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Déliberation - 208 d1395150611853 95
Document publié le Vendredi 14 mars 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 208 d1395150611853 95)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 14 mars 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 04/03/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 17/03/2014
SEANCE DU 10 MARS 2014
Délibération n° D-2014-95
Cession d'un terrain rue du Vigneau de Souché
- délibération modificative en application du nouveau taux de
TVA
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Delphine PAGE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Maryvonne ARDOUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU
Excusés :
Madame Blanche BAMANA. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 mars 2014
Délibération n° D-2014-95
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Cession d'un terrain rue du Vigneau de Souché
- délibération modificative en application du nouveau
taux de TVA
Monsieur Frank MICHEL, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Par délibérations en date du 23 octobre 2006 et 15 octobre 2012, il a été consenti à la cession d’un terrain sis rue du Vigneau de Souché, cadastré IA n° 115 pour 1496 m², au profit de la SARL GIRARD GRAPHIC ou toute personne ou société se substituant pour l’opération. Le taux de TVA applicable était alors de 19,6 %.
Or, compte tenu de la modification du taux de TVA à 20 % résultant de la Loi de Finances rectificative pour 2013, et applicable à compter du 1er janvier 2014, il y a lieu de modifier ainsi qu’il suit les modalités de calcul de la cession soumise à la TVA sur la marge, pour la régularisation de l’acte à intervenir au plus tard le 30 avril 2014.
En conséquence, le prix de vente de cette parcelle s’élève à TREIZE MILLE CENT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTS (13 104,96 €) TVA sur la marge incluse.
Le prix hors TVA sur la marge s’élève à ONZE MILLE CENT QUATRE VINGT DIX EUROS ET HUIT CENTS (11 190,08 €).
La marge est égale à NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (9 574,40 €) au taux de 20,00 % soit MILLE NEUF CENT QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTS (1 914,88 €).
La recette sera imputée au budget principal.
Il est demandé au Conseil municipal, de bien vouloir :
- approuver les nouvelles modalités de prix résultant du changement du taux de TVA concernant la cession au profit de la SARL GIRARD GRAPHIC ou toute personne ou société qui lui sera substituée, de la parcelle IA 115 indiquée ci-dessus ;
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir ; - préciser que les frais liés à la réalisation de l’acte authentique seront à la charge de l’acquéreur.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Frank MICHEL