Procès Verbal - 2022 04 08 pv du conseil municipal

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Procès Verbal - 2022 04 08 pv du conseil municipal Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Église-Neuve-de-Vergt. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 04 08 pv du conseil municipal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Ruralité, Compte-rendu du CONSEIL MUNICIPAL du 8 avril 2022

Convoqués et présents :

Gaëtan CHAUMONT Cyril CLUZEAU Marina DARTENSET

Elodie ESTIME Dominique FRADON, Jean GERAUD

Jean-Luc LALET Carine LAVAL Jean-Marie NARDOU

Thierry NARDOU Nathalie PINTO ALVES Marie-Pierre REGAL

Marie-Laure TAUZIEDE Didier VALENTIN Gérard VALENTIN

Excusés : Jean-Luc LALET, Marie-Pierre REGAL,

Procurations : Marie-Pierre REGAL pour Jean-Marie NARDOU,

Secrétaire de séance : Jean-Marie NARDOU,

La séance est ouverte à 19h30 Séance levée à 22h20

ORDRE DU JOUR :

Finances

- Approbation du compte de gestion 2021

- Approbation du compte administratif 2021

- Affectation des résultats

- Vote des taux

- Vote du budget principal 2022

- Vote des subventions aux associations 2022

- Redevance d’occupation du domaine public

- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable en M57

Projet de rénovation et d’extension de la mairie, création d’une bibliothèque

- Attribution des marchés – choix des entreprises retenues

- Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre

- Financement

Licence IV

- délibération portant sur la création d’une licence IV

- convention de mise à disposition de licence IV

Questions diverses

- Fête de l’amicale

- Atlas biodiversité

- Lotissement de la Tenancie II

- Multiple rural

N°2022-03-01

OBJET : Approbation des comptes de gestion 2021

M. Thierry NARDOU, maire d’EGLISE NEUVE DE VERGT, soumet au conseil municipal le rapport suivant :

M. Jacques BREDECHE, receveur municipal, m’a transmis le compte de gestion de la commune pourl’exercice 2021.

Je vous invite à approuver ce compte de gestion avec lequel notre compte administratif se trouve en

concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

Budget principal Investissement Fonctionnement

Excédent reporté 258 876,33 €

Réalisations 392 222,60 € 411 849,29 €

Total 392 222,60 € 670 725,62 €

Déficit reporté 223 307,67 € - €

Réalisations 103 868,36 € 326 430,18 €

Total 327 176,03 € 326 430,18 €

Résultat propre de l'exercice 288 354,24 € 85 419,11 € 373 773,35 €

RECETTES

DEPENSES

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,

Vu le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2021 présenté par le receveur municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. Thierry NARDOU,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2021 établi par M. Jacques

BREDECHE le receveur municipal.

N°2022-03-02

OBJET : Approbation du Compte Administratif 2021 Budget Principal

L’exercice 2021 du Budget communal laisse apparaître les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses réalisées : 326 430,18€

Recettes réalisées : 411 849,29€

SOIT UN RESULTAT DE : + 85 419,11€

EXCEDENT DE 2020 : 258 876,33€

SOIT UN RESULTAT NET

CUMULE DE : + 344 295,44€

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses réalisées : 103 868,36€

Recettes réalisées : 392 222,60€

SOIT UN RESULTAT DE : + 288 354,24€

DEFICIT EN 2020 : 223 307,67€

RESULTAT NET CUMULE + 65 046,57€

Restes à réaliser 2021

Immobilisations en cours

23 OP 50 Extension Mairie 10 000,00€

Total restes à réaliser 2021 DEPENSES INVESTISSEMENT 10 000,00€Subventions d’investissement

13 OP 24 Cimetière communal 3 020,00€

OP 52 Aménagement aire de jeux 4 033,20€

Total restes à réaliser 2021 RECETTES INVESTISSEMENT 7 053,20€

Hors de la présence de Monsieur Thierry NARDOU le maire, le conseil municipal, approuve à l’unanimité des membres présents le compte administratif 2021 du budget communal.

N°2022-03-03

OBJET : Résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice antérieur du budget principal –

Affectations des résultats

L’exercice 2021 du Budget communal laisse apparaître les résultats suivants :

Résultats 2021

Résultat de fonctionnement 85 419,29 Résultat antérieur 258 876,33

Cloture fonctionnement 344 295,62

Résultat d'investissement 288 354,24 Résultat antérieur -223 307,67 Cloture investissement 65 046,57

Cloture Investissement Global 65 046,57 Restes à réaliser recettes investissement 7 053,20 Restes à réaliser dépenses investissement -10 000,00

Cloture investissement Net 62 099,77

Affectation 2022

Financement investissement (cpte 1068) 0,00 Report en fonctionnement 344 295,62 Résultat d'inv. Reporté 65 046,57

Ces résultats étant conformes à ceux du Comptable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECIDE de reprendre les résultats dès le vote du Budget Primitif 2022 de la manière suivante :

Compte 001 – Solde d’exécution positif reporté 65 046,57€

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement 0,00€

Compte 002 – Résultat de fonctionnement reporté 344 295,62€

N°2022-03-04

OBJET : VOTE DES 2 TAXES

Vu la présentation de l’état 1259,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,- DECIDE de ne pas modifier les taux des 2 taxes directes locales prévus sur l’état de notification des

taux d’imposition n°1259 COM pour l’année 2022.

Les taux votés sont les suivants :

2022 TB TNB

Taux 49,89% 67,30%

N°2022-03-05

OBJET : Approbation du Budget principal 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité des membres présents, le Budget

Principal 2022 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à la somme de 751 907,44€

et en recettes et dépenses d’investissement à la somme de 858 888,48€.

N°2022-03-06

OBJET : Budget général 2022 – Attribution des subventions aux associations

Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de définir le montant des subventions attribuées aux

associations pour l’année 2022.

Au regard des demandes formulées, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 0

voix contre, 2 abstentions,

- APPROUVE les propositions de subventions suivantes :

Organismes Subventions 2022

ADIL 24 62,00€

Prévention routière 30,00€

CATM 50,00€

FNACA 50,00€

Donneurs de sang de Vergt 30,00€

Pompiers de Vergt 125,00€

Fête de la Fraise – Vergt Festivités 200,00€

Notre Village 339,00€

SPA Marsac 508,50€

La Clé - Vergt 100,00€

RASED 60,00€

Coopérative scolaire Eglise Neuve de Vergt 1 385,00€

Amicale laïque Eglise Neuve de Vergt 970,50€

Villes et villages Fleuris 90,00€

Total des subventions 4 000,00€

Les subventions aux associations sont attribuées dans la limite des crédits disponibles à l’article 6574.

N°2022-03-07

OBJET : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable en M57

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune

d’Eglise Neuve de Vergt

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

N°2022-03-08

OBJET : Approbation redevance d’occupation du domaine public – commerce ambulant (boulanger) Monsieur le Maire propose de délibérer pour fixer le montant de la redevance à percevoir au profit de

la commune pour l’occupation du domaine public du commerce ambulant du boulanger Monsieur

Yohann GRELLETY.

Il propose de fixer comme tarif une redevance mensuelle de 60€. Cette redevance est applicable du 1er

avril 2022 au 31 décembre 2022. Elle est précaire, révocable, personnelle et incessible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE la redevance d’un montant de 60€ par mois et AUTORISE Monsieur le Maire à émettre des

titres pour percevoir la redevance.

- INSCRIT annuellement cette recette au budget.

N°2022-03-09

OBJET : Projet de rénovation et d’extension de la mairie, création d’une bibliothèque – Choix des

entreprises retenues

Dans le cadre de l’opération de rénovation et d’extension de la mairie, création d’une bibliothèque, la

commune a procédé à la mise en concurrence d’entreprises pour la réalisation de ces travaux.

Celle-ci s’est faite en procédure adaptée conformément aux articles 42 de l’ordonnance 2015-899 du

23 juillet 2015 et à l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

Vu la délibération du 4 février 2022 (N°2022-01-03) autorisant le maire à lancer la procédure et à signer

le marché,

Vu la publication de l’avis d’appel public à la concurrence paru dans les journaux La Dordogne Libre et

Sud-Ouest le 2 mars 2022,

Vu la réception des offres en date limite du 17 mars 2022,2022 Après l’analyse du maître d’œuvre exposé le 8 avril, le conseil municipal constate un lot Vu le rapport d’analyse du maître d’œuvre exposé le 8 avril 2022,

Le marché cité en objet publiée le 2 mars 2022, s’est clôturé le 17 mars 2022. Après l’analyse du maître

d’œuvre exposé le 8 avril 2022, le conseil municipal constate un lot infructueux (lot n°1 -

Désamiantage).

Considérant que pour le lot n°1 « Désamiantage », Monsieur le Maire informe le Conseil que

les offres déposées excèdent les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été

déterminés et établis avant le lancement de la procédure. L’offre est donc inacceptable.

Pour les lots infructueux inférieurs à 40 000 euros : Il pourrait être admis qu’ils puissent être

attribués sans avoir été obligatoirement précédé de la publication d’un avis d’appel public à la

concurrence au BOAMP ou dans un JAL si l’opération excède le seuil de 90 000 € HT, sous

réserve toutefois du respect des conditions posées par l’article R. 2122-8 du CCP qui prévoit

que : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour

répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour

les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.

L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics

et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».

A l’issue de la procédure et sur la base de la proposition du maître d’œuvre Monsieur Bernard

CHINOURS (au vu de l’ACT), la commission d’appel d’offres réuni dans sa séance du 8 avril 2022 a

proposé de retenir les entreprises suivantes :

LOTS DESIGNATIONS DES LOTS ENTREPRISES MONTANT HT

1 DESAMIANTAGE Lot déclaré infructueux

2 GROS ŒUVRE/VRD COURSAC BTP 83 083,84€

3 CHARPENTE METALLIQUE BARCONNIERE 60 708,00€

4 ETANCHEITE SCEP 8 418,10€

5 COUVERTURE/BARDAGE ALUMINIUM

PSE n°1 : réfection de la toiture de la mairie

en aluminium.

DUBOIS TURBAN 180 122,32€

6 MENUISERIE ALUMINIUM LACOSTE 20 880,10€

7 MENUISERIE BOIS/BARDAGE BOIS MARTIN 28 117,09€

8 PLATRERIE DIAS MP CONCEPT 16 078,85€

9 SOLS MATHIEU 6 359,71€

10 PEINTURE STAP DORDOGNE 15 833,67€

11 ELECTRICITE ERELEC 13536,24€

12 CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE

SANITAIRE

PERIGORD GENIE

CLIMATIQUE

8 966,44€

13 PHOTOVOLTAIQUE AGIRENERGY 44 023,14€

TOTAL en euros 486 127,50€Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECLARE le lot 1 - Désamiantage infructueux

- AUTORISE Monsieur le Maire, dans le respect des conditions visées ci-dessus, à consulter

librement l’entreprise de son choix sans publicité ni mise en concurrence préalables et à signer

le marché ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

- D’APPROUVER le classement des entreprises proposé par le Maître d’œuvre dans le rapport ACT

- D’ATTRIBUER les marchés comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes les autres pièces s’y rattachant (ordres

de service, décision de poursuivre, modification de marché, etc…).

Marie-Laure TAUZIEDE propose que la mairie soit transférée dans l’ancien logement communal de

l’école le temps des travaux.

N°2022-03-10

OBJET : Projet de rénovation et d’extension de la mairie, création d’une bibliothèque – Avenant au

contrat de maîtrise d’œuvre

Vu la délibération du 15 septembre 2020 (N°2020-05-06) lançant le projet de rénovation et

d’extension de la mairie – création d’une bibliothèque,

Vu la délibération du 26 novembre 2020 (N°2020-06-06) portant sur le projet d’extension et de

rénovation de la mairie – lancement de la procédure de choix du maître d’œuvre,

Vu la délibération du 29 janvier 2021 (N°2021-01-01) attribuant le marché de maîtrise d’œuvre à

l’agence Souvenir d’un Futur,

Monsieur le Maire rappelle que dans le contrat de maîtrise d’œuvre, établit en date du 1er mars 2021

pour le projet de rénovation et d’extension de la mairie, création d’une bibliothèque, le taux de

rémunération était fixé à 10 % du montant des travaux HT estimé à 350 000 €, soit une rémunération

du maître d’œuvre de 35 000€ HT.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal avoir reçu une proposition d’avenant n°1 au contrat de

de maîtrise d’œuvre. Cet avenant a pour objet de fixer le montant de la maîtrise d’œuvre sur le montant

du coût estimatif des travaux en phase APD. L’enveloppe financière fixée dans l’acte d’engagement du

marché précité à 350 000 € HT est portée à 473 000 € HT en phase APD.

L’avenant n°1 définit le taux de rémunération à 10% du montant sur la base de 473 000€ HT, à savoir

47 300€ HT.

Cette augmentation est dû :

- à la mise en œuvre de panneaux photovoltaïques à la demande de la commune

- à l’isolation complémentaire de la salle des fêtes à la demande de la commune,

- au réajustement des prix unitaires suite à l’évolution de la situation économique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- ACCEPTE l’avenant n°1 au marché pour la mission de maîtrise d’œuvre projet de rénovation et

d’extension de la mairie, création d’une bibliothèque, pour une rémunération totale HT de 47 300 € soit

10 % du montant des travaux estimé à 473 000 € HT.- AUTORISE, Monsieur le Maire, à signer le présent avenant ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

N°2022-03-11

OBJET : Projet de rénovation et d’extension de la mairie, création d’une bibliothèque – Financement

Vu la délibération du 15 septembre 2020 (N°2020-05-06) lançant le projet de rénovation et d’extension

de la mairie – création d’une bibliothèque et autorisant Monsieur le Maire à solliciter l’aide de l’Etat au

titre de la dotation des équipements des territoires ruraux 2021, et du Département de la Dordogne au

titre des contrats communaux.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les subventions accordées par l’Etat au titre de la

DETR 2021 et par le département au titre des contrats communaux sont calculées sur la base du coût

prévisionnel des travaux en phase APD.

Vu le rapport ACT du maître d’œuvre et l’augmentation du prix des prestations suite à l’évolution de la

situation économique,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de demander à Monsieur le Préfet et à Monsieur le

Président du Conseil Départemental un réajustement des subventions octroyées sur la base du coût

après attribution des marchés à savoir 500 127,50€HT, et 47 300€ HT pour la maîtrise d’œuvre, soit un

total 547 427,50€ HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- AUTORISE, Monsieur le Maire, à solliciter un réajustement, des subventions de l’Etat au titre de la

dotation des équipements des territoires ruraux 2021, et du Département de la Dordogne au titre des

contrats communaux basé sur le coût des travaux après attribution des marchés.

N°2022-03-12

OBJET : Licence IV- Délibération portant sur la création d’une Licence IV

Monsieur le Maire donne lecture aux conseil municipal des dispositions applicables aux débits de

boissons introduites par la loi n°25019-1641 du 27 décembre 2019 – article 47 – relative à l’engagement

dans la vie locale et la proximité de l’action publique.

Il soumet la proposition de demander la création d’une licence IV, la commune répondant aux

conditions fixées par la loi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECIDE la création d’une licence IV. La commune en sera propriétaire et aura la possibilité de louer

celle-ci aux personnes ayant un projet et remplissant les critères exigés.

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires auprès de la Préfecture.

N°2022-03-13

OBJET : Licence IV- Convention de mise à disposition de la Licence IVVu le courrier de Monsieur Laurent LAMY au nom de la société « Les sales gosses de Gisèle » reçu le 25

mars 2022 expliquant son projet de bar restaurant et sollicitant la commune pour la création d’une

licence IV,

Monsieur le Maire propose de mettre à disposition de Monsieur LAMY Laurent au titre de la société

« Les sales gosses de Gisèle » la licence IV crée dans le cadre de l’article 47 de la loi n°25019-1641 du

27 décembre 2019, en contrepartie d’une redevance mensuelle de 60€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECIDE de mettre à disposition de Monsieur LAMY Laurent au titre de la société « Les sales gosses de

Gisèle » la licence IV en contrepartie d’une redevance mensuelle de 60 euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition et émettre des titres pour

percevoir la redevance d’un montant de 60 euros par mois.

- INSCRIT annuellement cette recette au budget.

N°2022-03-14

OBJET : Maison de la Tenancie – Transfert de la parcelle A 1157 du domaine public vers le domaine privé

de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-02-01 du 17 mars 2022 autorisant la vente de la Tenancie,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- CONSTATE la désaffectation et PRONONCE le déclassement du Domaine public routier et l’intégration dans le Domaine privé de la commune de la parcelle A 1157

- Fête de l’amicale : L’amicale organise un repas dimanche 22 mai sous halle.

Il y aura du vendredi 1er juillet au dimanche 3 juillet une fête de village avec la mise en place de structures

gonflables, food-truck, concours de pêche, bal et feu d’artifice le samedi soir.

- Atlas biodiversité : au niveau du Grand Périgueux un atlas de la biodiversité va être réalisé sur la faune

et flore. La commune s’est inscrite pour y participer.

- Multiple rural : Monsieur le Maire a rencontré la CCI, une enquête auprès des habitants de la commune

mais aussi des personnes de passage (clientèle du boulanger, centre de soins) est nécessaire pour

déterminer le type de commerces à implanter. Cette enquête pourrait être réalisé par des étudiants.

Monsieur le Maire propose de mettre une commission composée d’élus et d’habitants pour travailler

sur ce projet.- Lotissement La Tenancie II : Il ressort des tests réalisés par Gaëtan CHAUMONT que le terrain de Serge BOISSAVIE permet l’installation d’assainissement. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à faire une offre écrite à Monsieur BOISSAVIE.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h20.