Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 052 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 052 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 052 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2026-052

PUBLIÉ LE 4 MARS 2026Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2026-03-04-00002 - Arrêté portant composition du jury plénier

pour l'obtention de la certification du diplôme d'État

d'Ambulancier (Projet Professionnel Plus) Session Mars 2026 (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes

Littorales et Fluviales

R03-2026-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour l'installation et l'utilisation

d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve La Comté au droit

de la parcelle ONF ROURA*095 sur la commune de ROURA (4 pages) Page 6

R03-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une

manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement

d'un triathlon intitulé « MaroniMan 10 », sur le fleuve

Maroni situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni et portant

autorisation de la manifestation dans ce cadre. (4 pages) Page 11

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2026-03-04-00002

Arrêté portant composition du jury plénier pour

l'obtention de la certification du diplôme d'État

d'Ambulancier (Projet Professionnel Plus) Session

Mars 2026

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-04-00002 - Arrêté portant composition du jury plénier pour l'obtention de la certification du diplôme d'État d'Ambulancier (Projet Professionnel Plus) Session Mars 2026 3EX Direction Générale : de la Cohésion et des Populations PREFET

DE LA GUYANE

Fraternité

Arrêté R03-2026-03-04-00002 |

Portant composition du jury plénier pour l'obtention de la certification du diplôme d’État

d’Ambulancier (Projet Professionnel Plus)

Session Mars 2026

LE PRÉFET

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5, D. 4393-1,R. 6312-7 et K.

6312-10 du code de la santé publique ;

Vu le décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l’organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de

formation paramédicaux ;

Vu l'arrêté Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur- kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au

diplôme d'ambulancier

Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ; r

Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier:

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet,

administrateur de l'État, en qualité de préfet de la Guyane:

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Sylvie BERNOT Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2026-01-20-00003 du 20i janvier 202 0

de Madame Sylvie BERNOT Directrice Générale de la Co collaborateurs ;

ortant subdélésation desi P ISUMATI TNT Ds VA VO TU Sigr nature VIL 6

hésion et des Populations à ses

Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane ;

Arrêté

Article 1° : Le jury du diplôme d'État d'Ambulancier, pour la session du mois de mars 2026 de l'Institut de Formation Projet Professionnel Plus (PPLUS), est composé ainsi qu'il suit :

* Madame la directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane ou son

représentant en qualité de Président ;

* Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-04-00002 - Arrêté portant composition du jury plénier pour l'obtention de la certification du diplôme d'État d'Ambulancier (Projet Professionnel Plus) Session Mars 2026 4Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

Le directeur d'un institut de formation d'ambulanciers, représenté par Monsieur Mickael MULLA;

Un formateur permanent d'un institut de formation d'ambulanciers, représenté par Monsieur Laurent d’'ABREU :

Un conseiller scientifique paramédical ou médical, professionnel de l'urgence, d'un institut de formation d'ambulanciers, représenté par le docteur Lamon LUCIE ;

Un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire d'un diplôme d'État d'ambulancier où son représentant, également titulaire de ce diplôme, représenté par Lionel LOUISOR ;

Un ambulancier diplômé d’État, salarié d'une entreprise de transport sanitaire où en exercice dans un établissement de santé, représenté par Monsieur Fernand PIRISSE .

Article 2 : L'instance ne peut siéger que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorum requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de participants.

Article 3: Le secrétaire général des services de l'État et la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

£ Cayenne, le @4 AS 2

Pour le Préfet,

Adjointe s politiques sociales,

de la prév t de l'inclusion

Nadia EDOUARD

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours :

gracieux auprès de préfet de la région Guyane ;

hiérarchique devant le ministre des Solidarités et de la santé ;

contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-04-00002 - Arrêté portant composition du jury plénier pour l'obtention de la certification du diplôme d'État d'Ambulancier (Projet Professionnel Plus) Session Mars 2026 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-03-04-00001

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour

l'installation et l'utilisation d'un ponton en bois

et de son escalier sur le fleuve La Comté au droit

de la parcelle ONF ROURA*095 sur la commune

de ROURA

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation et l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve La Comté au droit de la 6Es PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation et l’utilisation d’un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve La Comté au droit de la parcelle ONF ROURA*OS9S sur la commune de ROURA

LE PRÉFET

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code des transports notamment sa 4° partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le décret n°73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane; VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ; VU la demande déposée par Monsieur HOLER Thomas en date du 29 octobre 2025 ; VU l'avis n°8007 du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 25 février 2026; VU l'avis des services fiscaux, en date du 27 janvier 2026;

Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Roura, du SDIS et du service Paysage, Environnement et Biodiversité des services de l'État de Guyane dans les délais impartis vaut avis favorable ; Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation intérieure ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE

Article 1°’: Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, Monsieur HOLER Thomas né le 22 juin 1985 à Mulhouse, domicilié au 3, rue de l'amarante, sur la route de la Madeleine à Cayenne (97300), est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation et l’utilisation, conformément à sa demande au droit de la parcelle ONF ROURA*OS9S :

. d'un ponton en bois de 3 mètres de longueur sur 2 mètres de largeur pour Jr superficie de 6 m° et de son escalier de 2,00 m de longueur sur1 m de largeur pour une superficie de 3 m° environ. Ce ponton est par ailleurs constitué de 8 pieux également en bois enfoncés en rivière.

R03-2026-03-04-00001

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation et l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve La Comté au droit de la 7Cours d’eau

2,00 m

2,00 r PONTON

1,00 m

Peæbserelk bois

1,00 m (largeur)

Berge / Forêt

Cet ouvrage est conting au carbet situé sur la _

parcelle ONF ROURA*OS9S dont les points GPS sont X

les suivants :

POINTS GPS (RGF9S / UTM zone 22N)

X v

351304 515065

35133395 515008,8

35130745 51500517

351262 515049

Article 2 : Clauses financières

La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 158 € par an (cent cinquante-huit euros).

La redevance est par ailleurs révisable dans les conditions prévues à l'article R.2125 à R.2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation constamment d'entretenir et de maintenir en bon état et à ses frais les ouvrages et équipements implantés sur le domaine public. Il reste responsable des dommages et des dégâts,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation et l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve La Comté au droit de la 8liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.

Article 4 : Travaux nouveaux

Toute adjonction ou modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours. Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d'une information adressée à la direction générale des territoires et de la mer (DGTM).

Article 5 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie. La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.

La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur général des territoires et de la mer.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient Iui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement respecter

les conditions suivantes :

- s'assurer lors de son positionnement que le ponton ne constitue ni Un danger, ni un obstacle où une entrave à la navigation fluviale sur la zone ;

- respecter la servitude marche pied de 3,25 mètres sur la berge ;

- posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible à tous ; - prévoir la pose de bande rétroréfléchissante pour une visibilité de l'ouvrage la nuit; - être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera pour permettre l'acheminement d'éventuelle victime d'accident ou de malaise vers une berge accessible aux engins de SeCOUFS ;

- disposer d'une trousse de premiers secours ;

- veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions sur le fleuve ;

- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau où provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes ;

- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;

- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage ; - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation et l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve La Comté au droit de la 9- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 12 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.

Article 13 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Cayenne le, ©.ij Mare 2026

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de service des affaires maritimes, littorales et fluviales, cheffe de l'unité stratégie, environnement et

gestion du domaine public,

Sandrine ROUL

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation et l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve La Comté au droit de la 10Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-03-03-00001

Arrêté portant autorisation d'une manifestation

nautique sur le domaine public fluvial pour le

déroulement d'un triathlon intitulé « MaroniMan

10 », sur le fleuve Maroni

situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni

et portant autorisation de la manifestation dans

ce cadre.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'un triathlon intitulé « MaroniMan 10 », sur le fleuve Maroni 11PRÉFET

DE LA GUYANE

Ent Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant

autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'un triathlon intitulé « MaroniMan 10 », sur le fleuve Maroni

situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni

et portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PRÉFET

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code des transports notamment sa 4° partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code du sport ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le décret n°73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en

Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ; VU la demande déposée par l'association ATHLE Saint-Laurent-du-Maroni (ASL Maroni) représentée par Madame Élisa IFFRIG, en date du 17 octobre 2025 complétée le 30 décembre 2025; VU l'avis favorable des services fiscaux en date du 21 janvier 2026;

VU l'avis favorable n°8904 de la gendarmerie en date du 28 février 2026 réceptionné le 03 mars 2026;

Considérant que l'absence de réponse du SDIS, de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, du service

Paysage, Environnement et Biodiversité des Services de l'État de Guyane dans les délais impartis vaut avis favorable;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1° : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, l'association ATHLE Saint-Laurent-du-Maroni (ASL Maroni), immatriculé sous le numéro SIRET 498 811 249 00016 code APE 926C, domicilié au 3 allée des Toucans à Saint-Laurent-du-Maroni, représenté par Madame Élisa IFFRIG est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'organisation et l'épreuve de natation de la 10° édition du triathlon intitulé « MaroniMan 10».

R03-2026-03-03-00001

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'un triathlon intitulé « MaroniMan 10 », sur le fleuve Maroni 12Le parcours de natation se déroule sur le fleuve Maroni situé dans la commune de Saint-Laurent-du- Maroni ; avec un départ de l'Île aux Lépreux et une arrivée sur la plage du club de canoë-Kayak, à côté du restaurant la Goélette (cf. le plan du parcours ci-dessous).

Parcours de natation et zone de transition :

he : *

Goëlet

entente Eau 7 AL. 2 Ir rs

PE Là ps

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvial et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires notamment celle de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, pour la pose de barnums et de ganivelles et pour les espaces où peuvent évoluer les participants, du club CCKM pour l'usage des douches et celle du restaurant la Goélette pour l'utilisation des sanitaires.

Article 2 : Clauses financières

Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public fluvial est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L.2125:1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 4 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 5 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a l'obligation constamment de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public, de les utiliser conformément à leurs destinations ; le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la présente autorisation délivrée.

Article 6 : Obligations liées à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations à moteur devront se déplacer à une vitesse maximum de 5km/h afin d'éviter les remous et de gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 8 mars 2026.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'un triathlon intitulé « MaroniMan 10 », sur le fleuve Maroni 13Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales où particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone d'organisation et de manifestation.

Article 10: Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté, circulation du public, police du plan

d’eau, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice de celles fixées par la loi et la

réglementation, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement

respecter les conditions suivantes :

- s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.

- s'assurer au préalable que la qualité des eaux de baignades soit au minimum « suffisante » avant le début de la compétition afin d'éviter tous risques pour les nageurs, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.

- prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement, et informer de la fin de l'évènement.

- s'assurer que le périmètre de la compétition, soit totalement évacué avant le début de l'épreuve, interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers à l'organisation et balisé par des bouées ou tout autre moyen.

- s'assurer que les embarcations autres que celles en lien avec la sécurité ou la récupération des personnes en difficultés, se tiennent à environ 100 m des compétiteurs. — réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager. - veiller à ce que les règles de sécurité de la Fédération française de triathlon (FFTri) pour ce type de manifestation soient appliquées.

— veiller à disposer d'un encadrement compétent à intervenir sur les différents secteurs. - s'assurer de la présence de détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 3).

— prévoir un véhicule nautique muni d'une planche de secours pour récupérer tout nageur en difficulté. — garantir la flottabilité des embarcations et le port du gilet de sauvetage pour chaque sauveteur et encadrant.

- prévoir une zone balisée et sécurisée par des barrières adaptées au domaine public ou tout autre moyen afin de préserver la sortie de l'eau des nageurs en les isolant du public avant l'épreuve suivante. — interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

— être en mesure d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux véhicules de secours.

- mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital. — s'assurer que les observateurs, disposent de moyen d'observation (jumelles) et de communication (radios, téléphone portable, téléphone satellite...) ainsi que les organisateurs permettant d'alerter les secours à tout moment et d’aviser pour une éventuelle intervention. - prévoir au minimum la présence d'un médecin ou d'un poste de secours avec dans tous les cas, un défibrillateur en état de marche.

— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et à la DGTM/SAMLF).

- mettre des sanitaires à la disposition du personnel, des compétiteurs en nombre suffisant et

correctement signalés.

- mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnelle, annuaire, etc.). - mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation. - ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, où des effets nuisibles sur la santé.

- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'un triathlon intitulé « MaroniMan 10 », sur le fleuve Maroni 14Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 12 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.

Article 13 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

À Cayenne le, O4 mna. LOC

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de service des affaires maritimes,

littorales et fluviales, cheffe de l'unité stratégie, environnement et

gestion du domaine public,

Sandrine ROUL

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'un triathlon intitulé « MaroniMan 10 », sur le fleuve Maroni 15