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Conseil Municipal - ANNEXES 2 8 BP2024 compressed (1)
Procès Verbal - PV 6 juillet 2026 compressed (1)
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Maîche.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6 juillet 2026 compressed (1))
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
Ville Fab **Maiche
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 JUILLET 2026
vai 0€ maicHE CONSEIL MUNICIPAL - Note de synthèse dela séance du 15 juin 2026 L'an deux mile vingt-sh, le six du mois de juilt, les membres du Conseil municipal de Maîche se
sont réunis pour une séance ordinaire sur convocation qui leur a été adressée le trente juin par
Monsieur le Maire.
Etaient présents
Monsieur Régis Ligier, Maire
Messieurs Didier Durand, Jean-Michel Feuvrier, Jean-Pierre Barthoulot, Mesdames Dany
Keasauskas, Francine La Penna Adjoint(e}s.
Messieurs Georges Vallat, Mathieu Salmon, Emmanuel Monnet, Jordan Vaudreÿ, Madani Zaoui,
Hervé Loichot, Daniel Plehan Mesdames Christine Bassnagel, Sonis Boichat,Inna Raymond, Corinne
Oliveira, Katia Tissot, Karine Tirole, Messieurs Denis Simonin, Pascal Bouteille, Julien Martin,
Mesdames Hélène Simonin, Caroline Argouarc'h Conseillers municipaux.
Etaient excusés
Madame Patricia Paratte donne procuration à Jean-Pierre Barthoulot.
Madame Véronique Salvi donne procuration à Dany Krasauskas
Madame Sandrine Lepème donne procuration à Didier Duran.
Il été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales - Article L. 2121-15 -
à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil.
Monsieur Georges Vallat ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces
fonctions qu a acceptées.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte à 20h04.
A vue DE mA ICHE - CONSEIL MUNIGPAL Note de synthèse de la séance du 15 juin 2026 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 JUILLET 2026
LAFFAIRES GÉNÉRALES
O1. Approbation du procès verbal de la séance du 15 juin 2025
02 - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
03 - Modification de a composition des commissions municipales
[RESSOURCES HUMAINES
04 - Ressources humaines - Règlement intérieur
05 - Ressources humaines — Avancement de grade et actualisation de l'annualisation du temps de
travail
Ecommission FINANCES
06 - Finances — Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de I facturation par
l'Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bols
07- Finances - Budget Général_- Décision modifiative n°3
D'AFFAIRES FONCIÈRES
08 — Exclusion du champ d'application du droit de préemption urbain pour les ventes des lots du
lotissement « Le Domaine du Jay »
09 - Échange et Cession de terrains — Succession de Monsieur Guigon
10 - Bail rural signature d'un bal a ferme de terres agricoles communales à [a sarl « les paysages
fleuris»
commission VIE LOCALE
11 - Groupe Oxÿieunes - Projet de séjour culturel au Futuroscope — Modalités financières et
d'organisation
12 -Ligue contre le cancer - Partenariat dans le cadre de a mise en œuvre des espaces sans tabac
et d'actions de sensibilisation
COMMISSION JEUNESSE ET PARENTALITÉ
13 - Convention Territoriale Globale CAF CCPM - Convention multipartite de partenariat projet «
Tous Famille »
vai € maICHE CONSEIL MUNICIPAL - Note de synthèse dela séance du 35 juin 2026 D'AFFAIRES DIVERSES
14 - Prochaines séances du Conseil Municipal
15 Évènements
Ave 0€ malo - CONSEIL MUNIAPAL - Note de synthèse de la séance du 15 juin 2026 [AFFAIRES GÉNÉRALES
01
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15
JUIN 2026
Délibération n° 2026.07.01
Le Conseil municipal est destinataire du procbs verbal de la séance 15 juin 2026 (ANNEXE N°2) qui
doit être approuvé lors de la présente séance, avant d'être signé par Monsieur le Maire et le
Secrétaire de séance, puis affiché et mis en ligne sur le ste Internet de la Ville.
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
APPROUVE le procès verbal de la séance du 15 juin 2026.
Aviie € MAIGHE - CONSEIL MUNICIPAL — Note de synthèse de la séance du 15 juin 2026 02
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collecthités Territoriales, Monsieur le
Maire informe le Conseil municipal des décisions qu'il à prises depuis la séance du 18 mai 2026,
dans le cadre de Ia délégation qui lui a été accordée par a délibération n° 2026.03, 02 du 20 mars
2026
*__ 2028.39 - Marché de Travaux de voirie 2026 - Autorisation de signature d'un marché avec
l'entreprise COLAS
11 sera conclu avec l'entreprise COLAS, domicillée ZA aux grands champs, à DANNEMARIE
(25410), un marché pour les travaux de voirie — programme 2026 - sur la Commune de
Maïche (tranche ferme et tranche optionnelle). La montant de la dépense à engager au tre
ce marché est arrêté à la somme de 36 678.80€ HT soit 44 014.56 € TTC.
+ _ 202640 Droit de préemption urbain - Renonclation — Bien stué le lieu-dit le Jay Quest
Monsieur Le Maire décide de renoncer à préempter le blen situé le lleu-dile Jay Ouest ayant
fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée.
AE 0€ ace CONSEIL MUNIAPAL Note de synthèse de sÉonce du 15 juin 2026 03
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
MUNICIPALES
Délibération n° 2026.07.02
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2026.04.02 du 13 avri 2026, le Conseil municipal
à procédé à là désignation des membres des commissions municipales, des délégués dans les organismes extérieurs ainsi que des référents communaux, conformément aux dispositions de
l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales
Il indique que Madame Hélène SIMONIN à fait connaître son souhait de ne plus siéger au sein de
plusieurs commissions municipales.
Afin d'assurer le bon fonctionnement de ces commissions et respecter le principe de la
proportionnelle issu des élections municipales, il est proposé de procéder aux modifications
suivantes
| Commission Vie associative et aux animations : Madame Caroline ARGOUARC'H remplacera
Madame Hélène SIMONIN ;
= Commission Ve locale ; Monsieur Pascal BOUTEILLE remplacera Madame Hélène SIMONIN
‘Commission Jeunesse et à la parentalité : Monsieur Denis SIMONIN remplacera Madame
Hélène SIMONIN.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article 2121-22 ;
VU la délibération n°2026.04.02 du 13 avril 2026 portant désignation des membres des commissions
municipales, des délégués dans les organismes extérieurs et des référents communaux ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de modifier la composition des commissions
municipales en cours de mandat ;
CONSIDÉRANT la demande de Madame Hélène SIMONIN de ne plus siéger au sein de plusieurs commissions municipales ;
Le Conseil muniipal à l'unanimité :
DÉCIDE de modifier la composition des commissions municipales conformément aux modalités
exposées ci-dessus.
PRÉCISE que les autres dispositions de la délibération n°2026.04.02 du 13 avril 2026 demeurent
inchangées.
Ave DE maIGNE = CONSER MUNIIAL = Note de synthèse del séance du 15 juin 2026 ÎRESSOURCES HUMAINES
04
RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATION DU
RÈGLEMENT INTÉRIEUR — ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL
Délibération n° 2026.07.03
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que I allectiité s'est engagée dans une démarche globale
de régularisation juridique, de modernisation et de sécurisation de La gestion du temps de travail de 282
agents. Cette réforme fait notamment suite aux observations formulées par ls Chambre Régonaie des
Comptes (CRC).
Le premier volet concerne la régularisation du décompte des congés annuels. Historiquement gérés en
heures, le cadre statutaire national impose de façon stricte un cale exprimé en jours, 1 convient donc de
basculer définitivement vers un décompte unifié en jours ouvrés et de transposer, par corrélation les rtères
d'octroi des jours de fractionnement.
Le second volet répond à la recommandation n°5 de Ia CRC, imposant de préciser par délibération lez
modalités du dispos de « forfait jours » mis en place pour les cadres de 1 direction générale (ème cycle
de travail) entré en vigueur au 1er janvier 2025, garantissant ainsi l'encadrement, le suivi de Ia charge de
travail et sécurisation juridique de ces postes autonomes,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de a fonction publique, notamment ses articles L 611-1 et suivants
VU la Loi n° 84:53 du 26 janvier 1984 portant dispositions satuaires relatives à a fonction publique
terrtriale, notamment son article 7-1,
VU le Décret n° 851260 du 26 novembre 1985 relaf au régime des congés annuels des fonctionnaires
teritorlaux,
Ve Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 elaif à l'aménagement et à réduction du temps de travail (ART)
dans la fonction publique de l'État,
VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 7-1 de La loi n° 4-53 du 26
Janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans Ia fonction publique
tertorale,
VU Ia délbération n°2024.12.08 relative à l'adoption du nouveau règlement Intérieur,
Eve De maicHE — CONSEIL MUNICIPAL - Note de synthèse de I séance du 15juin 2026 VU le règlement intérieur dela vie de Maîche,
VU le rapport d'observations dela Chambre Régionale des Comptes [notamment la recommandation n°5),
VU vis favorable rendu par le Comité Social Teritorial (CST) lors de sa séance du 24 juin 2026,
CONSIDÉRANT l'impératif de mise en conformité réglementaire de nos règles internes et La nécessité de
sécuriser juridiquement les draits des agents ut en garantissant l'équité de traitement,
Le Consell Municipal à l'unanimité
DÉCIDE, à compter de l'année d'acquisition 2026, le décompte des congés annuels s'effectuera exclusivement
en ours ouvrés, selon le rythme de trail de l'agent
Cycle hebdomadaire de S jours: le droit à congé est fé à 25 jours ouvrés par année chi complète
pour untemps complet
= Grcle hebdomadaire de 4,5 jours : le droit à congé est fé à 2,5 jours ouvrés par année cle
complète pour un temps complet.
Ces droits sont proratisés pour les agents accomplisant un service à temps partiel ou à temps non complet.
Les anciens seuils horaires datribution des congés supplémentaires de fractionnement sont abragés et
remplacés par des critères en jours ouvrés. Ces jours sont calulés sur La base des congés pris en dehors dela
période haute (période réglementaire du 1er mai au 31 octobre). Les fenêtres de calcul s'étendent du 1
Janvier au 30 avr et du 1er novembre au 31 décembre
#__ +2 jour de fractionnement : l'agent prend entre 5 et 7 fours ouvrés de congés cumulés en dehors
de a période haute.
#42 jours de fractionnements l'agent prend au moins 8 jours ouvrés de congés cumulés en dehors
de cette même période.
Les jours pris m'ont pas l'obligation d'être consécutfs. Ces jours supplémentaire de fractionnement doivent
tre sodés au plus tard le 30 avril de l'année M1, sauf dépôt sur le Compte Épargne Temps (CET) ou
nécessités de service impérieuses.
DÉCIDE, en conformité avec les préconisations de la CRCet pour formaliser e 4ème cycle de travail (exécutoire
depuis ls 1er janvier 2025), un daposiif de forfait annuel en jours est acté pour les cadres de La Direction
Générale répondant aux eitères de catégorie À disposant d'une large autonomie
2. Philosophie du dispos:
Le temps de travail est comptablisé en jours travalls à l'année et exclut le seul des 1607 heures ainsi que
Là génération, la récupération ou l'indemnisation d'heures supplémentaires.
2. Calcul du forfoi e Tr. ine)
Sur In base de référence nationale de a fonction publique {décret n° 2002-9) et au regard du rythme
spécifique de 4,5 jours par semaine appliqué au sein de La collectivité le forfait est arrété comme suit
+. Volume de jours potentiels à l'année {45 jours x 52 semaines : 234 jours
+ Déduetion des Congés Annuel réglementaires: - 2,5 jours
+ Déduction des jours fériés tombant un jour habituellement travalé (moyenne constatée) :-7,5 jours
Nombre de jours de travail effectif théorique avant TT : 204 jours
Arbitrage de a collectivité (eapta fie d'ARTT accordé pour compenser les laurdes sujétions) :- 10
Jours arr
A vie € marque conSEu MUNICIPAL - Note de synthèse del séance du 15 juin 2026 + Forfait annuel réel fé à: 194 jours travaillés
En cas de changement du rythme hebdomadaire de l'agent (passage à 4 jours ou $ jours} le forfait de jours
travaillés sera recaleulé au prorata, le capital de 10 jours d'ARTT restant fie pour une année complète de
senc.
Conformément aux dispositions de La relaie interministérelle du 18 janvier 2012, les absences pour raison
de santé réduisent le capital d'ARTT au prorata des drlts générés (194 jours travaillés / 10 jours d'ARTT = un
rati de 19, jours)
En conséquence, dès que le cumul des absences pour malade atteint un seul de 20 jours (19, arronls à
l'entler supérieur) au cours de l'année civile, une journée d'ARTT est automatiquement déduite du capital
annuel de l'agent.
Les agents soumis au forfait jours bénéficient du respect strict des garanties de sécurité fondamentales
+ Un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives.
+ Un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives.
fn de sécuriser ce sui l'ancien système déclara paper st remplacé par un suivi régulier, transparent et
numérié via l'outil Factril. Ce dispos est obligatoirement complété par un entretien annuel incviduel
dédié à l'évaluation de La charge de traval, l'amplitude des journées et l'articulation entre vie professionnelle
ot vie privée
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur immédiatement au re de 1a gestion du
temps de travail et des congés acquis pour l'année 2026. Le Règlement Intérieur de La collectité sera modif
en conséquence
Monsieur le Maire est chargé de veiller à l'exécution de 1 présente décision, qui sera notifiée aux agents
concernés, transmise à Monsieur le Préfet au bre du contrôle de légalité et inscrite au registre des
délibérations
ET vue où ao = CONSEIL MUNIGPAL Note de synthèse del séance du 15 jui 2026 05
RESSOURCES HUMAINES — AVANCEMENT DE GRADE ET
ACTUALISATION DE L'ANNUALISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL
Délibération n° 2026.07.04
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d'ajuster précisément les postes et les
quotités de travail annualisées aux besoins réels du service périscolaire. || convient ainsi de modifier
le tableau des effectifs de la collectivité.
Ces modifications font suite à l'analyse rigoureuse des heures requises pour l'encadrement des
enfants at l'administration des structures périscolaires pour la prochaine période scolaire. Les postes
concernés ont fait l'objet d'un examen et d'une présentation pour avis devant le Comité Social
Territorial (CST)
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.313-1,
VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 24/06/2026,
CONSIDÉRANT l'avancement de grade et les nécessités de service requérant une actualisation des
heures hebdomadaires moyennes découlant de l'annualisation Le Conseil Municipale à l'unanimité
DÉCIDE d'approuver les modifications et actualisation des emplois au sein du service Périscolaire
alles que détaillées dans le tableau récapitulatif ei
Grade / emploi T Ancienne durée Nouvelle durée Nature de la modification
és {h/sem) {hisem) Mouvement Rain d'animation - ru RE Suppresiondu poste
Rain d'animation
toit 2 lasse 2046 raisin | doit d'animation
“errtonal ms | mu Actuaiation
er sos 253 Aaualiaton
Rain 'enimatin -
| temtoral ms | Actalsion Fit entrain
nr ss za Rchustion
LEA uk DE MAICHE - CONSEIL MUNICIPAL - Note de synthèse de a séance du 15 juin 2026 reprenne Be 607 À cam
iid'animation ru 759 Actualisation
Fianimation 14 758 Actualisation
sc RE 28 2 acier
Arimateur er es Rcnaisaten
MODIFIE le tableau des effectifs de Ia commune en conséquence, à compter de la date exécutoire
de la présente délibération,
INSCRIT les crédits correspondants au budget primitif [ou décision modificative) au chapitre des
charges de personnel (Chapitre 012),
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux agents concernés,
TRANSMET à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de égalité et d'en informer le Centre de Gestion
VILLE DE MAIGHE - CONSEIL MUNICIPAL — Note de synthèse de La séance du 15 juin 2026 |coMMIssION FINANCES
06
FINANCES - CONVENTION DE MANDAT POUR
L'ÉTABLISSEMENT ET L'ÉMISSION DE LA FACTURATION
PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS POUR DES RECETTES
ISSUES DES VENTES DE BOIS
Délibération n° 2026.07.05
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réforme de la facturation électronique
applicable à compter du 1” septembre 2026, Cette réforme impose aux collectivités et à toutes les
entreprises quels que soient leurs talles de recevoir, d'émettre et de transmettre leurs factures
sous forme dématérialisées par l'intermédiaire d'une plateforme agrée par l'Etat.
Depuis le 1° janvier 2020, toutes les entreprises avaient déjà obligation de transmettre les factures
adressées à l'ensemble de la sphère publique (Etat, Départements, Régions, Collectivités) par voie
électronique via la plateforme CHORUS PRO ; plateforme choisie par le gouvernement français.
À compter du 1° septembre 2026, la Commune de Malche aura l'obligation de transmettre les
factures soumises à la TVA par voie électronique et donc par CHORUS PRO.
Le budget Forêt est ainsi directement concerné par cette réforme.
L'Office National des Forêts (ONF) chargé de Ia mi
commercilisation des coupes et produits de coupe issus des forêts et agi en tant que vendeur pour
en œuvre du régime forestier, assure la
le compte de la Collectivité. 'ONF facture également jusqu'à présent, Ces factures, soumises à la
VA, devront dès lors être transmise via CHORUS PRO.
Dans un souci de continuité de l'organisation actuelle et pour faciliter la mise en œuvre de cette
réforme, l'ONF propose d'assurer l'émission des factures pour le compte de la Collectivité à travers
La signature d'une convention de mandat de facturation (ANNEXE N°2).
LONF interviendra alors en qualité de tiers facturant pour les ventes de coupes de bois réalisées en
application de l'article L.214-6 du code forestier Seront exclus, lesventes de bois dite groupées en
application de l'article L.214-7 du code forestier et l'encaissement des recettes Issues des ventes à
l'article L.214-6 du code forestier.
Monsieur le Maire précise que la présente convention est conclue à titre gratuit et prendra effet à
compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeurera en
VILLE DE MAICHE = CONSEIL MUNICIPAL - Note de synthèse dela séance du 15 juin 2026 vigueur pour toute ls durée du mandat électoral des membres du consell municipal jusqu'à la
désignation du prochain conseil munieipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment
pour l'ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Le Conseil Municipal à l'unanimité
DONNE mandat à l'ONF pour procéder, an son nom et pour son compte en tant que collectivité
propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de
forêt communale réalisées en application de l'article L. 214.6 du code forestier (ventes simples). Les
ventes réalisées en application de l'article L, 2147 du code forestier sont exclues du présent mandat
{ventes groupées)
APPROUVEles termes dela convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ain que tout document nécessaire à son exécution.
La présente délibération sera transmise à lONF.
VILLE DE MAIGHE = CONSEIL MUNICIPAL Note de synthèse de la séance du 15 juin 2026 07
FINANCES - BUDGET GENERAL — DÉCISION MODIFICATIVE
N°3
Délibération n° 2026.07.06
La décision modificative n°3 à pour but de prendre en compte un ajustement à la section
d'investissement au programme 210 - Nouveau groupe scolaire (ANNEXE N°3).
La prime définitive de l'assurance dommages ouvrages pour le marché de construction du nouveau
groupe scolaire n'étant pas connue au moment du vote du budget, un montant de 4 000€ a été
seit, La quittance définiive transmise par l'assurance VERSPIEREN fait état d'un montant de
648201€
Il convient donc d'ajuster le montant au programme 210 et d'inscrire au compte 21312
« Construction de bâtiments scolaires » la somme de 2 483 € afin de prendre en charge le paiement
de La prime définitive via les écritures suivantes
Au programme 246 Travaux de bâtiments 2028 - compte 21318 : reprise de crédits à hauteur
de2483€
-_ Au programme 210 Nouveau groupe scolaire - compte 21312: Ajout de crédits pour un
montant de 2 483€
(Conseil municipal du 06/07/2020
DECO MCCAIN PAU De 2 DU MDGET conne
Done front per nm
vi DE maicHE = CONSEIL MUMIGPAL- Nate de synthèse de a séance du 1 juin 2026 Le Conseil Municipal à l'unanimité
SE PRONONCE sur la décision modifcative n°3 au budget général 2026.
VILLE De AIGHE- CONSEIL MUNICIPAL — Note de synthèse de a séance du 15 juin 2026 [AFFAIRES FONCIÈRES
08
EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE
PREEMPTION URBAIN POUR LES VENTES DES LOTS DU
LOTISSEMENT « LE DOMAINE DU JAY »
Délibération n° 2026.07.07
Monsieur le Maire rappelle que la société INTOO HABITAT a engagé la commercialisation des lots du lotissement communal « Le Domaine du Jay ». 1 précise que, dans le cadre de chaque vente, une
déclaration d'intention d'aliéner (DIA) doit actuellement être adressée à la commune afin de lui
permettre de se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption urbain.
Cette formalité entraine un allongement des délais de signature des actes de vente.
Or, l'article 1.211:1 du Code de l'urbanisme prévait que, lorsqu'un lotissement a été autorisé, la
commune peut, par délibération, exclure du champ d'application du droit de préemption urbain les
ventes des lots issus de ce lotissement. Cette délibération est valable pour une durée de cinq ans à
compter de son caractère exécutoire.
Afin de simplifier les formalités administratives liées à la commercialisation des lots du lotissement et d'éviter l'instruction d'une déclaration d'intention d'aliéner pour chaque vente, est proposé de
faire application des dispositions de l'article L211-1 du Code de l'urbanisme.
VU le Code général des collectivités teritorales ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment son articie L211-1 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de simplifler les formalités administratives liées à la commercialisation des lots du lotissement communal « Le Domaine du Jay »;
Le Conseil municipal à l'unanimité
DÉCIDEd'exclure du champ d'application du droit de préemption urbain les ventes des ots issus du
lotissement communal « Le Domaine du Jay », conformément aux dispositions de l'article 1.211-1 du Code de l'urbanisme,
PRÉCISE que cette exclusion est valable pour une durée de cing ans à compter du caractère
exécutoire de la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire,
délibération.
VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL - Note de synthèse dela séance du 15 juin 2026
accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente 09
ÉCHANGE ET CESSION DE TERRAINS — SUCCESSION DE
MONSIEUR GUIGON
Délibération n° 2026.07.08
M.le Maire rappelle que, par délibération n°2025.11.12 du 17 novembre 2025, le Conseil municipal
2approuvé le principe d'un échange et d'une cession de terrains avec M. et M. Guigon dans le cadre
de l'aménagement du lotissement communal de a Croix Saint-Mar.
Il rappall que cette opération prévoit
La cession, parla commune, des parcelles cadastrées section AE n°254 (1 a 01 a) et AE n°256
{12 3765), afin de régulariser l'emprise de la parcelle AE n°250 faciliter l'accès à la propriété
concernée,
La reprise par la commune de la parcelle cadastrée section AE n°251, d'une superficie de 16
a, permettant d'optimiser l'aménagement de la parcelle n°1 du lotissement de la Croix
Saint-Mare.
Depuis l'adoption de cette délibération, M. Guigon, propriétaire de la parcelle AE n°250 est décédé.
Dans le cadre du règlement de Ia succession du défunt, le bien concerné sera vendu pour moitié par
la succession de M. Guigon, le conjoint survivant ayant opté pour l'usufruit
1 convient donc d'actualiser la délibération afin de tenir compte de cette situation, les autres
modalités de l'opération demeurant inchangées.
IAE D€ AH = CONSEIL MUNIGIPAL Note de synthèse de a séanc u 1 juin 2026 Les modalités de cession restent les suivantes
_ Prixde vente : 37,50 € em’;
Prise en charge des frais de géomètre par la commune ;
Prise en charge des frais de notaire par les parties au prorata des surfaces acquises.
VU la délibération n°2025.11.12 du 17 novembre 2035 ;
VU l'avis du service France domaine en date du 24 juillet 2025 ;
Monsleure Maire rappelle que 5 parcelles sont actuellement disponibles au sain de ce lotissement.
Le Conseil municipal à l'unanimité :
ABROGE la délibération n°2025.11.12 du 17 novembre 2025 ;
APPROUVE l'échange et a cession de terrains dans les conditions exposées ci-dessus, en précisant
que le bien sera vendu pour moitié par la succession de monsieur Guigon, le conjoint survivant ayant
opté pour l'usufrui ;
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tous les documents nécessaires à la
réalisation de cette opération.
EE] uk DE mMaICHE = CONSEIL MUNICIPAL - Note synthèse de la séance du 15 juin 2026 10
BAIL RURAL — SIGNATURE D'UN BAIL A FERME DE TERRES
AGRICOLES COMMUNALES A LA SARL «LES PAYSAGES
FLEURIS »
Délibération n° 2026.07.09
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune possède diverses parcelles
exploitables au niveau agricole, louées à des preneurs individuels ou à des entités agricoles,
À la suite de plusieurs échanges entre la commune et la SARL « Les Paysages Fleuris » apparait
que cette dernière souhaite disposer de terrains afin de développer son activité de pépinière et
d'hortieulture sur le territoire communal.
De son côté, la Commune souhaite soutenir le développement de cette activité agricole et le
mainten d'une exploitation de proximité, tout en conservant la maitrise foncière de ses terres
agricoles.
Îles ainsi proposé au Conseil municipal de louer à la SARL « Les Paysages Fleuris », sous ls forme
d'un bail à ferme soumis au statut du fermage et d'une durée de neuf années, les parcelles suivantes,
situées au lieu-dit « Le Pré au Jeu » et classées en zone agricole (A)
[Référencescadastraies eudt | Contenance 259 Le Pré au Jeu [7 3ha04a02es
2657 Ï tepréauieu Oha 04 3.00 ea
[Total ha 08 2 02ea
La contenance totale, constatée par bornage, s'établit à 1 ha O8 à 02 ca.
Le bai autorisers le preneur à réaliser les aménagements utiles à son activité, notamment des serres
de pépinière et un hangar de stockage, y compris les constructions soumises à permis de construire,
dans le respect de la réglementation d'urbanisme applicable en zone agricole (A).
(Concernant le fermage, le prix de location est fxé, conformément à l'arrêté préfectoral du Doubs
relatif au prixnormal des fermages (zone « plateaux et montagne », terres de catégorie B), à la valeur
locative de base de 137,98 €/ha, majorée de 13,93 €/ha au titre de la répartition du parcellaire, soit
151,91 €/ha — c'està-dire 164,09 € par an pour Ia contenance louée, Ce montant sera actualisé
chaque année par application de l'indice national des fermages.
VU le Code
VU le Code rural et de la péche maritime, notamment le ivre IV relatif au statut du fermage et du
métayal
véral des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 2121-29 et. 2241-1 ;
ED vite DE MAIGHE - CONSEIL MUNIGIPAL — Note de synthèse de a séance du 15 juin 2026 VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-06-04-005 du juin 2018 portant application du statut du fermage
dans le département du Doubs, ensemble l'arrêté préfectoral n° 25-2025-09-05-00001 du 5
septembre 2025 relatif au prix normal des fermages ;
CONSIDÉRANT l'iérêt de la Commune à soutenir le développement d'une activité de pépinière et
d'horticulture sur son teritoire ;
CONSIDÉRANT le projet d'installation et de développement porté par la SARL « Les Paysages Fleurs
CONSIDÉRANT que
du terrain
conclusion d'un Ball permet à la Commune de conserver la maîtrise foncière
Madame ARGOUARC'H s'interroge sur l'objectif du recours au bal à fermage plutôt que sur une
vente des terrains.
Monsieur le Maire répond que ce choix permet à la commune de conserver la maitrise du fonce
Madame TISSOT s'étonne du montant du fermage.
Monsieur FEUVRIER précise qu'il est fé conformément au barème en vigueur selon un arrêté
préfectoral.
Monsieur SALMON demande ee qu'il advient des constructions à l'issue du bail.
Monsieur FEUVRIER indique que le ball pourra être reconduit. | précise également qu'en cas de
vente du terrain par la commune, le preneur bénéficiera d'un droit de préemption lu permettant
equérir les constructions qu'il a réalisées.
Le Conseil municipal à l'unanimité
VALIDE l location à la SARL « Les Paysages Fleurs » des parcelles ZE 59 et ZE 57, sises au lieu-dit «
Le Pré au Jeu », d'une contenance totale de 1 ha 08 a 02 ca, sous la forme d'un bail à ferme d'une
durée de neuf années ;
ACTE le fermage à 151,91 €/ha, soit 164,09€ par an pour la contenance louée, indexé chaque année
sur l'indice national des fermages ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bal à ferme correspondant ainsi que tout document et à
accomplir toutes les formalités nécessaires à son exécution.
EN vu DE mAIGHE = CONSEIL MUMGPAL- Note de synthèse dela séance du 15 juin 2026 |COMMISSION VIE LOCALE
11
GROUPE OXY/JEUNES - PROJET DE SEJOUR CULTUREL AU
FUTUROSCOPE — MODALITES FINANCIERES ET
D'ORGANISATION
Délibération n° 2026.07.10
Monsieur le Maire rappelle le contexte et l'existence du groupe de Jeunes dénommé Oxy'Jeun.
composé d'une vingtaine d'adolescents et animé par Madame Véronique SALMI Adjointe en charge
de la Vie Locale et de a Jeunesse et la Directrice du Centre d'Animations.
‘Tout au long de l'année, le Groupe Oxÿ'leune participe à la vie cale et municipale par des actions
citoyennes participatives de type
Tenue de stands de crêpes lors de manifestations communales (forum des associations,
soirées jeux.
Préparation des colis des Seniors
—__ Aide à la décoration de Noël de l'Hôtel de Ville
—__ Repas des Seniors aide à la réalisation des décorations de table, participation à Ia mise en
place de la sale, au service, à la vaisselle et au rangement.
| Préparation de Ia chasse aux œufs {confection des paquets, organisation dela journée)
+ Aide à certaines associations locales dans l'organisation et la logistique de certaines
manifestations (Freedom Beach, Carnaval, Mouy’body..
Participation au nettoyage de printemps
Organisation de soirées jeux de sociét
Réalisation d'un rallye photos
Participation aux actions jeunes menées dans le cadre de la Convention Territoriale Globale
signée avec la Communauté de Communes et la CAF
En contrepartie de ces actions, la Commune finance des activités de loisirs et/ou une journée
ludique et culturelle, séjour ou camp pour valoriser l'implication des adolescents
Comme chaque année, les actions Jeunes bénéficient d'une ligne budgétaire qui a été votée à la
séance budgétaire du Conseil Municipal du 23 février 2026.
Cette année 2026, les 19 jeunes et leurs animatrices ont travaillé sur un projet de séjour ludique et
culturel au Futuroscope de Poitiers. Ils ont élaboré le programme de visites at d'hébergement, le
budget, et ont présenté leur projet devant un ury à la Caisse d'Alocations Familiales dans le cadre
ILE DE MAIGHE = CONSEIL MUNICIPAL — Note de synthèse de la séance du 15 Juin 2026 de l'Appel à Projet ID JEUNES. Le jury, séduit par le projet et la manière dont les jeunes avaient
travail à sa préparation, a octroyé une subvention d'un montant de 3 500 Euros. Un dossier avait
été déposé au préalable conformément à la délibération n° 2025.11.28 du 17 novembre 2025. Un
dossier de demande de financement a également été déposé à la MSA du Doubs dans le cadre du
dispositif « Grandir en Milieu Rural ».
En effet, le programme ID Jeunes de la CAF et le dispositif Grandir en Milieu Rural soutiennent
l'engagement et les initiatives des jeunes de 11 à 17 ans, favorisent leur implication dans leurs
activités de loisirs, valorisent les jeunes qui s'impliquent dans un projet collectif, soutiennent les
structures qui accompagnent les jeunes vers l'autonomie et enfin favorisent le rôle pédagogique de
La Caf et dela MSA auprès de la jeunes
Le plan de financement prévisionnel este suivant
DÉPENSES [RES
6020€
suce Détailé comme suit:
(Transport, hébergement, repas, visites)
{9 Jeunes et 3 accompagnateurs) Soie tsar on
1.000 € (estimation de la subvention MSA
sollicitée — En cours d'examen)
1520 € (Participations Farnilales)
(Ligne budgétaire de 8 435 € votée parle
CM lors de sa séance du 23/02/2026)
[ Reste à charge pour Commune : 3 500 € masimum
Il est à noter que le séjour sera inscrit au Service Départemental Jeunesse, Engagement et
| Sport et donnera droit à déclarer les heures d'encadrement des jeunes [environ 10h/jour) engendrant le versement de prestations de service de a Caf dans le cadre de la “convention d'Objectis et de Financement {subvention ALSH Extrascolaire et bonus territoire CTG).
Afin de permettre la réalisation de ce projet, i est aussi nécessaire de solliciter une participation
financière des familles des jeunes participant au séjour afin de couvrir le reste à charge, Les familles
nt été informées au préalable et ont confirmé leur accord. Afin de respecter les engagements de
Ia CAF, un système de tarif par tranche doit être institué. I est proposé les tarifs suivants +
Tranches Participation familiale
aF< 800€ 50€
800€ < QF < 120€ me
vai DE MnicHE CONSEIL MUMIGPAL- Note de synthèse de séance du 1 juin 2026 | 12006 < ar ue
Cet exposé entendu,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L. 2121-29 et suivants,
VU a convention «Objectif et de Financement 2024-— 2028 qui lie la CAF à la Commune de Maiche
VU la délibération n° 2026.02.09 du 23 février 2026, validant le budget primitif communal 2026 et
prenant en compte cette dépense
VU la notification de subvention d'un montant de 3 500 € octroyée par la CAF pour la réalisation de
ce projet et dans l'attente de celle de la MSA
VU le contrat de réservation et d'hébergement de Futuroscope Destination,
CONSIDERANT que cette action s'inserit dans le cadre de l'objet social du groupe Ony'leunes visant
à favoriser l'autonomie, la citoyenneté et la cohésion sociale,
CONSIDERANT l'imérét édueabf, social et culturel de ce séjour à destination des jeunes de la
Monsieur Bouteille demande quelle est la durée du voyage.
Monsieur le Maire répond que celui-ci se déroulera sur trois jours.
Madame Raymond s'interroge surle nombre de participants.
Monsieur le Maire indique que 19 personnes prendront par au voyage.
Monsieur Smonin demande quel sara le mode de transport retenu
Monsieur le Maire précise que le déplacement s'effectuera en bus.
Le Conseil Municipal à l'unanimité
VALIDE le plan de financement prévisionnel présenté cdessus,
AUTORISE le groupe Oxleunes et ses encadrants à procéder à la mise en œuvre du projet
réservations, organisation.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de réservation et d'hébergement du Futuroscope,
AUTORISE Monsieur le Maire à demander une participation financière aux familles des jeunes
participants et à l'encaisser, pour financer le reste à charge conformément au tableau de tarifs par
tranche de revenus présenté ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à déclarer les données d'activités et financières et à encaisser les
prestations correspondantes de là CAF dans le cadre dela convention d'objectifs et de financement
{subvention ALSH Extrascolaire et bonus territoire CT)
AUTORISE Monsieur le Mai
voyee.
HE 0€ MaICHE- CONSEL MUNICIPAL Note de synthèse del séance du 15 juin 2025
à procéder à toutes formalités nécessaires à là bonne organisation du 12
LIGUE CONTRE LE CANCER — PARTENARIAT DANS LE CADRE
DE LA MISE EN ŒUVRE DES ESPACES SANS TABAC ET
D’ACTIONS DE SENSIBILISATION
Délibération n° 2026.07.11
La Ligue contre le Cancer est une association régie par la loi 1901, reconnue d'utilité publique,
reposant sur la générosité du publi et sur l'engagement de ses militants.
Ele fédère 103 comités départementaux dont a mission s'articule autour de à axes
Les actions pour les malades et leurs proches
prévention, l'information et le dépistage,
La recherche,
-La sensibilisation de la société.
Ces 4 axes permettent de prendre en compte l'intégralité des besoins de a utte contre le cancer et
l'association est la garantie d'une réelle efficacité dans cette lutte
La Ville de Maiche participe activement aux mesures mises en place sur le plan local ou régional
visant à protéger les populations et soutient pleinement les actions menées par la Ligue contre le
Cancer.
Première cause évitable de mortalité en France, le tabagisme est responsable de plus de 78.000
morts par an dont 47 000 par cancer Le nombre de morts liés au tabac s'accroit et pèse de plus en
lus lourd sur notre système de protection sociale.
En France, depuis 1991, est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif (article L.3512-7 du
Code de la Santé Publique), Depuis 2006, 1 est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts
accueillant du public ou constituant des lieux de travail, les moyens de transport collectif, ainsi que
les espaces non couverts des écoles, collèges et Iycées, les établissements destinés à l'accueil à la formation ou à l'hébergement de mineurs. En 2016, cette Interdiction a continué à s'élargir aux aires
de jeux pour enfants et à l'intérieur d'une voiture lorsqu'un mineur y est présent.
Aujourd'hui, un décret du 27 juin 2025 vient encore compléter la liste des environnements sans
tabac, décrite à article R.3512-2 du Code de la Santé Publique.
La Ligue souhaite encourager et accompagner la création d'espaces extérieurs sans tabac en
décernant un label aux villes qui s'engagent dans cette voie.
Lancé par la Ligue contre le Cancer en 2012, le label « Espace Sans Tabac » à pour vocation
d'accompagner les collectivités territoriales, et de filter la mise en place d'espaces publics
extérieurs sans tabac en déployant le label sur les sites concernés et en organisant des actions de
prévention du tabagisme (conférences, Interventions dans les écoles, collèges, périscolaires.
Eva DE MalCHE = CONSEIL MUMIGPAL- te de synthèse de a séance du 15 juin 2026 L'interdiction de fumer dans les lieux publics vise donc à
Encourager l'arrêt du tabac
éliminer l'exposition au tabagisme passif notamment les enfants
Promouvoir l'exemplarité et la mise en place d'espaces publies conviviaux et sains
Préserver environnement des mégots de cigarettes et des incendies.
Pour toutes ces ralsons, La Ligue contre le Cancer propose à la Commune de Maîche un partenariat
par voie de conventionnement pour là mise en œuvre et la promotion d'espaces sans tabac et
d'actions de sensibilisation auprès dela population (ANNEXE N°4)
(Cet exposé entendu,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Ia Santé Publique et notamment les articles L.3512-8 et suivants et R.3512-2 et suivants,
VU le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente
aux mineurs de produits du tabac et de vapotage, étendant l'interdiction de fumer à plusieurs
spaces publi extérieurs, et les précédents décrets liés à cet objet,
VU l'arrêté du 21 juillet 2025 ant les périmètres et les modèles de signallsation applicables aux
espaces sans tabac,
CONSIDÉRANT que le tabagisme constitue la première cause de mortalité évitable en France et qu'il représente un enjeu de santé publique,
CONSIDÉRANT la volonté de La commune de protéger la population, notamment es mineurs, contre le tabagisme passif, d'inciter l'arrêt du tabagisme, de prévenir l'entrée dans le tabagisme, et de
préserver l'environnement des déchets liés aux mégots
CONSIDÉRANT la proposition de partenariat formulée par le Comité de la Ligue contre le Cancer
visant à accompagner la commune dans la mise en œuvre ta promotion d'espaces sans tab ainsi
que d'actions de sensibilisation et de prévention,
de fumer dans les espaces publics,
Madame Bondier répond que, depuis le 1er jullet 2025, la loi interdit de fumer dans les espaces
publies extérieurs fréquentés par des enfants et des adolescents, notamment aux abord des écoles,
Elle précise que cette mesure vise à protéger les jeunes du tabagisme passif et à prévenir les
addictions. Les lieux concernés doivent être clairement signalés et délimités par des panneaux «
Espace sans tabac » ou « Interdiction de fumer », ce qui justifie le partenariat avec l'association
Le Conseil Municipal à l'unanimité
APPROUVE le principe d'un partenariat entre là Commune et le Comité de la Ligue contre le Cancer
A vie € MaICHE - CONSEIL MUNIGPAL- Note de synthèse de la séance du 15 juin 2026 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Ligue contre le Cancer fiant les
modalités pour Is mise en œuvre et la promotion d'espaces sans tabac ainsi que d'actions de
sensibilisation et de prévention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant à la convention ou document nécessaire à son
exécution,
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération et accomplir toutes les
formalités afférentes.
vus 0e MaIcHE - CONSEIL MUNICIPAL Note de synthèse de a séance du 15 juin 2026 COMMISSION JEUNESSE ET
PARENTALITÉ
13
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CAF CCPM -
CONVENTION MULTIPARTITE DE PARTENARIAT PROJET
« TOUS FAMILLE »
Délibération n° 2026.07.12
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, les acteurs du territoire intervenant dans le
domaine de la petite enfance, de la parentalité et du soutien aux familles ont souhaité renforcer
leur dynamique partenariale afin de proposer des actions coordonnées à destination des familles
du territoire
À ce titre, un Collectif Petite Enfance a été créé en 2025 avec l'appui de le Caisse d'Allocations
Familiales.
Ce collectif réunit plusieurs partenaires institutionnels, associatifs et structures de La petite enfance
dont la Ville de Maïche au titre de ses structures liées à la petite enfance (crèche, services
périscolaires et extrascolaires, école maternelle,
La Convention Territoriale Globale en vigueur privilégie désormais les projets co-construit entre
partenaires dans une logique de coopération territoriale et de partenariat renforcé entre les acteurs
locaux.
Dans ce contexte, les membres du collectif ont souhaité notamment mettre en œuvre un projet
commun intitulé « TOUS FAMILLE », porté administrativement et financièrement par le CIAS du Pays
de Maïiche, et subventionné par la CAF.
Le projet consiste en l'organisation, tout au long de l'année, d'actions et animations en faveur de la
parentalité.
La présente convention (ANNEXE N°5) mulipartite proposée par le CIAS a donc pour objet de
formaliser les engagements respectifs de chaque partie, les modalités d'organisation des actions,
ainsi que les conditions financières liées au projet.
(et exposé entendu,
VU le Code Général des Collectivités Territariales,
vie 0€ maiqHE = CONSENMUNIGIPAL- Note de synthèse de La séance du 1 juin 2026 VU Is Convention Territoriale Globale conclue entre la Communauté de Communes du Pays de Maiche, la CAF et Ia Commune de Maïche, visant à développer une offre de services adaptées aux
besoins de la population du territoire,
(CONSIDÉRANT l'intérêt de mettre en œuvre des actions de soutien à la parentalité en partenariat
avec les acteurs locaux engagés dans cette politique,
CONSIDÉRANT que la convention mukipartenarisle a pour objet de définir les modalités
d'organisation, de coopération et de participation financière des différents partenaires pour la
réalisation de ces actions,
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
APPROUVE les termes de la convention multipartenariale (ANNEXE N°5) relative aux modalités
d'organisation et de financement des actions menées dans le cadre du projet « TOUS FAMILLE »
tendant à respecter les objectifs de la Convention Territoriale Globale ave la Caisse d'Allocations
Familiales
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant où document s'y
rapportant, sous réserve quil ne modifie pas l'économie générale.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les termes de ia convention:
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette
convention.
vue DE maICHE CONSEIL MUMIGPAL te de synthèse den séance du 15juin 2026 |coMMIssION VIE LOCALE
14
PRÉSENTATION DU SDIS DU DOUBS ET DU CENTRE DE
SECOURS DE MAICHE PAR JEROME ROLLIN
Le lieutenant Jerôme Rollin, chef du centre de secours de malche, 3 présenté le service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs ainsi que l'organisation et l'activité de La 8°
compagnie, dent dépend le centre de secours de Maiche. | a rappelé que le SDIS du Doubs dispose
d'un budget annuel de 79,2 milions d'euros et regroupe près de 3 000 agents. La ville de Maiche
contribue au financement du SDIS à hauteur de 134 000 € par an.
Ia ensuite présenté les chiffres clés de la 8° compagnie, qui couvre 62 communes, dont les secteurs
de Maïche, Charquemont, le Russey, Damprichard et Charmoille, Celle-ci compte 150 sapeurs-
pomplers, dont 54 basés à Maiche, ainsi que quatre sapeurs-pompiers professionnels. Plus de 1 800
interventions sont réalisées chaque année, dont environ 750 sur la commune de Maîche.
Le lieutenant Rolin 3 souligné l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, rappelant qu'un
volontaire sui près de 240 heures de formation pour une indemnisation de 9 € de l'heure. a insisté
surl'importance des jeunes sapeurs-pompiers, véritable vivier pour les centres de secours
À l'issue de cette présentation, un échange a eu lieu avec les conseillers municipaux portant
notamment sur là complémentarité entre les ambulanciers privés et les sapeurs-pompiers, les
dificuiés liées à la couverture médicale en mieu rural et Ia hausse des secours à personne.
En conclusion, Monsieur le maire a remercié l'ensemble des services de secours pour leur
engagement quotidien au service de la population et a rappelé l'importance de ce service de
proximité pour le territoire, | a également annoncé l'organisation d'une visite du centre de secours
de Maiche sur cette fin d'année.
EM vue € MAIGHE- CONSEIL MUNIGIPAL - Note de synthèse de a séance du 15 juin 2026 15
CONSULTATION PUBLIQUE PARC ÉOLIEN DU CRET DES
OURS - PLAIMBOIS DU MIROIR ET ROSUREUX
Monsieur Bouteille revient aur ls question du pare éolien du Crét des Ours et apporte plusieurs
précisions à la suite des recherches qu'a effactuées.
Îl évoque tout d'abord Is durée de vie des éoliennes. Concernant l’utilisation des terres rares, il
précise quelles entrant dans la fabrication des turbines. Selon les éléments qu'il a recueilis, elles
seraient utlisées dans 3 à 6 % des éoliennes, principalement pour les installations offshores, et
représenteraient environ 0,001 % de la masse d'une éolienne.
Monsieur Bouteille aborde ensuite la question du démantèlement et du recyclage. indique que,
dans es pays occidentaux, pratiquement 100 % des matières utilisées sont recyclées, notamment le
béton, l'acier, le cuivre les métaux et ls résine.
Madame Raymond fait part de 565 interrogations concernant limpact environnemental de
l'installation des éoliennes, en particulier les importants travaux de déboisement qu'elles
nécessitent, qu'elle estime contradictoires avec les objectifs de Iutte contre le réchauffement
climatique.
Monsieur Martin précise que les fondations en béton sont, selon lui, recouvertes lors du
démantèlement. I'ajoute que certaines sociétés seraient créées puis mises en liquidation afin de ne
pas assumer les coûts de dépollution, lesquels reviendralent alors à la commune ou au propriétaire
duterrain.
Monsieur le Maire remercie les élus pour ces précisions complémentaires sur cette thématique.
VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL - Note de synthèse dela séance du 15 juin 2026 JAFFAIRES DIVERSES
16
PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Les dates des prochaines séances sont
+ Lundi 14 septembre à 20h00
= Lundi 19 octobre à 20h00
17
ÉVÈNEMENTS
> Du mardi 7 juillet au samedi 29 aout: Carte blanche à Evelyne RAVEY
> Du mercredi 8 au samedi 11 juillet: Freedom Beach
> Lundi 13 juillet: Fête nationale
> Dulundi 13 au dimanche 19 jullet : Musique à St Hipp'
> samedi 22 août : Guinguette de La mraoût
> Samedi 29 août ; Accueil des nouveaux arrivants
> Dimanche 30 août : Forum des associations
> Du vendredi 4 au dimanche 6 septembre : Festival Photo
EH vie DE MAIGHE = CONSEIL MUNICIPAL Note de synthèse del éance du 15 juin 2026 HR
“*]Maiche
Conseil municipal. Séance du 6 juillet 2026
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne sur le site internet le 8 juillet 2026
2026.07.01 | Approbation du procès verbal de a séance du 15 juin 2026
2026.07.02 | Modifiation de Ia composition des commissions municipales
| ons 0795 [Resa maman Moderne Oran items
Ressources Humaines — Avancement de grade et actualisation de l'annulation du
[20260704 |temps de travail
Finances - Convention de mandat pour l'établissement l'émission de facturation
[20260705 |Pnce national des Forts pour des recettes asus des ventes de bols
2026.07.06 | Finances - Budget Général Décison Modificative n°3
Exclusion du champ d'application du droit de préemption urbain pour les ventes des
20260707 °° |jous du lotissement « Le Domaine du Jay »
2026,07.08 |change et Cession de terrains Succession de Monsieur Guigon
20260709 [Ash rual- Sinaue un balà ferme de terres ares communale a SARL «Les
Paysages Fleurs»
Groupe Ony Jeunes Projet de séjour culturel au Futuroscope - Modalités financières
20260710 et d'organisation
Ligue contre le Cancer Partenariat dans le cadre de a mise en œuvre des Espaces
2026-07-11 °° | sans Tabac et d'actions de sensibisation
Lo26 0712 [Convention teroriai giobale CAF ECPM= Convention mutparite de partenariat
projet « Tous Famile »
VILLE DE MANCHE = CONSEIL MUNICIPAL - Note de synthèse dela séance du 15 juin 2026 CE
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