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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 136 OPAH Attribution d'une aide
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 136 OPAH Attribution d'une aide)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché/Publié le 27/10/2022
KT ei = FR ee e S ID : 040-200069631-20221025-D13610 2022 CC-DE
DE
communauté de communes
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse DECISION N°136_10_2022 CC
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
OPAH : attribution d’une aide
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu la délibération DCC2020_07_92 du conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 6 juillet 2017 n°DCC2017-07-147 arrêtant le
projét du Programme Local de l'Habitat 2018/2023,
VU la délibération du, Conseil Communautaire du 19 octobre 2017 n°DCC2017-10-239 arrêtant
le projet du Programme Local de l'Habitat après avis des communes,
VU Favis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de Hébergement en date du 16 février
2018,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 12 avril 2018 n°’DCC2018-04-46BIS
approuvant le Programme Local de l'Habitat après avis de la Commission Régionale de l'Habitat et
de Hébergement,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L302 et suivants,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 n°DCC2018-07-115 décidant de
lancer une consultation pour le choix du bureau d’études afin de réaliser une étude pré-
opérationnelle d'OPAH RR,
VU la décision n°67-10-2018-CC concernant le choix du bureau d'étude,
Vu la délibération DCC2019_12 188 portant approbation de la convention OPAH et approbation
du plan de financement
Considérant les travaux effectués par Monsieur Michel DESTOUESSE demeurant 812, chemin
du Belat à Mugron (40 250) pour un montant de 6 179,14 € TTC
Considérant la participation de la communauté de communes à hauteur de 500 €
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché/Publié le 27/10/2022
ID : 040-200069631-20221025-D13610 2022 CC-DE
DECIDE
De participer à hauteur de 500 € pour les travaux réalisés par Monsieur Michel DESTOUESSE
demeurant 812, chemin du Belat à Mugron (40 250)
De dire que cette participation sera inscrite au budget Urbanisme -Habitat au chapitre 67 c{6745
De signer tout document nécessaire à l’application de la présente décision
Montfort, le 25 octobre 2022
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.