Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 025 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 025 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 101 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 189 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 089 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 275 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 139 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 084 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 035 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 025 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 025 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 025 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 025 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-025

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2017Sommaire

Cabinet

R03-2017-01-23-005 - autorisation port d'arme LEOTE (2 pages) Page 3

R03-2017-01-23-004 - autorisation port d'arme Teddy Marie (2 pages) Page 6

DCLAJ

R03-2017-01-23-003 - Arrêté fixant le montant provisionnel affecté à la collectivité

territoriale de Guyane en application de l'article 41 de la loi de finances pour 2014 (2

pages) Page 9

DEAL

R03-2017-01-23-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public fluvial pour le curage de la crique fouillée et du reprofilage du chemin de servitude,

sur les communes de Matoury et Cayenne (3 pages) Page 12

R03-2017-01-19-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique relative à

la demande d’autorisation unique pour le programme d’entretien pluriannuel de la rivière

de Kaw, du canal Roy et du canal d’accès du village de Kaw sur la commune de Régina,

au titre de la loi sur l’eau. (4 pages) Page 16

DRFIP

R03-2017-01-20-005 - Décision du 20 janvier 2017 de délégation de signature pour le Pôle

gestion publique (2 pages) Page 21

EMIZ

R03-2017-01-19-010 - 108B Arrêté préfectoral de retrait de l'arrêté RO3-2017-01-16-038

(1 page) Page 24

R03-2017-01-19-011 - Arrêté individuel évacuation - Letchimy bât 108b (3 pages) Page 26

Préfecture/BMIE

R03-2017-01-23-002 - SD- DJSCS - F RACON - 23 01 17 (5 pages) Page 30

2Cabinet

R03-2017-01-23-005

autorisation port d'arme LEOTE

Cabinet - R03-2017-01-23-005 - autorisation port d'arme LEOTE 3= LE - Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Bureau des polices administratives et de la

prévention de la délinquance

Arrêté

portant autorisation de port d’arme de catégories B et D

pour un agent de police municipale

de Cayenne

Monsieur Thierry LEOTE

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du

chapitre I et le chapitre V du titre 1% de son livre V (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012

relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

Monsieur Martin JAEGER ;

Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des

projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou

errants, notamment son article 1°

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents

de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à

impulsions électriques par les agents de police municipale :

Vu la convention de coordination de la police municipale et de la police nationale sur la commune de

Cayenne conclue le 17 décembre 2013 entre le préfet de la région Guyane et le maire de Cayenne

conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du maire de Cayenne, n°14-AR/DRH/04764 de recrutement par voie d'intégration directe à temps

complet de M. Thierry LEOTE gardien de police municipale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2014 portant agrément de M. Thierry LEOTE en qualité d'agent de

police municipale ;

Vu la demande motivée du maire de Cayenne, sollicitant l’autorisation de port d’arme de M. LEOTE, agent

de police municipale de la commune de Cayenne ;

Vu le certificat médical de moins de quinze jours, délivré, le 13 janvier 2017, par le docteur Élodie

CONSTANT, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. LEOTE n'est pas incompatible avec le

port d'une arme ;

Va l'attestation d'accomplissement de la formation préalable (armes de catégorie B et D) délivrée par le

centre national de la fonction publique de Cayenne en date du 13 décembre 2016 attestant que M. LEOTE, a

accompli ses obligations de formation, en application de l'article 4 du décret du 24 mars 2000 précité ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;

1/2

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www. guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-01-23-005 - autorisation port d'arme LEOTE 42/2

ARRÊTE

Article 1° Monsieur Thierry LEOTE, né le 23 août 1974 à Cayenne, est autorisé à porter les armes suivantes dans le cadre de l’exercice de ses missions réglementaires d’agent de police municipale :

ARMES CATÉGORIE

Revolver chambrés pour le calibre 38 spécial Bi *

|Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants

d'une capacité supérieure à 100 ml D 2 © a)

Article 2 - L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 - L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1% les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de Cayenne. Il s’engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le maire de Cayenne et le directeur départemental de la sécurité publique, qui en recevra copie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

A Cayenne, le : 23 jee 2oA7

Cabinet - R03-2017-01-23-005 - autorisation port d'arme LEOTE 5Cabinet

R03-2017-01-23-004

autorisation port d'arme Teddy Marie

Cabinet - R03-2017-01-23-004 - autorisation port d'arme Teddy Marie 6Ge,

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Bureau des polices administratives et de la

prévention de la délinquance

Arrêté

portant autorisation de port d’arme de catégories B et D

pour un agent de police municipale

de Cayenne

Monsieur Teddy MARIE

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du

chapitre I et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) :

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012

relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

Monsieur Martin JAEGER ;

Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des

projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou

errants, notamment son article 1*

Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents

de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à

impulsions électriques par les agents de police municipale ;

Vu la convention de coordination de la police municipale et de la police nationale sur la commune de

Cayenne conclue le 17 décembre 2013 entre le préfet de la région Guyane et le maire de Cayenne

conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure :

Vu l'arrêté du maire de Cayenne, en date du 7 février 2013, de mise en détachement de M. Teddy MARIE au

grade de gardien de police municipale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 portant agrément de M. Teddy MARIE en qualité d'agent de police

municipale ;

Vu la demande motivée du maire de Cayenne, sollicitant l’autorisation de port d’arme de M. MARIE, agent

de police municipale de la commune de Cayenne ;

Vu le certificat médical de moins de quinze jours, délivré, le 13 janvier 2017, par le docteur Élodie

CONSTANT, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. MARIE, n'est pas incompatible avec

le port d'une arme ;

Vu l'attestation d'accomplissement de la formation préalable (armes de catégorie B et D) délivrée par le

centre national de la fonction publique de Cayenne en date du 13 décembre 2016 attestant que M. MARIE, a

accompli ses obligations de formation, en application de l'article 4 du décret du 24 mars 2000 précité ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ,

1/2

Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne -— Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : berge @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-01-23-004 - autorisation port d'arme Teddy Marie 72/2

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur Teddy, Philippe MARIE.née le 23 mai 1985 à Livry-Gargan, est autorisée à porter les armes suivantes dans le cadre de l’exercice de ses missions réglementaires d’agent de police municipale :

ARMES CATÉGORIE

Revolver chambrés pour le calibre 38 spécial Catégorie B 1°

Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une

capacités supérieure à 100 ml Catégorie D 2° a)

Article 2 - L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été

autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été

remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et

R.511-23 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 - L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte de

façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la

sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de Cayenne. Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le maire de Cayenne et le directeur

départemental de la sécurité publique, qui en recevra copie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

A Cayenne, le : SAP ds 17

Le préfet,

le préfet, et par délégation

Cabinet - R03-2017-01-23-004 - autorisation port d'arme Teddy Marie 8DCLAJ

R03-2017-01-23-003

Arrêté fixant le montant provisionnel affecté à la

collectivité territoriale de Guyane en application de l'article

41 de la loi de finances pour 2014

DCLAJ - R03-2017-01-23-003 - Arrêté fixant le montant provisionnel affecté à la collectivité territoriale de Guyane en application de l'article 41 de la loi de finances pour 2014 9LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Fixant le montant provisionnel affecté

A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE

en application de l'article 41 de la loi de finances pour 2014

(n° 2013-1278 du 29 décembre 2013)

EXERCICE 2017

Compte 4612000000

Action 0833 -04

Vu l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder mensuellement au versement des attributions ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Auticle 1 — Le montant provisionnel des attributions à verser au titre de l’exercice 2017 à la

région Guyane correspondant aux nouvelles ressources pour la formation professionnelle et l'apprentissage lui revenant, est fixé à TROIS MILLIONS CENT SOIXANTE CINQ MILLE NEUF CENT VINGT NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES (3 165 929,99 €).

DCLAJ - R03-2017-01-23-003 - Arrêté fixant le montant provisionnel affecté à la collectivité territoriale de Guyane en application de l'article 41 de la loi de finances pour 2014 10Article 2 - Le versement s’effectue mensuellement, à raison d'un douzième du montant

mentionné à l’article 1°, selon l’échéancier joint en annexe au présent arrêté. Le compte de la

collectivité sera crédité des versements lui revenant dès le 25 janvier 2017 et ensuite le 20 de

chaque mois.

Article 3 — Les demandes de paiement correspondantes seront initiées par la plate-forme

CHORUS de la préfecture de la Guyane, sur l’action 833-04. Elles seront ensuite portées en

dépense par la direction régionale des finances publiques de la Guyane sur le compte

4612000000.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet

de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

RAA préfecture

DRFIP

CPC]

1

3

+

CT : À.

7

DCLAJ - R03-2017-01-23-003 - Arrêté fixant le montant provisionnel affecté à la collectivité territoriale de Guyane en application de l'article 41 de la loi de finances pour 2014 11DEAL

R03-2017-01-23-001

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial pour le curage de la crique fouillée

et du reprofilage du chemin de servitude, sur les

communes de Matoury et Cayenne

DEAL - R03-2017-01-23-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le curage de la crique fouillée et du reprofilage du chemin de servitude, sur les communes de Matoury et Cayenne 12EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagement et Gestion

Unité Fleuves

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le curage de la Crique fouillée et du reprofilage du chemin de servitude, sur les communes de Matoury et Cayenne.

LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE EA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux su- perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et dépar- tements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 du 02 février 2016 portant délégation de signature admi- nistrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu l'arrêté R03-2016-11-22-009 du 22 novembre 2016, autorisant au titre de la loi sur l'eau la réalisation en urgence de travaux de curage et de reprofilage de la crique fouillée sur la commune de Matoury par la communauté d'agglomération du centre littoral.

Vu la demande initiale de la communauté d’agglmération du centre littoral en date du 04 janvier 2017 ,

Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 26 juin 2016 ;

Vu l'avis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 13 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours, en date du 17 janvier 2017 ;

Considérant que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

ARRETE

Article 1 : Nature de l’occupation et des travaux

Le pétitionnaire, la communauté d'agglomération du centre littoral demeurant chemin de la Chaumière auartier Balata 97351 Matoury représentée par Madame la présidente Marie-Laure PHINERA-HORTH est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pour les travaux de recalibrage de la crique Fouillée et du chemin de servitude, entre le pont de la zone Terca et jusqu'a 390 m en aval du pont de la RN1.

La crique fouillée fait l'objet d'un curage et d'un reprofilage selon les caractéristiques suivantes :

nettoyage du canal

de l'arrachage des végétaux à la pelle flottante

du déboisement du chemin de servitude

du curage de la crique

du reprofilage ou création du chemin de servitude

DEAL - R03-2017-01-23-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le curage de la crique fouillée et du reprofilage du chemin de servitude, sur les communes de Matoury et Cayenne 13Article 2 : Clauses financières

l'occupation du domaine public est accordée gratuitement.

Article 3 : Signalisation

L'accès à la crique Fouillée devra étre interdite à toute personne non autorisée durant la période des travaux de recalibrage.

Une signalisation pour indiquer la zone des travaux est obligatoire.

La barge de travail devra posséder les éléments de sécurité liés à la navigation.

Article 4 : Travaux nouveaux

Toute adjonction ou modification de la zone concernée devra faire l'objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.

Article 5 : Titulaire

La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, te titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Fin de l'occupation

En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.

Dans le cas d'un transfert de la présente autorisation à l'ayant cause d'un précédent pétitionnaire, le rétablissement des lieux dans leur état primitif s'applique aux constructions existantes édifiées depuis la délivrance de ladite autorisation, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire de ce transfert.

Article 8 : durée, renouvellement :

La présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1 an) à compter de la signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.

La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 11 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du ptan d’eau et propreté -

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. Les carburants et huiles nécessaires à la réalisation de travaux sont stockés sur des zones étanches avec rétention des eaux de ruissellements. En cas de déversement accidentel, toutes les mesures sont prises pour confiner les eaux polluées et interdire le relargage vers le milieu naturel. .

— posséder un moyen de communication pour avertir les secours en cas d'accident,

— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.

— veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage. — tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.

_—- posséder une bouée couronne avec 15 mètres de corde, sur les rives et à bord de la barge. — mettre pour les ouvriers travaillant au bord de l'eau et sur la barge un moyen de sauvetage individuel en cas de chute à l'eau. |

— posséder des moyens d'extinction en cas de feu sur le matériel de chantier terrestre et fluvial. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 12 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. .

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

DEAL - R03-2017-01-23-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le curage de la crique fouillée et du reprofilage du chemin de servitude, sur les communes de Matoury et Cayenne 14Article 13 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.

Article 14 : Publication et exécution

Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Matoury et de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne le 23 TAWVYIER fo AT

Le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur de l'environngément, l'aménagement,& du logement. Par subdélégation le chef de l'unité fleuves.

L'adjoint au chef du service FLAG

Responsable e l'unité Fleuves > pti

cl

Jean-Cl A1NOYON

ne —

DEAL - R03-2017-01-23-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le curage de la crique fouillée et du reprofilage du chemin de servitude, sur les communes de Matoury et Cayenne 15DEAL

R03-2017-01-19-009

Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique

relative à la demande d’autorisation unique pour le

programme d’entretien pluriannuel de la rivière de Kaw,

du canal Roy et du canal d’accès

du village de Kaw sur la commune de Régina, au titre de la

loi sur l’eau.

DEAL - R03-2017-01-19-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation unique pour le programme d’entretien pluriannuel de la rivière de Kaw, du canal Roy et du canal d’accès 16-

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité procédures et réglementation

N°

Arrêté préfectoral DEAL/UPR

Portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation unique pour le

programme d'entretien pluriannuel de la rivière de Kaw, du canal Roy et du canal d'accès

du village de Kaw sur la commune de Régina, au titre de la loi sur l’eau.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-3 et L.214-1 à L.214-6 ;

VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution

préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La

Réunion ;

Vu le décret n°2009-496 du 30 avril 2009, relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L 122-7 du code de l’environnement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 avril 2015, relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur

territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° RO3-2016-06-27-001 du 27 juin 2016: portant délégation de signature à M. Yves de

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu le dossier au titre de la loi sur l'eau de demande d'autorisation unique pour le programme d'entretien

pluriannuel de la rivière de Kaw, du canal Roy et du canal d'accès du village de Kaw, situés dans la

réserve naturelle nationale de Kaw-Roura, présenté par la Direction de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement (DEAL) Guyane, sur la commune de Régina, jugé complet et régulier

le 23 novembre 2016, par le service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages (MNBSP) unité

police de l’eau de la DEAL ;

Vu la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2017 ;

Vu la décision n° E16000013/97 du 22 décembre 2016 du président du Tribunal Administratif de la

Guyane, désignant M. Paul PERSDAM en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme Françoise

ARMANVILLE en qualité de suppléant ;

Vu les dates définies en concertation avec le commissaire enquêteur titulaire ;

Vu la cessation d'activité de la Semaine Guyanaise journal local habilité à faire paraître les annonces

légales et la nécessité d’avoir recours exclusivement au journal France Guyane ;

DEAL - R03-2017-01-19-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation unique pour le programme d’entretien pluriannuel de la rivière de Kaw, du canal Roy et du canal d’accès 17* - »

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : Une enquête publique d'un mois, relative à la demande d'autorisation unique au titre du

code de l’environnement pour le programme d'entretien pluriannuel de la rivière de Kaw, du canal Roy

et du canal d'accès du village de Kaw, situés dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura, est

ouverte du jeudi 26 janvier au lundi 27 février 2017 inclus sur la commune de Régina.

Ce programme d'entretien pluriannuel concerne une durée de 10 ans.

Article 2 : Ce dossier est porté par la DEAL., représentée par son directeur M. Denis Girou, la personne

en charge du dossier est Mme Emilie MORDACQUE en fonction au sein du service fleuves, littoral

aménagement et gestion (FLAG), unité maîtrise d'ouvrage, coordonnées : 05.94.35.58.19 - courriel :

Emilie. Mordacque@developpement-durable.gouv.fr. ou flag.deal-guyane@developpement-

durable.gouv.fr - adresse : DEAL Guyane, rue du Vieux Port, CS76003 97306 Cayenne cedex. Fax :

0594 31 74 20

Article 3: M. Paul PERSDAM, consultant informatique, résidant à Saint-Laurent du Maroni, est

désigné par le président du tribunal administratif de la Guyane en qualité de commissaire enquêteur

titulaire et Mme Françoise ARMANVILLE, professeur, résidant à Cayenne en qualité de suppléant ;

Article 4 : Les pièces du dossier pourront être consultées à la mairie de Régina, coordonnées : Rue

Gaston Monnerville 97390 Régina, téléphone : 05.94.28.05.89 - courriel : secretariat.mairie@mairie-

régina.fr et à la mairie annexe de Régina à Kaw, adresse : bourg de Kaw — 97353 — Téléphone-Fax :

05.94.27.09.71 pendant toute la durée de l'enquête pour être communiquées aux personnes qui

voudront en prendre connaissance tous les jours aux heures normales d'ouverture des bureaux, à

l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, à savoir :

Horaires d'ouverture des services de la mairie de Régina :

e Lundi et jeudi : 8H00 - 13H00 / 14H00 - 17H00

e Mardi, mercredi : 8H00 — 14H30

e Vendredi : 8H00 — 14H00

Horaires d'ouverture des services de la mairie annexe de Régina à Kaw :

e Du lundi au vendredi de 8H00 à 12H00

M. Paul PERSDAM recevra le public et organisera une réunion publique aux dates suivantes :

jeudi 26 janvier 2017 :permanence de 9 h à 12 h à la mairie de Régina

jeudi 02 février 2017 : permanence de 9 h à 12 h au village de Kaw {maison de la DEAL)

jeudi 02 février 2017 : réunion publique de 14 h à 16 h au village de Kaw (gîte communal)

lundi 13 février 2017 : permanence de 9 h à 12 h à la mairie de Régina

lundi 20 février 2017 : permanence de 9 h à 12 h au village de Kaw (maison de la DEAL)

lundi 27 février 2017 : permanence de 9 h à 12 h à la mairie de Régina

Un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert à la

mairie de Régina et à la mairie annexe au bourg du village Kaw, pour recevoir les observations

auxquelles pourra donner lieu ce projet.

Article 4 : Pendant la durée de l'enquête, les observations pourront également être adressées, par

écrit, au commissaire-enquêteur à la mairie de Régina et à la mairie annexe au bourg du village de

Kaw, aux adresses mentionnées ci-dessus, ou directement sur son courriel personnel :

persdam@hotmail.com

DEAL - R03-2017-01-19-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation unique pour le programme d’entretien pluriannuel de la rivière de Kaw, du canal Roy et du canal d’accès 18Article 5 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit pour le mercredi 11 janvier 2017 et

pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public reproduisant les dispositions principales du présent

arrêté sera affiché, à la mairie de Régina et à la mairie annexe au bourg du village de Kaw. Cet avis

sera également affiché sur le site d'implantation.

A la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de la commune de Régina, constatera

l’accomplissement de cette formalité et sera versé au dossier.

Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire, dans le journal local

France Guyane, une première fois, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit pour le

mercredi 11 janvier 2017 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit pour le lundi 30 janvier

2017.

L'extrait des journaux reproduisant cet avis figurera au dossier d'enquête.

Article 6 : Un extrait de cet arrêté d'ouverture d'enquête publique sera affiché sur le site du projet,

conformément au code de l’environnement : « Art. 1° — Les affiches mentionnées au Il de l'article

R.123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune ».

L'arrêté d'ouverture d'enquête publique et l'avis d'enquête publique relatifs à ce dossier sont

consultables sur le site internet de la préfecture de la Guyane — www.quyane.pref.gouv.fr —- (annonces

- enquêtes publiques) et sur le site internet de la DEAL www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

(information du public- enquêtes publiques)

Article 7 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire

enquêteur.

Article 8: Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux

registres d'enquête et entendra toute personne qu'il paraît utile de consulter. Il rencontrera, dans la

huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées

dans le procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour

produire ses observations éventuelles.

Article 9 : Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et

examine les observations recueillies. Il consigne dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Ces documents seront transmis dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, à l'autorité compétente, accompagnés des registres et pièces annexes.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées

au président du tribunal administratif.

Article 19 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera transmis

dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, à l'autorité compétente, à savoir la

DEAL, accompagnée des registres et pièces annexes. Coordonnées de la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), unité procédures et réglementation

impasse Buzaré à Cayenne (0594 29 51 36 ou 0594 29 75 54), à la mairie de Régina ainsi qu'à la

mairie annexe au bourg du village de Kaw, où le public pourra, pendant un an, en prendre

connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux.

Le rapport du commissaire enquêteur sera également consultable sur le site internet de la préfecture de

la Guyane — www.quyane.pref.gouv.fr (Accueil- annonces- enquêtes publiques) et sur le site internet de

la DEAL — www.gquyane.developpement-durable.qouv.fr — (information du public)

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur de la direction de

l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de la commune de Régina sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le, 13 F ma LI

Pour le préfet, par délé

We de ROGUEFE(HIL.

DEAL - R03-2017-01-19-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation unique pour le programme d’entretien pluriannuel de la rivière de Kaw, du canal Roy et du canal d’accès 19DEAL - R03-2017-01-19-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation unique pour le programme d’entretien pluriannuel de la rivière de Kaw, du canal Roy et du canal d’accès 20DRFIP

R03-2017-01-20-005

Décision du 20 janvier 2017 de délégation de signature

pour le Pôle gestion publique

DRFIP - R03-2017-01-20-005 - Décision du 20 janvier 2017 de délégation de signature pour le Pôle gestion publique 21A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Pi Dites."

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 20 janvier 2017 de délégation de signature

pour le Pôle gestion publique

L’administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;

Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1er juin 2016 la date d’installation de Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Secteur Public Local, Expertise Economique et Financière Christophe SIFFIER, inspecteur divisionnaire, responsable de la division, Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Expertise économique et financière

Frédéric LAMBERT, inspecteur

Fiscalité directe locale

Ghislaine EUTROPE, contrôleuse principale,

Béatrice PETER, contrôleuse

Collectivités et établissements publics locaux

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Eliane MARCOT, contrôleuse principale.

2. Pour la Division Dépense de l’Etat

Nathalie METZEN, inspectrice, chef du service,

Pascal CHAUDRIN, contrôleur,

Sylvie MEINGNAN, contrôleuse,

Muriel BRES, contrôleuse,

Claudine ROBINSON, contrôleuse,

Murielle LOLIA, contrôleuse,

3. Pour la Division Comptabilité et opérations de l’Etat :

André GOMEZ, inspecteur divisionnaire de classe normale, responsable de la division.

DRFIP - R03-2017-01-20-005 - Décision du 20 janvier 2017 de délégation de signature pour le Pôle gestion publique 22Comptabilité de l’Etat

André GOMEZ, inspecteur divisionnaire, chef du service,

Odile ROBIN, contrôleuse principale,

Marie-Line AMUSANT, contrôleuse,

Sandra IQUI contrôleuse,

Patrick POUYET, contrôleur.

Comptabilité du recouvrement

Carole SAINT-AIME, inspectrice, chef du service,

Rosemonde NERON, contrôleuse principale,

Valérie JULLIEN, contrôleuse.

Dépôts et services financiers

Carole SAINT-AIME, inspectrice, chef du service,

Evelyne LOCKART, contrôleuse principale.

Evelyne MEMBRE, contrôleuse.

4. Autorité de certification.

Philippe RICHARD, inspecteur divisionnaire

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Cayenne, le 20 janvier 2017

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Guyane,

signé : Jean-Paul CATANESE

DRFIP - R03-2017-01-20-005 - Décision du 20 janvier 2017 de délégation de signature pour le Pôle gestion publique 23EMIZ

R03-2017-01-19-010

108B Arrêté préfectoral de retrait de l'arrêté

RO3-2017-01-16-038

Arrêté Préfectoral de RETRAIT de l’arrêté R03-2017-01-16-038

concernant la MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX sur le site du Mont Baduel à

Cayenne

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

EMIZ - R03-2017-01-19-010 - 108B Arrêté préfectoral de retrait de l'arrêté RO3-2017-01-16-038 24Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

D ar À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RETRAIT DE L'ARRÊTÉ R03-2017-01-16-038

CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,

L2215-4 ;

le code de l’environnement ;

le code de l'urbanisme ;

l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;

l'arrêté préfectoral R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution,

toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 — Est retiré l'arrêté R03-2017-01-16-038 concernant la mise en demeure de quitter les lieux des habitants du bâtiment ou

construction référencée sous le n°108b, installés sur le site du Mont Baduel à Cayenne.

Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Cayenne, le io JAN 2017

Le Préfet

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-19-010 - 108B Arrêté préfectoral de retrait de l'arrêté RO3-2017-01-16-038 25EMIZ

R03-2017-01-19-011

Arrêté individuel évacuation - Letchimy bât 108b

Arrêté

concernant la MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX

sur le site du Mont Baduel à Cayenne

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

EMIZ - R03-2017-01-19-011 - Arrêté individuel évacuation - Letchimy bât 108b 264

Es b Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ

CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX

SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,

L.2215-4 ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.561-3 ;

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu l'article L.2335-15 du code général des collectivités territoriales relatif aux subventions au titre du fonds d'aide pour le

relogement d'urgence ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°108b, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de

danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;

Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction sont gravement compromises par

l'instabilité du terrain ;

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,

que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;

Considérant que M. LENORD Rousseau, en tant qu'occupant du bâtiment ou construction référencé sous le n°108b, remplit les

conditions posées par l'article 6 de la loi Letchimy précitée visant l'octroi d'une aide financière via le fonds de prévention des risques

naturels majeurs, versée à la libération des locaux, selon des modalités définies par convention ;

Considérant qu'une solution de relogement sera proposée aux occupants du bâtiment ou construction référencé sous le n°108b lors

de leur évacuation effective via le fonds d'aide au relogement d'urgence ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n°108b, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure

de quitter les lieux sans délai.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-19-011 - Arrêté individuel évacuation - Letchimy bât 108b 27Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y

installer.

Article 3 — Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.

Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite

« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant

le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.

Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter

de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

,

@ Ana

A Cayenne, le ac JAN 9?

Le Préfet

Martin J} EGER >.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-19-011 - Arrêté individuel évacuation - Letchimy bât 108b 28ANNEXE A L'ARRÊTÉ

CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX

SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Opération d'évacuation de la zone 01 du Mont-Baduel

Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison

Longitude Latitude

108 b -52.30533 4,92105

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-19-011 - Arrêté individuel évacuation - Letchimy bât 108b 29Préfecture/BMIE

R03-2017-01-23-002

SD- DJSCS - F RACON - 23 01 17

Délégation de signature Mme RACON, DJSCS

Préfecture/BMIE - R03-2017-01-23-002 - SD- DJSCS - F RACON - 23 01 17 30EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l’administration

et de la modernisation de l'Etat

Bureau des mutualisations

et de l'immobilier de l'Etat

ARRETÉ

portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON,

directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la famille et de l’aide sociale ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du service national, notamment son titre 1° bis ;

VU le code du sport ;

VU le code des marchés publics et ses textes d'application ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du

16 février 2010 ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre V du titre 1” relatif à l'organisation et aux missions des directions de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

1/5

Préfecture/BMIE - R03-2017-01-23-002 - SD- DJSCS - F RACON - 23 01 17 31VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des

services déconcentrés régionaux de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU ie décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet

de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des

familles, de l’enfance et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et

de la ministre des outre-mer en date du 15 décembre 2016, nommant Mme Frédérique RACON,

directrice du travail, directrice de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane, pour

une période de cinq ans à compter du 1° janvier 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse, des sports et

de la cohésion sociale, dans les conditions prévues aux points I, IE, IIT et IV ci-dessous :

I - ACTIVITES GENERALES

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale de la Guyane, à l’effet de signer :

- les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défense devant les

juridictions administratives et documents relevant de la compétence de la direction de la jeunesse et

des sports de la Guyane ;

- les actes et décisions afférents à la gestion des personnels de la direction régionale de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale en référence aux dispositions réglementaires en vigueur ;

- les actes et décisions relatifs au fonctionnement interne de la direction régionale de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale ;

- les récépissés de déclaration relatifs à la constitution, à la modification et à la dissolution des

associations de loi 1901, des associations reconnues d’utilité publique et des fondations ;

- les correspondances se rapportant aux organismes précités ainsi que les correspondances relatives

aux dons et legs ;

- les décisions d’agrément des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire ;

- les décisions réglementant l’exercice de la profession d’éducateur sportif et la déclaration et le

contrôle des établissements sportifs et socio-éducatifs ;

- les correspondances, rapports, propositions et arrêtés relatifs à l’instruction et à l'approbation

technique des projets d'équipements sportifs et socio-éducatifs ;

- les décisions et conventions relatives aux politiques éducatives territoriales des programmes jeunesse

— vie associative, sport et SOCIAUX ;

- la nomination des membres de l’instance consultative régionale du CNDVA (instruction et décisions

relatives à la gestion déconcentrée) ;

- les décisions d’agrément de formation concernant le CFGA ;

- la notification de l’attribution des postes FONJEP et des dotations ;

- les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l’organisation des examens, des concours

administratifs déconcentrés et des jurys de validation des acquis de l’expérience, la délivrance des

diplômes et attestations, dans le domaine sanitaire et social ;

2/5

Préfecture/BMIE - R03-2017-01-23-002 - SD- DJSCS - F RACON - 23 01 17 32- les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales de reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions paramédicales (ressortissants de l'UE, infirmiers de secteur psychiatrique) ;

- les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale d'équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ;

- l’enregistrement des organismes de formation des professions sanitaires et sociales ;

- l'avis préalable à l'agrément des organismes ainsi que des responsables de ces organismes ;

- les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (comité médical et commission de réforme) des personnels de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière.

Restent soumis au préfet, la signature :

> des arrêtés préfectoraux de composition des commissions régionales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la jeunesse et des sports, de la cohésion sociale, à l'exception des désignations lors des renouvellements partiels ;

> des correspondances emportant décision, autres que celles relatives aux réunions des commissions citées à l'article 1 du présent arrêté, adressées :

- aux parlementaires ;

- au président de la collectivité territoriale ;

- aux MAIrES ;

> des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;

> des courriers où mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières ;

> des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques.

I1- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'ETAT

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-dessous :

INTITULES

104 : Insertion et accès à la nationalité française

124 Conduite et soutien des politiques sociales, jeunesse, sport et vie associative

135 Droit au logement opposable

157 Handicap et dépendance

163 Jeunesse, vie associative et éducation populaire

177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

219 Sport

303 Immigration et asile

304 Insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

315

Préfecture/BMIE - R03-2017-01-23-002 - SD- DJSCS - F RACON - 23 01 17 33Article 4 : Délégation est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse des sports et

de la cohésion sociale :

> pour signer, dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant de sa compétence, au titre des

fonds structurels, les arrêtés portant attribution de concours financiers du FÉDER d'un

montant n'excédant pas 45 000 € pour les porteurs privés et 60 000 € pour les porteurs

publics ;

pour opposer aux créanciers la déchéance quadriennale suivant les dispositions de la loi n°68-

1250 du 31 décembre 1968 modifiée.

Article 5 : En sa qualité de déléguée régionale de l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD),

Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale est amenée à

engager des crédits de l’Etat pour l’organisation du contrôle anti dopage sur le territoire.

Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet de la région Guyane :

>

>

les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 45 000 € pour les porteurs privés

et supérieur à 60 000 € pour les porteurs publics ;

la passation et l’exécution des accords cadres et des marchés de l’État ainsi que leurs avenants

d'un montant supérieur à 60 000 € HT ;

les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en

application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

les conventions financières dont le montant excède 45 000 € ;

la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée de contrôle

financier ;

la réquisition du comptable public.

Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé

trimestriellement au préfet de la région Guyane. Tout projet de modification substantielle de la

programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.

III - MEDAILLES ET DISTINCTIONS HONORIFIQUES

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale, à l'effet de prendre les arrêtés et de signer les diplômes décernés

au titre de :

> la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze ;

> la médaille de la famille française.

IV - SERVICE CIVIQUE

Article 9 : Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

nommée déléguée territoriale adjointe de l’agence du service civique reçoit délégation à l'effet de

signer au nom du préfet, délégué territorial de l’agence du service civique, tout acte ou écrit relevant

des dispositions relatives au service civique.

415

Préfecture/BMIE - R03-2017-01-23-002 - SD- DJSCS - F RACON - 23 01 17 34V - DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Mme Frédérique RACON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son

autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu délégation. Cette

délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de Guyane et publié au recueil

des actes administratifs.

Cayenne le, 23 JAN, 2017

Le préfet,

Martin JAEGER

5/5

Préfecture/BMIE - R03-2017-01-23-002 - SD- DJSCS - F RACON - 23 01 17 35