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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 27 juin 23
Conseil Municipal - Procès verbal CM du 27 09 2023
Procès Verbal - Proces verbal CM 27 09 2023
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-André-de-Sangonis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 27 09 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
SAINT-ANDRE DESANGONIS
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023
Ouverture de la séance : 18 H 30
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Le vingt-sept septembre deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de ta commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN ; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN,
Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membres absents ayant donné pouvoirs : Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Lauidgi CARO donne
procuration à Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN
donne procuration à Jean-Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
18h30 ouverture CM
Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Madame Tiphanie RUIZ, Conseillère municipale,
Suite à la démission reçue le 5 septembre 2023 de Madame Elodie ANDRIEU-SALMI, conseillère municipale, ce poste
devenu vacant doit être pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de cette liste.
M Christophe GAUX, suivant de [a liste du groupe "Saint André j'aime" est par conséquent appelé à intégrer le conseil
municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L212-4 ;
Vu le code électoral et notamment son article L 270 ;
Le conseil municipal,
PREND ACTE de l'installation de Monsieur Christophe GAUX en qualité de conseiller municipal,
PREND ACTE que le tableau du conseil municipal sera modifié en conséquence.
Minute de silence en soutien aux victimes au Maroc
> Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2023.
Le procès-verbal est adopté à 25 voix pour, 1 abstention et 3 contre, des membres présents ou représentés.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Décision du Maire n°2023-12 : Demande de subvention régionale pour les véhicules de la police municipale de Saint André de Sangonis
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu l'article 2, 1111.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Région propose un accompagnement avec par le biais de l'appel à manifestation d'intérêt « la Région
vous protège »
Considérant que la commune de St André de Sangonis souhaîte changer le véhicule de la police municipale afin d'intervenir au mieux pour la protection des personnes et des usagers,
LE MAIRE DECIDE Article 1 : Le projet caûte 22 965.09 € HT
Article 2 : Le financement de ce projet serait de :
Région 17.5% 4000€
Commune 82.5% 18 965.09€
Total 100% 22 965.09€
Article 3 : La présente décision fera l'objet d’une communication au Conseil Municipal. Article 3 : Madame La Directrice Générale des Services et Mansieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision du Maire n°2023-14 : Demande de subvention au conseil départemental sécurisation des piétons
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu l’article L. 131-2 du code de la voirie routière, le Conseil départemental est responsable de la gestion du domaine
départemental et exerce les pouvoirs de police de la canservation et de la circulation, Vu les articles L. 131-1 et L. 131-3 du code des communes : confient au maire la police de la circulation sur les routes
nationales, départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations. Il revient donc au maire
de veiller à la sécurité de ces voies et de prendre des mesures d'urgence face aux situations de danger immédiat,
Vu l'article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1111.10.1 Du CGCT,
Considérant que le Conseil Départemental de l'Hérault dans sa politique de partenariat et d'aides aux communes veille
à s'inscrire dans une approche de solidarité territoriale et à maintenir un territoire équilibré. Qu'il accompagne
l'aménagement territorial et le développement local au plus près du bloc communal dans le cadre des différents
programmes d'aide financière aux projets locaux publics.
Considérant les problèmes de sécurité routière concernant le cheminement piéton des enfants se rendant aux écoles
et au collège de natre commune. Ils doivent traverser la départementale RD619, ce qui représente un danger potentiel
en raison de la circulation importante d'automobiles et de poids lourds aux heures de pointe. Actuellement, les conditions de traversée de la chaussée pour les piétons, notamment les enfants et les mères de famille
avec poussettes, sont très difficiles et ne garantissent pas leur sécurité. Afin de remédier à cette situation, la commune
souhaite aménager 3 carrefours :
- Carrefour 1 : Sécurisation par feux tricolores intelligents du carrefour avenues Jean Jaurès, Lodève {D619),
Léonce Gabaudan, et cours Grégoire. L'école Anne Frank et le collège Max Rouquette sont situés au nord de la comune
« coupée » par la RD619
- Carrefour n°2 : avenues de Lodève, de Montpellier (D619), cours de la Liberté, et cours de la place.
Remplacement des feux actuellement en place par un nouveau système asservi à la vitesse et en assurant sa mise aux
normes PMR {Personnes à Mobilité Réduite). Les écoles Roger GAUBIL et André RANDON sont situées au nord de la
commune « coupée » par la RD 619
- Carrefour n°3 : Avenue de Montpellier (D619), cours Ravanières, et rue Sainte Brigitte. Les feux tricolores de
cette intersection seront synchronisés avec le carrefour n° 2, ces derniers seront dotés du système asservi à la vitesse.
La méthode de gestion autorisera une quantité définie d'automobiles entre la rue Sainte Brigitte et le cours de la Liberté,
pour éviter des bouchons.
Considérant que la nécessité de cette mise en œuvre s'appuie sur les études préalables qui ont justifié la sécurisation
de ces voies.
L'ensemble de ces études notent la dangerosité, les perturbations, le cheminement piéton interrompu ou inexistant, la
sécurité des déplacements
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : De solliciter l’accompagnement financier du Conseil Départemental dans le cadre : - du programme GUIDAF
- d’une contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la
sécurité et de la circulation routières, prévue par le programme 754*.
* l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation
routière dressées sur leur territoire, conformément à l'article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Le financement de ce projet serait de :
STRUCTURE MONTANT HT € POURCENTAGE
CONSEIL DEPARTEMENTAL 99 350.86 45
MAIRIE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS 121 428.83 55
TOTAL 220 779.69 100
Article 3 : La présente décision fera l'objet d’une communication au Conseil Municipal. Article 4 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Jean-Louis CEREZUELA : Dommage qu'en réunion pmr cela n’ait pas été présenté. Il aurait mieux valu revoir le sens
de circulation. Yves GUIRAUD : Ce qui est expliqué ne correspond pas à ce qui est écrit dans la décision, Il ne risque donc pas qu’il y
ait des bouchons ?
Roxane MARC : À priori tout a été étudié avec avis du Conseil Départemental
Décision du Maire n°2023-15 : Demande de subvention au conseil départemental pour la sécurisation et la création de trottoirs PMR — Cours Grégoire partie 1
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu article |. 1111.10. du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il est difficile d'emprunter les trottairs pour diverses raisons (stationnements, système racinaire des
arbres, vétusté des trottoirs anciens}, la collectivité souhaite les réaménager. Le but de l'aménagement et de créer un lien sécurisé avec le cours de la place et les parkings situés au cimetière et Cambous.
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : Un réseau de callecte d'eau de pluies sera réalisé du carrefour de la cité vers la rue de Cambous (antenne en attente) et l’éclairage public (ampoules au mercure) en place sera revu.
Article 2 : Le financement de ce projet serait de :
STRUCTURE MONTANT HTÆ€ POURCENTAGE
CONSEIL DEPARTEMENTAL 49 020 20
MAIRIE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS 196 079 80
TOTAL 245 099 100
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal. Article 4 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Edwige GENIEYS : Vous ne remontez pas au-dessus de la départementale ?
Monsieur le Maire : Pour l'instant c’est la partie 1.
Yves GUIRAUD : Dommage que sur ce point encore, notre avis n’ait pas été demandé.
DELIBERATIONS
»-2023-09-27/01 : Annule et remplace la délibération n°2022-06-22/01 — Délégation de compétences à Monsieur le
Maire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment son articie L 2122-22 modifié par la loi 3D en
février 2022,
Vu la délibération N°2020-07-03/01 du conseil municipal procédant à l'élection du Maire et des adjoints.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément aux articles 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales {C.G.C.T.) et L212-34 du code du patrimoine, le Maire peut, par délégation du conseil municipal
être chargé de taut ou partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire.
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des matières qui peuvent lui être déléguées en tout ou partie. Il
précise que ces délégations facilitent la marche de l’administration communale, permettant d'accélérer le règlement de nombreuses affaires et d’alléger les ordres du jour du conseil municipal.
Monsieur le Maire expose que l’exercice des délégations des articles L2122-22 du CGCT et L212-34 du code du
patrimoine est soumis aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT ; à savoir que les décisions prises par le Maire sant
soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d’approbatian que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets et que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.
Par ailleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les décisions prises en application
de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du Maire, dans les
conditions fixées à l’article L2122-18 du C.G.C.T.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin aux délégations octroyées.
Le conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré par 23 voix pour et 6 contre des membres présents ou
représentés :
Décide :
Article 1 : Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat et par délégation du conseil municipal.
L D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
2. De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics
et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits
pouvant, le cas échéant, faire l’objet de madulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. Dans le
cadre de cette délégation, le Maire est autorisé à fixer toute redevance portant sur l'occupation du domaine publie ou
3 privé de la commune jusqu'à 20.000€ par an, par occupant et par bâtiment ou installation ou équipement ou terrain
accupé.
3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
et aux apérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L1618-2 et au (a) de l’article L2221-
5-1, sous réserve des dispositions du (c} de ce même article, du CGCT et de passer à cet effet les actes nécessaires dans
la limite de 300 000 € (trois cent mille euros).
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres dans la limite des seuils fixés par le décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui
n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas la durée du
mandat. (n’excédant pas douze ans (loi})
6. De passer les contrats d’assurance et d'accepter les indemnités de sinistre afférentes.
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux.
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9. D'accepter les dans et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 12 000€ {douze mille euros}. 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice
et experts.
12. De fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme. 15. D’exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par le cade de l'urbanisme, que {a commune
soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d’un bien selon les
dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code sur l’ensemble de la commune pour les
biens dont la valeur est inférieure à 500 000 € {cinq cent mille euros).
16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune :
- devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu'en appel ou qu'en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux.
- devant l’ensemble des juridictions judiciaires tant en première instance, qu'en appel ou en cassation,
notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions
pénales.
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans ta limite de 10 000 € {dix mille euros).
18. De donner, en application de l’article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local.
19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les
conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de
signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 € {cinquante mille euros}.
21. D'exercer au de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune
le droit de préemption dans la limite de 500 000 € (cinq cent milles euros}.
22. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes pour
acquérir les biens et droit immobiliers dans les limites des crédits ouverts au budget de l'exercice concerné.
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur
le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code. 24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dant elle est membre.
25. D'exercer, au nam de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième
alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la
constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les conditions suivantes :
- Tout organisme public, dont l'État et ses établissements publics, émanations et agences, les collectivités territoriales,
les instances européennes et leurs agences ;
- Tout organisme privé concourant par son action à l'intérêt général ; - Aux plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par l'organisme financeur et au vu des projets portés par
la ville, objets des subventions recherchées. Les demandes de subventions incluent tout document administratif ou
technique de nature à permettre l'instruction par l’organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation lorsqu'elle à été confirmée. Dans le cas où l'obtention d’une subvention est subordonnée à la signature
d’une convention avec l'organisme financeur, cette dernière est approuvée par le conseil municipal, sauf caractère d'urgence mettant en péril la procédure d'obtention.
27. De déposer les permis de construire, d'aménager et de démolir ainsi que les déclarations préalables de travaux
et autorisations de travaux pour le compte et sur les propriétés de la commune pour les projets et opérations inscrits au budget communal.
28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code
de l'environnement ;
30. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le
cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale
pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2 : les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la présente délégation sont soumises aux mêmes
règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.
article 3 : Les décisions prises dans le cadre de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un
conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du CGCT.
article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation seront prises selon la règle de suppléance suivante :
- par l’adjaint ayant reçu délégation dans le domaine concerné.
- en cas d'absence ou d’empêchement de l’adjoint délégué par le 1°' adjoint.
- en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint délégué et du 1° adjoint, par le 2°" adjoint.
Article 5 ; Monsieur le Maire devra rendre compte de l'exercice de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, et au moins une fois par trimestre.
Yves GUIRAUD : Cela permet de faciliter la vente de matériel mais nous voterons contre car nous constatons que
selon l’article 5 vous devriez nous rendre compte, ar des travaux à Gaubil ont été réalisés et nous ne sommes pas au
courant.
»-2023-09-27/02 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Vallée d’'Hérault Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)} relatif aux compétences des communautés
de communes,
Vu les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code relatif aux modifications statutaires des établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI},
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
Vu la délibération en date du 19 juin 2023 par laquelle le Conseil communautaire a invité les communes membres à se
prononcer, par délibération de leurs conseils municipaux, sur là modification statutaire en projet relative aux
compétences de l'établissement,
Considérant que ta modification envisagée n’engendre aucun impact en termes de coûts où de charges pour les
communes membres,
Considérant qu’elle porte sur l'ajout à la compétence supplémentaire « Culture et Sport » de la CCVH d’un item lui
permettant de participer à l'aménagement et au fonctionnement de structures supports à la découverte du milieu
aquatique et à l’apprentissage de la natation pour les élèves des cycles 1 {classes maternelles) à 2 (CP/CE1/CE2),
Considérant que cette modification est de nature à pallier les difficultés en matière d'enseignement de la natation scolaire liées à une pénurie de sites pouvant accueillir les élèves du territoire,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue à l’article L. 5211-20 du CGCT précité, qui prévait qu'à compter
de ta notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le
conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,
Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement,
Considérant que l’Assemblée est invitée à se prononcer sur les modifications statutaires envisagées.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à lunanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
e De se pranoncer favorablement sur les nouveaux statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
tels que proposés en annexe.
5 »-2023-09-27/03 : Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des
déchets - Année 2022
Rapporteur : Henry MARTINEZ
Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriates, Vu le décret n°2000-404 en date du 11 mai 2000 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets,
Considérant la délibération du Syndicat Centre Hérault en date du 29 juin 2023 adoptant le rapport annuel sur le prix et
la qualité du service public des déchets ménagers pour l’année 2022.
Vu le rapport et sa proposition,
Qui cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
+ Prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre Hérault sur le prix et la qualité du service
public d'élimination des déchets pour l'année 2022.
Jean-Louis CEREZUELA : Ces déchets sont-ils retriés ?
Monsieur le Maire : Les incivilités coûtent très cher.
Jean-Louis CEREZUELA : il faut taper dans le porte-monnaie. Pourquoi ne pas mettre une caméra ponctuelle et la
déplacer ? On en attraperai et on mettrai dans la presse, ça calmerait le jeu. Henry MARTINEZ : La procédure est longue, il faut demander au procureur et qu’il veuille bien suivre notre plainte.
C’est le chemin incontournable. Si les lois ne nous le permettaient, nous le ferions. Jean-Louis CEREZUELA : Un maire dans l'Oise se déplace, il collecte les dépôts et les ramène au domicile du
contrevenant.
Yannick VERNIERES : Les demandes ne sont pas suivies par l'Officier du ministère public.
Christophe GAUX : J'aimerai qu’on soit vertueux, j'aimerai que la municipalité propose un tri des déchets.
Henry Martinez : Je suis conscient de ce problème et suis en relation avec le syndicat pour déposer de nouveaux
containers au complexe.
Christophe GAUX : En tant qu’association que peut-on faire ?
Yannick VERNIERES : Se rapprocher des ambassadeurs du tri au syndicat pour prêt de matériel par exemple.
Christophe GAUX : La municipalité doit communiquer auprès des associations, Monsieur le Maire : Cela existe depuis des années.
»-2023-09-27/04 : Création d’un quai de transfert sur la commune de St-Felix-de-Lodez, dans le cadre de la mise en
œuvre du nouveau schéma de collecte des déchets, par le Syndicat Centre Hérault et les Communautés de communes
du Clermontais, du Lodévois & Larzac et de la Vallée de l'Hérault
Rapporteur : Henry MARTINEZ
Le conseil municipal,
Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault en date du 16 novembre 2022 relatif à l'approbation des principes du
nouveau schéma de collecte des déchets sur l'ensemble du territoire,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2022, de la commune de Saint-Felix-de-Lodez, en faveur de l’accueil d’un
quai de transfert sur son territoire communal,
Considérant la mation, actée en Conseil des Maires du Pays Cœur d’Hérault, le 12 juillet 2023, en faveur de la création
d’un quai de transfert des déchets sur la commune de Saint-Felix-de-Lodez. Vu le rapport et sa proposition,
Après avoir délibéré,
Quï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Le Conseil Municipal :
“Prend acte en faveur de la création d’un quai de transfert des déchets sur la commune de Saint-Felix-de-Lodez.
Christophe GAUX : Nous allons avoir un bac jaune de porte à porte ?
Monsieur le Maire : oui, à terme.
»-2023-09-27/05 : Convention partenariale pour la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection sur le PAE
ECOPARC — La Garrigue à Saint André de Sangonis - Avenant n°1
Rapporteur : Henry MARTINEZ
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L
5214-1 et suivants et L'5211-6 alinéa 1.
Agissant conformément aux dispositions de san règlement intérieur.
Vu le code général de propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L. 1 et L.2125-1 afférent à
l'occupation du domaine public ;
Vu le code de sécurité intérieure, en particulier ses article L. 251-1 et suivants afférent à la vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de
communes Vallée de l'Hérault, en particulier sa compétence obligatoire en matière de Zones d'Activités Economiques ;
6 Vu la délibération n°2260 du conseil communautaire en date du 24/02/2020 portant mise en place d’un dispositif de
vidéoprotection dans les PAE gérés par la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault ;
Vu fa délibération n°2942 du conseil communautaire en date du 11/07/2022 relative à la convention partenariale pour
la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection sur le PAE Ecoparc-La Garrigue à St-André de Sangonis ;
Considérant les modifications techniques et financières liées à l'installation des caméras sur l’Ecoparc-La garrigue à
Saint-André-de-Sangonis
Considérant la limitation du dispositif partenarial de vidéoprotection fixant à 42 000 € TTC le montant plafond de
l'investissement pouvant être porté par la CCVH,
Considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'article 2.1 de la convention partenariale initiale.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Le conseil municipal décide :
° D’approuver l'avenant N°1 ci annexé portant modification à la convention partenariale pour la mise en place
d’un dispositif de vidéoprotectian sur le PAE Ecoparc-La Garrigue à St-André de Sangonis ci-jointe.
Jean-Louis CEREZUELA : La cevh prends la totalité ou participe ?
Monsieur le Maire : La totalité.
Jean-Louis CEREZUELA : Le coût total est donc de 4200D€ ?
Monsieur le Maire : ou.
»- 2023-09-27/06 : Motion d'adhésion à la charte d'engagement départementale
Rapporteur : Serge HODEE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29
Considérant que le Département de l'Hérault connaît actuellement un épisode de sécheresse précoce cette année encore, faisant craindre des tensions sur la ressource en eau,
Considérant que le préfet, le président de l'AMF34 et le président du Département de l'Hérault ont signé, en présence
de représentants des callectivités territoriales et des acteurs du territoire héraultais engagés dans la gestion de l’eau, le
18 juillet 2023, une Charte d'engagement départementale proposant un plan d'action d'urgence et de responsabilité
face à la sécheresse,
Considérant l'engagement de notre commune dans ce contexte pour participer à l'effort collectif des collectivités
comme des usagers pour accentuer les économies d’eau,
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré par 24 voix pour, 5 contre, des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
°_ Approuve la présente charte d'engagement départementale,
°_ Approuve l’utilisation, l'affichage et la diffusion du logo « Economisions l’eau ! Ma commune s'engage »,
*__Approuve {a désignation d’un référent eau, qui sera identifié auprès de l'AMF 34
Christophe GAUX : l'appelle cette charte la charte pipeau. Rien n’est intéressant hormis le point 6. Qui sera le référent ? j'aurai aimé un travail en amont pour réfléchir sur des réels plans d'action. Dans les Pyrénées Orientales, les achats
de piscine ont été interdits et ils allaient les acheter en Espagne.
Jean-Louis CEREZUELA : C’est trop général et pas adapté localement.
Serge HODEE : On parle du département bien sûr.
Edwige GENIEYS : Les piscines, ce n’est pas le problème, c’est surtout les canalisations et les fuites.
Monsieur le Maire : De 63% on est passé à 96 au niveau des fuites avec les travaux de la ccuh.
»-2023-09-27/07 : Attribution du marché relatif au marché de travaux pour l’écale Anne Frank
Rapporteur : Yannick VERNIERES
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la décision de la Commission d’Appels d'Offres du 20 septembre 2023, Un appel d'offre a été mis en ligne le 5 mai 2023, sur le site e-marchéspublics.com, pour l'extension de l’écale Anne
Frank.
La remise des offres était le 2 juin 2023.
Suite à 4 lots infructueux, nous avons republié sur la même plateforme le 9 juin 2023 avec une remise des offres le 4
juillet 2023.
Ces 4 lots sont :
-le lat 5 : Charpente Métallique
- le lot 7 : Revêtements de façade
- le lot 9 : Serrurerie
- et le lot 12 : Sols durs
La commission d'appel d'offre s’est réunie le 19 juillet 2023 pour l'ouverture des offres.
Après concertation, la commission d'appel d'offre a décidé de faire des négociations avec les entreprises.
Suite à ces négociations, la commission d’appel d'offre s'est réunie le 20 septembre 2023 afin d'attribuer les lots de la
façon suivante :
Lots Nom et adresse des attributaires Montant HT Montant
TIC
Lot 1 terrassements TPSONERM 336000.00€ | 403 200.00 €
650 RUE DES AVANTS 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS
Lot 2 Réseaux humides TPSONERM 174000.00€ | 208 800.00€
650 RUE DES AVANTS 34270 ST MATHIEU DE TRÈVIERS
Lot 3 Réseaux Secs SLA 591 AV DE LA REPUBLIQUE 34700 LODEVE 64 700.00 € 77 640.00 €
Lot 4 Démolition Gros Œuvre | MEDITRAG ZAC LE CAUSSE 34630 ST THIBERY 1015 384.64€ | 1218461.56€ Lot 5 Charpente Métallique PEYRE CONSTRUCTION ZAE LA BARTHE 34230 | 79465.29€ 95 358.35 € PAULHAN
Lot 6 Etanchéité SBE 17 AV DES CISTES 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS | 93 505.24 € 112 206.29 €
Lot 7 Revêtements façade PEYRE CONSTRUCTION ZAE LA BARTHE 34230 | 89087.55€ 106 905.06 € PAULHAN
Lot 8 Menuiseries extérieures | LABASTERE 34 SAS 90 RUE CU CLOS DES ENTREPRISES | 125000.00€ | 150000.00€ MAURIN 34970 LATTES
Lot 9 Serrurerie PEYRE CONSTRUCTION ZAE LA BARTHE 34230 | 25388197€ | 304658.36€
PAULHAN
Lot 10 Cloisons MEDITRAG ZAC LE CAUSSE 34630 ST THIBERY 206363.73€ | 24763648€
Lot 11 Menuiseries intérieures | MG BOIS MENUISERIE ZA DE ST GENIEIS 400 CH DU RIEU | 77 801.00 € 9336120 € 34800 CANET
Lot 12 Sols durs IDEAL CONSTRUCTION 10 IMP DE L'EOLIENNE 34420 | 72 883.09 € 87459.71€
CERS
Lot 13 À Peinture SARL VIOLAN 2941 AV PIERRE MEHUL 34070 | 43 000.00 € 51 600.00 €
MONTPELLIER
Lot 13 B sois souples résine SARL VIOLAN 2541 AV PIERRE MEHUL 34070 | 81000.00€ 97 200.00 €
MONTPELLIER
Lot 14 Plomberie AGTHERM ZI PLAISANCE 4 ALLEE DE PLAISANCE 11100 | 403637.50€ | 484365.00€ NARBONNE
Lot 15 Electricité MN28 14 RUE COLUCHE 11590 OUVEILLAN 204658.39€ | 245 590.07 €
Lot 16 Clôtures SOCMA GRI 33 RTE DE VALENCE 26700 BEAUMONT LES | 26 947.50 € 32337.00€
VALENCE avec les
bouchons
Lot 17 Espaces Verts SERPE 130 ALLEE DU MISTRAL ZA LA CIGALIERE 84250 | 79 961.26€ 95 953.51 €
LE THOR
Lot 18 Photovoltaïques K-HELIOS 130 ALLEE DU MISTRAL ZA LA CIGALIERE | 65 047.96 € 78 057.55 €
84250 LE THOR
Le montant du marché est 3 491 525.12 € HT (4 189 830.14 € TTC).
Oui cet exposé et après en avoir délib:
Le conseil municipal :
éré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
+ Autorise Monsieur le Maire à signer le marché d'extension de l'Ecole Anne Frank avec les différents
attributaires ;
+ Dit que les dépenses seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet sur le budget principal au compte
2313, opération 1001.
Yves GUIRAUD : Il faudrait changer le titre de la délibération et remplacer la maitrise d’auvrage par le marché de
travaux : Attribution du marché relatif à la maitrise d'ouvrage et non marché de travaux de l'école Anne Frank.
D 2023-09-27/08 : Dommages-Ouvrages Anne Frank
Rapporteur : Yannick VERNIERES
Considérant que la nécessité pour la municipalité de souscrire à une police d'assurance dommage-ouvrage pour la
réalisation de l'extension de l'Ecole Anne Frank.
Vu l'arrêté municipal du 9 février 2023 accordant un permis de construire pour l'extension de l’Ecole Anne Frank
portant le N° PC 034 239 22 0 0021
Vu le code des assurances, en ses articles L242-1 et L242-d, toute personne qui fait réaliser des travaux de
construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Cette assurance
permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages
couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice. Vu l'offre d'assurance dommages-ouvrage établi par SAS BEAH/MAF et fixant le coût de la garantie de base à
47 641.39 € TTC sur la base d’une assiette de cotisation de 4 883 293 € TIC.
Vu que le montant des travaux peut être modifié en fonction des aléas, le coût de la garantie dammages-ouvrage
devra si c'est le cas, être recalculé.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Le conseil municipal,
e Approuve la souscription d'une assurance dommages-ouvrage et autorise Monsieur Le Maire à signer le
marché d'assurance dommages-ouvrage pour l'extension de l’école Anne Frank. D» 2023-09-27/09 : Budget communal : Souscription d'emprunt pour la construction de l’école Anne Frank
Rapporteur : Yannick VERNIERES
Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu L'article L.2313-131 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant le projet d'extension de l'Ecole Anne Franck d’un montant de 4 403 198 € HT (5 268 702 € TTC),
Considérant les subventions suivantes :
- Département de l'Hérault : 80 000 €
- L'Etat avec la DETR : 300 000 €
- Département de l'Hérault : 165 000 €
- CAF:300 000 €
Vu l'avis de la commission des finances du 6 septembre 2023, de contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat
de Prêt composé d’une Ligne du Prêt d'un montant total de 3 558 198 € (Trois miflions cinq cent cinquante-huit mille
cent quatre-vingt-dix-huit euros} et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Edu Prêt
Montant : de 3 558 198 € (Trois millions cinq cent cinquante-huit mille cent quatre-vingt-dix-huit euros)
Vingt dix huit euros)
Durée de la phase de préfinancement : 14 mois
Durée d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat + 0.6 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux du Livret À
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt :
autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le
montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ; Le conseil municipal : °__Accepte le principe de révision des taux de la banque des territoires fixés sur le livret À et se conformera au taux en vigueur à la date de signature du contrat. °_ Prend l'engagement, au nom de la commune, d'inscrire chaque année en dépenses obligatoires à son budget principal, les sommes nécessaires au remboursement des échéances, ° Confère toutes les délégations utiles à Monsieur Le Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées. Yves GUIRAUD : Sur la base des taux actuels, cela fait une échéance la 1#° année de 127 000 euros d'intérêt.
Jean-Louis CEREZUELA : C’est nécessaire d'agrandir mais la durée d’amartissement de 40 ans c’est conséquent. La
capacité d’accueil de l’école sera déjà dépassée quand l’école sera terminée au regard des chiffres nationaux.
Monsieur le Maire : Les personnes qui nous accompagnent sont compétentes et se sont appuyées sur des chiffres
réels.
Yannick VERNIERES : On ne peut pas construire une école surdimensionnée,
Monsieur le Maire : Nous avons des réserves foncières pour permettre une extension ultérieurement.
Yves GUIRAUD : La prochaine école à construire ce sera quartier sud et non au nord.
Monsieur le Maire : Vous ne m’écoutez pas, c’est ce que je viens de dire. » 2023-09-27/10 : Budget communal 2023 : décision modificative N° 1
Rapporteur : Yannick VERNIERES
Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis de la commission des finances du 6 septembre 2023.
Considérant la revalorisation indiciaire des agents de la fonction Publique de juillet 2023 (+ 1.5 %),
Considérant l’évolution de la position administrative de plusieurs agents, Considérant, l'annulation d’un titre de recette de 2021,
Considérant la notification des subventions entrant dans le financement de l’école Anne Frank, et nous permettant de
moins emprunter,
La décision modificative suivante est proposée comme sui
Section de fonc!
nnement :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Compte dépenses Montant
011 60633 -50 000 €
o11 611 -50 000 €
012 64111 100 000 €
012 64111 160 000 €
67 673 10 000 €
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Compte Recettes Montant
013 6419 64 000 €
74 747888 23000 €
74 741121 59997 €
74 74833 23 003 €
Section d’investissement :
Recettes d'investissement :
Chapitre Compte Recettes Montant
13 1323 133 891€
16 1641 - 133891€
Quï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal : + Approuve les modifications proposées »2023-09-27/11 : Budget centre social : Dé Rapporteur : Yannick VERNIERES Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission des finances du 6 septembre 2023, Considérant qu’il convient de pracéder au réajustement des crédits de la section d'investissement.
En effet, le budget primitif est bien équilibré, mais une somme négative ne peut pas être portée au budget :
La décision modificative suivante est proposée comme suit :
Section d'investissement :
on modificative n°1
Chapitre Dépenses DM 1 Chapitre Recettes DM 1
Investissement Investissement
001 Solde exécution de | 12 559.15 € 001 Solde exécution 12559.15€
la section de la section
investissement investissement
reporté reporté Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés. Le Conseil Municipal
e Approuve les modifications proposées
10 D» 2023-09-27/12 : Avenant au marché de fourniture de repas dans les restaurants scolaires en liaison froide
Rapporteur : Yannick VERNIERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L' 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022-06-22/01 en date du 22 juin 2022 portant délégation de compétences
accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment son alinéa 4 pour prendre des décisions concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ;
Vu la notification en date du 7 mai 2021 attribuant le marché à l’entreprise SAS SHCB ;
Considérant la situation exceptionnelle qui impacte les matières premières et met à mal l’équilibre de la filière
alimentaire et le métier de la restauration scolaire, il est nécessaire de valider une augmentation du prix du repas ;
Le prix du repas sera au 1° septembre 2023 de 3.23 € HT.
L'augmentation est de 2.55 %.
La collation sera à 0.28 € HT.
Pour mémoire, l’évolution du prix est le suivant :
Prix notification | Première révision Deuxième Troisième révision Quatrième révision
Marché révision
Mai 2021 1®" semestre 2022 | Septembre Janvier 2023 Septembre 2023
2022
Le menu passe à 4 composantes | Pour 4 composantes
Prix du repas 285€HT 2.98 € HT 310€ HT 315€HT 3.23€HT
Prix collation 0.25 €HT 0.25 €HT 0.25 €EHT 0.27€ HT 0.28€HT
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal : * Approuve les modifications proposées
»-2023-09-27/13 : Subvention exceptionnelle à l’antenne « la ligue contre le cancer »
Rapporteur : Didier CARAYON
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Considérant que dans le cadre de la campagne « Octobre Rose », l’association de la ligue contre le cancer
organise une marche rose, le dimanche 15 octobre 2023,
Afin d’aider l'association au bon déroulement de cet évènement et les coûts que celui-ci engendre. La commune
souhaîite participer et verser une subvention.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré par l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le conseil municipal
e Octroi la somme de 500 € à l'antenne « la ligue contre le cancer ».
D 2023-09-27/14 : OGEC école Jeanne d'Arc et Calandreta la Garriga : Forfait frais de scolarisation
Rapporteur : Didier CARAYON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L2224-$, L5211-39,
Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi 85-97 du 25 janvier 1985,
Vu La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaurant l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à5
ans,
Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l'instruction obligatoire,
Considérant que la commune est tenue de participer aux frais de fonctionnement des écoles privées au titre du contrat
d'association signé avec l'Etat.
Considérant que le forfait correspond aux frais réels que coûte un élève, en tenant compte des frais de fonctionnement
et d'entretien des bâtiments, mais aussi du coût des ATSEM pour les maternelles, le montant à retenir est de : - 293.60 € pour un élève en élémentaire,
- 1708.38 € pour un élève en maternelle.
Considérant que la loi constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l'État. Que l’article 17 de la loi du 26
juillet 2019 prévoit une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de l'extension de l'instruction obligatoire à trois ans.
La commune prévoit de verser en trois trimestres scolaires un montant équivalent au montant du forfait, multiplié par
les effectifs. Afin de faire face à cette augmentation des dépenses, la commune déposera une demande d’attribution de ressources auprès des services de l'Etat compétents.
Qui de cet exposé, et après en avoir voté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
11 Le conseil municipal :
e Décide qu’au titre de la participation le forfait sera payé en 3 trimestres scolaires.
La répartition est la suivante :
Nom Ecole Effectif Effectif Forfait Forfait
Elémentaire | Maternelle annuel trimestriel
Ecole 83 47 104 662.66 € 34 887.55 €
Jeanne d'Arc
St André de
Sangonis
Ecole 4 4 8007.92 € 2669.31€
Calandreta
Gignac
< Dit que les crédits sont inscrits sur le compte 6558 du budget communal.
+ Autorise le Maire à demander l'attribution de ressources
Yves GUIRAUD : Pourquoi il y a une telle différence avec les effectifs ?
Didier CARAYON : C’est seulement les effectifs Saint Andréens qui comptent.
Yves GUIRAUD : Touchez-vous des subventions de l’état pour compenser ? Yannick VERNIERES : Absolument
»2023-09-27/15 : Cession du tractopelle annule et remplace la délibération du conseil municipal du mois de mars 2023
Rapporteur : Roxane MARC
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Cade Général des Collectivités Territoriales, Mr Le
Maire est autorisé par la délibération 2022-06-22/01 à procéder à l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
La commune entend vendre un tractopelle fermex 4363 catégorie C.
Le prix de vente est fixé à 6 000 €.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ; Le Conseil :
* La mise en vente du tractopelle fermex 4363 catégorie C pour 6 000 €
°__ Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents
D 2023-09-27/16 : CRAC de la ZAC Nord - Quartier du Puech - Année 2022
Rapporteur : Roxane MARC
Vu le code de l'Urbanisme, notamment l’article L. 300.5 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1523-2, L.1523-3 et L. 2241-1 ;
Roxane MARC, Adjointe chargée des grands projets expose :
Considérant que le Compte Rendu d'Activité à la Collectivité {CRAC) de la ZAC Nord - quartier du Puech précise l'avancement physique, financier, administratif et juridique de l'opération d'aménagement de la ZAC Nord « quartier
du PUECH ». L'établissement de ce document, qui s'inscrit dans la dynamique du Traité de Concession passé avec la société Hérault Aménagement, vise à donner à la coliectivité toutes informations pour suivre et gérer l'évolution du
projet,
Conformément aux articles L. 300-5, L. 1523-3 et L. 2241-1 du code Général des Collectivités Territoriales, le Compte
Rendu d'Activité à la Collectivité est à soumettre à l’approbatian du Conseil Municipal dans un délai de trois mois après sa réception.
Le CRAC établi au 31/12/2022, est soumis à l'approbation du Conseil Municipal,
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré par 22 voix pour, 7 contre, des membres présents ou représentés. Le Conseil Municipal :
+ Approuve le compte rendu d'Activité à la collectivité de la ZAC NORD - quartier du Puech, pour l’année 2022
Yves GUIRAUD : Vous allez augmenter le périmètre constructible de la ZAC ? Monsieur le Maire : Non
Yves GUIRAUD : Le déficit affiché et celui qui correspond à la fin de l’opération. Si vous demandez des nouveaux aménagements, ils peuvent se retourner contre vous.
Monsieur le Maire : Tout est fait en concertation pour que ce projet corresponde au programme petites villes de
demain et nous avons des réunions régulières.
Yves GUIRAUD : Ce qui est inquiétant c’est si le prix de vente augmente au regard de la crise immobilière actuelle. Monsieur le Maire : Nous œuvrons pour que tout se déroule au mieux et que la collectivité ne sait pas impactée
Yves GUIRAUD : Qu’en est-il du guêpier d'Europe ?
Monsieur le Maire : Des solutions sont en train d’être trouvées sur des parcelles leur permettant de nidifier,
12 »-2023-09-27/17 : Cession du château d’eau communal et de la parcelle AA67 constituant son assise
Rapporteur : Roxane MARC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-1 et L1321-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1-438 en date du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault (CCVH) et notamment ses compétence « Eau » et « Assainissement » ;
Vu la délibération n° 2017-12-14/08 du conseil municipal de Saint André de Sangonis approuvant le transfert de
compétences ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens en date du O5 avril 2019 ;
Vu la délibération n°2597 du conseil communautaire du 31 mai 2021 établissant la doctrine foncière du service des eaux de la Vallée de l'Hérault ;
Vu l'avis des services de la Directian Immobilière de l'Etat en date du 5 octobre 2022 fixant à l’euro symbolique la valeur
de la parcelle AA67 à Saint-André-de-Sangonis ;
Les compétences « eau potable » et « assainissement » ont été transférées à la Communauté de communes Valiée de
l'Hérault depuis le 01 janvier 2018.
L'article L1321-1 du Code général des coilectivités territoriales, stipule que le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence.
Ainsi, la commune a mis à disposition de la Communauté de communes, par procès-verbal en date du 05 avril 2019, le château d’eau sis avenue Léonce Gabaudan et la parcelte AA67 constituant l’assise de l'ouvrage.
Par délibération en date 31 mai 2021, l'EPCI a adopté une doctrine foncière au terme de laquelle il est notamment prévu que, dans le cadre de sa politique d'investissement, l’établissement puisse acquérir gracieusement les ouvrages
structurants mis à disposition.
Considérant que la Communauté de communes a engagé au mois de septembre 2022 de lourds travaux de réhabilitation du château d’eau communal, pour un montant de près de 750 000 Euros.
Dans ce contexte, la Communauté de communes a sollicité auprès de la commune la cession gracieuse de l'ouvrage et
de la parcelle AA67, constituant son assise.
En conséquence, je vous propose :
- de se prononcer favorablement sur la cession de la parcelte AA67 sise Avenue Léonce Gabaudan supportant le château d’eau communal, à titre gracieux
- d'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
° De se prononcer favorablement sur la cession de la parcelle AA67 sise Avenue Léonce Gabaudan supportant le
château d’eau communal, à titre gracieux
e D'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
2» 2023-09-27/18 : Convention constitutive d’un groupement de commande dans le cadre de la réalisation des
travaux de démolition de l’ilot Presbytère - Pappas
Rapporteur : Roxane MARC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-21 ;
Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la requalification de l’ilot presbytère-Pappas, une convention pour la création d’un graupement de commande pour des
travaux de démolition doit être prise avec l'Etablissement Public Foncier.
Considérant que les bâtis de l’EPF et ceux de là commune sont imbriqués et du fait de la présence d’un espace boisé
classé, la commune ne peut démolir ses bâtiments sans passer par les parcelles de l’EPF.
ILest convenu pour des raisons d’optimisations de coût et de délai, de réaliser ies travaux de démolitions sur l'ensemble du périmètre opérationnel dans le cadre d’une seule et même opération et consultation de travaux.
La présente convention annexée a paur objet de définir les engagements réciproques des parties.
En conséquence, je vous propose :
- de se prononcer favorablement à cette convention constitutive d’un groupement de commande dans le cadre de la
réalisation des travaux de démolitions
- d'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal décide :
° De se prononcer favorablement à cette convention constitutive d’un groupement de commande dans le cadre de la réalisation des travaux de démolitions
e D'’autoriser le Maire à signer tautes pièces afférentes à ce dossier.
Yves GUIRAUD : Avez-vous une idée des coûts pour l’EPF ?
Monsieur le Maire : Le projet avance. Les coûts seront peaufinés selon l'avancée du projet.
Yves GUIRAUD : Qui va représenter la commune à la CAO ?
Monsieur le Maire : Roxane ou le Maire
13 »-2023-09-27/19 : Extension Nord du parc d'activité économique Ecoparc-la Garrigue à Saint André de Sangonis —
Acquisition des parcelles AX26, AX29, AX72, AX73 et cession des parcelles provisoirement cadastrées AY54 lot E et AY55 lot B
Rapporteur : Roxane MARC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 11321-1 et L1321-3 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de
communes Vallée de l’Hérault (CCVH) et notamment sa compétence « Développement Economique » Vu la délibération n°2597 du conseil communautaire du 31 mai 2021 établissant la doctrine foncière du service des eaux
de la Vallée de l’Hérault ;
Vu la délibération N°2023-06-28/12 de la commune de Saint-André-de-Sangonis approuvant la vente des parcelles
AX26, AX29, AX72, AX73 et l'achat des parcelles AX54 et AX55 à Saint-André-de-Sangonis ;
Vu les avis des services de la Direction Immobilière de l'Etat en date du 31 août 2023
Dans le cadre du projet d'extension du PAE Ecoparc-La Garrigue situé à Saint-André-de-Sangonis, la communauté de
communes Vallée de l'Hérault a sollicité de la part de la commune la vente des parcelles AX 26 AX 29 AX 72 AX 73 d’une
superficie totale de 18 290 m2 lui appartenant.
Dans le même temps, la commune a sollicité de la part de la communauté de communes la cession des parcelles provisoirement cadastrées AY54 lot E et AY55 lot B (superficie de10 684 m°}, comprises dans le périmètre du PAE en
vue d'y réaliser son nouveau centre technique municipal.
Il a donc été décider de procéder à un échange foncier.
Il'est précisé que la parcelle AX26 supporte un réservoir d'eau et a donc été mise à disposition de l’EPCI dans le cadre
du transfert de compétence en 2018.
Conformément à la doctrine foncière de la communauté de communes votée en mai 2021, s'agissant d’un ouvrage
structurant Femprise du réservoir et des ouvrages annexes est cédée à titre gracieux (soit 3 200 m2). Les parcelles de la commune sont valorisées à 271 620 Euros tandis que les parcelles de la communauté de communes
sont valorisées à 202 996 Euros.
C’échange foncier sera donc complété par le versement d’une soulte par la communauté de communes d'un montant
de 68 624 Euros.
Ci-dessous le détail de l'échange foncier :
parcelles | superficies totales | superficies à échanger à titre onéreux | Prix/m® | Prix total
AY54 9 444 À Foncier CCVH
sm 10 684 m? 19€/m° | 202996€ AY55 3422m
AX26 7928 m?
l AX23 277 m?
Foncier Li 15 090 m° 18€/m | 271620€ commune AX72 3413 m2
AX73 6672 m7
Delta / Soulte (à charge CCVH) 68 624€
Quï cet exposé et après en avoir délibéré par 22 voix pour, 7 contre des membres présents ou représentés. Le Conseil Municipal décide : + De se prononcer favorablement sur l’acquisition des parcelles AX 26 AX 29 AX 72 AX 73 appartenant à la commune au prix de 271 620 €, concomitamment à la vente des parcelles provisoirement cadastrées
AY54 lot et AY55 lot b appartenant à la communauté de communes au prix de 202.996€.
e La communauté de communes versera en complément une soulte de 68 624 Euros.
° Les frais d'actes seront partagés entre la commune et la communauté de communes.
e D’autoriser le Président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Jacqueline VERDU : Je ne suis pas d'accord sauf erreur de ma part. Sur l'avis des domaines sur la parcelle 5S et 54 ils
gardent des surfaces donc il y a une différence avec les documents fournis par la CCVH.
Monsieur le Maire : On va le voter avec une réserve. Effectivement on va analyser et rectifier au plus juste
Wilfrid MBILAMPINDO : Pourquoi ne pas réinscrire ce point au prachain conseil ? Monsieur le Maire : On va se pencher sur ce problème et le noter dans le procès-verbal pour donner les explications
de ces différences de superficie entre la délibération de la CCVH et de la commune et de l'avis des domaines.
Informations supplémentaires :
- Le plan de géomètre transmis par la CCVH pour l'avis des domaines comportait une erreur au niveau d’une
des superficies divisées sur les parcelles AY 54 et AY 55.
- La superficie échangée ne change en rien la valeur au m°’ prise en compte par les domaines sur la superficie
totale des parcelles AY 54 et AY 55.
14 - La soulte diminuée, comme l'a expliquée Mme Marc, s’explique par les 3200 m° d’emprise du réservoir retirés de l'échange. La doctrine foncière du service de l’eau prévoyant que l’emprise de ces ouvrages soit cédée à
titre gracieux.
De ce fait, la délibération propasée en conseil municipal est conforme, portant la CCVH à verser à la commune
68.624€
»> 2023-09-27/20 : Prescription d’une procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme et corrigeant des erreurs matérielles diverses
Rapporteur : Roxane MARC
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-21 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 153-20 et suivants ;
Vu le code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment l’article L'243-3 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André-de-Sangonis approuvé par délibération du Conseil municipal
n° 2020-07-15-04 le 15 juillet 2020 ;
Vu la modification n°1 du PLU approuvé par délibération du conseil Municipal n° 2022-11-20-11 le 30 novembre 2022 ; Considérant que la présente délibération a pour but :
+ de créer un linéaire commercial en centre-ville
- de déclasser une parcelle suite au jugement du TA.
+ d’instaurer un périmètre de protection éloignée de captages des sources de Brignac et Ceyras
< d'ajuster les règlements de certaines zones du PLU.
Considérant qu’en application de l'article L.153-36 du Code de l'Urbanisme, qu’une modification du PLU s'impose lorsqu'une révision n’est pas requise ;
Considérant que l’ensemble des modifications apportées ne relèvent pas d’une révision au titre de l'article L. 153-31 du
code de l’urbanisme puisqu'elles n’entrainent pas :
+ de modification du projet d'aménagement et de développement durable,
+ de réduction d'espace boisé classé, de zone agricole ou encore de zone naturelle.
+ de réduction d’une protectian édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels
+ d'évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Considérant que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :
+ changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durable
+ réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
« réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages où des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Considérant ainsi que le projet relève bien d’une pracédure de modification du PLU. Il sera :
- notifié aux personnes publiques assaciées au titre de l’article L. 153-40 ;
- soumis à enquête publique au titre de l’article L. 153-41 ;
Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d'application
de la modification du PLU avec enquête publique ;
Considérant qu’en application de l'article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié
au Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées {visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme) avant l'ouverture de l'enquête publique. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête ;
Roxane MARC, Adjointe chargée de l'urbanisme expose que :
Cette procédure a pour but de faire des ajustements sur le règlement de certaines zones du PLU en vigueur permettant
ainsi clarifier l'instruction des dossiers d'autorisation d'urbanisme, de déclasser une parcelle suite au jugement du TA,
d'instaurer un périmètre de protection éloignée de captages des sources de Brignac et Ceyras et de créer un linéaire
commercial en centre-ville.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré par 22 voix pour, 7 contre, des membres présents ou représentés,
Le conseil municipal décide :
e D'engager la procédure de modification n°2 énoncés ci-dessus
e De dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée (Parution presse de diffusion départementale à la rubrique annonces légales}, et affichée en mairie de Saint-André-de-Sangonis.
. De dire que les modalités de concertation publiques sont les suivantes :
- Mise à disposition en mairie, au service urbanisme, aux jours et heures habituels, d’un registre destiné à recueillir les observations du public.
- Parution sur les supports de communication à disposition de la commune
e De tenir à la disposition du public la présente délibération et le Plan Local d'Urbanisme en mairie de Saint- André-de-Sangonis.
° D'autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte utile et à signer toute pièce nécessaire à ce dossier. i a été voté. Nous sollicitons
Yves GUIRAUD : Il n’est pas mentionné le scott dans la délibération alors que celui
une commission pour aborder ceci.
15 Monsieur le Maire : Je suis obligée de vous répondre ce soir ?
Jacqueline VERDU : De janvier à novembre il n'y a pas eu de commissions.
Roxane MARC : |! va y en avoir une,
»-2023-09-27/21 : Programme intercommunal d’aide à l’embellissement des façades et devantures commerciales —
Adhésion de la commune de Saint André de Sangonis par l'octroi d’aides financières Rapporteur : Roxane MARC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu les articles 107 à 109 du Traïté sur le Fanctionnement de l’Union Européenne et les textes pris en son application par
la Commission européenne et les autorités nationales,
Vu fa Constitution du 4 octobre 1958,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L1511-3, L2251-3, L5111-4, R1511-
4 à 16,
Vu la délibération en date du 19 juin 2023 par laquelle le conseil communautaire de la Vallée de l'Hérault a adopté son
règlement du programme d'aide à l’embellissement des façades et devantures commerciales, Considérant que dans le cadre de son projet de territoire, et afin de favoriser la préservation du cadre de vie et de
l'identité patrimoniale de ses communes, la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault a engagé un dispositif
incitatif à l'amélioration des façades et des devantures commerciales dénommé : « faîtes le mur » ;
Considérant que les objectifs de ce programme sont les suivants :
saider à la création ou à l'extension d'activités économiques
conforter ou renforcer l'attractivité des centres villages par une mise en valeur globale du paysage urbain ;
+améliorer le cadre de vie par l’embellissement du patrimaine bâti ;
«valoriser l'offre commerciale existante et soutenir d'instalation de nouveaux commerces ;
“favoriser la préservation et le développement des savoir-faire des artisans ; “inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti des
cœurs de villes.
saider au maintien des services à la population en milieu rural.
Considérant qu'une étude préalable de calibrage a permis de retenir les orientations programmatiques à suivre en
termes de qualité architecturale, de localisation d'intervention et d'interventions financières. Considérant que sur cette base, un objectif de 24 façades par an financées sur 9 communes a été défini.
Considérant que le démarrage de ce dispositif devrait être effectif en septembre 2023. Considérant que la commune de Saint André de Sangonis a été retenue pour bénéficier de ce programme sur un objectif
de trois façades par an durant sa première tranche opérationnelle, prévue de 2023 à 2027. Considérant le taux d'intervention de la CCVH approuvé par son conseil communautaire le 19 juin 2023 s'élève à 40%
du montant HT des travaux plafonné à 4 160 euros par aide.
Considérant que la communauté de communes va recruter un opérateur chargé du suivi et de l'animation du
programme, Celui-ci aura notamment pour mission d'apporter une aide gratuite auprès des porteurs de projets dans
les recommandations techniques et le montage des dossiers de demande d'aide auprès de la CCVH,
Considérant l'intérêt public communal d'une association à ce programme d’aide à la réhabilitation des façades conduit
par la communauté de communes de la Vallée de l’Hérault sur la période 2023-2027. Considérant en effet, que cette aide complémentaire permettra de favoriser la mise en valeur des éléments du
patrimoine architectural bâti du cœur de ville et de conforter ainsi l'attractivité de la commune. Considérant que la contribution communale consistera dès lors à octroyer une aide financière complémentaire à
chaque demande retenue par la communauté de communes
Considérant que l'intervention de la commune, en complément de l’aide intercommunale, sera de l'ordre de cinq cent
euros (500€) par projet (commercial).
Considérant qu'il appartiendra aux demandeurs de déposer leur dossier de demande de subvention communale auprès
de là mairie accompagné de la notification d'acceptation du projet par la CCVH Le conseil municipal, ouf cet exposé et après avoir délibéré par 22 voix, 7 contre des membres présents ou représentés :
e D’associer la commune de Saint André de Sangonis à l’opération d’aide à la réhabilitation des façades et
devantures commerciales portée par la CCVH selon le périmètre joint en annexe ; + D’autoriser l’octroi d’une aïde financière complémentaire à chaque projet ayant été retenu en application du
règlement intercommunal d'aides également annexé et dans la limite de l’objectif annuel fixé pour la commune
de trois façades
+ De fixer cette aide à cinq cent euros (500€) par projet (commercial)
+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les notifications d'agrément et de paiement des aides attrituées dans
la limite des crédits inscrits au budget ;
° _ D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce
dossier.
Jacqueline VERDU : Le particulier n’y a pas droit ?
16 Roxane MARC : Non
Jean-Louis CEREZUELA : Pourquoi tous les commerces n’y ont pas droit ?
Roxane MARC : C'est avec la CCVH que ce périmètre a été établi.
Jean-Louis CEREZUELA : A Montpellier ils ont pris en compte le retour.
Yves GUIRAUD : L’auto-école n’est pas concernée ?
Jean-Louis CEREZUELA : Ce qui est bizarre, c’est qu’ils ne prennent pas en compte tous les commerces.
Yves GUIRAUD : Il aurait fallu mettre un pourcentage et un montant forfaitaire.
> 2023-09-27/22 : Convention de mise à dispasition d’une parcelle pour l'installation d'équipements d’un réseau de
communications électroniques — Rue Fallières
Rapporteur : Roxane MARC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-21 ;
Vu la délibération n° 2022-06-22/13 du conseil municipal de Saint André de Sangonis approuvant la rétrocession de la
parcelle AN 501 ;
Vu l'acte de vente signé en date du 29 août 2023 ;
Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l'installation
d'équipements d’un réseau de communications électroniques, une convention doit être passer entre Hérault THD et la
commune pour l’installation d’une armoire au niveau de la rue Fallières.
En conséquence, je vous propose :
- de se prononcer favorablement à cette convention de mise à disposition de cette parcelle
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal décide :
°__ Dese prononcer favorablement à cette convention de mise à disposition de cette parcelle
* D'autoriser Monsieur te Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Yves GUIRAUD : Aujourd’hui des personnes n’ont toujours pas la fibre.
Monsieur le Maire : C’est le département qui pilote cette opération.
Henry MARTINEZ : À notre niveau nous n’y pouvons rien,
Yves GUIRAUD : Il y a des personnes qui ne sont pas éligibles et d'autres qui ont un problème avec leur opérateur.
»-2023-09-27/23 : Projet de convention relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive Ilot
Presbytère - Pappas
Rapporteur : Roxane MARC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-21 ;
Considérant que dans le cadre du projet de requalification de l’ilot Presbytère-Pappas , une convention doit être prise
entre la commune de Saint André de Sangonis et l'INRAP (Institut Natianal de Recherches Archéologiques Préventives)
pour effectuer une opération de diagnostic comprenant une interventian sédimentaire et une étude du bâti
En conséquence, il est proposé :
- de se prononcer favorablement à ce projet convention entre la commune de Saint André de Sangonis et l'INRAP
{institut National de Recherches Archéologiques Préventives)
- d'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal décide :
° De se prononcer favorablement à ce projet convention entre la commune de Saint André de Sangonis et
l'INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives)
e D'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Yves GUIRAUD : Le diagnostic archéologique doit se faire avant démolition ?
Roxane MARC : Oui
»-2023-09-27/24 : Prescription d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
permettant l'aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit « Bouscamp »
Rapporteur : Roxane MARC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le cade de l'urbanisme et notamment ses articles L 103-2 et suivants, L 104-3, L 300-6, L.153-54 et suivants et R 153-
13 et suivants ;
Vu la délibération 2020-07-15/04 du 15 juillet 2020 ayant approuvée la révision générale de Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération 2022-11-30/11 du 30 novembre 2022 ayant approuvée la modification n°1 du PLU ;
Considérant que ce projet d'aménagement d’un parc photovoltaïque au lieu-dit « Bouscamp » sur les parcelles CB n°48,
49, 51, 52 contrevient au PADD du PLU tel qu’il est rédigé.
Considérant qu’il convient de compléter le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) afin que ce
dernier intègre l’objectif de développement des énergies renouvelables sur la commune.
17 Considérant que ce projet ne peut actuellement pas être autorisé du fait de son classement en zone agricole ; Considérant que la société ENGIE GREEN, société par actions simplifiée au capital de 30 000 000€, domniciliée le Triade
Il parc d'activités Millénaire 11 215 rue Samuel Morse CS 20756 34967 Montpellier Cedex 2, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 478 826 753, représentée par son chef de projets multi
énergies, Monsieur Vincent Guérin, souhaite développer un projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit
« Bouscamp » ;
Considérant que le prajet de centrale Photovoltaïque au sol au lieu-dit « Bouscamp » est une opportunité pour réinvestir
des parcelles qui abritaient jadis une ancienne décharge ;
Considérant que l’objectif poursuivi s’appuie sur la promotion du développement des énergies renouvelables dans le
respect de la prise en compte des enjeux environnementaux ;
Considérant au titre de l'intérêt général du projet qu'il convient de procéder à la mise en compatibilité du PLU pour
mieux intégrer l'objectif de développement des énergies renouvelables dans le PADD ; Considérant que le projet est soumis à évaluation environnementale induisant la mise en œuvre d’une concertation ;
Considérant que les modalités de la concertation sont définies par le conseil municipal et qu’elles doivent permettre au public d'accéder aux informations relatives aux projets et de formuler des observations et propositions pendant une
durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l‘importance et des caractéristiques du projet ;
Considérant l’ensemble de ces éléments ;
Roxane MARC, Adjointe chargée de l'urbanisme expose que :
La commune entend participer aux objectifs nationaux en matière de production d'énergie à partir de sources
renouvelables, et qu’à ce titre, elle souhaite permettre l'aménagement d’un parc photovoltaïque au sol au lieu-dit
« Bouscamp » sur les parcelles référencées section CB n°48, 49, 51, 52 abritant jadis une ancienne décharge. A ce titre, il convient d'adapter le PLU pour permettre la réalisation du projet an déclassant une surface de 10 hectares
de terres identifiées en zone A dite agricole.
Pour ce faire, il conviendra de compléter les orientations du PADD afin d'inscrire plus clairement /d'identifier plus
explicitement « l'objectif poursuivi de promotion du dévelappement des énergies renouvelables sur le territoire communal ».
De plus, un secteur spécifique Xpv sera créé en vue d'admettre explicitement la création des constructions et
installations liés à la production d'énergies renouvelables.
C'est à cette fin, que la commune souhaite utiliser la procédure de mise en compatibilité du PLU avec déclaration de
projet, conformément aux articles L 153-54 et suivants du code de l'urbanisme. Pour information, sur le site, Une première phase d'étude environnementale et paysagère a permis d'identifier les
enjeux, naturels et agricoles. Des précisions restent, cependant, à venir.
L'autorité environnementale sera saisie au préalable pour savoir si la procédure de déclaration de projet est soumise
au non à évaluation environnementale
En terme de procédure, les étapes seront les suivantes :
+ Mise en place d'une concertation préalable au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme.
+ Réalisation d’un examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées mentionnées aux articles L
132-7 et 9 du code de l'urbanisme ainsi que celles listées aux articles L 132-10 à 13.
«Mise en œuvre d’une enquête publique qui portera à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU.
Concernant la phase de la concertation préalable il convient de fixer les modalités suivantes en vue de permettre au
public d'accéder aux informations et de formuler ses observations :
+ Affichage en mairie de la délibération
+ Réalisation d’un dispositif de communication à l’attention de la population sur les supports traditionnels de la
commune
° Mise à dispositions d’un dossier et d’un registre de concertation en mairie aux heures et jours habituels
d'ouverture où d'adresser par courrier à Monsieur le Maire ses observations
+ A l'issu de la concertation, un bilan sera dressé au regard des observations émises. Celui-ci sera présenté en
conseil municipal qui délibèrera dessus.
e Une réunion publique d’information
Oui cet exposé et après en avoir délibéré par 24 voix pour, 5 contre, des membres présents ou représentés,
Le conseil municipal décide :
+ D’accorder à la société ENGIE GREEN, le droit d'étudier la faisabilité d’une centrale photovoltaïque au sol au
lieu-dit Bouscamp et l’autorise à effectuer toutes démarches ainsi qu'à déposer toutes demandes
d’autorisations (Urbanisme, Environnement, Energie) nécessaire au bon déroulement du projet.
+ D’engager la procédure de déclaration de projet en application de l'article L 300-6 du code de l'urbanisme destinée à mettre en compatibilité le PLU avec un projet d'intérêt général
e_ D’ouvrir la concertation prévue à l’article L 103-2 du code de l'urbanisme :
s Affichage en mairie
+ Réalisation d’un dispositif de communication à l’attention de la population sur les supports traditionnels de la
commune
18 ° Mise à dispositions d’un dossier et d’un registre de concertation en mairie aux heures et jours habituels
d'ouverture
e A l’issu de la concertation, un bilan sera dressé au regard des observations émises. Celui-ci sera présenté en
conseil municipal qui délibèrera dessus.
* Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la procédure seront inscrits au budget
de l'exercice considéré
° De notifier Le projet au Préfet et aux personnes publiques associées {PPA) avant l'ouverture de l'enquête
publique, conformément au code de l'urbanisme articles L. 153-11, L. 132-7, L. 132-9, L. 132-10 ainsi qu'à celles
citées aux articles L. 153-16 et suivants. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête.
e Qu’à l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des
avis des PPA, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par
délibération motivée de l'organe délibérant.
e Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée (Parution presse de diffusion
départementale à la rubrique annonces légales), et affichée en mairie de Saint-André-de-Sangonis.
e Tiendra à la disposition du public la présente délibération en mairie de Saint-André-de-Sangonis.
e Autorise Monsieur le maire à prendre tout acte utile et à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.
Jacqueline VERDU : Il serait bon qu'il y aït une mention du SCOTT.
Roxane MARC : C'est une ancienne friche.
Jacqueline VERDU : La loi barnier stipule que sur les 100m il ne doit pas y avoir de construction.
Monsieur le Maire : Le dossier va être instruit par les services de l’état qui donnera ou pas son accord.
»-2023-09-27/25 : Tableau des effectifs des emplois permanents
Rapporteur : Yannick VERNIERES
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions statutaires des
agents non-titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du C.S.T. en date du 12 septembre 2023.
Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose :
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territariale, de fixer les effectifs des
emplois permanents à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la
cammune. Le Conseil Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non-
complet ci-annexé. || est proposé :
Au regard du décès survenu le 10 juillet 2023 d’un agent de maitrise principal au sein des services techniques
- La suppression au tableau des effectifs.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
Le Conseil Municipal :
e Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non-complet selon le tableau joint à
la présente délibération.
»- 2023-09-27/26 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : Yannick VERNIERES
Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur Yannick VERNIÈRES, 3ème adjoint au maire, délégué aux affaires générales,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fanctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984, notamment ses articles 1 et 2,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de
l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu les arrêtés ministériels pris pour l'application du décret n°2014-513 fixant les plafonds des indemnités pouvant être
versées,
19 Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise
et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), ceci dans le respect du principe de parité entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 octobre 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux
fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la Commune de St André-de-Sanganis,
Vu l'avis du Comité Technique du 21 novembre relatif à la présente délibération,
Vu l'avis du Comité Technique du 11 février 2021, et conformément au respect du dialogue social, apportant des modifications de la délibération n°2019-12-12/11,
Vu l'avis du Comité Technique du 29 juin 2021, relatif à la présente délibération, apportant modification de l’article 1 de la délibération n°2021-03-25/03.
Vu l'avis Comité Social Territorial rendu en date du 16 mars 2023, et du 27 mars 2023 apportant modification de l’article 2 de la délibération N°2023-03—25/03
Vu l'avis du Comité Social Territorial rendu en date du 12 septembre 2023.
Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose :
Ilest proposé à l’argane délibérant de la collectivité, l’actualisation du tableau (FSE par groupe de fonction : . Suppression de la partie fonctions,
. Précision par groupe de fonctions de la filière.
. Suppression de la colonne nombres d'agents
Le Conseil Municipal doit adopter le tableau plafond IFSE.
Qui cet exposé, et après en avair délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés Le Conseil Municipal :
e Adopte le tableau joint à la présente délibération.
»-2023-09-27/27 : Avenant Contrat bourgs Centres Saint André de Sangonis
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le contrat Bourg Centre de la Commune de Saint-André-de-Sangonis, approuvé le 09/12/2019
Vu la délibération N°CP/2023-04/12.14 de la Commission Permanente du 21 avril 2023 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie du Pays Cœur d'Hérault pour la période 2022-2028
Considérant que dès 2017, dans le cadre de la sa politique Régionale territoriale d’Occitanie, la Région a voulu porter
une attention particulière aux petites villes et bourgs-centres dans les zones rurales ou péri-urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et constituent des points d'ancrage pour le
rééquilibrage territorial.
Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des cantrats territoriaux Occitanie et Bourg-centre
lors de ses assemblées plénières des 25 mars et 16 décembre 2021, la Région a adopté les principes d’une politique
territoriale 2022-2028 visant à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à
énergie positive, et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le pacte vert Occitanie.
Dans ce nouveau cadre, la dynamique des contrats bourg-centres est poursuivie pour la période 2022-2028. L’avenant a pour objet de conforter le contrat Bourg-centre de 1ère génération en prolongeant sa durée de validité
pour le porter à échéance du 31 décembre 2028. Les enjeux de développement sont réajustés en ajoutant 8 nouvelles actions. Les actions du programme pluriannuel pour la période 2022-2024 sont mises à jour et projettent la planification
des actions à moyen et long terme sur la période 2022-2028.
Cet avenant à pour but d'organiser là mise en œuvre du partenariat entre la Région, la Communauté des communes de
la vallée de l'Hérault et la commune de Saint André de Sangonis, tous co-signataires.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 24 voix pour, 5 contre des membres présents ou représentés ; Le conseil municipal :
* _ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant ci-annexé
Yves GUIRAUD : Nous regrettons qu'aucun plan financier ne sait proposé.
Questions diverses
Christophe GAUX : merci aux employés et à Christine pour les festivités. L'article sur les festivités est inadmissible ; vous ne citez aucun bénévole et vous octroyez l’organisation de ces évènements. Yves GUIRAUD : Comptez-vous modifier le règlement intérieur au sujet de la parole de l’opposition ?
Monsieur le Maire : On vous répondra.
Tiphanie RUIZ : Prochainement le 7 octobre, fête du patrimoine, venez y participer Jean-Louis CEREZUELA : Qu'en est-il de la tribune ?
Yannick VERNIERES : On attend la réponse de l'autorité judiciaire. Le délibéré est reporté au 25 octobre
Jacqueline VERDU : Le parking devant le point chaud c’est un espace privé ? pourquoi l’entreprise est intervenue ?
Roxane MARC : La boulangère a réglé directement à l’entreprise.
20 Yves GUIRAUD : Sur le distributeur de banque, on en est où ?
Yannick VERNIERES : Des discussions sont encore en cours, si vous pensez pouvoir apporter quelque
chose et mieux, je vous invite à venir participer, avec plaisir.
Clôture : 20H52
Fait à Saint André de Sangonis, Le 28 septembre 2023
Jean Pierre GABAUDAN,
Maire
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