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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20210128 02 validation projet amenagement terrains gens voyage aigre
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20210128 02 validation projet amenagement terrains gens voyage aigre)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Tourisme,
1
Délibération n°20210128_02
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 28 Janvier 2021
Délibération n°20210128_02
Nombre de conseillers communautaires:
En exercice : 70
Présents : 54
+ Pouvoirs : 5
+ Suppléants : 4
= VOTANTS : 63
- dont « pour » : 61
- dont « contre » : 1
- dont « abstention » : 1
Objet : Gens du voyage : Validation du projet d’aménagement de terrains familiaux pour l’accueil
des gens du voyage à Aigre (habitat)
Le jeudi 28 Janvier 2021, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 22/01/2021, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle des fêtes de VERDILLE.
Présents : COMBAUD Renaud – FOURÉ Brigitte – GEOFFRION Olivier - CAILLAUD Nadia – GIRAUD-BERNARD Eric – CHAMPALOUX Didier – LIOT Gérard – BOIZUMAULT Sylvie – LIZOT Jackie – PERCHE Marie-Annick AGUESSEAU Norbert – BORNE Bernard – MAINGUET Martine – BLANCHON Alain – BOIREAUD Philippe COYAUD Pierrick – TEXIER Didier – CRINE Jean-Jacques – GAGNAIRE Marie-Claire – CHAUSSEPIED Pierre DUGOIS Dominique - LAMAZIERE Véronique – PAPILLAUD Sonia – CROIZARD Christian – HENTRY Jimmy CHABAUTY James – ROULAUD Jean-Jacques - PINEAU Francine – BEAU Jean-Yves – MUGNIER Pierre-Hermann LAVERGNE Didier - BERTRAND Didier - JEUNE Karine – GIROUX-MALLOT Françoise – BORDES Jean-Jacques VIGNET Aurélie - CLAVAUD Gérard - BONNET Franck – FAURE Sigrid – DANEDE Laurent - VERGNAUD David BOUCHET Eric - BOURABIER Jacques - SOURY Christine - POTEL Maryse - DE LUSTRAC Jean-Marc - LASBUGUES Elisabeth – CAMY Bruno - ROUMAGNE Magalie - BRAUNBARTH Jean-Philippe – CHAVOUET DOS-SANTOS Manuella – MAGNANT Jocelyne – MAGNANT Jacques – JÉROME Géraldine.
Absents excusés :
COMBAUD Alain représenté par SOURISSEAU DAMIEN - suppléant
GUYON Jean-Guy représenté par Maryline BELLAUD - suppléante
DURAND Jean-Louis représenté par BOULNOIS Patrick - suppléant
GOYAUD Philippe représenté par DUPUY Marie-Christine - suppléante
KAUD Pascal pouvoir à DUGOIS Dominique
THURU Marie-Danièle pouvoir à CROIZARD Christian
LEMAIRE Marie-Claude pouvoir à CROIZARD Christian
ETIENNE Murielle pouvoir à BOURABIER Jacques
SEVRIT Raymond pourvoir à DANEDE Laurent
FLAUD Yves - PERRON Michelle - CHARRIAUD Sébastien
Absents non excusés : CECCHIN Catherine - TEILLET Anne - LACROIX Aurélie - MAHÉ Jacques.
Secrétaire de séance : Renaud COMBAUD. 2
Délibération n°20210128_02
Objet : Gens du voyage : Validation du projet d’aménagement de terrains familiaux pour l’accueil
des gens du voyage à Aigre (habitat)
Vu la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu l’article L5214-16 I 4°) du CGCT inscrivant au titre des compétences obligatoires des communautés de communes l’« Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; »
Vu la circulaire N°2003-76 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l’installation des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs,
Vu le décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,
Vu le Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de la Charente 2018-2023 (PDALHPD),
Vu l’avis émis par le bureau communautaire réuni le 04 et le 18 janvier 2021,
Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2020-2026 approuvé par l’assemblée délibérante,
Monsieur le Vice-Président en charge des affaires sociales, de la mobilité et de la vie associative rappelle à l’assemblée que la communauté de communes dispose notamment de la compétence obligatoire « aménagement des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs ».
Monsieur le Vice-Président expose à l’assemblée que suite à un rapport de l’ARS concluant à l’insalubrité du campement de caravanes au « Bois de la Sablière » à Aigre occupé par des gens du voyage, ainsi que suite à l’avis émis par le CODERST (Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques), le Préfet avait déclaré l’insalubrité des lieux par arrêté notifié le 05 février 2019 prescrivant une interdiction d’habiter et d’utiliser ces lieux.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet arrêté, le Préfet devait être tenu informé de « l’offre de relogement définitif faite aux occupants et correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ».
Les gens du voyage concernés ont pu s’installer ensuite sur le terrain « Bois Bilon » dont la commune d’AIGRE est propriétaire, soit 3 groupes familiaux.
Monsieur le Vice-Président précise à l’assemblée qu’il appartient à la communauté de communes d’aménager le site en créant des « terrains familiaux locatifs ». Le besoin identifié à Aigre relève en effet bien d’un besoin en terme d’habitat pour des familles sédentarisées qui ne renoncent pas pour autant totalement à leur mode de vie.
Il est rappelé qu’un terrain familial locatif est un aménagement locatif destiné à une famille (souvent élargie) et se compose d’une construction et d’emplacements de caravanes.
La famille est titulaire du droit d’occupation dans les conditions prévues par convention comme pour tout logement locatif. 3
Délibération n°20210128_02
A la demande de la communauté de communes en lien notamment avec la Sous-Préfecture de Confolens et le service habitat de la DDT, l’ATD 16 a pu établir une note-pré-opérationnelle afin d’évaluer techniquement et financièrement l’aménagement de ce terrain.
Le projet permettrait l’installation sur le site de « Bois Bilon » de 2 groupes familiaux représentant 7 familles :
- 4 bâtis de 24m² + espaces extérieurs pour 4 ménages, d’une part, et
- 3 bâtis de 24m² + espaces extérieurs pour 3 ménages, d’autre part.
Ce qui constituerait au total 7 terrains familiaux locatifs pour les 7 familles que le terrain est en mesure d’accueillir.
Chaque bâti comprendrait les équipements et aménagement prévus par les textes en vigueur.
Des loyers seraient facturés pour chacun des bâtis aux familles titulaires du droit d’occupation sachant que celles-ci percevraient des allocations logements de la CAF qui seraient directement versées au gestionnaire du site.
En accord avec le bureau communautaire, Monsieur le Vice-Président préconise de confier la gestion du site à un bailleur social et s’engage à étudier cette piste.
Il rappelle en outre que le rôle du Centre Social Le Chemin de Hérisson est d’assurer des missions de médiation sociale et non de bailleur social.
Monsieur le Vice-Président expose le plan de financement prévisionnel de l’opération :
Études et travaux 482 530,00 € ETAT (DETR 2021) 40,00% 193 012,00 €
ETAT (aide à l'habitat: 10 671,50 €/caravane) 37,60% 181 415,50 €
Maître d'ouvrage (emprunt) 22,40% 108 102,50 €
TOTAL HT 482 530,00 € 100,00% 482 530,00 €
DEPENSES RECETTES
Après en avoir délibéré, l’assemblée plénière, à la majorité, décide :
• D’APPROUVER le projet, ainsi que le plan de financement prévisionnel précité ;
• D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions publiques précitées au titre de l’exercice 2021.
• D’ENGAGER l’opération sous réserve d’obtention des financements escomptés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Christian CROIZARD