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Arrêté - art 225 route barree et interdiction de stationner rue jeanne d arc
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - art 225 route barree et interdiction de stationner rue jeanne d arc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
14/10/2026 15:15
Arrêté n° AR202600152
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
Interdiction de circulation et de stationnement le 29/10/2026 de 07h à
CANTON D'HAZEBROUCK
1 8h
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202600152 - 2£$
ROUTE
BARRÉE
ET
INTERDICTION
DE
STATIONNER
SUR
20M
DEVANT
LE
N°25
RUE
JEANNE
D'ARC
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la ville d'ESTAIRES Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - huitième partie :signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu
la
demande formulée
par Monsieur Quentin
GREUEZ représentant l'entreprise QG JARDIN
à
l'occasion
du stationnement de
véhicule pompe à béton devant se dérouler le 29/10/2026 de 07h à 18h. - Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des usagers de la voie publique dans le cadre des travaux effectués par
l'entreprise QG JARDIN le 29/10/2026 de 07h à 18h,
il y a lieu d'interdire la circulation dans la rue
Jeanne d'Arc et ie stationnement devant le n°25 sur une longueur de 20m.
ARRETE
Article 1 À compter du
29/10/2026 de 07h
à
18h,
la route sera barrée et la circulation interdite rue Jeanne D'Arc à ESTAIRES.
L'accès aux piétons sera maintenu. Le stationnement des véhicules sera interdit sur une longueur de 20m
au niveau
du 25 rue Jeanne d'Arc.
Article 2 Cette interdiction sera signalée aux usagers par des panneaux réglementaires, déposés par l'entreprise procédant aux travaux. Article 3 L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier ou de la manifestation. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur Article 4 Le stationnement des véhicules est interdit sur 20 mètres au niveau du 25 rue Jeanne d'Arc.
Par dérogation, cette disposition ne
s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux et véhicules de secours. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11
du code de la route et passible de mise en
fourrière immédiate ; Article
5
Dans le cas de déviations nécessaires ou de neutralisation des rues adjacentes rendues nécessaires pour l'application du présent arrêté,
le requérant mettra en
place la signalisation correspondante et les dispositifs de sécurité à destination des usagers,
et en
assurera la maintenance afin de garantir la circulation. Article 6 Les panneaux matérialisant ces mesures et la publicité par voie d'affichage seront mis en place par le requérant 15 jours avant le début des travaux sous le contrôle des autorités chargées de la voirie. Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2
mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Article
8
htips://estaires.ypok.pm/bylaw/show/33335
1/2 14/10/2026 15:15
Arrêté n° AR202600152
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Directeur des
Services Techniques,
Madame
la
Cheïfe
de
service
de
la
Police
Municipale,
le
Commandant
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à
Estaires le
14/10/2026
Par délégation de Madame Le Maire
Le conseiller délégué à la sécurité publique
y NORMAND
https:/estaires.ypok.pm/bylaw/show/33335
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