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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 313 recueil des actes administratifs du 15 décembre 2018
Document publié le Samedi 15 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 313 recueil des actes administratifs du 15 décembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-313
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2018-12-14-008 - Métrologie légale - Agrément Cercle Optima - Taximètres (4 pages) Page 5
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-004 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
d'Aix-en-Provence (4 pages) Page 10
13-2018-12-13-005 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
d'Allauch (4 pages) Page 15
13-2018-12-13-006 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
d'Arles (5 pages) Page 20
13-2018-12-13-007 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
d'Aubagne (4 pages) Page 26
13-2018-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
d'Aureille (5 pages) Page 31
13-2018-12-13-022 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
d'Eguilles (4 pages) Page 37
13-2018-12-13-023 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
d'Ensuès-la-Redonne (4 pages) Page 42
13-2018-12-13-024 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
d'Eygalières (5 pages) Page 47
13-2018-12-13-009 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Barbentane (4 pages) Page 53
2 13-2018-12-13-010 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Berre l'Etang (6 pages) Page 58
13-2018-12-13-011 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Bouc-Bel-Air (4 pages) Page 65
13-2018-12-13-012 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Cabriès (4 pages) Page 70
13-2018-12-13-013 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Carnoux-en-Provence (4 pages) Page 75
13-2018-12-13-014 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Carry-le-Rouet (4 pages) Page 80
13-2018-12-13-015 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Cassis (4 pages) Page 85
13-2018-12-13-016 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Ceyreste (4 pages) Page 90
13-2018-12-13-017 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Châteauneuf-le-Rouge (4 pages) Page 95
13-2018-12-13-018 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Châteauneuf-les-Martigues (6 pages) Page 100
13-2018-12-13-019 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Châteaurenard (4 pages) Page 107
3 13-2018-12-13-020 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Cornillon-Confoux (4 pages) Page 112
13-2018-12-13-021 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Coudoux (4 pages) Page 117
4 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2018-12-14-008
Métrologie légale - Agrément Cercle Optima - Taximètres
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-12-14-008 - Métrologie légale - Agrément Cercle Optima - Taximètres 5 PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION n° 18.22.261.012.1 du 14 décembre 2018 portant modification à l’annexe de la décision d’agrément n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 m mo od di if fi ié é relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;
Vu l'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres modifié ;
Vu l’arrêté du 17 février 1988 modifié fixant les conditions de construction, d’approbation et d’installation spécifiques aux taximètres électroniques ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET;
Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la vérification périodique des taximètres et la décision n° 16.22.261.002.1 du 08 février 2016 renouvelant cet agrément jusqu'au 19 février 2020;
Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 07 novembre 2018, à l’appui de sa démarche visant à la réduction de son agrément au détriment de la société « M & C FOURCADE» pour son atelier sis 424, rue de la Gare 74370 PRINGY ;
Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 23 novembre 2018, à l’appui de ses démarches visant à prendre en compte le rachat de la société «ETABLISSEMENT VAIN» sise au 3 avenue Emile Basly 76120 LE GRAND QUEVILLY par la société « ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION » avec prise en compte du déménagement de l’activité taximètre au 154 avenue du Mont Riboudet 76000 ROUEN ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite réalisée par la DIRECCTE Normandie le 10 décembre 2018;
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
DECIDE :
Article 1er : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d'agrément n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004.
La nouvelle annexe porte la mention « révision 45 du 14 décembre 2018 »
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-12-14-008 - Métrologie légale - Agrément Cercle Optima - Taximètres 6 Article 2. – La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ;
Article 3 : Les autres dispositions de la décision d'agrément n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 renouvelée et modifiée sont inchangées.
Fait à Marseille, le 14 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Par délégation, le Chef du service métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-12-14-008 - Métrologie légale - Agrément Cercle Optima - Taximètres 7 CERCLE OPTIMA
ANNEXE à la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 (Page 1 / 2)
Révision 45 du 14 décembre 2018
Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA
Nom Adresse Code Postal Ville
ADOUR DIESEL P. BERGES ET FILS 15 allée des artisans Z.A du Redon 64600 ANGLET
AEDS. 423, rue des Pommiers 50110 TOURLAVILLE
ALFANOTO 18, avenue de la Fontvin 34970 LATTES
A.R.M. PAJANI 47, avenue de Lattre de Tassigny 97491 SAINTE CLOTHILDE
ATME AUTO 182, rue Blaise Pascal 33127 SAINT JEAN D’ILLAC
AUDE TELEPHONIE ET
COMMUNICATION
42, avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 11100 NARBONNE
AURILIS GROUP (ex SAURET) 28, rue Louis Blériot ZI du Brézet 63100 CLERMOND-FERRAND
AUTO CLIM 310 Cours de Dion Bouton KM DELTA 30900 NIMES
AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHONE 8 Boulevard Lucien Sampaix 69190 SAINT FONS
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 134, avenue des Souspirous 84140 MONTFAVET
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 9, Parc Méditerranée Immeuble Le Védra 34470 PEROLS
BARNEOUD 3, rue Mozart 38000 GRENOBLE
BERNIS TRUCKS Rue des Landes Zone république 3 86000 Poitiers
BFM Autos 640, boulevard Lepic 73100 AIX LES BAINS
BOISNARD 9, boulevard de l’Yser 35100 RENNES
BONNEL 175, avenue Saint Just 83130 LA GARDE
CARROSSERIE SURROQUE 4 rue faraday ZA l’Arnouzette 11000 CARCASSSONNE
COFFART Grande Rue 08440 VILLE SUR LUMES
COMPUPHONE CARAÏBES 58, avenue Léopold Héder 97300 CAYENNE
CONTITRATDE France 890 chemin de Persedes ZI Lucien Auzas 07170 LAVILLEDIEU
DESERT SAS ZAC de la Rougemare 482 rue René Panhard
27000 EVREUX
E.A.R. 338, avenue Guiton 17000 LA ROCHELLE
E.D.P. Z. I. des Gravasses 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
ELECTR’AUTO SERVICES 2 avenue Jean Monnet 26000 VALENCE
ETABLISSEMENTS FAURE Côte de la Cavalerie 09000 PAMIERS
ETABLISSEMENTS NIORT FRERES
DISTRIBUTION 154 Avenue du Mont Riboudet 76000 ROUEN
ETABLISSEMENTS VAIN
Rachat par Etablissements Niort frères distribution 3 avenue Emile Basly 76120 LE GRAND QUEVILLY
ETABLISSEMENTS VARET 34 avenue du Maréchal Leclerc 52000 CHAUMONT
ETS SIMEON 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES
E.U.R.L JOEL LARZUL rue louis Lumière ZA de Troyalac’h 29170 SAINT EVARZEC
EUROTAX 3, rue d’Annonay 69500 BRON
FERCOT 5, avenue Flandres Dunkerque 60200 COMPIEGNE
FORTE 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69007 LYON
FREINS SERVICE POIDS LOURDS 2, rue de Bastogne 21850 SAINT APOLLINAIRE
FREINS SERVICE POIDS LOURDS ZA de l’Orée du Bois 25480 PIREY
GACHET Frédéric 35 B, rue Jean-Baptiste Ogier 42100 SAINT ETIENNE
GADEST 9 rue Paul Sabatier 71100 CHALON SUR SAONE
GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE
GARAGE DES VIOLETTES 28, rue Irvoy 38000 GRENOBLE
GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 7 rue de la Gravière 67116 REICHSTETT
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-12-14-008 - Métrologie légale - Agrément Cercle Optima - Taximètres 8 CERCLE OPTIMA
ANNEXE à la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 (Page 2 / 2)
Révision 45 du 14 décembre 2018
Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA
Nom Adresse Code Postal Ville
GAUDEL et FILS 45, chemin Roques 31200 TOULOUSE
GOUIN Equipements Véhicules 342, avenue de Paris 79000 NIORT
GROUSSARD JEAN-MICHEL Lotissement industriel de l’Olérat 16110 LA ROCHEFOUCAULD
HANDI ADAPT 8 ter, rue des artisans 37300 JOUE LES TOURS
JOUVE 1 impasse Jules Verne 63110 BEAUMONT
LE HELLO Boulevard Pierre Lefaucheux 72100 LE MANS
LENOIR Jean 2, rue des Saules, ZA des Sources 10150 CRENEY PRES TROYES
LEROUX BROCHARD S.A.S. 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
L.M.A.E. Espace Roger Denis PAYS NOYE 97224 DUCOS
LOGITAX 63, avenue Auguste Pégurier 06200 NICE
LOGITAX 95, rue Borde 13008 MARSEILLE
LOGITAX Chemin Carthage 13700 MARIGNANE
LOGITAX 26 avenue Salvadore Allende 60000 BEAUVAIS
LOGITAX 78, rue des Roches 93100 MONTREUIL
LOGITAX 140 rue du Général Joinville 94400 VITRY SUR SEINE
LOGISTIQUE CONTROLE
MAINTENANCE 19 rue Bellevue 67340 INGWILLER
M & C FOURCADE 424, rue de la Gare 74370 PRINGY
METROCAB 46-48 Avenue Du Président Wilson 93210 SAINT DENIS LA PLAINE MIDI SERVICES 10, route de Pau 65420 IBOS
NORALP ex BARNEAUD PNEUS 66 avenue Emile Didier 05000 GAP
PHIL AUTOS Route de Bugue Saint Pierre de Chignac 24330 SAINT PIERRE DE CHIGNAC
POINT SERVICE AUTO 20, rue de Lorraine 88450 VINCEY
PRESTIGE AUTO RADIO
ACCESSOIRES 263 Boulevard du Mont Boron 06300 NICE
RADIO COMMUNICATION 66 15, rue Fernand Forest 66000 PERPIGNAN
REY ELECTRIC AUTO PL Rue Blaise Pascal 15200 MAURIAC
RG AUTO 27 rue Ada Lovelace 44400 REZE
ROYAN ELECTRIC AUTO 12, rue Denis Papin 17208 ROYAN
SARL ATELIER BRACH FILS 21, rue des Métiers 57331 YUTZ
SOCIETE GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97122 BAIE DE MAHAULT
SYMED 10, rue Benjamin Hoareau, ZI n°3 97410 SAINT PIERRE
TACHY SERVICE 6, rue Maurice Laffly 25300 PONTARLIER
TECHNIC TRUCK SERVICE 18 avenue Gaston Vernier 26200 MONTELIMAR
TECHNITEL 63 rue de Lille 59710 AVELIN
TECHNOLOGIES NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53 93, avenue de Paris 53940 SAINT BERTHEVIN
TESSA 3030 CHEMIN SAINT BERNARD 06220 VALLAURIS
TOUZERY 12, Z.A. Cabarrot 82400 GOLFECH
TRUCK et CAR SERVICES ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26800 PORTES LES VALENCE
VESOUL ELECTRO DIESEL Zone d’activités de la Vaugine 70001 VESOUL
****FIN****
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-12-14-008 - Métrologie légale - Agrément Cercle Optima - Taximètres 9 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-004
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune d'Aix-en-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-004 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Aix-en-Provence 10 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-378 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d’Aix-en-Provence
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-004 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Aix-en-Provence 11 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Aix-en-Provence Code INSEE : 13001
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation EGUILLES DP 80 50 < 1 enterrée 25 5 5
Alimentation EGUILLES DP 80 80 15 enterrée 25 5 5
Alimentation EGUILLES DP 80 150 1 enterrée 55 5 5
Alimentation LUYNES DP 67,7 50 < 1 enterrée 20 5 5
Alimentation LUYNES DP 67,7 80 12 enterrée 20 5 5
Alimentation PONT DE L'ARC DP 67,7 150 3822 enterrée 50 5 5
Alimentation PONT DE L'ARC DP 67,7 150 5 aérien 50 13 13
Alimentation ST-CANNAT DP 80 80 3839 enterrée 25 5 5
Alimentation ST-CANNAT DP 80 150 < 1 enterrée 55 5 5
ANTENNE DE PONT DE L'ARC 67,7 150 2357 enterrée 50 5 5
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-004 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Aix-en-Provence 12 ARTERE DE DURANCE 67,7 600 4584 enterrée 250 5 5
ARTERE DE DURANCE 80 750 21875 enterrée 365 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
EGUILLES DP 40 7 7
AIX EN PROVENCE DP LUYNES 35 6 6
AIX EN PROVENCE PONT DE L'ARC COUP DP 35 6 6
AIX EN PROVENCE PUYRICARD DP SECT AIX NORD 60 7 7
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du Code de l’urbanisme.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-004 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Aix-en-Provence 13 Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire d’Aix-en-Provence.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire d’Aix-en-Provence,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-004 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Aix-en-Provence 14 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-005
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune d'Allauch
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-005 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Allauch 15 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-379 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d’Allauch
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-005 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Allauch 16 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Allauch Code INSEE : 13002
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE BOUC BEL AIR
TOULON 67,7 300 3209 enterrée 100 5 5
ANTENNE BOUC BEL AIR
TOULON 67,7 400 8402 enterrée 150 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-005 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Allauch 17 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
ALLAUCH SECT DEPART MARSEILLE EST 85 6 6
ALLAUCH SECT PRED DP 55 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire d’Allauch.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-005 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Allauch 18 a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le maire d’Allauch,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-005 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Allauch 19 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-006
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune d'Arles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-006 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Arles 20 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-380 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d’Arles
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-006 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Arles 21 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Arles Code INSEE : 13004
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation ARLES CI IMERYS
PCC FRANCE SALIN DE
GIRAUD
67,7 80 355 enterrée 20 5 5
Alimentation ARLES CI
SETHELEC 80 150 2883 enterrée 55 5 5
Alimentation ARLES DP LES
TEMPLIERS 67,7 150 2701 enterrée 50 5 5
Alimentation ARLES SALIN DE
GIRAUD DP 67,7 80 361 enterrée 20 5 5
ANTENNE DE FOURQUES-
GABELLE 16 100 3 enterrée 14 5 5
ANTENNE DE FOURQUES- 16 150 1833 enterrée 25 5 5
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-006 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Arles 22 GABELLE
ANTENNE INDUSTRIELS DE
FOS 67,7 80 794 enterrée 20 5 5
ARTERE DU LANGUEDOC 67,7 80 19 enterrée 20 5 5
ARTERE DU LANGUEDOC 67,7 100 < 1 enterrée 30 5 5
ARTERE DU LANGUEDOC 67,7 400 9956 enterrée 150 5 5
ARTERE DU MIDI 80 800 9451 enterrée 395 5 5
RHONE 1 67,7 600 6047 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DE CRAU 94 1200 enterrée 725 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
ARLES SECT RHONE-EST 35 6 6
ARLES DP TEMPLIERS 35 6 6
ARLES DP SALIN DE GIRAUD 35 6 6
ARLES SECT 800 40 7 7
ARLES CI IMERYS PCC FRANCE SALIN DE GIRAUD 35 6 6
ARLES CI SETHELEC 40 7 7
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-006 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Arles 23 Canalisations de transport de produits chimiques, propriété de AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI) dont le siège social est 6, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, et exploitées par :
Nom : AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Adresse :
ZI Quartier Le Tonkin
13778 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
N2 Dn 200 TONKIN
FEUILLANE 64 200 3114 enterrée 5 5 5
O2 Dn 250 TONKIN
FEUILLANE 64 250 3116 enterrée 5 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du Code de
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-006 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Arles 24 l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire d’Arles.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire d’Arles,
- Le président de la Communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, - La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et d’Air Liquide France Industrie.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-006 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Arles 25 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-007
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune d'Aubagne
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-007 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Aubagne 26 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-381 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d’Aubagne
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-007 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Aubagne 27 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Aubagne Code INSEE : 13005
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation MOULIN DU BEAL
DP 39,4 80 4 enterrée 15 5 5
Alimentation MOULIN DU BEAL
DP 39,4 100 < 1 enterrée 20 5 5
Alimentation MOULIN DU BEAL
DP 39,4 150 < 1 enterrée 35 5 5
ANTENNE BOUC BEL AIR
TOULON 67,7 400 7329 enterrée 150 5 5
ANTENNE BOUC BEL AIR
TOULON 67,7 250 3540 enterrée 80 5 5
ANTENNE MARSEILLE
TOULON 27 150 3711 enterrée 30 5 5
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-007 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Aubagne 28 ANTENNE MARSEILLE
TOULON 39,4 150 5571 enterrée 35 5 5
ANTENNE MARSEILLE
TOULON 39,4 150 114 aérien 35 10 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
AUBAGNE MOULIN DU BEAL DP 25 5 5
AUBAGNE LA LIAISON SECT DP 25 5 5
AUBAGNE BONNE NOUVELLE COUP PRED COMPT DP 150 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du Code de l’urbanisme.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-007 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Aubagne 29 Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire d’Aubagne.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le maire d’Aubagne,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-007 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Aubagne 30 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-008
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune d'Aureille
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Aureille 31 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-382 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d’Aureille
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Aureille 32 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Aureille Code INSEE : 13006
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation AUREILLE DP 67,7 100 10 enterrée 30 5 5
RHONE 1 67,7 600 8541 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
AUREILLE DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Aureille 33 Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Fos-sur-Mer - Noves 69,6 308 8730 enterrée 200 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
PL3 Failles des Alpilles 57,1 610 3874 enterrée 300 15 10
PL1 Failles des Alpilles 44,3 864 3410 enterrée 315 15 10
PL2 Failles des Alpilles 47,4 1016 3877 enterrée 350 15 10
PL3 Tracé courant 57,1 610 4695 enterrée 155 15 10
PL1 Tracé courant 44,3 864 4636 enterrée 155 15 10
PL2 Tracé courant 47,4 1016 4694 enterrée 155 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Aureille 34 Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire d’Aureille.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Aureille 35 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire d’Aureille,
- Le président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz, SPSE et du Service National des Oléoducs Interalliés.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Aureille 36 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-022
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune d'Eguilles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-022 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Eguilles 37 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-396 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d’Eguilles
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-022 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Eguilles 38 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Eguilles Code INSEE : 13032
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DE DURANCE 80 750 enterrée 365 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-022 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Eguilles 39 Canalisation de transport d’éthylène TE1 propriété de TRANS ETHYLENE dont l’adresse complète est :
TRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 BER-SAB 250 50 250 2471 enterrée 360 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-022 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Eguilles 40 Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire d’Eguilles.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire d’Eguilles,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et TRANS ETHYLENE.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-022 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Eguilles 41 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-023
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune d'Ensuès-la-Redonne
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-023 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune 42 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-397 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d’Ensuès-la-Redonne
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-023 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune 43 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ensuès-la-Redonne Code INSEE : 13033
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation ENSUES LA
REDONNE CI CHAUX DE LA
TOUR
67,7 80 60 enterrée 20 5 5
ANTENNE DE LA FOSSETTE 67,7 400 6871 enterrée 150 5 5
ANTENNE DE LA FOSSETTE 67,7 400 11 aérien 150 13 13
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-023 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune 44 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
ENSUES LA REDONNE CI CHAUX DE LA TOUR 35 6 6
ENSUES TAMBARON SECT BRANC CHAUX DE LA TOUR 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B6 93 324 4708 enterrée 125 15 10
B6 89 324 710 enterrée 125 15 10
B6 81 324 11 aérien 125 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-023 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune 45 L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire d’Ensuès-la-Redonne.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire d’Ensuès-la-Redonne,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et SPMR.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la DREAL PACA
• l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-023 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune 46 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-024
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune d'Eygalières
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-024 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Eygalières 47 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-398 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d’Eygalières
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-024 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Eygalières 48 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Eygalières Code INSEE : 13034
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation EYGALIERES DP 67,7 50 6 enterrée 20 5 5
Alimentation EYGALIERES DP 67,7 100 3 enterrée 30 5 5
ANTENNE D'ORGON 67,7 100 6905 enterrée 30 5 5
ANTENNE D'ORGON 67,7 100 13 aérien 30 13 13
RHONE 1 67,7 600 2262 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-024 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Eygalières 49 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
EYGALIERES DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Fos-sur-Mer - Noves 69,6 308 1838 enterrée 200 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
PL3 Tracé courant 57,1 610 2335 enterrée 155 15 10
PL1 Tracé courant 44,3 864 3646 enterrée 155 15 10
PL2 Tracé courant 47,4 1016 2322 enterrée 155 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-024 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Eygalières 50 • Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
PL3 Failles des Alpilles 57,1 610 enterrée 300 15 10
PL1 Failles des Alpilles 44,3 864 enterrée 315 15 10
PL2 Failles des Alpilles 47,4 1016 enterrée 350 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire d’Eygalières.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-024 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Eygalières 51 Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire d’Eygalières,
- Le président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz, SPSE et du Service National des Oléoducs Interalliés.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-024 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Eygalières 52 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-009
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Barbentane
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-009 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Barbentane 53 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-383 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Barbentane
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-009 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Barbentane 54 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Barbentane Code INSEE : 13010
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B1 86 406 1695 enterrée 145 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-009 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Barbentane 55 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Barbentane.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-009 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Barbentane 56 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire de Barbentane,
- Le président de la Communauté d’agglomération Terre de Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de SPMR.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-009 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Barbentane 57 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-010
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Berre l'Etang
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-010 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Berre l'Etang 58 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-384 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Berre l’Etang
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-010 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Berre l'Etang 59 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Berre l’Etang Code INSEE : 13014
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation BERRE DP 67,7 80 1018 enterrée 20 5 5
Alimentation BERRE DP 67,7 80 20 aérien 20 13 13
Alimentation BERRE L'ETANG
CI CPB 67,7 150 243 enterrée 50 5 5
Alimentation BERRE L'ETANG
DP EUROFLORY PARC 67,7 50 29 enterrée 20 5 5
ANTENNE DE BERRE 67,7 150 3750 enterrée 50 5 5
ARTERE DE DURANCE 67,7 600 359 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-010 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Berre l'Etang 60 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
BERRE L'ETANG CI COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE
(CPB) 35 6 6
BERRE DP ZA EUROFLEURY PARC 35 6 6
BERRE DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
• Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
LA FARE LES OLIVIERS SECT DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’azote, propriété de AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI) dont le siège social est 6, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, et exploitées par :
Nom : AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Adresse :
ZI Quartier Le Tonkin
13778 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Antenne N2 LYONDELL
BASELL BERRE 64 150 3908 enterrée 5 5 5
Antenne N2 SITE LYONDELL
BASELL BERRE 64 150 5 enterrée 5 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-010 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Berre l'Etang 61 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Vanne de sectionnement N2 Shell 5 5 5
Cabine N2 LYONDELL BASELL CPB 5 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisation de transport d’éthylène TE1 propriété de TRANS ETHYLENE dont l’adresse complète est :
TRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 BER-SAB 250 50 250 20 aérien 360 30 25
TE1 BER-SAB 250 50 250 3326 enterrée 360 30 25
TE1 BER DN200 50 200 150 enterrée 240 30 25
TE1 BER DN200 50 200 1446 aérien 240 30 25
TE1 LAV-BER 200 50 200 1086 enterrée 240 30 25
TE1 LAV-BER 200 50 200 510 aérien 240 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 - PS24.1 - BERRE L'ETANG (gare racleurs) 250 360 20 15
TE1 - PS24.2 - BERRE L'ETANG 240 20 15
TE1 - PS25.1 - BERRE L'ETANG 240 20 15
TE1 - PS24.1 - BERRE L'ETANG (gare racleurs) 200 240 20 15
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-010 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Berre l'Etang 62 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Berre l’Etang.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-010 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Berre l'Etang 63 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Berre l’Etang
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz, TRANS ETHYLENE et AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
6
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-010 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Berre l'Etang 64 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-011
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Bouc-Bel-Air
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-011 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Bouc-Bel-Air 65 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-385 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Bouc-Bel-Air
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-011 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Bouc-Bel-Air 66 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bouc-Bel-Air Code INSEE : 13015
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation BOUC-BEL-AIR CI
LAFARGE CIMENTS 16 100 285 enterrée 14 5 5
ANTENNE BOUC BEL AIR
TOULON 67,7 400 2832 enterrée 150 5 5
ANTENNE DE MARSEILLE
NORD 16 100 20 enterrée 14 5 5
ANTENNE DE MARSEILLE
NORD 16 125 538 enterrée 20 5 5
ANTENNE DE MARSEILLE
NORD 67,7 250 2860 enterrée 80 5 5
ANTENNE DE PONT DE L'ARC 67,7 150 3549 enterrée 50 5 5
ARTERE DE PROVENCE 67,7 400 3500 enterrée 150 5 5
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-011 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Bouc-Bel-Air 67 ARTERE DE PROVENCE 67,7 600 1606 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
BOUC BEL AIR CI LAFARGE CIMENTS 25 5 5
BOUC BEL AIR SECT COUP CPT DP 250 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B6 93 324 5799 enterrée 125 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-011 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Bouc-Bel-Air 68 L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Bouc-Bel-Air.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Berre l’Etang,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et SPMR.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la DREAL PACA
• l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-011 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Bouc-Bel-Air 69 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-012
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Cabriès
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-012 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Cabriès 70 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-386 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Cabriès
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-012 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Cabriès 71 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cabriès Code INSEE : 13019
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DE DURANCE 67,7 600 2596 enterrée 250 5 5
ARTERE DE DURANCE 80 750 512 enterrée 365 5 5
ARTERE DE PROVENCE 67,7 600 3805 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
CABRIES CALAS DP SECT DEP MANOSQUE PRED 365 7 7
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-012 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Cabriès 72 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Cabriès.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-012 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Cabriès 73 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Cabriès,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-012 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Cabriès 74 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-013
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Carnoux-en-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-013 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 75 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-387 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Carnoux-en-Provence
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-013 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 76 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Carnoux-en-Provence Code INSEE : 13119
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation CARNOUX DP 27 60 855 enterrée 15 5 5
Alimentation CARNOUX DP 27 65 27 enterrée 15 5 5
Alimentation CARNOUX DP 27 80 137 enterrée 15 5 5
ANTENNE MARSEILLE
TOULON 27 150 214 enterrée 30 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-013 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 77 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
CARNOUX DP 25 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
• Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
FOSSE DE CARNOUX 25 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du Code de l’urbanisme.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-013 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 78 Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Carnoux-en-Provence.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le maire de Carnoux-en-Provence,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-013 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 79 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-014
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Carry-le-Rouet
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-014 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Carry-le-Rouet 80 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-388 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Carry-le-Rouet
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-014 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Carry-le-Rouet 81 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Carry-le-Rouet Code INSEE : 13021
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE DE LA FOSSETTE 67,7 400 1041 enterrée 150 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-014 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Carry-le-Rouet 82 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Carry-le-Rouet.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-014 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Carry-le-Rouet 83 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Carry-le-Rouet,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-014 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Carry-le-Rouet 84 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-015
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Cassis
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-015 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Cassis 85 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-389 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Cassis
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-015 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Cassis 86 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cassis Code INSEE : 13022
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE MARSEILLE
TOULON 27 150 1300 enterrée 30 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-015 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Cassis 87 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Cassis.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-015 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Cassis 88 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le maire de Cassis,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-015 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Cassis 89 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-016
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Ceyreste
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-016 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Ceyreste 90 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-390 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Ceyreste
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-016 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Ceyreste 91 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ceyreste Code INSEE : 13023
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE MARSEILLE
TOULON 27 150 1467 enterrée 30 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-016 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Ceyreste 92 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Ceyreste.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-016 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Ceyreste 93 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le maire de Ceyreste,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-016 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Ceyreste 94 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-017
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Châteauneuf-le-Rouge
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-017 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 95 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-391 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Châteauneuf-le-Rouge
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-017 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 96 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Châteauneuf-le-Rouge Code INSEE : 13025
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DE PROVENCE 67,7 400 5903 enterrée 150 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
CHATEAUNEUF LE ROUGE SECT 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-017 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 97 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B6 93 324 5926 enterrée 125 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-017 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 98 Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Châteauneuf-le-Rouge.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Châteauneuf-le-Rouge,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et SPMR.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-017 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 99 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-018
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Châteauneuf-les-Martigues
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-018 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 100 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-392 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Châteauneuf-les-Martigues
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LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-018 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 101 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Châteauneuf-les-Martigues Code INSEE : 13026
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation CHATEAUNEUF CI
CHAUX DE PROVENCE 46,9 80 113 enterrée 20 5 5
Alimentation CHATEAUNEUF CI
CHAUX DE PROVENCE 46,9 100 < 1 enterrée 25 5 5
Alimentation CHATEAUNEUF CI
CHAUX DE PROVENCE 46,9 150 < 1 enterrée 40 5 5
Alimentation CHATEAUNEUF CI
TOTAL RAFFINAGE
MARKETING
46,9 150 2159 enterrée 40 5 5
Alimentation CHATEAUNEUF
LES MARTIGUES DP 46,9 80 17 enterrée 20 5 5
Alimentation CHATEAUNEUF 46,9 80 84 enterrée 20 5 5
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-018 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 102 LES MARTIGUES DP ZA
VALAMPE
ANTENNE DE LA FOSSETTE 67,7 400 45 enterrée 150 5 5
ANTENNE ETANG DE BERRE 46,9 150 5320 enterrée 40 5 5
ANTENNE ETANG DE BERRE 46,9 150 70 aérien 40 13 13
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE DE LA FOSSETTE 67,7 400 aérien 150 13 13
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES ZA LA VALAMPE DP 35 6 6
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES DP 35 6 6
CHATEAUNEUF CI CHAUX DE PROVENCE 35 6 6
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES CI TOTAL RAFFINAGE
MARKETING LA MEDE 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
L_LMD_ES 9 356 24 enterrée 125 15 10
L_LMD_JP 9 324 24 enterrée 120 15 10
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-018 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 103 L_LMD_GO 9 356 24 enterrée 80 15 10
B6 89 324 7252 enterrée 125 15 10
C1 23 406 208 enterrée 135 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B6 93 324 enterrée 125 15 10
B6 81 324 aérien 125 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
LMD/LMDB 120 55 55
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisation de transport d’éthylène TE1 propriété de TRANS ETHYLENE dont l’adresse complète est :
TRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 LAV-BER 200 50 200 5292 enterrée 240 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-018 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 104 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 - PS26 - CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 240 20 15
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Châteauneuf-les-Martigues.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente
5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-018 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 105 pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Châteauneuf-les-Martigues,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et SPMR et TRANS ETHYLENE.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
6
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-018 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 106 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-019
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Châteaurenard
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-019 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Châteaurenard 107 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-393 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Châteaurenard
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-019 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Châteaurenard 108 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Châteaurenard Code INSEE : 13027
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Espiguettes - Noves 75 309 4085 enterrée 200 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-019 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Châteaurenard 109 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Châteaurenard.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-019 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Châteaurenard 110 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire de Châteaurenard,
- Le président de la Communauté d’agglomération Terre de Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur du Service National des Oléoducs Interalliés.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-019 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Châteaurenard 111 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-020
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Cornillon-Confoux
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-020 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 112 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-394 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Cornillon-Confoux
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-020 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 113 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cornillon-Confoux Code INSEE : 13029
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation SALON DE
PROVENCE 67,7 80 1116 enterrée 20 5 5
ARTERE DE DURANCE 67,7 600 2949 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-020 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 114 • Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DE DURANCE 67,7 600 aérien 250 13 13
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
CORNILLON CONFOUX SECT 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-020 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 115 Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Cornillon-Confoux.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Cornillon-Confoux,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-020 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 116 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-021
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Coudoux
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-021 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Coudoux 117 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-395 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Coudoux
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-021 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Coudoux 118 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Coudoux Code INSEE : 13118
Canalisation de transport d’éthylène TE1 propriété de TRANS ETHYLENE dont l’adresse complète est :
TRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 BER-SAB 250 50 250 4484 enterrée 360 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
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Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Coudoux.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Coudoux,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRANS ETHYLENE.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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