article R.514115 du code général de la propriété des personnes publiques, et s’il a exécuté et respecté
toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles
L.S14T-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
AU cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et
aux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des
personnes publiques et ainsi qu’au cahier des charges susvisé, sauf s’il a obtenu, sur sa demande, des
délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d’une ou plusieurs années, dans la limite
de cing années supplémentaires.
ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels
immobiliers.
ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l’article 9 ci-après.
ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décret
n° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l’État les terres vacantes et sans
maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant
propriétés privées, individuelles ou collectives.
ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATION
Le bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du
16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en
revendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contre
l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel
payé d'avance et non échu.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et annexes 8 Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le où les ayants droit éventuels pour
obtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l’État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.
ll est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.
Le bornage des terrains présentement concédés devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais, préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est
réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d’une route où d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès aux parcelles depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce
chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 du code rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : les terrains devront
être utilisés conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).
ARTICLE 8- AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9- REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R.514111 du code général de la propriété des personnes
publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de huit cent quatre-vingt-dix neuf euros (899 €) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et annexes 9 Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux
d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation
du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l’article 4 ci-
dessus.
ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours
contre l’État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent où pourront gréver le
terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l’État en Guyane, le directeur des finances publiques de la
Guyane, le maire de SAINT-LAURENT DU MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de
la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT DU MARONI.
Cayenne, le
Pour le Préfet
Directrice le de la Coordinatior
Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État en
Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP
5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
03/07/2026
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et annexes 10 £. cri DK fi
ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
Des parcelles portant les numéros F 1278 et F 1276, d’une superficie totale de 4 ha 99 a 48 ca de
Madame ASAIÏTIE Ajanna, au lieu-dit : « Paul Isnard », située sur la commune de Saint Laurent du
Maroni réalisé le 30 septembre 2025, en présence de Madame ASAITIE Ajanna.
Eu
À. Nature du terrain
- superficie sous forêt ...
- superficie sur savane ...
- délaissé marécageux ...
yha dns. es .
B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée ...
- surf. restant à déforester .
TT
E. Cheptel
=
Néant
C. Plantations (en ha)
di
FE. Matériel
| A -
Néant
D. Constructions (en m°)
- Maison en dur
- Carbet
- Hangar agricole
- Abri précaire
- Poulailler
- Stabulation
G. Réseaux divers
- A
Néant
Observations : Terrain borné.
L’enquêteur
Marc ESPINOSA
(DGTM-DEAAF — Antenne Ouest)
L’attributaire
Madame ASATTIE Ajanna
À
Direction de l'Environnement de F Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex
téléphone : « 0594 29 63 17 » - courriel : lucas.wintzgeuyane.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et annexes 11 AUREX &
PROGRAMME DE MISE EN VALEUR
L. État civil du demandeur
Madame :
Nom :
Prénom :
Adresse postale :
Téléphone (s) :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Situation de famille :
Nombre d'enfants :
Formation agricole :
Profession actuelle :
I. Caractéristiques du terrain
Lieu-dit :
Référence cadastrale :
Commune :
Superficie totale demandée à bail :
dont superficie couverte de forêt :
dont superficie couverte en savane :
Superficie marécageuse :
000
Madame
ASAITIE
Ajanna
073 noz La hedte, Jelkaire . SEA -
O6. A4.u 88 25 -
24/O0+ /TAA0-
EVE: n3m (Tasmanie) ; QUE -
s |
83 c pro Cedric) Apreste (AR on) mt
Paul Isnard
F 1278 et F 1276
Saint Laurent du Maroni
4 ha 99 a 48 ca
bus o es .
a
——
A
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et annexes 12 ANNEXE I
III. Procrammation sur cinq années
ANNÉE 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAUX
Marécages :
Déforestation : JAkhs : Â\he , A hs .
Abe aa LL
CULTURES
os - 0,60 :
DotrCS Dia te - toi Lcone 0,50!
MATE .
bansaes frebk: dovel -
CNRS x MIMINEC - A .
cr aveet AN . (Inscrivez les surfaces annuelles)
Abe .
CONSTRUCTIONS
Rasrooutoa feu deco Mau Lfes |
CoeE - *
(Inscrivez X )
CHEPTEL
(Inscrivez l'effectif annuel}
MATÉRIEL
nn ke . x
Raclauragrobageex 3
+faxee |
(Inscrivez X )
IV- Objectifs de production
a Jocat A: LA PAU ko ame AN
GuVen $
Ce programme de mise en valeur sera annexé à l'acte.
Saint-Laurent du Maroni, le 30 septembre 2025
L'’attributaire, Madame ASAITIE A janna
À
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et annexes 13 Sz02 1N0e 62 NSE6E J4NWQ uonesljdde 20 0€
LIC'LZ 1S
bZ0Z Jernuel O1 UONE]LUEP 8P UEIÉ LO 0€ ZE 1Z"1S £ZOZ2/QU8AOU 62 uone}ul|ep ep alo1d 00 0€ ZIC' 12 1S [SUIS sep TES £Z0Z9:qwue8938p-SYLLYSSenbiudesBodo]saa8jes‘€ AT 1" ZeW1N/G69194 : Sou819ja1 ep aWISAS 000€/L : 8118493 pieus|Ine42p8h01}p-ne17 S9JEJ9Ou8+66'+2paJ0oo16e 88LVHv jeuoiBasjueweddoe49p apuaadosnsspuo+ ANN33d0N3NOINN 2[810}119]| ci LÀ 1h. b6ES2109 | 88 880891
| va v x VE v G8'269109 | €8 LEOB9L 9'va a un La LS bO'6ES109|6b'E6O89L£'vaFeo2a 9L'JPrLO9 | S9'PELBNL bL'eg e e Sa 19°1+9109|SZ'Lz8g1cL'eg Op6E2109|88102891LL'2gg (ui) PION (OXE None J (669-194)Sau10qSepSaauU0p1009L0pFHOŸ=A O8LEL L09GLO9=A++096L0$=A+ AL 2e0!-1 SL.(enbipunfineçeneunone -0Q8109=Aksues)J211S2p298112822124 Sid bOZIO FOION ___ eBewoq8puejd}uennsejuu 1006139FNHV coedœ aSETITEEE] Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et annexes 14 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-07-03-00006
RAA 23187 CASTOLI AP concession et annexes
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et annexes 15 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l’État sis à SAINT-LAURENT DU MARONI (Guyane) à Madame Léa CASTOLI
LE PRÉFET
VU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane française ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres
domaniales en sa séance du 21 Janvier 2022 ;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l’intéressée en date du 28 Février 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- DÉSIGNATION
AU terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 23187, Madame Léa CASTOLI a sollicité la concession d’un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de SAINT- LAURENT DU MARONI au lieu-dit « ROUTE DE PAUL ISNARD », en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Léa CASTOLI, née le 22 Juillet 1972 à Papaïchton (Guyane), de nationalité Française, demeurant et domiciliée : 33 Allée des Ixoras Lot Maripas, 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI désignée ci-après «le concessionnaire », le terrain domanial dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE N°1).
Le terrain domanial porte la référence cadastrale OF 1182 et représente une superficie de quatre
hectares quinze ares et quarante-cinq centiares (4ha 15a 45ca).
Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il ne
R03-2026-07-03-00006
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et annexes 16 comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les
attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession à
celui-ci est libre de toute location du chef de l’État.
Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au
moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT DU MARONI
(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous
salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le
concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué
la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de
l’article R.514115 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté
toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles
L.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et
aux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.514113 et R.5141-14 du code général de la propriété des
personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des
délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limite
de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels
immobiliers.
ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert
de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de
déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain
concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.
ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décret
n° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l’État les terres vacantes et sans
maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant
propriétés privées, individuelles ou collectives.
ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATION
Le bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du
16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en
revendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contre
l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel
payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et annexes 17 obtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des
constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des
fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé
qui sont toutes de rigueur.
La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la
délivrance d’un permis de construire.
| est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,
préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le
concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est
réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie
devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 du
code rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).
ARTICLE 8 —- AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9- REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R.514111 du code général de la propriété des personnes
publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de sept cent quarante-huit euros (748€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.
À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues
aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et annexes 18 Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux
d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation
du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-
dessus.
ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours
contre l'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le
terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de la
Guyane, le maire de SAINT-LAURENT DU MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de
la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT DU MARONI.
Cayenne, le
Pour le Préfet
Directrice Coordinatior
etd Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État en
Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP
5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr
03/07/2026
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et annexes 19 ANNEXE D
ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro F 1182, d'une superficie totale de 4 ha 15 a 45 ca de Madame
CASTOLI Léa, au lieu-dit: «Route de Paul Isnard», située sur la commune de Saint Laurent du
Maroni réalisé le 20 avril 2026 en présence de Madame CASTOLI Léa.
À. Nature du terrain E. Cheptel eu
- superficie sous forêt ... FANS Son Le» :
- superficie sur savane ... _
- délaissé marécageux ... T :
B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée .... AND:
- surf. restant à déforester . 2 2 A$as 4Çe> |
C. Plantations (en ha) F. Matériel 5 = TX brouss Zac “ F-
D. Constructions (en m°) A G. Réseaux divers Ce
- Maison en dur En © - - Carbet - - Hangar agricole - - Abri précaire
- Poulailler
- Stabulation
Observations : Terrain borné.
L’attributaire L’enquêteur
Madame CASTOLI Léa Marc ESPINOSA
ST (DGTM-DEAAF - Antenne Ouest)
Direction de l'Environnement de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt - Parc Rebard - BP5002 - 97305 Cayenne Cedex
téléphone : « 0594 29 63 17 » - courriel : marc.espinosa@guyane.gous.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et annexes 20 ANUE KE CD
PROGRAMME DE MISE EN VALEUR
--- 0 O o ----
L. État civil du demandeur
Monsieur / Madame :
Nom :
Prénom :
Adresse postale :
Madame
CASTOLI
Léa
3allkz de Dors
{E. Caractéristiques du terrain
3 Goenbklasar dust .
Lieu-dit :
Référence cadastrale :
Commune :
Superficie totale demandée à bail :
Route de Paul Isnard
F 1182
Saint Laurent du Maroni
4 ha 15 ares 45 ça
Aa -AS au &fes | Téléphone (s): 06.94%. u4.32.19 . dont superficie couverte de forêt : Date de naissance: 22/07/4972 - dont superficie couverte en savane : > Lieu de naissance : Papoicbon - Superficie marécageuse : à Situation de famille : {Naxcez -
Nombre d'enfants: 4: | | A
Formation agricole : EÉPÈS QFPA . Si oral 43 -
Profession actuelle : AtontdeseuAte Lqur .
Hl. Programmation sur cing années
ANNÉE 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAUX Marécages : |
Déforestation : Ab Abg Aro AG ans 3hs 45: -
CULTURES
Andmos - O6? : 0,5. ; PT . . homutan. Ckess : Ah À h> Abs A5 a 3 Si .
Grrogols € toto:
Mani CC - O ;Sta : 9,5 Na :
CONSTRUCTIONS
Care . Somi
CHEPTEL
MATÉRIEL
Hen sono - X :
IV- Objectifs de production
fe CASioli LEA & como £ &bescs2#los Ah. Elles parle du manisc en AN .
Elle APT Lo cinq annees à deru’, de Lai la dati «Lin de po ci
les ds pubs as den cross du covroés ete Coco
Ce programme de mise en valeur sera annexéà l'acte.
Saint Laurent du Maroni, le
L'attributaire, Madame CASTOLI Eéa
CEST
Zo aucl o2é
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et annexes 21 ANNEXE CO T L
; | LEGENDE n D
L Dossier : 01521
N Ind : C 7 Application cadastrale ue | “2 — Echelle : 1/1250e
Umié nouvel ms UNE == Système : LOCAL fera Bern T Borne existante (o] (ml es EE 2
n
Borne nouvelle (©) vers —— Re
Limite vegetaton — — — —
Point non-materialisé
+
E
= N= 597.375 + Les 7 + N= 597:
F 1173
Etat par direction detmmobiler de l'Etat
5093 ha 30 a 04 ca
Coordonnées des points limite - LOCAL
F1183 MAT x à Etat par direction de l'immobilier de l'Etat pee 7 É _ Pan 00 =
5079 ha 26 a 04 ca 002 170278.30 597137.12
003 70342.60 597268.24
004 70511.87 59722515
005 170464.94 597106.58
= N= 597.250 + N= 597 :
= N= 597.125 + N= 597.1
Etat par direction de l'immobilier de l'Etat
concession agricole n°23187
Mme CASTOLI Léa
41 545 m°
[GA
+ N= 597 c — N= 597.000
Rire Æ
_
D ex = ee ee ee
: De TE Te be. e "7" - SL n _—_— ts e Ne = Le
© EEE RCE o FR Genre FR ——— LS
—E E
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et annexes 22 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-07-15-00005
SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs +
annexe-1
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 23 Eu PREFET
DE LA GUYANE
pue Services de l’État en Guyane Frotrraité
Arrêté préfectoral n° R03-2026-07-15-00005
modifiant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du
27 septembre 2026 dans le département de la Guyane.
Le préfet de la Guyane
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 280, L. 292, R. 146 et R. 147 ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des
sénateurs ;
Vu le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de la
Guyane, publié le 12 juin 2026 ;
Vu la décision du tribunal administratif de la Guyane du 18 juin 2026 réformant le procès-verbal des
opérations organisées le 5 juin 2026 dans la commune de Cayenne en vue de la désignation des délégués
et suppléants ;
Vu les décisions du tribunal administratif de la Guyane du 18 juin 2026 annulant l'élection des délégués des
communes d'APATOU, de CAMOPI et de RÉGINA avec injonction de procéder à une nouvelle élection :
Vu l'organisation le 10 juillet 2026 de nouvelles élections dans les communes d'APATOU, de CAMOPI et de
RÉGINA ;
Considérant que le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le
septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
Arrête :
Article 1”: Le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du dimanche 27 septembre 2026 dans le
département de la Guyane est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 147 du code électoral, le tableau des électeurs
sénatoriaux annexé au présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Cayenne dans un délai de trois jours à compter de sa publication.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Guyane et adressé à chaque maire du département.
Fait à Cayenne, le 15 juillet 2026
Le préfet
Pour le préfet et par
Le sous-préfet, directé
directeurgé
réglementatio es fontrôles
élégatien
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 24 ANNEXE
TABLEAU DES ÉLECTEURS SÉNATORIAUX
1. Députés et sénateurs
Civilité NOM Prénom Mandat
Monsieur CASTOR Jean-Victor Député
Monsieur RIMANE Davy Député
Monsieur PATIENT Georges Sénateur
Madame PHINÉRA- HORTH Marie-Laure Sénatrice
Il.-Conseillers l'assemblée de la Guyane
Civilité NOM Prénom
Madame ALCIN Sherly
Monsieur ALEXANDER Lucien
Monsieur ALEXANDRE Rodolphe
Monsieur AMERICAIN Jessi
Monsieur ARON Roger
Monsieur BAGADI François
Madame BARBE Christiane
Monsieur BÉLIZAIRE Juinor
Monsieur BENTH Albéric
Monsieur BOUBA Philippe
Madame BRIQUET Muriel
Madame CHAMBAUD Aïssatou
Monsieur CHONG-SIT Boris
Monsieur COSSET Patrick
Madame CRESSON-IBRIS Karine
Madame CYRIAQUE Samantha
Monsieur DADA Félix
Monsieur DÉSERT Pierre
Madame DESMANGLES Nelly
Monsieur DEYE Raymond
—_—
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 25 Madame DUCLONA Bernadette
Monsieur FEREIRA Jean-Paul
Monsieur GALIMOT Denis
Madame GEORGES-MATHURIN Léda
Monsieur KEZZA Crépin
Monsieur LABRADOR Jean-Claude
Monsieur LECHAT-VEGA Thibault
Monsieur LE GALL Gilles
Monsieur LÉO Catherine
Monsieur LEONCE Chester
Monsieur LE WEST Jean-Luc
Monsieur LONG-HIM-NAM Serge
Madame MACHICHI PROST Violaine
Madame MARIE Audrey
Monsieur MONERVILLE René
Monsieur NOKO Christian
Monsieur OPOYA Akama
Madame PATIENT Isabelle
Madame LEONCE Keena
Monsieur PLENET Claude
Monsieur PRINCE Emmanuel
Madame RATTIER Marie Lucienne
Monsieur RINGUET François
Madame ROBINSON CHOCHO Annie
Madame SAID Patricia
Monsieur SAINT-ORICE Zadkiel
Monsieur SERVILLE Gabriel
Madame SOESANNA Magda
Madame STEENWINKEL Tiarrah
Madame TANI Mirta
Madame TELON Sergina
Monsieur THERESE Jocelyn
Madame VERNET Isabelle
Monsieur WAARHEID Benfelino
Monsieur WILLIAM Enrico
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 26 11.- Délégués des conseils municipaux
APATOU
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 [Monsieur EDWIN Moïse
2 |Madame SANTE Adèle
3 |Monsieur ATOUKOU Régilio
4 |Madame SIDA Mérienne
5 [Monsieur LAURENS Jason
6 |Madame WELLINE Stéphanie
7 |Monsieur AKOEBA Armand
8 |Madame KWASIE Jeanine
9 [Monsieur INCHASPE Jean-Luc
10 |Madame YETTI Titiana
11 |Monsieur BENGALI Philippe
12 |Madame BAISIE Modestine
13 |Monsieur NAISSO André
14 |Madame AMOUTENGUI Juliette
15 |Monsieur BABEL Jerry
16 |Madame MICHEL Colette
17 |Monsieur PAYE Léo
18 |Madame APOLYE Jocelyne
19 | Monsieur AMAYOTA Xavier
20 |Madame PINAS Sonia
21 [Monsieur BAYA Gordon
22 |Madame DIEKANG Fabiola
23 | Monsieur BAYA Romaric
24 |Madame MATHURIN Sézarine
25 |Monsieur ASSAITIE Philippe
26 |Madame MOUSSA Leonise
27 |Monsieur ABE Juliano
28 |Madame ATOJA Nefestanie
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 27 29 |Madame CAROLINA Laurietta
30 |Monsieur DOLIANKI Paul
31 |Madame SAÏTI Diana
32 |Monsieur RICHENEL Auguste
33 |Madame GUERRIER Audrey (Remplaçante de
M.Denis GALIMOT)
Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 [Madame ATENI Christele
2 |Monsieur COSTE SANTE Stanley
3 |Madame KOESE Ashley
4 |Monsieur BAYA Purcy
5 [Madame COCHETTE Natasja
6 |Monsieur SAINT ELOI Jeannot
7 |Madame AKOEBA Marguerite
8 |Monsieur APATOU José
9 |Madame AMETE Hariette
AWALA YALIMAPO
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 [Madame JOSEPH Josy
2 |Monsieur JEAN JACQUES David
3 [Madame GAYADIN Kasmina
4 Monsieur WILLIAM Albert
5 [Madame THERESE Nathalie
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 28 Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 Monsieur CHARLES Arnaud
Madame JEAN JACQUES Orlane
3 |Monsieur FRANÇOIS Panaki Daniel
CAMOPI
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 |Madame TATOU Mathilde
2 |Monsieur RENAUD Rodin
3 |Madame KOUYOULI Florence
4 |Monsieur MONPERA Bertrand
5 |Madame MONPERA Maria
Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 Monsieur CHAUMIER Michel
2 |Madame ZIDOC Mina
3 Monsieur WALACOU Serge
CAYENNE
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 [Madame TROCHIMARA Sandra
2 |Monsieur BELIZAIRE Juiner
3 |Madame HIDAIR-LOUIS Laura
4 |Monsieur AMBROISE Jean-Marc
5 [Madame FRANCIUS Sonia
6 |Monsieur CONTOUT Jean-Yves
————
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 29 7 [Madame SAINT-HILAIRE Fabiola
8 |Monsieur LAQUITAINE Jean
9 [Madame PAUL Hélène
10 | Monsieur GUARD Jemêtre
1 |Madame VICTOR Patricia
12 | Monsieur ANATOLE Marc-Olivier
13 | Monsieur BERTONI Dominique
| 14 Monsieur LOE-MIE Roland
15 |Madame GRISET-KHAN Farah
16 |Madame BOURDON METELLA Manouschka
17 [Monsieur ALLEN Dean-Nick
18 |Monsieur CHEN-TUNG Kenny
19 |Madame BENOIT Marie-Sylvie
20 |Monsieur SAHA Erick Felipe
21 |Madame SILEBER Rolande
22 |Monsieur FAUBERT Christian
23 |Madame RIBAL AUBIN Dorcthy
24 |Monsieur ELIBOX Thierry
25 [Madame COLIN Nadine
26 |Madame PERVAL Arlette ( remplaçante de M.
SAINT-ORICE Zadkiel )
27 |Madame ROBO AYANNE Sadia
28 | Monsieur BELLONY Rollin
29 |Madame CHINON LEPRAT Claire
30 |Monsieur CLARKE Charles-André
31 |Madame MATHIAS TOME Sandrine Faviana
32 |Monsieur LOUIS Patrick
33 |Madame PREPONT Claudine Nicolas
34 |Monsieur TARCY Paul
35 [Madame FOWELE Melissa
36 |Monsieur GOUAIT Maurice
37 [Madame SANITE Arlette
38 [Monsieur NARCISSE Joël Gilbert
39 [Madame MANDE BIAS Ariane
40 |Monsieur MANGUER Michel
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 30 41 |Madame CHIN-TEN FUÜUNG HO-KOUI Simone
42 | Monsieur MADELEINE Alix
43 |Madame BASSE-BROUSSE SAMSON Sylviana
44 |Monsieur MORTIN Claude
45 | Monsieur FRANÇOIS Yannick
46 | Monsieur BELBRUN Joseph
47 |Madame. PANELLE KARAM Marie-Marthe
48 | Monsieur TAOUMI Olivier
Délégués supplémentaires
Civilité NOM Prénom
1 |Monsieur VIRAYIE Alex
2 |Madame TRAMONI-EGOUY Marie-Claude
3 |Monsieur BACOT Jean-Pierre
4 |Madame HO-TIN-NOE FOWEL Line
5 |Monsieur GABRIEL Joel
6 |Madame MITH-DUCREUX Marlène
7 |Monsieur LECOMPTE Jean-Richard
8 |Madame STEPHANT Kelly-Rose
9 |Monsieur HOLDER Olivier
10 |Madame WETCH- PORTET Aline
1 | Monsieur JASON Jean-Luc
12 |Madame FABIEN Orlane
13 |Monsieur EGOUY Alick
14 |Madame NAVY Nathalie
15 [Monsieur MANCEE Thierry
16 |Madame AMARANTHE DEGLI ESPOSTI Maguy
17 | Monsieur BOULANGER David Alain André
18 |Madame GABRIEL DARJANI Jeannette
19 | Monsieur FOWEL Nicolas
20 |Madame LOUIS-MARIE PREVOT Liliane
21 [Monsieur AMARANTHE Georges
22 |Madame MIZZI GIMEL Françoise
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 31 23 |Monsieur GRISET Philippe
24 |Madame ADENET Elise
25 |Monsieur FLORICIEN Eric
26 |Madame PATIENT Ségolène
27 [Monsieur PIAT Marc
28 |Madame DETOURNELLE ALPHONSE Myrlène
29 |Monsieur JOZEFZOON Louis-Philippe
30 [Madame TROCHIMARA PORTUT Sarah
31 {Monsieur GALANTINE Howard
32 |Madame CHATENAY Yvonne
33 |Monsieur JOSEPHINE Didier
34 |Madame BELAMERI Aïcha
35 |Monsieur GAY Jerôme
36 |Madame BRACO Guylaine
37 | Monsieur ALPHONSE Valéry
38 |Madame MAYEN Christiane
39 | Monsieur MATHIAS Nicolas
40 |Madame ALVES DA SILVA Emmanuelle
Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 {Madame TONY JASON Laure-Hélène
2 |Monsieur LOUIS Jimmy
3 |Madame CLET Mélanie
4 |Monsieur HO-SHUI-LING Loan
5 [Madame GALLIOT Eliane
6 |Monsieur HIDAIR Albert
7 |Madame TONG-LEE-A-TAI Cynthia
8 |Monsieur CESAIRE Raphaël
9 Madame THEODULE épse REIVAX Marie -Octavie
10 | Monsieur LUCCAS Sonor
11 |Madame FREDERIC épse TROCHIMARA Denise
12 |Monsieur TARCY Joseph
13 |Madame CLET Tania
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 32 14 |Monsieur JADFARD Orlane
15 |Monsieur JASMIN Jean-Robert
16 |Madame POLIUS Idora
17 |Monsieur MARIATTE Emmanuel
18 |Madame HACOUABY Marie-Lyndèle
19 |Monsieur GOVINDIN Adolphe
20 |Madame SAINTE MARTHE Sandrine
ND-
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 [Madame DADA Dalexia Alexandra Félixia
(remplaçante de M.Félix
DADA)
2 [Monsieur RENAULT Benito
3 [Madame APAGI Jocelyne
4 |Monsieur FOUE Flavien
5 [Madame AMAIÏDOU Suzanne
6 |Monsieur IDA Eugenio
7 |Madame TOTOE Julienne
8 |Monsieur MALON Flavien
9 |Madame COUACOU Anna
10 |Monsieur AGOUSSA Migill
nn |Madame FANIA Evelyne
12 | Monsieur RENAULT Alain
13 [Madame REDIMOESOE Andréa
14 |Monsieur PESNA Doni
15 |Madame FANIA Carmen
16 |Monsieur DADA Marc
17 |Madame AFIE Marie, Annick
18 |Monsieur SAMPAIN Läurents
19 [Madame ATOOMAN Chevana
20 | Monsieur AMEKE Mengalvio
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 33 21 |Madame WITTMAN Chloé
22 |Monsieur TOTOE Sobi
23 |Madame ADELAAR Valérie
24 |Monsieur ASIMION Alain
25 |Madame AFI Marguerite
26 |Monsieur SETOE Melvano
27 [Monsieur DANIEL Eugénie
28 |Monsieur APATA Heinrick
29 [Madame KOWEE Olivia
Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 Monsieur MILOBI Bibi
2 |Madame MARTIN Marinette
3 |Monsieur SIMBA Emmanuel
4 |Madame JANI Jocelyne
5 [Monsieur TOTOE Sylvain
6 [Madame DIKANG Martine
7 |Monsieur SAMPAIN lwan
8 [Madame COUACOU Adèle
IRACOUBO
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 Monsieur JEANTY Nicsonne
2 |Madame BOIS-BLANC Vanessa
3 |Monsieur SAIBOU Joseph
4 |Madame BRACCO Nicole
5 |Monsieur GOLITIN Albert
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 34 Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 [Madame AMARANTHE Rosita
Monsieur AMARANTHE Constantin Richard
3 |Madame BOIS-BLANC Axelle
KOUROU
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 Monsieur RIMANE Michaël
2 |Madame ANTOINETTE Micheline
3 |Madame BANGO Marie-France Urma
4 |Monsieur BERTHIER Enrico Paul
5 [Monsieur BIREBENT Bernard
6 |Monsieur BLAIZOT Jean-Marc Raymond Louis
7 |Madame BRAGANCE Renata
8 |Madame DOS SANTOS MONTEIRO Ruanny
9 |Monsieur CHARLES Jean-Aubéric
10 |Madame DE PAIVA Keila Aparecida
11 |Monsieur DORCENA Joseph
12 Monsieur DUFAIL Gilles
13 |Madame FERNAND Stelly
14 |Monsieur FOUHANE Salim
15 |Madame BRUNO Françoise
16 |Monsieur LAGUERRE Paulin (Remplçant de Mr Davy
RIMANE)
17 |Madame LINDOR Inès Denis
18 |Monsieur LLADERES Frédéric
19 Monsieur LOUIS Eric Alex
20 |Madame LUBIN Mathilde
21 |Madame MABIE Marlène
22 |Madame MONNERA Karine
23 [Madame MONTABORD Juliette Oswald
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 35 24 |Madame PANSA Chrsitelle Francisca
25 |Madame PAPAIX Martine
26 |Monsieur ANTOINETTE Jean-Etienne
27 |Madame RINGUET Claudine Martine
28 |Monsieur CHOCHO Jean-Robert (Remplaçant de Mr
François RINGUET)
29 |Madame RINGUET Laura
30 [Monsieur SALINIER Laurent Charles
31 |Monsieur SAMUELS Albert Frank
32 [Monsieur SEIDE Mafait Mattias
33 |Madame SENES née GROSSE Myriam Hélène
34 |Monsieur TONY Jean-Paul André Agnès
35 [Monsieur ZULEMARO Benjamin Edgide
Délégués suppléants
Civilité Prénom
1 [Monsieur CHOCHO Victor
2 |Madame PANSA Mariette
3 Monsieur BURLOT Denis
4 [Madame GUEIT Oli-Katiuscia
S |Monsieur RINGUET Carl
6 |Madame ANDRE Annick
7 [Madame LETARD Line
MA IA
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 [Monsieur ADELSON Gilles
2 [Madame AZER Monique
3 |Monsieur THIVER Jean-Yves
4 [Madame PAYET Sandrine
5 |Monsieur LEMKI Claude
6 [Madame DUPRE Josiane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 36 Monsieur CAREME Jean-Marie
Madame SIGER Corinne
Monsieur TIEN Patrick
10 |Madame JEAN-CHARLES Shirley
1 |Monsieur MARCHAND Guy
12 | Monsieur BRACHET Jean-Luc
13 |Madame BLERALD Monique
14 |Madame FAZER TYNDAL Claudette
15 |Madame TORVIC Eliodore
16 | Monsieur BAFAU Marcel
17 |Madame MAZOE Suzanne
18 |Madame DUFORT Darling
19 | Monsieur O'REILLY David
20 |Madame DE SONNEVILLE Bianca
21 [Madame SUZEL'HÔOMME Marie-Gabrielle
22 [Madame AMOIDA Soebriena
23 |Monsieur MOGE Josué
24 | Monsieur NEMOR Ismael
25 |Madame CLET Anncy
26 | Monsieur OCTAVIE Erwin
27 |Madame POLEON Pauline
28 | Monsieur ADELSON Patrick
29 |Madame LETARD CHOURO Rina
30 | Madame NEMOUTHE Chantal Michelle
31 | Monsieur CAROUPANAPOULLE Steven
32 |Monsieur FORTUNE MONTINA Jean-Tously
33 [Monsieur PAKA Julien
Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 |Monsieur NUGENT Francis
2 |Madame FERREIRA DA SILVA Elcileide
3 {Monsieur HIBON Nicolas
4 |Madame BOUDEAU Marthe
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 37 S Monsieur GOBER Guy
6 |Madame ETHEVE Marie-Louisette
7 |Monsieur MARIMOUTOU Marie-Antoine
8 |Madame HIPPOLYTE Guilaine
9 [Monsieur BACE Serge
MANA
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 [Monsieur YANG Xiong Neng
2 |Madame BOURGUIGNON Arlène
3 |Monsieur SIONG Kio
4 |Madame LINO Adelien
5 [Monsieur ALPHONSE François
6 |Madame SIONG Kia
7 |Monsieur MEME Daniel
8 |Madame ZULEMIE Marie-Noëlle
9 [Monsieur STILIEN Stève
10 |Madame DYON Dysmutsha
11 [Monsieur CIBRELUS Emile
12 [Monsieur JADFARD Randolphe
13 |Madame BACOUL Joseline
14 | Madame DARLY Corinne
15 [Monsieur KAUFFMANN Franck
16 |Madame LANCREOT Davina
17 [Madame TIOUKA Christiana
18 Monsieur KANA Stefano
19 [Monsieur PERSAUD Ryan
20 |Madame ANSOE TAREAU Clarisse
21 |Monsieur YA Yufeng
22 |Monsieur AJINTOENA Clerens
23 |Madame RAAFENBERG Johanna
24 |Madame GUILLAUME Alison
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 38 25 | Monsieur JACQUES Luc
26 | Monsieur JADFARD Jean-Claude
27 | Monsieur PAVANT Steeve
28 | Monsieur YA Tchoua
29 |Madame SABAIJO FREDERIC Jennifer
30 | Monsieur PATIENT Stéphène
31 |Madame BRON Amenda
32 | Monsieur KOEMPAI Reagan
33 |Madame JUBITANA Shereza
Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
Madame PASTEL BOURGUIGNON Naël
2 |Monsieur SAMUEL Medhy, Jerôme
3 {Madame AUSTER BOURGUIGNON Floriane
4 |Monsieur PIEKA Rubiscon
5 [Madame ELISME Gerville Nadège
6 |Monsieur DAREY Guy Martial
7 |Madame ROUSSEAU Marcelle Magguy
8 |Monsieur DERBY Noël
9 [Madame GOMME Marcia
MARIPASOULA
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 |Monsieur ABAADOU Wellem
2 |Monsieur ABIENSO Jonathan
3 |Monsieur AGESILAS Jean Bosco
4 |Madame AGESILAS Sylviana
5 [Madame AKATIA Madeleine
6 |Madame ALOIKE Inina
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 39 7 |Madame APAYACA Ornica
Monsieur ASSABAL Powell
9 [Monsieur ATIA Joseph
10 |Monsieur BALLA Chrétien
11 |Madame BALLA Sindie
12 |Madame BALUEL Sophie
13 |Madame BARCAREL Vanessa
14 |Monsieur BERNADIN Daniel
15 | Monsieur BERNARDIN Findhet Nestor
16 |Madame DADA Lydina Myléna
17 |Monsieur DOUDOU Germain
18 |Madame FATI Effelina
19 [Monsieur FOFI Ricardo
20 |Monsieur FOFI Rudy
21 |Madame JOACHIM Ingrid
22 |Monsieur KIDO Pelé
23 |Madame LINGUET Valérie
24 | Monsieur LONGIN Guillaume
25 Monsieur OCTAVIE Emmanuel René
26 |Madame PIERRE Dayna
27 |Madame PISSI Sarah
28 |Madame TOPO Lama
29 |Madame YONA Anne-Sophie
Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 [Monsieur DJONI Alex
2 |Madame TATALAPUIT Surya
3 [Monsieur YONA Jean-Paul
4 |Madame ADAIWA Meina
5 [Monsieur DjO Samagnan
6 |Madame AYAITIE Margot
7 |Monsieur BERNADIN Richard
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 40 8 |Madame BOUSSOUSSA Christaina
MATOURY
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 Monsieur SMOCK Serge
2 |Monsieur CASTOR Daniel
3 [Madame JACQUES Sandrine
4 |Madame DAOUDI Yahya
5 |Madame DELAR Seedna
6 |Monsieur CHAMBRIER Jean-Philippe
7 |Madame PIRIS VILHENA Rose-Marie
8 |Monsieur SEANCE Sainet
9 {Madame ADELSON Malika
10 | Monsieur SIMONARD Stéphane
11 [Madame SAINT-CYR Juliette
12 [Monsieur GROUSSET David
13 |Madame EDMUND Gishlaine
14 |Madame ELISSEE Jacinta
15 [Madame SORPS Daisy
16 |Monsieur COSTADE Adolphe Thomas
17 [Monsieur SAÏD Christian
18 |Madame VALERE Evelyne
19 |Monsieur VIEILLOT Franck
20 |Madame YAGO Katia
21 |Monsieur LOE À FOOK Franck
22 |Madame JEAN-LOUIS Natacha
23 |Madame DUPUY Marie-Antoinette
24 |Monsieur CONTOUT Yari Bernard
25 | Monsieur VOLTAT Danielle
26 | Monsieur SABAYO Kévin
27 Monsieur ANDRE Jean-Michel
28 |Madame DENIS Mylène
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 41 29 [Monsieur ESTABLET Benoît
30 |Madame SAINT-VICTOR Pierline
31 |Monsieur CONTOUT Hubert
32 |Madame GOUPIL épse JEAN LOUIS Laurence
33 |Madame DIMANCHE Corine
34 | Monsieur AGESILAS Marc
35 |Madame JEANTILUS épse SAINTIL Muriam
36 |Madame GRAND-EMILE Éline
37 |Madame GOUSSET épse DEMBA Gladys
38 |Madame AZOR Jeanne
39 |Monsieur NEOSSAINT Jean-Pierre
Délégués supplémentaires
Civilité NOM Prénom
1 |Madame IQUI Arlette Fulbert
2 |Monsieur PIERRE Georges Félix
3 [Madame CHARLES-NICOLAS Francine
4 Monsieur SILEBER Maurice Firmin
5 [Madame LINGUET Solange Désiré
6 |Monsieur DECHESNES Denis
7 |Monsieur GROS DESORMEAUX Alain
8 |Madame MAMOUDE Arletty
Délégués suppléants
NOM Prénom
1 [Madame CLET Armide Bertin
2 |Monsieur AYANNE Jean
3 |Madame BHIKHOO Denise Germain Mauricette
4 |Monsieur FIRPION Roland Hugues
5 |Madame BRANDON Anne-Marie
6 |Monsieur RIDEL Roméo Jules
7 |Madame ALFRED épse THURIAF Rolande
8 |Monsieur KOESE Kenneth Stuard
9 [Madame BEAUSOLEIL Patricia
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 42 10 |Monsieur POLYDORE Yonel
11 |Madame AGOT Ghislaine
12 |Monsieur HANNIBAL Thierry
MONTSINERY-TONNEGRANDE
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 {Monsieur LABEAU Patrick
2 |Madame EDWIGE Marjolaine
3 |Monsieur TARCY Jean-Yves
4 |Madame REJON Patricia
S [Monsieur VICTORIN Thierry
6 |Madame DAUPHIN Chainaz
7 |Monsieur BORDES Bruno
8 |Madame TOUSSAINT Oulpia
9 | Monsieur GOURPIE Mathurin
10 |Madame GAZEL Noémie
11 | Monsieur TISBA Steve
12 |Madame CABERIA Natacha
13 | Monsieur DUCCE Donel
14 |Madame POPO Stessy
15 | Monsieur PORTHOS Christian
Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 Monsieur CHARLES Alain
2 |Madame FANIS Audrey
3 [Monsieur MAYEN Steeve
4 |Madame JACQUES-HIMMER Arielle
S | Monsieur LAGUERRE Lyonel
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 43 OUANAR
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 [Monsieur |MESMIN Alain
Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 |Monsieur LEBA Louis-Jéromes
2 |Madame MAIRE Elie
3 |Madame BACK Marthe
PAPAÏCHTON
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 Monsieur DEIE Jules
2 |Madame BLAKAMAN Gisele
3 Monsieur DJANI Alain
4 |Madame CAZAL Roznel
5 [Monsieur COUMANBO Mirtho
6 |Madame TELON Sergina
7 |Monsieur MOMOU Amission
8 |Madame TAFFANIER Murielle
9 [Monsieur BAKAMAN Paul
10 [Madame ABATI Jacqueline
11 |Monsieur AGOUDOUMAN Christophe
12 |Madame AYENYEN Antoinette
13 |Monsieur PINSON Dondaine
14 [Madame TOTI Dalila
15 [Monsieur DOUDOU Sylvain
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 44 Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 [Monsieur CANEVAL Styvi
2 [Madame CAZAL Jacqueline
3 |Monsieur DJANI André
4 |Madame BALBINA Eliane
5 |Monsieur DJANI Bruno
RÉGINA-KAW
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 Madame JULEN Patricia
2 |Monsieur VANG Shi-Na
3 [Madame NELOM Gracia
4 |Monsieur TAVARES DA SILVA Adriano
5 [Madame THAO Mélissa
Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 |Monsieur MADELEINE Jean-Claude
2 |Madame DOS SANTOS Amanda
3 | Monsieur BAZIN Gautier
RÉMIRE-MONTIOLY
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 [Madame AZOR ép. PLENET Reine
2 |Monsieur FÉLIX Serge
3 [Madame GOURMELEN Laurie
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 45 4 [Madame DORJEAN Sylvera
5 [Madame CLIFFORD Liser
6 |Monsieur RÉGNIER Régis
7 |Madame DENIZOT Delphine
8 |Monsieur KONG Olivier
9 [Madame LEGRÉTARD Sandra
10 [Monsieur YARDE Gaétan
11 |Madame MILZINK CINCINAT Yolande
12 | Monsieur JOSEPH Victor
13 Madame MONTOUTE Line
14 |Monsieur LAPOMPE-PAIRONNE Christian
15 |Madame ÉGALGI Joséphine
16 |Madame NANCEY Raymonde
17 |Monsieur NICOLAS Jean-Michel
18 |Madame SERVIUS Hélène
19 Monsieur NICOLAS NELSON Maurice
20 |Madame MATOUTE Annie
21 |Monsieur KAYAMARÉ Julien
22 |Madame FRAUMAR Sylvie
23 |Monsieur ALLEN Joël
24 |Madame SEREMES Marcélia
25 |Madame BIDIOU CHIPOUKA Ghislaine
26 |Monsieur OTHILY Aries
27 |Monsieur DUFAIL Serge
28 |Monsieur LÉONÇO Mario
29 |Madame PRÉVOT-BOULARD Stéphanie
30 |Monsieur GOURGUES Cédric
31 [Madame RAMOS RODRIGUES Sylvane
32 [Monsieur RODRIGUES Mayk
33 |Madame TORRES INOSTROZA Patricia
34 |Madame LAURENT Hilary
35 |Madame LATEB Tassadite-Océane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 46 Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 [Monsieur BLANCHARD Tristan
2 |Madame PITRE Sylvia
3 |Monsieur CLIFFORD Yann
4 |Madame JACARIA épse PULMIER Nathalie
S {Monsieur LOE-MIE Claude
6 |Madame SABAS épse FÉLIX Francine
7 |Monsieur MANTEZ Olivier
8 |Madame ALFRED Karine
9 [Monsieur GRATIEN Daniel
ROURA
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 [Monsieur RICHÉ David
2 |Madame MATOS née LEHACAUT Marie-Line
3 |Monsieur LY Phong Michel
4 |Madame YA NALI Catherine
5 [Monsieur CHEVALIER Tony
6 |Madame DOS SANTOS DA PAIXAO Rossillène
7 |Monsieur POLONY Jonathan
Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 {Monsieur DOMINIQUE Christopher
2 [Madame POLONY Josette
3 |Monsieur MESIPONT Alex
4 |Madame BONNETON née JOLY Brigitte
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 47 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 |Monsieur ADAM Lénaïck
2 [Madame SOMMEIL-CURRON Styvia
3 |Monsieur VERDA Joseph
4 |Madame PANELLE Amour
5 |Monsieur JACOBI Valentin
6 |Madame KESINA Marie-Paule
7 |Monsieur JAMES Stéphane
8 |Madame GALIMA Garciana
9 [Monsieur MAC-INTOSH Roméo
10 |Madame TIERAN Audrey
11 |Monsieur REQUENA Jean-Luc
12 iMadame MOLBA Audrey
13 |Monsieur AGOUTI Eric
14 |Madame GRANDA Véronique Annick Tatiana
15 |Monsieur ANAISSANT Romain
16 |Madame CLEMENCIN Katia
17 |Monsieur ABLANC Raymond
18 |Madame BALBIN Greta
19 Monsieur ATIAISO Gillano Bénito
20 |Madame DAY Tatiana
21 [Monsieur KOLINO Kenny
22 |Madame CORNEILLE Adrianna
23 [Monsieur DEWINIE Christophe
24 |Madame AMETE Mélaine
25 |Monsieur TOUPOUTI Gérard
26 |Madame PAPOE Mérédith
27 |Monsieur RAPHA Ismael Helorge
28 |Madame KANIA Henricka
29 |Monsieur ATCHALISO Jefferson
30 |Madame BABEL | Axelle
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 48 31 | Monsieur AJOME Mickaël
32 | Madame GAZEL Marie-Elisabeth
33 | Monsieur AMAYOTA Bolton
34 | Madame DANIEL Patricia
35 | Monsieur ATANSO Ruben
36 | Madame TOUPOUTI Marie-Chantal
37 [Monsieur GABY Claude
38 | Monsieur PAPAYO Mickle
39 | Monsieur DOUAN Bryce
40 |Madame KAMANO Nathalie
41 |Monsieur BERTRAND Léon
42 |Madame SOISIA Sylvie
43 | Monsieur VAN DER PL Sylvio
44 | Madame DIMPAY Raissa
45 | Monsieur SOEWA Marciano
Délégués supplémentaires
Civilité NOM Prénom
1 [Madame JESINA Frebrianca
2 |Monsieur DEWANI Guillaume
3 |Madame ADAM Laurisca
4 |Monsieur AMAUTAN Melfen
5 |Madame SIRE Estelle
6 |Monsieur GALIMON Steve
7 |Madame ADAM Myrosca
8 |Monsieur SOMMER Jean-Marc
9 Madame ADAM Malaïka
10 |Monsieur PESNA Bendy
1 |Madame RENAULT Géraldine
12 [Monsieur MISSIDJAN Ernesto
13 |Madame AMADOE Erine
14 |Monsieur SOBAIMI Sullivan
15 |Madame DOLLOUE Roseline
16 |Monsieur ATCHALISO Wilfried
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 49 17 |Madame DOLLOUE Ghislaine
18 |Monsieur VAN COOTEN Isidore
19 [Madame ADAM Aimerica
20 |Monsieur RENAULT Desmond
21 |Madame NAPO Carmen
22 {Monsieur ADAM Komlan
23 |Madame KOFFI Julaicca
24 | Monsieur ASONGIE Olivier
25 |Madame CHARLES Sophie
26 | Monsieur WATSAAM Alphonse
27 |Madame BARTEBIN Barbara
28 | Monsieur THOMAS Franck
29 |Madame ATCHALISO Jeanne
30 | Monsieur CHAUMET Chris
Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 [Madame SIRE Véronique
2 Monsieur SEEMAN Antonius
3 [Madame DOKODO Johnaisca
4 |Monsieur SIROPO Abel
5 [Madame MONPEA Robiska
6 |Monsieur ADELAAR Kévin
7 |Madame JEMEE Marie-France
8 [Monsieur SAITI Pierre
9 |Madame ATJEKE Julienne
10 |Monsieur APENSA Rick
11 |Madame ADAM Lauricia
12 {Monsieur EDOUARD Bernard
13 [Madame RENAULT Johanna
14 [Monsieur JEAN-BAPTISTE Manuel
15 |Madame VOORTHUIZEN Sharon
16 |Madame AWASAI Lydia
17 [Monsieur DEEL Vince
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 50 Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 |Madame JACARIA Véronique
Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 [Monsieur MATHURIN François
Madame MOENEI Modeste
Monsieur CATORC Riclei
SAINT-GEORGES
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 [Monsieur ELFORT Georges
2 |Madame BATISTA Mylène
3 |Monsieur CAMAN Eddy
4 |Madame MARTIN Isabelle
5 |Monsieur HENRICK Jean-Claude
6 |Madame LAMA épouse CAMAN Leïna
7 |Monsieur MANDÉ Simon
8 |Madame ROGER iranise
9 {Monsieur DUCHENE Paul
10 |Madame FARLOT Carine
11 | Monsieur POLLUX Eddy
12 |Madame GUEDES MOZ Régiane
13 |Monsieur LABONTE Arold
14 |Madame MARTIN Manuella
15 [Monsieur LABONTE Rodrigue
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 51 Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 [Monsieur POLLUX Barthélémy
2 Madame LABONTE Elise
3 [Monsieur MORGANT Philippe
4 |Madame DA SILVA BARROS Maria De Nazaré
5 [Monsieur MARTIN Francis
AÏ
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 [Madame CHARLES Marie-Hélène
Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 [Madame RAYMOND Marie-Jeanne
2 |Monsieur HORTH Ludovic
3 [Madame CHARLES Félicienne
SINNAMARY
Délégués titulaires
Civilité NOM Prénom
1 [Monsieur JEREMIE Michel-Ange
2 [Madame BOCAGE Fidélia
3 |Monsieur SOPHIE Lauric
4 [Madame LETARD Aglaé
5 [Monsieur TORVIC Naell
6 [Madame CHATEAU Corinne
7 [Monsieur PULVAL DADY Daniel
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 52 Délégués suppléants
Civilité NOM Prénom
1 [Madame ANTOINETTE Nérissa
2 |Monsieur BOCAGE Sylvio
3 |Madame PINAS Yvonne Agnès
4 |Monsieur HORTH Jean-Raymond
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs + annexe-1 53 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-17-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'organisation de cours de natation et de
sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse
Montabo située sur la commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo située 54 Eu PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l’Anse Montabo située sur la commune de Cayenne.
LE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane (groupe II) – Mme VERNHET Houda ;
VU l’arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l’intérim du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à ses collaborateurs ;
VU la demande déposée le 30 avril 2026 par l’association Yanaj représentée par sa responsable Madame Ludivine MARIGARD ;
VU l’avis favorable n° 06/2026/PREV/GRMO/586 du SDIS en date du 11 juin 2026 ; VU l’avis favorable des services fiscaux en date du 6 juin 2026 ;
Considérant que l’absence de réponse du service Paysage Eau et Biodiversité, de la mairie de Cayenne dans les délais impartis vaut avis favorable ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de l’État, de l’urbanisme, des usagers et de la navigation ;
SUR proposition de La secrétaire générale des services de l’État ;
ARRÊTE
Article 1er : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, l’association Yanaj immatriculée sous le numéro SIRET n° 927 543 421 00014 code APE 9499Z, représentée par sa responsable, Madame Ludivine MARIGARD et domiciliée au 300 avenue Germaine Tillion – 34070 Montpellier, est autorisé à occuper la plage de l’Anse Montabo à Cayenne, espace du
R03-2026-07-17-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo située 55 Sanitaires
Le"
RONA imnnere SICOL Lrbut CHER ! hrbure Maine Torheriense ont sen Aitihastes
domaine public maritime, pour l’organisation et le déroulement de séances et d’animations aquatiques en milieu naturel et piscine, comprenant :
initiation et perfectionnement à la natation ;
sensibilisation et prévention aux risques aquatiques ;
ateliers de sauvetage ;
parcours aquatiques.
Dans le cadre de ces activités organisées simultanément au CMCAS EDF et à la plage de l’Anse Montabo, sont prévus :
une zone de baignade de 50 m x 30 m ;
une zone d’activités terrestres de 50 m x 37 m
pour une superficie totale de 284 m².
Les différentes zones d’occupation sont localisées sur le plan ci-dessous.
Coordonnées WGS 84 : 4,944092 N | – 52,297766 W (position en degré décimal)
La présente autorisation concerne uniquement l’occupation du domaine public maritime (DPM). Elle ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d’obtenir les autres autorisations nécessaires pour d’éventuelles autres activités.
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 50€ (CINQUANTE EUROS) conformément au décret n°2024-457 du 22 mai 2024 portant le seuil minimal indicatif d’émission des ordres à recouvrer.
Cette redevance respecte les conditions prévues à l’article R-2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo située 56 Article 4 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation. Les agents de l’État auront constamment libre accès à l’emprise faisant l’objet de la présente autorisation.
Article 7 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle intègre tous ouvrages ou installations existants dans l’emprise de l’autorisation à la date de sa délivrance.
Article 8 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée suivant le tableau ci-dessous.
Du Au Horaires cours
03/08/26 14/08/26 9h00-12h00
17/08/26 28/08/26 9h00-12h00
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l’occupation cessera de plein droit à l’issue de la période pour laquelle l’occupation est autorisée.
Article 9 : Obligations liées à l’entretien et l’exploitation des ouvrages. Le pétitionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public, de les utiliser conformément à leurs destinations et reste responsable de l’état et de la bonne utilisation des équipements qu’il installe sur le domaine public maritime le temps de l’autorisation délivrée.
Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 10 : Fin de l’occupation
En cas de cessation de l’occupation ou d’absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
Article 11 : Bornage, signalisation
La signalisation de la bouée sera mise en place et maintenue à la charge exclusive du pétitionnaire.
Article 12 : Clauses particulières, circulation, propreté, sécurité publique Conformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement respecter les conditions suivantes :
– s’assurer que les conditions météorologiques et océanographiques permettent le maintien de l’évènement ;
– être vigilant dans les modalités d’occupation du bord de mer, compte tenu des phénomènes de houle et d’érosion;
– prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des participants pendant toute la durée de l’évènement en assurant un service d’ordre et de secours notamment sur le risque de noyade ; – disposer d’un moyen de communication téléphonique afin de provoquer l’arrivée rapide des secours ; – veiller à la mise en place de consignes de secours ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo située 57 – s’assurer du bon fonctionnement du poste de secours et y prévoir en permanence une trousse de secours et un défibrillateur automatique externe (DAE) en état de fonctionnement ; – détenir une assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur, des participants, et de toute personne qui prête concours à l’organisateur ;
– s’assurer que son système d’assainissement ne génère pas de risque sanitaire pour la baignade ; – contrôler la gestion des déchets potentiels comme décrit dans le projet (aucun déchet ne doit être stocké sur le DPM) ;
– prévoir la collecte et l’évacuation des déchets chaque jour vers les zones dédiées de la commune ; – ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou de provoquer une pollution de la mer ; – ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l’écosystème, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté et d’entretien. Cela comprend notamment l’enlèvement et l’évacuation de tous les détritus ; – respecter l’écosystème du site en veillant au strict respect des conditions d’exécution des activités nautiques telles que présentées dans la demande ;
– si émergences de tortues : ne pas les toucher, les laisser se diriger vers la mer sans intervenir ; – si arrivée de tortues sur la plage pour pondre, respecter les consignes suivantes : se placer hors du champ de vision de l’animal ;
ne pas s’approcher à moins de 2 mètres autour de l’animal ;
ne pas utiliser de flashs photo durant les phases de déplacement de l’animal ; ne pas flasher l’animal de face ;
ne pas monter sur la tortue ;
tenir les chiens en laisse pour éviter qu’ils aillent déterrer les nids ;
– veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé des espèces ;
– interdire toute circulation de véhicule à moteur sur le domaine public maritime ; – s’assurer du bon état du site après cette manifestation ;
– rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d’autorisation.
Un procès verbal sera dressé en cas d’infraction par les agents assermentés de l’État.
Article 13 : Affichage
Le présent arrêté devra être tenu à disposition du public.
Article 14 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer par intérim est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l’État, le directeur général des territoires et de la mer par intérim, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le
Pour le Préfet,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer par intérim, Par subdélégation, l’adjointe à la cheffe de l’unité stratégie,
environnement et gestion du domaine public
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane – Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex – soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75008 Paris – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique :Télérecours Citoyen; accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
17/07/2026
Alexandra
MARKOU
R
Signature
numérique de
Alexandra
MARKOUR
Date : 2026.07.17
10:22:08 -03'00'
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo située 58