Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 020 du 1 février 2014

Documents similaires

unknown - recueil spécial N°87 2024 020 du 1 février 2014

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 020 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 064 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 020

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 020 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 020

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 020 du 1 février 2014 Document publié le Samedi 1 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 020 du 1 février 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2024-020

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-01-29-00002 - Arrêté n° PC/2024/E116 du 29 janvier 2024,

autorisant la vidange par mesure de sécurité d'un plan d'eau, situé au

lieu-dit "Las Roussarias" sur la commune de Saint-Denis-Des-Murs, par

dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 (2 pages) Page 3

87-2024-01-24-00002 - Arrêté n° PC/2024/E117 du 24 janvier 2024,

autorisant la vidange d'un plan d'eau, situé au lieu-dit "Grand Pré" sur la

commune de Nieul, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 (2

pages) Page 6

87-2024-01-23-00008 - Arrêté n° PC/2024/E96 du 23 janvier 2024 modifiant

l'arrêté du 29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER

Jean--Philippe à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation

touristique sur la commune de Saint-Gence (3 pages) Page 9

87-2024-01-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 février

2022 portant nomination des membres de la commission départementale

de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la

Haute-Vienne (3 pages) Page 13

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et

d'assainissement "La Gartempe" (6 pages) Page 17

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du

CDEN dans la Haute-Vienne. (5 pages) Page 24

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension

d'un bâtiment commercial "LE GÉANT DU MEUBLE" (4 pages) Page 30

87-2024-01-31-00002 - Décision CDAC portant sur une demande

d'extension de l'ensemble commercial "FAMILY VILLAGE LIMOGES". (4

pages) Page 35

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-01-29-00002

Arrêté n° PC/2024/E116 du 29 janvier 2024,

autorisant la vidange par mesure de sécurité d'un

plan d'eau, situé au lieu-dit "Las Roussarias" sur la

commune de Saint-Denis-Des-Murs, par

dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00002 - Arrêté n° PC/2024/E116 du 29 janvier 2024, autorisant la vidange par mesure de sécurité d'un plan d'eau, situé au lieu-dit "Las Roussarias" sur la commune de Saint-Denis-Des-Murs, par dérogation à 3Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PC/2024/E116 du 29 janvier 2024,

autorisant la vidange par mesure de sécurité d’un plan d’eau, situé au lieu-dit « Las Roussarias » sur la commune de Saint-Denis-Des-Murs,

par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 14 janvier 2024 par Monsieur Noël De La Pomélie, concernant la vidange du plan d’eau n° 87003516 situé au lieu-dit « Las Roussarias », commune de Saint-Denis-Des- Murs ;

Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue de la sécurité pour les personnes et les biens se trouvant à l’aval ;

Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : Monsieur Noël De La Pomélie est autorisé à vidanger son plan d’eau enregistré sous le n° 87003516 de façon lente et maîtrisée, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 25 février 2024 jusqu’à la réalisation des travaux de régularisation. L’abaissement doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00002 - Arrêté n° PC/2024/E116 du 29 janvier 2024, autorisant la vidange par mesure de sécurité d'un plan d'eau, situé au lieu-dit "Las Roussarias" sur la commune de Saint-Denis-Des-Murs, par dérogation à 4Article 4 : En vue de la récupération du poisson, un bassin de pêche doit être présent et opérationnel et devra être pourvu de grille réglementaire.

Article 5 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 6 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Publication : En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Saint-Denis-Des-Murs, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 9 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Denis-Des-Murs, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 29 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et Forêt

Signé,

Eric HULOT

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00002 - Arrêté n° PC/2024/E116 du 29 janvier 2024, autorisant la vidange par mesure de sécurité d'un plan d'eau, situé au lieu-dit "Las Roussarias" sur la commune de Saint-Denis-Des-Murs, par dérogation à 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-01-24-00002

Arrêté n° PC/2024/E117 du 24 janvier 2024,

autorisant la vidange d'un plan d'eau, situé au

lieu-dit "Grand Pré" sur la commune de Nieul,

par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin

2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-24-00002 - Arrêté n° PC/2024/E117 du 24 janvier 2024, autorisant la vidange d'un plan d'eau, situé au lieu-dit "Grand Pré" sur la commune de Nieul, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 6Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PC/2024/E117 du 24 janvier 2024,

autorisant la vidange d’un plan d’eau, situé au lieu-dit « Grand Pré » sur la commune de Nieul, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 22 janvier 2024 par Monsieur BISSOLITTI Lorenzo, concernant la vidange du plan d’eau n° 87001153 situé au lieu-dit « Grand Pré », commune de Nieul ;

Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel, l’EARL STOCKCARP, commune de Saint-Michel-En-Brenne (36290) ;

Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : Monsieur BISSOLITTI Lorenzo est autorisé à vidanger son plan d’eau enregistré sous le n° 87001153 de façon lente et maîtrisée, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, avec l’aide de la pisciculture l’EARL STOCKCARP, pisciculteur professionnel.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 10 février 2024 jusqu’au 20 février 2024. L’abaissement doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-24-00002 - Arrêté n° PC/2024/E117 du 24 janvier 2024, autorisant la vidange d'un plan d'eau, situé au lieu-dit "Grand Pré" sur la commune de Nieul, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 7Article 4 : La remise en eau du plan d’eau est conditionnée sous réserve que les travaux prescrits par l’arrêté préfectoral soient réalisés. Le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

Article 5 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 6 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Publication : En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Nieul, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 9 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Nieul, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 24 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et Forêt

Signé,

Eric HULOT

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-24-00002 - Arrêté n° PC/2024/E117 du 24 janvier 2024, autorisant la vidange d'un plan d'eau, situé au lieu-dit "Grand Pré" sur la commune de Nieul, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 8Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-01-23-00008

Arrêté n° PC/2024/E96 du 23 janvier 2024

modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005,

autorisant Monsieur GAUTHIER Jean--Philippe à

exploiter un plan d'eau en pisciculture à

valorisation touristique sur la commune de

Saint-Gence

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-23-00008 - Arrêté n° PC/2024/E96 du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER Jean--Philippe à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique 9Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PC/2024/E96 du 23 janvier 2024

modifiant l’arrêté du 29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER Jean-Philippe à exploiter un plan d’eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de SAINT-GENCE.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant Monsieur GAUTHIER Jean-Philippe à exploiter

une pisciculture à valorisation touristique au lieu-dit « La Ribière du Theil » sur la commune de Saint-

Gence ;

Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation de signature du 01 septembre 2023 en matière d’administration générale dans le

cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu l’attestation transmise par Maître Sophie JANDEAUX, notaire à Nantiat (Haute-Vienne), 6 Rue de la

Chaudière, indiquant que Monsieur et Madame BECHADE Jean-François et Isabelle sont propriétaires,

depuis le 29 décembre 2023, du plan d’eau n° 87001222 situé au lieu-dit « La Ribière du Theil », dans la

commune de Saint-Gence, sur la parcelle cadastrée CI n° 0008 ;

Vu la demande présentée le 08 janvier 2024 par Monsieur et Madame BECHADE Jean-François et

Isabelle en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique

dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;

Considérant l'attestation fournie par Maître Sophie JANDEAUX attestant de la vente de la parcelle

cadastrée CI n° 0008, comprenant un plan d’eau n° 87001222, situé au lieu-dit « La Ribière du Theil »

dans la commune de Saint-Gence à Monsieur et Madame BECHADE Jean-François et Isabelle ;

Considérant la demande présentée le 08 janvier 2024 par Monsieur et Madame BECHADE Jean-François

et Isabelle en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation

touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-23-00008 - Arrêté n° PC/2024/E96 du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER Jean--Philippe à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique 10Arrête

Article premier : Monsieur et Madame BECHADE Jean-François et Isabelle en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n° 87001222 d’une superficie de 1,08 hectare environ, situé au lieu-dit « La Ribière du Theil » dans la commune de Saint-Gence, sur la parcelle cadastrée CI n° 0008, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : L’article 5-2 de l’arrêté du 29 novembre 2005 concernant les dates de vidange est modifié en ce sens :

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 3 : L’article 5-7 de l’arrêté du 29 novembre 2005 concernant les opérations de curage est complété en ce sens :

Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 4 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 29 novembre 2033 ;

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 demeurent inchangées.

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-23-00008 - Arrêté n° PC/2024/E96 du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER Jean--Philippe à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique 11Article 7 : Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Saint-Gence reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état

pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.

Article 9 : Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Gence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 23 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef de service Eau, Environnement et

Forêt,

Signé,

Eric HULOT

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-23-00008 - Arrêté n° PC/2024/E96 du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER Jean--Philippe à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique 12Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-01-29-00001

Arrêté portant modification de l'arrêté du 28

février 2022 portant nomination des membres

de la commission départementale de la chasse

et de la faune sauvage pour le département de la

Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la 13Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l’arrêté du 28 février 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement et notamment les articles R 421-29 à R 421-32 ; Vu le code des relations entre le public et les administrations et notamment les articles R 133-3 et suivant ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2006 portant création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2022 portant modification de l’arrêté du 17 avril 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 28 février 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne ;

Vu le courrier de la fédération des chasseurs sollicitant la modification de ses membres siégeant à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; Vu l’avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 28 février 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne.

Article 2 :

L’article 2 de l’arrêté du 28 février 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne est modifié comme suit en ce qui concerne la représentation des chasseurs :

• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ou son

représentant ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la 14• neuf représentants des différents modes de chasse, nommés sur proposition du président de la

fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne :

Représentants la chasse à tir :

Titulaires : Jean-Jacques Mazière

Edmond Lamy de la Chapelle

Laurent Puymirat

Christophe Denis

Fabrice Marchais-Lagrange

Patrick Peynoche

Suppléants : Loïc Gayot

Patrick Filloux

Hélène David

Jean-Christophe Romand

Michel Mathelin

Sylvian Villard

Représentants la chasse à l’arc :

Titulaire : Romain Chateau

Suppléant : Edmond Lamy de la Chapelle

Représentants la vénerie sur terre :

Titulaire : Jean-Marie Lamy de la Chapelle

Suppléant : Patrice Roy

Représentants la vénerie sous terre :

Titulaire : Thierry Guillemy

Suppléant : Patrick Filloux

Article 3 :

L’article 3 de l’arrêté du 28 février 2022 formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibiers » est modifié comme suit en ce qui concerne la représentation des chasseurs :

Pour les indemnisations agricoles :

5 représentants des chasseurs :

Titulaires : Christian Lafarge

Hugo Dekkers

Edmond Lamy de la Chapelle

Sylvian Villard

Anthony Tieulon

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la 15Suppléants : Patrick Filloux

Jean-Jacques Mazière

Patrick Peynoche

Laurent Puymirat

Hélène David

Pour les indemnisations forestières :

4 représentants des chasseurs

Titulaires : Christian Lafarge

Laurent Puymirat

Romain Chateau

Patrick Filloux

Suppléants : Hélène David

Jean-Jacques Mazière

Christophe Denis

Eric Jabet

Article 4 :

Les autres articles de l’arrêté du 28 février 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne restent inchangés.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d’un recours administratif ;

• d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 29 janvier 2024

Le préfet,

Signé,

François PESNEAU

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-02-01-00001

Arrêté préfectoral portant modification des

statuts du syndicat intercommunal de

distribution d'eau potable et d'assainissement

"La Gartempe"

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 17PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant modification des statuts

du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement «La Gartempe»

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 1950 modifié portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement « La Gartempe » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement « La Gartempe » ;

Vu la délibération la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement « La Gartempe » du 29 septembre 2023, transmise au représentant de l’État, proposant une modification de ses statuts ;

Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux de :

Arnac-la-Poste 30 octobre 2023 Mortemart 13 décembre 2023 Azat-le-Ris 19 octobre 2023 Nantiat 8 décembre 2023 Balledent 17 novembre 2023 Nouic 23 octobre 2023 La Bazeuge 6 novembre 2023 Oradour-Saint-Genest 30 novembre 2023 Bellac 9 novembre 2023 Peyrat-de-Bellac 13 octobre 2023 Berneuil 19 octobre 2023 Rancon 24 novembre 2023 Blanzac 7 novembre 2023 Saint-Bonnet-de-Bellac 4 octobre 2023 Blond 24 novembre 2023 Saint-Georges-les-Landes 24 octobre 2023 La Croix-sur-Gartempe 8 décembre 2023 Saint-Hilaire-la-Treille 11 novembre 2023 Cromac 13 octobre 2023 Saint-Junien-les-Combes 9 octobre 2023 Dinsac 2 octobre 2023 Saint-Martial-sur-Isop 22 novembre 2023 Dompierre-les-Eglises 20 octobre 2023 Saint-Martin-le-Mault 24 octobre 2023 Le Dorat 5 décembre 2023 Saint-Ouen-sur-Gartempe 10 novembre 2023 Droux 10 octobre 2023 Saint-Sornin-la-Marche 1er décembre 2023 Les Grands-Chézeaux 4 décembre 2023 Saint-Sulpice-les-Feuilles 20 novembre 2023 Jouac 31 octobre 2023 Tersannes 29 septembre 2023 Lussac-les-Eglises 24 octobre 2023 Val d’Issoire 27 octobre 2023 Magnac-Laval 14 novembre 2023 Val-d’Oire-et-Gartempe 19 octobre 2023 Mailhac-sur-Benaize 11 octobre 2023 Verneuil-Moustiers 7 octobre 2023 Montrol-Sénard 14 novembre 2023 Villefavard 14 novembre 2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 18Considérant que l’absence de transmission au représentant de l’État des délibérations des conseils municipaux des communes de Breuilaufa, Cieux et Saint-Léger-Magnazeix, dans un délai de trois mois à compter de la notification aux organes délibérants de chaque membre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement « La Gartempe », vaut décision favorable ;

Considérant qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État des collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

Arrête

Article premier : Les statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement « La Gartempe » annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté du 13 février 2023 susvisé.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 13 février 2023 susvisé est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement « La Gartempe » et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 1er février 2024

Le préfet

Original signé

François Pesneau

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 19? 2 sa à # = rt mn + s

à by jobs ÊirE ui dibAu À À diigik FE qe pe

cY: 1 LE

#ES ,

î

Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Potable

et d'Assainissement « La Gartempe »

Le Préfet dela HäUte-Vienné

%

François PESNEAU

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat Intercommunal à la carte dénommé : Syndicat Intercommunal de distribution d'Eau Potable et d’Assainissement « La Gartempe »

Il regroupe les communes de :

ARNAC LA POSTE

_ BALLEDENT.

Ÿ AZATLERIS

| BELLAC |

._BLOND

DINSAC ____

_BREUILAUFA

CROMAC | DOMPIERRE LES EGLISES

_ DROUX JOUAC RE LA CROIX SUR GARTEMPE ME | LA BAZEUGE

| LE DORAT _LES GRANDS CHEZEAUX dl

LUSSAC LES EGLISES MAGNAC LAVAL PRES

MAILHAC SUR BENAIZE MONTROL SENARD

. MORTEMART

| NOUIC ORADOUR SAINT GENEST PEYRAT DE BELLAC RANCON

| SAINT BONNET DE BELLAC © SAINT GEORGES LES LANDES __SAINT

HILAIRE LA TREILLE

__SAINT LEGER MAGNAZEIX

| SAINT JUNIEN LES COMBES

SAINT MARTIAL SUR ISOP nr

SAINT MARTIN LE MAULT SAINT OUEN SUR GARTEMPE do

SAINT SORNIN LA MARCHE SAINT SULPICE LES FEUILLES

._ TERSANNES VAL D'ISSOIRE £

| VAL D'OIRE ET GARTEMPE VERNEUIL MOUSTIERS

_ VILLEFAVARD

Toute autre commune non désignée ci-dessus peut être admise à faire partie du syndicat avec le

consentement du comité syndical et, conformément à la loi, l'accord des Conseils municipaux des communes adhérentes,

Article 2 : Durée

Le Syndicat de Communes est créé pour une durée illimitée.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 20Le siège est situé : 3 rue Chanzy — 87 300 BELLAC

I! pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.

Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat où dans tout autre lieu situé sur le territoire de ses communes membres.

Selon larticie L. 5211-16 du CGCT, le syndicat dispose uniquement de compétences phMREes - eau potable et assainissement non collectif.

L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat est soumise aux dispositions prévues par le CGCT {à ce jour, il est fait référence à l'article L5211-18 du CGCT),

Ainsi, l'adhésion d’un nouveau membre est soumise à l'accord de l’organe délibérant di Syndicat, avant consultation des organes délibérants de chacun des membres. Cet accord se fait à la

majorité qualifiée, soit avec un accord de 50% des membres s'ils représentent 2/3 de la population desservie par le Syndicat, où un accord des 2/3 des membres s'ils représentent 50% de la population desservie par le Syndicat

Concernant l'adhésion d'un membre à une nouvelle compétence, toute commune déjà membre du Syndicat peut adhérer aux autres compétences à ia carte par délibérations concordantes de eur organe délibérant et du Comité Syndical : la décision d'acceptation de l'adhésion est prise à la majorité simpie après examen des conditions de cette adhésion

Les communes adhérentes peuvent décider de transférer tout ou partie des compétences

L'adhésion à une compétence entraîne la compétence exclusive du syndicat et la mise à disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à l'exercice de ces compétences dans les conditions prévues par le code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211 — 18 et 1321 — 1 et suivants.

Pour assurer les compétences ainsi dévolues par les communes au groupement, celles-ci s'obligent à lui remettre, dès leur adhésion, les ouvrages existants que le syndicat Intercommunal exploitera.

Les communes adhérentes demeurent propriétaires des réseaux et ouvrages existants à leur date d'adhésion ainsi que ceux installés sur leur territoire par le Syndicat gestionnaire du service public

de distribution d'eau potable et d'assainissement, ce dernier n'étant propriétaire que des terrains acquis par lui ainsi que des immeubles acquis ou construits par lui sur ces terrains.

En cas de retrait d'une commune adhérente ainsi qu'en cas de dissolution du syndicat, les réseaux et ouvrages sont remis par le groupement gestionnaire aux collectivités concernées dans l'état où ils se trouvent à la date d'effet du retrait ou de la dissolution.

Compétence en matière d'eau potable comprend :

o La production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvements, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à lä consommation humaine, o Les études, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dédiés ; o La mise en œuvre et/ou le financement de toute action concourant à la préservation et/ou à la réhabilitation de la ressource en eau vis-à-vis des pollutions diffuses et/ou chroniques, dans le cadre d'une démarche territorialisée validée par arrêté préfectoral ;

2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 21© La réalisation. de prestations de service {branchements neufs...) à l'intérieur du domaine public

dans les domaines présentant un lien avec ja compétence « Eau Potable » à l'intérieur comme à.

l'extérieur de son périmètre. | |

o L'achat et la vente d'eau en gros à l'extérieur du territoire à d'autres collectivités ou

établissements publics, dans la mesure où ce mode d'alimentation ne saurait constituer la principale ressource pour l'acheteur, sauf en cas de besoin exceptionnel. o À la demande des membres, le service d’eau potable peut comporter le contrôle des poteaux incendie, sous la forme d’une prestation. :

Le Syndicat a pour objet la création, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de production, de

stockage, des réseaux d'alimentation et de distribution d’eau potable intégrant l'étude et ja direction des travaux touchant à range gravitaire ou sous pression, y Compris les ouvrages

d'Art s'y rattachent.

2. Compétence en matière d'assainissement non collectif comprend :

o Le contrôle ce conception, de l'implantation et de ja réalisation des systèmes d'assainissement non collectif ;

o Le contrôle du bon fonctionnement des systèmes d’mébissement non collectif, y compris le

diagnostic initial ;

o L'appui et }assistance aux membres du Syndicat dans l'exercice de leurs pouvoirs de poñge en relation avec l'assainissement non collectif ;

o Le conseil et l'assistance aux membres du Syndicat dans le cadre des procédures d'urbanisme et de tout projet d'aménagement |pour les aspects liés à l'assainissement non collectif ; o Les études préaiabies et le pilotage des opérations de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle, Le Syndicat peut en outre assurer le pilotage d'opérations groupées ponctuelles pour la prestation de collecte des boues issues des installations d'assainissement non collectif ;

o La réalisation de prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ja compétence « Assainissement Non Collectif » à l'intérieur comme à l'extérieur de son périmètre

Le Syndicat a pour obiet le contrôle de l'assainissement non collectif avec la mise en place et la

gestion d'un SPANC

Article 5 : Le Comité Syndical |

Le Syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes adhérentes conformément aux dispositions de l'article L 5211-7 du Code Général des Coliectivités Territoriales. Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et deux suppléants ayant voix délibérative.

La durée du mandat des délégués est identique à celle fixée pour les conseillers municipaux.

Article 6 ; Le Bureau

Le Comité élit pour la durée du mandat un bureau composé du président, d’un ou plusieurs vice-

présidents et, éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-

présidents est déterminé par le comité, conformément aux dispositions de l'articie L.5211-10 du

CGCT,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 22Le comité syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins une fols |par trimestre sur convocation de son Président, qui fixe l'ordre du jour, ou à défaut, du tiers de ses

membres sur un ordre du jour déterminé.

Les séances sont publiques.

Le délai de convocation du comité syndical s'effectue dans les conditions prescrites par le code Général des collectivités Territoriales.

Le comité Syndical et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils estiment la présence utile aux débats du comité syndical.

Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité simple des votes exprimés, En cas de partage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le Président, Elles sont notifiées aux intéressés et les procès-verbaux sont communiqués aux membres du comité Syndica! dans le mois qui suit la séance.

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.

Les recettes du Syndicat comprennent s

a) Le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine b) Les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la Communauté européenne et toutes aides publiques,

c) Les sommes qu'elle perçoit des admi nistrations publiques, associations où à particuliiers en échange d'un service,

d}. Les produits de dons et legs

e) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés

f5 le produit des emprunts.

Bellac, ie 29 septembre 2023

Le Président 7

Pascal GODRIE L

on pen REarrete

REÇU À LA SOUS-PREFECTURE DE BELLAC ste rene, enr ven eu

LE= |-6 QuT. 223 |

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 23Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-01-25-00005

AP portant modification de la composition du

CDEN dans la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 24PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

et de l’appui territorial

Arrêté portant

modification de la composition du

conseil départemental de l’Éducation nationale

dans le département de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L. 235-1, R. 235-1 à R. 235-11-1 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, portant

nomination de M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant composition du conseil départemental de l’Éducation

nationale de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil

départemental de l’Éducation nationale de la Haute-Vienne ;

Considérant la nécessité de pourvoir aux remplacements des membres du conseil départemental de

l’Éducation nationale de la Haute-Vienne en cours de mandat ;

Considérant la proposition de Mme la directrice des services départementaux de l’Éducation nationale,

en date du 19 janvier 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article premier : L’arrêté préfectoral du 10 février 2023 est modifié comme suit :

Au II de l’article 2, au titre de l’UNSA Education, M. Emmanuel URRUTIA est désigné membre suppléant,

en remplacement de Mme Nathalie FRUGIER.

Au 1 du III de l’article 2, au titre de la fédération des conseils de parents d’élèves :

• Mme Anne ESCARAVAGE est désignée membre titulaire en remplacement de M. Alain

DOBIGNY ;

• M. Thomas CASTEL et M. Alain DOBIGNY sont désignés membres suppléants.

Article 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de

l’Éducation nationale est de trois ans, à compter du 10 février 2023, date de renouvellement de

l’instance. Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour la durée du

mandat restant à courir.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 25Article 3 : Le reste des dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 février 2023 demeure inchangé.

Article 4 : La composition intégrale du conseil départemental de l’Education nationale de la Haute-

Vienne est rappellée dans l’annexe au présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Haute-Vienne

et d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président du Conseil

départemental de la Haute-Vienne et la directrice des services départementaux de l’Éducation

nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 janvier 2024

Le préfet,

signé

François PESNEAU

2/5

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 26Annexe

à l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de l’Education nationale dans le département de la Haute-Vienne

co-présidents suppléants et vice-présidents

M. le préfet de la Haute-Vienne

ou M. le secrétaire général de la préfecture

Mme l’Inspectrice d’académie, directrice

départementale des services de l’éducation

nationale de la Haute-Vienne

M. le président du Conseil départemental

de la Haute-Vienne

Mme Annick MORIZIO, vice-présidente du Conseil

départemental

I/ Représentants des collectivités territoriales

Représentants du Conseil régional :

titulaire suppléant

M. François VINCENT M. Alain DARBON

Représentants du Conseil départemental :

titulaires suppléants

M. Fabrice ESCURE Mme Cherifa TLEMSANI

Mme Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES M. Stéphane VEYRIRAS

M. Stéphane OSTROWSKI Mme Amandine SELLES

Mme Isabelle NEGRIER M. Pascal BUSSIERE

Mme Sylvie TUYERAS M. Patrick MALET

Représentants des communes :

titulaires suppléants

Mme Odile BERGER Maire de Saint-Hilaire-la

Treille

M. René ARNAUD Maire d’Aixe-sur-Vienne

Mme Sophie DRIEUX Maire d’Arnac-la-Poste M. Philippe SUDRAT Maire de Coussac- Bonneval

M. Ludovic GERAUDIE Maire du Palais-sur-Vienne Mme Christine DE NEUVILLE

Maire de Vicq-sur-Breuilh

Représentants de communauté urbaine Limoges Métropole :

titulaire suppléant

M. Vincent JALBY M. Franck DAMAY

3/5

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 27II/ Représentants des personnels titulaires de l’État

exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de

formation des premier et second degrés situés dans le département :

FNEC-FP FO

titulaire suppléant

M. Denis GAUTHIER M. Maxime GALIBARDY

UNSA Education

titulaires suppléants

Mme Anabel ROY M. Emmanuel URRUTIA

M. Laurent LACHAISE M. Régis DUBOIS

Mme Caroline DALMAY-ROUGIER Mme Marie-Christine SERR-TOURNIEROU

Fédération syndicale unitaire

titulaires suppléants

Mme Cécile DUPUIS Mme Marie-Mélanie DUMAS

M. Fabrice PREMAUD M. Francis VACHAT

Mme Anna SIMEONIN Mme Elodie DIVERREZ

M. Pascal LAVIGERIE Mme Lisiane LARAMEE

Mme Cécile BARBARIN Mme Emilie VENNAT-LOUVEAU

Mme Julie REVERSAT Mme Isabelle CIBERT

III/ Représentants des usagers

1) Représentants des associations de parents d’élèves

Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE)

titulaires suppléants

Mme Françoise DOBIGNY M. Thomas CASTEL

Mme Gaëlle PICHON FAL’CHUN M. Alain DOBIGNY

M. Julien LEGER Mme Martine GULDEMANN

Mme Anne ESCARAVAGE

M. Cédric MASSART

Association autonome des parents d’élèves

titulaire suppléant

Mme Florence LE QUINTREC

4/5

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 282) Représentants des associations complémentaires de l’enseignement public

titulaire suppléant

M. Jean-Luc ROUSSET

Fédération des oeuvres laïques (FOL)

M. Pierre PAILLER

Fédération des oeuvres laïques (FOL)

3) Personalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et

culturel :

Nommés par M. le préfet de la Haute-Vienne :

titulaire suppléant

Mme Claudine FRICONNET

Union départementale des associations familiales

de la Haute-Vienne (UDAF)

Nommés par M. le président du Conseil départemental :

titulaire suppléant

M. Jean-Marc DEGLANE Mme Bernadette TROUBAT

IV/ Membres désignés à titre consultatif :

En tant que délégués départementaux de l’Education nationale :

titulaire suppléant

Mme Monique ROBERT M. André PREVOST

5/5

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 29Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-01-31-00001

Avis CDAC portant sur une demande

d'extension d'un bâtiment commercial "LE

GÉANT DU MEUBLE"

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension d'un bâtiment commercial "LE GÉANT DU MEUBLE" 30Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

AVIS

de la commission départementale d’aménagement commercial portant sur une demande d’extension d’un bâtiment commercial “LE GEANT DU MEUBLE” situé au 247 avenue des Casseaux à Limoges par la création de deux cellules supplémentaires d’une surface de vente de 601,9 mètres carrés

Le préfet de la Haute-Vienne

La commission départementale d’aménagement commercial, réunie le 23 janvier 2024 à 15h00, sous la présidence de Madame SLINGER-CECCOTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, représentant le préfet de la Haute-Vienne, a examiné la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SCI RJS LIMOGES en vue de procéder à l’extension de l’ensemble commercial « Le géant du meuble » du groupe REY situé au 247 avenue des Casseaux à Limoges qui passera d’une surface de vente totale de 1894,5 à 2496,4 mètres carrés ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et L2122-25 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021, portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2-2024 du 3 janvier 2024 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur une demande d’extension de l’ensemble commercial “Le géant du meuble” situé au 247 et 249 avenue des Casseaux à Limoges en vue d’accueillir deux nouvelles cellules spécialisées dans le secteur de la literie et de la décoration d’une surface de vente de 601,9 mètres carrés ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER- CECCOTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac ;

Vu le dossier de demande de permis de construire n°08708523C0187 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée le 3 octobre 2023 à la mairie de Limoges par la SCI RJS LIMOGES dont le siège social se situe au 133 rue des Vanniers 12000 RODEZ représentée par Monsieur Stéphane REY,

1/4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension d'un bâtiment commercial "LE GÉANT DU MEUBLE" 31concernant le projet d’extension de l’ensemble commercial LE GEANT DU MEUBLE, 247 avenue des Casseaux à Limoges de 601,9 mètres carrés de surface de vente ;

Vu l’enregistrement du dossier susvisé complet au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 4 décembre 2023 ;

Vu le rapport d’instruction du 9 janvier 2024 présenté par la direction départementale des territoires ;

Vu l’audition des représentants du Groupe REY et Projective Groupe ;

Vu le résultat des votes ;

Après en avoir délibéré,

Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, a été atteint puisque 8 membres votants étaient présents ;

Considérant que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d’évaluation énoncés à l’article L752-6 du code de commerce

Considérant que le projet, situé en zone UE1 du plan local d’urbanisme de la commune de Limoges destinée aux activités industrielles, n’interdit pas l’extension de commerces existants ;

Considérant que le projet n’induit aucun coût indirect pour la collectivité ;

Considérant que la réalisation du projet n’engendre pas d’imperméabilisation des sols dans la mesure où le nouveau bâtiment s’implante sur un espace déjà artificialisé.

Considérant que le projet d’extension de l’ensemble commercial permettra de résorber une friche ;

Considérant que la réalisation du projet contribuera à dynamiser une enseigne datant de 1976 dans un quartier en pleine mutation ;

Considérant que le projet permettra la modernisation de l’aspect visuel de l’ensemble commercial et l’amélioration des aspects architecturaux et paysagers de ce dernier ;

Considérant que la qualité environnementale du projet est notamment démontré par l’installation de 235 mètres carrés de panneaux photovoltaïque en toiture dont l’électricité sera utilisée en auto- consommation, ainsi que par l’installation d’un dispositif de récupération des eaux pluviales dédiée à l’arrosage des espaces verts et le nettoyage des voies de circulation ;

Considérant que l’implantation des deux nouvelles cellules destinées à la literie et à la décoration, sans incidence sur les commerces du centre ville de Limoges, contribueront à complèter l’offre existante pour répondre à la demande des consommateurs et à créer un ensemble d’activités cohérent ;

Considérant que la réalisation du projet permettra la création de six emplois.

EMET

un AVIS FAVORABLE

à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée

par 6 voix « pour » et 2 abstentions

2/4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension d'un bâtiment commercial "LE GÉANT DU MEUBLE" 32Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :

Monsieur Rémy VIROULAUD – adjoint au maire de Limoges

Monsieur Fabien DOUCET – vice-président de la communauté urbaine Limoges métropole Monsieur Yves RAYMONDAUD - conseiller départemental

Monsieur Daniel MARTY - personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur

Madame Micheline GILARDIE-COURBIS - personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur

Madame Isaëlle CORNUAUD - personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Ont siégé à la commission et se sont abstenus :

Monsieur René ARNAUD – vice-président du syndicat intercommunal d'études et de programmation de l'agglomération de Limoges

Monsieur Thierry DUBOURG - personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Cet avis sera notifié au maire de Limoges et au demandeur dans un délai de dix jours à compter de la date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Un extrait sera publié dans les journaux locaux « Le populaire du Centre » et « Union et territoires ».

Limoges, le 31 janvier2024

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Bellac

original signé,

Françoise SLINGER-CECCOTI

Voies et délais de recours

Conformément à l’article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai

3/4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension d'un bâtiment commercial "LE GÉANT DU MEUBLE" 33d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial à l’adresse suivante :

Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique

Direction Générale des Entreprises (DGE)

Service du Tourisme, du Commerce, de l’Artisanat et des Services (STCAS)

Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et de la restauration (SDCAR)

Commission Nationale d’Aménagement Commercial

Bureau de l’Aménagement Commercial -Secrétariat

Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES

61, boulevard Vincent Auriol

75703 Paris Cedex 13

Conformément à l’article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision de la commission départementale est d’un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de cette décision ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code précité, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19 dudit code.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours. Conformément à l’article R752-32, si cet avis fait l’objet d’un recours, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation de l’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d’aménagement commercial.

4/4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension d'un bâtiment commercial "LE GÉANT DU MEUBLE" 34Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-01-31-00002

Décision CDAC portant sur une demande

d'extension de l'ensemble commercial "FAMILY

VILLAGE LIMOGES".

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00002 - Décision CDAC portant sur une demande d'extension de l'ensemble commercial "FAMILY VILLAGE LIMOGES". 35Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DECISION

de la commission départementale d’aménagement commercial portant sur une demande d’extension de l’ensemble commercial “FAMILY VILLAGE LIMOGES” situé 30 rue Amédée Gordini à Limoges par l’implantation d’un magasin à l’enseigne “Animalis” d’une surface de vente de 559 mètres carrés

Le préfet de la Haute-Vienne

La commission départementale d’aménagement commercial, réunie le 23 janvier 2024 à 15h00, sous la présidence de Madame SLINGER-CECCOTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, représentant le préfet de la Haute-Vienne, a examiné la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SCI LIMOGES INVEST en vue de procéder à l’extension de l’ensemble commercial FAMILY VILLAGE LIMOGES situé 30 rue Amédée Gordini à Limoges, par l’implantation d’une enseigne « Animalis » d’une surface de vente de 559 mètres carrés ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et L2122-25 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021, portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral DL/BPEUP n°1-2024 du 3 janvier 2024 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur une demande d’extension de l’ensemble commercial “Family village Limoges” par l’implantation d’un magasin à l’enseigne “Animalis” d’une surface de vente de 559 mètres carrés ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER CECCOTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac ;

Vu le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, sans permis de construire, enregistré complet au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 27 novembre 2023 sous le numéro CDAC-2023-02-SPC, relatif au projet d’extension de l’ensemble commercial “Family village Limoges” passant de 23 244 à 23 803 mètres carrés de surface de vente par

1/4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00002 - Décision CDAC portant sur une demande d'extension de l'ensemble commercial "FAMILY VILLAGE LIMOGES". 36la création d’un magasin à l’enseigne “Animalis”, et déposée par la SCI LIMOGES INVEST dont le siège social se situe au 87 rue de Richelieu, 75002 Paris ;

Vu le rapport d’instruction du 9 janvier 2024 présenté par la direction départementale des territoires ;

Vu l’audition des représentants de l’enseigne “Animalis” et Altarea Commerce ;

Vu le résultat des votes ;

Après en avoir délibéré,

Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, a été atteint puisque 8 membres votants étaient présents ;

Considérant que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d’évaluation énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;

Considérant que le projet est situé en zone UE2 du plan local d’urbanisme de la commune de Limoges, destinée aux activités industrielles, artisanales et commerciales de détail, permettant la réalisation de ce type d’équipement ;

Considérant que le projet n’induit aucun coût indirect pour la collectivité ;

Considérant que le projet s’intégrera dans le développement commercial de la zone du FAMILY VILLAGE LIMOGES, l’un des principaux pôles commerciaux du territoire ;

Considérant que par la recommercialisation d’une cellule vacante, le projet contribuera à réduire la vacance commerciale du site à 8,3% ;

Considérant que la réalisation du projet susvisé permettra la valorisation d’une cellule vacante existante, anciennement occupée par un commerce alimentaire (enseigne Flunch) et qui est susceptible de devenir une friche commerciale ; que dans ce cadre, l’implantation du projet permettra de résorber cette friche ;

Considérant que l’extension de l’ensemble commercial FAMILY VILLAGE LIMOGES se réalisera à l’intérieur d’une cellule existante, sans bâti supplémentaire et sans nécessité d’imperméabilisation des sols ;

Considérant que l’implantation du commerce à l’enseigne Animalis permettra de diversifier l’offre commerciale dans le secteur des animaux de compagnie, sans incidence sur les commerces du centre ville de Limoges dans la mesure où il n’existe pas d’offre similaire ;

Considérant que la création de six emplois est prévue par le projet.

ARRETE

une décision FAVORABLE

à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée

par 7 voix « pour » et 1 abstention

2/4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00002 - Décision CDAC portant sur une demande d'extension de l'ensemble commercial "FAMILY VILLAGE LIMOGES". 37Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :

Monsieur Rémy VIROULAUD – adjoint au maire de Limoges

Monsieur Fabien DOUCET – vice-président de la communauté urbaine Limoges métropole Monsieur Yves RAYMONDAUD - conseiller départemental

Monsieur Daniel MARTY - personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur

Madame Micheline GILARDIE-COURBIS - personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur

Madame Isaëlle CORNUAUD - personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Monsieur Thierry DUBOURG - personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

A siégé à la commission et s’est abstenu :

Monsieur René ARNAUD – vice-président du syndicat intercommunal d'études et de programmation de l'agglomération de Limoges

Cette décision sera notifiée au maire de Limoges et au demandeur dans un délai de dix jours à compter de la date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Un extrait sera publié dans les journaux locaux « Le Populaire du Centre » et « Union et territoires ».

Limoges, le 31 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Bellac,

original signé,

Françoise SLINGER-CECCOTI

Voies et délais de recours

Conformément à l’article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial à l’adresse suivante :

Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique

Direction Générale des Entreprises (DGE)

Service du Tourisme, du Commerce, de l’Artisanat et des Services (STCAS)

Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et de la restauration (SDCAR)

Commission Nationale d’Aménagement Commercial

Bureau de l’Aménagement Commercial -Secrétariat

Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES

61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13

3/4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00002 - Décision CDAC portant sur une demande d'extension de l'ensemble commercial "FAMILY VILLAGE LIMOGES". 38Conformément à l’article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision de la commission départementale est d’un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de cette décision ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code précité, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19 dudit code.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours. Conformément à l’article R752-32, si cet avis fait l’objet d’un recours, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation de l’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d’aménagement commercial.

4/4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00002 - Décision CDAC portant sur une demande d'extension de l'ensemble commercial "FAMILY VILLAGE LIMOGES". 39