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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20210701 03 Gens du Voyage protocole de stationnement terrain
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20210701 03 Gens du Voyage protocole de stationnement terrain)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
1
Délibération n°20210701_03
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 1er juillet 2021
Délibération n°20210701_03
Nombre de conseillers communautaires:
En exercice : 70
Présents : 43
Pouvoirs : 4
Suppléants : 5
= VOTANTS : 52
- dont « pour » : 50
- dont « contre » : 1
- dont « abstention » : 1
Objet : Gens du voyage : approbation du protocole de stationnement temporaire
Le jeudi 1er juillet 2021, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 25/06/2021, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle polyvalente de
CHENON.
Présents : COMBAUD Renaud – FOURÉ Brigitte – GEOFFRION Olivier - CAILLAUD Nadia – CHAMPALOUX Didier LIOT Gérard – BOIZUMAULT Sylvie – LIZOT Jackie – PERCHE Marie-Annick – MAINGUET Martine – GUYON Jean- Guy - BOIREAUD Philippe – COYAUD Pierrick – KAUD Pascal – CRINE Jean-Jacques – GAGNAIRE Marie-Claire CHAUSSEPIED Pierre - DUGOIS Dominique - LAMAZIERE Véronique – PAPILLAUD Sonia – CROIZARD Christian THURU Marie-Danièle - HENTRY Jimmy - CHABAUTY James – ROULAUD Jean-Jacques - PINEAU Francine – BEAU Jean-Yves – MUGNIER Pierre-Hermann - LAVERGNE Didier – BORDES Jean-Jacques – CLAVAUD Gérard - BONNET Franck – FAURE Sigrid – DANEDE Laurent - VERGNAUD David – BOUCHET Eric – LACROIX Aurélie BOURABIER Jacques – ETIENNE Murielle - SOURY Christine - CAMY Bruno - MAGNANT Jocelyne – JÉROME Géraldine.
Absents excusés :
BORNE Bernard représenté par BAUDRILLARD Agnès - suppléante
JEUNE Karine représentée par RAMOS Sylvie - suppléante
CHAVOUET DOS-SANTOS Manuella représentée par LOTTE Michel - suppléant GOYAUD Philippe représenté par DUPUY Marie-Christine – suppléante
MAGNANT Jacques représenté par PELISSIER Michel – suppléant
LEMAIRE Marie-Claude pouvoir à CROIZARD Christian
BERTRAND Didier pouvoir à PAPILLAUD Sonia
GIROUX-MALLOT Françoise pouvoir à BORDES Jean-Jacques
DE LUSTRAC Jean-Marc pouvoir à CAMY Bruno
-----
Absents excusés : VIGNET Aurélie - TEILLET Anne - BRAUNBARTH Jean-Philippe.
Absents non excusés : COMBAUD Alain - GIRAUD-BERNARD Eric- AGUESSEAU Norbert – BLANCHON Alain
FLAUD Yves – CECCHIN Catherine – PERRON Michelle - TEXIER Didier – DURAND Jean-Louis - CHARRIAUD
Sébastien - LASBUGUES Elisabeth - POTEL Maryse - ROUMAGNE Magalie - MAHÉ Jacques - SEVRIT Raymond.
Secrétaire de séance : Renaud COMBAUD.
AR Prefecture
016-200072023-20210701-20210701_03-DE
Reçu le 02/07/2021
Publié le 02/07/2021 2
Délibération n°20210701_03
Objet : Gens du voyage : approbation du protocole de stationnement temporaire
Vu l’article L5214-16 I 4°) du CGCT inscrivant au titre des compétences obligatoires des communautés de communes l’« Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; »
Vu les statuts communautaires approuvés par arrêté préfectoral le 07 mai 2020,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20210128_01 du 28 janvier 2021 approuvant le schéma départemental d’accueil des gens du voyage en Charente pour la période 2020-2026,
Monsieur le Vice-Président en charge des affaires sociales rappelle à l’assemblée les objectifs que la communauté de communes Cœur de Charente s’est fixé dans le cadre du schéma précité pour la période 2020-2026, et notamment :
La création d’1 « aire de petits passages » appelée également « halte de passage», située prioritairement à proximité de la RN 10 et permettant des stationnements d’une durée autorisée de 48h00 à 15 jours.
La création de 2 terrains familiaux locatifs et/ou habitats adaptés locatifs.
Monsieur le Vice-Président précise que la communauté de communes va prochainement aménager 7 terrains familiaux locatifs pour l’accueil de 7 ménages sur le site de Bois Billon à Aigre. A ce titre, l’État a attribué une DETR 2021 à la communauté de communes en vue de réaliser ces aménagements.
Il précise en outre qu’aucune infrastructure d’accueil n’est aujourd’hui aménagée pour les stationnements temporaires des gens du voyage sur le territoire de Cœur de Charente. Or la communauté de communes s’est engagée à réaliser une aire de petits passages pour des stationnements de voyageurs d’une durée de 48 h à 15 jours.
La communauté de communes recherche activement un site afin d’étudier la faisabilité technique et financière d’une aire de petits passages. Il n’est pas exclu d’envisager 2 aires de petits passages pour une meilleure gestion des flux.
Dans l’attente de cet équipement, la communauté de communes est de plus en plus sollicitée par les maires pour des stationnements temporaires.
A ce jour, peu de collectivités établissent un conventionnement écrit pour ces stationnements.
Afin de poser clairement les conditions d’occupation des sites par les groupes de gens du voyage qui aujourd’hui s’installent sans l’autorisation préalable du maire ou du président de la communauté de communes, il est proposé d’établir une convention entre l’occupant et le propriétaire afin de circonscrire les responsabilités de chacun et de fixer dès le départ les conditions d’occupation et la durée du stationnement.
En l’absence de convention, aucune des parties n’est alors liée par des engagements. Cela constitue potentiellement un risque de dérive.
A ce jour, en cas de plainte d’un maire ou d’un propriétaire de terrain occupé, les services de gendarmerie se déplacent sur le site occupé afin de réaliser un contrôle d’identité et de s’assurer que ni une infraction pénale, ni un trouble à l’ordre public n’a lieu.
AR Prefecture
016-200072023-20210701-20210701_03-DE
Reçu le 02/07/2021
Publié le 02/07/2021 3
Délibération n°20210701_03
La communauté de communes intervient, conjointement avec le Chemin du Hérisson, pour identifier les familles, connaître leurs intentions et engager le dialogue, gage d’apaisement.
Monsieur le Vice-Président rappelle en outre que 2 procédures d’expulsion sont possibles :
Dans tous les cas, sous couvert de l’urgence, via une procédure contentieuse d’expulsion, avec saisine du juge judiciaire ou administratif ;
En cas de trouble à l’ordre public via une procédure administrative avec saisine du Préfet, sous réserve de respect de plusieurs conditions réglementaires.
Compte tenu du fait que les procédures précitées n’ont pas eu l’occasion d’être activée sur les situations de stationnements rencontrées jusqu’alors, Monsieur le Vice-Président propose que désormais des conventions d’occupation soient signées entre les parties prenantes (propriétaire et occupant) afin que chaque partie respecte ses engagements.
Ce protocole sera systématiquement signé entre la CDC et les occupants, en cas de stationnement sur un terrain communautaire. C’est le cas actuellement sur un terrain de la ZA des Coteaux à Vars.
Monsieur le Vice-Président invite les maires qui le souhaitent à en faire de même afin de borner notamment la durée du stationnement et de facturer une redevance d’occupation.
Sur proposition du Bureau réuni le 28 juin 2021, l’occupant s’engagerait dans le cadre de ce protocole :
- à verser une somme de 2 € par jour et par caravane en compensation de l’occupation du terrain, des consommations de fluides et du ramassage des ordures ménagères. - à verser une caution de 50 €/semaine dès son arrivée sur le terrain. Cette caution lui sera restituée lors du départ après versement du forfait dû, sous réserve d’absence de dégradation.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité, décide :
D’APPOUVER les termes du protocole précité, ci-annexé ;
D’APPLIQUER les conditions financières prévues dans celui-ci,
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer
tout acte en découlant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Christian CROIZARD
AR Prefecture
016-200072023-20210701-20210701_03-DE
Reçu le 02/07/2021
Publié le 02/07/2021