Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 178

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 178 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 178)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Logement, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2022-178

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2022Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Déplacements et Sécurité Routière

26-2022-11-15-00008 - Arrêté portant suspension d'exploitation du téléski

Bambi Font d'Urle. (1 page) Page 4

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Logement Ville et Rénovation Urbaine

26-2022-11-15-00001 - arrêté chgt usage Anneyron (2 pages) Page 6

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de

la Drome /

26-2022-10-23-00002 - RAA Arrêté conjoint de tarification Rayon de soleil

du Lyonnais (2 pages) Page 9

26_Hopital de Valence /

26-2022-11-18-00002 - Décision n° 07-2022 relative à la délégation de

signature (1 page) Page 12

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2022-11-09-00004 - 20221111_AP décernant une distinction pour acte de

courage et dévouement (1 page) Page 14

26-2022-11-17-00003 - AP autorisation cameras mobiles Taulignan (2 pages) Page 16

26-2022-11-15-00006 - AP nomination référent sûreté Aubenasson (1 page) Page 19

26-2022-11-15-00007 - AP nomination référent sûreté Montélimar (1 page) Page 21

26-2022-11-15-00002 - AP nomination référent sûreté Pierrelatte (1 page) Page 23

26-2022-11-15-00003 - AP nomination référent sûreté Romans (1 page) Page 25

26-2022-11-15-00004 - AP nomination référent sûreté Saint Rambert (1 page) Page 27

26-2022-11-15-00005 - AP nomination référent sûreté St Jean en Royans (1

page) Page 29

26-2022-11-14-00001 - Arrêté commémoration Loriol RAA (2 pages) Page 31

26-2022-11-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°

26-2022-11-03-00001 portant convocation des électeurs de la commune de

CROZES HERMITAGE en vue de l'élection municipale partielle

complémentaire de 6 conseillers municipaux (22 et 29 janvier 2023) (1 page) Page 34

26-2022-11-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°

26-2022-11-03-00002 portant convocation des électeurs de la commune de

BARCELONNE en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de

4 conseillers municipaux (22 et 29 janvier 2023) (1 page) Page 36

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons

26-2022-11-14-00002 - Commune de Séderon - Election municipale partielle

complémentaire - 2nd tour de scrutin (2 pages) Page 38

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26-2022-11-10-00005 - Arrêté n°2022-05-0050 Transfert de la pharmacie de

St Donat sur l'Herbasse (3 pages) Page 41

326_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2022-11-15-00008

Arrêté portant suspension d'exploitation du

téléski Bambi Font d'Urle.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-15-00008 - Arrêté portant suspension d'exploitation du téléski Bambi Font d'Urle. 4ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-__-__-___

PORTANT SUSPENSION D’EXPLOITATION DU TELESKI BAMBI À FONT D’URLE

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code des transports, notamment son article L1251-2 ;

VU le code du tourisme, notamment ses articles R342-8, R342-12, R342-12-1 et R342-18 ; VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R342-12 du code du tourisme ; VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés, les préfets et leurs services en application du décret du 17 décembre 2010 ;

VU l’arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis ; VU l’arrêté du 19 septembre 2017 portant approbation du règlement de police de téléski à corde basse « Bambi » ; VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme ;

VU l’arrêté n°26-2022-08-29-0001 du 29 août 2022 de Madame Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme portant subdélégations de signature ;

VU la demande de l’exploitant de l’EPIC Les stations de la Drôme, relayée par le chef d’exploitation de la station de Font d’Urle le 20 octobre 2022, de ne plus exploiter le téléski à corde basse « Bambi » ; VU l’avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés - bureau Sud-Est - en date du 03 novembre 2022 (réf 22D-323) ;

CONSIDERANT que l’installation ne sera plus maintenue, ni contrôlée pour assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers ;

Sur proposition du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés,

ARRÊTE

Article 1 : Suspension de l’autorisation d’exploitation

Il est procédé à la suspension de l’autorisation de l’exploitation du téléski à corde basse « Bambi » dans la station de Font d’Urle à compter de la date d’approbation du présent arrêté.

Article 2 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Exécution

La directrice départementale des territoires de la Drôme et l’exploitant EPIC les stations de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par le STRMTG Bureau Sud-Est à l’exploitant chargé de son application.

Fait à Valence, le 15 novembre 2022

Pour la préfète et par subdélégation

La Cheffe du Service Appui, Transition écologique et Mobilités

signé

Dominique CHATILLON

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr 1 / 1

Direction Départementale des Territoires

Service Appui, Transition Écologique et Mobilités

ddt-satem@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-15-00008 - Arrêté portant suspension d'exploitation du téléski Bambi Font d'Urle. 526_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2022-11-15-00001

arrêté chgt usage Anneyron

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-15-00001 - arrêté chgt usage Anneyron 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2022 AUTORISANT LE CHANGEMENT D’USAGE D’UN LOGEMENT SOCIAL A ANNEYRON

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L 443-15-1-1,

VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la

programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements

sociaux,

VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de

financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux,

VU la demande de Drôme Aménagement Habitat,

VU l’avis favorable de Mme le Maire d’Anneyron en date du 20 octobre 2022,

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Drôme Aménagement Habitat est autorisé à procéder au changement d’usage d’un logement locatif social de type 3 situé à Anneyron, résidence du Stade, 1 rue Gabriel Gemelas. Ce logement sera transformé en local professionnel pour un cabinet de dentiste.

ARTICLE 2 : Cette disposition n’entraîne pas la transformation définitive du logement social et prendra

automatiquement fin en cas de cessation des activités exercées dans les locaux.

ARTICLE 3 : Le bailleur devra prévenir l’organisme chargé de la liquidation et du paiement de l’Aide

Personnalisée au Logement, du changement d’usage temporaire de ce logement.

ARTICLE 4 : Un avenant à la convention de location devra être établi, afin d’exclure temporairement le

logement concerné par le changement d’usage, du bénéfice de l’Aide Personnalisée au Logement.

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/2

Direction Départementale des Territoires

Service Logement Ville et Rénovation Urbaine

Pôle Politiques du Logement et Parc Public

ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr

2022-SLVRU- 253

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-15-00001 - arrêté chgt usage Anneyron 7Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme et la Directrice Départementale des

Territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 15 novembre 2022

La Préfète,

Signé

Pour la Préfète

La Secrétaire Générale

Marie ARGOUARC’H

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

2/2

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-15-00001 - arrêté chgt usage Anneyron 826_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

26-2022-10-23-00002

RAA Arrêté conjoint de tarification Rayon de

soleil du Lyonnais

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2022-10-23-00002 - RAA Arrêté conjoint de tarification Rayon de soleil du Lyonnais 9Préfecture de la Drôme

Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse

Drôme-Ardèche

Conseil départemental de la Drôme

DGA Solidarités

Direction Enfance Famille

N° 22_DS_0374

ARRÊTÉ portant tarification 2022 de la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) géré par l’association « LE RAYON DE SOLEIL DU LYONNAIS » située à Bourdeaux

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

La présidente du conseil départemental de

la Drôme

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ; VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs ;

VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; VU l’arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’Etat dans le département et du Président du Conseil général ; VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique;

VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 25 mai 2012 habilitant la Maison d'Enfants à Caractère Social gérée par l'association "Le Rayon de Soleil de l'Enfance" au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; VU l’arrêté conjoint en date du 09 novembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation de l’établissement Maison d’Enfants à Caractère Social géré par l’association Rayon de Soleil de l’Enfance ; VU l’arrêté conjoint en date du 25 février 2019 portant cession d’autorisation de l’établissement Maison d’Enfants à Caractère Social géré par l’association Le Rayon de Soleil de l’Enfance de Bourdeaux au profit de l’association Le Rayon de Soleil de l’Enfance du Lyonnais ;

VU l’arrêté conjoint en date du 15 mars 2019 portant modification d’extension des capacités d’accueil de l’établissement Maison d’Enfants à Caractère Social géré par l’association Le Rayon de Soleil de l’Enfance du Lyonnais ; VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Rayon de Soleil de l'Enfance a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme – Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme du 08 juillet 2022 ; VU la réponse de l’association le Rayon de Soleil en date du 13 juillet 2022 aux propositions de modifications budgétaires indiquées ci-dessus ;

SUR proposition de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de la Directrice Générale par intérim des Services du Département de la Drôme ;

ARRÊTENT

Article 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) gérée par l’association Le Rayon de Soleil de l'Enfance sont autorisées comme suit :

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2022-10-23-00002 - RAA Arrêté conjoint de tarification Rayon de soleil du Lyonnais 10Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)

Dépenses

Recettes

Article 2 :

Le prix de journée en 2022 est fixé à 184.63 € à partir du 1er novembre 2022. Pour l’exercice budgétaire 2023 dans l’hypothèse où la tarification n’aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2023 le prix de journée applicable jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2023 sera le prix de journée moyen de l’exercice 2022 soit : 171.07 €.

Article 3 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 4 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette décision ; - d’un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et la Directrice Générale par intérim des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 23 octobre 2022

La Préfète La Présidente du Conseil départemental Signée Signée Elodie DEGIOVANNI Marie-Pierre MOUTON

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2022-10-23-00002 - RAA Arrêté conjoint de tarification Rayon de soleil du Lyonnais 1126_Hopital de Valence

26-2022-11-18-00002

Décision n° 07-2022 relative à la délégation de

signature

26_Hopital de Valence - 26-2022-11-18-00002 - Décision n° 07-2022 relative à la délégation de signature 12

Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,

Vu les textes applicables,

Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion en date du 27 septembre 2021 nommant Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

Vu l’organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est accordée à Madame Zaïa KEBABSA, directrice de la qualité, des relations avec les usagers et de l’expérience patient et de la communication, pour tous les actes relatifs à l’engagement des démarches qualité, de la certification, de la gestion des risques, de la communication et de tous actes relatifs à la gestion des réclamations, plaintes, contentieux des usagers et réquisition ou communication de dossiers de patients.

Article 2 :

Délégation de signature est accordée à Madame Zaïa KEBABSA, pour tous les actes guidés par une situation d’urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le chef d’établissement.

Article 3 :

Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement de sa délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrées dans l’exercice de sa délégation.

Article 4 :

La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.

Article 5 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.

Article 6 :

Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du directeur.

Fait à Valence, le 18 novembre 2022

Zaïa KEBABSA Freddy SERVEAUX Directrice Adjointe Directeur Général

1/1

26_Hopital de Valence - 26-2022-11-18-00002 - Décision n° 07-2022 relative à la délégation de signature 1326_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-11-09-00004

20221111_AP décernant une distinction pour

acte de courage et dévouement

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-09-00004 - 20221111_AP décernant une distinction pour acte de courage et dévouement 14ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-11-09-00004

DÉCERNANT UNE DISTINCTION POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 portant institution d’une médaille pour actes de courage et dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d’attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;

VU les demandes respectives présentées par Monsieur le directeur des sécurités de la préfecture de la Drôme, Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Drôme et Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme ;

Considérant que les sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme se sont particulièrement distingués depuis 2021 au cours de très nombreuses opérations de secours et de lutte contre l’incendie tant en Drôme qu’en participation à de nombreux renforts et que les conditions extrêmes liées à la généralisation des incendies de milieu naturel pendant cette période ont nécessité un engagement de chaque instant et un comportement exemplaire de ceux-ci ;

Considérant que Monsieur Guillaume BERNARD a fait preuve de professionnalisme, de courage et de sang-froid le 31 septembre 2022 à Chabeuil lorsqu’il a mis un terme à une situation conflictuelle entre trois individus en désarmant et maîtrisant celui en possession d’un couteau ;

Considérant que la mobilisation rapide le 30 août 2022 des bénévoles civils du spéléo secours de la Drôme et que plus particulièrement les manœuvres opérées sous terre par Messieurs David BIANZANI, Cédric CLARY, Thomas DEGEORGES, Gabriel DESFEUX, Jérôme EGRET, Laurent GARNIER, Rémy GRANIER, Michel ROCHE, Fabien VIGIER avec le concours de Monsieur Vivien BARNIER ont permis de secourir en quelques heures un spéléologue amateur bloqué par un effondrement de blocs dans une cavité souterraine de la grotte du Sarrier et ce alors même que la situation déjà critique était rendue préoccupante par la dégradation des conditions météorologiques ; que l’intervention de Cédric CLARY, qui a manœuvré afin de rejoindre la victime au risque de se faire lui-même piéger, a été décisive dans la réussite des opérations ;

Considérant que les actions conjuguées des brigadiers Umut KOC et Maxime ROUSÉRÉ ont indéniablement contribué par leur réactivité à empêcher, le 8 juillet 2022 sur l’A7, un automobiliste à l’origine d’un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules et dépisté positif à l’alcoolémie, de mettre fin à ses jours alors même que celui-ci avait été mis en sécurité derrière la bande d’arrêt d’urgence et que ce faisant, par leur intervention les deux militaires du peloton d’autoroute de Valence ont également permis, grâce à leur sens du devoir, la sauvegarde des autres usagers de la route ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Une récompense pour acte de courage et dévouement est décernée à l’entité et aux personnes dont les noms suivent :

Médaille d’argent de 2ème classe à titre collectif

- Corps départemental des sapeurs-pompiers de la Drôme

Médaille de bronze

- BERNARD Guillaume, surveillant pénitentiaire et sergent-chef de réserve au 1er régiment de Spahis

-iCLARY Cédric, conseiller technique départemental en spéléologie, bénévole de la fédération française de spéléologie — Spéléo secours de iila Drôme

Mention honorable

Bénévoles de la fédération française de spéléologie — Spéléo secours de la Drôme :

- BIANZANI David, plongeur - DEGEORGES Thomas, artificier

- DESFEUX Gabriel, plongeur - EGRET Jérôme, assistance victime

- GARNIER Laurent, artificier - GRANIER Rémy, assistance victime

- ROCHE Michel, transmission - VIGIER Fabien, chef d’équipe



-iAdjudant BARNIER Vivien, sapeur-pompier volontaire et adjoint au chef du centre d’incendie et de IIsecours deiBeaufort-sur- iiGervanneiréquisitionné en tant que personne ressource afin d’apporter son concours au Spéléo secours de la Drôme

Lettre de félicitation

Escadron départemental de sécurité routière de la Drôme — Peloton d’autoroute de Valence :

- KOC Umut, brigadier - ROUSÉRÉ Maxime, brigadier

Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif : ● soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, ● soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales, Place Beauvau, 75800 PARIS.

En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.

Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur des sécurités de la préfecture de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme et le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Valence, le 9 novembre 2022

Signée

La Préfète,

Élodie DEGIOVANNIÉ

3, boulevard Vauban 26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00 / Mél. : prefecture@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr

Préfecture de la Drôme

Bureau de la Représentation de l’État

Distinctions honorifiques

pref-decorations@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-09-00004 - 20221111_AP décernant une distinction pour acte de courage et dévouement 1526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-11-17-00003

AP autorisation cameras mobiles Taulignan

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-17-00003 - AP autorisation cameras mobiles Taulignan 16ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 17/11/2022 AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE TAULIGNAN

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la demande adressée par le maire de la commune de Taulignan, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de sa commune ;

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 19 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Taulignan est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;

ARRÊTÉ

Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de Taulignan est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la commune de Taulignan.

Article 2 : Le public est informé de l’équipement de l’agent de police municipale de la commune de Taulignan en caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits. Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Taulignan adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : La présente autorisation est abrogée de plein droit à expiration de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État si celle-ci ne fait l’objet d’un renouvellement dans le délai imparti.

1/2

Préfecture de la Drôme

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’animation des politiques et des polices administratives de sécurité

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-17-00003 - AP autorisation cameras mobiles Taulignan 17Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète de la Drôme et le maire de la commune de Taulignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 17 novembre 2022,

Pour la préfète

Par délégation

Le chef de bureau

Signé

Jean-Michel COLONNA

2/2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-17-00003 - AP autorisation cameras mobiles Taulignan 1826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-11-15-00006

AP nomination référent sûreté Aubenasson

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-15-00006 - AP nomination référent sûreté Aubenasson 19ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU

PORTANT NOMINATION D’UN RÉFÉRENT SÛRETÉ SUR L’AÉRODROME D’AUBENASSON

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles L.213-1, L.213-2, L.213-2-1, L.213-3, R.213-1-4, R.213-3, R.213-6-1 et R.213- 7 ;

VU le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l’aviation civile ;

SUR proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;

ARRÊTÉ

Article 1 : Madame Marion DE CHIVRE, présidente de l’association aéronautique de Rochecourbe, est nommée « référent sûreté » sur l’aérodrome d’Aubenasson.

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle elle a été désignée donne lieu à remplacement par l’intermédiaire d’un nouvel

arrêté.

Article 2 : Ses missions sont :

• de représenter l’exploitant de l’aérodrome pour tout ce qui concerne les aspects liés à la sûreté ;

• d’être l’interlocutrice des services de l’Etat pour l’élaboration de l’arrêté préfectoral, relatif aux mesures de police applicables

sur l’aérodrome d’Aubenasson et la mise en œuvre de ses prescriptions ;

• d’informer les autorités en cas d’incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;

• de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de la plate-forme ;

• de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l’aérodrome d’Aubenasson (dans le cas où plusieurs entités sont utilisatrices de

la plate-forme considérée).

Article 3 : Elle participe, de droit, aux réunions de concertation organisées par la préfète sur la sûreté des aérodromes secondaires.

Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à l’intéressée.

Fait à Valence, le 15 novembre 2022

La préfète,

Elodie DEGIOVANNI

1/1

Préfecture de la Drôme

Cabinet

Direction des Sécurités

BAPPAS

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-15-00006 - AP nomination référent sûreté Aubenasson 2026_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-11-15-00007

AP nomination référent sûreté Montélimar

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-15-00007 - AP nomination référent sûreté Montélimar 21ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU

PORTANT NOMINATION D’UN RÉFÉRENT SÛRETÉ SUR L’AÉRODROME DE MONTÉLIMAR ANCÔNE

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles L.213-1, L.213-2, L.213-2-1, L.213-3, R.213-1-4, R.213-3, R.213-6-1 et R.213- 7 ;

VU le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l’aviation civile ;

SUR proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;

ARRÊTÉ

Article 1 : Monsieur Dominique DUMONT, membre de l’ADUSAMA, est nommé « référent sûreté » sur l’aérodrome de Montélimar Ancône.

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement par l’intermédiaire d’un nouvel

arrêté.

Article 2 : Ses missions sont :

• de représenter l’exploitant de l’aérodrome pour tout ce qui concerne les aspects liés à la sûreté ;

• d’être l’interlocutrice des services de l’Etat pour l’élaboration de l’arrêté préfectoral, relatif aux mesures de police applicables

sur l’aérodrome de Montélimar Ancône et la mise en œuvre de ses prescriptions ;

• d’informer les autorités en cas d’incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;

• de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de la plate-forme ;

• de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l’aérodrome de Montélimar Ancône (dans le cas où plusieurs entités sont

utilisatrices de la plate-forme considérée).

Article 3 : Il participe, de droit, aux réunions de concertation organisées par la préfète sur la sûreté des aérodromes secondaires.

Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Valence, le 15 novembre 2022

La préfète,

Elodie DEGIOVANNI

1/1

Préfecture de la Drôme

Cabinet

Direction des Sécurités

BAPPAS

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-15-00007 - AP nomination référent sûreté Montélimar 2226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-11-15-00002

AP nomination référent sûreté Pierrelatte

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-15-00002 - AP nomination référent sûreté Pierrelatte 23ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU

PORTANT NOMINATION D’UN RÉFÉRENT SÛRETÉ SUR L’AÉRODROME DE PIERRELATTE

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles L.213-1, L.213-2, L.213-2-1, L.213-3, R.213-1-4, R.213-3, R.213-6-1 et R.213- 7 ;

VU le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l’aviation civile ;

SUR proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;

ARRÊTÉ

Article 1 : Monsieur Jérôme EYSSERIC, employé de SURVEY COPTER, est nommé « référent sûreté » sur l’aérodrome de Pierrelatte. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement par l’intermédiaire d’un nouvel

arrêté.

Article 2 : Ses missions sont :

• de représenter l’exploitant de l’aérodrome pour tout ce qui concerne les aspects liés à la sûreté ;

• d’être l’interlocutrice des services de l’Etat pour l’élaboration de l’arrêté préfectoral, relatif aux mesures de police applicables

sur l’aérodrome de Pierrelatte et la mise en œuvre de ses prescriptions ;

• d’informer les autorités en cas d’incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;

• de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de la plate-forme ;

• de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l’aérodrome de Pierrelatte (dans le cas où plusieurs entités sont utilisatrices de

la plate-forme considérée).

Article 3 : Il participe, de droit, aux réunions de concertation organisées par la préfète sur la sûreté des aérodromes secondaires.

Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Valence, le 15 novembre 2022

La préfète,

Elodie DEGIOVANNI

1/1

Préfecture de la Drôme

Cabinet

Direction des Sécurités

BAPPAS

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-15-00002 - AP nomination référent sûreté Pierrelatte 2426_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-11-15-00003

AP nomination référent sûreté Romans

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-15-00003 - AP nomination référent sûreté Romans 25ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU

PORTANT NOMINATION D’UN RÉFÉRENT SÛRETÉ SUR L’AÉRODROME DE ROMANS SAINT PAUL

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles L.213-1, L.213-2, L.213-2-1, L.213-3, R.213-1-4, R.213-3, R.213-6-1 et R.213- 7 ;

VU le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l’aviation civile ;

SUR proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;

ARRÊTÉ

Article 1 : Monsieur Eric JEAN est nommé « référent sûreté » sur l’aérodrome de Romans Saint Paul. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement par l’intermédiaire d’un nouvel

arrêté.

Article 2 : Ses missions sont :

• de représenter l’exploitant de l’aérodrome pour tout ce qui concerne les aspects liés à la sûreté ;

• d’être l’interlocutrice des services de l’Etat pour l’élaboration de l’arrêté préfectoral, relatif aux mesures de police applicables

sur l’aérodrome de Romans Saint Paul et la mise en œuvre de ses prescriptions ;

• d’informer les autorités en cas d’incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;

• de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de la plate-forme ;

• de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l’aérodrome de Romans Saint Paul (dans le cas où plusieurs entités sont

utilisatrices de la plate-forme considérée).

Article 3 : Il participe, de droit, aux réunions de concertation organisées par la préfète sur la sûreté des aérodromes secondaires.

Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Valence, le 15 novembre 2022

La préfète,

Elodie DEGIOVANNI

1/1

Préfecture de la Drôme

Cabinet

Direction des Sécurités

BAPPAS

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-15-00003 - AP nomination référent sûreté Romans 2626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-11-15-00004

AP nomination référent sûreté Saint Rambert

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-15-00004 - AP nomination référent sûreté Saint Rambert 27ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU PORTANT NOMINATION D’UN RÉFÉRENT SÛRETÉ SUR L’AÉRODROME DE SAINT RAMBERT D’ALBON

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles L.213-1, L.213-2, L.213-2-1, L.213-3, R.213-1-4, R.213-3, R.213-6-1 et R.213- 7 ;

VU le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l’aviation civile ;

SUR proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;

ARRÊTÉ

Article 1 : Monsieur Anicet SEVE, vice-président de l’aéroclub d’Annonay et de la vallée du Rhône, est nommé « référent sûreté » sur l’aérodrome de Saint Rambert d’Albon.

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement par l’intermédiaire d’un nouvel

arrêté.

Article 2 : Ses missions sont :

• de représenter l’exploitant de l’aérodrome pour tout ce qui concerne les aspects liés à la sûreté ;

• d’être l’interlocutrice des services de l’Etat pour l’élaboration de l’arrêté préfectoral, relatif aux mesures de police applicables

sur l’aérodrome de Saint Rambert d’Albon et la mise en œuvre de ses prescriptions ;

• d’informer les autorités en cas d’incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;

• de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de la plate-forme ;

• de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l’aérodrome de Saint Rambert d’Albon (dans le cas où plusieurs entités sont

utilisatrices de la plate-forme considérée).

Article 3 : Il participe, de droit, aux réunions de concertation organisées par la Préfète sur la sûreté des aérodromes secondaires.

Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Valence, le 15 novembre 2022

La préfète,

Elodie DEGIOVANNI

1/1

Préfecture de la Drôme

Cabinet

Direction des Sécurités

BAPPAS

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-15-00004 - AP nomination référent sûreté Saint Rambert 2826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-11-15-00005

AP nomination référent sûreté St Jean en Royans

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-15-00005 - AP nomination référent sûreté St Jean en Royans 29ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU

PORTANT NOMINATION D’UN RÉFÉRENT SÛRETÉ SUR L’AÉRODROME DE SAINT JEAN EN ROYANS

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles L.213-1, L.213-2, L.213-2-1, L.213-3, R.213-1-4, R.213-3, R.213-6-1 et R.213- 7 ;

VU le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l’aviation civile ;

SUR proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;

ARRÊTÉ

Article 1 : Monsieur Jean-Luc BLANCHARD, responsable sécurité de l’aéroclub du Royans, est nommé « référent sûreté » sur l’aérodrome de Saint Jean en Royans.

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement par l’intermédiaire d’un nouvel

arrêté.

Article 2 : Ses missions sont :

• de représenter l’exploitant de l’aérodrome pour tout ce qui concerne les aspects liés à la sûreté ;

• d’être l’interlocutrice des services de l’Etat pour l’élaboration de l’arrêté préfectoral, relatif aux mesures de police applicables

sur l’aérodrome de Saint Jean en Royans et la mise en œuvre de ses prescriptions ;

• d’informer les autorités en cas d’incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;

• de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de la plate-forme ;

• de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l’aérodrome de Saint Jean en Royans (dans le cas où plusieurs entités sont

utilisatrices de la plate-forme considérée).

Article 3 : Il participe, de droit, aux réunions de concertation organisées par la Préfète sur la sûreté des aérodromes secondaires.

Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Valence, le 15 novembre 2022

La préfète,

Elodie DEGIOVANNI

1/1

Préfecture de la Drôme

Cabinet

Direction des Sécurités

BAPPAS

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-15-00005 - AP nomination référent sûreté St Jean en Royans 3026_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-11-14-00001

Arrêté commémoration Loriol RAA

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-14-00001 - Arrêté commémoration Loriol RAA 31ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-11 EN DATE DU 00/00/2022 PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION A L’ECHANGEUR N°16 DE LORIOL SUR L’AUTOROUTE A7 PENDANT LA CEREMONIE DE COMMEMORATION DU 29 NOVEMBRE 2022

La préfète de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et les Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de l'entretien d'autoroutes ;

VU l'arrêté n° 26-2021-02-03-003 du 3 février 2021 portant réglementation de la circulation sous chantiers courants sur l’autoroute A7 sur le territoire du département de la Drôme ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie (signalisation temporaire) ;

VU l’arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activités de gestion de crises routières ;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-12-06-00005 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;

VU la demande présentée le 25 octobre 2022 par l’Association de Défense des familles des Sapeurs-Pompiers de Loriol sollicitant une règlementation de la circulation en vue de la tenue d’une cérémonie commémorative dans le cadre du 20ème anniversaire de la tragédie de Loriol

VU l’avis des services de Vinci-Autoroutes en date du 26/10/2022

VU l'avis de la gestion du contrôle des autoroutes (DGITM/DIT/GRN/GCA2), en date du 27/10/2022

VU l’avis du groupement de Gendarmerie de la Drôme (EDSR26) en date du 05/11/2022

VU l’avis de la DIR Centre Est en date du 02/11/2022

CONSIDÉRANT que la commémoration du 20ème anniversaire de la tragédie de Loriol aura lieu le 29 novembre 2022 à 11h au Mémorial des Sapeurs-Pompiers, situé à l’échangeur n° 16 de Loriol sur l’Autoroute A7, et que de ce fait il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter le bon déroulement de la cérémonie et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic, il est nécessaire de fermer cet échangeur dans chaque sens de circulation (entrées et sorties)

CONSIDÉRANT que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération ;

ARRÊTE

Article 1 :

Afin de permettre le bon déroulement de la cérémonie, l’échangeur n° 16 de Loriol de l’autoroute A7 sera fermé à toute circulation le 29 novembre 2022 de 9h30 à 12h30 en entrée et sortie.

Article 2 : Déviations

Les usagers désirant emprunter l’autoroute A7 à l’échangeur n° 16 de Loriol en direction de Marseille devront suivre la RN7 jusqu’à l’échangeur n° 17 de Montélimar Nord

Les usagers circulant sur l’autoroute A7 en direction de Marseille et désirant sortir à l’échangeur n° 16 de Loriol devront quitter l’autoroute A7 à l’échangeur n° 15 de Valence Romans et suivre la RN7 en direction de Marseille.

Les usagers désirant emprunter l’autoroute A7 à l’échangeur n° 16 de Loriol en direction de Lyon devront suivre la RN7 jusqu’à l’échangeur n° 15 de Valence-Romans

Les usagers circulant sur l’autoroute A7 en direction de Lyon et désirant sortir à l’échangeur n°16 de Loriol devront quitter

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-14-00001 - Arrêté commémoration Loriol RAA 32l’autoroute A7 à l’échangeur n° 17 de Montélimar Nord et suivre la RN7 en direction de Lyon.

Article 3 : Information

L'information aux usagers sera diffusée par radio Vinci-Autoroutes 107.7 ainsi que sur les panneaux à messages variable, préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation. Les forces de l’ordre, le service de secours, le gestionnaire de voirie associé (DIR/CE ou Conseil départemental) ainsi que les dépanneurs seront informés par messagerie de la fermeture.

Article 4 : Signalisation

La signalisation temporaire réglementaire sera mise en place par les services d’Autoroutes du Sud de la France, au niveau du giratoire situé au droit de l’accès à l’échangeur de Loriol sur la RD 104N et au droit des bretelles de sortie dans les deux sens de circulation sur l’Autoroute A7, laquelle assurera sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance. En cas d’incident ou d’accident, les services d’ASF peuvent prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers.

Conformément aux dispositions de l’arrêté zonal portant organisation pour les activités de gestion de crises routières, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud Est (DIR de zone) est tenue informée en cas de difficultés particulières.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Diffusion

Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France, le commandant du groupement de la Gendarmerie (EDSR), le chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 14 novembre 2022

La préfète,

Signé

Elodie DEGIOVANNI

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-14-00001 - Arrêté commémoration Loriol RAA 3326_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-11-17-00002

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°

26-2022-11-03-00001 portant convocation des

électeurs de la commune de CROZES

HERMITAGE en vue de l'élection municipale

partielle complémentaire de 6 conseillers

municipaux (22 et 29 janvier 2023)

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-2022-11-03-00001 portant convocation des électeurs de la commune de CROZES HERMITAGE en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de 6 34ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2022

MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-11-03-00001

PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE CROZES-HERMITAGE EN VUE DE L’ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX (22 ET 29 JANVIER 2023)

La préfète de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-4 et L. 258, R 25-1, R 127-2 à R 128-4 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêté visé ;

SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 26-2022-11-03-00001 en date du 3 novembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de CROZES-HERMITAGE en vue de l’élection municipale partielle complémentaire de 6 conseillers municipaux (22 et 29 janvier 2023) est modifié par le présent arrêté.

Article 2 : Le deuxième alinéa de l’article 2 de l’arrêté visé est modifié comme suit : « Les électeurs de la commune pourront s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin, soit jusqu’au vendredi 16 décembre 2022, 24h00. »

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale, Sous-Préfète de l’arrondissement de Valence et Monsieur le Maire de CROZES- HERMITAGE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de CROZES-HERMITAGE.

Fait à Valence, le 17 novembre 2022

La Sous-Préfète de l’arrondissement de Valence

SIGNÉ

Marie ARGOUARC’H

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Préfecture de la Drôme

Bureau de la Représentation de l’État

Élections

pref-elections@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-2022-11-03-00001 portant convocation des électeurs de la commune de CROZES HERMITAGE en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de 6 3526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-11-17-00001

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°

26-2022-11-03-00002 portant convocation des

électeurs de la commune de BARCELONNE en

vue de l'élection municipale partielle

complémentaire de 4 conseillers municipaux (22

et 29 janvier 2023)

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-2022-11-03-00002 portant convocation des électeurs de la commune de BARCELONNE en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de 4 conseillers 36ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2022

MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-11-03-00002

PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE BARCELONNE EN VUE DE L’ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX (22 ET 29 JANVIER 2023)

La préfète de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-4 et L. 258, R 25-1, R 127-2 à R 128-4 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêté visé ;

SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 26-2022-11-03-00002 en date du 3 novembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de BARCELONNE en vue de l’élection municipale partielle complémentaire de 4 conseillers municipaux (22 et 29 janvier 2023) est modifié par le présent arrêté.

Article 2 : Le deuxième alinéa de l’article 2 de l’arrêté visé est modifié comme suit : « Les électeurs de la commune pourront s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin, soit jusqu’au vendredi 16 décembre 2022, 24h00. »

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale, Sous-Préfète de l’arrondissement de Valence et Monsieur le Maire de BARCELONNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de BARCELONNE.

Fait à Valence, le 17 novembre 2022

La Sous-Préfète de l’arrondissement de Valence

SIGNÉ

Marie ARGOUARC’H

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-2022-11-03-00002 portant convocation des électeurs de la commune de BARCELONNE en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de 4 conseillers 3726_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-11-14-00002

Commune de Séderon - Election municipale

partielle complémentaire - 2nd tour de scrutin

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-14-00002 - Commune de Séderon - Election municipale partielle complémentaire - 2nd tour de scrutin 3826_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-14-00002 - Commune de Séderon - Election municipale partielle complémentaire - 2nd tour de scrutin 3926_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-14-00002 - Commune de Séderon - Election municipale partielle complémentaire - 2nd tour de scrutin 4084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

26-2022-11-10-00005

Arrêté n°2022-05-0050 Transfert de la pharmacie

de St Donat sur l'Herbasse

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-11-10-00005 - Arrêté n°2022-05-0050 Transfert de la pharmacie de St Donat sur l'Herbasse 41Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté N° 2022-05-0050

Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Saint-Donat-sur-L’herbasse (26)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et

suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du Code de

la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de

caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute

demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 Mars 2007 accordant la licence de création d'officine n° 26#000345

pour la pharmacie d’officine située à 37 Avenue du Commandant Corlu - 26260 Saint-Donat-

sur-L’herbasse;

Considérant la demande présentée par Madame GUINARD JUILLET Géraldine, Madame

CHEGNION Marie-Pierre et Madame LUJAN Peggy, pharmaciens titulaires exploitant la SELARL

« Pharmacie de L’Herbasse » pour le transfert de l’officine sise 37 Avenue du Commandant

Corlu à Saint-Donat-sur-L’herbasse (26260) vers un local situé 111 Rue des Sables et des Prés

de Gaud sur la même commune ; dossier déclaré complet le 12 Juillet 2022;

Considérant l’avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) du 23 Août 2022;

Considérant la demande d'avis adressée à la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de

France (FSPF) du 12 juillet 2022;

Considérant l’avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne Rhône-

Alpes du 12 septembre 2022;

Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 08 Août 2022;

Considérant que le local actuel de la pharmacie est situé au 37 Avenue du Commandant Corlu

sur la commune de Saint-Donat-sur-L’herbasse (26) dans le quartier délimité conformément à

l’article L. 5125-3-1 du Code de la santé publique par les limites communales ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-11-10-00005 - Arrêté n°2022-05-0050 Transfert de la pharmacie de St Donat sur l'Herbasse 42Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

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Considérant que le transfert sollicité s’effectue au 111 Rue des Sables et des Prés de Gaud dans

la même commune et dans le même quartier à une distance de 270 mètres par voie

piétonnière ;

Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement

nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;

Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en

médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de

l’Article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique ;

Considérant le courrier daté du 7 novembre 2022 signé par la mairie de St Donat sur l’herbasse

et s’engageant à effectuer des travaux d’amélioration de la voirie notamment des tracés pour

un passage piétons sur la rue jouxtant le futur local de l’officine ;

Considérant ainsi que l’accès à la nouvelle officine sera aisé notamment par sa visibilité, par

des aménagements piétonniers et des stationnements ;

Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 08 Août

2022 que les locaux :

 répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et

R.5125-9 du code de la santé publique,

 remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la

construction et de l’habitation,

 permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L5125-1-1 A du code de la

santé publique,

 garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et

d’urgence;

Considérant alors que le transfert envisagé répond au caractère optimal de la desserte en

médicament au sens de l’article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux conditions des articles L. 5125-3 du

Code de la santé publique,

ARRETE

Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du Code de la santé publique est accordée

à Madame Géraldine GUINARD JUILLET, Madame Marie-Pierre CHEGNION, Madame Peggy

LUJAN titulaires de l’officine Pharmacie de L’Herbasse sise 37 Avenue du Commandant Corlu

– 26260 Saint-Donat-sur-L’herbasse sous le n° 26#001513 pour le transfert de l’officine dans un

local situé 111 Rue des Sables et des Prés de Gaud sur la même commune.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de trois

mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation aux pharmaciens demandeurs. Le

transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la

notification du présent arrêté.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-11-10-00005 - Arrêté n°2022-05-0050 Transfert de la pharmacie de St Donat sur l'Herbasse 43Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 3 L’arrêté préfectoral du 20 Mars 2007 octroyant la licence n° 26#000345 sera abrogé

dès l’ouverture de la nouvelle officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraine la caducité de la licence qui doit

être remise au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes par

son dernier titulaire ou son héritier.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut

faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé Auvergne Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable

obligatoire au recours contentieux.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de l'offre de soins et la directrice départementale de la Drôme de

l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils

des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 10 Novembre 2022

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-11-10-00005 - Arrêté n°2022-05-0050 Transfert de la pharmacie de St Donat sur l'Herbasse 44