Procès Verbal - proces verbal du 13 avril 2022

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Procès Verbal - proces verbal du 13 avril 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Saint-André-de-Sangonis. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 13 avril 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, SAINT-ANDRÉ DE SANGONIS PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 13 AVRIL 2022 Ouverture de la séance : 18 H 30 Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents : 23 Votants : 26 Absents : 3 Monsieur le Maire procède à l’appel : Etaient_ présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Clémence OFFEN, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Roxane MARC a donné procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Lydia BRAILLY a donné procuration à Edwige GENIEYS Membre (s) absent (s) : Laurent BERNADOU, Wilfrid MBILAMPINDO, Henry MARTINEZ Secrétaire : Tiphanie RUIZ > Adoption du compte rendu et du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mars 2022. Le compte rendu est voté à l’unanimité des membres présents ou représentés et le procès-verbal de la séance est adopté à 21 voix pour et 5 contre des membres présents ou représentés. Jean-Louis CEREZUELA : Le procès-verbal ne retranscrit pas les débats Les communes peuvent accueillir les réfugiés référence à Octon et Plaissan. Pas d’accord avec le Procès-verbal On ne peut pas modifier les propos de la majorité, mais que les nôtres. Jacqueline VERDU : j'ai dû téléphoner pour demander si on pouvait rajouter que nous pouvions accueillir des réfugiés Ukraïniens. Ce n’est pas normal que ce que j’ai dit ne soit pas retranscrit. Arrivée d’Henry MARTINEZ à 18h46 Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Madame Tiphanie RUIZ, Conseillère municipale. Intervention Nathalie BRICHLER sur Les Petites Villes de Demain Arrivée de Lydia BRAILLY à 19h Présents : 25 Votants : 27 Absents : 2 Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Clémence OFFEN, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINEELI Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Roxane MARC a donné procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA Membre (s) absent (s) : Laurent BERNADOU, Wilfrid MBILAMPINDO Yves GUIRAUD : gouvernance : Comment voyez-vous la concertation avec les élus et le public ? Monsieur le Maire : il y aura bien évidemment des discussions avec le conseil et les Saint Andréens. Yves GUIRAUD : l'étude est-elle lancée et combien de temps va-t-elle durer ? Nathalie BRICHLER : nous rencontrons demain le cabinet et elle devrait durer 6 mois. La concertation est complétement intégrée. il y a le souci d’informer régulièrement sur nos avancées. Monsieur le Maire : je me réjouis de ces participations, d’autres rendez vous sont prévus, le 19 avril réunion !lôt Presbytère et le 1°’ juin un atelier de travail du conseil municipal sur le sujet de l’entrée de ville Est et à laquelle vous serez conviés.Intervention de Mme Chateauneuf.

Yves GUIRAUD : au niveau des impôts locaux, nos bases locatives sont faibles. Qu’en est il des bases foncières et de leur

révision.

Mme CHATEAUNEUF : elle est en cours et pas finalisée, ni cette année, ni l’année prochaine à priori.

Monsieur le Maire : je souligne le taux de désendettement à 2.25% qui nous laisse entrevoir la possibilité de financer nos gros

projets.

Yves GUIRAUD : il faut prendre ces ratios avec des pincettes car cela peut vouloir dire que la commune n'’investit pas. Le

dernier gros emprunt date d’il y a 10 ans.

Yannick VERNIERES : il y a une particularité sur Saint André avec 2 mandats de 3 ans qui n’ont pas permis de développer des

projets.

Jean-Louis CEREZUELA : il n’y a eu que l’école.

Monsieur le Maire : il a fallu absorber les investissements sans subventions et mener des projets.

DELIBERATIONS

> 2022-04-13/01 : FISCALITE DIRECTE. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022

Yannick VERNIERES, Adjoint chargé des finances et de la fiscalité, expose :

Considérant que le produit assuré avec les taux d'imposition locaux 2021 a atteint les objectifs et l'équilibre budgétaire,

il est proposé de maintenir les taux d'imposition en vigueur.

Taxes Taux année 2021 | Taux année 2022

Taxe foncière sur Propriétés Bâties 51.35 % 51.35 %

Taxe foncière sur Propriétés Non Bâties | 93.48 % 93.48 %

Le Conseil Municipal, Ouf cet exposé et après en avoir à l'unanimité des membres présents ou représentés.

° FIXE les taux d'imposition pour l’année 2022 comme suit :

- Taxe foncière sur Propriétés Bâties : 51.35 %

- Taxe foncière sur Propriétés Non Bâties : 93.48 %

Yves GUIRAUD : ne peut-il pas y avoir une taxe sur les logements vacants par la commune pour inciter les

propriétaires et percevoir un revenu pour la commune ?

Yannick VERNIERES : c’est la ccvh qui gère cette taxe.

> 2022-04-13/02 : BUDGET PRINCIPAL. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et 12121-31,

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République,

Vu le Compte de Gestion de l'exercice 2021 dressé par le Comptable public,

Vu la présentation en Commission Finances réunie le 6 avril 2022,

Le Conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de

gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif,

l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

e Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Trésorier, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Pour la délibération du compte administratif seulement

Présents : 24

Votants : 26

Absents : 2

Etaient présents : Henry MARTINEZ, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ,

Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Clémence OFFEN, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie Hélène

GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia

BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI

Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Roxane MARC a donné procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à

Jean-Louis CEREZUELA

Membre (s) absent (s) : Laurent BERNADOU, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Pierre GABAUDANb- 2022-04-13/03 : BUDGET PRINCIPAL PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République,

Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public,

Vu la présentation en Commission Finances réunie le 6 avril 2022,

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Henry MARTINEZ, 1° adjoint, délibérant sur le compte administratif de

l'exercice 2021, dressé par Monsieur Jean Pierre GABAUDAN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif de

l'exercice considéré,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siégeant sous la Présidence de Henry MARTINEZ, 1°

adjoint, procède au vote du Compte Administratif 2021.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif.

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat

de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux

crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés en annexe.

Yves GUIRAUD : le résultat comptable est très important. Il ne faut pas se baser sur cette épargne et évaluer avec prudence

pour le futur.

Monsieur le Maire sort de la salle le temps du vote du compte administratif.

b- 2022-04-13/04 : BUDGET PRINCIPAL. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022

Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire, rappelle qu'il convient d’affecter le résultat de fonctionnement constaté au

compte administratif 2021, en application de l'instruction budgétaire et comptable.

Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif et le compte de gestion 2021 du Budget Principal,

- Considérant le compte administratif 2021 et son excédent de fonctionnement d’un montant de 900 874.38 €

- Considérant le compte administratif 2021 et son excédent d'investissement d’un montant de 67 924.65 €

- Constatant l'excédent de clôture cumulé de la section d'investissement d’un montant de 1 768 945.59 €

-_ Constatant l’état des restes à réaliser au 31/12/2021.

- Considérant les besoins recensés lors de l’élaboration du Budget Primitif 2022

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents,

Décide d’affecter la somme 900 874.38 € en section d'investissement du budget 2022 compte 1068.

D 2022-04-13/05 : BUDGET COMMUNAL : BUDGET 2022

Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République,

Vu la présentation en Commission Finances réunie le 6 avril 2022,

Sur présentation de Yannick Vernières, Adjoint chargé des finances et de la fiscalité, le Conseil Municipal prend connaissance des

propositions financière au Budget 2022.

La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021, de l’affectation

de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré par 22 voix pour et 5 contre des membres présents ou

représentés

e Adopte le Budget de l’exercice 2022 arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT EXERCICE 5 656 249€ 5 656 249€

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT (023)

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 5 656 249 € 5 656 249 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT EXERCICE 6 861 399.25 € 6 021 289.17 €

RESTES A REALISER DE L’EXERCICE PRECEDENT 1 839 709.89 € 10 000 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 (COMPTE 1068) 900 874.38 €

RESULTAT CUMULE D’INVESTISSEMENT reporté 001 1 768 945.59 €

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (021)

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 8 701 109.14 € 8 701 109.14 € TOTAL

DEPENSES RECETTES

14 357 358.14 € 14 357 358.14 € e PRECISE que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 et voté par nature et par fonction sans qu'aucune procédure spécifique ne soit retenue.

Jacqueline VERDU/ Page 3, 3°" ligne résultat de fonctionnement 2020, remplacer par 2021 dans le tableau.

Vote du budget ligne par ligne

Yves GUIRAUD : Sans remettre en cause le travail des services, le budget est trop optimiste. Il n’y aura pas les recettes

du centre technique par exemple avec les dépenses la même année. Donc nous ne voterons pas le budget

investissement pour ces raisons.

Dépenses investissement chap 20 -— 22 voix pour et 5 contre

Dépenses investissement chap 21 — 22 voix pour et 5 contre

Dépenses investissement chap 23 — 22 voix pour et 5 contre

Dépenses investissement total- 22 voix pour et 5 contre

Recette investissement chap 001 — 22 voix pour et 5 contre

Recette investissement chap 13 — 22 voix pour et 5 contre

Recette investissement chap 16 — 22 voix pour et 5 contre

Recette investissement total — 22 voix pour et 5 contre

Les autres lignes sont votées à l’unanimité.

> 2022-04-13/06 : BUDGET CENTRE SOCIAL : BUDGET 2022

Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République,

Vu la présentation en Commission Finances réunie le 6 avril 2022,

Sur présentation de Yannick Vernières, Adjoint chargé des finances et de la fiscalité, le Conseil Municipal prend connaissance des

propositions financière au Budget 2022.

La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021, de l'affectation

de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.

Dans notre cas présent, cela est différent vu qu’il s’agit d’une création de budget au 1° janvier 2022.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés

Le conseil municipal :

e ADOPTE le Budget de l’exercice 2022 arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT EXERCICE 496 950 € 527 250€

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT (023) 30 300 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 527 250 € 527 250 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT EXERCICE 31 800 € 1 500 €

RESTES A REALISER DE L’EXERCICE PRECEDENT

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 (COMPTE

1068)

RESULTAT CUMULE D’INVESTISSEEMENT reporté

001

VIREMENT DE LA SECTION DE 30 300 €

FONCTIONNEMENT (021)

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 31 800 € 31 800 €

TOTAL

DEPENSES RECETTES

559 050 € 559 050 €

e PRECISE que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 et voté par

nature et par fonction sans qu'aucune procédure spécifique ne soit retenue. Vote ligne par ligneYves GUIRAUD : j'aurais aimé avoir le coût des frais de personnel du centre social pour pouvoir suivre l’évolution de cet

organisme.

Yannick VERNIERES : il s’agit d’un budget purement technique car mise en place cette année pour la 1è'° fois.

D 2022-04-13/07 : EXTENSION DE L'ECOLE ANNE FRANK : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu l’article 11 de l'article L. 1111-10 du CGCT

Considérant que la ville de Saint André accueille de nouveaux habitants et doit faire évoluer ses infrastructures. L'école primaire

Anne Frank située dans la ZAC du Puech a ainsi besoin de pouvoir accueillir de nouveaux élèves dont une classe CLIS et de

rassembler sur un même lieu l’ensemble des primaires (divisés actuellement sur deux sites distincts Randon et Anne Frank). Il est

alors prévu une capacité de 18 classes (7 cycle 2 + 11 cycle 3), à raison de 28 enfants/classe (60 m? par classe dans l’existant). La

réhabilitation du bâtiment existant permettra d'optimiser le projet et d’en minimiser les coûts. Sera prévue une séparation des

deux cycles pour les locaux pédagogiques et les espaces extérieurs (préau et cour de récréation séparés de manière claire), mais

également un hall d'entrée mutualisé pour les deux cycles, des locaux des adultes (salle des maîtres), des locaux pédagogiques,

un atelier partagé pour plusieurs classes et des activités polyvalentes.

Le montant HT du projet de construction est de 4.617.437€ HT

Le modèle de plan de financement est exposé ainsi :

Co-financeurs Montant de la subvention demandée | Taux

HT souhaité

DETR 884 000€ 19

Conseil Départemental | 692 615€ 15

Région 692 615€ 15

Commune 2 348 207€ 51

TOTAL 4 617 437€ HT 100

La demande à la DETR a été déposée, celle de la région Europe sera déposée dès que la région aura connaissance des modalités

d'octroi du FEDER.

La commune sollicitera un prêt auprès de la Banque des territoires.

Ouï cet exposé cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ;

Le Conseil Municipal :

e Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention d'investissement au Conseil Départemental

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières afférentes

Yves GUIRAUD : la subvention Ademe n'apparait plus sur le tableau de financement.

Yannick VERNIERES : car l’Ademe ne peut pas subventionner l’opération

D 2022-04-13/08 : DEMANDE DE SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DE L'APPEL À MANIFESTATION D’INTERET « LA REGION VOUS

PROTEGE »

Vu l’article 2, 1111.10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Depuis l’adoption de son plan « La Région vous protège » le 19 novembre 2020, complété et enrichi par sa délibération du 16

juillet 2021, la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée s’est saisie de la protection des personnes et a développé des politiques

publiques propres : protection des lycées, des usagers des transports, accompagnement et formation des polices municipales.

Considérant que la Région a lancé en un appel à projet expérimental intégré aux politiques contractuelles du territoire de projet

2022-2028.

Considérant que la commune de Saint André de Sangonis souhaite renforcer sa police municipale pour favoriser la sécurité au

quotidien. Elle dépose une demande de subvention d’investissement afin de programmer un aménagement opérationnel et de

sécurisation des locaux de service de la police municipale.

Le montant HT du projet est de 61 428€HT soit 73 713.60€TTC

Co-financeurs Montant de la Taux souhaité

subvention

demandée HT

Région 49 142 80

Commune 12 286 20

TOTAL 61 428 100

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

e Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la région

. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières afférentes

Jacqueline VERDU : pourquoi agrandir cette police municipale plutôt que de la déplacer?

Monsieur le Maire : nous étudions les meilleures possibilités pour la commune.

Jean-Louis CEREZUELA : cela ne concerne que les aménagements des locaux ?

Henry MARTINEZ : cette aide peut concerner d’autres objets mais c’est l’adaptabilité des locaux qui est la plus

urgente.D 2022-04-13/09 : DELEGATION DE COMPETENCES A MONSIEUR LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment son article L 2122-22 modifié par la loi 3D en février

2022,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération N°2020-07-03/01 du conseil municipal procédant à l'élection du Maire et des adjoints.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément aux articles 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales (C.G.C.T.) et L212-34 du code du patrimoine, le Maire peut, par délégation du conseil municipal être chargé de tout

ou partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des matières qui peuvent lui être déléguées en tout ou partie. Il précise

que ces délégations facilitent la marche de l'administration communale, permettant d’accélérer le règlement de nombreuses

affaires et d’alléger les ordres du jour du conseil municipal.

Monsieur le Maire expose que l'exercice des délégations des articles L2122-22 du CGCT et L212-34 du code du patrimoine est

soumis aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT ; à savoir que les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes

règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets et que le

Maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.

Par ailleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci

peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à

l’article L2122-18 du C.G.C.T.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin aux délégations octroyées.

Le conseil municipal, ouf cet exposé, et après en avoir délibéré par 20 voix pour et 7 contre des membres présents ou

représentés :

Décide :

Article 1 : Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat et par délégation du conseil municipal.

1. D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2. De fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont

pas un caractère fiscal, ces droits pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures

dématérialisées

3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au (a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des

dispositions du (c) de ce même article, du CGCT et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 300 000 € {trois

cent mille euros).

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres dans la limite des seuils fixés par le décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent

pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas la durée du mandat.

{n’excédant pas douze ans (loi)

6. De passer les contrats d'assurance et d’accepter les indemnités de sinistre afférentes.

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € (quatre mille six cent euros).

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts.

12. De fixer, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier

aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15. D'exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par le code de l’urbanisme, que la commune soit

titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues

au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code sur l’ensemble de la commune pour les biens dont la valeur est inférieure

à 500 000 € (cinq cent mille euros).

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre

elle, dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune :

- devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en appel ou qu’en cassation, en excès

de pouvoir comme en plein contentieux.

- devant l’ensemble des juridictions judiciaires tant en première instance, qu’en appel ou en cassation, notamment pour

se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales.

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la

limite de 10 000 € (dix mille euros).18. De donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local.

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la

convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 € (cinquante mille euros).

21. D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune le droit

de préemption dans la limite de 500 000 € (cinq cent mille euros).

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de

déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles.

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la

commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code.

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article

L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires

intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions de fonctionnement et d'investissement.

27. De déposer les permis de construire, d'aménager et de démolir ainsi que les déclarations préalables de travaux et

autorisations de travaux pour le compte et sur les propriétés de la commune. 28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de

l'environnement ;

30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public,

chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil

municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire

rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de

leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles

que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Article 3 : Les décisions prises dans le cadre de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un conseiller

municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du CGCT.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la

délégation seront prises selon la règle de suppléance suivante :

- par l’adjoint ayant reçu délégation dans le domaine concerné.

- en cas d’absence ou d'empêchement de l’adjoint délégué par le 1° adjoint.

- en cas d'absence ou d’empêchement de l’adjoint délégué et du 1°’ adjoint, par le 2°" adjoint.

Article 5 : Monsieur le Maire devra rendre compte de l'exercice de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du

conseil municipal, et au moins une fois par trimestre.

Yves GUIRAUD : il n’y a pas de limitation. Je trouve inadmissible c’est de l’autocratie, la démocratie demande un minimum de

débat et là il n’y en aura plus.

René GARRO : Même à la cevh il y a un minimum. {l n’y a pas de montants à St André.

Monsieur le Maire : il y a des montants bien vérifiés. Nous nous sommes rapprochés du service juridique de la ccvh.

Jean-Louis CEREZUELA : on prouve notre faculté à communiquer et vous apporter le savoir sur lequel vous êtes peut être

passé à coté.

Jacqueline VERDU : pour en revenir au permis de construire cela aurait été bien d’ajouter que le Maire présente les avants

projets en conseil municipal.

Monsieur le Maire : il y a les commissions pour cela.

b-2022-04-13/10: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CONTRAT AVEC ALCOME RESPONSABILITE ELARGIE DES

PRODUCTEURS

Monsieur le Maire expose ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ;

Vu le projet de délibération en date du 24 novembre par lequel Monsieur le Maire propose de signer le contrat entre la ville de

Saint André de Sangonis et ALCOME ;

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Elargie

des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont

fldestinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur

obligation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement

appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.

Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :

e 20% de réduction d'ici 2024,

e 35% de réduction 2026,

+ 40% de réduction d’ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

e Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation,

° Améliorer : mise à disposition de cendriers,

e Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent,

° Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à

hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries

publiques sur la base d’un contrat type unique.

Ce contrat prévoit

- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,

- L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.

Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.

La commune de Saint André de Sangonis dispose de la Responsabilité de nettoiement des voieries.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

° Approuve la signature du contrat-type entre la Ville de Saint André de Sangonis et ALCOME pour la durée de l’agrément

+ Autorise Monsieur le Maire de Saint André de Sangonis où son représentant à le signer ainsi que tout document

afférent à ce sujet.

Jean-Louis CEREZUELA : pour les prochains conseils il faudra s’attendre à ne voter que pour des mégots de cigarette.

> 2022-04-13/11 : VENTE PARCELLE BD 103 ET CESSION BATIMENT SUR LA PARCELLE BD 107 — RUE DES AIGUES VIVES

Vu les articles L. 2241-1 à L. 2241-4 du code général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune souhaite vendre le terrain BD 103 d’une

superficie de 896m? lui appartenant à la communauté de commune Vallée de l'Hérault au prix de 160.000 £ et de lui céder le

bâtiment sur la parcelle BD 107 selon les modalités suivantes :

Condition particulière liée à l'engagement de la commune de vendre le terrain d’assiette de la crèche actuelle (BD 107) avec le

bâtiment à l’exclusion du bassin de rétention concomitamment à la parcelle BD 103.

o Cette cession sera à titre gracieux compte tenu de la valeur du terrain et du bâtiment (342 600 £, selon avis des domaines) à

laquelle ont été défalquées : le montant des subventions perçues par la commune pour la construction du bâtiment

(319 825.75€), le montant des échéances d'emprunt prises en charge par la CCVH depuis la mise à disposition du bien

(57550€) et le montant des dépenses d'amélioration supportées par la CCVH (32739.95€).

Condition particulière de création d’un passage entre le terrain assiette du bâtiment actuel de la crèche et la parcelle BD 103.

© Soit par cession d’une partie du bassin de rétention, proche de la voirie, en vue de son comblement pour permettre le

passage entre les deux unités foncières. Si des travaux de recalibrage du bassin s’avéraient nécessaires, les frais s’y afférant

notamment géomètre et recalibrage du bassin (pour assurer le volume actuel) seront supportés par la CCVH.

o Soit par le droit laissé à la CCVH de réaliser une passerelle au-dessus du bassin de rétention ; le volume correspondant à

cette passerelle serait cédé gracieusement à la CCVH en procédant à une division volumétrique au droit du passage de la

passerelle.

L'option de la passerelle est une option plébiscitée par la commune.

Ces conditions seront reprises dans les délibérations prises par nos assemblées respectives approuvant le projet ainsi que dans

l’acte d'achat à établir.

Ouf cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Le conseil municipal :

° Décide la vente de la parcelle BD 103 au prix de 160.000€ et la cession du bâti de la parcelle BD 107 à titre gracieux

conformément à l’exposé de Monsieur le Maire.

+ Décide que les frais d’acte seront à la charge de la communauté de commune Vallée de l'Hérault

° Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier (administratifs, techniques et ou

financiers).

> 2022-04-13/12 : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant et organisant les grades s’y rapportant, pris en

application de l’article 4 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions statutaires des agents

non-titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale,Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose :

1! appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois

permanents à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune. Le Conseil

Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non-complet ci-annexé. Il est proposé : De procéder à la suppression des postes suivants :

- 1 poste d’Attaché territorial (35h),

- 1poste d’Adjoint administratif principal de 2°" classe (35h),

1 poste d’ETAPS principal de 1°" classe (35h),

- 1 poste d’Adjoint technique territorial principal de 2%" classe (35h),

- 1 poste de Chef de service de police municipale (35h).

De procéder à la création de poste suivante :

- 1 poste de Brigadier-chef principal à 35h.

Les postes pourvus au 1° janvier 2022, l'ont été au titre du tableau des avancements de grade 2022.

Un adjoint technique territorial principal de 2°" classe a bénéficié d’une intégration directe au 16 février 2022 au grade de

gardien-brigadier.

Les postes laissés vacants pourront permettre un renfort de service ou une évolution de carrière de certains agents communaux.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés

Le Conseil Municipal :

e _Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non-complet selon le tableau joint à la

présente délibération.

René GARRO : plusieurs postes sont vacants et il n’y a pas d'affectation.

Yannick VERNIERES : effectivement, ce sont des postes qui sont prévus pour pallier à des futurs recrutements. Yves GUIRAUD : je m'étonne qu'il n’y ait pas d’affectation.

Yannick VERNIERES : cela a été vu en comité technique.

b>2022-04-13/13 : DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL DANS LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS EMPLOYANT AU MOINS 50 AGENTS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics ;

Vu le rapport de l’autorité territoriale :

Monsieur le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la

fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité

social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social

territorial placé auprès du Centre de gestion.

Monsieur le Maire précise qu’au 1% janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents

contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les

articles 4 et 31 du décret n° 2021-5671 du 10 mai 2021 précité est de : soixante-dix-sept agents.

Monsieur le Maire indique qu’il convient ainsi d’obligatoirement mettre en place un comité social territorial.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Le conseil municipal :

Décide :

Article 1 : La création d’un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et

par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

Article 2 : D'informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault de la création

de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.

D 2022-04-13/14 : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL, MAINTIEN

DU PARITARISME, FORMATION SPECIALE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses

articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 25 mars 2022, soit 6 mois au moins avant la date

du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel

est de soixante-dix-sept agents,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Le conseil municipal :

e Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à cinq (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

e Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.+ Décide de ne pas créer de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

e Décide le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.

Jean-Louis CEREZUELA : pour une mise en place quand ?

Yannick VERNIERES : après les élections professionnelles

Questions diverses :

Jean-Louis CEREZUELA : au sujet des élections, il y a eu des disfonctionnements. Une personne ne doit pas voter sans pièce d'identité. il faut les respecter les points

du règlement. Chacun de nous a déjà assisté à des élections, à nous d’être présent et vigilant.

Jaqueline VERDU : M Vernières ne demandait pas la carte d'identité à l’urne.

Yannick VERNIERES : c'était à toi.

Jacqueline VERDU : aux 3 personnes devant moi, tu ne l'as pas demandé.

Henry MARTINEZ : les personnes sans pièces d'identité n’ont pas pu voter.

Yannick VERNIERES : tu ne l’as pas vu.

Jean-Louis CEREZUELA : tout le monde doit être là pour porter les signatures. Sur les procès-verbaux, il y a eu également un problème de procurations, ce n’est pas de

la faute de la mairie, mais c’est problématique pour les citoyens.

René GARRO : prévoir l’accès au PMR, pour leur éviter de leur faire faire la queue. Au bureau 3 ça ne s’est pas fait. On a fait ressortir des personnes pour leur faire faire

la queue en début de matinée.

Monsieur le Maire : on veillera à ce que ça ne se reproduise pas.

Fin de la séance : 21h08

Fait à Saint André de Sangonis, Le 15 avril 2022

Secrétaire de Séance Le Maire,

Madame Tiphanie RUIZ Le Jean-Pierre GABAUDAN

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