unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3151 Convention tripartrite Belarga etablissement public foncier occitanie

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 322

Conseil Municipal - MA DEL 2024 033 Signature convention avec l etabli

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 382

Déliberation - del 2024 24 convention etablissement public foncie

Conseil Municipal - MA DEL 2024 033 Signature convention avec l etabli

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 151

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 286

Conseil Municipal - MA DEL 2024 040 Signature de la convention avec l

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 395

Conseil Municipal - MA DEL 2024 040 Signature de la convention avec l

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3151 Convention tripartrite Belarga etablissement public foncier occitanie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3151 Convention tripartrite Belarga etablissement public foncier occitanie)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 17 avril 2023

CONVENTION OPERATIONNELLE TRIPARTITE SUR LA COMMUNE DE BELARGA - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER OCCITANIE.

ACQUISITION FONCIERE ENVUE D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT COMPRENANT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET D'EQUIPEMENT PUBLIC.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 17 avril 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 6 avril 2023.

Eta,ent presents ou representes M. [ean-Francors SOTO, M. Phrlippe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. P,erre AMALOU, M. Ohvie r SERVEL, Mme Josette

CUTANDA, M.Jean-P,erre PUGENS, M.Anthony GARCIA, Mme Veron,que NEIL, M. Xav,er PEYRAUD, M. Robert SIEGEL,

M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre GABAUDAN, M. Yann,ck VERNIERES,

Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M.Yves GUIRAUD, Mme Mon,que GIBERT, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc

ISURE, Mme Mart,ne LABEUR, M. Phil,ppe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M.Jean-Claude CROS, M. Chnst,an VILOING,

M. Th,baut BARRAL, Mme Valene BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Beatnce FERNANDO, Mme Mane-Agnes

SIBERTIN-BLANC, Mme Mart,ne BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Florence

QUINONERO, M. Dan,el JAUDON - M.Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL

suppleant de M. Dan,el REQUIRAND.

Procurat,ons M. Ronny PONCE i M.Th,baut BARRAL, Mme Roxane MARC i M. Henry MARTINEZ, Mme Chnst,ne SANCHEZ i Mme

Chantal DUMAS, M. N,colas ROUSSARD i M. Phil,ppe SALASC, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ i Mme Mart,ne

BONNET, Mme Mane-Helene SANCHEZ i M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephan,e BOUGARD-BRUN i M. Phil,ppe

LASSALVY.

Excuses

Absents M. Laurent ILLUMINATI, M. Gregory BRO.

Quorum :25 Presents : 39 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales et notamment ses artic/es L. 5211-2 et L. 2122-21 I O ; VU /'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 3 mai 2021 f,xant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de /'Herault (CCVH), en particulier sa competence relative a la politique du logement et du cadre de vie;

VU le decret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant creation de /'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon (EPF LR), en particulier son artic/e 2 alinea 2 ;

VU le decret n°2017-836 du 5mai2017 portant creation de /'Etablissement Public Foncier d'Occitanie; VU la deliberation n° 1514 du I O juillet 2017 par laquelle la communaute de communes a adopte son Programme de /'habitat (PLH) ;

VU la deliberation du Conseil municipal de la commune de Belarga en date du 28 mars 2023 se prononc;ant favorablement sur le prajet de convention tripartite operationnelle en vue de la realisation d'une operation d'amenagement sur le secteur centre;

VU la deliberation du bureau de /'Etablissement Public Foncier Occitanie du 13 avril 2023 approuvant ladite convention ; VU l'avis favorable de la commission habitat en date du 22 mars 2023;

CONSIDERANT que la commune de Belarga a connu ces dernieres annees une pression demographique importante faisant accroitre sa population de 50% en dix ans,

CONSIDERANT que cette evolution implique pour la commune le developpement des equipements et des services necessaires a l'accueil de ces populations,

CONSIDERANT que l'offre en logements doit elle aussi repondre a un besoin croissant notamment des menages les plus modestes ayant un acces difficile au marche immobilier tendu, CONSIDERANT que l'ecole elementaire et le service de restauration scolaire etant implantes dans des locaux peu adaptes, la commune souhaite se doter d'un equipement scolaire plus adequat, sur un seul site, CONSIDERANT aussi que le developpement urbain du village a permis de renforcer un marche immobilier uniquement oriente vers de l'habitat pavillonnaire en extension ; la residence les Marronniers a ete construite en 2015 permettant une offre de 10 logements locatifs sociaux,

CONSIDERANT que la municipalite souhaite etendre ce stock en logements a loyers encadres pour mieux repondre aux besoins de sa population,

CONSIDERANT que pour realiser ces equipements, un foncier a ete identifie dans le PLU de la commune en tant qu'emplacements reserves,

CONSIDERANT qu'outre l'amenagement de ce foncier, le reinvestissement de l'Tlot complet interroge notamment en ce qu'il permettrait de creer des liaisons douces et d'installer ou redeployer de nouveaux services,CONSIDERANT qu'etablir une analyse et une veille fonciere sur ce secteur presente l'avantage d'anticiper le reinvestissernent de ce quartier afin de creer de nouvelles arnenites en lien direct avec le cceur du village ; c'est la raison pour laquelle la commune a sollicite l'accompagnement de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, CONSIDERANT que la CCVH soutient ce projet a plusieurs titres, dans le respect des objectifs inscrits au PLH

Par le soutien a un projet d'arnenagernent soucieux de limiter l'artificialisation des sols en dehors de la zone urbaine

Par la creation de logements diverslfies repondant aux besoins de la population locale. CONSIDERANT qu'au vu de l'ensemble de ces elements, il est propose que la Cornrnunaute de communes soit associee a la convention operationnelle d'intervention fonciere de l'EPF Occitanie, d'une duree de 5 ans, permettant la maitrise fonciere des terrains et batis strategiques du secteur le temps de mobiliser des operateurs sur le programme de logements qui devra comprendre a minima 25% de logements locatifs sociaux, CONSIDERANT que parallelement, une etude urbaine de programmation sera conduite par la commune, avec l'aide technique et financiere de la CCVH, afin de preciser les intentions du projet en termes d'amenagement, de constructions d'equipements et de logements dans le respect de principes de mobilite durable et de gestion optimale du stationnement en creur du village,

CONSIDERANT que les engagements de la CCVH au titre de cette convention operationnelle tripartite sont les suivants :

- Apporter un appui technique lors de l'elaboration ou revision du document d'urbanisme de la commune et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et reglementaires afin de faciliter l'action fonciere et la mise en reuvre du projet ;

- lntegrer dans sa programmation des aides a la pierre, les besoins de financement annuels, necessaires a la realisation de logements locatifs sociaux, dans le cadre des credits ouverts par l'Etat et sous reserve de l'avis de la commission habitat-foncier et de la validation du conseil communautaire ; - Faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue de la realisation du projet de la collectivite;

CONSIDERANT que la CCVH mettra a disposition les competences de son service Habitat en matiere de mise en reuvre et de suivi du PLH,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver la convention operationnelle ci-annexee a conclure entre la Communaute de communes, la commune de Belarga et l'EPF Occitanie, d'une duree de cinq ans prenant effet a compter de la date d'approbation par la Prefet de Region et confiant a l'Etablissement Public Foncier Occitanie une mission de veille et d'acquisition fonciere sur le perimetre defini en centre du village sur la commune de Belarga en vue d'y realiser une operation d'amenagement, - d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a sa bonne execution et les eventuels avenants a venir.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3151

Publication le 19/04/2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 19/04/2023

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-202304 l 7-l l770-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

=-\<~ Daniel JAUDONONVENTION

, ,

RE-OPERATIONNELLE

Cornrnunoute de communes de la vollee de l'Heroult

Commune de Belorqo

« Les terrasses du Telon »

Operotion d'ornencqernent - Axe 1

N° de la convention : .

Signee le .

Approuvee par le Prefet de Region le .

~ f Df L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

j..11

~ . _,

Belarga

d'Occitanie

DO NNO NS DU SENS

A L'ACTIO N FO NCIERESOMMAIRE

Article 1 - Objet et duree de la convention 6

1.1 objet 6

1.2 duree 6

Article 2 - Perimetre d'intervention 6

Article 3 - Engagements de l'EPF 6

3.1 Engagements operatlonnels 6

3.2 Engagement financier 7

3.3 Recours a l'emprunt 7

3.4 lntervention d'un tiers 7

Article 4- Engagements des partenaires publics 8

4.1 Engagements de la commune 8

4.2 Engagements de l'EPCI 9

Article 5 - Cofinancement des etudes pre-operationnelles par l'EPF 9

Article 6- Modalites d'intervention fonciere 10

6.1 Modalites d'acquisition fonclere 10

6.2 Durees de la periode d'acquisition et du portage foncier 11

6.3 Conditions de gestion des biens acquis 12

6.4 Cession des biens acquis 12

6.5 Determination du prix de cession 13

Article 7 - Modalites de pilotage de la convention 15

Article 8 - Resiliation de la convention 15

8.1 Resiliation d'un commun accord 15

8.2 Resiliation unilaterale 15

Article 9 -Suivi apres cession 16

9.1 Suivi du projet 16

9.2 Suivi des biens portes par l'epf 16

Article 10- Communication sur l'action de l'EPF 16

Article 11 - Contentieux 17

Article 12 - Modifications ulterieures de la convention 17

ANNEXE 1 18

ANNEXE2 19ENTRE,

La commune de Belorqo. representee par Madame Cecile Langree, prerniere adjointe au maire, d0ment hobilite a signer la presente convention par deliberotion du conseil municipal en date du 28 mars 2023

Denomrnee ci-opres "Lo commune",

La cornmunoute de commune de la Vollee de l'Heroult representee par monsieur Jean Froncois Soto, president. d0ment hobilite a signer la presente convention par deliberotion du conseil communautaire en date du 17 avril 2023

Denomrnee ci-apres "L'EPCI ",

D'UNE PART,

Et

L'etablissement public foncier d'Occitanie, etablissement d'Etat a caractere industriel et commercial dont le siege est domicilie au 1025 rue Henri Becquerel - Parc Club du Millenaire Bat. 19 - a Montpellier (34000), inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, represente par madame Sophie Lafenetre, directrice generale, agissant en vertu de la deliberation n° <>/<> du Bureau en date du 13 avril 2023, approuvee le <>. par le prefet de Region,

Denomme ci-apres "l'EPF",

D'AUTRE PART,

Projet de convention pre-operationnelle - Belarga / CCVH / EPF Bureau du 13 avril 2023 - point n° 3.12 de l'ordre du jour 3 sur 21PREAMBULE

L'Etablissement public foncier d'Occitanie, est un etoblissernent public de l'Etat a ccrcctere industriel et commercial. Cree par le decret n°2008-670 du 2 juillet modifie par le decret n°2017-836 du 5 mai 2017, l'EPF est hobilite a proceder a toutes acquisitions Ioncieres et operofions immobfieres et Ioncieres de nature a faciliter les operofions dornenoqernent.

11 contribue a la definition et la mise en c:euvre de strcteoies Ioncieres pour favoriser le

developpement durable des territoires et la lutte contre l'etolernent urbain.

Par son action fonciere, il contribue a la realisation de programmes :

■ de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorites

definies par les programmes locaux de l'habitat ;

■ d'activites economiques;

■ de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'a titre

subsidiaire, a la preservation des espaces naturels et agricoles.

Ces missions peuvent etre realisees pour le compte de l'Etat et de ses etablissements publics, des collectivites territoriales, de leurs groupements, ou de leurs etablissements publics en application de conventions passees avec eux et dans les conditions definies a la fois par l'article L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d'intervention (PPI) en vigueur.

La commune de Belarga a sollicite I' EPF par courrier en date du 9 mars 2023 pour la signature d'une convention pre-operationnelle, aux fins d'acquerir notamment des parcelles sous emplacement reserve, situee en cc:eur du village.

Une reflexion plus large sur ce secteur devra etre menee permettant la realisation d'un programme public mixte comprenant des logements sociaux, un equipement public, un parking, et un espace vert.

Par ailleurs, le besoin en logements est de plus en plus fort : la croissance demographique a fortement augmente ces dernieres annees et les prix du foncier sur le secteur se sont envoles sur les 10 dernieres annees. A ce titre, l'acces au logement des plus modestes est de plus en plus difficile, c'est la raison pour laquelle la commune souhaite developper une operation de logements locatifs sociaux.

Pour mener a bien cette demarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d'une convention dite pre-operationnelle afin :

■ de realiser, si besoin, les etudes foncieres necessaires a l'identification des

perimetres a l'interieur desquels une veille fonciere s'avere necessaire;

■ d'analyser et, le cas echeant, repondre aux premieres opportunites foncieres se

presentant et susceptibles d'interesser le futur projet;

■ de mener les etudes necessaires en vue de preciser les intentions du projet.

Dans un second temps, et en fonction de l'etat d'avancement du projet de la commune,

Projet de convention pre-operationnelle - Belarga / CCVH / EPF Bureau du 13 avril 2023 - point n° 3.12 de l'ordre du jour 4 sur 21une convention operotionnelle pourra alors lui elre proposee par l'EPF:

■ pour reoliser. dans un premier temps, une veille Ionciere active pendant la

dernorche d'eloborotion du projet sur des perirnetres operotionnels :

■ pour reoliser. par la suite, la moitrise Ionciere de l'ensemble des biens sur lesquels

un projet aura ete orrete.

La presente convention pre-operotionnelle vise ainsi a :

■ definir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur

le moyen/long terme une politique Ionciere sur le perimetre defini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF et de son reglement d'intervention en vigueur a la date de la signature de la presente, dispositions que la collectivite est reputee parfaitement connaitre et qui s'appliquent dans leur integralite a la presente convention;

■ preciser la portee de ces engagements.

Cela etant expose, il est convenu ce qui suit :

Projet de convention pre-operationnelle - Belarga / CCVH / EPF Bureau du 13 avril 2023 - point n° 3.12 de l'ordre du jour 5 sur 21ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DE LA C0NVENTI0N

1.1 OBJET

La commune et l'EPCI confient a l'EPF, qui l'accepte, une mission d'acquisitions Ioncleres sur le secteur « Les terrasses du Telon » susceptible d'accueillir, sur le moyen/long terme, la reclisction d'une operotion d'omencqernent comprenant du logement dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux, un equipement public, un parking ainsi qu'un espace vert.

1.2 DUREE

La presente convention est conclue pour une duree de cinq ans a compter de son approbation par le pretet de Region.

Sa duree ne peut elre prolonqee.

A l'echeonce de la convention ou avant son terme, l'action de l'EPF pour le compte de la commune peut se poursuivre dans le cadre de la signature d'une convention operofionnelle.

ARTICLE 2- PERIMETRE D1INTERVENTI0N

Dans le cadre de la presente convention pre-operotionnelle. I' EPF est hobilite a intervenir sur le secteur « Les terrasses du Telon » sis sur la commune dont le perimetre figure en annexe 1 de la presente convention.

De maniere ponctuelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir a la demande de la commune, afin d'acquerir toutes parcelles limitrophes a ce perimetre, si ces acquisitions presentent un interet economique ou technique pour l'operation poursuivie.

ARTICLE 3- ENGAGEMENTS DE L'EPF

Conformement a ses statuts, l'EPF conditionne son intervention, a la realisation de projets publics vertueux assurant la promotion des principes de mixite sociale, fonctionnelle, de developpement de la ville durable et de limitation de consommation des espaces naturels et agricoles.

3.1 ENGAGEMENTS OPERATIONNELS

Ainsi, dans le cadre la presente convention, l'EPF s'engage:

■ a realiser les etudes foncieres necessaires a la delimitation des perimetres

operationnels definitifs d'intervention de l'etablissement;

■ a acquerir par voie amiable, et en preemptant a chaque fois que cela s'avere

necessaire par delegation du droit de preemption de la collectivite, ou par voie delaissement, les premiers biens presentant un reel interet par rapport aux intentions du projet en cours de definition ;

Projet de convention pre-operationnelle - Belarga / CCVH / EPF Bureau du 13 avril 2023 - point n° 3.12 de l'ordre du jour 6 sur 21■ a contribuer a la mise en place par la commune des outils d'urbanisme

operotionnels necessoires a la maitrise Ionciere des terrains d'assiette du projet;

■ a reoliser. si necessoire. l'ensemble des etudes et diagnostics techniques lies aux

acquisitions Ioncieres (diagnostic de l'etot bofimentoire. de la structure gros- c:euvre et des elernents de securite. des etudes sites et sols pollues selon la legislation en vigueur dans le cas de friches a reconvertir, des diagnostics amiante et plomb si bofirnents a dernolir. ... );

■ a reoliser. si necesscire. des travaux de mise en securite des sites acquis par

l'etablissement (fermeture de sites afin d'eviter les intrusions, nettoyage et defrichage de terrains, travaux de confortement de structures porteuses si besoin afin d'eviter tout peril, ... ) et a titre exceptionnel, les travaux necessaires a la mise en decence de logements acquis occupes et ne repondant pas aux normes en vigueur en la matiere ;

■ a conduire, a la demande de la collectivite, la realisation de travaux prealables a

l'amenagement: travaux de requalification fonciere des tenements degrades acquis, demolition totale ou partielle des batiments, purge des sols, accompagnement paysager... Les travaux eventuels de depollution des sites seront traites dans le respect du principe du « pollueur payeur », sauf cas particulier necessitant une participation publique en accord avec la collectivite concernee et de l'autorite administrative competente.

3.2 ENGAGEMENT FINANCIER

Le montant previsionnel de l'engagement financier de I' EPF au titre de la presente convention est fixe a 600 000 €.

Les acquisitions se feront dans le cadre de l'enveloppe budgetaire disponible chaque annee.

Dans le cas ou I' EPF ne pourrait pas proceder aux acquisitions et travaux envisages dans le cadre des credits disponibles, il le fera savoir expressement a la commune.

Si besoin, l'engagement financier precite sera augmente par voie d'avenant.

3.3 RECOURS A L'EMPRUNT

L' EPF se laisse la possibilite, si cela s'avere necessaire, de recourir a un emprunt aupres d'un organisme bancaire apres mise en concurrence, d'un montant qui ne pourra etre superieur au 1 /3 du montant previsionnel de l'operation.

Dans ce cas, cet emprunt devra etre garanti par les collectivites signataires ou toute autre collectivite territoriale interessee au projet.

3.4 INTERVENTION D1UN TIERS

Pour l'accomplissement de sa mission, l'EPF peut solliciter le concours de toute personne, morale ou physique, dont il jugera l'intervention necessaire a la realisation de sa mission : bureau d'etudes, geometre, notaire, huissier, avocat...

11 est precise que toute commande de prestation necessaire a l'execution de la presente

Projet de convention pre-operationnelle - Belarga / CCVH / EPF Bureau du 13 avril 2023 - point n° 3.12 de l'ordre du jour 7 sur 21convention est soumise aux regles de la commande publique en vigueur applicables a I' Etat et ses etcblissements publics.

ARTICLE 4- ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS

4.1 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

Au titre de la presente, la commune s'engage:

Sur les 3 premieres onnees :

■ a lancer les etudes necessoires a la definition de son projet avec l'appui de l'EPF si

elle le souhaite ;

D'une rnoniere generale sur la duree de la convention:

■ a eloborer un programme d' etudes et un calendrier previsionnel de leur reolisction

et a le communiquer regulierement a l'EPF tout en l'associant au cornite de pilotage des dites etudes ;

■ des notification de la presente a transmettre a I' EPF, sous support numerique et si

besoin sous format papier, l'ensemble des donnees actualisees pouvant etre utiles a la realisation de sa mission (deliberations ou arretes relatifs au droit de preemption, donnees SIG, documents d'urbanisme ... );

■ a rechercher un certain niveau de qualite dans la realisation de son projet et a

realiser, a ce titre, des operations d'amenagement ou de construction sur le foncier acquis par l'EPF :

dans le cadre de demarches vertueuses en termes de villes et territoires durables alliant qualite architecturale et urbaine, respect de l'environnement existant et de l'identite locale;

en promouvant, lorsque c'est possible, des outils et des techniques constructives innovantes sur le champ des materiaux, des energies, des usages;

■ a conduire ou a impulser les demarches relatives a la modification ou la revision

eventuelle des documents de planification et/ou d'urbanisme afin de permettre la realisation de l'operation;

■ a mettre en place les outils fonciers en vue de la realisation de son projet des

validation de celui-ci par le conseil municipal ;

■ a s'investir dans l'identification, au plus tard au terme de la presente convention,

de l'operateur economique susceptible d'intervenir en vue de la mise en c:euvre du projet objet de la presente convention ;

■ a traiter, dans le cadre d'une operation d'amenagement (ZAC, PUP,

expropriation, ... ), la question du relogement conformement aux obligations de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme si celles-ci sont applicables en l'espece, ou a defaut, a contribuer au relogement des occupants et, en presence de commen:;ants, artisans ou d'industriels, a aider a leur transfert dans un local equivalent avec l'appui de l'EPCI selon les possibilites et disponibilites du p61e economique.

Projet de convention pre-operationnelle - Belarga / CCVH / EPF Bureau du 13 avril 2023 - point n° 3.12 de l'ordre du jour 8 sur 214.2 ENGAGEMENTS DE L'EPCI

Au titre de la presente, l'EPCI s'engage:

■ a assister la commune lors de l'eloborotion de son document d'urbanisme et dans

la mise en place des outils fonciers, financiers et reglementaires facilitant l'action Ionciere et la mise en c:euvre du projet ;

■ a veiller oupres de l'Etat a l'obtention des oorements et a la disponibilite des

financements annuels necessoires a la reolisotion de logements locatifs sociaux ;

■ a faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en

vue de la reolisotion du projet de la collectivite ;

■ a apporter son appui a la commune pour relogement des occupants en

application de I' article L.314-1 du code de I' urbanisme.

ARTICLE 5- COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES PAR L'EPF

L' EPF peut, par decision de la directrice generale et dans la limite des credits olloues par le conseil d'administration pour chaque exercice, contribuer au financement d'etudes de toisobilite ou autres etudes pre operotionnelles en lien avec le projet objet de la presente convention.

La contribution de l'EPF ne pourra exceder un plafond correspondant a 50 % du montant de l'etude tel qu'arrete lors de la notification du marche par la collectivite.

La part de financement assuree par l'EPF ne pourra etre revalorisee en cas d'avenant en plus-value au marche sauf si le recours a l'avenant resulte d'une demande expresse de la directrice generale de l'EPF presentee a la commune.

En contrepartie dudit cofinancement, la collectivite beneficiaire s'engage a:

En amont de la notification du marche cofinance

■ associer l'EPF a la redaction du cahier des charges (ou de tout document en

tenant lieu) ;

■ associer l'EPF a l'analyse des candidatures et des offres et inviter, avec voix

consultative, un de ses representants aux commissions d'appel d'offres ou toutes autres commissions ad hoc ;

Apres notification du marche cofinance

■ adresser a I' EPF une copie du marche notifie ;

■ inviter un representant de l'EPF aux comites techniques et de pilotage de l'etude;

■ a adresser a l'EPF une copie des rapports d'etudes au maximum 5 jours ouvres a

compter de leur reception et a l'associer a la validation des livrables decoulant du marche (rapports d'etapes et rapport final) ;

Projet de convention pre-operationnelle - Belarga / CCVH / EPF Bureau du 13 avril 2023 - point n° 3.12 de l'ordre du jour 9 sur 21■ informer I' EPF de toutes difficultes liees a I' execution du rnorche (retard de

production d'etudes. mise en demeure, resiliotion ... ) ;

Apros service fait dument constote par le rnoitre d'ouvrage et sur presentotion de la facture ou des factures ocquittees par celle-ci, I' EPF procedero a un virement administratif au profit de la commune a hauteur du pourcentage de cofinancement cccorde. dans un deloi global de 30 jours maximum.

Les depenses relatives au cofinancement des etudes ne sont pas comptobilisees dans le calcul du prix de revient par l'EPF.

Des lors qu'il sera constote par I' EPF que la collectivite ne respecte pas les engagements definis par la presente, l'EPF se reserve la possibilite de reclamer- apres mise en demeure restee infructueuse- le remboursement des sommes qu'il aura versees a la commune dans un delai de 6 mois a compter de la date de ladite mise en demeure.

ARTICLE 6 - MODALITES D1INTERVENTION FONCIERE

6.1 MODALITES D' ACQUISITION FONCIERE

L'EPF s'engage a proceder a l'acquisition des parcelles situees dans le perimetre defini a l'article 2, soit a l'amiable, soit par exercice des droits de preemption definis par le code de l'urbanisme s'il en est delegataire ou titulaire soit, le cas echeant, par voie d'expropriation.

L'EPF peut egalement proceder, a la demande de la collectivite, a l'acquisition de biens faisant l'objet d'une procedure de delaissement en application des articles L. 211-5, L.212- 3 et L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme.

L'ensemble des acquisitions effectuees par I' EPF est realise dans la limite du prix fixe par la direction departementale des finances publiques lorsque son avis et obligatoire ou, le cas echeant, par la juridiction de l'expropriation.

Les acquisitions seront formalisees par acte notarie.

■ Acquisition a l'amiable

La commune informe l'EPF des opportunites de cession jugees interessantes pour le futur projet dans la mesure ou elle en a connaissance.

L'EPF, sous reserves des dispositions reglementaires qui lui sont applicables, rappelees precedemment, procede a l'ensemble des negociations foncieres en vue des acquisitions amiables portant sur les biens immobiliers batis ou non batis, volumes et droits mobiliers, situes dans le perimetre defini en annexe 1 de la presente.

Un accord ecrit du representant habilite de la collectivite concernee sera demande prealablement a toute acquisition amiable par EPF.

L'EPF informe par courrier ou courriel la collectivite des signature d'un acte d'acquisition ou de tout avant contrat de vente.

■ Acquisition par delegation du droit de preemption a l'EPF

Projet de convention pre-operationnelle - Belarga / CCVH / EPF Bureau du 13 avril 2023 - point n° 3.12 de l'ordre du jour l O sur 21l.'outorite competente peut deleguer a l'EPF l'exercice des droits de preernption conformernent aux dispositions de l'article L.213.3 du code de l'urbanisme, soit sur l'ensemble du perimetre vise a l'article 2 de la presente convention, soit ponctuellement a l'occasion d'olienotion se reolisont sur ledit perirnetre.

Les declorotions d'intention d'oliener rec:;ues sont transmises par la collectivite competente a I' EPF dans les 8 jours suivants leur reception en mairie en lui faisant savoir celles pour lesquelles elle souhaite que l'EPF donne suite.

L'EPF procedero a la consultation de la direction deporlernenlole des finances publiques lorsque cet avis est obligatoire, dans le deloi legal des deux mois a compter de la date de l'avis de reception ou de la decharge de la declaration ou, en cas d'adjudication, dans le delai de trente jours a compter de l'adjudication.

■ Acquisition par voie de delaissement

En cas d'exercice d'un droit de delaissement par un proprietaire, en application de l'article L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'EPF peut, avec l'accord prealable de la collectivite competente, proceder a l'acquisition, par voie amiable ou le cas echeant, par voie judiciaire, du ou des biens objet de la mise en demeure d'acquerir.

Lorsque le delaissement exerce est inherent a l'instauration d'un droit de preemption urbain en application de l'article L.211-5 du code de l'urbanisme ou d'un droit de preemption ZAD, en application de l'article L.212-3 du meme code, l'EPF ne peut proceder a l'acquisition des biens delaisses que lorsqu'il est delegataire du droit de preemption fondant le delaissement.

■ Acquisition par la procedure d'expropriation

Si l'autorite competente decide de mettre en place une procedure de declaration d'utilite publique (DUP), l'arrete prefectoral pris en ce sens pourra, a la demande de la collectivite, habiliter l'EPF a realiser les acquisitions foncieres et immobilieres necessaires a la realisation du projet par voie d'expropriation.

Dans le cadre de DUP « reserve fonciere », l'EPF pourra etre directement designe comme beneficiaire de la DUP.

Dans ces hypotheses, l'EPF procedera a la constitution du dossier d'enquete parcellaire et aux notifications qui y sont rattachees. Le dossier constitue sera soumis pour approbation de l'instance deliberante de l'autorite competente avant envoi au prefet.

L'EPF, dans les limites reglementaires qui lui sont applicables, procede par voie d'expropriation a l'acquisition des biens immobiliers batis ou non batis, volumes et droits mobiliers, situes dans le perimetre definitif du projet pour lesquels une procedure d'acquisition amiable a echoue.

6.2 DUREES DE LA PERIODE D'ACQUISITION ET DU PORTAGE FONCIER

■ Duree d'acquisition

L' EPF procede aux acquisitions pendant la duree de la presente convention telle que precisee a I' article 1 .2.

Projet de convention pre-operationnelle - Belarga / CCVH / EPF Bureau du 13 avril 2023 - point n° 3.12 de l'ordre du jour l l sur 21■ Duree de portage foncier

La duree de portage des biens acquis par l'EPF s'ocheve. au plus tard, au terme de la presente convention quelle que soit la date de leur acquisition.

Cette duree de portage peut elre prolonqee si une ou plusieurs conventions dites « operotionnelles » sont sionees sur les perirnetres d'intervention definis a l'article 2 au plus tard avant echeonce de la presente convention. Les acquisitions alors reolisees dans le cadre de la convention pre-operotionnelle s'imputent sur la convention operotionnelle.

Dans cette hvpothese. il pourra elre dernonde a la commune ou a l'opercteur economique qu'elle aura designe de proceder a l'achat progressif des biens acquis par I' EPF (biens acquis au titre de la presente ou biens equivalents acquis au titre de la convention operationnelle), sur toute la duree de la ou des futures conventions operationnelles selon des modalites definies lors de la passation des dites conventions.

6.3 CONDITIONS DE GESTION DES BIENS ACQUIS

Des que I' EPF est proprietaire des biens et en a la jouissance, il est convenu, qu'il procede au transfert de garde et de gestion des biens a la collectivite selon les modalites definies a l'annexe 2 de la presente convention.

A titre exceptionnel, l'EPF peut assurer la gestion des dits biens, notamment en cas d'impossibilite manifeste de la commune de l'assumer. Dans ce cas, tout acces au bien immobilier bati ou non bati propriete de I' EPF, par le personnel de la collectivite ou par toute personne intervenant pour son compte, devra prealablement et obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation d'acces ou d'occupation ecrite adressee a l'EPF par la commune. La delivrance de l'autorisation sera alors assortie d'une decharge de responsabilite de l'EPF.

6.4 CESSION DES BIENS ACQUIS

■ Conditions generales de cession

Les biens acquis par l'EPF ont vocation a etre cedes, au plus tard a l'echeance de la presente convention, a l'operateur designe par la collectivite suivant les regles concurrentielles en vigueur pour realiser son operation.

A defaut d'une telle designation, la commune s'engage, d'une part a racheter l'ensemble des biens acquis par I' EPF dans le cadre de la presente convention et, d'autre part, a prevoir les fonds necessaires a son budget afin de proceder au paiement au moment de la cession.

Dans le cadre de cession a un operateur autre que la commune, celle-ci se realise sur la base:

■ d'une part, d'un cahier des charges, joint a l'acte de vente, precisant les droits et

obligations du preneur ;

■ d'autre part, d'un bilan financier de l'operation.

L'acquereur, quel que soit son statut, prend les immeubles dans l'etat ou ils se trouvent lors de leur prise de possession, jouissant des servitudes actives et supportant les servitudes

Projet de convention pre-operationnelle - Belarga / CCVH / EPF Bureau du 13 avril 2023 - point n° 3.12 de l'ordre du jour 12 sur 21passives.

La cession a lieu par acte notorie ou par acte administratif aux frais de l'ocquereur dans les conditions ci-opres definies. sans prejudice des dispositions du PPI qui s'appliquent a toute cession.

■ Cession a la demande de la collectivite

Si la collectivite en fait la demande, les biens acquis peuvent etre cedes avant l'echeonce de la convention a son profit ou a celui de l'opercteur economique qu'elle aura desiqne en vue de la reolisotion de l'operotion,

■ Cession a la demande de l'EPF

Au cas ou la collectivite ou l'opercteur qu'elle aura desiqne. souhaite entreprendre des travaux sur des biens acquis par I' EPF durant la periode de portage en vue de la realisation du projet d'amenagement, elle devra en faire prealablement la demande par ecrit a l'EPF pour accord. Selon l'etat d'avancement du projet et la nature des travaux, l'EPF se reservera alors la possibilite de proposer une cession de la totalite ou d'une partie des biens acquis.

6.5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION

■ Cession au prix de revient

Dans le cas de cession a la commune ou l'operateur qu'elle aura designe a cet effet, le prix de cession des biens correspond a un prix de revient previsionnel comprenant :

■ le prix d'achat des terrains ;

■ les depenses liees aux procedures d'acquisitions:

les frais accessoires: frais de notaire, de geometre, d'avocat, frais de publicite et autres frais lies aux acquisitions ... ;

les indemnites d'eviction, de transfert et de relogement;

les frais d'agence ou de negociation mis a la charge de l'acquereur; les frais d'etudes engages par l'EPF, hors cofinancement;

les frais accessoires engages par I' EPF, suite a un recours contentieux, meme en cas d'echec de la procedure d'acquisition;

■ les frais administratifs de portage : imp6ts fonciers, assurances ... ;

■ les depenses de gestion (frais de securisation, de conservation, ... ) realisees a

l'initiative de I' EPF ou sur demande de la collectivite;

■ les depenses de travaux realisees a la demande expresse du representant de la

collectivite cocontractante, comprenant les travaux prealables a l'amenagement (demolition, desamiantage, curage, pre-verdissement, renaturation, remise en etat des sols selon le principe « pollueur-payeur en lien avec le projet futur, etc.), de clos et couvert pour les batiments conserves, ainsi que l'ensemble des prestations intellectuelles et etudes techniques s'y rattachant ;

■ les eventuelles annuites d'actualisation en fonction de la duree de portage;

■ les eventuels frais financiers lies au remboursement de l'emprunt adosse a

l'operation.

Le prix de cession correspondra au prix de revient previsionnel, pour le cas ou certains elements de depenses ne seraient pas connus de maniere definitive au moment de la cession. L'etablissement du prix previsionnel se fera alors sur la base d'un bilan previsionnel

Projet de convention pre-operationnelle - Belarga / CCVH / EPF Bureau du 13 avril 2023 - point n° 3.12 de l'ordre du jour 13 sur 21prenant en compte l'ensemble des coOts connus ainsi que les elernents de depenses dont on pourra etoblir un coOt previsionnel a la date de cession.

Lorsqu'il y a actualisation, le prix de revient est cctuolise en tenant compte de l'erosion rnonetoire. cest-o-dre au taux des moyennes annuelles des variations des indices des prix a la consommation publie par l'INSEE (application du dernier indice publie a la date de I' actualisation).

La prerniere actualisation est oppliquee a compter du 1 er jour du mois qui suit la date marquant la quolrierne onnee revolue du paiement des depenses par l'EPF. Le prix de revient ne fait l'objet d'aucune actualisation des lors que les biens cedes constituent l'assiette Ionciere d'une operation faisant l'objet d'une minoration fonciere.

Le prix de revient sera eventuellement diminue des recettes de gestion, dans le cas ou l'EPF assure en direct la gestion des biens acquis, et des minorations appliquees selon les dispositifs en vigueur.

■ Cession au prix fixe par la direction departementale des finances publiques

A defaut de designation d'un operateur economique par la collectivite cocontractante ou en cas de devoiement par celle-ci de l'objet de la convention, l'EPF se reserve la possibilite de ceder les biens dont il a assure le portage a un operateur tiers suivant les procedures concurrentielles en vigueur. Des lors, le prix de cession correspond soit au prix estime par la direction departementale des finances publiques au moment de la vente, soit au prix de revient actualise, si celui-ci est superieur.

■ Regime de TV A

L'EPF est soumis au regime de TVA sur le prix de revient, cette taxe s'appliquant de droit aux transactions foncieres et immobilieres realisees par l'EPF.

■ Paiement du prix

En cas de cession a la commune ou tout operateur economique soumis a la comptabilite publique, le paiement du prix est opere au profit de I' EPF sur presentation du certificat du notaire.

Pour toute cession a un operateur economique non soumis a la comptabilite publique, le paiement intervient a la date de signature de l'acte de vente.

■ Apurement des comptes

L'EPF pourra proceder a un apurement des comptes par emission d'un titre de recettes:

■ complementaire apres cession totale ou partielle aupres du cocontractant ou de

son operateur economique, lorsque l'EPF aura connaissance de toutes les depenses reelles imputables a l'operation;

■ unique aupres du cocontractant a echeance de la convention, ou a la date de

sa resiliation en cas de devoiement, si des depenses ont ete engagees et ce, meme si aucune acquisition n'a ete realisee.

Projet de convention pre-operationnelle - Belarga / CCVH / EPF Bureau du 13 avril 2023 - point n° 3.12 de l'ordre du jour 14 sur 21ARTICLE 7 - MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION

L'EPF, l'EPCI et la commune conviennent de mettre en place une dernorche de suivi de la presente convention, notamment a travers un bilan annuel d'execution.

Cette dernorche s'effectue a travers un cornite de pilotage associant la collectlvlte. l'EPCI et l'EPF, ainsi que, en tant que de besoin, tous les partenaires utiles.

Le cornite de pilotage se reunit a l'initiative de l'un des trois signataires de la presente convention, au minimum une fois par an, pour faire un point d'avancement sur les dossiers.

ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION

Les parties s'engagent a executer la presente convention avec diligence et bonne foi.

8.1 RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD

La presente convention peut etre resiliee d'un commun accord entre les parties.

Dans l'hvpothese d'une resiliotion. il est procede irnmedioternent a un constat contradictoire des prestations effectuees par I' EPF, dont il est dresse un inventaire.

La commune est tenue de proceder aux rachats des biens acquis par l'EPF et de rembourser l'ensemble des depenses et frais acquittes par ce dernier, ■ dans un delai maximum de six mois suivant la decision de resiliation ■ ou dans le delai de la convention si ce dernier est inferieur a 6 mois au moment de la resiliation

Pour ce faire la collectivite s'engage a prevoir, en temps utile, les fonds necessaires pour proceder a l'achat des biens immobiliers acquis et au remboursement des depenses et frais acquittes par I' EPF.

8.2 RESILIATION UNILATERALE

L'EPF se reserve la possibilite, un mois apres mise en demeure infructueuse, de resilier la presente convention :

■ Si, passe le delai de 3 ans vise a l'article 4 de la presente convention, il est constate

que la collectivite n' a pas execute ses engagements contractuels ; ■ S' il est constate que I' operation envisagee par la collectivite ne correspond pas au projet defini par la convention (devoiement de l'objet de la convention).

Dans ce cadre, l'EPF pourra:

■ soit exiger de la collectivite de proceder au rachat de l'ensemble des biens qu'il a

acquis, au plus tard dans un delai de 6 mois suivant la notification de la decision de resiliation, avec une majoration du prix d 'acquisition initial au taux annuel de 5% a compter des dates de comptabilisation des depenses d'acquisition des biens;

■ soit ceder les biens en cause au profit d' un bailleur social, ou tout autre operateur

economique, au prix de revient ou a l'estimation de la direction departementale des finances publiques sans que cette derniere ne soit inferieure au prix de revient. Projet de convention pre-operationnelle - Belarga / CCVH / EPF

Bureau du 13 avril 2023 - point n° 3.12 de l'ordre du jour 15 sur 21ARTICLE 9 - SUIVI APRES CESSION

9 .1 SUIVI DU PROJET

La collectivite. s'engage:

■ a reoliser sur les biens dont l'EPF a ossure le portage le projet d'omencqernent

defini dans le cadre conventionnel ;

■ a fournir tout elernent permettant d'attester de la conformite de la reolisotion a

l'objet de la presente convention, une fois l'operotion cchevee :

■ le cas echcnt. a reporter les deux obligations citees ci-dessus sur l'operoteur qu'elle

aura desiqne.

L' EPF se reserve le droit de demander a la collectivite ou son opercteur tout elernent permettant d'attester de la reolisotion de l'operation.

A defaut de pouvoir justifier de l'etat d'avancement d'un projet conforme, la collectivite, ou son operateur, pourront se voir appliquer les penalites definies dans l'acte de cession des biens en cause, conformement aux dispositions du PPI et du reglement d'intervention en vigueur.

9 .2 SUIVI DES BIENS PORTES PAR L'EPF

Sans prejudice des dispositions precedentes, si la commune et/ou l'EPCI realise une plus- value fonciere en cas de cession des biens portes par l'EPF dans les six ans qui suivent leur acquisition a l'etablissement, la plus-value realisee devra etre reversee pourmoitie a l'EPF.

La plus-value s'entend comme la difference entre le prix de cession du bien par la collectivite ou l'EPCI et le prix de l'acquisition a l'EPF, stipule dans le ou les actes de vente, diminue:

des depenses et frais de gestion inherents aux biens en cause ;

des depenses de construction, de reconstruction, d'entretien;

des frais de voirie, reseaux et distribution en ce qui concerne les terrains a batir.

Cette difference est actualisee en fonction du dernier indice des prix a la consommation hors tabac publie par l'lnstitut national de la statistique et des etudes economiques.

Ces dispositions seront reportees dans tout acte de cession de biens.

ARTICLE 10- COMMUNICATION SUR L'ACTION DE L'EPF

La commune s'engage a faire etat de l'intervention de l'EPF sur les perimetres du projet, objet de la presente convention.

De fait, la commune apposera le logo de l'EPF sur tous les supports de communication relatifs au projet, print et digitaux. Elle citera egalement l'etablissement dans les documents a destination de la presse et inserera un encart de presentation de l'EPF dans le dossier de presse du projet.

La commune s'engage a transferer cette exigence aux operateurs ou amenageurs intervenant sur les immeubles ayant beneficie de l'intervention de l'etablissement.

Projet de convention pre-operationnelle - Belarga / CCVH / EPF Bureau du 13 avril 2023 - point n° 3.12 de l'ordre du jour 16 sur2lPar ailleurs, l'EPF pourra, pendant la duree de la convention et opres son echeonce. en lien avec la politique de communication de la collectivite. diffuser des informations sur les biens dont il a ossure le portage et faire etct de l'avancement sur tous supports.

ARTICLE 11 - CONTENTIEUX

A l'occasion de toute contestation ou litige relatif a l'interpretotion ou a l'execution de la presente convention, les parties s'engagent a rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut elre trouve. le litige sera porte devant le tribunal administratif territorialement competent,

ARTICLE 12- MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION

Toute modification a coroctere substantiel de la presente convention (engagement financier, evolution de perimetre et de l'objet de la convention ... ) fera necessoirernent l'objet d'un avenant opprouve dans les memes conditions que la presente.

En cas d'evolution du cadre normatif, notamment de repartition des competences entre collectivites et etablissements publics ou en cas de necessite, pour des raisons tenant a la realisation du projet, il pourra egalement etre integre par voie avenant un nouveau signataire a la presente convention.

Fait a ..

Le .

En trois. exemplaires originaux.

La communaute de

L'etablissement public foncier commune de la Vallee de La commune de Belarga d'Occitanie l'Herault

La directrice generale, Le president, La premiere adjointe au maire

Sophie Lafenetre Jean Franc:;ois Soto Cecile Langree

Projet de convention pre-operationnelle - Belarga / CCVH / EPF Bureau du 13 avril 2023 - point n° 3.12 de l'ordre du jour 17 sur2l119

we

~inn 111

ri '~ ~1(;~

ii milw ~ .._ .c:11 ... ;11;;? ... ·- -

ANNEXE 1

PERIMETRE D'INTERVENTION

,,- ...578 E~' :a ,.. 58~ ~

?.; •

('~ ~

%.~ 582

~" , • 5 6

75ANNEXE2

JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

ARTICLE 1 : MISE A DISP0SITI0N DU BIEN

L'EPF met a disposition, a titre gratuit, de la commune qui l'accepte expressernent. les biens acquis libres en pleine jouissance ou occupes au titre de la presente convention en vue d'en assurer la gestion et la garde, cette derniere notion comprenant l'usage, la direction et le contr61e des biens objet des presentes en vertu de l'article 1242 olineo 1 du Code civil.

ARTICLE 2 : C0NDITI0NS DE MISE A DISP0SITI0N

En vue de la mise a disposition, chaque bien fera l'objet d'une fiche descriptive par I' EPF.

La mise a disposition de biens botls est constotee par proces-verbol etobli contradictoirement entre les representonts de la commune et de l'etoblissernent public foncier.

Pour les biens non botls. la mise a disposition est constotee par proces-verbol etobli unilcterolernent par le representont de l'etobllssernent public foncier.

La signature du proces-verbal par les parties emporte transfert de gestion et de garde du bien jusqu 'a la date de cession du bien par I' EPF a la commune.

La commune prendra les biens transferes dans l'etat ou ils se trouveront au jour de leur remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF a cette occasion, d'interventions, remises en etat ou reparations.

Si l'etat du bien acquis l'exige, l'EPF procedera avant tout transfert de garde: aux travaux dits de grosses reparations definies par l'article 606 du code civil ; aux travaux necessaires a la mise en securite des biens (travaux de murage, cl6ture ... ).

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA C0MMUNE

La commune assure, a compter du transfert de gestion et de la garde, les travaux de gestion courante qui sont a sa charge, a savoir: les travaux de conservation, d'entretien, de nettoyage ... Elle peut a cet effet passer les contrats ou marches publics necessaires.

La commune ne peut en aucun cas changer la destination des biens dont la gestion et la garde lui est transferee.

Elle est par ailleurs tenue :

• d'ouvrir une fiche par bien qu'elle a en gestion qui precise : la date d'acquisition du bien par l'etablissement public foncier, les dates des proces- verbaux de transfert de gestion des biens a la collectivite, de visites du bien, l'evolution de l'etat du bien, la liste des occupants, le montant et la nature dessommes qu'elle a percues. la nature et le co0t des interventions qu'elle a reollses et autres observations relatives au bien ;

• de visiter le bien periodiquernent. au moins une fois par trimestre, et opres chaque evenernent climatique exceptionnel ;

• de proceder ou de faire proceder au gardiennage du bien si les circonstances l'exigent;

• d'informer sous trois jours maximum l'etobllssernent public foncier des evenernents particuliers : atteinte au bien, squat, contentieux, ...

• de rechercher par tous moyens l'expulsion des occupants sans droit ni titre.

Cas des biens occupes a la date de mise en qestion

La commune se substitue a l'EPF et assume a ce titre toutes les obligations a l'egard des occupants existants telles qu'elles resultent du regime juridique applicable a la dite occupation (bail, convention d'occupation orecoire ... ). 11 est a ce titre precise que ne peuvent donner lieu a occupation ou maintien dans les lieux que : les locaux respectant les normes de securite.

Les logements repondont aux corocteristiques de decence telles que definies par le decret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Elle souscrit les polices d'assurance la garantissant contre les risques dits locatifs.

Elle encaissera directement a son profit les produits des biens transferes - loyers, indemnites d'occupation, charges recuperables, etc .... et en assurera le recouvrement, au besoin par voie judiciaire.

La commune redige et signe les conventions d'occupation, realise les etats des lieux, dresse quittance, donne conge, expulse les occupants. Elle est habilitee a intenter et diligenter toute action en vue de la resolution d'un litige l'opposant a un ou plusieurs occupants apres en avoir informe prealablement I' EPF.

La commune est garante des obligations d'assurance des occupants, a ce titre, l'occupant justifie aupres de la collectivite d'une assurance qui garantit les risques dits locatifs a compter du premier jour d'occupation du bien et jusqu'au terme de I' occu pation.

Les nouvelles occupations doivent etre prealablement acceptees par I' EPF, elles ne peuvent donner lieu a un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.

Cas des biens devenus vacants

Si les biens batis devenus vacants ont vocation a etre demolis, la commune informe l'EPF de leur liberation aux fins que ce dernier puisse, le cas echeant, faire proceder sous sa maTtrise d'ouvrage, aux travaux de demolition.

Toute demande de nouvelle occupation, quel que soit l'usage projete, doit etre adressee a I' EPF pour information.La commune ne pourra consentir sur les biens dont elle a la gestion et la garde que des conventions d'occupation temporaire et revocoble ne conteront a l'occupant aucun droit au maintien dans les lieux et de renouvellement du contrat.

ARTICLE 4 : DEPENSES

A la charqe de l'etablissement public foncier

l.'etoblissernent public foncier acquitte uniquement la taxe Ionciere et les imp6ts normalement a la charge d'un proprietore non occupant (ces imp6ts seront pris en compte dans le calcul du prix de revient du bien lors de la cession comme stipule dans la presente convention) ; la taxe d'habitation est prise en charge par la collectlvlte. le cas echeont,

A la charqe de la commune

La commune supportera la totolite des charges et cotisations generales ou specioles. ordinaires ou extraordinaires, ofterentes aux biens dont la gestion et la garde sont tronsteres. susceptibles d'efre dues (dont les charges de copropriete).

Fait a ..

Le .

En deux exemplaires originaux.

L'etablissement public foncier d'Occitanie

La directrice generale,

Sophie Lafenetre

La commune de Belarga

La premiere adjointe au maire

Cecile Langree