Procès Verbal - proces verbal 28 septembre 2022

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Procès Verbal - proces verbal 28 septembre 2022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-André-de-Sangonis. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 28 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Famille, SAINT-ANDRÉ DE SANGONIS PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022 Ouverture de là séance : 18 H 30 Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents : 23 Votants : 27 Absents : 2 Suite à la démission reçue le 22 septembre 2022 de Monsieur René GARRO, conseiller municipal, ce poste devenu vacant doit être paurvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de cette liste. Madame Elodie Andrieu-Salmi, suivante de la liste du groupe “ St André j'aime" est par conséquent appelée à intégrer le conseil municipal. Vu fe code général des collectivités territoriales et natamment son article L212-4 ; Vu le code électoral et notamment son article L 270 ; Le conseil municipal, PREND ACTE de l'installation de Madame Elodie SALMI en qualité de conseillère muaicipale, PREND ACTE que le tableau du conseil municipal sera modifié en conséquence. Monsieur le Maire procède à l'appel : Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MAR, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE, Tiphanie RUIZ, Louldgl CARO, Marie-liélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADQU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe NOLIGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Jean-Louis CEREZUELS, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Fdwlge GEMIEYS, Elodie ANDRIEU-SALMI Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir : Christine SANCHEZ a donné procuration à Yannick VERNIERES, Marie Hélène GOETZ à donné procuration à Didier CARAYON, Lydia BRAILLY a donné procuration à Edwige GENI-YS, Flavien SOTTINELLI a donné procuration à Henry MARTINEZ Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU, Wilffd MBILAMPINDO Secrétaire : Tiphanie RUIZ #._ Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 juin 2022 Le procès-verbal de la séance est adopté à 22 voix pour et 5 contre, des membres présents ou représentés Jean-Louis CEREZUELA : le groupe votera contre, Les propos sont restreints et déformés, concernant la consammation d'alcool eu la plantation des arbres par exemple. Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Madame Tiphanie RUIZ, Conseillère municipale. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRI EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT Décision du Maire n°2022-19 : Marché délégation de service public de la fourrière des véhicules Le Maire de St André de Sangonis, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, natamment l’article L 2122-22 ; Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022-04 13/09 en date du 13 avril 2022 portant délégatian de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment son alinéa 4 pour prendre des décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ; Considérant qu'il est nécessaire de passer un marché pour la délégation de service public de la faurrière des véhicules sur la commune de St André de Sangonis. Considérant l'avis d'appel Public à la concurrence publié le 20 mai 2022. Vu l'avis émis par la Commission MAPA le 12 juillet 2022. LE MAIRE DECIDE Article 1 : Le marché est attribué à l’entreprise FRANK DEPANNAGE, sise 351 avenue de Lodève 34150 GIGNAC

Tarifs mairie si non récupération par propriétaire

Enlévement : 60€ moto + 2 roues, 90€ VL et utilitaires

Prix apprécié au vu des documents financiers | Gardicnnage gratuit

fournis par l’entreprise Destruction gratuite

Opération préalable gratuite

Immobilisation gratuite

Expertise : pas de frais avec logiciel SI fourrière

Article 2 : La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal, Article 3 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision du Maire n°2022-20 : Marché de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation de la halle des sports

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le Code Général des Collectivités Ferritoriales, notamment l'article L 2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022-04-13/09 en date du 13 avril 2022 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Canseil Municipal notamment son alinéa 4 pour prendre des décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ;

Considérant l'avis d'appel Public à la concurrence publié le 24 mai 2022.

Vu l’avis émis par la Commission MAPA le 12 juillet 2022.

LÉ MAIRE DECIDE

Article 1 : Le marché est attribué à l’entreprise EFC SAS, sise 1 rue Michel DESSALLES, ZA Le Pavillon, 34530 MONTAGNAC,

Coût 218.968,80€ TTC 182.474€ HT

Prix apprécié au vu - Concernant le matériel proposé pour la halls des sparts ct les parties des documents financiers faurnis annexes les climatiseurs sont d’une marque classée dans les 10 par l'entreprise premières du marché actuel. Article 2 : La présente décision fera l'objet d’une communication au Conseil Municipal. Article 3 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

ion du Maire n°2022-21 : demande de subvention régionale au titre de la réhabilitation de la place de la commune de

Saint André de Sangonis

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu l’article 2, 1111.10 du Code Général des Callectivités Territoriales,

Considérant que la Région propose un accompagnement afin de réhabiliter des lieux de centralité pour créer une nouvelle

attractivité urbaine et des espaces de sociabilités renguvelées, dans le cadre des contrats bourg centre et des Petites Villes de

demain.

Considérant que la commune de St André de Sangonis souhaite réhabiliter ta place d'une surface d'environ 5 000 m°. Ce lieu

permettra de proposcr un lieu de vie et de convivialité adapté aux besoins des habitants.

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : Le prajet de réhabilitation de la place coûte 1 241 765.40 € HT

Atticle 2 : Le financement de ce projet serait de :

Région 40% 496 706.16 €HT

Agence de l'eau Rhône Alpes Méditerranée 10% 124 176.54 € HT

Département 10% 124 176,54 € HT

Commune 40% 496 706.16 € HT

Total 100 % 1 241 765.40 € HT

Article 3 : La présente décision fera l’objet d'une communicatian au Conseil Municipal. Article 4 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lexécution de {a présente décision Yves GUIRAUD : la subvention demandée à l'agence de l’eau portera sur quoi ? Monsieur le Maire : sur la désimperméabilisation Décision du Maire n°2022-22 : Marché fourniture de repas dans les restaurants scolaires en liaison fraîde

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022-06-22/01 en date du 22 juin 2022 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment son alinéa 4 pour prendre des décisions concernant {a préparation, là passation,

l’exécution et le réglement des marchés ;

Vu la notification en date du 7 mai 2021 attribuant le marché à l’entreprise SAS SHCB ;

Vu la notification de reconduction du marché en date du 24 juin 2022 :Considérant la situation exceptionnelle qui impacte les matières premières et met à mal l'équilibre de la filière alimentaire et le métier de la restauration scolaire, il est nécessaire de valider une augmentation du prix du repas ; Vu l'ordre de service N°1 en date du 1“ septembre 2022 ;

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : une nouvelle augmentation du prix du repas de 4.27 %, porte désormais le prix du repas à 3.10€ HT. Article 2 : Le prix du repas à la notification du marché était de 2.85€ HT.

Au cours du premier semestre 2022, une augmentation validée, de 4.5%, fixait le prix du repas à 2.98€ HT. Article 3 : La présente décisian fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal. Article 4 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Jean-Louis CEREZUELA : le prix du repas est-il le prix de revient ? Et qu'en est il de la cantine à 1€ ? Yannick VÉRNIERES : c'est le coût porté par la commune. L'étude est en cours çar nous avons besoin des retours de là CAF.

DELIBERATIONS

be 2022-09-28/01 : CAO AD HOC GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION DE MARCHES INFORMATIQUES ET

TELECOMS -— DESIGNATION D'UN REPRESENTANT

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment les articles 28 et 101, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales en particulier les articles L1414-2 et 11414-3,

Vu la délibération n° 2021-05-27/03 du 27 mai 2021 portant désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres de la

commune,

Vu la délibération n° 2020-12-10/03 du 10 décembre 2020 portant désignation d'un représentant au groupement de commande pour la passation de marchés informatique set télécoms ;

Vu la délibération n°1224 du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault en date du 4 décembre 2015 relative à la mutualisation des services,

Vu la délibération n° 2246 du Conseil communautaire en date du 16 novembre 2020 relalive à la mise en place d'un groupement de commandes pour la passation de marchés informatiques et télécoms et la conventian afférente. Vu la délibération n°2762 du Conseil Communautaire en date du 24 janvier 2022 relative à l'approbation des conventions type de mutualisation des services, en particulier celle relative au service informatique commun, Vu la délibération n° 2950 du 11 Juillet 2022 portant lancement du marché de téléphonie mobile dont le périmètre spécifique est réduit aux cellectivités suivantes : La Boissière, Montpeyroux, Le Pougct, Pouzols, St André de Sangonis, St Pargoire et la Communauté de communes Vallée de l'Hérault

Vu la délibération n° 2022-03-16/01 du conseil municipal en date du16 mars 2021 approuvant la convention de groupement de commande pour la passation de marchés informatiques et télécoms ct la convention afférente, et autorisant le Maire à signer

ladite convention,

Considérant que la convention susvisée prévoit la mise en place d’une CAO ad ha,

Considérant que la Communauté de communes est coordonnateur du groupement et qu’à ce titre la CAO sera présidée par son

représentant,

Considérant la nécessité d’élire parmi les membres de la CAO de la commune ayant voix délibérative un représentant et son suppléant,

Duï cel exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

e Désigne Serge HODEE en tant que titulaire et Didier CARAYON en tant que suppléant pour siéger au sein de la CAO ad

hoc du groupement de commande du Système d’information mutualisé.

»-2022-09-28/02 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHES INFORMATIQUES ET TELECOMS —

MARCHE TELECOM

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillel 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,

Vu l'avis n°0286 publié au journal officiel le 09 décernbre 2021 texte n° 147 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en drait de la commande publique,

Vu la délibération n°1990 du Conseil Communautaire en date du 17 Juin 2015 relative à la création du groupement de commande spécifique paur la passation de marchés informatiques et télécoms

Vu la délibération n° 2019-07-11/06 du Conseil municipal en date du 7 novembre 2019 approuvant la constitution du groupement de commande spécifique pour la passation de marchés informatiques et télécoms,

Vu la délibération n° 2950 du Conseil Communautaire en date 11 juitlet 2022 relative au lancement du marché de télécom,

Considérant les travaux de la commission de gestion paritaire du service informatique commun du 18 Novembre 2021

entérinant la nécessité de lancer un nouvel appcl d'offre de téléphonie mobile suite au rachat d'EIT Telecom par Bouygues Telecom Business Distribution et ce dernier n'assurant plus les services multi-apérateurs initialement prévus au marché Considérant le périmètre spécifique de ce marché restreint aux collectivités suivantes : La Boissière, Montpeyroux, Le Pouget, Pouzols, $t André de Sangonis, St Pargoîre et la Communauté de communes Vallée de l'Hérault

Considérant que le montant global des fournitures et services à acquérir est estimé à 128 000 € HT sur 4 ans, Considérant que l'intérêt économique présidant à la démarche de mutualisation dans ce cadre ne peut être atteint qu'en regroupant les achats au sein d'un rnème marché,

3Considérant que les faurnitures et services se compasent d'abonnements à une gamme de services de télécommunications et

d'acquisition d'équipernents mobiles,

OQuï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

“ Approuve le lancement de la procédure d'appel d'offres adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles L. 2123- Let R. 2123-1 1° du Code de la commande publique., en vue de la passation d'un accard cadre à bons de commande d’une

durée de 2 ans, renouvelable deux fois 1 an par tacite reconduction, pour la contractualisation d'abonnements à une gamme

de services de télécommunications

* Autorise Monsieur le Maire à prendre taute décision concernant là préparation, la passation, l'exécution et le règlement

du marché afférent ainsi que toute décision concernant ses avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Jean-Louis CEREZUELA : au comptage, il n’y a pas beaucoup de communes, cela est dommage.

b-2022-09-28/03 : COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EUMINATION

DES DECHETS - ANNEE 2021

Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des collectivités Lerritoriales, Vu le décrei n°2000-404 en date du 11 mai 2000 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets,

Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault en date du 22 juin 2022 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public des déchets ménagers pour l'année 2021,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et sa proposition,

Oui cet expasé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

+ Prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre Hérault sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets pour l'année 2021,

Yves GUIRAUD : sur le powerpoint le syndicat se plaînt de trouver trop de déchets verts dans les bacs verts, que faut-il mettre

donc dedans ?

Henry MARTINEZ : j’affinerais

Yves GUIRAUD : quand aura-t-on les poubelles jaunes ?

Henry MARTINEZ : actuellement une expérimentation est en cours sur Canet.

Yves GUIRAUD : Y aura-t-il un pesage ?

Henry MARTINEZ : peut-être.

Jean-Louis CEREZUELA : une expérimentation est menée sur les propres consommations. Henry MARTINEZ : uné harmonisation au niveau national des codes couleurs serait à envisager aussi.

Yves GUIRAUD : dans tes poubelles grises, 70% est valorisable. La poubelle jaune serait bienvenue, Certaines poubelles n’ont

pas été ramassées, qu'en est-il ?

Henry MARTINEZ : je regrette le manque d'initiative et cela a été signalé de ma part aux services.

Monsieur le Maire : la poubelle jaune serait effectivement bienvenue.

Jean-Louis CEREZUELA : il faudrait être plus vigilant et verhaliser les dépôts sauvages.

Henry MARTINEZ : cela est fait

Jean-Louis CEREZUELA : devant l’ancien LIDL il faut y aller et fouiller les sacs, Yves GUIRAUD : lenfoulssement coûte 37€ |a tonne. H faut donc diminuer pour baisser l'impact sur ses factures.

D 2022-09-28/04 : COMPTE RENDU D'ACTIVITE À LA COLLECTIVITE {CRAC) DE LA ZAC NORD - QUARTIER DU PUECH - ANNEE

2021

Vu le code de l'Urbanisme, notamment l'article L. 300.5

Vu le Code Général des Collectivités Territorialcs, notamment les articles L. 1523-2, L.1523-3 et L. 2241-1, Roxane MARÇ, Adjointe chargée des grands projets expose :

Le Comple Rendu d'Activité à la Collectivité (CRAC} de la ZAC Nord - quartier du Puech précise l'avancement physique, financier,

administratif ct juridique de l’opération d'aménagement de la ZAC Nord « quartier du PUECH ». L'établissement de ce

document, qui s'inscrit dans la dynamique du Traité de Concession passé avec la société Hérauit Aménagement, vise à donner à

la collectivité toutes informations pour suivre et gérer l'évolution du projet. Conformément aux articles L. 300-5, L. 1523-3 et L. 2241-1 du code Général des Collectivités Territoriales, le Compte Rendu

d'Activité à la Collectivité est à soumettre à l'approbation du Conseil Municipal dans un délai de trois mois après sa réception.

Le CRAC établi au 31/12/2021, est soumis à l'approbation du Conseil Municipal Ouf cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ;

Le Conseil Municlpal :

+ Approuve le compte rendu d'Activité à la collectivité de la ZAC NORD — quartier du Puech, pour l'année 2021

Yves GUIRAUD : dans le document « les hypothèses » que cela veut-il dire ?

Petite ville de demain n’a pas d'impact sur la zone ?

Roxäne MARC : non cela ne concerne pas la zone,

Yves GUIRAUD : 51 logements sont prévus et pour les logements sociaux ? une voirie de désenclavement va être créé route de

lonquières et dans le CRAC ceci n’est pas mentionné. La voirie va donc-t-elle prendre de la place sur les aménagements ?

Roxane MARC : non, pas d'impact,»-2022-09-28/05 : RETROCESSION PARCELLE AL 2 POUR PARTIE

Roxane MARC, adjointe en charge de l'urbanisme, expose que dans le cadre de l'aménagement du cheminement piétan sur la

route de Lagamas. La cessian d’une partie (environ 128 m°) de cette parcelle au domalne public communal était mentionnée sur

le permis de canstruire du propriétaire, conformément au plan joint en annexe.

Quï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés. Le conseil municipal :

° Décide d'acquérir à l’euro symbolique la parcelle AL 2 pour partie

Décide de transférer cette parcelle dans le domaine public communale

Dit que les frais d'actes sont à la charge de la commune

Dit que les frais de géomètre sont à la charge de la commune

Autorise Monsieur le Maire à signer taus les documents administratifs, juridiques, financiers et techniques nécessaires à

l'acquisition de la parcelle et à lever classement et intégration dans le domaine public ou privé de la commune.

Jacqueline VERDU : le trottoir est déjà fait.

Roxane MARC : oui mais la rétrocession n'a pas été faite.

Jean-Louis CEREZUELA : ne pourrait-on pas globaliser tout ce qu’on doit reprendre pour éviter les petits travaux de reprise de

parcelle ?

Roxane MARC : il y a des actes de reprise qui ne sont pas passés chez le notaire. On essaie d'optimiser.

Jacqueline VERDU : combien coûte l'acte ?

Roxane MARC : On vous répondra à ce sujet.

D» 2022-09-28/06 : RETROCESSION PARCELLE AD 131

Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales Roxane MARC, adjointe en charge de l'urbanisme, expose et prapase au conseil municipal d'intégrer dans le démaine public

communale, la parcelle AD 131, rue sous les aires, d’une superficie de 168m?, conformément au plan joint en annexe.

Cette proposition est faite suite au travail sur le dossier des rétrocessions non régularisés à ce jour sur la commune.

Ouf cet expasé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ;

Le conseil municipal :

e Décide d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle AD 131

e Déride de transférer cette parcelle dans lc domaine publie communale

e Dit que les frais d'actes sont à la charge de la commune

e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs, juridiques, financiers et techniques

nécessaires à l'acquisition de la parcelle et à lever classement et intégration dans le domaine public ou privé de

la commune.

»-2022-09-28/07 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-27 à L2122-29 ; Vu le Code du Travail, notamment son article L3132-26 « les dérogations au repos dominical sont accordées par le Maire de la

commune »,

Considérant que dans les établissements de commerce de détails où le repos a lieu normalement le dimanche, ce repos peut

être supprimé les dimanches désignés, par arrèté du Maire après avis du conseil municipal,

Les demandes sur la commune sont les suivantes :

Pour les commerces de détails :

- LIDL:les 17, 24 et 31 décembre 2023

Quï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents au représentés, Le conseil municipal :

° _ Approuve le calendrier de dérogation au repos dominical des salariés tels que mentionné ci-dessus

D 2022-09-28/08 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE DEUX SALLES DEPARTEMENTALES DE SPORT A LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS

Le Département de l'Héraull construit deux salles départementales de spart en complémentarité du Gymnase Raymond Boisset existant. Cette extension prend en compte les besoins du callège Max Rouquette à Saint André de Sangonis avec

notamment une salle de gymnastiques avec mur d'escalade, une salle d'expression libre, deux vestiaires et des espaces de

stockage. Le Département assure la construction du bâtiment sur une parcelle municipale et, à ce titre, cn canfie la gestion àla

commune.

Les deux salles départementales de sport appartiennent au Département de l'Hérault et constitue ne dépendance de son domaine public. Le Département en assume les charges du propriétaire. La Commune accepte de se voir canfier la gestion des deux salles départementales de sport, leurs occupations par la Commune est accordée à titre gracieux par le Département. La convention de mise à disposition des salles départementales définit les différentes obligations de la Commune et du Département ainsi que les dispositions financières pour la gestion de l'équipement. La présente convention est conclue pour UN AN {1} à compter de sa signature, paur une durée de six ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction jusqu'au terme de la gratuité d'occupation accordée au callège Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

e Approuve le projet de Convention de mise à disposilion des deux salles départementales de sport,e Demande de percevoir les subventions ét autres recettes afférentes à cette convention, + Mandate Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à la mise en œuvre de la

présente convention

»-2022-09-28/09 : PROJET SOCIAL 2023 2028 DU CENTRE SOCIAL, CULTUREL ET SPORTIF MOZAÏKA Vu les circulaires n°56 du 31 octobre 1995 et n°155 du 27 juillet 1998 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales,

vu la circulaire CNAF n° 2012-013 du 20 juin 2012 relative à l'animation de la vie sociale, vu la Circulaire CNAF n°2016-005 du 16 mars 2016 relative aux conditions d'agrément des structures d'animation de la vie

sociale,

vu le Règlement intérieur de l’action sociale CAF de l'Hérault 2021,

En octabre 2020, les élus du Conseil Municipal ont approuvé le principe de création d'un Centre Social sur la commune. Cet engagement a permis de lancer une phase d'étude d’un an soutenue par la CAF de l'Hérault, Cette période se conclue par la rédaction d’un projet social de préfiguration, socle fondateur de la structure. Le Centre MOZAIKA a ainsi ouvert ses portes en janvier 2022.

Après l’obtention d'un agrément d’un an pour une année de préfiguration, le projet social présenté en annexe de cette délibération présente le projet définitif paur la période 2023 / 2026. Il est accompagné du projet spécifique à destination des familles pour pouvoir bénéficier de l'agrément « Animation Collective Famille ».

Le centre social, culturel et sportif Mozaïka est reconnu par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Héraull et doit à ce titre

présenter un projet social pour pouvoir bénéficier de l'agrément « animation globale et coordination » dans le cadre du projet

social. Après un an d'existence, une demande d'agrément pour un projet social de 4 ans est ainsi sollicité pour les agréments « animation globale et coordination » et « Animation collective famille ».

L'apprabation et la signature des termes du contrat de projet social permettront le versement des prestations au titre de

l'animation globale, de la coordination et du projet Famille.

Our cet expasé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

*_ Approuve ie projet social du centre social, culturel et sportif,

e Autoriser en conséquence le maire à signer et ratifier les termes du contrat de projet avec la CAF, ainsi que les éventuels avenants à intervenir,

° Demande de percevoir les subventions et autres recettes afférentes au contrat de projet, *_ Mandate Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibératian

Jean-Louis CEREZUELA : sur le délibération, rempiacer égarement par agrément. Il y a des différences avec certains

documents.

Yves GUIRAUD : sur le budget 2023 — 2026, les frais de personnel sont inclus alors que lorsque nous votons le budget le personnel n’y est pas. l’aimerais avoir les coûts complets.

Yannick VERNIERES : ce sera lé ças.

Jacqueline VERDU : plusieurs personnes âgées m'ont demandé si à Mozaïka, il est possible d’utiliser un ordinateur et d’être accompagné ?

Yannick VERNIERES : oui c'est le ças

»2022-09-28/10 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Vu le règlement intérieur de l’action saciale CAF de L’Hérault 2022,

Vu la circulaire 2020 —01 Direction des palitiques familiales et sociales

Le Contrat enfance jeunesse (Cej} à été la démarche contractuelle majeure portée par les Caf, depuis 2006, pour encourager le développement des services aux familles en matière de petite entance, d'enfance et de jeunesse. Ce dispositif permet de poser un diagnostic des besoins et de formaliser un schéma de développement partagé avec les collectivités locales. 1 comporte par ailleurs des mécanismes financiers permettant de cofinancer le reste à charge des collectivités et de soutenir le développement de postes de coordination. Après 14 ans de mis en œuvre, les modalités du Cej sont aujourd’hui requestionnées. La Convention Territoriale Globale vise la simplification du dispositif de soutien au développement des services aux familles s'appuie sur un cadre contractuel et des modalités de financement rénovées.

Ce nouveau cadre contractuel et l'évolution des modalités de financement daivent permettre de : - Formaliser un engagement politique plus iisible, basé sur un diagnostic partagé entre la Caf et les élus du territgire permettant

de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des familles

- Renforcer ie pilotage des projets territoriaux ;

- Harmoniser les financements octroyés en complément des prestations de service ; - Alléger les charges de gestion des partenaires et des Caf par la simplification des règles de financement ;

Les champs d'intervention mobilisés dans cette démarche, en lien avec le prajet de Convention Territoriale Globale

intercommunal porté par la Cornmunauté de Communes de la Vallée de l'Hérault sont - L'enfance, jeunesse,

- La parentalité,

- L'animation de {a vie sociale,

- L'accès aux droits.

Une convention de partenariat entre la Caf et la collectivité locale est proposée paur 5 ans.

L'approbatian et la signature des termes du contrat de Convention Territoriale Globale permettront le versement des

6prestations de services définies dans la circulaire 2020 — 01 de la Direction des politiques familiales et saciales

Our cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

+ Approuve le projet de Convention Territoriale Globale

e Autarise en conséquence le maire à signer et ratifier les termes de la convention avec la CAF, ainsi que les éventuels

avenäants à intervenir,

« Demande de percevoir les subventions et autres recettes afférentes à la Convention de projet,

e Mandate Monsieur le maïre pour prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

» 2022-09-28/11 : BUDGET COMMUNAL : ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR

Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République, Vu la présentation en Commission Finances réunie le 7 septembre 2022,

Yannick Vernières, Adjoint chargé des finances expose que la trésorerie de Clermont l'Hérault a transmis une liste de titres irrécouvrables afin que le Canseil Municipal statue sur leur admission en non-valeur. Cette liste jointe représente la somme de 4 208.31 €.

Il est rappelé que l'admission en non-valeur ne décharge pas le redevable de sa dette mais libère le comptable de son obligation

de poursuites,

De plus, le fait de conserver de telles créances en comptabilité conduit à passer outre le principe de sincérité des comptes,

principe fondamental de gestion publique que la Chambre Régionale des comptes ne manquerait pas de nous abjecter. Nous pouvons admettre en non-valeur la somme de 4 208.31 €.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ;

Le Conseil Municipal :

e Décide d'accepter l’admission en non-valeur de ces titres

e Précise que cette opération constitue une dépense de fonctionnement inscrite au compte 6541 au Budget 2022.

»-2022-09-28/12 : BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE 2

Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l'importance de la lisibilité du budget et la sincérité des comptes

Monsieur Yannick VERNIERES, Adjoint chargé des finances expose :

Afin de permettre de voir au plus vite, le coût par opération, une décision modificative est alors faite :

DEPENSE INVESTISSEMENT

Campte Intitulé du compte Montant

Immobilisations en cours de

2313 construction -__2215646€

Total - _2215646€

DEPENSE INVESTISSEMENT

Compte Intitulé du Opération et libellé Montant

compte

2313 Immobilisations 1001 Anne Frank 1500 000.00 €

en cours de

construction

2313 Immabilisations | 1002 maison intergénérationnelle 635 646.00 €

en cours de

construction

2313 Immobilisations 1005 ilot Presbytère 80 000.00 €

en cours de

construction

Total 2215646€

Ouï cet exposé, et après en avoir délibér unanimité des membres présents ou représentés ;

Le Conseil Municipal

« Approuve les modifications proposées

» 2022-09-28/13 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER

Vu le code Général des Collectivités Territariales et notamment son article L2121-29, Considérant que la commune souhaite s'associer à l'élan de solidarité en faveur de la ligue contre lé cancer,Considérant que dans le cadre de la campagne « Octabre Rose », l'association de la ligue contre le cancer organise une marche rose,

Monsieur le Maire expose,

Afin d'aider l'association au bon déroulement de cet événement et les coûts que celle-ci engendre. La commune sauhaite

participer et verser une subvention.

Quñ cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

° Octroi la somme de SO0€ à l'association de la ligue contre le cancer

1éan-Louis CEREZUELA : il n'y aura que des marcheurs ?

Di CARAYON : pas de compétition, chacun peut faire à la façon qui lui convient.

Pour le vote Madame Chantal DUMAS sort de la salle car elle fait partie de l'association.

»-2022-09-28/14 : DELIBERATION RELATIVE AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonctian publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l'ordonnance n°2020-387 du Ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux

expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du

dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la cantribution du Centre national de la

fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales el

les établissements publics en relevant ;

Vu l'avis du comité technique en date du 15 septembre 2022

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Considérant que le contrat d'apprentissage cst un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement

d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle campiète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en

centre de formation d'apprentis ou sectian d'apprentissage {article L. 6221 1 du code du travait} L'apprenti s'oblige, en retour,

en vue de $a formation, à travailler pour cet employeur, pendant ia durée du contrat, et à suivre celle formation :

Considérant que l'apprentissage permeL à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité ct de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge ct de sa progression dans le au les cycles de formation qu'il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu

des diplômes préparés par les postulants el des qualifications requises par lui ;

Ouï cet exposé, et après on avoir délibéré à l’unänimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

Décide :

Article 1 : décide de recourir au contral d'apprentissage,

Article 2 : décide d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un {ou indiquer

te nombre) apprenti(sj canformément au tableau suivant :

Service d'accueil re de en a Durée de Ia

de l'apprenti ation PP! f'apprenti form

Ressources Assistant Master De septembre

Humaînes ressources Management 2022 à juillet

humaines 2023 Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 4 : autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les

contrats d'apprentissage ainsi que les conventions canclues avec les Centres de Formation d’Apprentis Jean-Louls CEREZUELA : la personne est déjà choisie ?

Yannick VERNIERES : o:

b-2022-09-28/15 : VENTE PARCELLE AL 197

Vu les articles L. 2241-1 à L. 22414 du code général des collectivités territoriales Vu lé PAE du PEYROU approuvé le 10 février 2012

Vu le dossier de déclaration loi sur l’eau sur le PAE du Peyrou sen date du 04 avril 2012 Vu le PA 034 239 12 C 0001 secteur 1 autorisé par l'arrêté municipal du 18 juin 2012 accordant 29 lots à bâtir, 3 macrolots,

voiries, stalionnements et espaces verts

Vu le PA modificatif 034 239 12 C 0001 MO1 autorisé par l'arrêté municipal du 11 décembre 2013 accordant la suppression de

deux terrains à bâtic pour créer des places de stationnements

Vu le PA modificalif 034 239 12 C 0001 MO2 autorisé par l'arrêté municipal du 24 mars 2014 accordant la modification de l'emprise des macrolots

&Vu le PA modificatif 034 239 12 C 0001 M3 autorisé par l'arrêté municipal du 12 aout 2014 accordant la réduction d'emprise du périmètre de l'opération d'ensemble sur le secteur 1

Vu le PA modificatif 034 239 12 C 0001 MO4 autorisé par l'arrêté municipal du 08 septembre 2015 accordant la modification du

cahier des charges et la création de deux lots à destination de stationnement Vu la servitude réseau et passage sur la parcelle AL 197 mentionnée dans les PA modificatif 034 239 12 C 0001 MO3 et 034 239

12 C 0001 M04

Vu le plan de récolement VRD du secteur 1du 20 novembre 2013

Vu le règlement de la zone Uc du PLU

Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune souhaite vendre le terrain

AL 197 d'une superficie de 3228m* [ui appartenant à la SAS GGL AMENAGEMENT au prix de 740.000 € net selon les modalités suivantes :

Condition particulière liée à l'engagement de la commune de vendre le terrain d'assiette des services techniques (AL 197) avec le

bâtiment Cette cession se fera selon les modalités suivantes :

La somme de 350,000 € comptant à la signature de la promesse de vente

Et le solde, soit 390.000 € comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente intervenant à la libération du terrain.

-Conditions générales :

© Absence de contrainte archéologique

e Obtention d'un dossier de déclaration où d'autorisation loi sur l'eau

o Absence de contrainte envirannementale

© Signature d’une promesse de vente d'une durée de 24 mois avec possibilité de prolongation

© Obtention d'un permis d'aménager de 8 à 12 lots environ dont 4 pour primo accédant, sans obligation de social litre de recours et retrait

© La SAS GGL AMENAGEMENT fera son affaire de la servilude réseau et passage sur la parcelle AL 197

c La SAS GGL AMENAGEMENT devra remettre en l'état les continuités hydrauliques du réseau Eaux Usées et du réseau

pluvial de la rue François Jacob dans le cadre du futur aménagement de la parcelle AL 197 © La SAS GGL AMENAGEMENT fera son affaire du désenclavement de la parcelle AL 202 en zone Ue & La SAS GGL AMENAGEMENT devra respecter le règlement de la zone Uc du PLU dans le cadre du futur aménagement de la parcelle AL 197

Ouï cet exposé et après avoir délibéré à l‘unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal

e la vente de la parcelle AL 197 au prix de 740.000€ net suite à l'exposé de Roxane MARC, adjointe au Maire.

e Décide que les frais d'acte seront à la charge de la SAS GGL AMENAGEMENT le que la SAS GGL AMENAGEMENT fera son affaire de la servitude réseau et passage sur da parcelle AL 197 e Décide que la SAS GGL AMENAGEMENT devra remettre en l'état les continuités hydrauliques du réseau Eaux Usées et du réseau pluvial de la rue François Jacob dans le cadre du futur aménagement de la parcelle AL 197 e Décide que la SAS GGL AMENAGEMENT fera son affaire du désenclavement de la parcelle AL 202 en zone Ue *. Décide que la SAS GGL AMENAGÉMENT devra respecter le règlement de la zone Uc du PLU dans le cadre du futur aménagement de la parcelle AL 197

e Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier (administratifs, techniques et ou

financiers}.

Jacqueline VERDU : avez-vous eu une évaluatlon des domaines ?

Roxane MARC : elle a été demandée mais pas encore reçu.

Yves GUIRAUD : dans la demandé de GGL, on arrlve à des surfaces de parcelle entre 200 et 250m°?. Il faut faire du qualitatif. Roxane MARC : l'état nous préconise de densifier. Nous avons déJà actuellement entre 200 et 250m?. Yves GUIRAUD : qui prend en charge la dépollution du bâtiment ?

Roxane MARC : GGL

Louidgi CARO : je ne suis pas inquièt pour GGL.

Yves GUIRAUD : le prix des lots risque d’être élévé.

Questions diverses :

- Formation des élus état des formations suivies en 2021 pour les élus et débat sur les actions de formation 2022 (art L2123-12 CGCT)

Yannick VERNIERES : conformément au compte administratif, les dépenses sont conformes.

Yves GUIRAUD : cels signifie qu'aucun élu ayant de nouvelles délégations n’a suivi de formation.

Roxane MARC : le CFMEL fait des formations gratuites que nous sulvons.

- Etat des indemnités perçus par tes élus en 2021 {art 2123-24-1-1 du CGCT) Yves GUIRAUD : l'état des indemnités versées par la commune ou par la ccvh doivent être communiquées ? je trouverai l’article.

Yannick VERNIERES : l'état pour les indemnités de la commune dolt être communiqué, On se référera au texte S'il faut

également communiquer celles de la CCVH.

Edwige GENIEYS : je suis montée en malrie pour demander des informations. J'ai reçu un maïl de là DGS me demandant de ne

pas déranger, je suis restée 5 minutes.

9 Jacqueline VERDU : J'ai reçu le même mail de la part de la DGS alors que je souhaitais consulter l'étude phytosani pris quelques secondes. Monsieur le Maire : Il serait préférable de demander en amont au Ileu de venir au pied levé. Il faut respecter tous les agents y compris la DGS, Edwige GENIEYS : demande si le Monsieur d’Aspiran était directement attribué à la commune, car il y a 4 prestations sur les festivités qui ont coûté 21 000€ et Je pense qu’il faut privilégier les St Andréens. Le groupe de Saint André de Sangonis seulement 2 330€ et ceci n’est pas normal. Tiphanle RUEZ : à ma connaissance le groupe de St André n'était pas disponible, Yves GUIRAUD : lés personnes dans la salle sont contre le lancement des travaux et l'abattage des arbres. C'est anormal et abusif. Monsieur le Maire : j'ai déposé une plainte contre le comportement angrmal et abusif ; notamment le fait de me comparer à Poutine sur les réseaux sociaux. facqueline VERDU : tu cherches le bâton pour te faire battre. Louidgi CARO : et cela permet tout ? Yves GUIRAUD : Monsieur le Maire s’est attribué des décislons abusives, nous avons demandé de pouvoir publier sur le site internet et ce n’est pas effectif. Manque de considération de la population. Clémence OFFEN : vous n'êtes pas au courant de qui est Poutine ? Vous vous permettez de faire ça c’est indigne. Jean Louls CEREZUELA : je me rappelle autrefois des sites avec des propos tout aussi maltraitant. Clémence OFFEN : aujourd’hui an parle de vos propos. Monsieur le Maire : sur le site internet, la page expression de l'opposition existe bien M. Guiraud. Yves GUIRAUD : je n'ai pas été informé, je regarde le site régulièrement et je n’ai pas vu la page. Les conseillers municipaux sont « en vrac » nous voulons qu'il y ait une distinction. Louidgi CARO : cette distinction sera faite. Jean-Louis CEREZUELA : és places de stationnement, qu'en est-il ? qui était demandeur de ces places et qui a ordonné ? Monsieur ie Maire : il s’agit d’une erreur qui va être corrigée. ire, ça à Fin de la séance : 20h Fait à Saint André de Sangonis, Le 30 septembre 2022 Secrétaire de Séance Le Maire, Madame Tiphanie RUIZ Jean-Pierre GABAUDAN 10