Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 022 du 5 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 022 du 5 février 2024 Document publié le Lundi 5 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 022 du 5 février 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-022

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2024-02-05-00001 - Décision n°2024-T-NA-02 de Monsieur

Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)

relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents

de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP) (4 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-02-01-00004 - Arrêté du 01 février 2024 portant prorogation de

l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale

de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la

Vienne du 22 février 2018 (2 pages) Page 8

87-2024-01-26-00002 - Arrêté n° E119 du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté

du 16 octobre 2015, portant renouvellement d'autorisation pour un plan

d'eau exploité en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de

Marval (3 pages) Page 11

87-2024-02-01-00003 - Arrêté n° PC/2024/E122 du 01 février 2024 portant

dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation

(RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La Maulde",

dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la

création d'une zone d'hydro-surface (5 pages) Page 15

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2024-01-15-00002 - EHPAD DE NIEUL - DECISION DE DELEGATIN DE

SIGNATURE N°2024 01 DU 15-01-2024 (4 pages) Page 21

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2024-02-05-00001

Décision n°2024-T-NA-02 de Monsieur

Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional

de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine

(DREETS) relative à l'affectation des agents et à

l'organisation de l'intérim des agents de

l'inspection du travail au sein de l'unité de

contrôle de la Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne

(DDETSPP)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-02-05-00001 - Décision n°2024-T-NA-02 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de 3Œ 5 - - La - L4 - Direction régionale de l’économie, MINISTÈRE

RÉ d le cr de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine ET DES SOLIDARITÉS

Liberté

Egalité

Fraternité

DECISION N° 2024-T-NA-02

de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)

relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de

l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations de la Haute-

Vienne (DDETSPP)

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,

VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de

l'inspection du travail ;

VU la décision n° 2021-T-NA-80 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des unités de

contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : Les inspectrices et inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions

d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du

travail composant l'unité de contrôle du département de la Haute-Vienne.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-02-05-00001 - Décision n°2024-T-NA-02 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de 4- Unité de contrôle de la Haute-Vienne.

Responsable de l'unité de contrôle : M. Christophe CHAUMONT, Directeur adjoint du travail,

1% section : Monsieur Christophe SALOMON, Inspecteur du Travail,

2" section : XXX,

3° section : Madame Nathalie DELMOTTE, Inspectrice du Travail,

4° section : Madame Myrrhine DOMEIZEL, Inspectrice du Travail,

5°" section : Madame Martine PAGES, Inspectrice du travail

6°" section : Monsieur Olivier BACCAUNNAUD), Inspecteur du Travail,

7°% section : Monsieur Karim BENSAGHIR, Inspecteur du Travail

8°" section : XXX,

9fme section : Monsieur Antoine GUILLAUMIE, Inspecteur du travail,

10°" section : XXX,

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à

l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités déclinées en annexe n°1.

Et plus spécifiquement, pour les sections 2, 8 et 10 :

- Intérim de la section 2 :

o Compétence « commune de Limoges » : section 3

o Compétence « autres communes » : section 4

- Intérim de la section 8 :

o Compétence « transport » : section 7

o Compétence « généraliste » : section 3

- Intérim de la section 10 :

o Compétence « agricole » : section 9

o Compétence « généraliste » : section 1

o Compétence sur l’ensemble des établissements de l’entreprise LEGRAND sur le

territoire de l’unité de contrôle : section 4

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés

en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à

l'article 2, l'intérim est assuré par M. Christophe CHAUMONT, Directeur adjoint du travail, exerçant

les fonctions de responsable de l'unité de contrôle de la Haute-Vienne.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents

mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la

législation du travail sur le territoire de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, de la

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-02-05-00001 - Décision n°2024-T-NA-02 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de 5Solidarité, de la Protection des Populations de la Haute-Vienne à laquelle est rattachée l'unité de

contrôle où ils sont affectés.

Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision 2023-T-NA-34 du 21.07.2023. Elle

entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région

Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés de l'application de la présente décision

qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Bordeaux, le ... 5 FEV. 9024

Le Directeur régional de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités

de la région Nouvelle-Aquitaine,

nt

Jean-Gui me BRETENOUX

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-02-05-00001 - Décision n°2024-T-NA-02 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de 6Annexe n° |

Unité de contrôle de la HAUTE-VIENNE

Règles de gestion de l’intérim

Section Agent de Grade Intérim 1 | Intérim 2 | Intérim 3 | Intérim 4 |Intérim 5 | Intérim 6

contrôle

Section 1| M. Christophe Inspecteur | Section 9 | Section 3 | Section 5 | Section 4 |Section 7 | Section 6

SALOMON du travail

Section 2 XXX Cf article 2 | Cf article 2 | Cf article 2 | Cf article 2 |Cf article 2 | Cf article 2

et tableau | et tableau | et tableau | et tableau | et tableau

présent présent présent présent présent

Section 3 | Mme Nathalie Inspectrice | Section 4 | Section 1 | Section 7 | Section 9 | Section 6 | Section 5

DELMOTTE du travail

Section 4 | Mme Myrrhine Inspectrice | Section 3 | Section 5 | Section 1 | Section 6 | Section 9 | Section 7

DOMEIZEL du travail

Section 5 Mme Martine Inspectrice | Section 6 | Section 9 | Section 3 | Section 7 | Section 4 | Section 1

PAGÈS du travail

Section 6 M. Olivier Inspecteur | Section 5 | Section 7 | Section 9 | Section 3 | Section 1 | Section 4

BACCAUNNAUD du travail

Section 7 M. Karim Inspecteur | Section 1 | Section 4 | Section 6 | Section 5 | Section 3 | Section 9

BENSAGHIR du travail

Section 8 XXX Cf article 2 | Cf article 2 | Cf article 2 | Cf article 2 |Cf article 2 | Cf article 2

et tableau | et tableau | et tableau | et tableau | et tableau

présent présent présent présent présent

Section 9 M. Antoine Inspecteur | Section 7 | Section 6 | Section 4 | Section 1 | Section 5 | Section 3

GUILLAUMIE du travail

Section 10 XXX Cf article 2 | Cf article 2 | Cf article 2 | Cf article 2 |Cf article 2 | Cf article 2

et tableau | et tableau | et tableau | et tableau | et tableau

présent présent présent présent présent

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-02-05-00001 - Décision n°2024-T-NA-02 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de 7Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-02-01-00004

Arrêté du 01 février 2024 portant prorogation de

l'arrêté portant renouvellement de la

composition de la commission locale de l'eau du

schéma d'aménagement et de gestion des eaux

du bassin de la Vienne du 22 février 2018

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00004 - Arrêté du 01 février 2024 portant prorogation de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la 8Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 1 février 2024

portant prorogation de l’arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 et L.212-4 ainsi que R.212-29 à R.212- 34

Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux

Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne

Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne

Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne

Considérant l’article 2 de l’arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018 prévoyant la durée du mandat des membres à six ans

Considérant qu’il y a lieu de proroger le mandat des membres de la commission locale de l’eau dans le cadre de la future réunion du 12 mars 2024 pour laquelle l’invitation a été faite aux membres actuels

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire général de la préfecture d’Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

Arrête

Article premier : La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne est prorogée jusqu’au 31 mars 2024.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00004 - Arrêté du 01 février 2024 portant prorogation de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la 9Article 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d’Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en ligne sur le site internet GESTEAU www.gesteau.eau.fr

Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d’Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la commission.

Limoges, le 1 février 2024

Le préfet,

signé

François PESNEAU

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00004 - Arrêté du 01 février 2024 portant prorogation de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la 10Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-01-26-00002

Arrêté n° E119 du 26 janvier 2024 modifiant

l'arrêté du 16 octobre 2015, portant

renouvellement d'autorisation pour un plan

d'eau exploité en pisciculture à valorisation

touristique sur la commune de Marval

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-26-00002 - Arrêté n° E119 du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2015, portant renouvellement d'autorisation pour un plan d'eau exploité en pisciculture à valorisation touristique sur la 11Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PC/2024/E119 du 26 janvier 2024

modifiant l’arrêté du 16 octobre 2015, portant renouvellement d’autorisation, pour un plan d’eau exploité en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de MARVAL.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 autorisant Monsieur Bernard VIAL à exploiter une

pisciculture à valorisation touristique au lieu-dit « De l’Enfouny » sur la commune de Marval ;

Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation de signature du 01 septembre 2023 en matière d’administration générale dans le

cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu l’attestation transmise par Maître Denis PARISIEN, notaire à Saint-Pardoux-La-Rivière (Dordogne), 36

Avenue Léon Sireyjol, indiquant que la SCI BELGAD, représenté par Monsieur Pascal BELIVIER, est

propriétaire, depuis le 21 juillet 2023, du plan d’eau n° 87001949 situé au lieu-dit « De l’Enfouny », dans

la commune de Marval, sur les parcelles cadastrées 0B n° 0083 et 0084 ;

Vu la demande présentée le 07 décembre 2023 par Monsieur Pascal BELIVIER et le 19 décembre 2023

par Monsieur Thomas BELIVIER, gérant de la SCI BELGAD, en vue d’obtenir le transfert de droit

d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;

Considérant l'attestation fournie par Maître Denis PARISIEN attestant de la vente des parcelles

cadastrée 0B n° 0083 et 0084, comprenant un plan d’eau n° 87001949, situé au lieu-dit « De l’Enfouny »

dans la commune de Marval à la SCI BELGAD ;

Considérant les demandes présentées le 07 décembre 2023 par Monsieur Pascal BELIVIER et le 19

décembre 2023 par Monsieur Thomas BELIVIER en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation

d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-26-00002 - Arrêté n° E119 du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2015, portant renouvellement d'autorisation pour un plan d'eau exploité en pisciculture à valorisation touristique sur la 12Arrête

Article premier : la SCI BELGAD en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d’eau n° 87001949 d’une superficie de 1,07 hectare environ, situé au lieu-dit « De l’Enfouny » dans la commune de Marval, sur les parcelles cadastrées 0B n° 0083 et 0084, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : L’article 5-2 de l’arrêté du 16 octobre 2015 concernant les dates de vidange est modifié en ce sens :

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 3 : L’article 5-6 de l’arrêté du 16 octobre 2015 concernant les opérations de curage est complété en ce sens :

Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 4 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 16 octobre 2043 ;

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 demeurent inchangées.

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-26-00002 - Arrêté n° E119 du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2015, portant renouvellement d'autorisation pour un plan d'eau exploité en pisciculture à valorisation touristique sur la 13Article 7 : Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Marval reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état

pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.

Article 9 : Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Marval, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 26 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef de service Eau, Environnement et

Forêt,

Signé,

Eric HULOT

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-26-00002 - Arrêté n° E119 du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2015, portant renouvellement d'autorisation pour un plan d'eau exploité en pisciculture à valorisation touristique sur la 14Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-02-01-00003

Arrêté n° PC/2024/E122 du 01 février 2024

portant dérogation temporaire au règlement

particulier de police de la navigation (RPPN) sur

la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière

"La Maulde", dans les départements de la Creuse

et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création

d'une zone d'hydro-surface

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00003 - Arrêté n° PC/2024/E122 du 01 février 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 15PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ES PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PC/2024/E122 du 01 février 2024

portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière « La Maulde », dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l’occasion de la création d’une zone d’hydrosurface.

Le Préfet de la Haute-Vienne La Préfète de la Creuse Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

Vu le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant réglementation générale de la police de la navigation intérieure ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans le département de la Creuse et de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse donnant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° AP24001 du 15 janvier 2024 donnant subdélégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision n° 87-2023-09-01-00002 du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la demande reçue en date du 28 octobre 2023 de Monsieur Jean-François MONIER, Président de la société AILDOR – Atlantic Air Park – 26 rue Louis BORDRON – 85400 Chasnais ;

Vu l’avis de Monsieur Alexandre MONZAUGE, Ingénieur Sureté EDF – Hydro en date du 21 novembre 2023 ;

Vu l’avis du Syndicat Mixte du Lac de Vassivière en date du 13 décembre 2023 ;

Considérant la demande de Monsieur Jean-François MONIER, Président de la société AILDOR en date du 28 octobre 2023 ;

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00003 - Arrêté n° PC/2024/E122 du 01 février 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 16Considérant la nécessitée de déroger au RPPN de la retenue du barrage de Vassivière et de définir une zone d’amerrissage pour assurer le bon déroulement de l’amerrissage des hydravions du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024 ;

Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Creuse ;

Arrête

Article premier : Désignation du bénéficiaire

La société AILDOR dans le cadre de son activité est autorisée à créer une hydro-surface temporaire sur le lac de Vassivière, sur le département de la Haute-Vienne suivant les conditions précisées aux articles suivants.

Article 2 : Champ d’application

L’hydro-surface se situe à une distance d’au moins 300 mètres de rive, sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale « La Maulde », dans le département de la Haute- Vienne.

Le plan d’eau est utilisé comme hydro-surface entre le lieu-dit de « Auphelle » et l’île de Vassivière dans le département de la Haute-Vienne, définie suivant la carte en annexe ; L’axe d’amerrissage et de décollage est défini par l’axe représenté sur la carte. La zone d’hydro-surface est autorisée par accord préalable ente le demandeur et le concessionnaire.

Article 3 : Durée

L’autorisation dérogatoire est valable du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024 inclus avec report possible du vendredi 31 mai 2024 au lundi 03 juin 2024 inclus, en fonction des conditions météorologiques ou de la disponibilité des hydravions.

Le pétitionnaire devra tenir informer tous les services concernés au minimum deux jours avant le début de la manifestation.

Article 4 : Conditions d'application

Le nombre total d’hydravion sur la zone est limité à un seul hydravion au maximum. Il n’est pas prioritaire sur les autres usagers du lac. Si la zone d’hydro-surface est occupée par des tiers, le décollage ou l’amerrissage est reporté, et si besoin, il sera dérouté vers un aérodrome situé à proximité.

L’hydro-surface est utilisée selon les règles de vol à vue de jour uniquement.

Chaque pilote (commandant de bord) :

- doit effectuer au moins une reconnaissance préalable de l’hydro-surface, ainsi que de ses abords avant amerrissage,

- doit s’assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l’activité prévue,

- doit être membre de la société AILDOR.

Le présent arrêté et l’arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant RPPN de Vassivière seront remis au pilote.

Pour des raisons de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou de l’aide individuelle à la flottabilité est obligatoire (R. 4241-17 (paragraphe 3) du Code des Transports).

La signalisation d’un axe d’amerrissage par des lignes de bouées étant vivement déconseillée par l’aviation civile (ITAC 4 bis) pour la sécurité des hydravions et des navires,

des panneaux de type ou et de dimensions 60 x 60 cm seront apposés aux abords de la

retenue en des points susceptibles d’attirer l’attention du public.

Les prescriptions du Règlement Particulier de Police de la Navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, seront respectées, sachant que les hydravions seront soumis aux mêmes règles que les bateaux à moteur pour leur déplacement sur le plan d’eau.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00003 - Arrêté n° PC/2024/E122 du 01 février 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 17Notamment, ils sont soumis au respect des vitesses (limitées à 20km/h sur l’eau dans la zone qui leur est dédiée ou 5 km/h dans les zones de mise à l’eau et de stationnement) et à l'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue.

Article 5 : Restriction d’application

Conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 2014343-0001, en cas d’écopage sur la retenue par les canadairs de la Sécurité Civile, l’organisateur de cette activité devra obtempérer immédiatement aux ordres des forces de l'ordre et des SDISS afin d'évacuer la zone signalée. L'écopage est prioritaire à toute autre activité.

Article 6 : Mise à disposition du public

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines de la retenue et aux abords de la retenue en des points susceptibles d’attirer l’attention du public par les soins du bénéficiaire.

Article 7: Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 8: Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur l’Ingénieur en Chef de la Circonscription Electrique Centre et Ouest à LIMOGES, le Service National d’Electricité de France, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Sous-Préfet d’AUBUSSON, Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne, Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Chef du Service Interministériel de la Défense et de la Protection Civiles de la Haute-Vienne et Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Madame le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE, Madame le Maire de GENTIOUX-PIGEROLLES, Monsieur le Maire de ROYERE DE VASSIVIERE, Monsieur le Maire de BEAUMONT-DU-LAC, Monsieur le Maire de PEYRAT-LE-CHATEAU, Monsieur le Chef du Service Départemental de la Haute-Vienne de l'Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l' Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Directeur de l'aviation civile de l'aérodrome de Limoges, aux directeurs de E.D.F.-GEH de Limoges et de PEYRAT-LE-CHATEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adressée à :

– Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Haute-Vienne, – Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute- Vienne,

– Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse, – Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00003 - Arrêté n° PC/2024/E122 du 01 février 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 18A Limoges, le 01 février 2024 A Guéret, le 31 janvier 2024

Pour le Préfet de la Haute-Vienne, Pour la Préfète et par délégation, Pour le Directeur départemental, Pour la directrice départementale des territoires,

Le chef du SEEF Le chef du SERRE

Signé, Signé,

Eric HULOT Philippe TRIBOULET

Annexe à l’arrêté préfectoral n° PC/2024/E122 du 01 février 2024 :

Annexe n° 1 : axe d’amerrissage

Axe 12/30 : centré sur point N 45°47’55’’ E 001°51’11’’ orienté 116°/296° dimensions 600 x 75 m

Axe 15/33 : centré sur point N 45°47’50’’ E 001°51’06’’ orienté 148°/328° dimensions 600 x 75 m

Annexe n° 2 : zone d’atterrage :

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00003 - Arrêté n° PC/2024/E122 du 01 février 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 195/5

Zone d’atterrage 2 :

Commune : Peyrat-Le-Chateau

Section 0C, parcelle 0910

Zone d’atterrage 1 :

Commune : Peyrat-Le-Chateau

Section 0C, parcelle 0871

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00003 - Arrêté n° PC/2024/E122 du 01 février 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 20Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-01-15-00002

EHPAD DE NIEUL - DECISION DE DELEGATIN DE

SIGNATURE N°2024 01 DU 15-01-2024

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-15-00002 - EHPAD DE NIEUL - DECISION DE DELEGATIN DE SIGNATURE N°2024 01 DU 15-01-2024 21Résidence Jean MAHAUT

NIEUL

Décision portant délégation de signature n° 2024-01

Le Directeur,

- Vu les articles L315-17 et D315-67 à D315-70 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

- Vu le Code Général de la Fonction Publique,

- Vu la loin°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Hospitalière,

- Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des

directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique

hospitalière,

- Vu le décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux règles de comptabilité publique,

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 relative à la comptabilité des établissements publics

sociaux et médico-sociaux,

- Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2015

nommant Madame Véronique DEMAISON, Directeur des EHPAD de Couzeix, Nieul et Panazol,

Décide

Article 1 : Compétences spécifiques du domaine du Directeur

Sont de la compétence spécifique du Directeur, Madame Véronique DEMAISON, les matières

déléguées par la Présidente du Conseil d'Administration de l'EHPAD Résidence Jean Mahaut de Nieul.

Article 2 : Délégation générale

En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur, Madame Nathalie GARABIGE, Attachée

d'Administration Hospitalière classe normale, reçoit délégation de signature, à effet de signer au nom

du Directeur, tous les actes, décisions, avis, notes de service et d’information ainsi que les courriers

internes et externes de l'établissement ayant un caractère de portée générale.

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés du Directeur et de Madame Nathalie GARABIGE,

Attachée d'Administration Hospitalière classe normale, délégation de signature est donnée à Madame

Delphine VERGER, Attachée hors-classe d'Administration Hospitalière.

EHPAD Résidence Jean MAHAUT - 87510 NIEUL

Téléphone : 05 55 75 60 32 / Télécopie : 05 55 75 85 38 / E-mail : accueil@ehpad-jmahaut.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-15-00002 - EHPAD DE NIEUL - DECISION DE DELEGATIN DE SIGNATURE N°2024 01 DU 15-01-2024 22Article 3 : Délégation de la fonction d'ordonnateur

En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur, Madame Nathalle GARABIGE, Attachée

d'Administration Hospitalière classe normale, reçoit délégation de signature, à effet de signer au nom

du Directeur, tous les actes se rapportant à la fonction d’ordonnateur {bordereaux récapitulatifs des

titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses, paie et hors paie), et à signer les seuls

documents se rapportant aux contrats d'emprunt, à l'exclusion des contrats d'emprunts eux-mêmes

et avenants auxdits contrats.

En cas d'absence où d'empêchement simultanés du Directeur et de Madame Nathalie GARABIGE,

Attachée d'Administration Hospitalière classe normale, délégation de signature est donnée à Madame

Delphine VERGER, Attachée hors-classe d'Administration Hospitalière, à effet de signer les documents

se rapportant à la fonction d’ordonnateur à l'exclusion des contrats d'emprunts, avenants auxdits

contrats et documents se rapportant auxdits contrats.

Article 4 : Délégation particulière à la gestion des Ressources Humaines

En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur, Madame Nathalie GARABIGE, Attachée

d'Administration Hospitalière classe normale, reçoit délégation de signature, à effet de signer au nom

du Directeur, tous les actes suivants :

- Le visa et la signature des plannings de travail de l'ensemble des services,

- Les contrats de travail à durée déterminée d’une durée maximale d'un mois et avenants

auxdits contrats d’une durée maximale d’un mois,

- Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur

recrutement ou leur fin de contrat,

- Les ordres de mission pour la formation des agents,

- Les correspondances avec les organismes de formation,

- Les conventions de stage et réponses aux demandes de stage.

En cas d'absence où d'empêchement simultanés du Directeur et de Madame Nathalie GARABIGE,

Attachée d'Administration Hospitalière classe normale, délégation de signature est donnée à Madame

Delphine VERGER, Attachée hors-classe d'Administration Hospitalière.

Article 5 : Délégation particulière à la gestion des achats, du patrimoine, des équipements et de la

logistique

En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur, Madame Nathalie GARABIGE, Attachée

d'Administration Hospitalière classe normale, reçoit délégation de signature, à effet de signer au nom

du Directeur, tous les actes suivants :

- Les correspondances avec les fournisseurs,

- Les bons de commande et devis inférieurs à 1.500,00 € HT.

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés du Directeur et de Madame Nathalie GARABIGE,

Attachée d'Administration Hospitalière classe normale, délégation de signature est donnée à Madame

Delphine VERGER, Attachée hors-classe d'Administration Hospitalière.

EHPAD Résidente Jean MAHAUT - 87510 NIEUL

Téléphone : 05 55 75 60 32 Î Télécople : 05 55 75 85 38 / E-mail : accuell@ehpad-jmahaut.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-15-00002 - EHPAD DE NIEUL - DECISION DE DELEGATIN DE SIGNATURE N°2024 01 DU 15-01-2024 23Article 6 : Délégation particulière à la gestion de l'accueil et de l'accompagnement des résidents ATUICIE G pag

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Madame Christelle BARREAU, Infirmière en Soins

Généraux et Spéciaux 3°" grade, reçoit délégation de signature, à effet de signer au nom du Directeur,

tous les actes suivants :

- Les admissions, au vu d’un dossier complet, et les contrats de séjour des résidents,

- Les actes se rapportant à la gestion administrative desdits contrats,

- Les documents relatifs aux procédures contentieuses en matière d'obligation alimentaire,

- Les états de ressources des résidents hébergés au titre de l’aide sociale,

- Tous les actes de fonctionnement courant et correspondances nécessaires à la bonne

organisation des soins.

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés du Directeur et de Madame Christelle BARREAU,

Infirmière Diplômée d’Etat Coordinatrice, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie

GARABIGE, Attachée d'Administration Hospitalière classe normale.

Article 7 : Délégation particulière à la gestion des astreintes administratives

Délégation de signature est donnée aux personnels assurant les astreintes administratives,

représentants de l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des astreintes administratives qui leur

sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie de l'établissement, notamment à la prise

en charge des résidents, à la gestion de l’absentéisme, à la sécurité des personnes et des biens, à la

continuité du service public présentant un caractère d'urgence manifeste ou ne pouvant être différée

au-delà de la période d’astreinte.

Les personnels qui assurent des astreintes administratives, conformément au planning d’astreinte

mensuel transmis pour information, sont désignés ci-après :

UT - Madame Nathalie GARABIGE, Attachée d'Administration Hospitalière classe normale,

- Madame Delphine VERGER, Attachée hors-classe d'Administration Hospitalière,

. - Madame Christelle BARREAU, Infirmière en Soins Généraux et Spéciaux 3îme grade,

exerçant les fonctions d’Infirmière Coordinatrice,

- Madame Aurélie LABAJAUDERIE, Adjoint des Cadres Hosbpitaliers, classe normale.

Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une traçabilité

particulière et lorsque l'importance d’un évènement le justifie, le personnel d'astreinte informe sans

délai le Directeur.

Article 8 ;: Délégation particulière aux référents désignés auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS)

de la Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental (CD) de la Haute-Vienne.

Délégation de signature est donnée aux personnels désignés en qualité de « Référent » auprès de l’ARS

et du CD, en l'absence du Directeur, représentants de l’autorité légale, à la gestion et à la déclaration

de tout évènement susceptible de venir entraver l’activité courante de l’établissement et à prendre les

décisions qui s'imposent.

EHPAD Résidence Jean MAHAUT = 87510 NIEUL

Téléphone ; 05 55 75 60 32 / Télécopie : 05 55 75 85 38 / E-mail : accueil@ehpad-jmahaut.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-15-00002 - EHPAD DE NIEUL - DECISION DE DELEGATIN DE SIGNATURE N°2024 01 DU 15-01-2024 24Les personnels pouvant être désignés comme référents sont :

- Madame Nathalie GARABIGE, Attachée d'Administration Hospitalière classe normale, - Madame Delphine VERGER, Attachée hors-classe d'Administration Hospitalière,

- Madame Christelle BARREAU, Infirmière en Soins Généraux et Spéciaux 3ème grade,

exerçant les fonctions d'Infirmière Coordinatrice,

-_ Madame Aurélie LABAJAUDERIE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, classe normale.

Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l'objet d'une traçabilité particulière et lorsque l'importance d’un évènement le justifie, le personnel référent informe sans délai le Directeur.

Article 9 — L'autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante des décisions prises en vertu de la présente décision.

Article 10 — Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par l'autorité délégante.

Article 11 — Toute précédente décision portant délégation de signature est abrogée.

Article 12 —- Communiquée au Conseil d'Administration, la présente décision est transmise sans délai au comptable public de la Résidence EHPAD Jean Mahaut de Nieul, accompagnée d'un dépôt des signatures. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et est consultable au registre des délibérations de l'établissement.

Article 13 — Un recours peut être formé contre la présente décision de délégation de signature dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 14 — La présente décision prend effet à compter du 16 Janvier 2024.

Fait à Nieul, le 15 janvier 2024.

Signatures :

|

Nathalie-GARABIGE

rt

Aurélie LABAJAUDERIE

| Le

ch ste BARREAU .

EHPAD Résidence Jean MAHAUT - 87510 NIEUL

Téléphone : 05 55 75 60 32 / Télécopie : 05 55 75 85 38 / E-mail : accueil@ehpad-jmahaut.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-15-00002 - EHPAD DE NIEUL - DECISION DE DELEGATIN DE SIGNATURE N°2024 01 DU 15-01-2024 25