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Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Draillant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération+CM+du+26.03)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
MAIRIE
DE
DRAILLANT
2026-04-01
—
m
JE
emmener
Fee D
6
EXTRAIT DU REGISTRE
|
DES
DELIBERATIONS
D:
DU CONSEIL MUNICIPAL
-
é
nr
L
Séance du 26 mars 2026
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
Délégués en exercice
15
Délégués présents
14
Délégués votants
14
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
26
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous la présidence de M.
Pascal GENOUD, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 20/03/2026. Etaient
présents: MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
MAZAUD
Florence,
CHALLAMEL
Pierrick,
DAUVET
Claire,
DESSOULAVY
Gilles,
GUERINET
Christelle,
LACROIX
Benoît,
LACROIX Jean-Charles, NADAS Isabelle, VUAGNAT Maude, ZAHER Marion. Absent excusé :
IRSCHFELD Stéphane
Monsieur Pierrick CHALLAMEL a été élu secrétaire de séance. Date de publication : 31/03/2026 2026-04-01
-
OBJET:
DÉLÉGATIONS
D'ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
donnent
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il l'invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Dans
un
souci
de favoriser
une
bonne
administration
communale
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal décide à l’unanimité, de confier à Monsieur
le Maire les délégations suivantes :
e
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux et de
procéder à tous
les actes
de
délimitation des propriétés communales ;
e
De fixer, dans les limites de
1.000 £ par droit unitaire les tarifs des droits
de voirie,
de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures dématérialisées ; De
procéder,
dans
les
limites
d’un
montant
unitaire
de
150.000 €,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.1618-2
et
au
a)
de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions du
c) de ce même article,
et de passer à cet effet les actes
nécessaires ; De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur
à
100.000
€;
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
contrat
initial
supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; De décider de
la conclusion
et de
la
révision du
louage de choses pour
une durée n'excédant pas 12 ans ; De
passer les
contrats
d'assurance
ainsi
que d’accepter les
indemnités
de sinistre y afférentes ; De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement des services municipaux ; De-prononcer-la-délivrance--et-la-reprise-des-concessions-dans-les cimetières ; D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ; De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €
;
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre à leurs demandes ; De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ; De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme ; D'exercer,
au
nom de
la commune,
les droits de
préemption définis par
le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien pour les opérations inférieures à 150.000 €
;
+
_D'intenter au
nom
de la commune les actions en justice ou de défendre
la commune dans les actions intentées contre elle : devant les tribunaux administratifs,
porter plainte au nom de la commune et de transiger avec
le tiers dans
la
limite de
1.000 €
; cette délégation est consentie tant en
demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
+
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules
municipaux dans
la
limite
de
10.000 € par
sinistre
;
+
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant maximum
de 150.000 € par année civile ;
e
D'’autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux associations dont elle est membre.
Ainsi
fait,
délibéré
et signé
par les
membres
présents
les jour,
mois et an
que
dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Pierrick CHALLAMEL
Pascal GENOUD
x,
].
: MAIRIE
DE
DRAILLANT
2026-04-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 mars 2026
SHRAILLANT ue
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
Délégués en exercice
15
Délégués présents
14
Délégués votants
14
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
26
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous la présidence de M.
Pascal GENOUD, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 20/03/2026. Etaient
présents: MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
MAZAUD
Florence,
CHALLAMEL
Pierrick,
DAUVET
Claire,
DESSOULAVY
Gilles,
GUERINET
Christelle,
LACROIX
Benoît,
LACROIX Jean-Charles,
NADAS Isabelle, VUAGNAT Maude, ZAHER Marion.
Absent excusé :
IRSCHFELD Stéphane
Monsieur Pierrick CHALLAMEL a été élu secrétaire de séance. Date de publication : 31/03/2026 2026-04-02 - OBJET
: CRÉATION
ET COMPOSITION DES COMMISSIONS
COMMUNALES Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-22, Monsieur le
Maire expose
aux membres du
Conseil
Municipal
qu'il y a
lieu
de
créer des commissions municipales et de désigner ses membres. Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(article
L.2121-21
du
CGCT).
Toutefois,
le
Conseil
municipal
peut décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder au scrutin secret aux nominations. Il
est
proposé
de
créer 5
commissions,
chargées
respectivement
des thèmes
suivants :
-
Finances
-
Affaires scolaires et Jeunesse
-
Urbanisme et travaux
-__Information-communication -__
Cohésion sociale-animation et environnement.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
le Conseil municipal décide la création
de 5 commissions municipales et arrête la composition de chaque commission comme suit :
Mn
EANRAN
04/99
Fabhrèntie
Entreniica lahallieéa FINANCES Président :
M.
GENOUD Pascal
Vice-Président : M. MAURICE Claude Membres
: Mmes
PRETI
Julie,
MAZAUD
Florence,
MM
PONCET
Jean-Marc,
DESSOULAVY Gilles AFFAIRES SCOLAIRES et JEUNESSE Président : M. GENOUD Pascal Vice-Présidente :
Mme.
PRETI Julie
Membres :
Mmes
VUAGNAT
Maude,
ZAHER
Marion,
M.
IRSCHFELD
Stéphane COMMISSION URBANISME et TRAVAUX Président : M. GENOUD Pascal Vice-Président : M. PONCET Jean-Marc Membres :
Mmes DAUVET Claire,
NADAS Isabelle, MM.
DESSOULAVY Gilles,
LACROIX Benoît, LACROIX Jean-Charles COMMISSION INFORMATION — COMMUNICATION Président
: M.
GENOUD
Pascal
Vice-Présidente : Mme MAZAUD Florence Membres : Mme DAUVET Claire, M. CHALLAMEL Pierrick COMMISSION COHÉSION SOCIALE-ANIMATION et ENVIRONNEMENT Président :
M.
GENOUD Pascal
Vice-Présidente : Mme MAZAUD Florence Membres
: Mmes
GUERINET
Christelle,
NADAS
Isabelle,
VUAGNAT
Maude,
ZAHER Marion, MM. CHALLAMEL Pierrick,
DESSOULAVY Gilles
Ainsi fait,
délibéré et signé par les membres
présents
les jour,
mois et an que
dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Pierrick CHALLAMEL
Pascal GENOUD
——— MAIRIE
DE
DRAILLANT
2026-04-03
ff
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
TT
4
2
_
Séance du 26 mars 2026
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
Délégués en exercice
15
Délégués présents
14
Délégués votants
14
L'an
deux
mille vingt-six,
le
26
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous la présidence de M.
Pascal GENOUD, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 20/03/2026 Etaient
présents: MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
MAZAUD
Florence,
CHALLAMEL
Pierrick,
DAUVET
Claire,
DESSOULAVY
Gilles,
GUERINET
Christelle,
LACROIX
Benoît,
LACROIX Jean-Charles, NADAS Isabelle, VUAGNAT Maude, ZAHER Marion Absent excusé : IRSCHFELD Stéphane Monsieur Pierrick CHALLAMEL a été élu secrétaire de séance. Date de publication : 31/03/2026 2026-04-03 - OBJET :
DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Monsieur
le
Maire
expose
que
l'article
L.2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
« Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
Conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
des
élus ».
Il
détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les
membres
du
Conseil
municipal
ont
droit à
une formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Elle est obligatoirement organisée au cours de la première année de
mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Compte
tenu
des
possibilités
budgétaires,
il
est
proposé
qu'une
enveloppe
budgétaire d'un
montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée
chaque année à la formation des élus. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l’article
L.2123-13
du
code
général
des
collectivités territoriales,
chaque élu
ne
peut bénéficier que
de
18
jours de formation sur toute
la durée du
mandat et quel que soit le nombre de
mandats qu'il détient. Le Conseil municipal, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et à l'unanimité : © N
ADOPTE le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du
budget
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à
la formation
des élus
municipaux
d’un montant égal à 2
%
du montant des indemnités des élus,
VALIDE les orientations suivantes en matière de formation : Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
appartenance
aux
différentes commissions, Les formations en lien avec les compétences de la collectivité, Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances, marché public, démocratie locale, intercommunalité), Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnel
(gestion
de
projet,
conduite
de
réunion,
animation
d'équipe,
informatique
et
bureautique,
gestion des conflits,
....).
PRÉCISE que
les formations
relatives à
l'exercice du
mandat doivent
être dispensées par un organisme agréé par le Ministère de l’intérieur, PRÉCISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à
la
clôture de
l’exercice au titre duquel
ils
ont été
inscrits
seront affectés
en totalité
au
budget de
l'exercice
suivant,
sans
pouvoir
être
reportés
au-delà
de
l’année
au
cours
de
laquelle
interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Ainsi fait,
délibéré et signé
par les
membres présents
les jour,
mois et an que
dessus. Pour extrait certifié conforme. Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Pierrick CHALLAMEL
Pascal GENOUD
ee
#
te MAIRIE DE DRAILLANT
2026-04-04
D
7
=
DATE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 mars 2026
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
Délégués en exercice
15
Délégués présents
14
Délégués votants
14
L'an
deux
mille vingt-six,
le
26
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous la présidence de M.
Pascal GENOUD, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 20/03/2026. Etaient
présents: MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
MAZAUD
Florence,
CHALLAMEL
Pierrick,
DAUVET
Claire,
DESSOULAVY
Gilles,
GUERINET
Christelle,
LACROIX
Benoît,
LACROIX Jean-Charles,
NADAS Isabelle, VUAGNAT Maude, ZAHER Marion.
Absent excusé :
IRSCHFELD Stéphane
Monsieur Pierrick CHALLAMEL a été élu secrétaire de séance. Date de publication : 31/03/2026 2026-04-04
-
OBJET
:
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL D’OFFRES (CAO) Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1414-22 et L.1411-5, Considérant qu'il
convient de
désigner à
bulletin
secret
les
membres titulaires
et suppléants de la CAO, Considérant que
pour
une
commune de
moins
de 2500
habitants,
la
CAO est
composée par le maire et par trois membres du Conseil municipal, Considérant le dépôt d'une liste unique de candidats, Sont candidats au poste de titulaire :
-
M. MAURICE Claude
-
M.
DESSOULAVY Gilles
-
Mme MAZAUD Florence
Sont candidats au poste de suppléant :
-
M. CHALLAMEL Pierrick
-
M.
LACROIX Jean-Charles
-
Mme DAUVET Claire Sont donc désignés en tant que : Président
: Monsieur
GENOUD
Pascal,
maire
Membres titulaires :
-
M. MAURICE Claude
-
M.
DESSOULAVY Gilles
-
Mme MAZAUD Florence
Membres suppléants :
-
M. CHALLAMEL Pierrick
-
M.
LACROIX Jean-Charles
-
Mme DAUVET Claire
Ainsi fait,
délibéré et signé
par les
membres
présents
les jour,
mois et an que
dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Pierrick CHALLAMEL
Pascal GENOUD MAIRIE
DE
DRAILLANT
2026-04-05
EXTRAIT DU REGISTRE
Ws
to
DES DELIBERATIONS
+
(rs P :
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du
<
Séance
du
26
mars
2026
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
Délégués en exercice
15
Délégués présents
14
Délégués votants
14
L'an
deux
mille vingt-six,
le
26
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous la présidence de M. Pascal GENOUD, maire. Date de la convocation du Conseil municipal : 20/03/2026. Etaient
présents
: MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
MAZAUD
Florence,
CHALLAMEL
Pierrick,
DAUVET
Claire,
DESSOULAVY
Gilles,
GUERINET
Christelle,
LACROIX
Benoît,
LACROIX Jean-Charles, NADAS Isabelle, VUAGNAT Maude, ZAHER Marion. Absent excusé :
IRSCHFELD Stéphane
Monsieur Pierrick CHALLAMEL a été élu secrétaire de séance. Date de publication : 31/03/2026 2026-04-05 - OBJET : DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGIQUE Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.
1111-1-1,
ainsi que
les articles
R.
1111-1- A et suivants dans
leur rédaction
à
venir au
1er juin 2023,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur le 1er
juin 2023,
Vu
l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du
6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Considérant que tout élu
local
peut consulter
un
référent déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés dans la charte de l'élu local, Considérant que
les missions de
référent déontologue sont exercées en toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être- choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles
sont
désignées
un
mandat
d'élu
local,
ou
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins trois ans,
n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en
situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes
;
Considérant l'accord de la personne désignée ; Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal décide : Article 1
: Désignation du référent déontologue
M.
David
BAILLEUL
est
nommé
en
qualité
de
référent déontologue des
élus,
jusqu’à l'expiration du mandat 2026-2033. Au terme de cette durée,
il peut être
procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. Article 2 : Modalités de saisine du référent Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute
demande
fera
l'objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire de la réponse. Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations complémentaires (par écrit ou
à
l'oral) et pourra recevoir l'élu afin
de préparer son conseil. Article 3 : Modalités de délivrance du conseil Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le
référent communiquera
l'avis à
l'élu
concerné dans
un
délai
raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande,
par écrit ou à l'oral, en fonction du
souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Article 4 :
Rémunération du référent déontologue
Le
référent déontologue sera
rémunéré par une
indemnité de vacation
dont le
montant est fixé à
80 euros TTC
par dossier traité,
conformément à l'arrêté du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune
directement
au
référent
déontologique,
attestation
de
saisine
à
l'appui.
Cette
attestation
sera
fournie
par
le
référent
déontologique
à
l'issue
de
la
saisine
afin
de
justifier
son
intervention et sa rémunération. Ainsi fait,
délibéré et signé
par les
membres
présents
les jour,
mois et an que
dessus. Ainsi fait,
délibéré et signé
par les membres présents
les jour,
mois et an
que
dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Pierrick CHALLAMEL
Pascal GENOUD
À MAIRIE
DE
DRAILLANT
2026-04-06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 mars 2026
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
Délégués en exercice
15
Délégués présents
14
Délégués votants
14
L'an
deux
mille vingt-six,
le 26
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous la présidence de M.
Pascal GENOUD,
maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 20/03/2026. Etaient
présents: MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
MAZAUD
Florence,
CHALLAMEL
Pierrick,
DAUVET
Claire,
DESSOULAVY
Gilles,
GUERINET
Christelle,
LACROIX
Benoît,
LACROIX Jean-Charles,
NADAS Isabelle, VUAGNAT Maude, ZAHER Marion.
Absent excusé :
IRSCHFELD Stéphane
Monsieur Pierrick CHALLAMEL a été élu secrétaire de séance. Date de publication : 31/03/2026 2026-04-06 - OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants,
la commission est composée
de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
des
services
fiscaux
a
lieu
dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux. Après en avoir délibéré,
et à l’unanimité,
le Conseil
Municipal décide,
pour que
cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :
-
Membres titulaires : Mmes BANDURA Brigitte, AMANHOUD Amina, DEBBAGH Rachel,
BRUNELLA Justine, COLLOUD Adeline,
MM. ORSINI Antoine,
BELIN Patrice, MICHAUD Adrien, DEVILLE
Franck,
DELMAS Olivier, QUATRESOLS Gérard,
DOUCHY Jérémy TT
-
Membres suppléants : Mmes MORAND Denise, GUERRAZ Valérie, ETHEVE Audrey,
GORSE Nathalie,
MAXIT Cécile,
DUTIL Marine,
BARTHELEMY Lionel, CHATELAIN Jérôme,
RABILLOUD Jeoffrey,
COPPIN Damiens, GROSSAIN Dominique, FREZIER Stéphane
Ainsi fait,
délibéré et signé
par les membres
présents
les jour,
mois et an que
dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Pierrick CHALLAMEL
Pascal GENOUD
A MAIRIE
DE
DRAILLANT
2026-04-07
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Lè
SP
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
JÉSRRR
Séance du 26 mars 2026
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
Délégués en
exercice
15
Délégués
présents
14
Délégués
votants
14
L'an
deux
mille vingt-six,
le 26
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous la présidence de M.
Pascal GENOUD,
maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 20/03/2026. Etaient
présents :
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
MAZAUD
Florence,
CHALLAMEL
Pierrick,
DAUVET
Claire,
DESSOULAVY
Gilles,
GUERINET
Christelle,
LACROIX
Benoît,
LACROIX Jean-Charles, NADAS Isabelle, VUAGNAT Maude, ZAHER Marion. Absent
excusé
: IRSCHFELD
Stéphane
Monsieur Pierrick CHALLAMEL a
été élu secrétaire de séance.
Date de publication : 31/03/2026 2026-04-07 - OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE (SYANE) Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à procéder à l'élection du délégué de
la
commune
au
sein
du
Syndicat
des
Énergies
et
de
l'Aménagement
Numérique (SYANE), suivant les statuts dudit Syndicat. Le conseil municipal, après avoir procédé à
l'élection,
-
PROCLAME élu,
au
premier tour et à
la
majorité absolue,
M.
DESSOULAVY
Gilles
au
comité
du
SYANE.
Ainsi fait,
délibéré et signé
par les
membres présents
les jour,
mois et an que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le Secrétaire de séance, Pierrick CH
LLAM
L 2026-04-08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
nn
Séance du 26 mars 2026
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
Délégués en exercice
15
Délégués présents
14
Délégués votants
14
L'an
deux
mille vingt-six,
le
26
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous la présidence de M.
Pascal GENOUD, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 20/03/2026. Etaient
présents: MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
MAZAUD
Florence,
CHALLAMEL
Pierrick,
DAUVET
Claire,
DESSOULAVY
Gilles,
GUERINET
Christelle,
LACROIX
Benoît,
LACROIX Jean-Charles,
NADAS Isabelle, VUAGNAT Maude, ZAHER Marion.
Absent excusé :
IRSCHFELD Stéphane
Monsieur Pierrick CHALLAMEL a
été élu secrétaire de séance.
Date de publication : 31/03/2026 2026-04-08
-
OBJET:
DÉFINITION
DES
MODALITÉS
VISANT
A
REMBOURSER
LES
SOMMES
CORRESPONDANT AUX FRAIS
DE
GARDE
DES ELUS Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
l'ouverture
du
dispositif
de
remboursement des sommes correspondant aux frais de garde ou d'assistance des élus aux communes de moins de 3500 habitants. L'article
91
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement dans
la vie
locale et à
proximité de l’action
publique a modifié la
prise
en
charge
du
remboursement
des
frais
de
garde
des
élus
municipaux
prévu
à
l'article
L.2123-18-2
du
CGCT.
Il
rend
notamment
obligatoire
le
remboursement à
l'élu de ces frais de garde,
dorénavant pris en
charge par la
commune. Afin
que
cette
nouvelle
obligation
ne
constitue
pas
une
charge
excessive,
le
législateur a
instauré
une
compensation
par l'Etat au
profit des
communes de
moins de 3500 habitants. Ces
frais
de
garde
font
l’objet
d’un
remboursement
en
deux
étapes
:
le
remboursement
de
l'élu
par
la
commune,
puis
le
remboursement
de
la
commune par le biais de l'Agence de Services et de Paiement (ASP).
A
Cabeñaiinm
PFateniutes
ii
tee Pour
pouvoir
être
éligible
à
la
compensation
de
l'Etat,
il
revient
au
Conseil
municipal
d'adopter
une
délibération
visant
à
préciser
les
modalités
selon
lesquelles
ses
élus
seront
remboursés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
-
PRECISE les pièces justificatives à fournir : +
Convocation aux séances plénières du Conseil municipal et copie de la feuille d'émargement,
e
Convocation
aux
réunions de
commissions dont ils sont membres et
copie de la feuille d'émargement,
e
Convocation
aux
réunions
des
assemblées
délibérantes
et
des
bureaux des
organismes
où
ils
ont été désignés
pour représenter la
commune et copie de la feuille d'émargement.
-
DEMANDE
l'assurance
que
la
garde
a
bien
lieu
au
cours
de
l’une
des
réunions
précitées
et
que
la
prestation
réalisée
est
régulièrement
déclarée.
-
PREVOIT
que
l'élu
s'engage,
par
le
biais
d'une
déclaration
sur
l'honneur,
du
caractère
subsidiaire
du
remboursement:
son
remboursement
ne
peut
excéder
le
reste
à
charge
réel,
déduction
faite
de
toutes
les
aides
financières
et
de
tout
crédit
ou
réduction
d'impôts
dont l'élu bénéficie par ailleurs.
_ Ainsi fait,
délibéré
et
signé
par les
membres
présents
les jour,
mois et an que
dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Pierrick CHALLAMEL
Pascal GENOUD
4