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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3228 Etablissement Public Foncier Occitanie)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 19 juin 2023
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER OCCITANIE -ACQUISITIONS FONCIERES ENVUE D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT EN RECONVERSION URBAINE COMPRENANT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET D'EQUIPEMENTS
SUR LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
PAIEMENT PARTIELANTICIPE DU PRIX DEVENTE A L'EPF OCCITANIE POUR LE LOCAL DE L'ANCIEN LIDL.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 19 juin 2023 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 8 juin 2023.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL, Mme Christine
DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Anthony GARCIA, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD,
Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme
Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Marie-
Francoise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Helene
SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M.Jean-Claude CROS, M. Thibaut BARRAL, Mme
Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine
BONNET, M. Gregory BRO, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence
QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Jean-
Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pierre ANCIAN suppleant de M. Christian
VILOING, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
Mme Nicole MORERE a M. Philippe SALA SC, M. Pierre AMALOU a M.Jean-Claude CROS, M.Jean-Pierre
PUGENS a Mme Valerie BOUYSSOU, M. Pascal DELIEUZE a Mme Jocelyne KUZNIAK, Mme Roxane
MARC a Mme Christine SANCHEZ, Mme Monique GIBERT a M.Jean-Luc DARMANIN.
Mme Beatrice FERNANDO.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 39 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L. 5211-2 et L. 2122-21 I O ; VU l'arrete prefectoral n°202/-l-439 du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault, en particulier sa competence relative a la politique du logement;
VU le decret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant creation de /'Etablissement public foncier de Languedoc- Roussillon (EPF LR), en particulier son article 2 alinea 2 ;
VU le decret n°20/ 7-836 du 5 mai 2017 portant creation de /'Etablissement Public Foncier d'Occitanie; VU la deliberation n° 1514 du Conseil communautaire du I O juillet 2017 relative a l'adoption du Programme Local de l'Habitat ;
VU ensemble la deliberation du conseil municipal de la commune de Saint Andre de Sangonis en date du 21 fevrier 2019, la deliberation du bureau de /'EPF Occitanie en date du 19 fevrier 2019 et la deliberation du Conseil communautaire en date du 25 mars 2019 se pronon(:ant favorablement sur le projet de convention tripartite pre operationnelle en vue de la realisation d'une operation d'amenagement sur le site « Entree de ville EST » ;
VU les avenants I et 2 de ladite convention approuves ;
VU les principes generaux de la comptabilite publique applicables aux etablissements publics fonciers d'Etat et aux collectivites locales et leurs groupements ;
VU le courrier /'EPF Occitanie en date du 14/04/2023 validant le versement d'un montant de 50 000 Euros au titre de paiement partiel anticipe.
CONSIDERANT que dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) a decide de mettre en place des actions visant a promouvoir la mobilisation du foncier pour contribuer aux besoins de logements sociaux et promouvoir les projets de revitalisation des centres bourgs, CONSIDERANT que la convention operationnelle « Entree de ville EST » n°5l2HR2019 fut donc etablie entre la commune de Saint Andre de Sangonis, l'EPF Occitanie et la CCVH en date du 5 septembre 2019 pour une duree de 5 ans, a compter de la date d'approbation par le prefet de region, CONSIDERANT qu'elle permet de conduire la maitrise fonciere necessaire a la realisation du projet de reinvestissernent du secteur entree de ville, secteur majeur du territoire de la commune voir a l'echelle de l'intercornrnunalite ; la requalification et l'urbanisation de ce secteur permettront notamment la production de logements sociaux et la realisation d'equipements publics, CONSIDERANT que l'intervention fonciere de l'EPF Occitanie sur ce perimetre strategique a permis de saisir les opportunites foncieres qui se sont presentees,
CONSIDERANT qu'a ce titre, le local commercial du LIDL (parcelle AL 135) a ete acquis par l'EPF en 2021 afin de repondre au projet d'installation d'un tiers lieu principalement oriente sur le developpement numerique porte par la communaute de communes ; le bien sera a terme acquis par la communaute de communes. L'avenant I de la convention partenariale a ete notamment conduit dans ce sens,
CONSIDERANT que l'avenant 2 de la convention pre-operationnelle a regle la question financiere de l'acquisition,
CONSIDERANT que l'EPF Occitanie et la communaute de communes ont convenu, en effet, un paiement anticipe du prix de vente par le reglement d'acomptes jusqu'a l'achat effectif du bien, CONSIDERANT que, l'EPF Occitanie et la communaute de communes ont decide pour l'annee 2023, du paiement d'une avance d'un montant de 50 000 € sur le montant total de cession,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver le paiement partiel anticipe pour un montant de 50 000 € en vue de la cession par l'EPF Occitanie au profit de la communaute de communes des anciens locaux du LIDL, bien cadastre AL 135 sis sur la commune de Saint Andre de Sangonis, - d'autoriser Monsieur le President a signer et accomplir l'ensemble des formalites afferentes a sa bonne execution.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3228
Publication le 20 juin 2023
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 20 juin 2023
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20230619-12759-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ