Conseil Municipal - 7 CRCM conseil municipal 22 decembre 2020

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Conseil Municipal - 7 CRCM conseil municipal 22 decembre 2020 Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune d'Elven. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 CRCM conseil municipal 22 decembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Budget, Département du MORBIHAN REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- Liberté - Egalité - Fraternité M a i r i e ________

E L V E N

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Mardi 22 décembre 2020, à 20h

Présents : M. GICQUEL, Mme MAINGUY, M. LE TRIONNAIRE, Mme LE BLEVENEC, M. VICAUD, Mme THIBAULT-CHABANIER, Mme BOURGEOIS-DINHAM, Mme LE BOURSICAUD-GRANDIN, M. LE MEYEC, Mme PESTY, M. DAVID, M. SIG, M. BALLIER, M. JEGOUSSE, M. CAUDAL, Mme HERVOCHON, Mme MALINGE, M. GUIDOUX, Mme SARGENT, M. TOUSSAINT, M. MORICE, M. POITTE, M. TEXIER. Absents excusés : Mme CRIGNON (pouvoir à Mme MAINGUY), M. DE GOVE (pouvoir à M. GICQUEL), M. MIGNOT (pouvoir à M. GICQUEL), Mme PERRIER (pouvoir à Mme PESTY), Mme DE CHARRETTE (pouvoir à M. BALLIER), Mme VOGT (pouvoir à M. JEGOUSSE).

Secrétaire de séance : M. MORICE

Adoption du PV de la séance du 3 novembre 2020

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

_______________________________________________________________________________________

En préambule de la séance, M. le Maire souhaite rendre hommage à M. Valéry GISCARD D’ESTAING, ancien Président de la République décédé le 2 décembre dernier. Il rappelle comment VGE incarnait l’image d’un Président moderne, menant une politique de progrès et de liberté qui guide encore aujourd’hui nos vies (loi sur l’interruption volontaire de grossesse, majorité à 18 ans, etc.). Il souligne également que VGE était un grand européen ayant contribué à la construction d’un « couple franco-allemand » fort. Il était par ailleurs homme de lettres. M. le Maire note que la France a perdu un grand homme et demande à l’assemblée une minute de recueillement.

Puis, M. le Maire rapporte un point de situation COVID. Il indique que début décembre le taux d’incidence en Morbihan avait baissé (de 35 cas pour 100 000 habitants à 30). Aujourd’hui, bien que le Morbihan soit le département breton observant les meilleurs résultats, la tendance est haussière avec un taux d’incidence de 44 cas pour 100 000 habitants. M. le Maire rappelle qu’en tant qu’élu il revient à chaque conseiller municipal d’être le relais auprès de ses proches pour maintenir la vigilance.

Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations au Maire

du Conseil municipal du 23/04/2014

Néant

Vie municipale

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Par courrier reçu en date du 6 novembre 2020, M. Samuel LEBON, de la liste « Elven pour le changement », a démissionné de son mandat de conseiller municipal.

Conformément au CGCT (article L 2121-4), cette démission est définitive dès sa réception par le Maire qui en informe M. le Préfet.M. le Maire rappelle que selon le code électoral (article L 270), le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Mme Sarah QUENAULT a ainsi été appelée à remplacer M. LEBON mais a également manifesté son refus de siéger par un courrier en date du 10 novembre 2020. C’est donc M. Patrice POITTE, cinquième sur la liste « Elven pour le changement », qui est appelé à remplacer M. LEBON. En conséquence, compte tenu du résultat des élections du 15 mars 2020, M. POITTE est installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

Le tableau du conseil sera mis à jour et M. le Préfet sera informé de cette modification.

Le conseil municipal prend donc acte de l’installation de M. POITTE en tant que conseiller municipal.

Il a été proposé que M. POITTE remplace M. LEBON dans les différentes commissions où il avait été nommé.

M. le Maire souhaite la bienvenue à M. POITTE.

M. POITTE le remercie et souligne que cela est nouveau pour lui et qu’il fera de son mieux pour se rendre utile à travers son rôle de conseiller municipal.

2020/112 Election d’un nouvel adjoint

Suite à la démission de M. DE GOVE de ses fonctions d’adjoint au maire, le conseil municipal du 3

novembre dernier a procédé à la désignation de M. Pierre DAVID aux fonctions de 6ème adjoint au maire.

Un vice de forme a entaché d’irrégularité cette désignation fragilisant juridiquement les actes pris par M.

DAVID dans le cadre de ses délégations. Afin de parer tout risque de contestation, M. DAVID a ainsi

démissionné de ses fonctions afin de permettre au conseil municipal de procéder à une nouvelle désignation

conformément aux règles en vigueur.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération du 27 mai 2020 portant création de 7 postes d’adjoint au maire,

Vu la délibération du 27 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au maire,

Vu l’arrêté municipal du 9 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Monsieur le Préfet par courrier reçu le 14 décembre 2020,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant du sixième adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Le conseiller délégué Pierre David se porte candidat pour la fonction d’adjoint au sport et à la vie associative.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 DECIDE que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ;

 DESIGNE en qualité de 6ème adjoint au maire, M. Pierre DAVID

Pour : 27 Contre : Abstention : 2 (Liste « Elven pour le changement »)

La liste « Elven pour le changement » indique qu’elle ne prendra pas part au vote dans la mesure où son leitmotiv est celui d’un exécutif restreint (nombre d’adjoints et de conseillers délégués réduit).2020/113 Dépôt aux archives départementales

Cent (100) registres d’état-civil datant de 1587 à 1897 sont actuellement conservés sur le site de la mairie. Les conditions de leur conservation et de leur protection ne sont pas réunies pour garantir leur pérennité. Il est donc proposé de les déposer aux archives départementales.

En tout état de cause, la commune reste propriétaire des archives déposées.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 212-11 à L 212-14 du code du patrimoine,

CONSIDÉRANT que la commune conserve des registres paroissiaux et d’état civil de plus de 120 ans pouvant être déposés auprès des Archives départementales,

CONSIDÉRANT que la commune a la possibilité d’emprunter les documents déposés aux archives départementales du Morbihan pour les besoins du service,

CONSIDÉRANT que les documents pris en charge par le service départemental d’archives restent la propriété de la commune et constituent un dépôt de nature révocable,

Après délibération, le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER le dépôt aux archives départementales du Morbihan des registres paroissiaux et d’état civil et tables décennales de plus de 120 ans.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

La liste « Elven pour le changement » s’interroge concernant la tarification d’un éventuel emprunt par la commune de ses propres archives.

M. le Maire confirme la gratuité de cet emprunt.

2020/114 Convention relative à l’entretien du petit patrimoine elvinois avec l’association Patrimoine Elven Lanvaux

La commune d’Elven compte sur son territoire un important et riche patrimoine rural non classé ou protégé. Richesse culturelle et paysagère, son entretien requiert un soutien, les moyens humains de la collectivité ne permettant pas d’y consacrer le temps nécessaire pour une véritable valorisation.

Afin de garantir la sauvegarde et la préservation de ce patrimoine elvinois (fours, croix de village, puits et fontaines, moulins, lavoirs, etc.), il est proposé de déléguer sa restauration à l’Association « Patrimoine Elven Lanvaux ».

La convention annexée présente les termes des engagements de l’association et ceux de la commune (cf. annexe).

Après délibération, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER la convention avec l’association Elven Patrimoine Lanvaux

 D’AUTORISER le Maire à signer la convention.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

La liste « Elven pour le changement » vote favorablement et tient à encourager ces initiatives citoyennes qui sont à saluer. Elle s’interroge néanmoins sur l’éventuelle rédaction de compte-rendu de travaux. En effet, bien que les membres de l’association soient bénévoles, ils solliciteront de l’argent public.

M. JEGOUSSE rappelle les conditions prévues par la convention en indiquant (articles 2 et 3) que les propositions d’intervention (avec estimation chiffrée) seront soumises chaque année avant vote du budget et qu’un état des travaux effectués sera également établi chaque année.

M. le Maire rappelle que cette convention n’impliquera pas une revalorisation de la subvention attribuée à l’association.Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires

2020/115 Modification du règlement intérieur du multi-accueil « A petits pas »

Le règlement de fonctionnement du multi-accueil, révisé lors de la séance du 23 septembre 2019 et rédigé

de manière conjointe avec la CAF, doit être actualisé en raison de nouvelles évolutions et de remarques

formulées suite au contrôle CAF. Ces modifications au règlement du multi-accueil portent principalement

sur :

- Le protocole sanitaire pour l’administration de médicaments aux enfants malades - La règle relative au délai carence pour la tarification horaire

- Sécurité / Hygiène suite aux attentats

Après délibération, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER les modifications proposées (cf. projet de règlement du multi-accueil en annexe).

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

La liste « Elven pour le changement », au-delà des modifications apportées, souhaite poser quelques questions.

M. le Maire rappelle que seules les questions en lien avec le bordereau peuvent être abordées.

Aménagement du Territoire / Urbanisme / Travaux / Infrastructure

2020/116 Lotissement Coëdelo – Engagement de principe de rétrocession des espaces et équipements communs

La SARL TERRAVIA réalise une opération immobilière dénommée « Coëdelo », rue Coëdelo, dans l’agglomération.

Au sein de cette opération immobilière, la commune d’Elven est propriétaire de quatre lots à bâtir.

Dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) fixées par le document d’urbanisme en vigueur, la commune souhaite la maîtrise foncière d’une partie des terrains comprenant les espaces et équipements communs du lotissement.

Il est proposé à la SARL TERRAVIA le principe de rétrocession à la commune des parcelles suivantes :

- AA 396 (230m²), rue Coëdelo

- AA 397 (384m²), Allée des Chouans

- AA 400 (393m²), en fond de vallon

- AA 415 (6m²), rue Coëdelo

- AA 416 (499m²), Allée Georges Cadoudal

- AA 418 (505m²), en fond de vallon

Cette rétrocession se fera conformément au « cahier des charges de rétrocession des ouvrages communs d’un lotissement privé à la commune » validé en conseil municipal le 22 septembre 2014. Ce cahier des charges sera annexé à l’acte notarié.Plan de rétrocession :

Après délibération, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le principe de rétrocession de la SARL TERRAVIA à la commune d’ELVEN des

parcelles cadastrées AA 396 (230m²), AA 397 (384m²), AA 400 (393m²), AA 415 (6m²), AA 416

(499m²), AA 418 (505m²), conformément au « cahier des charges de rétrocession des ouvrages

communs d’un lotissement privé à la commune » qui sera annexé à l’acte ;

 DE DIRE que les frais de notaire seront pris en charge par la SARL TERRAVIA ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2020/117 Programme de réhabilitation du complexe sportif Roger Michel : Validation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle

La commune d’ELVEN souhaite engager une rénovation profonde du complexe sportif Roger Michel

construit en 1978 et étendu en 2005.

Des évolutions de la structure sur le plan réglementaire et fonctionnel sont aujourd’hui à envisager.

Un programme de réhabilitation globale a ainsi été défini, comprenant les éléments suivants : - Travaux de toiture sur le hall et la grande salle ;

- Remplacement des éclairages de la salle de tennis, du hall et de la grande salle ; - Pose de panneaux photovoltaïques ;

- Rénovation des murs et du sol du hall ;

- Re-surfaçage du sol des courts de tennis intérieurs ;

- Réfection d’un terrain de tennis extérieur (court et grillage) ;

- Construction d’un terrain de paddle.Le montant de l’enveloppe prévisionnelle pour la réalisation de ce programme, maîtrise d’œuvre incluse, est estimé à 663 354 € HT soit 796 025 € TTC. Le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant HT Nature Montant HT

Etudes pré-

opérationnelles 10 000 €

DETR (35% sur rénovation

énergétique seulement)

Plafond 300 K€

105 000 €

Maîtrise d’œuvre 28 700 € DSIL (15% sur rénovation énergétique seulement) 62 761 €

Travaux liés à la

rénovation énergétique 351 667 €

CPER Pays de Vannes

(10% sur rénovation

énergétique seulement)

41 840 €

Travaux liés aux

équipements sportifs 230 000 € CD 56 – PST 2021 (20%) 132 671 €

Honoraires Techniques 2 500 € GMVA (10%) 66 335 €

Actualisations/révisions 40 486 € Autofinancement (38%) 254 747 €

TOTAL 663 354 € TOTAL 663 354 €

Après délibération, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le programme pour la réhabilitation du complexe Roger Michel et l'enveloppe

financière prévisionnelle d’un montant de 663 354 € HT.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2020/118 Mise en accessibilité de la mairie : Approbation du programme de travaux et de l’enveloppe financière prévisionnelle

Afin de finaliser la mise en accessibilité du bâtiment de la mairie, des acquisitions de matériel et équipements restent nécessaires : rampe amovible, signalétique, bande de guidage, etc.

Le montant de l’enveloppe prévisionnelle pour la réalisation de ces aménagements est estimé à 5 000 € HT soit 6 000 € TTC. Des aides pour le financement de ces travaux de mise en accessibilité peuvent être sollicitées :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant HT Nature Montant HT

Travaux de mise en

accessibilité Mairie 5 000 € DETR (30%) 1 500 €

CD 56 (50%) 2 500 €

Autofinancement (20%) 1 000 €

TOTAL 5 000 € TOTAL 5 000 €

Après délibération, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le programme de mise en accessibilité du bâtiment mairie et l'enveloppe

financière prévisionnelle d’un montant de 5 000 € HT.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier

Pour : 29 Contre : 0 Abstention :Affaires intercommunales

2020/119 Approbation de la modification des statuts de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (GMVA)

Par délibération du conseil communautaire en date du 7 septembre 2020, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (GMVA) a modifié ses statuts afin de mettre à jour son bloc de compétences obligatoires conformément aux évolutions introduites par la loi engagement et proximité du 29 décembre 2019.

La rédaction de ces statuts a notamment repris les intitulés inscrits au code général des collectivités territoriales, ce qui, en matière d’aménagement du territoire, est apparu contradictoire aux souhaits des communes.

En effet, GMVA a inscrit au champ de ses compétences obligatoires « 2° en matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme tenant lieu et carte communale ; [etc.] ». Cette rédaction laisse à penser que le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) fait partie des compétences obligatoires de GMVA privant ainsi les communes de leur capacité à s’opposer au transfert de cette compétence.

Par une délibération en date du 17 décembre 2020, GMVA a donc modifié la rédaction de ses statuts en supprimant la référence à la compétence PLUi dans les compétences obligatoires.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la validation de ces nouveaux statuts se fait par délibération concordante des communes, exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette délibération doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission des statuts.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5

Après délibération, le conseil municipal décide :

 DE DONNER un avis favorable à la modification des statuts de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

La liste « Elven pour le changement » demande si la rédaction erronée a été présentée et validée en conseil communautaire.

M. le Maire répond qu’effectivement la rédaction a été validée par le conseil communautaire, personne n’ayant relevé l’ambigüité de celle-ci. Seule une commune, a posteriori, a contesté cette rédaction ce qui a conduit à la modification.Personnel communal

2020/120 Fixation du taux de promotion pour l’avancement de grade

Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article 49 – 2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique, le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Monsieur le Maire précise que les taux de promotion adoptés présentent un caractère annuel.

Pour information, à partir du 1er janvier 2021, des Lignes Directrices de Gestion (LDG) définiront les orientations générales et les grandes priorités en matière de promotion et de valorisation des parcours. Les LDG préciseront les critères pris en compte pour l’inscription sur une liste d’aptitude ou sur un tableau d’avancement. Ces LDG ne se substitueront pas au pouvoir d’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

VU l'avis du comité technique en date du 17 novembre 2020,

CADRE D'EMPLOI / GRADE

D'AVANCEMENT

Nb de fonctionnaires

remplissant les

conditions

d'avancement de grade

Tx de promotion

proposé

Nb fonctionnaires

pouvant être promus

Infirmière / Infirmière de classe

supérieure 1 100% 1

Après délibération, le conseil municipal décide :

 D'ADOPTER les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans les conditions définies ci-dessus.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

La liste « Elven pour le changement » sollicite des précisions sur les lignes directrices de gestion.

Mme LE BOURSICAUD indique que celles-ci ont été introduites par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, quelles sont fixées par le centre de gestion mais qu’elles n’obèrent en rien le rôle des communes.

2020/121 Modification du tableau des effectifs

Le tableau des effectifs des emplois permanents du personnel a précédemment été approuvé le 15 septembre 2020.

Afin de procéder à des nominations pour avancement de grade, nomination suite à une promotion interne, à des créations ou suppression de poste suite à des mobilités de personnel, il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications détaillées ci-après.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu l’avis du comité technique et de la commission administrative paritaire,

Après délibération, le conseil municipal décide :

 DE SUPPRIMER, à compter du 1er janvier 2021 :

 1 poste de rédacteur (mutation et gestion directe du poste au CCAS)  1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe (promotion interne)  1 poste d’infirmière de classe normale (avancement de grade)

 1 poste d’agent de maitrise principal (mutation externe)

 DE CREER, à compter du 1er janvier 2021 :

 1 poste d’agent de maitrise (promotion interne)

 1 poste d’infirmière de classe supérieure (avancement)

 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe (création de poste)

 DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi transformés seront inscrits au budget primitif 2021.

 D’APPROUVER le tableau des emplois permanents de la collectivité respectivement à compter du 1er janvier 2021 comme indiqué ci-dessus :

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

La liste « Elven pour le changement » demande si les personnels se réjouissent de leur avancement.

M. le Maire répond que c’est naturel.

La liste « Elven pour le changement » s’interroge sur la mutation externe.

M. le Maire souligne qu’un agent a effectivement quitté la commune. De multiples raisons peuvent être à l’origine de ce choix (convenance personnelle, évolution professionnelle, nomination sur un grade supérieur, etc.). Cette mutation relève évidemment d’un choix de l’agent.En conséquence, le tableau des effectifs est modifié comme suit :

FILIERE CATEGORIE STATUT GRADE TC/TNC DHS

Nb de

postes

créés

Nb de

postes

pourvus

ADMINISTRATIVE A FONCTIONNEL DGS commune 3500 hab à 10000 hab TC 1 1

ADMINISTRATIVE A TITULAIRE attaché TC 2 1

ADMINISTRATIVE B TITULAIRE rédacteur pal 1ère classe TC 0 0

ADMINISTRATIVE B TITULAIRE rédacteur pal 2ème classe TC 2 2

ADMINISTRATIVE B TITULAIRE rédacteur TC 0 0

ADMINISTRATIVE B CDI rédacteur TC 1 1

ADMINISTRATIVE C TITULAIRE adjoint administratif pal 1ère classe TC 2 2

ADMINISTRATIVE C TITULAIRE adjoint administratif pal 2ème classe TC 2 2

ADMINISTRATIVE C TITULAIRE adjoint administratif TNC 17,5 1 1

ANIMATION B TITULAIRE animateur pal 1ère classe TC 1 1

ANIMATION B TITULAIRE animateur TC 1 1

ANIMATION C TITULAIRE adjoint animation pal 2ème classe TC 1 1

ANIMATION C TITULAIRE adjoint animation TC 2 2

ANIMATION C CDI adjoint animation pal 1ère classe TC 1 1

ANIMATION C CDI adjoint animation TNC 4 4

ANIMATION C NON TITULAIRE adjoint animation TNC 25,5 1 1

ANIMATION C NON TITULAIRE adjoint animation TNC 2,5 1 1

CULTURELLE C TITULAIRE adjoint patrimoine pal 1ère classe TC 1 1

CULTURELLE C TITULAIRE adjoint patrimoine pal 2ème classe TC 1 1

MEDICO SOCIALE A TITULAIRE infirmière classe supérieure TC 35 1 1

MEDICO SOCIALE A TITULAIRE infirmière classe normale TC 35 0 0

MEDICO SOCIALE C TITULAIRE auxiliaire de puériculture pal 1ère classe TC 1 1

MEDICO SOCIALE C TITULAIRE auxiliaire de puériculture pal 2ème classe TC 3 3

SOCIALE A TITULAIRE éducatrice jeunes enfants classe exceptionnelle TC 1 1

SOCIALE A TITULAIRE éducatrice jeunes enfants 1ère classe TC 1 1

SOCIALE A TITULAIRE éducatrice jeunes enfants 2ème classe TNC 17,5 1 1

SOCIALE C TITULAIRE ATSEM pal 1ère classe TC 1 1

SOCIALE C TITULAIRE ATSEM pal 1ère classe TNC 27,8 1 1

SOCIALE C TITULAIRE ATSEM pal 2ème classe TC 1 1

SOCIALE C NON TITULAIRE ATSEM pal 2ème classe TNC 13,5 1 1

TECHNIQUE A NON TITULAIRE ingénieur pal TC 1 1

TECHNIQUE B TITULAIRE technicien pal 2ème classe TC 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE agent de maitrise pal TC 0 0

TECHNIQUE C TITULAIRE agent de maitrise pal TNC 17,5 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE agent de maitrise TC 4 4

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 1ère classe TC 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 1ère classe TNC 31,5 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TC 4 4

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TNC 33 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TNC 31 2 2

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TNC 32 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TNC 27,8 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TNC 26 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TC 5 5

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 31 2 2

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 30 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 27,8 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 27 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 26 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 23,8 2 2

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 7 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TC 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 20 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 18 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 15,5 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 15 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 14 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 9 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 7 5 5

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 2,5 1 1

POLICE MUNICIPALE C TITULAIRE brigadier-chef pal TC 1 1

TOTAL 84 83Affaires financières / Affaires économiques

2020/122 Transfert de la gestion des eaux pluviales : approbation du rapport de CLECT sur les charges transférées

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 Nonies C

Vu le rapport adopté à l’unanimité par les membres de la CLECT du 23 octobre 2020,

En application de la Loi NOTRe, la communauté d’agglomération, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération exerce la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à titre obligatoire, depuis le 1er janvier 2020.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 23 octobre dernier pour procéder à l’évaluation des charges transférées relatives aux eaux pluviales urbaines. Vous trouverez en annexe, le rapport de la CLECT.

Les montants retenus pour l’actualisation des attributions de compensation (AC) se font selon une méthode dérogatoire dite « révision libre de l’AC ».

A ce titre, le rapport doit être adopté par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et de l’unanimité des conseils municipaux des communes membres.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Compte tenu que :

- les communes continuent de gérer le service « eaux pluviales urbaines » via une convention de gestion,

- les communes établissent un état des dépenses et des recettes effectivement mandatées et titrées sur l’exercice,

- la communauté d’agglomération procède au remboursement du montant à payer (=Dépenses – Recettes de l’exercice) après vérification des états et des justificatifs fournis par les communes.

Les attributions de compensation seront actualisées chaque année tant que ce dispositif sera appliqué.

Après délibération, le conseil municipal décide :

 VALIDER le rapport de la CLECT du 23 octobre 2020, tel que présenté en annexe à la présente délibération ;

 VALIDER l’actualisation du montant des attributions de compensation ;

 AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2020/123 Ouverture des crédits pour 2021 avant le vote du budget primitif

Le Maire expose à l’assemblée que, conformément à l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, lorsque le budget primitif n’a pas été adopté avant le 1er janvier, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.Par ailleurs, le conseil municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Au budget principal :

Le montant maximal des crédits d’investissements susceptibles d’être engagés par chapitre est :

CHAPITRE BP + DM 2020 QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE 2021

10 15 000 € 3 750 €

20 263 479 € 65 870 €

204 482 210 € 120 553 €

21 1 817 537 € 454 384 €

23 3 181 100 € 795 275 €

26 143 000 € 35 750 €

TOTAL 5 902 326 € 1 475 582 €

Afin de permettre l’engagement et le règlement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget 2021, Monsieur le Maire sollicite cette autorisation auprès du conseil municipal.

Après délibération, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice

2020, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 2 (Liste « Elven pour le changement »)

La liste « Elven pour le changement » indique qu’elle s’abstient sur ce bordereau bien qu’elle comprenne le besoin de continuité pour les services. Aussi, elle fait le choix d’attendre le projet de budget pour s’exprimer sur les lignes budgétaires.

2020/124 Tarifs 2021

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les propositions de la commission finances figurant dans le

tableau ci-après pour 2021.

 Tarifs funéraires :

Désignation Détails Tarifs 2018

Tarifs

2019

Tarifs

2020

Propo

2021

Tarifs Concessions

funéraires au cimetière

communal

Pleine terre 15 ans

Achat ou renouvellement

15 ans 260 € 263 € 263 € 268 €

Pleine terre 30 ans

Achat ou renouvellement

30 ans 410 € 415 € 415 € 423 €

Columbarium 15 ans Achat avec fourniture de

case

675 € 682 € 682 € 696 €

Renouvellement 125 € 127 € 127 € 130 €

Cavurne 15 ans Achat avec fourniture de 355 € 359 € 359 € 366 €case

Renouvellement 125 € 127 € 127 € 130 €

Caveau d'occasion

Caveau d'occasion 400 € 404 € 404 € 412 €

Chambre Funéraire

Défunt Elvinois Forfait de 72 heures 220 € 223 € 223 € 227 €

Au-delà de 72 heures et

par tranche de 24h

55 € 56 € 56 € 57 €

Défunt d'une commune

extérieure

Forfait de 72 heures 270 € 273 € 273 € 278 €

Au-delà de 72 heures et

par tranche de 24h

55 € 56 € 56 € 57 €

Forfait 24 h pour utilisation de

la case réfrigérée

55 € 56 € 56 € 57 €

 Tarifs pont bascule ZA du Lamboux

Détails Tarifs

2018

Tarifs

2019

Tarifs

2020

PROPO°

2021

0 à moins de 10 tonnes 3,20 € 3,30 € 3,30 € 3,35 €

10 à moins de 20 tonnes 5,70 € 5,80 € 5,80 € 5,90 €

20 à moins de 40 tonnes 6,70 € 6,80 € 6,80 € 6,90 €

40 à moins de 50 tonnes 7,70 € 7,80 € 7,80 € 7,90 €

 Tarifs pour intervention communale pour la pose de buses chez un particulier Détails Tarifs

2018

Tarifs

2019

Tarifs

2020

PROPO°

2021

sans fourniture de buse 330 € 334 € 334 € 335 €

avec fourniture de buse de

6ml en PVC

450 € 455 € 455 € 455 €

 Droits de place et occupation du domaine public (stabilité sur 2021, un effort est fait dans le cadre du contexte de crise sanitaire et économique lié)

Désignation Détails Tarifs 2018

Tarifs

2019

Tarifs

2020

PROPO

2021

Droits de Place

Foires et marchés

Permanents

4m linéaire

4 à 7 m linéaire

7 mètre et plus

3,50 € 3,60 € 3,60 € 3,60 €

4,50 € 4,60 € 4,60 € 4,60 €

6,50 € 6,60 € 6,60 € 6,60 €

Foires et marchés

Occasionnels

4m linéaire

4 à 7 m linéaire

7 mètre et plus

5,50 € 5,60 € 5,60 € 5,60 €

6,50 € 6,60 € 6,60 € 6,60 €

8,50 € 8,60 € 8,60 € 8,60 €

Fêtes Foraines

(par fête)

manège auto-tamponneuses 140 € 142 € 142 € 142 €

manège 70 € 71 € 71 € 71,00 €

grue 25 € 25,00 €

stand de tir, stand de cascade,

confiserie par ml

5 € 6 € 35 € 35,00 €toboggans gonflables 40 € 40,00 €

Autres attractions (trampoline,

simulateur)

60 € 61 € 61 € 61,00 €

Pêche aux canards 20 € 20,00 €

Marionnettes par ml 4 € 5 € 50 € 50,00 €

Cirques par chapiteau 100 € 101 € 101 € 101 €

Forfait eau/électricité pour une sédentarisation supérieur à 1j

par jour et par caravane

4 € 5 € 5 € 5,00 €

Camion outillage /

passage

35 € 36 € 36 € 36,00 €

Forfait électricité pour les C.N.S les jours de marché 0,50 € 0,60 € 0,60 € 0,60 €

Vente de délaissés

communaux /m²

0,55 € 0,60 € 0,60 € 0,60 €

Occupation domaine

public

Terrasses aménagées en €

/m²/an

26 € 27 € 27 € 27 €

Terrasses non aménagées en €

/m²/an

13 € 14 € 14 € 14 €

 Location au complexe sportif pour évènements spécifiques

Détails Tarifs

2018

Tarifs

2019

Tarifs

2020

PROPO°

2021

Location complexe (RM ou AG) 5,03€/h 5,03€/h 5,03€/h 5,10€/h

Location du DOJO 270 € 273 € 273 € 275 €

 Aire du Guého (borne camping-car) : (actuellement la tarification n'est pas appliquée, mais pour le cas où la collectivité souhaiterait la remettre en place, prévoir le vote des tarifs.) Désignation Détails Tarifs

2018

Tarifs

2019

Tarifs

2020

PROPO

2021

Borne camping-cars

Borne station sanitaire Porte ouverte pendant 20

minutes (environ 80 litres d'eau)

et nettoyage du bac sanitaire

2 € 2 € 2 € 2 €

Borne électrique 1 prise ………. 4 heures 2 € 2 € 2 € 2 €

1 prise……….. 8 heures 4 € 4 € 4 € 4 €

1 prise……….. 12 heures 6 € 6 € 6 € 6 €

 Location salles des fêtes

Proposition pour 2021

(rappel stabilité pour

l'année 2020)

ELVINOIS EXTERIEURS

Moins de

4 heures

Plus de

4 heures

Weeken

d

Moins

de 4

heures

Plus de

4

heures

Weekend

Salle des

fêtes 213 € 364 € 526 € 380 € 530 € 670 € Cuisine

182 € 182 € 182 € 230 € 230 € 230 €

Equipementscénique 127 € 127 € 127 € 330 € 330 € 330 €

Estrade

96 € 96 € 96 € 190 € 190 € 190 €

Salle de réunion (sous-sol)

gratuit gratuit gratuit 130 € 130 € 130 €

Forfait

Nettoyage

par heures de

ménage

(applicable

selon l'état-

des-lieux)

30€/h 30€/h 30€/h 35€/h 35€/h 35€/h

Après délibération, le conseil municipal décide d’approuver les tarifs proposés et d’autoriser Monsieur le

Maire à signer les documents inhérents.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 2 (Liste « Elven pour le changement »)

La liste « Elven pour le changement » souligne que dans la situation actuelle, nombreux ménages connaissent des situations lourdes à vivre. Concernant les tarifs, il est difficile d’y porter un regard car ceux- ci sont présentés de manière globale. Certains sont gelés, d’autres ont augmenté de manière significative. Cela est à mettre en corrélation avec l’inflation qui s’établit à 0,5% tandis que certains tarifs augmentent de 1,5 à 2%. Cela est considérable pour certains ménages. Aussi, la liste fait le choix de l’abstention.

M. le Maire rappelle que seuls les tarifs funéraires ont augmenté, le reste est stable. Au Guého, la gratuité permet une bonne fréquentation de l’aire. Un seul constat est regrettable, certains Elvinois en profitent pour se servir pour arroser leur jardin. Enfin, concernant les droits de place et redevance d’occupation du domaine public, la gratuité a été observée sur 2020. Pour 2021, cela sera vu au regard de l’évolution de la situation sanitaire.

La liste « Elven pour le changement » demande pourquoi cette démarche n’est pas d’ores et déjà reconduite. C’est le devoir de la commune d’Elven de donner un coup de pouce à ses commerçants.

Mme MALINGE souligne que le vote des tarifs est une obligation réglementaire ne présageant en rien leur application in fine.

M. le Maire note par ailleurs que tous les commerçants ne sont pas concernés par les difficultés.

La liste « Elven pour le changement » s’inquiète de cette extrapolation à partir d’un constat qui ne repose pas sur des réalités. Il y a un unanimisme sur les difficultés inextricables de certains commerçants, même si certains ont saisi une aubaine. Il faut continuer la valorisation de notre commune pour soutenir nos commerçants.

M. le Maire conclut en indiquant que ce sont des portes ouvertes enfoncées.

2020/125 Débat d’orientations budgétaires pour 2021

Conformément à l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires doit être présenté au conseil municipal. Ce rapport donne lieu à un débat, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Par cette délibération, le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour

2021.

En propos liminaires à la présentation du rapport d’orientations budgétaires pour 2021, le Maire indique qu’au moment d’évoquer l’avenir de la commune, l’incertitude la plus grande règne sur la situation sanitaire. La reprise sera différée ce qui pèsera sur l’activité des artisans / commerçants d’Elven. 2020 aura été exceptionnel, 2021 le sera également. L’exercice de prévision budgétaire dans ce contexte revêt donc une part d’incertitude, non pas dans sa sincérité mais dans son actualisation. La commune sera donc astreinte à un pilotage à vue. M. le Maire sait que tous, élus / agents, sauront le faire en tenant leur rôle auprès des citoyens.

Présentation du rapport d’orientations budgétaires (ROB) pour 2021 par l’Adjointe aux finances.La liste « Elven pour le changement » souligne que c’est un document très important car il va conditionner la suite. Elle souligne que les politiques publiques ont un impact sur les collectivités et ménages et souhaite ainsi que le budget elvinois soit offensif sur cette période. Les données macroéconomiques sont en berne. La politique de relance de l’Etat est pour un tiers fléché à destination des collectivités, il convient de s’en saisir. Concernant le produit de fiscalité, celui-ci devrait rester stable grâce au mécanisme de coefficient correcteur. La courbe de l’autofinancement, de manière objective, dessine progressivement un effet de ciseaux qui par extrapolation longue conduira à le réduire à 1,5 – 1,6 millions d’euros. Prioritairement affecté au remboursement du capital de la dette, peu d’autofinancement restera pour les projets. Il est donc essentiel de garder cela en tête quand on flèche les projets d’investissement. Il est essentiel de recréer un lien civique avec les Elvinois, les projets sont donc à partager. La liste souligne que le ROB ne fait pas apparaître l’outil fiscal et s’interroge sur l’évolution des taux envisagée pour l’année à venir. Par ailleurs, elle note l’effort demandé aux services qui sont appelés à questionner l’ensemble de leurs dépenses. Elle tient ici à indiquer que, dans ce contexte, les élus doivent aussi être exemplaires et propose une suspension des indemnités d’élus. A minima, la suppression de la majoration de 15% car depuis 2015, la commune d’Elven n’est plus chef-lieu de canton. 60% des élus de la majorité perçoit une indemnité, cela serait un geste fort.

M. le Maire indique concernant les indemnités que cela n’est pas à l’ordre du jour. Par ailleurs, concernant les taux de fiscalité, les prévisions envisagées sont celles d’un gel. Quant aux remarques évoquées, notamment concernant la baisse progressive de l’autofinancement, tout cela est souligné dans le ROB. D’où la vigilance et les arbitrages quant à l’investissement.

Questions diverses

Questions du groupe « Elven pour le changement »

1- Dénomination d’un espace public (lieu, bâtiment, place) Samuel Paty

Nous avons tous été profondément meurtris, le 16 octobre dernier par l’assassinant de Samuel Paty décapité suite à une attaque terroriste islamique. L’effroi suscité dans tout le pays par cette barbarie est marqué de manière définitive dans nos mémoires. Nous lui avons rendu hommage ainsi qu’aux autres victimes lors du dernier conseil. Nous devons matérialiser notre attachement à nos valeurs, celles de la République et de la France, à travers la figure emblématique du professeur Samuel Paty.

Le groupe EPC propose qu’une prochaine rue, bâtiment, ou place publique porte son nom.

M. le Maire rappelle le contexte dans lequel s’est produit cet attentat (procès de Charlie Hebdo, discours contre le séparatisme du Président Macron. Deux semaines plus tard, trois nouvelles victimes à Nice). Comme tous, la municipalité dénonce l’obscurantisme et défend fermement la liberté d’expression et les valeurs de la République. Toutefois, cette proposition interroge, pourquoi M. Paty plutôt qu’une autre victime du terrorisme (notamment plus proche de nous comme le Colonel Beltrame) ?

La liste « Elven pour le changement » rappelle qu’elle n’est pas là pour opposer les victimes ni les hiérarchiser. Aucune proposition ne se substitue à l’autre. Du reste, Samuel Paty a été odieusement décapité car représentant d’une institution de la République. Cela en fait un symbole fort.

L’Adjoint à l’urbanisme note que la question pourra se poser le moment venu, lorsqu’un espace public sera à nommer.

M. POITTE (« Elven pour le changement ») trouve dommage de mettre en relation M. Paty par rapport à d’autres. Tout attentat est odieux. M. Paty est un symbole fort de l’école laïque. Dans le cas du Colonel Beltrame, celui-ci est mort dans l’exercice de ses fonctions.

M. LE MEYEC indique que ce débat est un peu trop proche des évènements pour être mené aujourd’hui.

M. le Maire conclut en indiquant que tous les noms de rue sont discutés en commission.

2- Organisation de conseils municipaux en distanciel

Au regard de la situation sanitaire qui reste très préoccupante et qui peut connaître des évolutions encore plus inquiétantes, notre commune doit être exemplaire, à commencer par ses élus. Ne peut-on pasEmargement du Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 décembre 2020

GICQUEL Gérard

MAINGUY Michèle

LE TRIONNAIRE Luc

LE BLEVENEC Sabrina

VICAUD François

THIBAULT-CHABANIER Chrystèle

DE GOVE Arnaud Excusé (pouvoir à M. GICQUEL)

DINHAM Karine

CRIGNON Sylvie Excusée (pouvoir à Mme MAINGUY)

JEGOUSSE Marcel

LE BOURSICAUD-GRANDIN Claudine

LE MEYEC Hervé

PESTY Corinne

DAVID Pierre

SIG Nicolas

BALLIER Michel

MALINGE Carole

GUIDOUX Nicolas

SARGENT Emilie

MIGNOT Didier Excusé (pouvoir à M. GICQUEL)

DE CHARETTE Emmanuelle Excusé (pouvoir à M. BALLIER)

HERVOCHON Valérie

TOUSSAINT Didier

PERRIER Murielle Excusé (pouvoir à Mme PESTY)

CAUDAL Bertrand

VOGT Pierrette Excusé (pouvoir à M. JEGOUSSE)

MORICE Alexandre

TEXIER Didier Simon

POITTE Patrice